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Procès Verbal - proces verbal du conseil municipal du 10 avril 2024
Document publié le Mercredi 10 avril 2024 par la commune de Madeleine.
Lien du pdf (Procès Verbal - proces verbal du conseil municipal du 10 avril 2024)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Justice et droit, Logement,
Procès-verbal
Conseil Municipal du mercredi 10 avril 2024
Le mercredi 10 avril 2024 à 18 h 15, les membres du Conseil Municipal de La Madeleine se sont réunis à l’Hôtel de Ville. La convocation a été envoyée, affichée aux portes de la Mairie et publiée sur le site internet de la Ville le 28 mars 2024 conformément aux articles L. 2121-11 et L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales.
Secrétaire de séance : Monsieur DZIALAK Remi
Présents :
Monsieur LEPRETRE Sébastien, Monsieur LONGUENESSE Justin, Madame MASSIET-ZIELINSKI Violette, Monsieur FLAJOLET Bruno, Madame LE ROY Céline, Monsieur ZIZA Eryck, Madame POULLIE Stéphanie, Monsieur ROBIN Olivier, Madame BRICHET Céline, Monsieur POUTRAIN Arnaud, Monsieur AGRAPART Sérénus, Madame BIZOT Evelyne, Monsieur BRONSART François, Mme COLIN Virginie, Monsieur DE LA FOUCHARDIERE Grégoire, Madame DELANNOY Michèle, Monsieur DZIALAK Rémi, Madame FAUCONNIER Isabelle, Monsieur LECLERCQ Michel, Madame MASQUELIN Marie, Madame ROGE Florence, Monsieur SAMSON Olivier, Madame SENSE Isabelle, Monsieur SINGER Martial, Madame TELLIER Doriane, Monsieur PIETRINI Bruno, Monsieur BAYART Romain, Madame BRASSART Laurence, Madame FEROLDI Julie, Monsieur MOSBAH Pascal, Monsieur RINALDI Roberto, Madame ROUSSEL Hélène : conseillers municipaux formant la majorité des membres en exercice
Absents excusés-représentés :
Mme DUPEND Cécile, pouvoir Mme FAUCONNIER
M. LAURENT Quentin, pouvoir M. LONGUENESSE
Mme TASSIS Heidi, pouvoir Mme POULLIE
Ordre du jour de la séance :
Adoption du procès-verbal du 21 février 2024
01/01 PROTOCOLE TRANSACTIONNEL ENTRE LA VILLE DE LA MADELEINE ET L’ASSOCIATION DIOCÉSAINE
01/02 CONVENTION D'OCCUPATION ENTRE LA VILLE DE LA MADELEINE ET L'ASSOCIATION DIOCESAINE PORTANT SUR LES PARTIES AFFECTÉES DU SITE NOTRE DAME DE LOURDES 01/03 CESSION AU PROFIT DE L’ASSOCIATION DIOCÉSAINE DE LILLE DE L’IMMEUBLE À USAGE D’HABITATION ET D'UN GARAGE SIS CLOS SAINT VITAL À LA MADELEINE 01/04 MODIFICATION DE DÉSIGNATION DES ÉLUS MEMBRES DE DROIT AU SEIN DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'ASSOCIATION MADELEINOISE D’INTÉGRATION SOCIALE (AMIS) 01/05 COMMISSIONS MUNICIPALES - REMPLACEMENT DE MADAME TAILLIEZ 01/06 MANDAT AU CDG 59 POUR LA MISE EN CONCURRENCE D'UN CONTRAT D'ASSURANCE GROUPE POUR COUVRIR LE RISQUE STATUTAIRE
01/07 LANCEMENT DE LA PROCÉDURE DE RENFORCEMENT DU RÈGLEMENT FIXANT LES CONDITIONS DE DÉLIVRANCE DES AUTORISATIONS DE CHANGEMENT D'USAGE DES LOCAUX D'HABITATION AFIN DE LUTTER CONTRE LA MULTIPLICATION DES MEUBLÉS DE TOURISME 02/01 BILAN DES CESSIONS ET ACQUISITIONS FONCIÈRES DE L’ANNÉE 2023 02/02 LA MADELEINE À PIED
02/03 LUTTE CONTRE LE FRELON ASIATIQUE : MODIFICATION DU RÈGLEMENT D’ATTRIBUTION DES AIDES MUNICIPALES
02/04 CONVENTION DE PRÊT DE MOYENS DE MOBILITÉ DOUCE : TROTTINETTE ET VÉLO CARGO 02/05 CONCOURS A L'ASSOCIATION LA PETITE MADELEINE 02/06 COLLECTE DE BOUCHONS EN PLASTIQUE - CONVENTION AVEC L'ASSOCIATION "LES BOUCHONS D'AMOUR"
03/01 ACCORDS DE RECIPROCITE
03/02 CONCOURS À L'OCCE (OFFICE CENTRAL DE LA COOPÉRATION A L’ÉCOLE) DE L'INSPECTION DE L’ÉDUCATION NATIONALE POUR LE FONCTIONNEMENT DU CENTRE DE RESSOURCES SCIENTIFIQUES ET TECHNOLOGIQUES
03/03 CONCOURS À L'ASSOCIATION OFFICE CENTRAL DE LA COOPÉRATION A L’ÉCOLE DU NORD 03/04 PARTICIPATION FINANCIÈRE DE LA VILLE AUX DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT DES ÉCOLES PRIVÉES, SUBVENTION OBLIGATOIRE AUX OGEC (ORGANISME DE GESTION DE L'ENSEIGNEMENT CATHOLIQUE)
03/05 PARTICIPATIONS FACULTATIVES AUX FRAIS DES ÉCOLES PRIVÉES 03/06 CONCOURS À L’ASSOCIATION « AXONE »
03/07 CONCOURS A L’ASSOCIATION « BERKEM LABEL »
03/08 CONCOURS À L’ASSOCIATION « ENSEMBLE VOCAL »
03/09 CONCOURS À L’ASSOCIATION « BALS A BLANCK »
03/10 CONCOURS À L’ASSOCIATION « ORCHESTRE D’HARMONIE » 04/01 CONCOURS À L'ASSOCIATION SMLH (SOCIÉTÉ DES MEMBRES DE LA LÉGION D’HONNEUR) 04/02 CONCOURS À L'ASSOCIATION UNC (UNION NATIONALE DES COMBATTANTS) 04/03 CONCOURS À L'ASSOCIATION ANACR (ASSOCIATION NATIONALE DES ANCIENS COMBATTANTS DE LA RÉSISTANCE)
04/04 MISE EN PLACE DU DISPOSITIF "DEMANDEZ ANGELA"
05/01 APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2023
05/02 APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2023
05/03 AFFECTATION DES RESULTATS DE L'ANNEE 2023
05/04 VOTE DES TAUX DE LA FISCALITE DIRECTE LOCALE POUR L'ANNEE 2024 05/05 CLOTURE, CREATION ET REVISION DES AUTORISATIONS DE PROGRAMMES ET DES CREDITS DE PAIEMENT
05/06 VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2024
05/07 BILAN DU PLAN PLURIANNUEL D'ECONOMIES 3 ET PRESENTATION DU PLAN PLURIANNUEL D'ECONOMIES 4
05/08 MISE EN PLACE D’UNE APPLICATION DE PROGRAMMATION D’INTERFACE (API) POUR SÉCURISER LE PARTAGE DES DONNÉES PERSONNELLES POUR LE CALCUL DES TARIFS PÉRISCOLAIRES ET DE LOISIRS
05/09 CONCOURS À L'ASSOCIATION "AS COLLÈGE YVONNE ABBAS" 05/10 CONCOURS À L'ASSOCIATION "A.S.E.C.M."
05/11 CONCOURS À L'ASSOCIATION "USSA NATATION"
05/12 CONCOURS A L'ASSOCIATION "LA PEDALE MADELEINOISE" 05/13 CONCOURS À L'ASSOCIATION "LES AMIS DE LA PÉTANQUE MADELEINOISE" 05/14 CONCOURS À L'ASSOCIATION "NASHVILLE COUNTRY CLUB" 05/15 CONCOURS À L'ASSOCIATION "FOOTBALL CLUB MADELEINOIS" 05/16 CONCOURS À L'ASSOCIATION "LA MADELEINE VOLLEY BALL ET VIE ACTIVE" 05/17 CONCOURS À L'ASSOCIATION "LA MADELEINE TENNIS CLUB" 05/18 CONCOURS À L'ASSOCIATION "TEXAS RIDER'S"
05/19 CONCOURS À L'ASSOCIATION "USM - TENNIS DE TABLE" 05/20 CONCOURS À L'ASSOCIATION "USWL HANDBALL CLUB"
05/21 CONCOURS À L'ASSOCIATION "POLE ESPOIR GYMNASTIQUE" 05/22 CONCOURS À L'ASSOCIATION " RANDONNÉES ET DÉCOUVERTES" 05/23 CONCOURS À L'ASSOCIATION ACOLJAQ / CENTRE SOCIAL CHRISTIAN JANSSENS 05/24 CONCOURS À L'ASSOCIATION LA VOLIÈRE
05/25 CONCOURS À L'ASSOCIATION "CENTRE DE CULTURE ET D'ANIMATION" 05/26 CONCOURS AU CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE 05/27 CONCOURS À L'ASSOCIATION UCAP
06/01 CONCOURS À L'ASSOCIATION SOLIHA MÉTROPOLE NORD 06/02 CONCOURS À L'ASSOCIATION MOUVEMENT VIE LIBRE
06/03 CONCOURS À L'ASSOCIATION ACTIVITÉS RENCONTRES LOISIRS HANDICAPES 06/04 CONCOURS À L'ASSOCIATION ALLIANCE POUR L'EMPLOI ET LA SOLIDARITÉ Page 3 sur 89
06/05 CONCOURS À L'ASSOCIATION A.M.S.D
07/01 CONCOURS À L'ASSOCIATION CAFA
07/02 CONCOURS À L'ASSOCIATION AMIC'ALL
07/03 CONCOURS À L'ASSOCIATION L.M.J.S.M
07/04 CONCOURS À L'ASSOCIATION "ROUDI MÉTROPOLE"
08/01 RENFORCEMENT DE LA CYBERSECURITE
08/02 CONVENTION VILLE - RÉGION POUR LE SOUTIEN A L'ARTISANAT ET AU COMMERCE 08/03 NOUVEAU RÈGLEMENT D'AIDES FINANCIÈRES MUNICIPALES AUX COMMERÇANTS ET ARTISANS DE PROXIMITÉ
08/04 CRÉATION D'UN POSTE D'ÉDUCATEUR DES ACTIVITÉS PHYSIQUES ET SPORTIVES À TEMPS COMPLET
08/05 CRÉATION D'UN POSTE DE GARDIEN BRIGADIER À TEMPS COMPLET 08/06 TRANSFORMATION D'UN POSTE D'ÉDUCATEUR DE JEUNES ENFANTS À TEMPS NON COMPLET 28H00 EN UN POSTE D'ÉDUCATEUR DE JEUNES ENFANTS À TEMPS COMPLET 08/07 TRANSFORMATION D'UN POSTE D'AGENT SPÉCIALISÉ PRINCIPAL DE 1RE CLASSE DES ÉCOLES MATERNELLES À TEMPS NON COMPLET 28H00 EN UN POSTE D'AGENT SPÉCIALISÉ PRINCIPAL DE 1RE CLASSE DES ÉCOLES MATERNELLES À TEMPS COMPLET 08/08 CRÉATION D'UN POSTE DE RÉDACTEUR PRINCIPAL DE 2EME CLASSE À TEMPS COMPLET 08/09 CRÉATION D'UN POSTE D'ANIMATEUR À TEMPS COMPLET 08/10 RECRUTEMENT D'AGENTS CONTRACTUELS DE REMPLACEMENT 08/11 RECOURS À DES AGENTS VACATAIRES POUR DES MISSIONS LIÉES À LA SÉCURITÉ 09/01 CONCOURS À LA CHAMBRE DES MÉTIERS ET DE L'ARTISANAT 09/02 CONCOURS À L'ASSOCIATION SCOUTS UNITAIRES DE FRANCE 09/03 CONCOURS À L'ASSOCIATION GUIDES ET SCOUTS D'EUROPE 09/04 CONCOURS AU FOYER COOPÉRATIF DU COLLÈGE YVONNE ABBAS 10/01 CONCOURS À L'ASSOCIATION "SOCIÉTÉ D'HORTICULTURE ET DES JARDINS FAMILIAUX MADELEINOIS "
Monsieur le Maire ouvre la séance à 18 h 15. Il salue les membres du Conseil Municipal présents
ainsi que le public et les internautes madeleinois qui suivent à distance la séance du Conseil
Municipal.
Monsieur le Maire désigne, avec l’accord collectif, Monsieur DZIALAK comme secrétaire de séance
et lui demande de bien vouloir procéder à l’appel.
Le quorum étant atteint (32 présents, 3 pouvoirs), Monsieur le Maire indique que le Conseil Municipal
peut valablement délibérer.
Monsieur le Maire partage quelques communications avec l’assemblée communale et notamment
le décès de Madame Mathilde LIEVIN, membre du groupe Agir pour l’avenir, et son remplacement
par Monsieur Romain BAYART, officiellement installé dans ses fonctions lors de ce Conseil Municipal.
Monsieur le Maire lui souhaite la bienvenue.
Puis Monsieur le Maire informe du décès de Monsieur Jacques DONNAY, Madeleinois de toujours
et dont le Pôle Raquettes porte le nom.
Monsieur le Maire adresse ses condoléances aux proches de ces personnes décédées et demande
à l’assemblée de se lever afin de leur rendre hommage en respectant une minute de silence.
Monsieur le Maire informe que certains membres de l’assemblée ont également connu des décès
au sein de leur famille, et cite Monsieur Martial SINGER et la perte de sa maman, Monsieur Grégoire
DE LA FOUCHARDIERE et la perte d’un beau-frère ainsi que Madame Violette MASSIET et la perte
de son frère. Monsieur le Maire leur exprime ses plus sincères condoléances. Page 4 sur 89
Monsieur le Maire informe du dépôt sur table de deux amendements, l’un relatif au procès-verbal de
la séance du 21 février dernier, le second relatif à la délibération 01/01, ainsi que de la liste des non-
participations au vote.
Monsieur le Maire précise que, comme à l’habitude lors de l’adoption du budget en Conseil Municipal,
la parole sera donnée à Madame LE ROY à l’issue de la présentation et du vote des délibérations
relevant de la commission de Monsieur le Maire avant une reprise chronologique de l’ordre du jour
qui a été transmis.
Monsieur le Maire indique enfin que le prochain Conseil Municipal aura lieu le mercredi 26 juin 2024
à 18h15.
Monsieur le Maire donne la parole à Madame ROUSSEL.
Madame ROUSSEL évoque le décès de Madame Mathilde LIEVIN, conseillère du groupe Agir pour
l’avenir. Madame ROUSSEL indique que Madame LIEVIN menait avec conviction la mission de
conseillère municipale de la minorité madeleinoise.
Madame ROUSSEL décrit Madame LIEVIN comme une femme d’engagement, qui rêvait d’une
société solidaire, fraternelle et écologiste. Elle évoque les prises de paroles de Madame LIEVIN
relatives au changement climatique, ses connaissances sur le sujet, ses explications sur les enjeux
des trames vertes et bleues.
Madame ROUSSEL rappelle que Madame LIEVIN était à la genèse de la construction du groupe
Agir pour l’avenir, croyait en la démocratie locale participative avec des instances transparentes.
Monsieur le Maire ouvre la discussion sur la validation du procès-verbal de la séance du 21 février
2024 et donne la parole à Monsieur PIETRINI.
Monsieur PIETRINI rappelle sa demande émise lors du dernier Conseil Municipal que lui soient
communiqués les procès-verbaux des conseils municipaux depuis le 19 octobre 2022 afin de vérifier
la présence de la signature du président et du secrétaire de séance.
Monsieur PIETRINI souhaite remercier Monsieur le Maire et les services pour la transmission d’une
copie des premières et dernières pages de chaque procès-verbal, et atteste que les signatures du
président et du secrétaire de séance y figurent. Monsieur PIETRINI rappelle à l’assemblée que les
procès-verbaux sont soumis aux élus pour adoption et permettent de s’assurer de la véracité des
propos qui y sont retranscrits. Monsieur PIETRINI conclut en précisant que les documents sont
disponibles sur le site internet de la Ville.
Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur MOSBAH.
Monsieur MOSBAH intervient sur le procès-verbal de la dernière séance du Conseil Municipal, page
4, et cite « Concernant SOLAMAD, Monsieur le Maire dit ne pas comprendre la démarche polémique Page 5 sur 89
de Monsieur MOSBAH à l’endroit d’un des piliers du « carré magique écologique » déployé depuis
plusieurs années maintenant et qui donne à la Ville de La Madeleine un temps d’avance en matière
notamment de photovoltaïque. ». Monsieur MOSBAH indique ne pas comprendre en quoi une
interrogation sur la production envisagée par les panneaux solaires est une polémique et précise
que cette même interrogation avait été levée par Monsieur POUTRAIN. Monsieur MOSBAH indique
avoir « en stock » des polémiques et juge « ronflante » et dénuée de sens l’expression « carré
magique écologique ». Puis Monsieur MOSBAH cite un autre extrait du procès-verbal page 10, à
savoir, « Monsieur MOSBAH cite un considérant qui lui semble peu compréhensible ou erroné ».
Monsieur MOSBAH précise qu’il s’agissait d’un considérant qui mentionnait le plan climat air énergie
territorial de la MEL et confirme que selon lui ce considérant est erroné. Monsieur MOSBAH indique
avoir eu pour seule réponse, « Monsieur LONGUENESSE précise qu’il s’agit du PCAET de la MEL ».
Or, Monsieur MOSBAH indique avoir vérifié et qu’il ne s’agit pas du PCAET de la MEL, rappelant
que pour autant cette information est restée visée dans la délibération et non corrigée. De plus,
Monsieur MOSBAH relève que le procès-verbal précise qu’il a répondu à un propos de Monsieur
LONGUENESSE, or ce propos n’est pas repris dans le procès-verbal à l’inverse du sien.
Monsieur MOSBAH indique que son propos était que l’énergie nucléaire correspond à 75 % des 20 %
de l’énergie consommée en France, ce qu’il estime être marginal dans le mix énergétique global qui
repose principalement sur le pétrole. Monsieur MOSBAH précise que Monsieur LONGUENESSE lui
a fait remarquer qu’il confondait le mix énergétique et le mix électrique, réponse que Monsieur
MOSBAH estime peu compréhensible. Monsieur MOSBAH indique que la production nucléaire
correspond approximativement à 16 % de l’énergie consommée en France contre 64,1 % pour celle
issue des combustions fossiles. Aussi, Monsieur MOSBAH réitère son propos sur une
consommation marginale de l’énergie issue de la fission de l’atome.
Concernant les restos du Cœur, Monsieur MOSBAH cite en page 30 « Monsieur le Maire demande
à Monsieur MOSBAH d’être vigilant et de ne pas envoyer de message laissant entendre que la
municipalité serait pingre et que des personnes se verraient refuser des aides du fait que la Ville
n’aurait pas suffisamment réhaussé sa contribution en termes de subvention de fonctionnement. ».
Monsieur MOSBAH indique qu’il estime que la Ville est « pingre », et maintient que des personnes
se voient refuser des aides dont elles ont cruellement besoin.
Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur ZIZA.
Monsieur ZIZA souhaite revenir sur le procès-verbal du dernier Conseil Municipal et notamment sur
la mise en cause dont il a fait l’objet de la part de Madame FEROLDI. Monsieur ZIZA informe que
certains membres du Conseil d’Administration de l’Acoljacq qui suivaient en direct la retransmission
du Conseil municipal le 21 février dernier ont été particulièrement choqués par les propos outranciers
et irrespectueux de Madame FEROLDI, mettant en cause son intégrité. D’eux-mêmes, des membres Page 6 sur 89
du Conseil d’administration ont d’ailleurs décidé d’adresser un courrier à Madame FEROLDI,
courrier dont Monsieur ZIZA donne lecture au Conseil municipal :
« Madame Feroldi,
Nous, membres du Conseil d’administration du centre social Acoljaq/Christian Janssens répondons
ici aux propos que vous avez tenus lors de la séance de conseil municipal du 21 février 2024.
Certains d’entre nous avons visionné cette séance durant laquelle vous avez formulé la crainte que
Monsieur ZIZA ne pouvait pas être impartial parce qu’il était élu au sein de la Ville de La Madeleine.
Toujours d’après vos propos, il pourrait influencer nos décisions.
Nous rappelons que Monsieur ZIZA a été élu Président de notre association. Il nous représente donc
en tant que tel. Monsieur ZIZA veille à la bonne marche de la structure et veille aussi à l’application
des décisions prises en Conseil d’Administration ou en Assemblée générale. Soyez assurée
Madame Feroldi que toutes les décisions sont évidemment soumises à un débat où la liberté
d’expression est de rigueur. Le Président n’a pas le pouvoir d’engager seul l’association.
Nous vous invitons Madame Feroldi, si vous le désirez, à venir visiter notre centre social pour voir
son fonctionnement. »
Monsieur ZIZA précise qu’être membre d’une association, c’est être en porosité avec les concitoyens,
c’est monter des projets au service du collectif, quelle que soit l’association, et également apporter
sa pierre au dynamisme local. Monsieur ZIZA ajoute que faire partie du bureau d’une association,
c’est accepter simplement et sincèrement de prendre des responsabilités, à l’heure où le nombre de
bénévoles diminue, afin de contribuer concrètement à faire vivre une association.
Monsieur ZIZA conclut en indiquant souhaiter que cette mise au point mette fin à cette polémique
stérile.
Monsieur le Maire donne la parole à Madame FEROLDI.
Madame FEROLDI présente l’amendement relatif au procès-verbal de la séance du 21 février 2024
et indique ne pas avoir cité Monsieur ZIZA lors de son intervention sur le centre social Acoljacq ni
précisé que Monsieur JANSSENS était un élu de la majorité. En réponse à Monsieur ZIZA, Madame
FEROLDI indique que sa démarche lors du dernier Conseil Municipal consistait à questionner le
positionnement de certains élus dans les organes décisionnels d’associations. Madame FEROLDI
précise connaître les centres sociaux. Enfin, Madame FEROLDI conclut en précisant que son
interrogation porte sur le sujet plus global des liens entre une Mairie et la société civile.
Monsieur le Maire demande à Madame FEROLDI si son intervention vaut présentation de
l’amendement déposé sur table et donne la parole à Madame ROUSSEL. Page 7 sur 89
Madame ROUSSEL indique relever deux problèmes, le 1er étant la retranscription des procès-
verbaux. Madame ROUSSEL estime que depuis 4 ans, la retranscription des propos du groupe Agir
pour l’avenir est erronée, et donne comme exemple le fait que le nom de Monsieur ZIZA n’a pas été
évoqué, information qu’il est possible de vérifier dans l’enregistrement du Conseil Municipal que le
groupe Agir pour l’avenir peut produire. Madame ROUSSEL estime en outre que parfois, des
éléments des interventions du groupe Agir pour l’avenir, sont « caviardées ». En effet, Madame
ROUSSEL précise qu’en reprenant leurs enregistrements des séances des Conseils Municipaux, le
groupe Agir pour l’avenir découvre que des termes, ou expressions que ses membres ont utilisés et
jugent importants, ne sont pas retranscrits.
En second lieu, Madame ROUSSEL évoque le courrier envoyé par un Conseil d’Administration dans
lequel un élu de la majorité occupe la fonction de Président, et estime que ce courrier obéit à un lien
de subordination. Madame ROUSSEL ajoute qu’il ne s’agit pas d’un pas d’un procès intenté à
l’encontre du Président de la structure.
Monsieur le Maire salue l’arrivée de Madame MASSIET.
En réponse à Madame ROUSSEL, Monsieur le Maire indique que soit cette dernière ne connait
absolument pas le fonctionnement d’une association, ce dont il doute, soit Madame ROUSSEL est
dans une méprise totale. En effet, Monsieur le Maire relève dans ses propos une comparaison entre
le lien de subordination existant entre un directeur, une directrice et son Président ou sa Présidente,
et lien de subordination qui existerait entre un administrateur et son Président ou sa Présidente. À
ce sujet, Monsieur le Maire fait remarquer qu’il ne peut pas exister de lien de subordination entre un
administrateur et son Président ou sa Présidente, le Président étant élu par le Conseil
d’Administration.
De plus, Monsieur le Maire estime pour le moins particulière la démarche consistant à s’adresser
directement aux administrateurs en prétendant qu’ils ont agi sur ordre du Président et confirme que
ce n’est en l’occurrence pas le cas. Monsieur le Maire invite Madame ROUSSEL, tout comme l’a fait
précédemment Monsieur ZIZA, à prendre un contact direct avec le Conseil d’Administration du
Centre social, hors la présence de Monsieur ZIZA, afin que lui soit confirmé que sa démarche n’est
en rien dirigée par Monsieur ZIZA.
Concernant l’amendement de Madame FEROLDI, Monsieur le Maire estime que la démarche
effectuée par des administrateurs qui ont suivi les débats du Conseil Municipal de février dernier,
atteste que ces derniers ont parfaitement compris qui était visé dans les propos de Madame
FEROLDI.
Monsieur le Maire confirme que la liberté associative à La Madeleine n’est absolument pas en
danger et réitère que la présence d’élus au sein de certaines structures associatives est une force
et permet d’être en porosité et en contact avec la population. Page 8 sur 89
Monsieur le Maire prend acte que Monsieur MOSBAH ne croit pas au « carré magique écologique »
et rappelle que ce dernier continue pour autant à se concrétiser, en précisant que le budget qui va
être voté lors de ce Conseil Municipal va participer à son développement.
En conclusion, Monsieur le Maire insiste sur le fait qu’aucune personne qui se présente aux
restaurants du Cœur ne s’en voit refuser l’accès au prétexte qu’il y aurait insuffisamment de moyens
alloués par la collectivité à cette association.
Monsieur le Maire regrette que le Conseil Municipal ait démarré sur la tonalité de ces derniers
échanges, relève que le groupe Agir pour l’avenir procède à l’enregistrement des propos tenus en
Conseil Municipal et encourage les membres de ce dernier à continuer pour autant à s’exprimer
librement afin de faire vivre la démocratie locale.
Monsieur le Maire soumet au vote l’amendement présenté par Madame FEROLDI.
Rejeté par le Conseil Municipal par
7 VOIX POUR
28 VOIX CONTRE
Monsieur le Maire soumet au vote l’adoption du procès-verbal de la séance du 21 février 2024.
Adoption du procès-verbal de la séance du 21 février 2024
ADOPTE PAR 28 VOIX POUR – 7 VOIX CONTRE (Mme BRASSART, M. BAYART, Mme FEROLDI, M. MOSBAH, M. RINALDI, Mme ROUSSEL, membres du groupe « Agir Pour L’Avenir », M. PIETRINI)
Concernant les délibérations 01/01, 01/02 et 01/03, Monsieur le Maire salue d’une part le travail
effectué par la juriste de la Ville, Madame DELGORGUE, sous la supervision de l’ancienne Directrice
Générale des Services, Madame MONIOT et d’autre part, l’implication de Monsieur POUTRAIN.
Monsieur le Maire présente les délibérations relevant de sa commission.
Commission Affaires Générales et Intercommunales
DÉLIBÉRATION 01/01 OBJET : 01/01 PROTOCOLE TRANSACTIONNEL ENTRE LA VILLE DE LA MADELEINE ET L'ASSOCIATION DIOCÉSAINE
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment l’article L.2121-29 ; Vu le Code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le Code civil, notamment les articles 2044 à 2052 ;
Vu le Code des relations entre le public et l’administration, notamment l’article L.423-1 ; Vu les estimations domaniales en date du 24 mai 2023 et du 8 février 2024 portant sur le 12 rue du Moulin et l’immeuble à usage d’habitation et un garage sis Clos Saint Vital, dont il résulte une évaluation portée respectivement à 480.000 euros et 440.000 euros ; Vu l’avis de la Commission affaires générales et intercommunales réunie le 8 février 2024 ; Considérant que la Ville de La Madeleine a noué différentes relations contractuelles avec l’Association diocésaine de Lille portant sur trois sites situés sur le territoire communal, à savoir celui de Saint-Vital, celui de Notre-Dame de Lourdes et celui dit de la rue du Moulin ; Considérant que le site Saint-Vital, qui comprend notamment une église, des salles de réunion, une salle de réception, une maison à usage d’habitation sise Clos Saint Vital, parcelle AP 363 (partie), à laquelle sont attenant un cellier et 3 garages, ainsi que des équipements extérieurs (parking, cour, Page 9 sur 89
espaces verts), a fait l’objet d’une reconstruction par la Commune, propriétaire, après démolition de l’ancienne église Saint-Vital et des bâtiments vétustes qui l’entouraient ; que les parties ont conclu entre elles une convention générale en date du 19 octobre 1984, comprenant une annexe datée du 29 octobre 1984, précisant la destination de chaque bien, ainsi qu’un contrat de location en date du 10 janvier 1991 portant sur la maison à usage d’habitation ;
Considérant que l’église Notre-Dame de Lourdes et ses dépendances ont été cédées à la Commune à titre gratuit par l’Association diocésaine par acte authentique du 17 décembre 1990, moyennant notamment le maintien de l’affectation au culte de l’église et de certaines pièces des dépendances, ainsi que la gratuité de leur usage ; que les parties ont conclu, le 27 novembre 1989, deux conventions : une convention « cadre », prévoyant la mise à disposition gratuite de l’église, de salles de catéchisme et de réunion, toutes identifiées comme affectées au culte, et un contrat de location du reste de l’ensemble immobilier, comprenant des logements, une salle dite d’œuvres paroissiales et liturgiques, ainsi que des pièces à usage de bureau ;
Considérant que le site de la rue du Moulin, composé de trois immeubles situés aux 8, 10 et 12 de la rue du Moulin, pour une superficie totale de près de 3.000 m², a été acquis le 17 novembre 1997 par la Commune auprès de l’Association de gestion immobilière du diocèse au prix de 100.000 francs, moyennant la mise à disposition, sans limitation de durée, au bénéfice de l’Association diocésaine de Lille d’une superficie de 300 m² environ, en contrepartie d’un loyer minime, soit dans lesdits locaux, soit dans d’autres locaux à proximité de l’église Sainte Marie Madeleine et du collège Flandre, aujourd’hui dénommé Yvonne Abbas ; que la dernière convention de mise à disposition a pris fin en 2017 ; qu’à ce jour, les services municipaux occupent l’intégralité de l’espace ; que l’Association diocésaine a exprimé le souhait de conclure une nouvelle convention d’occupation ; Considérant que les parties se sont réunies afin de redéfinir les conditions de leurs relations contractuelles et sont parvenues à un accord global portant sur les trois sites, matérialisé par un protocole transactionnel ;
Considérant qu’il y a dès lors lieu d’approuver ledit protocole, tel qu’annexé à la présente délibération, et d’autoriser Monsieur le Maire à le signer et à prendre toute mesure d’exécution nécessaire ; Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
APPROUVE le protocole transactionnel entre la Ville de La Madeleine et l’Association diocésaine, ci-annexé,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer ledit protocole et à prendre toute mesure d’exécution de la présente délibération.
Adopté par le Conseil Municipal par
28 VOIX POUR
7 VOIX CONTRE : (M. BAYART, Mme BRASSART, Mme FEROLDI, M. MOSBAH, M. RINALDI, Mme ROUSSEL, membres du groupe « Agir Pour L’Avenir », M. PIETRINI)
DÉLIBÉRATION 01/02 OBJET : 01/02 CONVENTION D'OCCUPATION ENTRE LA VILLE DE LA MADELEINE ET L'ASSOCIATION DIOCESAINE PORTANT SUR LES PARTIES AFFECTÉES DU SITE NOTRE DAME DE LOURDES
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment l’article L.2121-29 ; Vu le Code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu la délibération n°01/01 du Conseil municipal du 10 avril 2024 portant sur le protocole transactionnel à conclure entre la Ville de La Madeleine et l’Association diocésaine de Lille ; Vu l’avis de la Commission affaires générales et intercommunales réunie le 8 février 2024 ; Considérant que, par délibération 1/3 du 12 décembre 1988, la Ville de La Madeleine a approuvé l’acquisition à titre gratuit auprès de l’Association diocésaine, qui ne parvenait plus à répondre aux besoins d’entretien des installations du site, de l’église Notre Dame de Lourdes, de la maison vicariale, du presbytère et de la salle d’œuvres paroissiales et liturgiques (parcelles BN 216,217,218 sises 14,16 et 18 avenue Simone) sous réserve que les bâtiments ne soient pas désaffectés et aux conditions particulières garantissant l’affectation à l’exercice du culte catholique de l’église, des salles de catéchisme et de réunions situées aux 16 et 18 avenue Simone et la gratuité de l’usage ; Considérant que le 27 novembre 1989, la Ville de La Madeleine et l’Association diocésaine ont conclu une convention portant sur les parties affectées afin d’en déterminer les conditions de mise à disposition et d’utilisation ;
Considérant que, dans le cadre global des échanges entre les 2 parties précitées, il est apparu nécessaire d’actualiser et de simplifier la convention précitée ; Page 10 sur 89
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
APPROUVE la convention portant sur les parties affectées, ci-annexée, AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention et à prendre toute mesure d’exécution de la présente délibération.
Adopté par le Conseil Municipal par
28 VOIX POUR
7 VOIX CONTRE : (M. BAYART, Mme BRASSART, Mme FEROLDI, M. MOSBAH, M. RINALDI, Mme ROUSSEL, membres du groupe « Agir Pour L’Avenir », M. PIETRINI)
DÉLIBÉRATION 01/03 OBJET : 01/03 CESSION AU PROFIT DE L’ASSOCIATION DIOCÉSAINE DE LILLE DE L’IMMEUBLE À USAGE D’HABITATION ET D'UN GARAGE SIS CLOS SAINT VITAL À LA MADELEINE
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2121-29, L. 2122-21 7° et
L. 2241-1 ;
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment L. 3111-1 ;
Vu le Code civil, notamment les articles 1582 et suivants ;
Vu la délibération n°01/01 du Conseil municipal du 10 avril 2024 relative au protocole transactionnel
à conclure entre la Ville de La Madeleine et l’Association diocésaine de Lille ;
Vu les estimations domaniales en date du 24 mai 2023 et du 8 février 2024 portant sur le 12 rue du
Moulin et sur l’immeuble à usage d’habitation et un garage sis Clos Saint Vital (parcelle AP 363
partie), dont il résulte une évaluation portée respectivement à 480.000 euros et 440.000 euros ;
Vu l’avis de la Commission affaires générales et intercommunales réunie le 08 février 2024 ;
Considérant que, par délibération 8/1 du 27/06/1994, la Ville de La Madeleine a approuvé
l’acquisition des bâtiments sis 8,10 et 12 rue du Moulin à La Madeleine – lesquels devaient faire
l’objet d’importants travaux de remise en état et d’entretien –, auprès de l’Association de gestion
immobilière du diocèse de Lille, moyennant la somme de 100.000 Francs ainsi que la mise à
disposition, sans limitation de durée, auprès de l’Association diocésaine de Lille d’une superficie de
300 m² environ, en contrepartie d’un loyer minime, soit dans lesdits locaux, soit dans d’autres locaux
à proximité de l’église Sainte Marie Madeleine et du collège Flandre, aujourd’hui dénommé Yvonne
Abbas ;
Considérant que la vente conclue par acte notarié le 17 novembre 1997, en application et
conformément à la délibération précitée, conditionnait la cession à prix modique du site, à la
circonstance que l’Association diocésaine bénéficie d’une mise à disposition de locaux nécessaires
aux activités de la paroisse et aux bénéficiaires désignés par elle ;
Considérant la convention, conclue le 7 février 2011 avec l’Association diocésaine, portant, en
dernier lieu, mise à disposition du 12 rue du Moulin, pour une durée de 6 ans ;
Considérant à ce jour l’installation des services municipaux au sein de ces locaux (PIJ puis services
administratifs internes) ;
Considérant le souhait exprimé par l’Association diocésaine par courrier en date du 3 février 2022
de conclure une nouvelle convention d’occupation des locaux sis 12 rue du Moulin ;
Considérant qu’en application de la vente conclue en 1997, l’Association diocésaine bénéficie d’un
droit à occuper les locaux sis 12 rue du Moulin ;
Considérant néanmoins que ladite association a accepté de renoncer à l’utilisation desdits locaux,
en contrepartie d’une indemnisation ;
Considérant par ailleurs que la Ville de La Madeleine et l’Association diocésaine de Lille ont entamé
une procédure d’échanges globaux sur leurs relations contractuelles portant sur trois sites situés sur
le territoire de La Madeleine à savoir, outre celui de la rue du Moulin, celui de Notre-Dame de
Lourdes et celui de Saint-Vital ;
Considérant à cet égard notamment que la Ville est propriétaire d’un immeuble à usage d’habitation
auquel sont attenant un cellier et 3 garages, sis Clos Saint Vital à La Madeleine, parcelle AP 363
(partie) ; Page 11 sur 89
Considérant que ce bien, qui nécessiterait l’exécution de travaux de réfection générale, est loué par
la Ville à l’Association diocésaine ;
Considérant que, dans le cadre de leurs échanges, la Ville et l’Association ont notamment convenu
que l’Association diocésaine renonce définitivement à toute occupation du site rue du Moulin, à
hauteur de 300 m², la Ville de la Madeleine disposant en conséquence pleinement des locaux sus-
désignés, en contrepartie de la cession de l’immeuble précité, parcelle AP 363 (partie), sis Clos
Saint Vital et du garage n°3 ;
Considérant que cet accord est inclus au sein d’un protocole transactionnel réglant l’ensemble des
points en discussion entre les parties, soumis au vote du Conseil Municipal par délibération n°01/01
du 10 avril 2024 ;
Considérant qu’il y a dès lors lieu d’approuver la cession dans les conditions susmentionnées et
d’autoriser Monsieur le Maire à prendre les actes correspondants ;
Considérant que l’immeuble à céder appartient au domaine privé communal ;
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
APPROUVE le principe de la cession au profit de l’Association diocésaine de Lille de l’immeuble à
usage d’habitation et du garage n°3, sis Clos Saint Vital à La Madeleine, parcelle AP 363 (partie),
en contrepartie de la renonciation expresse, irrévocable et définitive par l’Association diocésaine des
droits dont elle dispose sur le site Moulin précité et sous réserve des conditions essentielles et
déterminantes énumérées ci-dessous :
• d’une part, la signature du protocole d’accord transactionnel susmentionné, des baux civils,
de la convention portant sur les parties affectées (site Notre-Dame de Lourdes) et de la convention
de mise à disposition de salles (Saint-Vital) subséquents ;
• d’autre part, la signature d’un avenant à l’acte authentique de vente du 17 novembre 1997
emportant suppression définitive de la charge relative à la mise à disposition de 300 m² au profit de
l’Association Diocésaine sur le site Moulin ;
DÉCIDE que la vente sera précédée de la signature d’une promesse synallagmatique de vente
reçue suivant acte authentique devant notaire ;
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous actes – notamment notariés ou sous seing privé – pour
assurer l’exécution de la présente délibération dont la promesse synallagmatique de vente et l’acte
authentique ;
DÉCIDE que la Commune prendra en charge les frais de notaire correspondants,
Adopté par le Conseil Municipal par
28 VOIX POUR
7 VOIX CONTRE : (M. BAYART, Mme BRASSART, Mme FEROLDI, M. MOSBAH, M. RINALDI, Mme ROUSSEL, membres du groupe « Agir Pour L’Avenir », M. PIETRINI)
DÉLIBÉRATION 01/04 OBJET : 01/04 MODIFICATION DE DÉSIGNATION DES ÉLUS MEMBRES DE DROIT AU SEIN DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'ASSOCIATION MADELEINOISE D’INTÉGRATION SOCIALE (AMIS)
Vu les statuts de l’Association Madeleinoise d’Intégration Sociale (AMIS), Vu la délibération 01/23 du Conseil municipal du 11 Juin 2020 relative à la désignation des élus membres de droit au sein du Conseil d’administration de l’Association Madeleinoise d’Intégration Sociale,
Vu le courrier de Madame TAILLIEZ reçu le 8 février 2024, dûment signé, valant démission de son mandat de conseillère municipale,
Vu la Commission Affaires Générales et Intercommunales du 22 mars 2024 ; Considérant que, par délibération du 11 juin 2020, le Conseil Municipal a désigné six membres pour siéger au sein du Conseil d'administration de l'association AMIS,
Considérant la démission de Madame TAILLIEZ, nécessitant de procéder à la désignation d’un(e) nouvel(le) élu(e), la remplaçant, Page 12 sur 89
Considérant que si une seule candidature a été déposée pour chaque poste à pourvoir au sein des commissions municipales, la nomination prend effet immédiatement, et qu’il en est donné lecture par le Maire,
Considérant la candidature unique de Madame BRASSART, en remplacement de Madame TAILLIEZ,
Considérant qu'il convient de modifier la liste des élus membres de droit du Conseil d'administration de l'association AMIS à la suite de la démission de Madame Belinda TAILLIEZ de son mandat de conseillère municipale,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
DÉSIGNE Madame BRASSART en tant que membre de droit au sein du Conseil d’administration de l’Association Madeleinoise d’Intégration Sociale,
DIT que sont membres de droit de ladite association : Eryck ZIZA, Virginie COLIN, Michèle DELANNOY, Justin LONGUENESSE, Isabelle SENSE et Laurence BRASSART. Adopté par le Conseil Municipal par
35 VOIX POUR
DÉLIBÉRATION 01/05 OBJET : 01/05 COMMISSIONS MUNICIPALES - REMPLACEMENT DE MADAME TAILLIEZ
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2121-21 et L.2121-22, Vu le courrier de Madame TAILLIEZ reçu le 8 février 2024 dûment signé, valant démission de son mandat de conseillère municipale,
Vu l’avis de la commission Affaires Générales et Intercommunales réunie le 22 mars 2024, Considérant que la composition des différentes commissions doit respecter le principe de la représentation proportionnelle pour permettre l’expression pluraliste des élus, Considérant la démission de Madame TAILLIEZ, nécessitant de procéder à la désignation d’un(e) nouvel(le) élu(e), la remplaçant,
Considérant que si une seule candidature a été déposée pour chaque poste à pourvoir au sein des commissions municipales, la nomination prend effet immédiatement, et qu’il en est donné lecture par le Maire,
Considérant la candidature unique de Madame BRASSART, en remplacement de Madame TAILLIEZ,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
ARRÊTE la nouvelle composition des commissions municipales portant inscription de Madame BRASSART, en remplacement de Madame TAILLIEZ, au sein des commissions municipales suivantes :
• Ecoles, culture et participation
• Sécurité, citoyenneté et devoir de mémoire
• Solidarité et logement
• Ainés, associations et animations
• Moyens généraux, travaux et qualité de l’espace public
Adopté par le Conseil Municipal par
35 VOIX POUR
DÉLIBÉRATION 01/06 OBJET : 01/06 MANDAT AU CDG 59 POUR LA MISE EN CONCURRENCE D'UN CONTRAT D'ASSURANCE GROUPE POUR COUVRIR LE RISQUE STATUTAIRE Vu le Code général de la fonction publique,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment l’article L.2121-29, Vu le Code de la commande publique,
Vu l’article 26 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Vu le décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités et établissements territoriaux,
Vu l’avis de la commission Affaires Générales et Intercommunales réunie le 22 mars 2024, Considérant qu’aux termes de l’article 26 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, les centres de gestion peuvent souscrire, pour le compte des collectivités de leur ressort qui le demandent, des contrats Page 13 sur 89
d’assurance les garantissant contre les risques financiers statutaires qu’elles supportent en raison de l’absentéisme de leurs agents,
Considérant qu’il est opportun de donner mandat au CDG59 pour le lancement d’une procédure de mise en concurrence visant à conclure un contrat groupe d’assurance statutaire et ce afin de bénéficier de dispositions et de taux plus favorables,
Considérant que le contrat actuel, souscrit par le CDG59, et pour lequel la collectivité a adhéré pour une partie des risques, arrive à échéance le 31 décembre 2024,
Considérant qu’au terme de la mise en concurrence organisée par le CDG59 et en fonction des résultats obtenus (taux, garanties, franchises …), la commune demeure libre de confirmer ou non son adhésion au contrat,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
DONNE mandat au CDG59 pour le lancement d’une procédure de mise en concurrence visant à conclure un contrat groupe d’assurance statutaire,
PRÉCISE que la commune se réserve la faculté d’y adhérer en fonction des conditions tarifaires et des garanties proposées,
AUTORISE Monsieur le Maire à prendre toute mesure d’exécution de la présente délibération. Adopté par le Conseil Municipal par
35 VOIX POUR
DÉLIBÉRATION 01/07 OBJET : 01/07 LANCEMENT DE LA PROCÉDURE DE RENFORCEMENT DU RÈGLEMENT FIXANT LES CONDITIONS DE DÉLIVRANCE DES AUTORISATIONS DE CHANGEMENT D'USAGE DES LOCAUX D'HABITATION AFIN DE LUTTER CONTRE LA MULTIPLICATION DES MEUBLÉS DE TOURISME
Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (ALUR) ; Vu le Code de la Construction et de l’Habitation, et notamment ses articles L. 631-7 et suivants, et L.651-2 et suivants ;
Vu le Code du Tourisme, et notamment ses articles L. 324-1 et suivants, et D.324-1 et suivants ; Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L. 5217-2 ; Vu la délibération n° 23-C-0089 du Conseil Métropolitain du 14 avril 2023 relative à l’approbation du règlement de changement d’usage des locaux destinés à l’habitation sur la commune de La Madeleine ;
Vu la délibération n° 01/01 du Conseil Municipal du 30 juin 2021 relative au lancement d’une démarche de contrôle des meublés de tourisme sur la commune de La Madeleine ; Vu la délibération n°01/02 du Conseil Municipal du 9 juin 2023 relative à la mise en place d’un règlement fixant les conditions de changement d’usage des locaux destinés à l’habitation ; Vu la délibération n°01/02 du Conseil Municipal du 18 octobre 2023 instituant la procédure d’enregistrement obligatoire pour tous les meublés de tourisme sur la Ville de La Madeleine ; Vu l’avis de la commission Affaires Générales et Intercommunales réuni le 22 mars 2024, Considérant la multiplication des meublés de tourisme sur la Ville de La Madeleine : +292 % de logements entiers réservés entre 2020 et 2022 ; et de manière plus précise, sur la période 2022- 2023 :
• + 36% d’offres réservables dans la commune, soit 263 offres contre +30% dans la MEL, hors Lille,
• + 58% de logement entiers réservables + de 120 jours par an, soit 44 logements, contre une moyenne de +36,5% dans la MEL
• + 32% de logements entiers réservés plus de 120 jours par an, soit 18 logements, contre une moyenne de +19% dans la MEL.
Considérant les conséquences négatives de la multiplication des meublés de tourisme sur l’offre de logements, dans un contexte de forte tension qui pèse déjà sur celle-ci ; Considérant les nombreuses plaintes reçues en mairie liées à la mise en location de meublés de tourisme et aux nuisances générées par celle-ci sur la tranquillité et la salubrité publiques ; Considérant que la Ville de Lille a supprimé la dérogation à la compensation permettant la création des meublés de tourisme ;
Considérant que cette nouvelle disposition soumet dorénavant au principe de compensation toute demande de changement d’usage, y compris les meublés de tourisme. Ainsi, toute création d’un meublé de tourisme par transformation d’un local à usage d’habitation devra être compensée par la Page 14 sur 89
création d’un nouveau logement de même surface et de même typologie en changement de destination d’un local d’activité ;
Considérant qu’à La Madeleine la dérogation à la compensation pour la création des meublés de tourisme est actuellement autorisée pour une durée de 3 ans non-renouvelable ; Considérant que l’évolution du règlement lillois est susceptible de reporter la demande sur la première couronne de la Métropole et en particulier sur La Madeleine qui est, après Lille, la commune qui compte le plus de meublés de tourisme ;
Considérant qu’il y a lieu pour la Ville de La Madeleine d’éviter cet effet report et de stopper la spéculation autour des meublés de tourisme ;
Considérant la volonté municipale de préserver la fonction résidentielle qui caractérise la commune et de garantir la tranquillité et la salubrité publiques ;
Considérant que l’actualisation du règlement de la Ville de La Madeleine devra être soumise préalablement à sa mise en application à l’avis du Conseil de la Métropole Européenne de Lille, seule compétente en Habitat et en Tourisme.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
APPROUVE le lancement des démarches auprès de la Métropole Européenne de Lille, en vue de modifier le règlement métropolitain relatif à la Ville de La Madeleine afin de renforcer les conditions de délivrance des autorisations de changement d’usage de locaux d’habitation, afin de lutter contre la multiplication des meublés de tourisme ;
AUTORISE Monsieur le Maire ou l’élu délégué à prendre toute mesure d’exécution de la présente délibération.
Adopté par le Conseil Municipal par
34 VOIX POUR
1 VOIX CONTRE : (M. PIETRINI)
Monsieur le Maire donne la parole à Madame BRASSART.
Madame BRASSART demande si de nouvelles règles ont été mises en place au sein du Conseil
Municipal concernant le temps de parole, et estime que les interventions de Monsieur le Maire
pourraient être plus courtes et permettraient de « gagner du temps ».
Monsieur le Maire indique « être content » de retrouver chez Madame BRASSART l’amabilité qui
était déjà la sienne lorsqu’elle siégeait au Conseil Municipal lors du mandat précédent.
Monsieur le Maire rappelle que le temps de parole de l’exécutif n’a pas de limitation de durée au
contraire de l’expression des conseillers municipaux dont le temps de parole est limité à 5 minutes,
avec application possible d’une tolérance.
Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur RINALDI qui intervient sur délibération 01/01.
Monsieur RINALDI précise, en préambule de son intervention et pour éviter toute utilisation
fallacieuse de ses propos, son attachement à la loi de 1905 et tout particulièrement aux 2 premiers
articles restés identiques depuis 1905. Il indique que le groupe Agir pour l’avenir regrette que ce
travail sur le protocole transactionnel ait pris beaucoup de temps et soit soumis sans discussion
préalable au Conseil Municipal. Monsieur RINALDI indique que la fin de la convention d’occupation
de la rue du Moulin date de 2017, que les négociations sont lancées depuis 2022 à la demande de
l’association diocésaine, et relève que les anciennes versions des délibérations ont été présentées
lors de la Commission Municipale de février, et que ce jour il est demandé de délibérer sur des Page 15 sur 89
documents reçus le 8 avril. Monsieur RINALDI s’interroge sur la pertinence du projet de la
convention en rappelant qu’un protocole d’accord doit veiller à respecter toutes les lois et tous les
règlements. Monsieur RINALDI se questionne sur plusieurs points et donne comme 1er exemple la
valeur estimée par les domaines, des locaux de la rue du Moulin, celle-ci intégrant les travaux
réalisés par la Ville à ses frais et qui a comme conséquence une hausse du prix de l’acquisition.
Monsieur RINALDI indique qu’il n’est pas prévu que la convention relative à Notre Dame de Lourdes
pour la mise à disposition de l’OGEC (Organisme de Gestion de l’Enseignement Catholique) soit
cosignée par les propriétaires, en l’occurrence la Ville, alors que la mise à disposition d’une propriété
municipale à des écoles privées devrait, selon le groupe Agir pour l’avenir, être évaluée et intégrée
au compte des aides périscolaires de fonctionnement apportées par la Ville aux écoles privées.
Puis, Monsieur RINALDI relève que la mise à disposition de la maison vicariale et du presbytère de
Notre Dame de Lourdes, ne précise pas les statuts des charges locatives.
Dans ce contexte, Monsieur RINALDI émet 3 propositions :
le report de la délibération afin de mieux analyser l’ensemble du dossier, et d’échanger avec
l’association diocésaine et les Madeleinois concernés,
la participation d’un membre du groupe Agir pour l’avenir au comité de suivi défini à l’article 4.2
du protocole transactionnel annexé à la délibération,
la création d’un observatoire citoyen de la laïcité à La Madeleine, afin de garantir le respect de
la liberté des consciences et du culte pour toutes et tous.
Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur LECLERCQ qui intervient sur la délibération 01/07
consacrée au lancement de la modification du règlement fixant les conditions de délivrance des
autorisations de changement d’usage des locaux d’habitation.
Monsieur LECLERCQ rappelle que l’assemblée a déjà délibéré à 3 reprises sur le sujet et qu’elle a
même été précurseure en sollicitant la MEL, compétente sur cette thématique, afin d’obtenir, le 14
avril 2023, l’adoption d’une délibération sur le règlement de changement d’usage des locaux
destinés à l’habitation.
Monsieur LECLERCQ ajoute que la crise du logement est aujourd’hui particulièrement préoccupante,
et qu’afin d’en tenir compte, l’Assemblée Nationale a voté en première lecture le 29 janvier dernier
une proposition de loi transpartisane qui a pour objectifs d’encadrer les meublés de tourisme et de
favoriser le logement permanent.
Diverses mesures ont ainsi été adoptées comme une fiscalité moins avantageuse que
précédemment pour les meublés de tourisme. Par ailleurs, le pouvoir des maires se trouve renforcé
avec la création d’amendes administratives allant jusqu’à 15 000 euros en cas d’utilisation d’un faux
numéro d’enregistrement. Des quotas de changement d’usage pourront aussi être définis par la
commune. Monsieur LECLERCQ indique que de nombreux territoires, touristiques ou non, du Nord
au Sud et de l’Ouest à l’Est, attendent le vote définitif de cette loi. Monsieur LECLERCQ constate Page 16 sur 89
que le territoire de la MEL n’est pas à proprement parler un territoire à forte dimension touristique.
Pour autant, la Métropole accueille de nombreux événements culturels et sportifs, de renommée
nationale ou internationale. Monsieur LECLERCQ évoque notamment Lille 3000, la coupe du monde
de rugby, la finale de la coupe de France de football en mai prochain ou encore le départ du tour de
France en 2025.
Monsieur LECLERCQ évoque aussi les compétitions olympiques de handball et de basketball qui
auront lieu cet été au stade Pierre Mauroy. Airbnb annonce ainsi que pour la période des JO, les
recherches de locations en court séjour pour les communes de Lille et Paris ont été multipliées par
7 par rapport à 2023. Pour l’année 2024, Lille se hisse actuellement en troisième position du top 10
des destinations françaises les plus recherchées sur Airbnb par les voyageurs français.
De fait, l’offre en meublés de tourisme s’est considérablement développée sur le territoire ces der-
nières années. Monsieur LECLERCQ fait référence à un récent article de la Voix du Nord qui indique
que 83 % des demandes de changement d’usage reçues par la Ville de Lille depuis 2019 concernent
ainsi la transformation en meublés de tourisme. Les conséquences directes de ce phénomène sont
l’aggravation de la pénurie de logements, la hausse du prix des logements anciens et une augmen-
tation des troubles à la tranquillité et à la salubrité publiques liée à l’occupation des meublés de
tourisme. La Madeleine étant à proximité directe de Lille, et Lille étant devenue récemment plus
stricte sur sa réglementation en termes de location de courte durée, il convient nécessairement que
La Madeleine adapte son propre dispositif pour éviter un phénomène de contagion négative et pour
privilégier l’habitat permanent.
Monsieur LECLERCQ rappelle que les derniers chiffres sur le territoire de la Métropole Européenne
de Lille font état de 64 000 demandes de logements sociaux en attente. Derrière ce nombre, il y a
des familles logées dans des appartements non adaptés à leur typologie, des travailleurs parfois
contraints de dormir dans leur véhicule faute d’autre solution, des personnes en situation de préca-
rité suite à un accident de la vie et ne trouvant pas à se loger ou encore des jeunes ne pouvant
prendre leur indépendance. Monsieur LECLERCQ ajoute que c’est pour ces publics qu’il est néces-
saire d’agir prioritairement et espère que cette délibération sera votée à l’unanimité.
Monsieur le Maire remercie Monsieur LECLERCQ pour son intervention et met en avant le fait que
cette délibération permet la mise en place d’une « nouvelle pierre à l’édifice » en matière de régula-
tion des meublés de tourisme sur la commune. Monsieur le Maire ajoute que la priorité affichée, n’en
déplaise aux personnes qui souhaitent jouir de leur bien de la façon la plus rentable possible, n’est
pas de favoriser les meublés de tourisme sur La Madeleine mais de loger durablement les personnes
qui habitent déjà ou veulent habiter à La Madeleine. Monsieur le Maire ajoute que tout ce qui touche
à la tranquillité et à la salubrité publiques interpelle également la Mairie, et trop de témoignages
venant dénoncer des débordements causés par l’occupation des meublés de tourisme. Page 17 sur 89
Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur RINALDI qui présente un amendement.
Monsieur RINALDI précise que l’amendement déposé sollicite le changement de l’article 4.2 de l’an-
nexe du protocole transactionnel afin de permettre la participation d'un membre du groupe Agir pour
l'avenir au comité de suivi. Monsieur RINALDI estime qu’il s’agirait d’un moyen de lever toutes inter-
rogations sur l'application pleine et entière de la loi de 1905.
En réponse à Monsieur RINALDI, Monsieur le Maire précise qu’il n’y aura pas de report de vote pour
les 3 délibérations relatives à l’association diocésaine, ces dernières étant le fruit d’un travail de
longue haleine. Monsieur le Maire ajoute que l’association diocésaine attend en outre la mise en
place de ces accords qui permettent un rééquilibrage dans le cadre de l’application de la loi de
séparation de l’Église et de l’État rappelée par Monsieur RINALDI. Monsieur le Maire confirme la
non association du Groupe Agir pour l’avenir aux discussions préalables, ce dernier ne faisant pas
partie de l’exécutif municipal. Pour autant une présentation détaillée a bien été effectuée en
commission municipale lors de la préparation du Conseil Municipal du 21 février dernier, les
délibérations afférentes ayant été reportées à ce Conseil Municipal d’avril, l’association Diocésaine
et la Ville n’étant alors pas encore totalement prêtes sur le sujet. Monsieur le Maire ajoute que le
protocole d’accord est à regarder dans sa globalité afin d’y trouver toute la cohérence qui lui a été
donnée par l’association diocésaine et la Ville.
Monsieur le Maire précise que l’accord pour que l’OGEC bénéficie de l’utilisation de la salle
paroissiale de Notre Dame de Lourdes pour la pause méridienne des écoliers de Ste Geneviève, a
fait l’objet d’une convention avec la Ville et qu’il n’y a pas de lien avec l’association diocésaine.
Concernant l’amendement déposé par Monsieur RINALDI, Monsieur le Maire note que celui-ci pose
question sur la forme et le fond. Sur la forme, Monsieur le Maire précise qu’il s’agit d’un accord entre
les représentants de la paroisse, de l’association diocésaine, et de la Ville. De fait, la demande de
Monsieur RINALDI d’ajouter un membre créerait un déséquilibre, et cela ne serait pas respectueux
de la manière dont ont été construits les échanges et les accords avec une parité à laquelle
l’association diocésaine tient.
Monsieur le Maire estime en outre qu’il n’est pas nécessaire de se donner des leçons de laïcité les
uns aux autres, et ne voit d’ailleurs pas en quoi le Groupe Agir pour l’avenir pourrait donner des
leçons de laïcité à qui que ce soit, notamment au vu de ses accointances avec certaines formations
politiques qui se situent hors du cadre républicain et du principe de laïcité que celui-ci promeut.
Monsieur le Maire conclut en indiquant qu’au vu des raisons qu’il vient d’évoquer tant sur le fond,
que sur la forme, l’amendement présenté par le groupe Agir pour l’avenir sera rejeté par la majorité.
Monsieur le Maire soumet au vote l’amendement présenté par Monsieur RINALDI.
Rejeté par le Conseil Municipal par
7 VOIX POUR
28 VOIX CONTRE Page 18 sur 89
Monsieur le Maire soumet au vote les délibérations 01/01 à 01/07.
Monsieur le Maire donne la parole à Madame LE ROY qui présente les délibérations budgétaires
05/01 à 05/07 relatives à sa Commission.
Commission Finances et Sports
DÉLIBÉRATION 05/01 OBJET : 05/01 APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2023 Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.1612-12, L.2121-31 et D.2343-2 à D.2343-5 ;
Vu l’avis de la Commission Finances et Sports réunie le 22 mars 2024, Considérant que le Conseil Municipal doit se prononcer sur l’exécution de la tenue des comptes du Trésorier pour l’exercice 2023,
Considérant que le compte de gestion du trésorier a été transmis à la collectivité dans les conditions fixées à l’article L.1612-12 du Code Général des Collectivités Territoriales, soit avant le 1er juin 2024, Considérant que le compte de gestion, accompagné des états de développement des comptes de tiers, de l’état de l’actif, de l’état du passif, de l’état des restes à recouvrer et de l’état des restes à payer, reprend dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2023, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés, Considérant que le compte de gestion dressé, pour l’exercice 2023, par le Trésorier, est certifié conforme par l’ordonnateur au compte administratif.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
ADOPTE le compte de gestion dressé par le Trésorier pour l’exercice 2023. Adopté par le Conseil Municipal par
35 VOIX POUR
DÉLIBÉRATION 05/02 OBJET : 05/02 APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2023 Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.1612-12 et L.1612- 13, L.2121-14, L.2121-31 et D.2342-11 ;
Vu l’avis de la Commission Finances et Sports réunie le 22 mars 2024 ; Considérant qu’en application de l’article L.2121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales, le conseil municipal a désigné Monsieur le 1er Adjoint en tant que président de séance, préalablement à l’approbation du compte administratif,
Considérant que le Maire peut assister à la discussion, mais doit se retirer au moment du vote du compte administratif,
Considérant que le budget primitif de l’exercice 2023 et les décision modificatives qui s’y rattachent ont été présentés au conseil municipal,
Considérant qu’il convient de délibérer sur le compte administratif de l’exercice 2023, conformément aux écritures du compte de gestion dressé par Madame la Trésorière accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que de l’état de l’actif, de l’état du passif, de l’état des restes à recouvrer et de l’état des restes à payer,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
CONSTATE les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat de fonctionnement de l’exercice et au fonds de roulement du bilan d’entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes, RECONNAÎT la sincérité des restes à réaliser,
VOTE et ARRÊTE les résultats définitifs tels que résumés ci-dessous :
Résultat reporté + Résultat de
l'exercice Reste à réaliser Compte Administratif 2023
Dépenses Recettes Dépenses Recettes Dépenses Recettes
Budget F 8.708.001,71 8.708.001,71
I 13.408.105,09 866.477,36 430.977,14 12.972.604,87
Adopté par le Conseil Municipal par
34 VOIX POUR
Ne prend pas part au vote : M. Le Maire Page 19 sur 89
DÉLIBÉRATION 05/03 OBJET : 05/03 AFFECTATION DES RESULTATS DE L'ANNEE 2023 Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.2311-5, R.2311-11 et R.2311-12 ;
Vu la délibération n° 05/06 en date du 12 avril 2023 relative au budget primitif 2023 ; Vu la délibération n° 05/02 en date du 18 octobre 2023 relative au budget supplémentaire de la Ville pour 2023 ;
Vu l’avis de la Commission Finances et Sports réunie le 22 mars 2024 ; Considérant que les résultats de clôture de l’année 2023 ont été arrêtés dans le cadre du vote du compte administratif,
Considérant que par résultats 2023, il faut entendre, le résultat de la section de fonctionnement, le besoin de financement ou l’excédent de la section d’investissement ainsi que la prévision d’affectation,
Considérant qu’en outre, le résultat de la section de fonctionnement 2023 correspond à l’excédent de l’exercice cumulé avec le résultat antérieur à l’exclusion des restes à réaliser. Considérant qu’en l’espèce, les montants sont les suivants :
- Résultat courant de l’exercice 2023 : + 2 547 984,59 € - Résultat antérieur reporté : + 6 160 017,12 € - Résultat de fonctionnement à affecter = + 8 708 001,71 € - Solde d’exécution de la section d’investissement (R001) : + 13 408 105,09 € - Solde des restes à réaliser d’investissement 2023 : - 435 500,22 € - Résultat d’investissement de clôture = + 12 972 604,87 € - Prévision d’affectation en investissement (1068) : 0,00 € - Report en excédent de fonctionnement (R002) : + 8 708 001,71 € Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
AFFECTE les résultats 2023 du budget, comme indiqués ci-dessus.
Adopté par le Conseil Municipal par
35 VOIX POUR
DÉLIBÉRATION 05/04 OBJET : 05/04 VOTE DES TAUX DE LA FISCALITE DIRECTE LOCALE POUR L'ANNEE 2024
Vu la Constitution du 4 octobre 1958, et notamment son article 72-2 ; Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article LO1114-2 ; Vu le Code Général des Impôts et notamment ses articles 1379, 1380 et suivants, 1393 et suivants, 1407, 1518, 1636 B sexies et 1636 B septies ;
Vu la Loi n°2019-1479 du 28 décembre 2019, et notamment son article 16 portant suppression progressive de la taxe d’habitation sur l’habitation principale à compter de l’année 2023 ; Vu l’avis de la Commission Finances et Sports réunie le 22 mars 2024, Considérant qu’à compter de l’année 2023, la taxe d’habitation est renommée « Taxe d’Habitation des Résidences Secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale » (THRS) et que son taux doit être voté annuellement,
Considérant que la municipalité a posé le principe de maintenir pendant la durée du mandat 2020- 2026 les taux de la fiscalité directe locale, il est proposé :
• de fixer le taux de taxe d’habitation des résidences secondaires au niveau du taux de la taxe d’habitation d’avant la suppression de celle-ci, soit 24,93 %,
• de fixer le taux de taxe foncière sur les propriétés bâties en le maintenant à son taux minoré de 2022, soit 43,23%, étant rappelé que depuis l’année 2021 ce taux additionne le taux communal et le taux départemental,
• de maintenir le taux de taxe foncière sur les propriétés non bâties à 13,66 %. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
FIXE, pour obtenir le produit fiscal attendu, les taux suivants :
• taxe d’habitation des résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale pour 2024 à hauteur de 24,93 % ;
• taxe foncière sur les propriétés bâties pour 2024 à hauteur de 43,23 % ; • taxe foncière sur les propriétés non bâties pour 2024 à hauteur de 13,66 %. Adopté par le Conseil Municipal par
31 VOIX POUR Page 20 sur 89
4 ABSTENTIONS :
(Mme FEROLDI, M. MOSBAH, M. RINALDI, Mme ROUSSEL, membres du groupe « Agir Pour L’Avenir »)
DÉLIBÉRATION 05/05 OBJET : 05/05 CLOTURE, CREATION ET REVISION DES AUTORISATIONS DE PROGRAMMES ET DES CREDITS DE PAIEMENT
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.2311-3 et R.2311-9 ; Vu les délibérations des Conseils Municipaux créant et modifiant les autorisations de programmes et les crédits de paiements,
Vu l’avis de la Commission Finances et Sports réunie le 22 mars 2024, Considérant qu’il convient de clôturer l’Autorisation de Programme N°108 : « réalisation d’un pôle raquettes et de services techniques » :
Montant de l’AP 108 : 15.281.700,15 € (au lieu de 15.292.000,00 €)
CP 2013 réalisé : 71.604,13 €
CP 2014 réalisé : 339.709,91 €
CP 2015 réalisé : 1.045.491,14 €
CP 2016 réalisé : 5.805.530,94 €
CP 2017 réalisé : 6.321.573,82 €
CP 2018 réalisé : 1.035.165,53 €
CP 2019 réalisé : 232.375,72 €
CP 2020 réalisé : 170.596,18 €
CP 2021 réalisé : 20.988,00 €
CP 2022 réalisé : 56.665,56 €
CP 2023 réalisé : 181.999,22 €
TOTAL AP/CP : 15.281.700,15 €.
Considérant qu’il convient de créer un crédit de paiement et de modifier le montant total de l’autorisation de programme N°109 : « Salle de spectacle - Chaufferie Huet ». Montant de l’AP 109 : 5.649.909,77 € (au lieu de 5.660.000,00 €)
CP 2016 réalisé : 245.093,95 €
CP 2017 réalisé : 104.811,09 €
CP 2018 réalisé : 488.210,51 €
CP 2019 réalisé : 2.442.754,55 €
CP 2020 réalisé : 1.663.207,07 €
CP 2021 réalisé : 384.706,48 €
CP 2022 réalisé : 190.354,42 €
CP 2023 réalisé : 19.519,69 €
CP 2024 créé : 111.252,01 €
TOTAL AP/CP : 5.649.909,77 €
Les modes de financement de cette AP/CP sont inchangés.
Considérant qu’il convient de réajuster les crédits de paiement de l’autorisation de programme N°110 : « SOLAMAD ».
Montant de l’AP 110 : 2.000.000,00 € (inchangé)
CP 2019 réalisé : 0,00 €
CP 2020 réalisé : 28.913,34 €
CP 2021 réalisé : 85.372,96 €
CP 2022 réalisé : 101.146,80 €
CP 2023 réalisé : 38.628,32 € (au lieu de 791.766,90 €)
CP 2024 révisé : 1.134.810,00 € (au lieu de 500.000,00 €)
CP 2025 révisé : 611.128,58 € (au lieu de 492.800,00 €)
TOTAL AP/CP : 2.000.000,00 €
Les modes de financement de cette AP/CP sont inchangés.
Considérant qu’il convient de réajuster un crédit de paiement et de créer des crédits de paiement pour l’autorisation de programme N°111 : « Cœur de Ville ».
Montant de l’AP 111 : 2.300.000,00 € (inchangé)
CP 2021 réalisé : 0,00 €
CP 2022 réalisé : 37.380,60 €
CP 2023 réalisé : 55.027,80 € (au lieu de 492.800,00 €)
CP 2024 révisé : 1.000.000,00 € (au lieu de 2.187.619,40 €) Page 21 sur 89
CP 2025 créé : 1.000.000,00 €
CP 2026 créé : 207.591,60 €
TOTAL AP/CP : 2.300.000,00 €
Le financement de cette AP/CP se fait par subventions et par autofinancement. Considérant qu’il convient de réajuster un crédit de paiement et de créer un crédit de paiement pour l’autorisation de programme N°112 : « Création de la Zone d’Activités Solidaires ». Montant de l’AP 112 : 3.800.000,00 € (inchangé)
CP 2021 réalisé : 0,00 €
CP 2022 réalisé : 113.179,25 €
CP 2023 réalisé : 72.223,75 € (au lieu de 650.000,00 €)
CP 2024 révisé : 2.487.282,00 € (au lieu de 3.036.820,75 €)
CP 2025 créé : 1.127.315,00 €
TOTAL AP/CP : 3.800.000,00 €
Le financement de cette AP/CP se fait par subventions et par autofinancement. Considérant qu’il convient de réajuster les crédits de paiement et de supprimer le crédit de paiement de l’année 2030 de l’autorisation de programme N°113 : « Rénovation thermique du patrimoine bâti ».
Montant de l’AP 113 : 4.320.000,00 € (inchangé)
CP 2021 réalisé : 318.279,54 €
CP 2022 réalisé : 615.334,61 €
CP 2023 réalisé : 208.688,44 € (au lieu de 230.000,00 €)
CP 2024 : 400.000,00 €
CP 2025 : 400.000,00 €
CP 2026 révisé : 600.000,00 € (au lieu de 400.000,00 €)
CP 2027 révisé : 600.000,00 € (au lieu de 400.000,00 €)
CP 2028 révisé : 600.000,00 € (au lieu de 400.000,00 €)
CP 2029 révisé : 577.697,41 € (au lieu de 400.000,00 €)
CP 2030 supprimé
TOTAL AP/CP : 4.320.000,00 €
Le financement de cette AP/CP se fait par subventions et par autofinancement. Considérant qu’il convient de réajuster les crédits de paiement de l’autorisation de programme N°114 : « Schéma de verdissement ».
Montant de l’AP 114 : 844.000,00 € (inchangé)
CP 2021 réalisé : 81.959,16 €
CP 2022 réalisé : 155.717,60 €
CP 2023 réalisé : 59.642,72 €
CP 2024 révisé : 189.380,00 € (au lieu de 160.000,00 €)
CP 2025 : 160.000,00 €
CP 2026 révisé : 197.300,52 € (au lieu de 146.323,24 €)
TOTAL AP/CP : 844.000,00 €
Le financement de cette AP/CP se fait par subventions et par autofinancement. Considérant qu’il convient de réajuster les crédits de paiement de l’autorisation de programme N°115 : « Rénovation - Entretien de la piscine ».
Montant de l’AP 115 : 2.184.000,00 € (inchangé)
CP 2022 réalisé : 487.266,67 €
CP 2023 réalisé : 42.392,70 € (au lieu de 92.392,70 €)
CP 2024 révisé : 90.000,00 € (au lieu de 40.000,00 €)
CP 2025 révisé : 870.000,00 € (au lieu de 780.000,00 €)
CP 2026 révisé : 694.340,63 € (au lieu de 784.340,63 €)
TOTAL AP/CP : 2.184.000,00 €
Le financement de cette AP/CP se fait par subventions et par autofinancement. Considérant qu’il convient de créer une autorisation de programme N°116 : « Ferme urbaine » et les crédits de paiement s’y rapportant.
Montant de l’AP 116 : 1.000.000,00 €
CP 2024 : 130.000,00 €
CP 2025 : 800.000,00 €
CP 2026 : 70.000,00 € Page 22 sur 89
TOTAL AP/CP : 1.000.000,00 €
Le financement de cette AP/CP se fait par subventions et par autofinancement. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
CLÔTURE l’autorisation de programme n°108.
RÉVISE les crédits de paiement et autorisations de programmes n°109, 110, 111, 112, 113, 114 et 115.
CRÉE l’autorisation de programme n°116 et les crédits de paiement s’y rapportant. Adopté par le Conseil Municipal par
35 VOIX POUR
DÉLIBÉRATION 05/06 OBJET : 05/06 VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2024 Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.1612-1 et suivants, L.2311-1 à L.2311-7, L.2312-1 à L.2312-4, L.2313-1 et L.2313-2 ; Vu la délibération n°05/03 du Conseil Municipal du 21 février 2024 relative au Débat sur les Orientations Budgétaires ;
Vu les délibérations n°05/01 et 05/04 des Conseils Municipaux des 20 décembre 2023 et 21 février 2024 relatives aux dépenses d’investissement avant le vote du budget primitif 2024 ; Vu l’avis de la Commission Finances et Sport réunie le 22 mars 2024 ; Considérant que l’élaboration du budget se fait dans le respect des objectifs et des priorités de la politique municipale, définie notamment lors du débat d’orientations budgétaires ; Considérant les éléments présentés relatifs au budget primitif pour l’année 2024. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
ADOPTE le projet de budget primitif pour l’année 2024 tel que ci-annexé. Adopté par le Conseil Municipal par
28 VOIX POUR
7 VOIX CONTRE : (M. BAYART, Mme BRASSART, Mme FEROLDI, M. MOSBAH, M. RINALDI, Mme ROUSSEL, membres du groupe « Agir Pour L’Avenir », M. PIETRINI)
DÉLIBÉRATION 05/07 OBJET : 05/07 BILAN DU PLAN PLURIANNUEL D'ECONOMIES 3 ET PRESENTATION DU PLAN PLURIANNUEL D'ECONOMIES 4
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.2121-29 ; Vu la délibération n° 050/1 du Conseil Municipal du 16 février 2015 relative à l'adoption d'un Plan Pluriannuel d’Économies (PPE) ;
Vu la délibération n° 05/06 du Conseil Municipal du 6 avril 2017 relative au bilan du Plan Pluriannuel d’Économies 1 et à la présentation du Plan Pluriannuel d’Économies 2 ; Vu la délibération n° 05/03 du Conseil Municipal du 18 février 2021 relative au bilan du Plan Pluriannuel d’Économies 2 et présentation du Plan Pluriannuel d’Économies 3 ; Vu l’avis de la Commission Finances et Sports réunie le 22 mars 2024 ; Considérant la volonté réaffirmée de la Municipalité de maintenir un haut niveau d’investissement et de services en direction des madeleinois et de geler les taux de la fiscalité directe locale sur la durée du mandat,
Considérant les efforts réalisés depuis 2015 par la Municipalité pour contenir les évolutions d'une part de la masse salariale, et d'autre part des dépenses de fonctionnement, Considérant que la délibération n° 05/03 du Conseil Municipal du 18 février 2021 prévoit d’effectuer un bilan du PPE 3, à partir des objectifs suivants :
- Evolution de la masse salariale à +0,5 % par an :
Budget total
2021
2021-2022 Budget total
2022
2022-2023 Budget total
2023
Moyenne
2021-2023
Chapitre 012 13.094.572 € +1,90% 13.343.768 € +2,32% 13.965.837 € +3,28%
- Stabilité des dépenses de fonctionnement (chapitre 011) :
Budget total
2021
2021-2022 Budget total
2022
2022-2023 Budget total
2023
Moyenne
2021-2023
Chapitre 011 6.348.239 € 11,15% 7.056.047 € 6,20% 7.493.245 € 8,67% Page 23 sur 89
- Niveau moyen d’investissement annuel (correspondant aux dépenses d’équipement brut hors acquisitions immobilières et hors AP/CP) de 5 millions d’euros dont 2 millions d’euros en moyenne d’investissement visant à accélérer la transition écologique :
Budget total 2021 Budget total 2022 Budget total 2023 Moyenne 2021- 2023
Investissement 4.945.621 € 5.501.092 € 5.385.556 € 5.277.423 €
Considérant que la délibération n° 05/06 du Conseil Municipal du 6 avril 2017 prévoit, en fonction du bilan du PPE précédent, le réajustement éventuel des objectifs fixés, Considérant les efforts jusqu’à présent réalisés,
Considérant les conditions économiques de ces dernières années, la situation économique actuelle ainsi que les réglementations et les décisions nationales qui s’imposent aux collectivités relatives notamment à la masse salariale,
Considérant les évolutions du taux moyen d’inflation et ses incidences sur les dépenses municipales,
Considérant qu’il convient, dans ce contexte inédit et contraint, de fixer de nouveaux objectifs réalistes et réalisables d'économies pour les années 2024 à 2026,
Il est proposé d'acter le bilan du Plan Pluriannuel d’Économies 3 (PPE 3) et d'adopter un Plan Pluriannuel d’Économies 4 (PPE 4) permettant à la Municipalité de dégager une marge d’autofinancement qui financera en partie les projets d'investissement qu'elle porte et de projeter une vision pluriannuelle de la gestion financière municipale,
Ce nouveau PPE s’appuiera, sur la maîtrise des dépenses de personnel, à travers : la poursuite de la Gestion Prévisionnelle des Effectifs, des Emplois et des Compétences, afin d’optimiser les ressources humaines et de les adapter aux enjeux à venir ; • un nouveau plan de lutte contre l’absentéisme ;
• la demande de remboursement, aux collectivités recrutant des agents madeleinois, des formations initiales dans les 3 ans de la stagiairisation des agents et l’indemnisation financière du transfert des droits à congés sur un CET en cas de mutation et de détachement ; • la poursuite de la politique volontariste en faveur de l’emploi des personnes handicapées notamment au regard des conditions fixées par le FIPHFP (Fonds pour l’Insertion des Personnes Handicapées dans la Fonction Publique).
Ce nouveau PPE s’appuiera aussi sur la recherche d’économies, à travers : • la poursuite de l’implication des associations dans une gestion ajustée des moyens matériels et financiers mis à leur disposition ;
• la continuité des démarches de mutualisation permettant des économies d’échelle pour la Ville dans le cadre des partenariats habituels et de nouveaux partenariats à mettre en place avec d’autres communes et avec la Métropole Européenne de Lille ; • la stabilisation, voire la réduction des consommations des fluides (gaz, électricité, eau, carburant) en moyenne.
Ce nouveau PPE s’appuiera enfin, sur l’optimisation des recettes, à travers : • l’actualisation des bases fiscales conduite par l’État ;
• la mise en place d’une politique de mécénat tant pour couvrir partiellement des dépenses de fonctionnement que d’investissement ;
• la poursuite de l’ajustement des tarifs des services municipaux en fonction d’une part du taux d’inflation annuelle, et d’autre part d’une différenciation entre madeleinois et non madeleinois ;
• la recherche systématique de financements extérieurs pour tout projet d’investissement structurant.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
PREND ACTE du bilan du Plan Pluriannuel d’Économies 3 (PPE 3) ; FIXE les objectifs du PPE 4, tels que repris ci-dessus, sur les années 2024 à 2026 ; DÉCIDE qu'un bilan du PPE 4 sera effectué en 2027 pour envisager d’éventuelles adaptations et évolutions ;
Adopté par le Conseil Municipal par
28 VOIX POUR Page 24 sur 89
7 VOIX CONTRE : (M. BAYART, Mme BRASSART, Mme FEROLDI, M. MOSBAH, M. RINALDI, Mme ROUSSEL, membres du groupe « Agir Pour L’Avenir », M. PIETRINI)
À l’issue de la présentation des délibérations 05/01 à 05/07 par Madame LE ROY, Monsieur le Maire
ouvre le débat sur les délibérations budgétaires et donne la parole à Madame FEROLDI.
Madame FEROLDI indique rejoindre la majorité sur les risques financiers que fait peser le
Gouvernement sur les finances des collectivités, rappelant que 10 milliards d’euros ont déjà été
retirés des finances publiques pour les secteurs de l’école et de la santé, et que 20 milliards le seront
prochainement, dont une part qui sera prélevée sur les collectivités. Ainsi, abaisser tout ce qui
concerne les droits des salariés, mettre en cause le logement social et la mixité sociale ne suffit plus
et c’est au service public que le Gouvernement veut désormais s’attaquer par une politique de
rigueur.
Madame FEROLDI se demande si Monsieur le Maire n’est pas en train de rejoindre la politique
gouvernementale en lien avec les PPE votés successivement par la majorité. Madame FEROLDI
évoque les excédents cumulés de La Madeleine en croissance et qui représentent cette année en
fonctionnement plus d’1/3 du budget annuel.
Madame FEROLDI estime que les habitants ont des problèmes croissants, que les écoles souffrent
en terme de moyens, que les créneaux d’activités comme la piscine ou le conservatoire pour les
enfants ne sont pas suffisants, que le périscolaire pourrait développer des activités plus ambitieuses,
que les associations demandent des locaux et des moyens, alors que dans le même temps, la
commune réalise des excédents pour le seul fonctionnement, d’un montant de 6,2 millions d’euros
fin 2022, hors vente de patrimoine.
Madame FEROLDI poursuit en indiquant que 8,7 millions d’euros fin 2023 et 0,9 million d’euros
prévu pour 2024, viendront s’ajouter soit un montant minimum à fin 2024 de 9,6 millions d’euros.
Madame FEROLDI demande quand la majorité présentera un vrai plan pluriannuel de réduction des
excédents et ainsi répondra aux besoins des habitants en utilisant ces sommes. Madame FEROLDI
relève que l’amélioration du taux de réalisation des investissements est due à l’achat du terrain de
la future ferme urbaine de la Ville de Lille qui équivaut à la moitié de la dépense. Madame FEROLDI
fait remarquer que le reste des dépenses d’investissement est réalisé à hauteur de 60 %, et félicite
les services municipaux pour ce résultat, puisqu’elle précise que les années précédentes, le taux
atteint était à 45%.
Toutefois, Madame FEROLDI indique que ce taux est loin des attentes des habitants, et estime que
lors des votes d’autorisation de programmes et de crédits de paiement proposés par la Municipalité,
il y a de trop nombreux reports de calendrier ce qui prolonge d’autant les excédents non utilisés, et
transforme la Ville de La Madeleine en « intervenant boursier » avec des placements financiers qui
s’élèvent à plus de 15 millions d’euros. Page 25 sur 89
Madame FEROLDI précise que ces placements rapportent et s’interroge sur les perspectives
d’utilisation de ces sommes.
Madame FEROLDI indique que le budget présenté ne correspond pas selon elle à un budget à
l’équilibre, puisqu’il existe un excédent important.
Madame FEROLDI juge qu’un budget en équilibre est un budget qui permet de regarder loin devant,
de préparer l’avenir de la ville et de sa qualité de vie, avec des études prêtes sur des projets
d’investissement, pour conduire ces derniers quand les conditions sont réunies, que les partenaires
sont prêts, que la Ville en a les moyens et que les emprunts sont à des taux intéressants.
Aussi Madame FEROLDI propose-t-elle d’équilibrer en fonctionnement, en utilisant d’une part les
excédents pour apporter de nouvelles réponses aux besoins dans un contexte de réduction des
recettes, et d’équilibrer en investissement en projetant un plan pluriannuel d’investissements
ambitieux pour accroître l’investissement du prochain mandat durant toute sa durée.
Monsieur le Maire donne la parole à Madame ROUSSEL.
Madame ROUSSEL confirme que le groupe Agir pour l’avenir propose un plan de Gestion des
excédents (PGE), permettant par exemple de généraliser la présence d’agents pour la traversée
des passages piétons aux abords des écoles.
En l’absence de cette sécurisation humaine, Madame ROUSSEL indique qu’il n’est pas possible
pour de nombreux parents de laisser les enfants aller seuls à l’école alors que La Madeleine est une
ville du « ¼ d’heure ». Madame ROUSSEL donne l’exemple des traversées des rues du Général de
Gaulle ou Gambetta qui ne sont pas sécurisées par des agents alors même que de nombreux
enfants madeleinois doivent les traverser pour se rendre à la Médiathèque, à l’école de musique ;
au complexe Dhinnin, au Tennis club … ou encore prendre le tramway. Madame ROUSSEL déplore
en outre le manque de signalement de type « totem » signalant la traversée d’enfants.
En complément, Madame ROUSSEL indique que le groupe Agir pour l’avenir propose d’utiliser les
excédents budgétaires pour transformer des logements privés en logements sociaux, et rappelle à
ce sujet l’intervention de Monsieur LECLERCQ sur la crise du logement qui frappe de nombreuses
familles, crise due également à la crise du financement pour les familles et les investisseurs, les
promoteurs étant intéressés actuellement à revendre certains lots dans de bonnes conditions.
Madame ROUSSEL propose ainsi de consacrer un million d’euros à cette démarche.
Madame ROUSSEL poursuit en indiquant que si le groupe Agir pour l’avenir était à la tête de la Ville,
il demanderait à la MEL de sécuriser l’avenue Saint Maur en zone 30. Madame ROUSSEL ajoute
que des demandes seraient également effectuées auprès de la MEL afin de créer sur l’avenue Saint
Maur une piste cyclable, d’enterrer une partie des fils électriques extérieurs disgracieux et dangereux
pour les personnes qui travaillent sur les toitures et pour lesquels la prise en charge des frais est à
hauteur de 50/50. Page 26 sur 89
Madame ROUSSEL indique qu’il serait également demandé à la MEL de profiter du réseau de
chaleur pour renouveler les réseaux d’écoulement des eaux usées, en les séparant des réseaux
d’eaux pluviales, évitant ainsi les remontées d’odeurs nauséabondes. En complément, Madame
ROUSSEL ajoute que son groupe soutiendrait, tout comme l’an dernier, l’égalité scolaire, le
renforcement de la programmation de la chaufferie Huet, le soutien aux jeunes à hauteur de 120 000
euros et la mise en place d’une maison des associations à hauteur de 200 000 euros permettant à
toutes associations subventionnées ou pas d’y avoir un siège social, du conseil et des services.
Monsieur le Maire donne la parole à Madame FAUCONNIER.
Madame FAUCONNIER précise que son intervention porte sur l’ensemble des délibérations à
caractère budgétaire et non sur les orientations budgétaires débattues en février dernier et qui se
trouvent logiquement concrétisées dans le budget détaillé et proposé par Madame LE ROY.
Madame FAUCONNIER rappelle qu’en février dernier, Monsieur le Maire avait « vu juste » en
alertant le Conseil Municipal sur le risque de voir les collectivités locales, et donc les communes,
mises à contribution pour éponger le déficit public de l’État.
En effet, à peine quelques jours après la réunion du Conseil Municipal, lors d’une intervention au
Sénat le 6 mars, le ministre Bruno LE MAIRE a déclaré :
« On ne peut pas dire qu’il y a le méchant État d’un côté et les gentilles collectivités locales de l’autre,
que c’est toujours la faute de l’État et que les collectivités locales n’ont aucune responsabilité parce
que oui, les collectivités locales augmentent leurs dépenses et l’État compense soit par des
subventions directes soit par des taxes affectées dont la TVA dont les recettes ne cessent de
diminuer pour l’État au profit des collectivités locales. Donc oui tout le monde devra participer ».
Madame FAUCONNIER précise qu’à peine trois semaines plus tard, il était indiqué que le déficit
public avait dépassé 5,5% du Produit Intérieur Brut, soit 16 milliards de plus que la prévision du
Gouvernement, c’est-à-dire le plus gros déficit de la zone euro. Face à cette situation, il n’est plus
question d’un plan d’économies de 10 milliards d’euros, mais de plusieurs dizaines de milliards
d’euros d’économies à réaliser à court terme.
Madame FAUCONNIER poursuit en indiquant que la dette nationale a explosé sur les 7 dernières
années, et qu’il est annoncé que sa charge sera en 2027 le 1er poste de dépenses de l’État devant
celui de l’Éducation nationale, précisant qu’il y a quelques années déjà, le Premier Ministre d’alors,
François FILLON, avait déclaré : « je suis le Premier Ministre d’un État en faillite ».
Pour éviter le dépôt de bilan, l’État se tourne donc vers les collectivités locales. Madame
FAUCONNIER estime que le contraste est saisissant entre la situation nationale qui vient d’être
décrite et la situation globale des collectivités locales en général et celle de la commune de La
Madeleine en particulier.
Quand la dette de l’État explose, celle de La Madeleine reste très largement sous la moyenne de sa
strate de référence. Page 27 sur 89
Quand le niveau des prélèvements obligatoires en France est le plus élevé de la zone euro, le taux
des impôts madeleinois est quant à lui gelé depuis 10 ans et a même été abaissé en 2022.
Quand le Gouvernement commence tout juste à entrer dans une démarche d’économies, La
Madeleine enclenche pour sa part son 4ème plan pluriannuel d’économies.
Madame FAUCONNIER précise qu’elle aimerait que l’État soit géré comme les communes, et plus
encore comme La Madeleine, en commençant par respecter le principe élémentaire qui prévaut
dans les collectivités, mais aussi les entreprises et les familles : celui de l’équilibre entre les recettes
et les dépenses.
Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur BAYART qui souhaite intervenir sur la délibération
05/07 et notamment le bilan du PPE3 et la présentation du PPE4.
Monsieur BAYART indique qu’à travers ce Plan Pluriannuel d’Économies, la majorité propose de
nouvelles pistes, notamment liées aux dépenses de personnel avec un plan de lutte contre
l’absentéisme, sujet qu’il estime récurrent car mentionné dans le Rapport de la Chambre Régionale
des Comptes du 2 avril 2020 comme étant une piste d’économies. Cela avait d’ailleurs été présenté
comme tel par la majorité dans un plan de lutte contre l’absentéisme identifié au ROB en février
2021.
Monsieur BAYART estime que, dans le cadre du lancement d’un nouveau plan de lutte contre
l’absentéisme, il serait pertinent de partager collectivement le bilan de ces 4 années de lutte. Par
ailleurs, dans le volet du PPE 4, Monsieur BAYART relève que la majorité compte mobiliser la
demande de remboursement des droits à congés des comptes épargne temps aux collectivités
accueillant des agents madeleinois. Or, Monsieur BAYART précise que ce remboursement est déjà
possible depuis le décret du 26 août 2004 et nécessite des conventions avec les collectivités
accueillantes, ce sujet ayant été porté au Parlement par la question 2086 en date du 11 octobre
2022 venant ainsi confirmer que la mobilité des agents n’est pas remise en cause, en cas de refus
des collectivités de signer une convention de prise en charge financière des Comptes Épargne
Temps (CET). Aussi, le groupe Agir pour l’avenir s’interroge sur l’efficience de cette piste d’économie
d’ores et déjà offerte par la législation mais toujours soumise à la posture des autres collectivités.
Monsieur le Maire donne la parole à Madame LE ROY.
Madame LE ROY confirme les propos de Madame FEROLDI et de Madame FAUCONNIER
concernant l’état de la France et de ses finances et indique qu’il est nécessaire d’anticiper le fait que,
au fur et à mesure des années, l’État accordera de moins en moins d’aides aux collectivités. Madame
LE ROY rappelle que le budget présenté fait preuve de maitrise budgétaire, et affiche un équilibre
des recettes et des dépenses, principe élémentaire de bonne gestion. Page 28 sur 89
En réponse à Madame FEROLDI, Madame LE ROY rappelle les demandes des associations
sportives en vue d’occuper les locaux et les équipements sportifs madeleinois, sont examinées avec
soin en fonction du taux d’occupation de ces derniers.
Concernant les investissements, Madame LE ROY rappelle qu’il ne s’agit pas de jouer avec des
placements boursiers mais qu’il s’agit de procéder à des placements financiers et d’épargne non
risqués. Madame LE ROY signale que les intérêts perçus permettent d’anticiper les aléas des
prochaines années, et estime qu’emprunter aujourd’hui n’aurait pas de sens, même si les taux sont
bas, dans la mesure où la Ville bénéficie d’une capacité d’autofinancement suffisante.
Concernant le report des investissements, Madame LE ROY espère que toute l’enveloppe 2024
sera réalisée, mais elle rappelle d’une part qu’il faut avoir conscience qu’il s’agit de projets
d’investissements qui dépendent de tout un tas de prestataires et d’autre part que les chantiers
peuvent prendre du retard pour des raisons imprévisibles.
En réponse à Madame ROUSSEL sur le Plan de Gestion des Excédents évoqué par celle-ci,
Madame LE ROY fait remarquer que les éléments concernant la sécurité routière et un certain
nombre de suggestions connexes dépendent de la Métropole Européenne de Lille. Concernant la
transformation de logements privés en logements sociaux, Madame LE ROY rappelle que la Ville a
un taux de logements sociaux supérieur au taux imposé aux collectivités, et qu’à chaque nouveau
programme de logements, des logements sociaux sont systématiquement intégrés.
En réponse à Monsieur BAYART sur les conventions à passer avec les autres collectivités
concernant le paiement des CET lors du recrutement d’un agent, Madame LE ROY confirme que
ces mesures déjà existantes n’ont pas été mobilisées jusqu’à présent par la Ville.
Monsieur le Maire précise que concernant le débat sur le budget, des éléments de confirmation et
des nouveautés ont été évoqués. Il est ainsi confirmé que la majorité et l’opposition n’ont pas la
même approche budgétaire. Pour l’opposition il s’agit d’une approche « open bar », le plan de
Gestion des Excédents proposé par celle-ci correspondant à un plan de dépenses, alors que la
majorité se place dans une logique de maitrise associée à une démarche d’économies pour affronter
les différentes crises et également alimenter le projet de mandat de la majorité, notamment le « carré
magique écologique » et le « Cœur de Ville » qui s’avèrent consommateurs d’investissements et
donc des excédents.
Monsieur le Maire ajoute que les éléments nouveaux à prendre en compte sont ceux qui ont été
pressentis et indique qu’en date du 9 avril, s’est réuni le comité des finances locales qui rassemble
l’État, et les représentants des groupements des grandes collectivités. Durant ce comité, les
ministres ont fait passer le message de prochaines économies à effectuer, les leviers pour effectuer
ces économies relevant de chacun, le montant des économies à réaliser par les collectivités
territoriales s’élevant quant à lui à 15 milliards d’euros d’ici à 2027. Page 29 sur 89
Monsieur le Maire estime que prétendre, comme le fait l’opposition, que la majorité est « pingre »
revient à nier cette réalité nouvelle à laquelle chacun va être confrontée ce dont il faut avoir
parfaitement conscience.
En réponse à Madame ROUSSEL sur les investissements évoqués par celle-ci, Monsieur le Maire
confirme les propos de Madame LE ROY, à savoir que ces derniers ne relèvent pas de la
compétence de la Ville. De plus, Monsieur le Maire relève que prélever 1 million d’euros afin
d’effectuer des achats de logements privés afin de les transférer vers le parc public, ne permettra
pas l’achat de beaucoup de logements au vu du coût de l’immobilier à La Madeleine. Monsieur le
Maire rappelle en outre le taux de 26% de logements sociaux sur la commune.
Concernant les autres propositions de Madame ROUSSEL, Monsieur le Maire indique ne pas avoir
tout compris, notamment la proposition d’utiliser le réseau de chaleur pour désimpermabiliser la ville
étant rappelé qu’il ne s’agit pas des mêmes tuyaux et que ceux du réseau de chaleur sont déjà trop
étroits. Concernant les suggestions de Madame ROUSSEL de supprimer les priorités à droite de
l’avenue Saint Maur, Monsieur le Maire rappelle qu’en zone 30, la priorité à droite est de droit
Par conséquent, si cette avenue passait en zone 30, peu de changements seraient à effectuer, les
priorités à droite étant maintenues.
En conclusion, Monsieur le Maire précise qu’il ne souhaite pas tenir un discours anxiogène, mais
réaliste sur les intentions de l’État. De fait, si ce dernier impose cette cure d’économies drastiques
et contraintes, celui-ci va se « tirer une balle dans le pied » et ce pour deux raisons : la 1ère étant
que les collectivités sont des « machines à investir », et donc à faire travailler les entreprises privées,
le 2nd étant que les services publics rendus pourraient être réduits qualitativement et
quantitativement au niveau municipal alors que les besoins sont de plus en plus importants.
Monsieur le Maire rappelle que la crise sanitaire liée à la Covid a montré les faiblesses de l’État et
la force que constituaient les collectivités locales.
Monsieur le Maire souligne que toute collectivité locale est obligée de présenter un budget à
l’équilibre au contraire de l’État qui, depuis des décennies, n’a pas su, lui, présenter un budget à
l’équilibre. Selon Monsieur le Maire, l’État devrait être soumis aux mêmes règles d’équilibre
budgétaire que les collectivités plutôt que de continuer à creuser une dette qui va être transmise aux
futures générations. Monsieur le Maire complète son propos en pointant le fait que l’État transfère
des charges aux collectivités sans que ces dernières soient compensées à l’euro près.
Monsieur le Maire soumet au vote la délibération 05/01 relative au compte de gestion et cède la
présidence de séance à Monsieur LONGUENESSE pour l’approbation du compte administratif.
Monsieur le Maire quitte la salle du Conseil Municipal.
Monsieur LONGUENNESSE soumet au vote la délibération 05/02 relative au compte administratif. Page 30 sur 89
Monsieur le Maire réintègre la salle du Conseil Municipal.
Monsieur le Maire remercie les élus pour l’approbation du compte administratif ainsi que toutes les
équipes qui contribuent à la gestion municipale.
Monsieur le Maire soumet au vote les délibérations 05/03 à 05/07 puis propose de présenter les
délibérations 04/02, 05/18, 05/21, 05/23, 05/24, 06/04, 06/05 et 07/03 et demande aux élus du
Conseil Municipal qui exercent des fonctions exécutives au sein de ces structures associatives de
quitter la salle du Conseil Municipal. Monsieur le Maire cite en particulier : Monsieur LECLERCQ,
Madame TELLIER, Madame LE ROY, Monsieur ZIZA, Madame BRICHET, Madame BIZOT et
Madame DELANNOY.
DÉLIBÉRATION 04/02 OBJET : 04/02 CONCOURS À L'ASSOCIATION UNC (UNION NATIONALE DES COMBATTANTS)
Vu la Loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association, et notamment son article 6 ; Vu la Loi n° 2000-321 du 12 avril 2001, modifiée par la Loi n° 2022-217 du 21 février 2022, relative aux droit des citoyens dans leurs relations avec les administrations, et notamment son article 10 ; Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.1611-4, L.2121-29 et L.2311-7 ;
Vu le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l’application de l’article 10 de la loi n° 2000-321 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques ; Vu la circulaire n° 5811-SG du 29 septembre 2015 relative aux nouvelles relations entre les pouvoirs publics et les associations ;
Vu la délibération 7/2 du conseil Municipal du 27 octobre 2011 fixant les dispositions relatives à l'attribution des subventions ;
Vu l'avis de la Commission « Sécurité, Citoyenneté et Devoir de mémoire » réunie le 19 mars 2024 ; Considérant l’intérêt local de l’association UNC (Union Nationale des Combattants) qui participe aux cérémonies patriotiques et dont les membres sont en majorité madeleinois, Considérant le montant de la subvention sollicitée en 2024,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
DÉCIDE d’accorder à l’association UNC (Union Nationale des Combattants) pour l’année 2024 une subvention de fonctionnement de 650 euros,
CONDITIONNE le paiement des subventions à la présentation de toutes les pièces essentielles au dossier de demande de subvention telles que listées dans les dispositions jointes à la délibération 07/02 en date du 27 octobre 2011 fixant les dispositions relatives à l’attribution des subventions. Le versement sera effectué à la réception d’un dossier complet,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer les documents contractuels correspondants et à imputer les aides financières sur le budget 2024.
Adopté par le Conseil Municipal par
28 VOIX POUR
Ne prend pas part au vote : M. LECLERCQ
DÉLIBÉRATION 05/18 OBJET : 05/18 CONCOURS À L'ASSOCIATION "TEXAS RIDER'S" Vu la Loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association, et notamment son article 6 ;
Vu la Loi n° 2000-321 du 12 avril 2001, modifiée par la Loi n° 2022-217 du 21 février 2022, relative
aux droit des citoyens dans leurs relations avec les administrations, et notamment son article 10 ;
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.1611-4, L.2121-29 et
L.2311-7 ;
Vu le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l’application de l’article 10 de la loi n° 2000-321 et
relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques ; Page 31 sur 89
Vu la circulaire n° 5811-SG du 29 septembre 2015 relative aux nouvelles relations entre les pouvoirs
publics et les associations ;
Vu la délibération n° 7/2 du conseil Municipal du 27 octobre 2011 fixant les dispositions relatives à
l'attribution des subventions ;
Vu l'avis de la commission Finances et Sports réunie le 22 mars 2024,
Considérant que l'association « TEXAS RIDER’S» a pour objet de proposer aux Madeleinois l'activité danse country, et qu'à cet effet, elle gère les entraînements et participe aux animations locales,
Considérant l'intérêt local présenté par ces activités, la commune entend soutenir et favoriser l'action de cette association, grâce à une subvention de fonctionnement,
Considérant le montant de la subvention sollicitée au titre de 2024,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
DÉCIDE d’accorder à l'association «TEXAS RIDER ‘S» pour l'année 2024 une subvention de
fonctionnement de 800 euros ;
CONDITIONNE le paiement des subventions à la présentation de toutes pièces essentielles au
dossier de demande de subvention telles que listées dans les dispositions jointes à la délibération
7/2 en date du 27 octobre 2011 fixant les dispositions relatives à l’attribution des subventions. Le
versement sera effectué à la réception d’un dossier complet ;
AUTORISE Monsieur le Maire à signer les documents correspondants et à imputer l’aide financière
sur le Budget 2024.
Adopté par le Conseil Municipal par
28 VOIX POUR
Ne prend pas part au vote : Mme TELLIER
DÉLIBÉRATION 05/21 OBJET : 05/21 CONCOURS À L'ASSOCIATION "POLE ESPOIR GYMNASTIQUE"
Vu la Loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association, et notamment son article 6 ; Vu la Loi n° 2000-321 du 12 avril 2001, modifiée par la Loi n° 2022-217 du 21 février 2022, relative aux droit des citoyens dans leurs relations avec les administrations, et notamment son article 10 ; Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.1611-4, L.2121-29 et L.2311-7 ;
Vu le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l’application de l’article 10 de la loi n° 2000-321 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques ; Vu la circulaire n° 5811-SG du 29 septembre 2015 relative aux nouvelles relations entre les pouvoirs publics et les associations ;
Vu la délibération n° 7/2 du conseil municipal du 27 octobre 2011 fixant les dispositions relatives à l'attribution des subventions ;
Vu l'avis de la commission Finances et Sport, réunie le 22 mars 2024 ; Considérant que l'association « POLE ESPOIR GYMNASTIQUE » a pour objet de préparer des collégiens et lycéens à des compétitions de haut niveau en gymnastique sportive tout en préservant l'évolution de leur scolarité par un aménagement d'horaires adapté et un suivi spécifique, et qu'à cet effet, elle prend en charge les entraînements, le suivi médical des gymnastes ainsi que la coordination avec les établissements scolaires,
Considérant le pourcentage élevé de jeunes Madeleinois intégrés au sein de cette association, Considérant l'intérêt local présenté par cette activité, la commune entend soutenir et favoriser l'action de cette association grâce à une subvention de fonctionnement ainsi qu’une subvention d’investissement,
Considérant le montant des subventions sollicitées au titre de 2024,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
DÉCIDE d’accorder à l'association « POLE ESPOIR GYMNASTIQUE » les concours suivants pour l'année 2024 :
Subvention de fonctionnement : 5 000 €
Subvention d’investissement : 2 000 € (achat de tapis de sécurité et de matériel pédagogique) CONDITIONNE le paiement des subventions à la présentation de toutes pièces essentielles au dossier de demande de subvention telles que listées dans les dispositions jointes à la délibération Page 32 sur 89
7/2 en date du 27 octobre 2011 fixant les dispositions relatives à l’attribution des subventions. Le versement sera effectué à la réception d’un dossier complet ;
AUTORISE Monsieur le Maire à signer les documents correspondants et à imputer les aides financières sur le Budget 2024.
Adopté par le Conseil Municipal par
28 VOIX POUR
Ne prend pas part au vote : Mme LE ROY
Commission Famille, Enfance et Jeunesse
DÉLIBÉRATION 05/23 OBJET : 05/23 CONCOURS À L'ASSOCIATION ACOLJAQ / CENTRE SOCIAL CHRISTIAN JANSSENS
Vu la Loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association, et notamment son article 6 ;
Vu la Loi n° 2000-321 du 12 avril 2001, modifiée par la Loi n° 2022-217 du 21 février 2022, relative
aux droit des citoyens dans leurs relations avec les administrations, et notamment son article 10 ;
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.1611-4, L.2121-29 et
L.2311-7 ;
Vu le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l’application de l’article 10 de la loi n° 2000-321 et
relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques ;
Vu la circulaire n° 5811-SG du 29 septembre 2015 relative aux nouvelles relations entre les pouvoirs
publics et les associations ;
Vu la délibération n° 07/02 du conseil Municipal du 27 octobre 2011 fixant les dispositions relatives
à l'attribution des subventions ;
Vu la délibération n° 05/05 du conseil municipal du 20 décembre 2023 relative au concours à
l’association pour la période du 1er au 31 mars 2024,
Vu l’avis de la commission Finances et Sports réunie le 22 mars 2024,
Considérant que l’association «ACOLJAQ /CENTRE SOCIAL CHRISTIAN JANSSENS » a pour
objet :
• d'être un lieu de proximité à vocation globale, familiale et intergénérationnelle, qui accueille
toute la population madeleinoise en veillant à la mixité sociale ;
• d'être un lieu d'animation de la vie sociale permettant aux habitants d'exprimer, de concevoir
et de réaliser leurs projets, avec pour principe méthodologique la participation des usagers-
habitants.
Considérant les projets présentés par l’association pour répondre aux objectifs de l’agrément centre
social,
Considérant les objectifs définis par la Ville au regard des axes du projet social « accompagner et
orienter tous les publics avec une attention particulière pour les publics vulnérables et les familles
fragiles » et « améliorer la visibilité et l’accessibilité du centre social à l’échelle du quartier et de la
Ville », et les moyens octroyés pour permettre au centre social d’y répondre,
Considérant l’intérêt local présenté par cette activité, la commune entend soutenir et favoriser
l’action de cette association et ce, grâce à une subvention de fonctionnement et à des subventions
affectées,
Considérant le montant des subventions sollicité au titre de l’année 2024.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
DÉCIDE d’attribuer à l’association « ACOLJAQ/ CENTRE SOCIAL CHRISTIAN JANSSENS » les
concours suivants pour l’année 2024 :
Subvention de fonctionnement : 197 342 €
Elle couvre en partie les charges salariales de l’association.
49 335,41 € ont été versés par avance par la délibération 05/05 du conseil municipal du 20 décembre
2023.
Subventions affectées : Page 33 sur 89
L’ACCUEIL COLLECTIF DE MINEURS (pour les accueils agréés par le Service Départemental à la
Jeunesse, l’Engagement et aux Sports et pour les heures éligibles à la prestation de service
ordinaire CAF)
Cette action est inscrite dans la Convention Territoriale Globale avec la CAF du Nord.
Au titre de cette convention, des plafonds d’heures contractualisés par la CAF, par type d’accueil,
sont établis pour le versement du bonus territoire de 0.41€.
Par convention jusque 2025 entre la CAF et l’association les plafonds d’heures ont été arrondis.
Aussi les plafonds à retenir sont désormais les suivants :
Accueil extrascolaire : 17196h
Accueil périscolaire : 2913h
Accueil Ados : 6537h
Accueil extrascolaire
Subvention versée par heure et par enfant madeleinois accueilli, dans la limite de 8h/jour :
Base prévisionnelle annuelle : 2ème semaine de la période de fin d’année 2023 (heures réalisées
en 2024), hiver, printemps, été, automne et 1ère semaine de la période de fin d’année 2024 : 24
315h, pour 61 031,64€
- 17 196h à 2,39€, éligibles au bonus CTG de 0,41€,
- 7 119h au dessus du plafond CAF à 2,80€
Accueil périscolaire
Subvention versée par heure par enfant madeleinois accueilli, dans la limite de 8h/jour
Base prévisionnelle annuelle 2024 : 5 493 h, pour 14 186,07 €
- 2 913h à 2,39€, éligibles au bonus CTG de 0,41€,
- 2 580h au dessus du plafond CAF à 2,80€
Accueil Ados
Subvention versée par heure par adolescent madeleinois accueilli,
Base prévisionnelle annuelle 2024 : mercredi, soirs, 2ème semaine de la période de fin d’année
2023 (heures réalisées en 2024), hiver, printemps, été, automne et 1ère semaine de la période de
fin d’année 2024 :10 019h pour 25 373,03 €
- 6 537h à 2,39€, éligibles au bonus CTG de 0,41€,
- 3 482h au dessus du plafond CAF à 2,80€
Les montants des subventions affectées sont fixés par rapport aux subventions accordées en 2023
pour les mêmes activités et mêmes périodes de réalisation.
Le solde sera calculé en fonction des effectifs réalisés pour ces mêmes périodes en 2024 (après
transmission des états de présences selon l'échéancier établi conjointement avec l'association et
annexé à la Convention).
PROJET ACM ENFANCE ET JEUNESSE
Cette action vise à qualifier les ACM.
Montant : dans la limite de 4 000 euros.
Le taux de participation de la Ville correspond à 8,9% des dépenses prévisionnelles.
Ce taux sera retenu dans le calcul de la subvention réelle au regard des dépenses réellement
engagées par l’association.
ORGANISATION DE 2 SÉJOURS : ENFANCE ET JEUNESSE
Cette action est inscrite dans la Convention Territoriale Globale avec la CAF du Nord. Le versement
du droit CTG est maintenu à la Ville.
Montant : dans la limite de 5 508 euros (correspondant à 34 euros/ jour/participant sur la base de
162 jours retenus par la CTG).
Versée sur présentation préalable des projets et budgets prévisionnels et sur présentation du bilan
complet de chaque séjour, et en fonction du nombre de participants.
ORGANISATION DE SORTIES FAMILIALES
Montant : dans la limite de 1 895 euros pour les deux sorties. Page 34 sur 89
Le taux de participation de la Ville correspond à 20,8% des dépenses prévisionnelles.
Ce taux sera retenu dans le calcul de la subvention réelle au regard des dépenses réellement
engagées par l’association.
ALLER VERS LES HABITANTS
Montant : dans la limite de 1000 euros.
Le taux de participation de la Ville correspond à 15% des dépenses prévisionnelles.
Ce taux sera retenu dans le calcul de la subvention réelle au regard des dépenses réellement
engagées par l’association.
CONDITIONNE le paiement des subventions à la présentation de toutes pièces essentielles au
dossier de demande de subvention telles que listées dans les dispositions jointes à la délibération
7/2 en date du 27 octobre 2011 fixant les dispositions relatives à l’attribution des subventions. Le
versement sera effectué à la réception d’un dossier complet.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer les documents contractuels correspondant et à imputer les
aides financières sur le budget 2024.
Adopté par le Conseil Municipal par
20 VOIX POUR
6 ABSTENTIONS : (M. BAYART, Mme BRASSART, Mme FEROLDI, M. MOSBAH, M. RINALDI, Mme ROUSSEL, membres du groupe « Agir Pour L’Avenir »)
Ne prennent pas part au vote : Mme BRICHET, Mme COLIN, M. LAURENT, M. ZIZA
DÉLIBÉRATION 05/24 OBJET : 05/24 CONCOURS À L'ASSOCIATION LA VOLIÈRE Vu la Loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association, et notamment son article 6 ; Vu la Loi n° 2000-321 du 12 avril 2001, modifiée par la Loi n° 2022-217 du 21 février 2022, relative aux droit des citoyens dans leurs relations avec les administrations, et notamment son article 10 ; Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.1611-4, L.2121-29 et L.2311-7 ;
Vu le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l’application de l’article 10 de la loi n° 2000-321 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques ; Vu la circulaire n° 5811-SG du 29 septembre 2015 relative aux nouvelles relations entre les pouvoirs publics et les associations ;
Vu la délibération 7/2 du conseil Municipal du 27 octobre 2011 fixant les dispositions relatives à l'attribution des subventions ;
Vu l’avis de la commission Finances et Sports réunie le 22 mars 2024, Considérant que l’association « LA VOLIÈRE » a pour objet d’organiser et de gérer des crèches, de développer des loisirs pour enfants, de favoriser leur épanouissement dans le domaine socio-culturel et d'accompagner les parents dans leur rôle éducatif,
Considérant l’intérêt local présenté par cette activité, la commune entend soutenir et favoriser l’action de cette association et ce, grâce à une subvention de fonctionnement, Considérant les objectifs définis par la Ville dans le cadre de la gestion des 3 structures et les moyens octroyés à l’association pour y répondre,
Considérant le montant de subvention sollicité au titre de l’année 2024, Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
DÉCIDE d’attribuer à l’association « LA VOLIÈRE » pour l’année 2024 une subvention de fonctionnement de 135 000 euros,
CONDITIONNE le paiement des subventions à la présentation de toutes pièces essentielles au dossier de demande de subvention telles que listées dans les dispositions jointes à la délibération 7/2 en date du 27 octobre 2011 fixant les dispositions relatives à l’attribution des subventions. Le versement sera effectué à la réception d’un dossier complet.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer les documents contractuels correspondant et à imputer l’aide financière sur le budget 2024.
Adopté par le Conseil Municipal par
19 VOIX POUR
6 ABSTENTIONS : (M. BAYART, Mme BRASSART, Mme FEROLDI, M. MOSBAH, M. RINALDI, Mme ROUSSEL, membres du groupe « Agir Pour L’Avenir »)
Ne prennent pas part au vote : Mme BRICHET, Mme ROGE, M. SINGER, M. DZIALAK Page 35 sur 89
DÉLIBÉRATION 06/04 OBJET : 06/04 CONCOURS À L'ASSOCIATION ALLIANCE POUR L'EMPLOI ET LA SOLIDARITÉ
Vu la Loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association, et notamment son article 6 ; Vu la Loi n° 2000-321 du 12 avril 2001, modifiée par la Loi n° 2022-217 du 21 février 2022, relative aux droit des citoyens dans leurs relations avec les administrations, et notamment son article 10 ; Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.1611-4, L.2121-29 et L.2311-7 ;
Vu le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l’application de l’article 10 de la loi n° 2000-321 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques ; Vu la circulaire n° 5811-SG du 29 septembre 2015 relative aux nouvelles relations entre les pouvoirs publics et les associations ;
Vu la délibération n° 7/2 du conseil Municipal du 27 octobre 2011 fixant les dispositions relatives à l'attribution des subventions ;
Vu l’avis de la commission Solidarité et Logement réunie le 13 mars 2024 ; Considérant que l’association ALLIANCE POUR L’EMPLOI ET LA SOLIDARITÉ (ALPES) est le support juridique de la Maison de l’Emploi, du PLIE et de la Mission Locale Métropole Nord-Ouest, Considérant que cette association intervient sur le territoire de La Madeleine pour la mise en place des politiques d’emploi et d’insertion sociale et professionnelle, au profit des madeleinois, Considérant l’intérêt local présenté par cette activité, la commune entend soutenir et favoriser l’action de cette association,
Considérant le montant de la subvention sollicité au titre de l’année 2024, Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
DÉCIDE d’accorder à l’association ALPES pour l’année 2024 une subvention de fonctionnement de 114 142,24€ constituée comme suit :
Subvention de fonctionnement qui couvre une partie des frais de la structure d’animation du Plan Local pluriannuel pour l’Insertion et l’Emploi d’un montant de 34 028,24€ (calculée sur la base d’une participation financière à hauteur de 1,52€ par habitant),
Subvention de fonctionnement qui couvre une partie des charges de personnel et de fonctionnement de la Maison de l’Emploi d’un montant de 20 000,00€, Subvention de fonctionnement qui couvre une partie des charges de personnel et de fonctionnement de la Mission Locale d’un montant de 60 114,00€.
CONDITIONNE le paiement des subventions à la présentation de toutes pièces essentielles au dossier de demande de subvention telles que listées dans les dispositions jointes à la délibération 7/2 en date du 27 octobre 2011 fixant les dispositions relatives à l’attribution des subventions. Le versement sera effectué à la réception d’un dossier complet.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer les documents contractuels correspondants et à imputer les aides financières sur le Budget 2024.
Adopté par le Conseil Municipal par
26 VOIX POUR
Ne prennent pas part au vote : M. Le Maire, Mme BIZOT, Mme COLIN, Mme DELANNOY
DÉLIBÉRATION 06/05 OBJET : 06/05 CONCOURS À L'ASSOCIATION A.M.S.D Vu la Loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association, et notamment son article 6 ; Vu la Loi n° 2000-321 du 12 avril 2001, modifiée par la Loi n° 2022-217 du 21 février 2022, relative aux droit des citoyens dans leurs relations avec les administrations, et notamment son article 10 ; Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.1611-4, L.2121-29 et L.2311-7 ;
Vu le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l’application de l’article 10 de la loi n° 2000-321 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques ; Vu la circulaire n° 5811-SG du 29 septembre 2015 relative aux nouvelles relations entre les pouvoirs publics et les associations ;
Vu la délibération n° 7/2 du conseil Municipal du 27 octobre 2011 fixant les dispositions relatives à l'attribution des subventions ;
Vu l’avis de la Commission Solidarité et Logement réunie le 13 mars 2024 ; Considérant que l’association AMSD Emplois Familiaux a pour objet d'apporter une aide à toute personne ayant besoin d'une intervention temporaire ou définitive dans l'accomplissement des actes de sa vie quotidienne, de la garde d'enfants et de l'entretien du logement, Page 36 sur 89
Considérant l’intérêt local présenté par cette activité, la commune entend soutenir et favoriser l’action de cette association,
Considérant le montant de la subvention affectée sollicité au titre de l’année 2024, Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
DÉCIDE d’accorder à l’association AMSD pour l’année 2024 une subvention d’investissement de 1 500 euros (participation à l’achat d’un ordinateur) ;
CONDITIONNE le paiement des subventions à la présentation de toutes pièces essentielles au dossier de demande de subvention telles que listées dans les dispositions jointes à la délibération 7/2 en date du 27 octobre 2011 fixant les dispositions relatives à l’attribution des subventions. Le versement sera effectué à la réception d’un dossier complet ;
AUTORISE Monsieur le Maire à signer les documents contractuels correspondants et à imputer la dépense sur les crédits à inscrire au budget de la Ville pour l’année 2024. Adopté par le Conseil Municipal par
26 VOIX POUR
Ne prennent pas part au vote : M. ZIZA, Mme DELANNOY, Mme SENSE, M. ROBIN
DÉLIBÉRATION 07/03 OBJET : 07/03 CONCOURS À L'ASSOCIATION L.M.J.S.M Vu la Loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association, et notamment son article 6 ; Vu la Loi n° 2000-321 du 12 avril 2001, modifiée par la Loi n° 2022-217 du 21 février 2022, relative aux droit des citoyens dans leurs relations avec les administrations, et notamment son article 10 ; Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L.1611-4, L.2121-29 et L.2311-7 ;
Vu le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l’application de l’article 10 de la Loi n° 2000-321 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques ; Vu la circulaire n° 5811-SG du 29 septembre 2015 relative aux nouvelles relations entre les pouvoirs publics et les associations ;
Vu la délibération 7/2 du Conseil Municipal du 27 octobre 2011 fixant les dispositions relatives à l'attribution des subventions ;
Vu l'avis de la commission Aînés, Associations, Animation du 13 mars 2024 ; Considérant que l'association « Lille Métropole J.S.M. » a pour objet la pratique de la gymnastique et toutes les disciplines associées,
Considérant l'intérêt local présenté par cette activité, la commune entend soutenir et favoriser l'action de cette association grâce à une subvention de fonctionnement ainsi qu’une subvention affectée, Considérant le montant de la subvention sollicitée au titre de 2024,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
DÉCIDE d’accorder à l'association « Lille Métropole J.S.M. » pour l'année 2024 : - une subvention de fonctionnement de 12 000 €.
- une subvention affectée de 26 000 € (paiement des salaires).
CONDITIONNE le paiement des subventions à la présentation de toutes pièces essentielles au dossier de demande de subvention telles que listées dans les dispositions jointes à la délibération 7/2 en date du 27 octobre 2011 fixant les dispositions relatives à l’attribution des subventions. Le versement sera effectué à la réception d’un dossier complet.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer les documents correspondants et à imputer les aides financières sur le Budget 2024.
Adopté par le Conseil Municipal par
28 VOIX POUR
Ne prend pas part au vote : Mme LE ROY
Monsieur le Maire ouvre les débats et donne la parole à Madame ROUSSEL qui intervient sur les
délibérations 05/23 et 05/24.
Madame ROUSSEL indique que le groupe Agir pour l’avenir ne prendra pas part au vote sur ces
deux délibérations. Elle précise avoir bien pris connaissance du courrier de la Ville l’informant de la Page 37 sur 89
conséquence de ne pas prendre part au vote, et confirme sa volonté de défendre la liberté
associative.
Monsieur le Maire confirme que la liberté associative n’est pas en danger à La Madeleine et passe
au vote les délibérations 04/02, 05/18, 05/21, 05/23, 05/24, 06/04, 06/05 et 07/03.
Monsieur le Maire invite les élus qui ont quitté la salle à regagner leur place.
Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur LONGUENESSE qui présente les délibérations
relevant de sa commission.
Concernant la délibération 02/04, Monsieur LONGUENESSE mentionne une modification de la
convention et son article 11 comme tel : « les dommages subis par les biens loués, le vol ou la perte
des biens loués seront facturés au locataire selon les factures acquittées par la Ville ».
Commission Transition Ecologique, Urbanisme et Mobilité
DÉLIBÉRATION 02/01 OBJET : 02/01 - BILAN DES CESSIONS ET ACQUISITIONS FONCIÈRES DE L’ANNÉE 2023
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L.2241-1 ; Vu l’avis de la Commission Transition Écologique, Urbanisme et Mobilité réunie le 21 mars 2024 ; Considérant que, conformément à l’article L.2241-1 du CGCT, « le bilan des acquisitions et cessions opérées sur le territoire d’une commune de plus de 2 000 habitants par celle-ci, ou par une personne publique ou privée agissant dans le cadre d’une convention avec cette commune, donne lieu chaque année à une délibération du Conseil Municipal » et que « ce bilan est annexé au compte administratif de la commune » ;
Considérant les cessions et acquisitions effectuées au cours de l’année 2023 et reprises ci-dessous : CESSION
Adresse Acte notarié signé le Montant Observations
32 rue du Moulin (AT 166) 21 septembre 2023 305 000 € Ancien logement de fonction
ACQUISITIONS
Adresse Acte notarié signé le Montant Observations
Terrains de l’ex SILILAM,
rue du Parc
1er décembre 2023 5 000 000 € Projet Ferme Urbaine
Le VEGA, 95 rue du Pré
Catelan
21 décembre 2023 400 000 € Maintien d’un lieu de lien social et solidaire
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
PREND ACTE du bilan des acquisitions et cessions opérées par la Ville pour l’exercice 2023 Pris acte par le Conseil Municipal par
34 VOIX POUR
DÉLIBÉRATION 02/02 OBJET : 02/02 LA MADELEINE À PIED
Vu la Loi n°2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités (LOM) ; Vu le Code de la santé publique, et notamment ses articles L.1311-1 et L.1311-2 ; Vu le Code de l’environnement, notamment ses articles L.221-1 à L.226-9, R.221-1 à R.226-14 ; Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L.2121-29 ; Vu l’arrêté inter-préfectoral du 27 mars 2014 portant approbation du Plan de Protection de l’Atmosphère ; Page 38 sur 89
Vu l’arrêté inter-préfectoral du 1er juillet 2014 relatif à la mise en œuvre du Plan de Protection de l’Atmosphère ;
Vu la délibération n°21-C-044 du Conseil Métropolitain du 19 février 2021 portant approbation du Plan Climat Air Énergie Territorial (PCAET) ;
Vu la délibération n°21-C-0590 du Conseil Métropolitain du 17 décembre 2021, concernant la stratégie métropolitaine en faveur de la marche ;
Vu la délibération n°23-C-0272 du Conseil Métropolitain du 20 octobre 2023, concernant l’approbation du Plan de Mobilité à horizon 2035 ;
Vu la délibération n°01/01 du Conseil Municipal du 26 juin 2019, concernant le plan communal de lutte contre la pollution aux particules fines ;
Vu la délibération n°08/01 du Conseil Municipal du 16 octobre 2019, concernant le nouveau Plan de Déplacements Doux ;
Vu la délibération n°02/04 du Conseil Municipal du 16 décembre 2020 relative à la réalisation d’une étude visant à sécuriser et apaiser les déplacements aux abords des établissements scolaires ; Vu le lancement par le gouvernement du Plan Vélo et Marche 2023-2027 ; Vu l’avis de la Commission Transition Écologique, Mobilité et Urbanisme réunie le 21 mars 2024 ; Considérant que la marche est le mode de déplacement du quotidien le plus simple et le plus économique aussi bien en argent qu’en énergie, mais également en espace public consommé ; Considérant que la part modale de la marche se situe à hauteur de 30 % des déplacements sur la MEL, qu’elle soit « exclusive » si elle est pratiquée sur l’ensemble d’un déplacement ou « associée » si elle se combine à un autre mode de déplacement (transports en commun, vélo, voiture…) ; Considérant que 48 % des déplacements font moins de 2 km sur le territoire de la MEL ; Considérant la diminution de la pratique de la marche pour toutes les catégories d’âge de la population et plus particulièrement chez les jeunes et les seniors, alors que ces deux catégories de population sont traditionnellement celles qui marchent le plus ; Considérant la volonté municipale de contribuer, à son échelle, à inverser les tendances d’évolution à la baisse de l’usage de la marche à pied ;
Considérant les enjeux transversaux de la marche en matière :
• d’environnement, en alternative aux modes de transport motorisés sur les distances les plus courtes ;
• de santé, en promouvant l’activité physique et en luttant contre la sédentarité ; • de soutien à l’économie locale, en favorisant les « circuits courts » à savoir les commerces de proximité facilement accessibles à pied ;
• d’échanges sociaux, une pratique accrue de la marche à pied permettant de promouvoir les interactions et les rencontres, en cultivant la sociabilisation ;
Considérant la configuration du territoire de la Commune de La Madeleine, « ville – village » dont les nombreux services publics, commerces et associations sont concentrés sur peu de surface et s’avèrent facilement accessibles en marchant ;
Considérant le programme national ID-Marche, initié en 2023 co-piloté par le ministère chargé des transports (DGITM), le Cerema et l’ADEME visant à intensifier l'appui aux collectivités pour favoriser la politique de la marche des villes pendant une durée de 4 ans;
Considérant la volonté de la Ville de réaliser une étude sur la marche afin d'établir un document stratégique visant à promouvoir et améliorer la mobilité à pied, en proposant des mesures concrètes pour encourager les déplacements à pied, améliorer l'infrastructure piétonne et garantir la sécurité des piétons, en lien étroit avec la Métropole Européenne de Lille, compétente sur ces sujets ; Considérant la volonté de la Ville de mettre à jour sa carte piétonne au travers du dispositif « Ma Ville à Pied » en l’accompagnant d’un jalonnement adapté ;
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
VALIDE ces constats et objectifs ;
DÉCIDE de recourir à une assistance spécialisée pour définir un document stratégique et opérationnel ;
AUTORISE Monsieur le Maire à solliciter les partenaires techniques et financiers et à constituer des dossiers de subvention notamment auprès de l’ADEME et de la MEL. Adopté par le Conseil Municipal par
35 VOIX POUR Page 39 sur 89
DÉLIBÉRATION 02/03 OBJET : 02/03 : LUTTE CONTRE LE FRELON ASIATIQUE : MODIFICATION DU RÈGLEMENT D’ATTRIBUTION DES AIDES MUNICIPALES
Vu le règlement (UE) n° 1143/2014 du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2014 relatif à la prévention et à la gestion de l'introduction et de la propagation des espèces exotiques envahissantes ;
Vu le Règlement d’exécution (UE) 2016/1141 de la Commission du 16 juillet 2016 adoptant une liste des espèces exotiques envahissantes préoccupantes pour l'Union conformément au Règlement (UE) n° 1143/2014 du Parlement européen et du Conseil ;
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code de l’Environnement, et notamment ses articles L.411-5 et suivants ; Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime, et notamment ses articles L.201-1, L.201-4, D.201-1 et D.201-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 26 décembre 2012 relatif au classement dans la liste des dangers sanitaires du frelon asiatique ;
Vu l’arrêté ministériel du 14 février 2018 relatif à la prévention de l’introduction et de la propagation des espèces animales exotiques envahissantes sur le territoire métropolitain ; Vu l’avis favorable de la Commission Transition Écologique, Mobilité et Urbanisme réunie le 21 mars 2024 ;
Considérant l’expansion rapide du frelon asiatique en France depuis son introduction accidentelle en Aquitaine en 2004 ;
Considérant l’inscription du frelon asiatique (Vespa velutina) sur les listes des espèces exotiques envahissantes ;
Considérant l’implication municipale en matière de promotion de l’apiculture urbaine (présence de ruches sur le toit de la Mairie, aide aux particuliers pour l’achat de ruche, …) ; Considérant la présence sur le territoire communal de professionnels et d’amateurs d’apiculture ; Considérant l’apparition des frelons asiatiques dans le département du Nord en 2018 et la fréquence d’observation de nids à frelon plus importante sur notre commune depuis 2 ans, cette présence constituant une menace pour les abeilles ;
Considérant la lutte à mener contre cette espèce dès l’observation de leur nid ; Considérant l’absence de prise en charge des opérations de destruction des nids par l’État ; Considérant la volonté de la commune d’accompagner ses administrés dans la lutte contre le frelon asiatique ;
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
APPROUVE la prise en charge par la commune des frais engagés par les particuliers pour la destruction des nids de frelons asiatiques présents sur leur propriété ; DIT que cette participation communale est un montant forfaitaire de 100 euros par intervention, sans toutefois dépasser le montant de la facture présentée ;
PRÉCISE que la participation communale concerne uniquement les nids de frelons asiatiques, repérés et détruits, à compter de l‘obtention du caractère exécutoire de la présente délibération ; CONFIRME que tout demandeur de cette aide devra effectuer sa demande via un formulaire dûment rempli, la facture acquittée de moins de 6 mois, le rapport d’intervention de l’entreprise certifiée ainsi qu’un RIB conformément au règlement ;
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout acte d’exécution de la présente délibération.
Adopté par le Conseil Municipal par
34 VOIX POUR
DÉLIBÉRATION 02/04 OBJET : 02/04 CONVENTION DE PRÊT DE MOYENS DE MOBILITÉ DOUCE : TROTTINETTE ET VÉLO CARGO
Vu la loi n°2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités (LOM) ; Vu le Code de la Santé Publique, et notamment ses articles L.1311-1 et L.1311-2 ; Vu le Code de l’Environnement, et notamment ses articles L.221-1 à L.226-9, R.221-1 à R.226-14 ; Vu le Code des Transports, et notamment ses articles L.1214-1 à L.1214-7 ; Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L.2121-29 ; Vu l’arrêté inter-préfectoral du 27 mars 2014 portant approbation du Plan de Protection de l’Atmosphère ; Page 40 sur 89
Vu l’arrêté inter-préfectoral du 1er juillet 2014 relatif à la mise en œuvre du Plan de Protection de l’Atmosphère ;
Vu la délibération n°21-C-044 du Conseil Métropolitain du 19 février 2021 portant approbation du Plan Climat Air Énergie Territorial (PCAET) ;
Vu la délibération n°23-C-0272 du Conseil Métropolitain du 20 octobre 2023 portant approbation du Plan de Mobilité à horizon 2035 ;
Vu la délibération n°01/01 du Conseil Municipal du 26 juin 2019 instaurant un plan communal de lutte contre la pollution aux particules fines ;
Vu la délibération n°08/01 du Conseil Municipal du 16 octobre 2019 portant sur le nouveau Plan de Déplacements Doux ;
Vu la délibération n°08/02 du Conseil Municipal du 18 décembre 2019 relative au prêt d’une trottinette classique ou électrique ;
Vu la délibération n°02/04 du Conseil Municipal du 16 décembre 2020 portant sur la réalisation d’une étude visant à sécuriser et apaiser les déplacements aux abords des établissements scolaires ; Vu le lancement par le gouvernement du Plan Vélo et Marche 2023-2027 ; Vu l’avis de la Commission Transition Écologique, Mobilité et Urbanisme réunie le 21 mars 2024 ; Considérant que la multiplication des épisodes de pollution aux particules fines (PM10) est un enjeu de santé publique majeur ;
Considérant la nécessité de mettre en œuvre des mesures visant à réduire les émissions de polluants dans l’atmosphère émis principalement par le transport routier et à en limiter les effets sur la santé humaine et l’environnement ;
Considérant l’objectif d’encourager les Madeleinois à utiliser un moyen de transport doux pour les usages du quotidien en remplacement de la voiture individuelle ;
Considérant qu'en conséquence, il est proposé de mettre à disposition par créneaux de 72 heures, une trottinette électrique ou un vélo cargo électrique propriétés de la Ville (en cours d’achat), ainsi que leurs accessoires, en contrepartie de la remise d'un dépôt de garantie fixé à 300 € (trois cent euros) pour la trottinette électrique et à 1.000 € (mille euros) pour le vélo cargo électrique, ainsi que de la signature d'une convention de prêt (en annexe) ;
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
APPROUVE les termes de la convention de prêt ci-annexée ;
AUTORISE le prêt d’une trottinette électrique de la Ville et ses accessoires, pour les Madeleinois, en contrepartie de la remise d’un dépôt de garantie de 300 € (trois cent euros) et de la signature de la convention de prêt de matériel ci-annexée ;
AUTORISE le prêt d’un vélo cargo électrique de la Ville et ses accessoires, pour les Madeleinois en contrepartie de la remise d'un dépôt de garantie de 1.000 € (mille euros) et de la signature de la convention de prêt de matériel ci-annexée ;
AUTORISE Monsieur Le Maire ou l’Adjoint délégué à signer les conventions de prêt. Adopté par le Conseil Municipal par
34 VOIX POUR
DÉLIBÉRATION 02/05 OBJET : 02/05 CONCOURS A L'ASSOCIATION LA PETITE MADELEINE Vu la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association, et notamment son article 6 ; Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2001, modifiée par la loi n° 2022-217 du 21 février 2022, relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, et notamment son article 10 ; Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.1611-4, L.2121-29 et L.2311-7 ;
Vu le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l’application de l’article 10 de la loi n° 2000-321 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques ; Vu la circulaire n° 5811-SG du 29 septembre 2015 relative aux nouvelles relations entre les pouvoirs publics et les associations ;
Vu la délibération n° 7/2 du Conseil Municipal du 27 octobre 2011 fixant les dispositions relatives à l'attribution des subventions ;
Vu l'avis de la Commission « Transition Écologique, Urbanisme et Mobilité » réunie le 21 mars 2024 ; Considérant que la Petite Madeleine organise et anime les Repairs café madeleinois ainsi que des ateliers coutures et souhaite développer des animations en faveur de la Transition Écologique du style « fresque du climat », Page 41 sur 89
Considérant l’intérêt local de ces activités, la commune entend soutenir et favoriser les actions de cette association,
Considérant le montant de la subvention sollicitée au titre de l’année 2024, Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal
DÉCIDE d’accorder à l’association la Petite Madeleine pour l’année 2024 une subvention de fonctionnement de 500 euros ;
CONDITIONNE le paiement des subventions à la présentation de toutes les pièces essentielles au dossier de demande de subvention telles que listées dans les dispositions jointes à la délibération 07/02 en date du 27 octobre 2011 fixant les dispositions relatives à l’attribution des subventions. Le versement sera effectué à la réception d’un dossier complet ;
AUTORISE Monsieur le Maire à signer les documents contractuels correspondants et à imputer les aides financières sur le budget 2024.
Adopté par le Conseil Municipal par
34 VOIX POUR
Ne prend pas part au vote : M. PIETRINI
DÉLIBÉRATION 02/06 OBJET : 02/06 COLLECTE DE BOUCHONS EN PLASTIQUE - CONVENTION AVEC L'ASSOCIATION "LES BOUCHONS D'AMOUR"
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment l’article L.2121-29 ; Vu le Code l’environnement, Livre V, Titre IV ;
Vu la délibération n°6/1 du Conseil Municipal du 30 septembre 2014 pour le concours à l’association « les Bouchons d’Amour » ;
Vu la convention de mise à disposition de moyens signée par l’association « les bouchons d’amour » et la Ville de La Madeleine en date du 20 avril 2015 ;
Vu la délibération n°10/3 du Conseil Municipal du 11 juin 2020 relative à la lutte contre l’insalubrité publique et ses conséquences sur l’environnement ;
Vu la délibération n° 10/01 du Conseil Municipal du 13 Octobre 2021 relative au plan municipal de propreté ;
Vu l’avis de la Commission transition Écologique, Mobilité et Urbanisme réunie le 21 mars 2024 ;
Considérant l’importance de proposer aux particuliers des points de collecte pour leurs déchets valorisables et plus particulièrement pour les bouchons en plastique ; Considérant l’activité de l’association « Les Bouchons d’amour » et la possibilité d’acheminer les volumes de bouchons en plastique collectés par la Ville auprès de sites dédiés ; Considérant que la mise à disposition de moyens à titre gratuit entre dans le cadre d’un concours aux associations et doit faire l’objet d’une convention ;
Considérant que la Ville de La Madeleine souhaite poursuivre la mise à disposition d’un véhicule pour l’enlèvement des bouchons sur les différents sites de collecte à La Madeleine et leur acheminement auprès d’une des antennes locales régionales situées dans un rayon de 50 kilomètres maximum (52 trajets par an maximum) ;
Considérant que la Ville souhaite conclure une nouvelle convention avec l’association « Les Bouchons d’amour » ;
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
DÉCIDE de mettre à disposition de l’association « Les Bouchons d’amour » les moyens nécessaires à la collecte et à l’acheminement des bouchons, dans les conditions de la convention ci-annexée ; AUTORISE Monsieur Le Maire à signer la convention entre la Ville de La Madeleine et l’association « Les Bouchons d’Amour » ;
Adopté par le Conseil Municipal par
34 VOIX POUR
Monsieur le Maire donne la parole à Madame ROGE qui intervient sur la délibération 02/02
consacrée à la mise en place du dispositif « La Madeleine à pied ». Page 42 sur 89
Madame ROGE précise que dans de nombreuses études, les professionnels de santé font part de
leur inquiétude sur les conséquences de l’inactivité et de la sédentarité des Français sur leur santé.
D’année en année, malgré les alertes des professionnels et les campagnes de sensibilisation, les
chiffres s’aggravent. Chez les jeunes, 73% des 11-17 ans n’atteignent pas les standards d’activité
physique recommandés par l’Organisation Mondiale de la Santé soit 60 minutes d’activités
modérées à soutenues chaque jour. En 25 ans, les jeunes ont ainsi perdu 40% de leurs capacités
cardio-vasculaires. Madame ROGE indique que la marche présente de nombreux avantages, ne
nécessite pas d’équipement coûteux, peut être pratiquée par tous, partout et par tous les temps,
représente un moyen de s’entretenir, et de faire du sport sans en avoir conscience. Les bienfaits de
la pratique de la marche sont multiples.
Selon les spécialistes, la marche augmente le taux de bon cholestérol, de même que les capacités
cardio-respiratoires et elle agit aussi dans la prévention des accidents cardiovasculaires comme les
AVC ou les infarctus, le diabète de type 2 et certains cancers.
C’est sur la base de ce constat et avec la volonté de mieux équilibrer les différentes parts modales
de déplacements au sein de la commune de La Madeleine que le Conseil Municipal a délibéré par
deux fois, en 2008 puis en 2019, sur deux plans de déplacements doux successifs.
Au sein de La Madeleine « ville – village » où il est facile d’accéder, à pied, à tous les services publics
et aux commerces de proximité, plusieurs actions encouragent déjà la pratique de la marche :
Madame ROGE fait référence notamment aux séances de marche nordique et aux randonnées
proposées aux seniors et encadrées par des animateurs de la Ville, aux balades urbaines qui
permettent aux Madeleinois de s’approprier leur cadre de vie, ou encore à l’expérimentation
prochaine des rues scolaires qui favoriseront les déplacements pédestres des écoliers et de leurs
parents.
Madame ROGE ajoute qu’avec cette délibération, la Ville de La Madeleine franchit un pas
supplémentaire dans la promotion des déplacements à pied, et met ses pas dans ceux de la MEL.
La MEL a en effet délibéré en décembre 2021 sur une stratégie métropolitaine en faveur de la
marche, et plus récemment en octobre dernier sur son nouveau Plan de Mobilité qui vise 32 % de
déplacements à pied à l’horizon 2035.
Enfin, en cette année de jeux olympiques et paralympiques, La Madeleine apporte aussi sa pierre
locale à la grande cause nationale que constitue en 2024 l’activité physique et ses bienfaits sur la
société.
Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur BAYART qui intervient également sur la délibération
02/02.
Monsieur BAYART précise l’attachement du groupe Agir pour l’avenir aux mobilités actives dont le
développement massif constitue selon lui un enjeu majeur pour la ville de La Madeleine et la
Métropole et dit se réjouir de la mobilisation de la majorité sur le sujet. Monsieur BAYART accueille Page 43 sur 89
avec enthousiasme la mobilisation d’une assistance à maitrise d’ouvrage et/ou d’un bureau d’études
composé de techniciens, ingénieurs et professionnels spécialisés sur ces sujets en vue d’identifier
des solutions efficaces à mettre en œuvre. Il déplore que cela n’ait pas été le cas pour les projets
de végétalisation des cours d’écoles ou la réalisation de la forêt urbaine de la rue Lalo.
Monsieur BAYART cite 3 recommandations dans le guide de l’aménagement durable de la Direction
Générale de l’aménagement du logement et de la nature :
Dimensionner les voies destinées à la circulation automobile au minimum
Prévoir des cheminements piétons et vélos sûrs, confortables, accessibles à tous
Réguler le stationnement motorisé et non motorisé.
Monsieur BAYART indique qu’il est possible d’agir dès maintenant sur les 2 derniers points sans
attendre les conclusions globales de cette étude.
Monsieur BAYART estime que trop de véhicules occupent les trottoirs de La Madeleine, et que cette
situation met en danger les piétons comme les parents avec poussette, les personnes âgées
équipées de facilitateur de marche, ou les personnes à mobilité réduite, notamment en fauteuil
roulant qui rencontrent de grandes difficultés dans leur mobilité. Monsieur BAYART compte sur
l’attachement de la majorité à la sécurité des Madeleinoises et des Madeleinois pour mettre en
œuvre une vraie politique de libération des trottoirs en mobilisant la vigilance et l’implication de la
Police Municipale afin de lutter contre ces stationnements, en verbalisant et enlevant les véhicules
via la fourrière si nécessaire.
Monsieur BAYART indique que le groupe Agir pour l’avenir regrette que cette mobilisation municipale
en faveur de la mobilité piétonne intervienne tardivement, 5 ans après le lancement du plan de lutte
contre les particules fines. Aussi, le groupe Agir pour l’avenir sollicite une évaluation et un bilan du
plan pré-cité.
Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur MOSBAH qui intervient également sur la délibération
02/02.
Monsieur MOSBAH précise que promouvoir la marche à pied implique que le piéton dispose d’une
place suffisante pour se déplacer et qu’il puisse le faire efficacement dans un environnement
agréable. Or Monsieur MOSBAH estime que cela n’est pas le cas à La Madeleine, les trottoirs étant
« rikiki », les temps d’attente aux feux de circulation étant prohibitifs, et l’environnement étant loin
d’être un environnement « champêtre », résultats, selon lui, de politiques d’aménagement
inconséquentes auxquelles il indique que la majorité a toujours souscrit. Monsieur MOSBAH poursuit
en invoquant le fait que la majorité aurait diminué timidement la place de la voiture pour privilégier
la marche à pied, le vélo ou les transports collectifs. Monsieur MOSBAH estime que pour la majorité
il suffit de créer des pistes cyclables pour que l’usage du vélo augmente, d’améliorer la qualité des
trottoirs et de son environnement pour que le nombre de piétons augmente proportionnellement.
Monsieur le Maire évoque en outre des études interminables, des « ping pong » administratifs pour Page 44 sur 89
déterminer les responsabilités des uns et des autres ce qui ne fait que retarder les décisions à
prendre rapidement. Monsieur MOSBAH rappelle que la question du piéton a déjà été abordée en
Conseil Municipal et indique que pour que ces questions avancent il est nécessaire de faire preuve
de courage politique et non de se cacher derrière des études ou de crier « au scandale » lorsque la
place de la voiture diminue à Lille. Monsieur MOSBAH estime que la situation ne s’améliore pas à
La Madeleine et demande si un calendrier peut être transmis.
Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur LONGUENESSE.
Monsieur LONGUENESSE confirme les propos de Madame ROGE qui, en tant que spécialiste, a
rappelé que la sédentarité porte des risques de développer des pathologies.
En réponse à Monsieur BAYART et à Monsieur MOSBAH, Monsieur LONGUENESSE remarque que
leurs propos sont identiques sur le fond mais relève que sur la forme, Monsieur BAYART s’exprime
avec précision et respect pour le travail de la majorité, alors que Monsieur MOSBAH se livre à des
polémiques qui n’amènent rien sur le fond.
Aussi, Monsieur LONGUENESSE indique-t-il répondre sur le fond à Monsieur BAYART en précisant,
que quand l’expertise existe en interne, celle-ci est sollicitée comme ce fut le cas pour le projet de
forêt urbaine ou la végétalisation des cours d’école, la Ville ayant la chance de pouvoir s’appuyer
sur un service espaces verts de qualité. À contrario, quand la Ville ne possède pas d’experts en
interne, elle s’adjoint les services d’une AMO, pilotée en interne par les généralistes des sujets de
transition.
Concernant les véhicules stationnés sur les trottoirs, Monsieur LONGUENESSE rappelle que la
Police Municipale effectue un travail quotidien de contrôle et de sanction.
Monsieur LONGUENESSE indique en outre à Monsieur BAYART, nouvellement arrivé au sein du
Conseil Municipal, que la Municipalité porte une politique en matière de développement durable
initiée dès 2008, le premier plan de déplacements doux datant de 2009.
Concernant la lutte contre les particules fines, Monsieur le Maire rappelle que lors de l’adoption du
plan municipal, il a été clairement indiqué que l’ambition n’était pas de régler cette question ce qui
aurait été présomptueux. Monsieur le Maire informe que les représentants de la Ville à la Métropole
Européenne de Lille ont un rendez-vous le 19 avril prochain au cours duquel une délibération sera
présentée, pour établir le bilan de la consultation menée entre la mi-janvier et la mi-février sur le
projet de Zone à Faibles Émissions qui doit être instauré sur la MEL. En fonction du choix du scénario
qui sera effectué, le résultat en matière de réductions des pollutions, et notamment des particules
fines et des oxydes d’azote, ne sera pas identique.
Monsieur le Maire ajoute que le débat va opposer, non pas ceux qui font preuve ou non de courage
politique comme évoqué par Monsieur Mosbah, mais ceux qui voient la ZFE comme un levier pour Page 45 sur 89
diminuer les pollutions et ceux qui la voient comme une contrainte pour les personnes qui sont
« otages » de la voiture et n’ont pas les moyens d’en changer.
Monsieur le Maire précise que l’intervention de Monsieur MOSBAH lui ressemble car ce dernier est
un tenant de la confrontation entre les différents modes de déplacement alors que la majorité estime
quant à elle que la cohabitation des différents modes est à rechercher à organiser avec l’ambition
de rééquilibrer la place de chacun. Dans ce cadre, Monsieur le Maire mentionne la nécessité de
poursuivre le développement de l’auto partage, du covoiturage, de continuer à inciter les habitants
à se débarrasser de leur 3ème et 2ème voiture, ainsi que de déployer sur l’espace public des bornes
de recharge pour véhicules électriques. Monsieur le Maire fait remarquer qu’au cours d’une même
journée, chacun peut être amené à utiliser différents modes de déplacements.
Monsieur le Maire soumet au vote la délibération 02/02.
Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur POUTRAIN qui intervient sur la délibération 02/03
consacrée à la lutte contre le frelon asiatique.
Monsieur POUTRAIN rappelle que le frelon asiatique est une espèce invasive présente sur le
territoire français depuis 2004 et précise qu’il représente un véritable danger pour l’être humain et
pour la filière apicole dont les pertes annuelles sont estimées à près de 12 millions d’euros.
Face à cette situation, une proposition de loi a récemment été déposée au Sénat pour protéger les
populations d’abeilles, les ruchers et la biodiversité. Un plan national devrait aussi catégoriser les
territoires selon divers indicateurs à définir et des moyens devraient être alloués à la recherche pour
élaborer des solutions innovantes de lutte contre les frelons asiatiques, tout en étant plus
protectrices de l’environnement. Un dispositif d’indemnisation des apiculteurs devrait aussi figurer
dans la loi à venir.
En 2023, plusieurs particuliers madeleinois ont fait part de la présence de nids de frelons sur la
commune. Les ruches situées sur le toit de la Mairie ont déjà été victimes de ce prédateur des
abeilles. Or, les abeilles jouent un rôle primordial dans le maintien de la biodiversité et l’équilibre des
écosystèmes en assurant la reproduction des plantes : en effet, entre 60 % et 90 % des plantes
sauvages ont besoin des insectes pollinisateurs pour se reproduire.
Déjà protectrice des abeilles qu’elle accueille sur le toit de la Mairie, la Ville de La Madeleine renforce
cette protection avec l’adoption de cette nouvelle délibération.
Ce faisant, la Ville renforce aussi une nouvelle fois son dispositif d’aides municipales à destination
des habitants, dont la complétude n’a pas d’équivalent sur la Métropole.
Enfin, au regard de l’investissement de la Ville en matière de promotion de l’apiculture et de
protection des abeilles, Monsieur POUTRAIN propose que la Ville candidate afin d’obtenir le label
national APIcité porté par l’Union Nationale de l’Apiculture Française. Page 46 sur 89
Monsieur le Maire donne la parole à Madame FEROLDI qui intervient sur la délibération 02/04.
Madame FEROLDI confirme que le groupe Agir pour l’avenir ne peut que soutenir les initiatives
visant le développement des mobilités douces, mais s’interroge sur le fait que l’échelon municipal
soit le bon.
Une première initiative a été lancée avec Family cargo qui a cessé ses activités en mai 2022, cette
expérimentation ayant permis à 4 personnes de tester le vélo cargo par un prêt de 48h, ce qui selon
Madame FEROLDI, correspond à une durée qui ne permet pas à une famille de trouver son équilibre,
de connaitre et maitriser ses itinéraires ou encore de définir le temps que ce nouveau mode de
transport lui demandera. De plus, Madame FEROLDI évoque le fait qu’un seul type de vélo est
proposé et qu’il n’est donc pas possible d’effectuer un choix avec les autres modèles existants tels
que les vélos à trois roues ou vélos cargos non rallongés.
Madame FEROLDI relève que la Ville de Bordeaux propose la location de vélos cargos sur une
durée de 2 mois, l’Eurométropole de Strasbourg sur 3 mois avec possibilité de choisir le modèle de
vélo souhaité, et Amiens sur 3 mois aussi. Madame FEROLDI ajoute que cette initiative représente
un coût d’investissement conséquent, un entretien à prévoir, un accompagnement à l’usage, que La
Madeleine ne peut sans doute pas se permettre de porter à une plus grande échelle.
Madame FEROLDI fait remarquer que la durée est passée de 48 à 72 heures, mais que celle-ci
reste insuffisante et demande quels seront les services proposés par la Ville afin de garantir que le
dispositif trouve son public. Madame FEROLDI se demande si ce service ne devrait pas être plutôt
porté au niveau métropolitain.
Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur MOSBAH et précise que les débats sont ouverts sur
les délibérations 02/05 et 02/06.
Monsieur MOSBAH indique qu’il serait « sympa » de ne pas déformer ses propos et donne l’exemple
du fait que lorsqu’il évoque la réduction de la place de la voiture, cela est traduit par une opposition
à la voiture. De même, lorsqu’il évoque la part de l’énergie nucléaire dans la consommation globale
d’énergies, il est considéré comme étant opposé à l’énergie nucléaire. Or Monsieur MOSBAH estime
que Monsieur le Maire est partisan de réduire la place de la voiture sans pour autant être contre la
voiture.
Monsieur MOSBAH demande à Monsieur LONGUENESSE de confirmer le montant de la subvention
municipale demandée par l’association « La petite madeleine », et souhaite savoir si ce montant
correspond à ce qui a été finalement octroyé, estimant que les informations apportées lors de la
commission et inscrites au compte-rendu ne sont pas suffisamment claires. Monsieur MOSBAH
demande quand il sera possible de connaitre la liste exhaustive des associations qui ont demandé
une subvention, en précisant d’une part celles qui n’ont pas constitué de dossiers complets, qui n’ont Page 47 sur 89
pas reçu de subventions, et d’autre part les écarts entre les montants demandés et ceux octroyés,
ainsi que le motif des éventuels écarts, dans un souci de transparence.
Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur LONGUENESSE.
Monsieur LONGUENESSE confirme les propos de Monsieur POUTRAIN concernant la lutte contre
les frelons asiatiques et notamment les difficultés rencontrées par la filière apicole et évoque
l’adaptation des apiculteurs qui participent à l’enlèvement des nids de frelons se générant ainsi un
complément de revenus.
Monsieur LONGUENESSE évoque l’effondrement de la biodiversité, notamment concernant les
insectes polinisateurs et souligne l’importance de l’écosystème vivant. Concernant la complétude
des aides municipales, Monsieur LONGUENESSE confirme l’absence d’équivalence, tant en termes
de diversité que de montant, à l’échelle de la Métropole. Monsieur LONGUENESSE évoque ensuite
le label Api cité mentionné par Monsieur POUTRAIN, label qu’il ne connait pas, mais pour lequel il
va se renseigner ainsi que sur la proposition de loi déposée au Sénat sur le sujet.
En réponse à Madame FEROLDI sur les vélos cargos et notamment la pertinence de l’échelon
municipal, Monsieur LONGUENESSE confirme que celui-ci lui semble le « bon », étant précisé que
les gros travaux d’aménagement, type pistes cyclables, relèvent de la Métropole Européenne de
Lille, et que les sujets de proximité comme le stationnement relèvent des prérogatives de la
municipalité. Concernant le délai de 72h de mise à disposition du vélo cargo, Monsieur
LONGUENESSE précise que celui-ci permet de tester le remplacement de l’usage de la voiture,
étant précisé que le prêt n’est pas effectué le week-end afin de ne pas le considérer comme un prêt
d’agrément.
Concernant la mise en place du prêt de vélos cargo dans les villes citées par Madame FEROLDI,
Monsieur LONGUENESSE souhaite savoir si cette mise à disposition est gratuite. Madame
FEROLDI confirme la gratuité.
Monsieur LONGUENESSE informe que l’ensemble des canaux municipaux de communication sera
utilisé afin de toucher davantage de personnes sur la mise à disposition des vélos cargo.
Madame FEROLDI informe qu’elle va tout de même vérifier que le prêt des vélos cargo est bien
gratuit dans les villes qu’elle a citées.
Monsieur le Maire indique qu’une vérification sera également effectuée par la Ville.
Monsieur le Maire revient sur la répartition des rôles entre la Métropole et les communes en matière
de politique cyclable, et indique qu’à l’issue d’un travail de réflexion mené avec l’ensemble des
groupes politiques de la Métropole Européenne de Lille, y compris celui dont le groupe Agir pour
l’avenir est proche et dont Madame ROUSSEL fait partie, il a été produit une délibération à l’été Page 48 sur 89
2021 qui répartit les rôles entre les communes et la Métropole et qui confie à la Métropole un rôle
d’aménageur en fléchant les 110 millions d’euros alloués à cette politique dans le mandat sur les
aménagements cyclables. Monsieur le Maire relève que le rythme des investissements est d’ailleurs
soutenu et qu’à l’issue de ce mandat, de réelles transformations seront visibles. Par ailleurs,
Monsieur le Maire précise qu’il revient aux communes de prendre à leur charge les sujets qui
relèvent de la proximité, tels que la mise en place d’arceaux à vélos, de garages à vélos municipaux,
ou encore d’aides au changement de pratiques de déplacement. Monsieur le Maire rappelle que
cette délibération qui pose un éco-système vélo partagé a été votée à l’unanimité.
Madame FEROLDI fait remarquer que le V’Lille relève de la Métropole Européenne de Lille, de
même que l’expérimentation des vélos et trottinettes électriques, par conséquent, sans enlever aux
communes leur mission d’accompagnement, chaque commune travaillant aussi avec l’ADAV ou
avec toute autre association, l’expérimentation du vélo cargo pourrait également être portée par la
Métropole Européenne de Lille.
Monsieur le Maire confirme que cette expérimentation ne peut être portée par la Métropole
Européenne de Lille, et explique que le déploiement de vélos électriques est effectué au niveau du
territoire de la Métropole et non d’une commune. Monsieur le Maire précise que les opérateurs sont
précisément présents car le projet est déployé au niveau de la Métropole, cette dernière ayant
uniquement peint au sol les zones de stationnement, la mise en place du service ayant été effectuée
dans le cadre d’une concertation entre les opérateurs et les communes, qui ont chacune délibéré
sur le choix de trottinettes et/ou vélos électriques et sur le montant de la redevance qu’elles
percevront. Concernant le V’Lille, Monsieur le Maire informe que la gestion est assurée par Keolis
dans le cadre de l’actuelle CS Transports et que cela est historique.
Enfin, concernant les remarques formulées sur l’association « La petite Madeleine », Monsieur le
Maire conclut en précisant que les aides municipales allouées ne sont pas exclusivement en
monnaie sonnante et trébuchante, mais, peuvent concerner, comme pour « La petite Madeleine »,
une mise à disposition de locaux, ou des prestations comme évoqué par Monsieur LONGUENESSE.
Monsieur le Maire soumet au vote les délibérations puis donne la parole à Madame MASSIET qui
présente les délibérations relevant de sa commission.
Commission Ecoles, Culture et Participation
DÉLIBÉRATION 03/01 OBJET : 03/01 ACCORDS DE RECIPROCITE Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L.2121-29 ; Vu le Code de l’Éducation, et notamment ses articles L.212-8, L.442-5-1 et R.212-21 ; Vu les délibérations du conseil municipal n° 07/09 du 22 février 1999 et n° 10/03 du 16 décembre 2001 ;
Vu l’avis de la commission Écoles, Culture et Participation réunie le 20 mars 2024, Page 49 sur 89
Considérant les accords entre les villes de Marquette-Lez-Lille, de Saint-André-Lez-Lille, de Marcq- en-Barœul et la ville de La Madeleine,
Après en avoir délibéré le Conseil Municipal :
DÉCIDE de reconduire aux villes de Marquette-Lez-Lille, de Saint-André-Lez-Lille et de Marcq-en- Barœul, les contributions suivantes pour l’année 2024 :
MARQUETTE-LEZ-LILLE
École publique (Montant par enfant) : 412,00 €
École privée (Montant par enfant) : 229,00 €
SAINT-ANDRÉ-LEZ-LILLE
École publique (Montant par enfant) : 397,00 €
École privée (Montant par enfant) : 336,00 €
MARCQ-EN-BAROEUL
École publique (Montant par enfant) : 520,00 €
École privée (Montant par enfant) : 466,00 €
AUTORISE Monsieur le Maire à signer les documents correspondants et à imputer les dépenses sur le budget 2024.
Adopté par le Conseil Municipal par
35 VOIX POUR
DÉLIBÉRATION 03/02 OBJET : 03/02 CONCOURS À L'OCCE (OFFICE CENTRAL DE LA COOPÉRATION A L’ÉCOLE) DE L'INSPECTION DE L’ÉDUCATION NATIONALE POUR LE FONCTIONNEMENT DU CENTRE DE RESSOURCES SCIENTIFIQUES ET TECHNOLOGIQUES Vu la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association, et notamment son article 6 ; Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2001, modifiée par la loi n° 2022-217 du 21 février 2022, relative aux droit des citoyens dans leurs relations avec les administrations, et notamment son article 10 ; Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L.1611-4, L.2121-29 et L.2311-7 ;
Vu le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l’application de l’article 10 de la loi n° 2000-321 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques ; Vu la circulaire n° 5811-SG du 29 septembre 2015 relative aux nouvelles relations entre les pouvoirs publics et les associations ;
Vu la délibération 7/2 du conseil Municipal du 27 octobre 2011 fixant les dispositions relatives à l'attribution des subventions ;
Vu l’avis de la commission Écoles, Culture et Participation réunie le 20 mars 2024, Considérant qu’il est d’intérêt général pour la commune de favoriser la pratique des nouvelles technologies et de promouvoir la découverte scientifique auprès des élèves madeleinois par la fréquentation du Centre de Ressources Scientifiques et Technologiques, Considérant l’intérêt local présenté par cette activité, la commune entend soutenir et favoriser l’action de cette association et ce, grâce à une subvention de fonctionnement, Considérant le montant de subvention sollicité au titre de l’année 2024. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
DÉCIDE d’attribuer à l’O.C.C.E de l’Inspection de l’Éducation Nationale pour le fonctionnement du C.R.S.T pour l’année 2024 une subvention de fonctionnement de 500 euros, AUTORISE Monsieur le Maire à signer les documents correspondants et à imputer l’aide financière sur le budget 2024.
Adopté par le Conseil Municipal par
35 VOIX POUR
DÉLIBÉRATION 03/03 OBJET : 03/03 CONCOURS À L'ASSOCIATION OFFICE CENTRAL DE LA COOPÉRATION A L’ÉCOLE DU NORD
Vu la Loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association, et notamment son article 6 ; Vu la Loi n° 2000-321 du 12 avril 2001, modifiée par la Loi n° 2022-217 du 21 février 2022, relative aux droit des citoyens dans leurs relations avec les administrations, et notamment son article 10 ; Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.1611-4, L.2121-29 et L.2311-7 ;
Vu le Code de l’éducation, et notamment l’article L.212-4 ; Page 50 sur 89
Vu le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l’application de l’article 10 de la loi n° 2000-321 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques ; Vu la circulaire n° 5811-SG du 29 septembre 2015 relative aux nouvelles relations entre les pouvoirs publics et les associations ;
Vu les circulaires ministérielles NOR : MENE9902002C n° 99-136 du 21 septembre 1999 sur l’organisation des sorties scolaires dans les écoles maternelles et élémentaires publiques, et NOR : MENE0402321C n° 2005-001 du 5 janvier 2005 relatives aux séjours scolaires courts et classes de découvertes ;
Vu la délibération 7/2 du conseil Municipal du 27 octobre 2011 fixant les dispositions relatives à l'attribution des subventions ;
Vu l’avis de la commission Écoles, Culture et Participation réunie le 20 mars 2024, Considérant le souhait de la Ville d’apporter un soutien financier à des actions menées par les écoles dans le domaine culturel,
Après en avoir délibéré le Conseil Municipal :
DÉCIDE d'attribuer à l'OCCE du Nord le versement des subventions reprises ci-dessous pour les écoles publiques madeleinoises au titre de l’année 2024 :
ÉCOLES MATERNELLES
ANNE FRANK
Projet d’école : 420,00 €
GUSTAVE COURBET
Projet d’école : 420,00 €
EUGÈNE D'HALLENDRE
Projet d’école : 420,00 €
DU MOULIN - ALPHONSE DAUDET
Projet d’école : 420,00 €
GASTON LECLERCQ
Projet d’école : 420,00 €
ÉCOLES ÉLÉMENTAIRES
LOUISE DE BETTIGNIES
Sorties scolaires : 1 870,00 €
Projet d’école : 610,00 €
Classes de découvertes : 500,00 €
JEAN-BAPTISTE KLÉBER
Sorties scolaires : 1 760,00 €
Projet d’école : 610,00 €
Classes de découvertes : 500,00 €
EDMOND ROSTAND
Sorties scolaires : 2 651,00 €
Projet d’école : 610,00 €
Classes de découvertes : 500,00 €
VICTOR HUGO
Sorties scolaires : 1 914,00 €
Projet d’école : 610,00 €
Classes de découvertes : 500,00 €
AUTORISE Monsieur le Maire à signer les documents correspondants et à imputer les aides financières sur le budget 2024.
Adopté par le Conseil Municipal par
35 VOIX POUR
DÉLIBÉRATION 03/04 OBJET : 03/04 PARTICIPATION FINANCIÈRE DE LA VILLE AUX DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT DES ÉCOLES PRIVÉES, SUBVENTION OBLIGATOIRE AUX OGEC (ORGANISME DE GESTION DE L'ENSEIGNEMENT CATHOLIQUE) Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L.2121-29 ; Vu le Code de l’Éducation, et notamment ses articles L.442-5, L.442-9, R,442-44 ; Vu la circulaire ministérielle NOR : MENF1203453C en date du 15 février 2012 relative aux règles de prise en charge par les communes des dépenses de fonctionnement des écoles privées sous contrat ; Page 51 sur 89
Vu l’avis de la commission Écoles, Culture et Participation réunie le 20 mars 2024, Considérant que les écoles Jeanne d’Arc et Sainte Geneviève ont passé un contrat d’association avec l’État,
Considérant le souhait de la Ville d’apporter son soutien aux écoles privées madeleinoises, sous contrat d’association, au même titre qu’aux écoles publiques,
Considérant la volonté de la Ville de réévaluer le montant du forfait obligatoire pour qu’il atteigne le coût moyen d’un élève en école maternelle,
Considérant l’augmentation du forfait maternel lissée sur deux exercices afin atteindre le coût moyen d’un élève en école maternelle publique en 2024,
Après en avoir délibéré le Conseil Municipal :
DÉCIDE de verser les forfaits suivants :
- 1 092,00 € par élève madeleinois des classes maternelles,
- 300,00 € par élève madeleinois des classes élémentaires.
Compte tenu du nombre d’enfants madeleinois recensés en janvier 2024, le montant de la prise en charge municipale s’élèvera en 2024 à :
218 364,00 € pour l’école Jeanne d’Arc
(Maternelles : 155 064,00 € - Élémentaires : 63 300,00 €)
101 256,00 € pour l’école Sainte Geneviève
(Maternelles : 74 256,00 € - Élémentaires : 27 000,00 €)
AUTORISE Monsieur le Maire à signer les documents correspondants et à imputer les dépenses suivantes sur le budget 2024 :
Code Fonctionnel 211 : 229 320,00 €
(écoles maternelles Jeanne d’Arc et Sainte Geneviève)
Code Fonctionnel 212 : 90 300,00 €
(écoles élémentaires Jeanne d’Arc et Sainte Geneviève)
En outre, la Ville de La Madeleine versera aux OGEC des écoles Jeanne d’Arc et Sainte Geneviève, le montant des sommes correspondant à la scolarisation, dans leur établissement, des enfants des communes de Marcq-en-Barœul, Marquette-Lez-Lille et Saint-André-Lez-Lille, conformément aux accords financiers conclus avec ces 3 villes, dès réception de ces sommes. Adopté par le Conseil Municipal par
34 VOIX POUR
Ne prend pas part au vote : M. LAURENT
DÉLIBÉRATION 03/05 OBJET : 03/05 PARTICIPATIONS FACULTATIVES AUX FRAIS DES ÉCOLES PRIVÉES
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.2121-29 ; Vu le Code de l’Éducation, et notamment ses articles L.442-5 et L.442-16 ; Vu la circulaire ministérielle NOR : MENF1203453C en date du 15 février 2012 relative aux règles de prise en charge par les communes des dépenses de fonctionnement des écoles privées sous contrat ;
Vu l’avis de la commission Écoles, Culture et Participation réunie le 20 mars 2024 ; Considérant le souhait de la Ville d’apporter son soutien aux écoles privées madeleinoises, sous contrat d’association, au même titre qu’aux écoles publiques,
Considérant la volonté de la Ville de participer à l’acquisition de matériel informatique afin de compléter les équipements d’apprentissage des écoles,
Après en avoir délibéré le Conseil Municipal :
DÉCIDE d’attribuer aux écoles Jeanne d’Arc et Sainte Geneviève le versement des subventions reprises ci-dessous pour l’année 2024 :
JEANNE D'ARC
Projet d’école
Montant école maternelle : 420,00 €
Montant école élémentaire : 610,00 €
Sorties scolaires
Montant école élémentaire : 3 113,00 €
Classes découvertes
Montant école élémentaire : 500,00 €
Transport collectif Page 52 sur 89
Montant école maternelle : 1 089,00 €
Montant école élémentaire : 1 060,00 €
Matériel de sport
Montant école maternelle : 250,00 €
Montant école élémentaire : 80,00 €
Pharmacie
Montant école maternelle : 50,00 €
Montant école élémentaire : 50,00 €
Environnement Numérique de Travail
Montant école maternelle : 233,55 €
Montant école élémentaire : 382,05 €
Équipement informatique
Montant école maternelle : 1 540,00 €
Montant école élémentaire : 1 325,00 €
SAINTE GENEVIÈVE
Projet d’école
Montant école maternelle : 420,00 €
Montant école élémentaire : 610,00 €
Sorties scolaires
Montant école élémentaire : 1 496,00 €
Classes découvertes
Montant école élémentaire : 500,00 €
Transport collectif
Montant école maternelle : 726,00 €
Montant école élémentaire : 530,00 €
Matériel de sport
Montant école maternelle : 250,00 €
Montant école élémentaire : 80,00 €
Pharmacie
Montant école maternelle : 50,00 €
Montant école élémentaire : 50,00 €
Environnement Numérique de Travail
Montant école maternelle : 135,00 €
Montant école élémentaire : 183,60 €
Équipement informatique
Montant école maternelle : 1 540,00 €
Montant école élémentaire : 662,50 €
AUTORISE Monsieur le Maire à signer les documents correspondants et à imputer les aides sur le budget 2024.
Adopté par le Conseil Municipal par
28 VOIX POUR
6 VOIX CONTRE : (M. BAYART, Mme BRASSART, Mme FEROLDI, M. MOSBAH, M. RINALDI, Mme ROUSSEL, membres du groupe « Agir Pour L’Avenir »)
Ne prend pas part au vote : M. LAURENT
DÉLIBÉRATION 03/06 OBJET : 03/06 CONCOURS À L’ASSOCIATION « AXONE » Vu la Loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association, et notamment son article 6 ; Vu la Loi n° 2000-321 du 12 avril 2001, modifiée par la loi n° 2022-217 du 21 février 2022, relative aux droit des citoyens dans leurs relations avec les administrations, et notamment son article 10 ; Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.1611-4, L.2121-29 et L.2311-7 ;
Vu le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l’application de l’article 10 de la loi n° 2000-321 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques ; Vu la circulaire n° 5811-SG du 29 septembre 2015 relative aux nouvelles relations entre les pouvoirs publics et les associations ;
Vu la délibération 7/2 du conseil Municipal du 27 octobre 2011 fixant les dispositions relatives à l'attribution des subventions ; Page 53 sur 89
Vu l'avis de la commission Écoles, Culture et Participation, réunie le 20 mars 2024, Considérant que l'association « AXONE » a pour objectif de développer la pratique du chant choral en association d'amateurs et qu'à cet effet, elle organise régulièrement des actions culturelles dans ce domaine et notamment des concerts,
Considérant l'intérêt local de cette association,
Considérant le montant de la subvention sollicité en 2024.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
DÉCIDE d'accorder le concours suivant à l'association « AXONE » :
Subvention de fonctionnement : 1000 euros
CONDITIONNE le paiement de la subvention à la présentation de toutes pièces essentielles au dossier de demande de subvention telles que listées dans les dispositions jointes à la délibération 7/2 en date du 27 octobre 2011 fixant les dispositions relatives à l'attribution des subventions. Le versement sera effectué à la réception du dossier complet.
AUTORISE Monsieur Le Maire à signer les documents correspondants et à imputer cette aide financière sur le budget 2024.
Adopté par le Conseil Municipal par
35 VOIX POUR
DÉLIBÉRATION 03/07 OBJET : 03/07 CONCOURS A L’ASSOCIATION « BERKEM LABEL » Vu la Loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association, et notamment son article 6 ; Vu la Loi n° 2000-321 du 12 avril 2001, modifiée par la Loi n° 2022-217 du 21 février 2022, relative aux droit des citoyens dans leurs relations avec les administrations, et notamment son article 10 ; Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.1611-4, L.2121-29 et L.2311-7 ;
Vu le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l’application de l’article 10 de la loi n° 2000-321 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques ; Vu la circulaire n° 5811-SG du 29 septembre 2015 relative aux nouvelles relations entre les pouvoirs publics et les associations ;
Vu la délibération 7/2 du conseil Municipal du 27 octobre 2011 fixant les dispositions relatives à l'attribution des subventions ;
Vu l’avis de la commission Écoles, Culture et Participation réunie le 20 mars 2024, Considérant que l'association « BERKEM LABEL» a pour objectif de valoriser le quartier de Berkem et qu'à cet effet, elle organise régulièrement des actions culturelles et des animations, à destination des habitants, qui participent à la promotion du patrimoine de Berkem. La création artistique y prend également une place importante (Les Beffrois du Travail, Facad' Art.…), Considérant l'intérêt local de cette association,
Considérant le montant de la subvention sollicité en 2024.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
DÉCIDE d'accorder les concours suivants à l'association « BERKEM LABEL » : Subvention de fonctionnement :
Montant : 8 000 euros
Subvention affectée :
Montant : 1500 euros : pour l’action Tous à vos lampions
CONDITIONNE le paiement de la subvention à la présentation de toutes pièces essentielles au dossier de demande de subvention telles que listées dans les dispositions jointes à la délibération 7/2 en date du 27 octobre 2011 fixant les dispositions relatives à l'attribution des subventions. Le versement sera effectué à la réception du dossier complet.
AUTORISE Monsieur Le Maire à signer les documents correspondants et à imputer ces aides financières sur le budget 2024.
Adopté par le Conseil Municipal par
35 VOIX POUR
DÉLIBÉRATION 03/08 OBJET : 03/08 CONCOURS À L’ASSOCIATION « ENSEMBLE VOCAL » Vu la Loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association, et notamment son article 6 ; Vu la Loi n° 2000-321 du 12 avril 2001, modifiée par la loi n° 2022-217 du 21 février 2022, relative aux droit des citoyens dans leurs relations avec les administrations, et notamment son article 10 ; Page 54 sur 89
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.1611-4, L.2121-29 et L.2311-7 ;
Vu le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l’application de l’article 10 de la loi n° 2000-321 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques ; Vu la circulaire n° 5811-SG du 29 septembre 2015 relative aux nouvelles relations entre les pouvoirs publics et les associations ;
Vu la délibération 7/2 du conseil Municipal du 27 octobre 2011 fixant les dispositions relatives à l'attribution des subventions ;
Vu l’avis de la commission Écoles, Culture et Participation, réunie le 20 mars 2024, Considérant que l'association « ENSEMBLE VOCAL » a pour objectif de développer la pratique du chant choral en association d'amateurs et qu'à cet effet, elle organise régulièrement des actions culturelles dans ce domaine et notamment des concerts,
Considérant l'intérêt local de cette association,
Considérant le montant de la subvention sollicité en 2024.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
DÉCIDE d'accorder à l'association « ENSEMBLE VOCAL » une subvention de fonctionnement de 400 euros,
CONDITIONNE le paiement de la subvention à la présentation de toutes pièces essentielles au dossier de demande de subvention telles que listées dans les dispositions jointes à la délibération 7/2 en date du 27 octobre 2011 fixant les dispositions relatives à l'attribution des subventions. Le versement sera effectué à la réception du dossier complet.
AUTORISE Monsieur Le Maire à signer les documents correspondants et à imputer l’aide financière sur le budget 2024.
Adopté par le Conseil Municipal par
35 VOIX POUR
DÉLIBÉRATION 03/09 OBJET : 03/09 CONCOURS À L’ASSOCIATION « BALS A BLANCK» Vu la Loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association, et notamment son article 6 ; Vu la Loi n° 2000-321 du 12 avril 2001, modifiée par la Loi n° 2022-217 du 21 février 2022, relative aux droit des citoyens dans leurs relations avec les administrations, et notamment son article 10 ; Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.1611-4, L.2121-29 et L.2311-7 ;
Vu le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l’application de l’article 10 de la loi n° 2000-321 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques ; Vu la circulaire n° 5811-SG du 29 septembre 2015 relative aux nouvelles relations entre les pouvoirs publics et les associations ;
Vu la délibération 7/2 du conseil Municipal du 27 octobre 2011 fixant les dispositions relatives à l'attribution des subventions ;
Vu l'avis de la commission Écoles, Culture et Participation, réunie le 20 mars 2024, Considérant que l'association « BALS A BLANCK » a pour objectif de développer la pratique de la musique en association d'amateurs et qu'à cet effet, elle organise régulièrement des actions culturelles dans ce domaine et notamment des concerts,
Considérant l'intérêt local de cette association,
Considérant le montant de la subvention sollicité en 2024.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
DÉCIDE d'accorder à l'association « BALS A BLANCK » une subvention d’investissement de 500 euros (pour l’acquisition de pupitres et housses)
CONDITIONNE le paiement de la subvention à la présentation de toutes pièces essentielles au dossier de demande de subvention telles que listées dans les dispositions jointes à la délibération 7/2 en date du 27 octobre 2011 fixant les dispositions relatives à l'attribution des subventions. Le versement sera effectué à la réception du dossier complet.
AUTORISE Monsieur Le Maire à signer les documents correspondants et à imputer cette aide financière sur le budget 2024.
Adopté par le Conseil Municipal par
35 VOIX POUR Page 55 sur 89
DÉLIBÉRATION 03/10 OBJET : 03/10 CONCOURS À L’ASSOCIATION « ORCHESTRE D’HARMONIE »
Vu la Loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association, et notamment son article 6 ; Vu la Loi n° 2000-321 du 12 avril 2001, modifiée par la Loi n° 2022-217 du 21 février 2022, relative aux droit des citoyens dans leurs relations avec les administrations, et notamment son article 10 ; Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.1611-4, L.2121-29 et L.2311-7 ;
Vu le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l’application de l’article 10 de la loi n° 2000-321 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques ; Vu la circulaire n° 5811-SG du 29 septembre 2015 relative aux nouvelles relations entre les pouvoirs publics et les associations ;
Vu la délibération 7/2 du conseil Municipal du 27 octobre 2011 fixant les dispositions relatives à l'attribution des subventions ;
Vu l'avis de la commission Écoles, Culture et Participation réunie le 20 mars 2024, Considérant que l'association « Orchestre d'Harmonie » a pour objet d'encourager l'art musical et qu'à cet effet, elle organise régulièrement sur le territoire communal, des actions culturelles dans ce domaine : concerts, spectacles…
Considérant l'intérêt local de cette association,
Considérant le montant de la subvention sollicité en 2024,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
DÉCIDE d'accorder à l'association « ORCHESTRE D'HARMONIE » les concours suivants pour l’année 2024 :
Subvention de fonctionnement : 15 000 €
Subvention d’investissement : 2500 € (participation à l’acquisition d’un vibraphone) CONDITIONNE le paiement des subventions à la présentation de toutes pièces essentielles au dossier de demande de subvention telles que listées dans les dispositions jointes à la délibération 7/2 en date du 27 octobre 2011 fixant les dispositions relatives à l'attribution des subventions. AUTORISE Monsieur Le Maire à signer les documents correspondants et à imputer ces aides financières sur le budget 2024.
Adopté par le Conseil Municipal par
35 VOIX POUR
En l’absence de demande d’interventions sur les délibérations présentées, Monsieur le Maire les
soumet au vote.
Monsieur le Maire rappelle que la délibération 04/02 a déjà été votée et donne la parole à Monsieur
FLAJOLET qui présente les autres délibérations relevant de sa commission.
Commission Sécurité, Citoyenneté et Devoir de Mémoire
DÉLIBÉRATION 04/01 OBJET : 04/01 CONCOURS À L'ASSOCIATION SMLH (SOCIÉTÉ DES MEMBRES DE LA LÉGION D’HONNEUR)
Vu la Loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association, et notamment son article 6 ; Vu la Loi n° 2000-321 du 12 avril 2001, modifiée par la Loi n° 2022-217 du 21 février 2022, relative aux droit des citoyens dans leurs relations avec les administrations, et notamment son article 10 ; Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.1611-4, L.2121-29 et L.2311-7 ;
Vu le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l’application de l’article 10 de la loi n° 2000-321 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques ; Vu la circulaire n° 5811-SG du 29 septembre 2015 relative aux nouvelles relations entre les pouvoirs publics et les associations ;
Vu la délibération 7/2 du conseil Municipal du 27 octobre 2011 fixant les dispositions relatives à l'attribution des subventions ;
Vu l'avis de la Commission « Sécurité, Citoyenneté et Devoir de mémoire » réunie le 19 mars 2024 ; Page 56 sur 89
Considérant l’intérêt local de l’association SMLH (Société des Membres de la Légion d’Honneur) qui participe aux cérémonies patriotiques et à la transmission de la mémoire de la Résistance et de la Déportation, notamment auprès des collégiens et des lycées,
Considérant le montant de la subvention sollicitée en 2024,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
DÉCIDE d’accorder à l’association SMLH (Société des Membres de la Légion d’Honneur) pour l’année 2024 une subvention de fonctionnement de 200 euros,
CONDITIONNE le paiement des subventions à la présentation de toutes les pièces essentielles au dossier de demande de subvention telles que listées dans les dispositions jointes à la délibération 07/02 en date du 27 octobre 2011 fixant les dispositions relatives à l’attribution des subventions. Le versement sera effectué à la réception d’un dossier complet,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer les documents contractuels correspondants et à imputer les aides financières sur le budget 2024.
Adopté par le Conseil Municipal par
35 VOIX POUR
DÉLIBÉRATION 04/03 OBJET : 04/03 CONCOURS À L'ASSOCIATION ANACR (ASSOCIATION NATIONALE DES ANCIENS COMBATTANTS DE LA RÉSISTANCE) Vu la Loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association, et notamment son article 6 ; Vu la Loi n° 2000-321 du 12 avril 2001, modifiée par la Loi n° 2022-217 du 21 février 2022, relative aux droit des citoyens dans leurs relations avec les administrations, et notamment son article 10 ; Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.1611-4, L.2121-29 et L.2311-7 ;
Vu le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l’application de l’article 10 de la loi n° 2000-321 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques ; Vu la circulaire n° 5811-SG du 29 septembre 2015 relative aux nouvelles relations entre les pouvoirs publics et les associations ;
Vu la délibération 7/2 du conseil Municipal du 27 octobre 2011 fixant les dispositions relatives à l'attribution des subventions ;
Vu l'avis de la Commission « Sécurité, Citoyenneté et Devoir de mémoire » réunie le 19 mars 2024 ; Considérant l’intérêt local de l’association ANACR (Association Nationale des Anciens Combattants de la Résistance) qui participe aux cérémonies patriotiques et à la transmission de la mémoire de la Résistance et de la Déportation, notamment auprès des jeunes,
Considérant le montant de la subvention sollicitée en 2024,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
DÉCIDE d’accorder à l’association ANACR (Association Nationale des Anciens Combattants de la Résistance) pour l’année 2024 une subvention de fonctionnement de 200 euros, CONDITIONNE le paiement des subventions à la présentation de toutes les pièces essentielles au dossier de demande de subvention telles que listées dans les dispositions jointes à la délibération 07/02 en date du 27 octobre 2011 fixant les dispositions relatives à l’attribution des subventions. Le versement sera effectué à la réception d’un dossier complet,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer les documents contractuels correspondants et à imputer les aides financières sur le budget 2024.
Adopté par le Conseil Municipal par
35 VOIX POUR
DÉLIBÉRATION 04/04 OBJET : 04/04 MISE EN PLACE DU DISPOSITIF "DEMANDEZ ANGELA" Vu la loi n°2018-703 du 03 août 2018 renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes, dite Loi Schiappa ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.2121-29 ; Vu le Code Pénal, et notamment ses articles 222-32, 222-33, 222-33-1-1 et R.625-8-3 ; Considérant que de nombreuses femmes témoignent d’avoir été importunées dans la rue ou dans les transports en commun ;
Considérant le délit d’outrage sexiste réprimé par une amende susceptible de s’élever à 750 € et le délit d’outrage sexiste aggravé passible d’une amende allant jusqu’à 3.750 € ; Page 57 sur 89
Considérant l’existence du dispositif « Demandez Angela » visant à instaurer un réseau de lieux sûrs tels que des bars, des restaurants et des commerces volontaires pour assister et soutenir activement les personnes confrontées à des situations de harcèlement ; Considérant que ces lieux sont identifiés par un sticker sur les vitrines des établissements partenaires proposant une protection concrète et accessible à toute personne se sentant en danger ; Considérant que l’engagement des établissements partenaires de ce dispositif ne se limite pas à une simple adhésion mais se concrétise par la signature d’une charte engageant chaque acteur à respecter les trois principes fondamentaux du projet à savoir le principe d’assistance, le principe d’information et le principe de communication ;
Considérant que la Ville de La Madeleine souhaite initier ce dispositif qui concourt à la sécurité publique sur le territoire communal ;
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal
DÉCIDE de mettre en œuvre le dispositif « Demandez ANGELA » sur le territoire de la Ville de La Madeleine ;
APPROUVE les termes de la charte ;
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document relatif à ce dossier. Adopté par le Conseil Municipal par
35 VOIX POUR
Monsieur le Maire donne la parole à Madame BIZOT qui intervient sur la délibération 04/04
consacrée à la mise en œuvre du dispositif « Demandez Angela ».
Madame BIZOT rappelle que depuis la promulgation de la loi dite "Schiappa", le 3 août 2018, de
nouveaux dispositifs sont apparus afin d’accentuer la répression des violences sexistes et sexuelles,
avec notamment la création d'une contravention d'outrage sexiste pour punir le harcèlement de rue
pouvant aller jusqu’à 3 000 euros en cas de récidive.
Lors de la présentation de son projet de loi, la secrétaire d’État à l’égalité hommes – femmes
évoquait le fait que huit femmes sur dix déclarent avoir peur de sortir seule le soir dans les rues,
selon une étude de la Fondation Jean-Jaurès. D’après un récent sondage Ipsos, 75 % des femmes
disent avoir été victimes de harcèlement sexuel dans les lieux publics au moins une fois dans leur
vie. Le dernier rapport du Haut Conseil à l’égalité femmes hommes indique que 9 femmes sur 10
disent anticiper les actes et propos sexistes en adoptant des stratégies d’évitement pour ne pas les
subir.
Le harcèlement de rue affecte donc la vie quotidienne des femmes en les poussant à modifier leurs
trajets, à ne pas rentrer seule le soir, à envisager des solutions de repli, et 60% admettent adapter
leur tenue, sorte d’auto censure, pour ne pas créer de situation à risque.
Le baromètre du harcèlement de rue publié par le Ministère de l’Intérieur, relève que le département
du Nord se classe parmi les départements ayant enregistré le plus grand nombre d’outrages sexistes
sachant que ces infractions donnent encore rarement lieu à un signalement auprès d’un service de
sécurité.
Dans la Métropole, Ilévia faisait état en 2020 de 120 cas de harcèlements sexistes et sexuels
constatés sur tout le réseau.
Le dispositif « Ask for Angela » a été créé en 2016 en Angleterre, avant d’inspirer de nombreux pays.
La formule « demandez Angela » permet d’exprimer en toute discrétion une inquiétude ou une Page 58 sur 89
demande de mise à l’abri, et le prénom Angela fait quant à lui référence à un ange
gardien. Expérimenté en France depuis juin 2020, ce dispositif est mis en œuvre entre autre à
Nîmes, Rouen, Caen, ou Reims, et plus près de nous Arras et Lille, sur le réseau Ilévia, et plus
récemment à Marcq-en-Barœul.
À La Madeleine, la sécurité repose sur une chaîne composée de différents maillons préventifs et
répressifs, assemblés les uns aux autres et impliquant différents acteurs institutionnels,
professionnels mais aussi citoyens.
Cette délibération va permettre d’ajouter demain un maillon supplémentaire à cette chaîne de la
sécurité en associant les commerçants signataires de la charte « Demandez Angela ». Madame
BIZOT dit ne pas douter que nombre d’entre eux se mobiliseront dans ce nouveau dispositif.
Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur FLAJOLET.
Monsieur FLAJOLET remercie Madame BIZOT pour son intervention et confirme qu’il s’agit d’un
triste constat face auquel la Ville se mobilise. Monsieur FLAJOLET se dit confiant dans l’adhésion
des commerçants madeleinois à ce dispositif.
Monsieur le Maire précise que Monsieur ROBIN sera de fait amené à convaincre les commerçants
à s’impliquer dans le déploiement du dispositif.
Monsieur le Maire procède au vote des délibérations 04/01, 04/03 et 04/04, puis donne la parole à
Madame LE ROY afin qu’elle présente les délibérations 05/08 à 05/27, rappelant que les
délibérations 05/18, 05/21, 05/23 et 05/24 ont déjà fait l’objet d’un vote.
DÉLIBÉRATION 05/08 OBJET : 05/08 MISE EN PLACE D’UNE APPLICATION DE PROGRAMMATION D’INTERFACE (API) POUR SÉCURISER LE PARTAGE DES DONNÉES PERSONNELLES POUR LE CALCUL DES TARIFS PÉRISCOLAIRES ET DE LOISIRS Vu le Règlement UE 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil de l’Union Européenne du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données,
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, Vu la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.2121-29, Vu le Code des Relations entre le Public et l’Administration, et notamment son article L.114-8, Vu l’arrêté ministériel du 13 juin 2014 portant approbation de la version 2.0 du référentiel général de sécurité,
Vu la délibération n° 2023-050 du 25 mai 2023 de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) portant adoption d’une recommandation technique relative à l’utilisation des interfaces de programmation applicative (API) pour le partage sécurisé de données à caractère personnel,
Vu l’avis de la commission Finances et Sport réunie le 22 mars 2024, Considérant que les services périscolaires et de loisirs de la commune sont facturés aux familles sur la base de leur quotient familial,
Considérant que la mise à jour des quotients est réalisée une fois par an par le service de la régie centralisée, à l’occasion de l’inscription aux accueils périscolaires ou de loisirs, par la collecte des Page 59 sur 89
informations nécessaires à l’établissement du tarif, par le biais de Mon Compte Partenaire ou sur présentation des justificatifs nécessaires pour les non allocataires CAF , Considérant que les familles peuvent, en cours d’année, solliciter la révision de leur quotient au service de la régie centralisée en présentant tous les documents justificatifs nécessaires, Considérant que, pour faciliter cette collecte d’informations, la Direction Générale des Finances Publiques (DGFIP) a mis en place une API -une application de programmation d’interface- qui crée un pont sécurisé pour partager les données personnelles recueillies par l’État entre la DGFIP et une entité administrative,
Considérant que cette API permet d’accéder aux nombreuses données personnelles, tels que le quotient familial et la composition des foyers et que l’accès à la donnée est immédiat et que l’information est à jour et certifiée car déjà validée par les services de l’État, Considérant que la Ville propose aux familles un portail famille qui permet d'automatiser l'instruction des demandes des familles,
Considérant que la commune de La Madeleine souhaite utiliser cette API pour récupérer les données fiscales de la DGFIP dont elle a besoin, avec le consentement préalable de l’usager, pour le calcul des tarifs des services périscolaires et de loisirs,
Considérant que cette API simplifie les démarches des usagers et qu’elle permet à la commune de disposer d'informations certifiées à la source, servant au calcul des quotients familiaux. Après en avoir délibéré, le Conseil municipal :
DÉCIDE d’adhérer au service de l’API (application de programmation d’interface) afin de recueillir les données personnelles nécessaires aux services municipaux pour le calcul du quotient familial, DIT qu’une nouvelle fonctionnalité disponible sur le portail famille permettra aux usagers d’autoriser l’échange des données,
DIT qu’une délibération ultérieure viendra modifier en conséquence les règlements de fonctionnement des accueils périscolaires et de loisirs,
AUTORISE Monsieur le Maire à prendre toute mesure d’exécution de la présente délibération. Adopté par le Conseil Municipal par
33 VOIX POUR
DÉLIBÉRATION 05/09 OBJET : 05/09 CONCOURS À L'ASSOCIATION "AS COLLÈGE YVONNE ABBAS"
Vu la Loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association, et notamment son article 6 ; Vu la Loi n° 2000-321 du 12 avril 2001, modifiée par la Loi n° 2022-217 du 21 février 2022, relative aux droit des citoyens dans leurs relations avec les administrations, et notamment son article 10 ; Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.1611-4, L.2121-29 et L.2311-7 ;
Vu le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l’application de l’article 10 de la loi n° 2000-321 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques ; Vu la circulaire n° 5811-SG du 29 septembre 2015 relative aux nouvelles relations entre les pouvoirs publics et les associations ;
Vu la délibération n° 7/2 du conseil municipal du 27 octobre 2011 fixant les dispositions relatives à l'attribution des subventions ;
Vu l'avis de la commission Finances et Sports réunie le 22 mars 2024 ; Considérant que l'association « A.S. COLLEGE YVONNE ABBAS » a pour objet de permettre à des élèves du collège Yvonne Abbas de pratiquer du sport à un niveau de compétition élevé en conciliant cette activité avec l’évolution de leur scolarité mais également de proposer des activités sportives en dehors du temps scolaire aux collégiens adhérents de l’association, Considérant l'intérêt local présenté par ces activités, la commune entend soutenir et favoriser les actions de cette association, grâce à une subvention de fonctionnement, Considérant le montant de la subvention sollicitée au titre de 2024,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
DÉCIDE d’accorder à l'association «AS COLLEGE YVONNE ABBAS » pour l'année 2024 une subvention de fonctionnement de 800 euros ;
CONDITIONNE le paiement des subventions à la présentation de toutes pièces essentielles au dossier de demande de subvention telles que listées dans les dispositions jointes à la délibération 7/2 en date du 27 octobre 2011 fixant les dispositions relatives à l’attribution des subventions. Le versement sera effectué à la réception d’un dossier complet ; Page 60 sur 89
AUTORISE Monsieur le Maire à signer les documents correspondants et à imputer l’aide financière sur le Budget 2024.
Adopté par le Conseil Municipal par
30 VOIX POUR
Ne prennent pas part au vote : Mme MASSIET, M. SINGER, Mme DUPEND, M. AGRAPART
DÉLIBÉRATION 05/10 OBJET : 05/10 CONCOURS À L'ASSOCIATION "A.S.E.C.M." Vu la Loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association, et notamment son article 6 ;
Vu la Loi n° 2000-321 du 12 avril 2001, modifiée par la Loi n° 2022-217 du 21 février 2022, relative
aux droit des citoyens dans leurs relations avec les administrations, et notamment son article 10 ;
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.1611-4, L.2121-29 et
L.2311-7 ;
Vu le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l’application de l’article 10 de la loi n° 2000-321 et
relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques ;
Vu la circulaire n° 5811-SG du 29 septembre 2015 relative aux nouvelles relations entre les pouvoirs
publics et les associations ;
Vu la délibération n° 7/2 du conseil municipal du 27 octobre 2011 fixant les dispositions relatives à
l'attribution des subventions ;
Vu l'avis de la commission Finances et Sports réunie le 22 mars 2024 ;
Considérant que l'association «A.S.E.C.M» a pour objet de développer des activités sportives,
éducatives et culturelles, et qu'à cet effet, elle propose la pratique du football,
Considérant l'intérêt local présenté par ces activités, la commune entend soutenir et favoriser l'action
de cette association par le versement d’une subvention de fonctionnement,
Considérant le montant de la subvention sollicitée au titre de 2024,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
DÉCIDE d’accorder à l'association «A.S.E.C.M» pour l'année 2024 une subvention de
fonctionnement de 300 euros ;
CONDITIONNE le paiement des subventions à la présentation de toutes pièces essentielles au
dossier de demande de subvention telles que listées dans les dispositions jointes à la délibération
7/2 en date du 27 octobre 2011 fixant les dispositions relatives à l’attribution des subventions. Le
versement sera effectué à la réception d’un dossier complet ;
AUTORISE Monsieur le Maire à signer les documents correspondants et à imputer l’aide financière
sur le Budget 2024.
Adopté par le Conseil Municipal par
33 VOIX POUR
DÉLIBÉRATION 05/11 OBJET : 05/11 CONCOURS À L'ASSOCIATION "USSA NATATION" Vu la Loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association, et notamment son article 6 ; Vu la Loi n° 2000-321 du 12 avril 2001, modifiée par la Loi n° 2022-217 du 21 février 2022, relative aux droit des citoyens dans leurs relations avec les administrations, et notamment son article 10 ; Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.1611-4, L.2121-29 et L.2311-7 ;
Vu le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l’application de l’article 10 de la loi n° 2000-321 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques ; Vu la circulaire n° 5811-SG du 29 septembre 2015 relative aux nouvelles relations entre les pouvoirs publics et les associations ;
Vu la délibération 7/2 du conseil Municipal du 27 octobre 2011 fixant les dispositions relatives à l'attribution des subventions ;
Vu l'avis de la commission Finances et Sports réunie le 22 mars 2024, Considérant que l'association « USSA NATATION » a pour objet de développer la pratique et l’apprentissage de la natation,
Considérant l'intérêt local présenté par cette activité, la commune entend soutenir et favoriser l'action de cette association grâce à une subvention de fonctionnement, Page 61 sur 89
Considérant le montant de la subvention sollicitée au titre de 2024,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
DÉCIDE d’accorder à l'association «USSA NATATION» le concours suivant pour l'année 2024 : Subvention de fonctionnement : 1000 €
CONDITIONNE le paiement des subventions à la présentation de toutes pièces essentielles au dossier de demande de subvention telles que listées dans les dispositions jointes à la délibération 7/2 en date du 27 octobre 2011 fixant les dispositions relatives à l’attribution des subventions. Le versement sera effectué à la réception d’un dossier complet.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer les documents correspondants et à imputer l’aide financière sur le Budget 2024.
Adopté par le Conseil Municipal par
33 VOIX POUR
DÉLIBÉRATION 05/12 OBJET : 05/12 CONCOURS A L'ASSOCIATION "LA PEDALE MADELEINOISE"
Vu la Loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association, et notamment son article 6 ; Vu la Loi n° 2000-321 du 12 avril 2001, modifiée par la Loi n° 2022-217 du 21 février 2022, relative aux droit des citoyens dans leurs relations avec les administrations, et notamment son article 10 ; Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.1611-4, L.2121-29 et L.2311-7 ;
Vu le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l’application de l’article 10 de la loi n° 2000-321 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques ; Vu la circulaire n° 5811-SG du 29 septembre 2015 relative aux nouvelles relations entre les pouvoirs publics et les associations ;
Vu la délibération 7/2 du conseil Municipal du 27 octobre 2011 fixant les dispositions relatives à l'attribution des subventions ;
Vu l'avis de la commission Finances et Sports, réunie le 22 mars 2024 ; Considérant que l'association « LA PÉDALE MADELEINOISE » a pour objet de développer l'activité de cyclisme sur route et piste et qu'à cet effet, elle gère les entraînements, l'accompagnement et le suivi en compétitions de ses membres,
Considérant l'intérêt local présenté par cette activité, la commune entend soutenir et favoriser l'action de cette association grâce à une subvention de fonctionnement et d’investissement, Considérant le montant de la subvention sollicitée au titre de 2024,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
DÉCIDE d’accorder à l'association « LA PÉDALE MADELEINOISE » les concours suivants pour l'année 2024 :
Subvention de fonctionnement : 1 500 €
Subvention d’investissement : 1 500 € pour l’acquisition de vélos et de matériel CONDITIONNE le paiement des subventions à la présentation de toutes pièces essentielles au dossier de demande de subvention telles que listées dans les dispositions jointes à la délibération 7/2 en date du 27 octobre 2011 fixant les dispositions relatives à l’attribution des subventions. Le versement sera effectué à la réception d’un dossier complet.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer les documents correspondants et à imputer l’aide financière sur le Budget 2024.
Adopté par le Conseil Municipal par
33 VOIX POUR
DÉLIBÉRATION 05/13 OBJET : 05/13 CONCOURS À L'ASSOCIATION "LES AMIS DE LA PÉTANQUE MADELEINOISE"
Vu la Loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association, et notamment son article 6 ;
Vu la Loi n° 2000-321 du 12 avril 2001, modifiée par la Loi n° 2022-217 du 21 février 2022, relative
aux droit des citoyens dans leurs relations avec les administrations, et notamment son article 10 ;
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.1611-4, L.2121-29 et
L.2311-7 ;
Vu le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l’application de l’article 10 de la loi n° 2000-321 et
relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques ; Page 62 sur 89
Vu la circulaire n° 5811-SG du 29 septembre 2015 relative aux nouvelles relations entre les pouvoirs
publics et les associations ;
Vu la délibération n° 7/2 du conseil municipal du 27 octobre 2011 fixant les dispositions relatives à
l'attribution des subventions ;
Vu l'avis de la commission Finances et Sports réunie le 22 mars 2024 ;
Considérant que l'association « LES AMIS DE LA PÉTANQUE MADELEINOISE » a pour objet de développer la pratique de la pétanque sur la commune, et qu'à cet effet, elle organise des entraînements et tournois,
Considérant l'intérêt local présenté par cette activité, la commune entend soutenir et favoriser l'action de cette association grâce à une subvention de fonctionnement,
Considérant le montant de la subvention sollicitée au titre de 2024,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
DÉCIDE d’accorder à l'association « LES AMIS DE LA PÉTANQUE MADELEINOISE » pour l'année
2024 une subvention de fonctionnement de 2000 euros ;
CONDITIONNE le paiement des subventions à la présentation de toutes pièces essentielles au
dossier de demande de subvention telles que listées dans les dispositions jointes à la délibération
7/2 en date du 27 octobre 2011 fixant les dispositions relatives à l’attribution des subventions. Le
versement sera effectué à la réception d’un dossier complet ;
AUTORISE Monsieur le Maire à signer les documents correspondants et à imputer l’aide financière
sur le Budget 2024.
Adopté par le Conseil Municipal par
33 VOIX POUR
DÉLIBÉRATION 05/14 OBJET : 05/14 CONCOURS À L'ASSOCIATION "NASHVILLE COUNTRY CLUB"
Vu la Loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association, et notamment son article 6 ;
Vu la Loi n° 2000-321 du 12 avril 2001, modifiée par la Loi n° 2022-217 du 21 février 2022, relative
aux droit des citoyens dans leurs relations avec les administrations, et notamment son article 10 ;
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.1611-4, L.2121-29 et
L.2311-7 ;
Vu le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l’application de l’article 10 de la loi n° 2000-321 et
relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques ;
Vu la circulaire n° 5811-SG du 29 septembre 2015 relative aux nouvelles relations entre les pouvoirs
publics et les associations ;
Vu la délibération n° 7/2 du conseil Municipal du 27 octobre 2011 fixant les dispositions relatives à
l'attribution des subventions ;
Vu l'avis de la commission Finances et Sports réunie le 22 mars 2024,
Considérant que l'association « NASHVILLE COUNTRY CLUB » a pour objet d’initier à la danse country dans un état d’esprit convivial,
Considérant l'intérêt local présenté par cette activité, la commune entend soutenir et favoriser les actions de cette association, grâce à une subvention de fonctionnement, Considérant le montant de la subvention sollicitée au titre de 2024,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
DÉCIDE d’accorder à l'association «NASHVILLE COUNTRY CLUB» pour l'année 2024 une
subvention de fonctionnement de 800 euros ;
CONDITIONNE le paiement des subventions à la présentation de toutes pièces essentielles au
dossier de demande de subvention telles que listées dans les dispositions jointes à la délibération
7/2 en date du 27 octobre 2011 fixant les dispositions relatives à l’attribution des subventions. Le
versement sera effectué à la réception d’un dossier complet ;
AUTORISE Monsieur le Maire à signer les documents correspondants et à imputer l’aide financière
sur le Budget 2024. Page 63 sur 89
Adopté par le Conseil Municipal par
33 VOIX POUR
DÉLIBÉRATION 05/15 OBJET : 05/15 CONCOURS À L'ASSOCIATION "FOOTBALL CLUB MADELEINOIS"
Vu la Loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association, et notamment son article 6 ;
Vu la Loi n° 2000-321 du 12 avril 2001, modifiée par la Loi n° 2022-217 du 21 février 2022, relative
aux droit des citoyens dans leurs relations avec les administrations, et notamment son article 10 ;
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.1611-4, L.2121-29 et
L.2311-7 ;
Vu le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l’application de l’article 10 de la loi n° 2000-321 et
relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques ;
Vu la circulaire n° 5811-SG du 29 septembre 2015 relative aux nouvelles relations entre les pouvoirs
publics et les associations ;
Vu la délibération n° 7/2 du conseil municipal du 27 octobre 2011 fixant les dispositions relatives à
l'attribution des subventions ;
Vu l'avis de la commission Finances et Sports réunie le 22 mars 2024 ;
Considérant que l'association «FOOTBALL CLUB MADELEINOIS » a pour objet de développer la pratique du football, et qu'à cet effet, elle gère les entraînements, l'accompagnement et le suivi des matchs des adhérents, ce qui contribue notamment à permettre à un très large public de jeunes madeleinois de pratiquer une activité sportive régulière,
Considérant l'intérêt local présenté par cette activité, la commune entend soutenir et favoriser l'action de cette association grâce à une subvention de fonctionnement et une subvention affectée, Considérant le montant des subventions sollicitées au titre de 2024,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
DÉCIDE d’accorder à l'association « FOOTBALL CLUB MADELEINOIS » pour l'année 2024 une
subvention de fonctionnement de 35 000 euros ;
CONDITIONNE le paiement des subventions à la présentation de toutes pièces essentielles au
dossier de demande de subvention telles que listées dans les dispositions jointes à la délibération
7/2 en date du 27 octobre 2011 fixant les dispositions relatives à l’attribution des subventions. Le
versement sera effectué à la réception d’un dossier complet ;
AUTORISE Monsieur le Maire à signer les documents correspondants et à imputer les aides
financières sur le Budget 2024.
Adopté par le Conseil Municipal par
33 VOIX POUR
DÉLIBÉRATION 05/16 OBJET : 05/16 CONCOURS À L'ASSOCIATION "LA MADELEINE VOLLEY BALL ET VIE ACTIVE"
Vu la Loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association, et notamment son article 6 ; Vu la Loi n° 2000-321 du 12 avril 2001, modifiée par la Loi n° 2022-217 du 21 février 2022, relative aux droit des citoyens dans leurs relations avec les administrations, et notamment son article 10 ; Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.1611-4, L.2121-29 et L.2311-7 ;
Vu le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l’application de l’article 10 de la loi n° 2000-321 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques ; Vu la circulaire n° 5811-SG du 29 septembre 2015 relative aux nouvelles relations entre les pouvoirs publics et les associations ;
Vu la délibération n° 7/2 du conseil municipal du 27 octobre 2011 fixant les dispositions relatives à l'attribution des subventions ;
Vu l'avis de la commission Finances et Sports réunie le 22 mars 2024 ; Considérant que l'association « LA MADELEINE VOLLEY BALL ET VIE ACTIVE » a pour objet de faire pratiquer l'activité volley-ball à un très large public avec pour objectifs de présenter des équipes en championnat et de développer le « volley loisir » et qu'à cet effet, elle gère les entraînements, le suivi en compétition et les actions de sensibilisation à la pratique de cette activité, Page 64 sur 89
Compte tenu de l'intérêt local présenté par ces activités, la commune entend soutenir et favoriser l'action de cette association, grâce à une subvention de fonctionnement ainsi qu’une subvention d’investissement,
Considérant le montant des subventions sollicitées au titre de l’année 2024, Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
DÉCIDE d’accorder à l’association « LA MADELEINE VOLLEY BALL ET VIE ACTIVE » le concours suivant pour l’année 2024 :
Subvention de fonctionnement : 6 000 €
Subvention d’investissement : 1 176 € (acquisition de séparations de salles mobiles repliables) CONDITIONNE le paiement des subventions à la présentation de toutes pièces essentielles au dossier de demande de subvention telles que listées dans les dispositions jointes à la délibération 7/2 en date du 27 octobre 2011 fixant les dispositions relatives à l’attribution des subventions. Le versement sera effectué à la réception d’un dossier complet ;
AUTORISE Monsieur le Maire à signer les documents correspondants et à imputer les aides financières sur le Budget 2024.
Adopté par le Conseil Municipal par
33 VOIX POUR
DÉLIBÉRATION 05/17 OBJET : 05/17 CONCOURS À L'ASSOCIATION "LA MADELEINE TENNIS CLUB"
Vu la Loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association, et notamment son article 6 ; Vu la Loi n° 2000-321 du 12 avril 2001, modifiée par la Loi n° 2022-217 du 21 février 2022, relative aux droit des citoyens dans leurs relations avec les administrations, et notamment son article 10 ; Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.1611-4, L.2121-29 et L.2311-7 ;
Vu le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l’application de l’article 10 de la loi n° 2000-321 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques ; Vu la circulaire n° 5811-SG du 29 septembre 2015 relative aux nouvelles relations entre les pouvoirs publics et les associations ;
Vu la délibération n° 7/2 du conseil municipal du 27 octobre 2011 fixant les dispositions relatives à l'attribution des subventions ;
Vu l'avis de la commission Finances et Sports réunie le 22 mars 2024 ; Considérant que l'association « La Madeleine Tennis Club » a pour objet la pratique et la promotion du tennis dans le respect des règlements de la fédération française de tennis à laquelle elle est affiliée,
Considérant l'intérêt local présenté par cette activité, la commune entend soutenir et favoriser l'action de cette association grâce à une subvention de fonctionnement,
Considérant le montant de la subvention sollicitée au titre de 2024,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
DÉCIDE d’accorder à l'association « La Madeleine Tennis Club » pour l'année 2024 une subvention de fonctionnement de 1 500 euros ;
CONDITIONNE le paiement des subventions à la présentation de toutes pièces essentielles au dossier de demande de subvention telles que listées dans les dispositions jointes à la délibération 7/2 en date du 27 octobre 2011 fixant les dispositions relatives à l’attribution des subventions. Le versement sera effectué à la réception d’un dossier complet ;
AUTORISE Monsieur le Maire à signer les documents correspondants et à imputer l’aide financière sur le Budget 2024.
Adopté par le Conseil Municipal par
33 VOIX POUR
DÉLIBÉRATION 05/19 OBJET : 05/19 CONCOURS À L'ASSOCIATION "USM - TENNIS DE TABLE" Vu la Loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association, et notamment son article 6 ;
Vu la Loi n° 2000-321 du 12 avril 2001, modifiée par la Loi n° 2022-217 du 21 février 2022, relative
aux droit des citoyens dans leurs relations avec les administrations, et notamment son article 10 ;
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.1611-4, L.2121-29 et
L.2311-7 ; Page 65 sur 89
Vu le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l’application de l’article 10 de la loi n° 2000-321 et
relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques ;
Vu la circulaire n° 5811-SG du 29 septembre 2015 relative aux nouvelles relations entre les pouvoirs
publics et les associations ;
Vu la délibération n° 7/2 du conseil municipal du 27 octobre 2011 fixant les dispositions relatives à
l'attribution des subventions ;
Vu l'avis de la commission Finances et Sports réunie le 22 mars 2024 ;
Considérant que l'association « UNION SPORTIVE MADELEINOISE TENNIS DE TABLE» a pour objet de développer l'activité tennis de table sur la commune et qu'à cet effet, elle gère les entraînements, l'accompagnement et le suivi en compétition des pongistes, Considérant que l’association souhaite développer la pratique loisirs féminine, Considérant l'intérêt local présenté par cette activité, la commune entend soutenir et favoriser les actions de cette association grâce à une subvention de fonctionnement ainsi qu’une subvention d’investissement,
Considérant le montant des subventions sollicitées au titre de 2024,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
DÉCIDE d’accorder à l'association «UNION SPORTIVE MADELEINOISE TENNIS DE TABLE» les
concours suivants pour l'année 2024 :
Subvention de fonctionnement : 3 500 €
Subvention d’investissement : 700 € (acquisition de tables d’arbitrages et marqueurs pour les
compétitions officielles)
CONDITIONNE le paiement des subventions à la présentation de toutes pièces essentielles au
dossier de demande de subvention telles que listées dans les dispositions jointes à la délibération
7/2 en date du 27 octobre 2011 fixant les dispositions relatives à l’attribution des subventions. Le
versement sera effectué à la réception d’un dossier complet ;
AUTORISE Monsieur le Maire à signer les documents correspondants et à imputer les aides
financières sur le Budget 2024.
Adopté par le Conseil Municipal par
33 VOIX POUR
DÉLIBÉRATION 05/20 OBJET : 05/20 CONCOURS À L'ASSOCIATION "USWL HANDBALL CLUB" Vu la Loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association, et notamment son article 6 ;
Vu la Loi n° 2000-321 du 12 avril 2001, modifiée par la Loi n° 2022-217 du 21 février 2022, relative
aux droit des citoyens dans leurs relations avec les administrations, et notamment son article 10 ;
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.1611-4, L.2121-29 et
L.2311-7 ;
Vu le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l’application de l’article 10 de la loi n° 2000-321 et
relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques ;
Vu la circulaire n° 5811-SG du 29 septembre 2015 relative aux nouvelles relations entre les pouvoirs
publics et les associations ;
Vu la délibération n° 7/2 du conseil municipal du 27 octobre 2011 fixant les dispositions relatives à
l'attribution des subventions ;
Vu l'avis de la commission Finances et Sports réunie le 22 mars 2024,
Considérant que l'association «USWL HANDBALL CLUB» a pour objet de développer l'activité handball, et qu'à cet effet, elle gère les entraînements, et organise de nombreux matchs de championnat, ce qui contribue à générer des animations sportives sur la commune ainsi qu’à sensibiliser les Madeleinois à la pratique de cette discipline,
Considérant l'intérêt local présenté par ces activités, la commune entend soutenir et favoriser l'action de cette association grâce à une subvention de fonctionnement ainsi qu’une subvention affectée, Considérant le montant des subventions sollicitées au titre de 2024,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal : Page 66 sur 89
DÉCIDE d’accorder à l'association «USWL HANDBALL CLUB» les concours suivants pour l'année
2024 :
Subvention de fonctionnement : 8500 €,
Subvention affectée : 500 € (50 ans du club)
CONDITIONNE le paiement des subventions à la présentation de toutes pièces essentielles au
dossier de demande de subvention telles que listées dans les dispositions jointes à la délibération
7/2 en date du 27 octobre 2011 fixant les dispositions relatives à l’attribution des subventions. Le
versement sera effectué à la réception d’un dossier complet ;
AUTORISE Monsieur le Maire à signer les documents correspondants et à imputer les aides
financières sur le Budget 2024.
Adopté par le Conseil Municipal par
33 VOIX POUR
DÉLIBÉRATION 05/22 OBJET : 05/22 CONCOURS À L'ASSOCIATION " RANDONNÉES ET DÉCOUVERTES"
Vu la Loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association, et notamment son article 6 ; Vu la Loi n° 2000-321 du 12 avril 2001, modifiée par la Loi n° 2022-217 du 21 février 2022, relative aux droit des citoyens dans leurs relations avec les administrations, et notamment son article 10 ; Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.1611-4, L.2121-29 et L.2311-7 ;
Vu le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l’application de l’article 10 de la loi n° 2000-321 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques ; Vu la circulaire n° 5811-SG du 29 septembre 2015 relative aux nouvelles relations entre les pouvoirs publics et les associations ;
Vu la délibération n° 7/2 du conseil Municipal du 27 octobre 2011 fixant les dispositions relatives à l'attribution des subventions ;
Vu l'avis de la commission Finances et Sports, réunie le 22 mars 2024, Considérant que l'association « RANDONNÉES ET DÉCOUVERTES » a pour objet d’organiser et de réaliser des randonnées pédestres, sans esprit de compétition de manière à maintenir, au maximum, la forme physique des participants,
Considérant l'intérêt local présenté par cette activité, la commune entend soutenir et favoriser l'action de cette association grâce à une subvention de fonctionnement,
Considérant le montant de la subvention sollicitée au titre de 2024,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
DÉCIDE d’accorder à l'association « RANDONNÉES ET DÉCOUVERTES » pour l'année 2024 une subvention de fonctionnement de 500 euros ;
CONDITIONNE le paiement des subventions à la présentation de toutes pièces essentielles au dossier de demande de subvention telles que listées dans les dispositions jointes à la délibération 7/2 en date du 27 octobre 2011 fixant les dispositions relatives à l’attribution des subventions. Le versement sera effectué à la réception d’un dossier complet ;
AUTORISE Monsieur le Maire à signer les documents correspondants et à imputer l’aide financière sur le Budget 2024.
Adopté par le Conseil Municipal par
33 VOIX POUR
Commission Finances et Sports
DÉLIBÉRATION 05/25 OBJET : 05/25 CONCOURS À L'ASSOCIATION "CENTRE DE CULTURE ET D'ANIMATION"
Vu la Loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association, et notamment son article 6 ; Vu la Loi n° 2000-321 du 12 avril 2001, modifiée par la Loi n° 2022-217 du 21 février 2022, relative aux droit des citoyens dans leurs relations avec les administrations, et notamment son article 10 ; Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.1611-4, L.2121-29 et L.2311-7 ;
Vu le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l’application de l’article 10 de la loi n° 2000-321 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques ; Page 67 sur 89
Vu la circulaire n° 5811-SG du 29 septembre 2015 relative aux nouvelles relations entre les pouvoirs publics et les associations ;
Vu la délibération n° 07/02 du Conseil Municipal du 27 octobre 2011 fixant les dispositions relatives à l'attribution des subventions ;
Vu la délibération n° 05/06 du Conseil Municipal du 20 décembre 2023 relative au concours à l’association à l'association « CENTRE DE CULTURE ET D'ANIMATION » ; Vu l’avis de la Commission Finances et Sports réunie le 22 mars 2024 ; Considérant que l'association « Centre de Culture et d'Animation » a pour objet de donner accès à des pratiques culturelles, sportives, de loisirs et de détente et qu'à cet effet, il organise de multiples actions dans ce domaine : ateliers, expositions, conférences,… tendant au développement culturel dans un lieu convivial,
Considérant l'intérêt local de cette association,
Considérant le montant de la subvention sollicitée en 2024,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
ATTRIBUE à l'association « CENTRE DE CULTURE ET D'ANIMATION » pour l'année 2024 une subvention de fonctionnement de 168 000 euros, dont 42 000 euros versés par délibération 05/06 du Conseil Municipal du 20 décembre 2023, au titre d’avance ;
CONDITIONNE le paiement de la subvention à la présentation de toute pièce essentielle au dossier de demande de subvention telles que listées dans les dispositions jointes à la délibération 7/2 en date du 27 octobre 2011 fixant les dispositions relatives à l'attribution des subventions. Le versement sera effectué à la réception d'un dossier complet ;
AUTORISE Monsieur Le Maire à signer les documents contractuels correspondants et à imputer l’aide financière sur le budget 2024.
Adopté par le Conseil Municipal par
24 VOIX POUR
6 ABSTENTIONS : (M. BAYART, Mme BRASSART, Mme FEROLDI, M. MOSBAH, M. RINALDI, Mme ROUSSEL, membres du groupe « Agir Pour L’Avenir »)
Ne prennent pas part au vote : Mme MASSIET, Mme BIZOT, Mme DUPEND, M. De la FOUCHARDIERE, M. SINGER
DÉLIBÉRATION 05/26 OBJET : 05/26 CONCOURS AU CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE Vu la loi n° 87-17 du 6 janvier 1986 adaptant la législation sanitaire et sociale aux transferts de compétences en matière d’aide sociale et de santé ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2001, modifiée par la loi n° 2022-217 du 21 février 2022, relative aux droit des citoyens dans leurs relations avec les administrations, et notamment son article 10 ; Vu le Code de l’Action Sociale et des Familles, et notamment ses articles L.123-4 et suivants, et R.123-1
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L.2121-29 et L.2311-7 ; Vu le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l’application de l’article 10 de la loi n° 2000-321 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques ; Vu la délibération n° 05/07 du Conseil Municipal du 20 décembre 2023 relative au versement au Centre Communal d’Action Sociale d’une subvention de 114 500 euros dans l’attente du vote du budget 2024 ;
Vu l’avis de la Commission Finances et Sport réunie le 22 mars 2024 ; Considérant le souhait de la Ville de soutenir l’action sociale dispensée par le Centre Communal d’Action Sociale (CCAS),
Considérant les dépenses de fonctionnement importantes du CCAS partiellement compensées par des recettes diverses,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
DÉCIDE d’accorder au Centre Communal d’Action Sociale pour l’année 2024 une subvention de fonctionnement de 460 000 euros versé comme suit :
Subvention versée conformément à la délibération 05/07 du Conseil Municipal du 20 décembre 2024 : 114 500 euros
Solde de 345 500 euros à verser suivant l’échéancier suivant :
Avril 2024 : 172 750 euros
Août 2024 : 172 750 euros Page 68 sur 89
CONDITIONNE le paiement des subventions à la présentation de toutes pièces essentielles au dossier de demande de subvention telles que listées dans les dispositions jointes à la délibération 7/2 en date du 27 octobre 2011 fixant les dispositions relatives à l’attribution des subventions. Le versement sera effectué à la réception du dossier complet ;
AUTORISE Monsieur Le Maire à signer les documents contractuels correspondants et à imputer la dépense sur le Budget 2024.
Adopté par le Conseil Municipal par
26 VOIX POUR
Ne prennent pas part au vote : M. le Maire, M. ZIZA, Mme COLIN, Mme DELANNOY, Mme SENSE, M. SAMSON, M. PIETRINI, Mme MASQUELIN, Mme FEROLDI
DÉLIBÉRATION 05/27 OBJET : 05/27 - CONCOURS À L'ASSOCIATION UCAP Vu la Loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association, et notamment son article 6 ; Vu la Loi n° 2000-321 du 12 avril 2001, modifiée par la Loi n° 2022-217 du 21 février 2022, relative aux droit des citoyens dans leurs relations avec les administrations, et notamment son article 10 ; Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.1611-4, L.2121-29 et L.2311-7 ;
Vu le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l’application de l’article 10 de la loi n° 2000-321 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques ; Vu la circulaire n° 5811-SG du 29 septembre 2015 relative aux nouvelles relations entre les pouvoirs publics et les associations ;
Vu la délibération 7/2 du conseil Municipal du 27 octobre 2011 fixant les dispositions relatives à l'attribution des subventions ;
Vu l’avis de la Commission Finances et Sports réunie le 22 mars 2024 ; Considérant la volonté de la Ville de La Madeleine de soutenir les associations présentant un intérêt local ;
Considérant la mission d’intérêt général poursuivie par l’UCAP visant à promouvoir le commerce et l’artisanat de proximité, notamment à travers la réalisation de différentes animations ; Considérant que la Commune entend soutenir et favoriser l’action de cette association ; Considérant que le nombre d’adhérents de l’UCAP est actuellement de 105 ; Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal
DECIDE d’octroyer à l’UCAP le concours suivant pour l’année 2024 : Subvention de fonctionnement : 3 780 €.
CONDITIONNE le paiement de la subvention à la présentation de toutes pièces essentielles au dossier de demande de subvention telles que listées dans les dispositions jointes à la délibération n°07/02 du 27 octobre 2011 fixant les dispositions relatives à l’attribution des subventions. Le versement sera effectué à la réception du dossier complet.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer les documents contractuels correspondants et à imputer les aides financières sur le budget 2024.
Adopté par le Conseil Municipal par
33 VOIX POUR
1 VOIX CONTRE : (M. PIETRINI)
Monsieur le Maire fait remarquer que la délibération 05/08 vient en écho à la délibération sur la
cybersécurité qui sera proposée par Monsieur ROBIN.
Monsieur le Maire soumet au vote les délibérations.
Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur ZIZA qui présente les délibérations relevant de sa
commission.
Commission Solidarité et Logement
DÉLIBÉRATION 06/01 OBJET : 06/01 - CONCOURS À L'ASSOCIATION SOLIHA MÉTROPOLE NORD Page 69 sur 89
Vu la Loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association, et notamment son article 6 ; Vu la Loi n° 2000-321 du 12 avril 2001, modifiée par la Loi n° 2022-217 du 21 février 2022, relative aux droit des citoyens dans leurs relations avec les administrations, et notamment son article 10 ; Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.1611-4, L.2121-29 et L.2311-7 ;
Vu le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l’application de l’article 10 de la loi n° 2000-321 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques ; Vu la circulaire n° 5811-SG du 29 septembre 2015 relative aux nouvelles relations entre les pouvoirs publics et les associations ;
Vu la délibération 7/2 du conseil Municipal du 27 octobre 2011 fixant les dispositions relatives à l'attribution des subventions ;
Vu l'avis de la Commission Solidarité et Logement réunie le 13 mars 2024 ; Considérant que l'Association « SOLIHA MÉTROPOLE NORD » gère un ensemble de logements très sociaux, assure l'accompagnement social des ménages en précarité sociale, en difficulté d'accès ou de maintien dans le logement, et organise des ateliers logement sur la commune ; Considérant l'intérêt local présenté par cette activité, la commune entend soutenir et favoriser l'action de cette association ;
Considérant que sur l’année 2023, SOLIHA a maintenu son activité par la réalisation d’une vingtaine de diagnostics sociaux dont dix ont abouti à un accompagnement ;
Considérant que la subvention 2023 était de 13 000€ et qu’il y a lieu de maintenir le soutien financier à l’association SOLIHA MÉTROPOLE NORD ;
Considérant qu’au regard de la situation socio-économique actuelle et des difficultés d’accès au logement pour une catégorie de population, il y a lieu de soutenir les actions de l’association SOLIHA MÉTROPOLE NORD pour l’accompagnement des ménages madeleinois ; Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal
ATTRIBUE à l’Association « SOLIHA MÉTROPOLE NORD» le concours suivant pour l'année 2024 au titre des actions sociales engagées au service des populations madeleinoises en matière d’habitat :
Subvention de fonctionnement : 13 000 €.
CONDITIONNE le paiement des subventions à la présentation de toutes pièces essentielles telles que listées dans les dispositions jointes à la délibération 7/2 en date du 27 octobre 2011 fixant les dispositions relatives à l'attribution des subventions. Le versement sera effectué à la réception d'un dossier complet.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer les documents contractuels correspondants et d'imputer les aides financières sur le Budget 2024.
Adopté par le Conseil Municipal par
35 VOIX POUR
DÉLIBÉRATION 06/02 OBJET : 06/02 CONCOURS À L'ASSOCIATION MOUVEMENT VIE LIBRE Vu la Loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association, et notamment son article 6 ; Vu la Loi n° 2000-321 du 12 avril 2001, modifiée par la Loi n° 2022-217 du 21 février 2022, relative aux droit des citoyens dans leurs relations avec les administrations, et notamment son article 10 ; Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.1611-4, L.2121-29 et L.2311-7 ;
Vu le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l’application de l’article 10 de la loi n° 2000-321 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques ; Vu la circulaire n° 5811-SG du 29 septembre 2015 relative aux nouvelles relations entre les pouvoirs publics et les associations ;
Vu la délibération n°7/2 du Conseil Municipal du 27 octobre 2011 fixant les dispositions relatives à l'attribution des subventions ;
Vu l’avis de la Commission Solidarité et Logement réunie le 13 mars 2024 ; Considérant que l’association Mouvement Vie Libre a pour objet d’aider et soutenir les malades alcooliques et toute personne victime indirectement de ce fléau,
Considérant que l’association organise notamment des permanences régulières sur la commune, Considérant l’intérêt local présenté par cette activité, la commune entend soutenir et favoriser l’action de cette association,
Considérant le montant de la subvention sollicité au titre de l’année 2024, Page 70 sur 89
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
DÉCIDE d’accorder, pour l’année 2024, à l’association Mouvement Vie Libre une subvention de fonctionnement de 400 euros ;
CONDITIONNE le paiement des subventions à la présentation de toutes pièces essentielles au dossier de demande de subvention telles que listées dans les dispositions jointes à la délibération 7/2 en date du 27 octobre 2011 fixant les dispositions relatives à l’attribution des subventions. Le versement sera effectué à la réception d’un dossier complet ;
AUTORISE Monsieur le Maire à signer les documents contractuels correspondants et à imputer l’aide financière sur le budget 2024.
Adopté par le Conseil Municipal par
35 VOIX POUR
DÉLIBÉRATION 06/03 OBJET : 06/03 CONCOURS À L'ASSOCIATION ACTIVITÉS RENCONTRES LOISIRS HANDICAPES
Vu la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association, et notamment son article 6 ; Vu la Loi n° 2000-321 du 12 avril 2001, modifiée par la Loi n° 2022-217 du 21 février 2022, relative aux droit des citoyens dans leurs relations avec les administrations, et notamment son article 10 ; Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.1611-4, L.2121-29 et L.2311-7 ;
Vu le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l’application de l’article 10 de la loi n° 2000-321 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques ; Vu la circulaire n° 5811-SG du 29 septembre 2015 relative aux nouvelles relations entre les pouvoirs publics et les associations ;
Vu la délibération n° 7/2 du Conseil Municipal du 27 octobre 2011 fixant les dispositions relatives à l'attribution des subventions ;
Vu l’avis de la Commission Solidarité et Logement réunie le 13 mars 2024 ; Considérant que l’association AARLH (Association Activités Rencontres Loisirs Handicapés) a pour objet de promouvoir des activités, animations et sorties en direction des personnes en situation de handicap, moteur et/ou mental,
Considérant l’intérêt local présenté par cette activité, la commune entend soutenir et favoriser l’action de cette association,
Considérant le montant de la subvention sollicité au titre de l’année 2024, Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
DÉCIDE d’accorder à l’association AARLH pour l’année 2024 une subvention de fonctionnement de 250 euros ;
CONDITIONNE le paiement des subventions à la présentation de toutes pièces essentielles au dossier de demande de subvention telles que listées dans les dispositions jointes à la délibération 7/2 en date du 27 octobre 2011 fixant les dispositions relatives à l’attribution des subventions. Le versement sera effectué à la réception d’un dossier complet ;
AUTORISE Monsieur le Maire à signer les documents contractuels correspondants et à imputer la dépense sur les crédits à inscrire au budget de la Ville pour l’année 2024. Adopté par le Conseil Municipal par
35 VOIX POUR
Monsieur le Maire soumet au vote les délibérations puis donne la parole à Madame POULLIE qui
présente les délibérations relevant de sa commission, rappelant que la délibération 07/03 a déjà fait
l’objet d’un vote.
Commission Aînés, Associations et Animation
DÉLIBÉRATION 07/01 OBJET : 07/01 CONCOURS À L'ASSOCIATION CAFA Vu la Loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association, et notamment son article 6 ; Vu la Loi n° 2000-321 du 12 avril 2001, modifiée par la loi n° 2022-217 du 21 février 2022, relative aux droit des citoyens dans leurs relations avec les administrations, et notamment son article 10 ; Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.1611-4, L.2121-29 et L.2311-7 ; Page 71 sur 89
Vu le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l’application de l’article 10 de la Loi n° 2000-321 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques ; Vu la circulaire n° 5811-SG du 29 septembre 2015 relative aux nouvelles relations entre les pouvoirs publics et les associations ;
Vu la délibération 7/2 du Conseil Municipal du 27 octobre 2011 fixant les dispositions relatives à l'attribution des subventions ;
Vu l’avis de la Commission Aînés, Associations, Animation réunie le 13 mars 2024, Considérant que l’association CAFA (Comité des Aînés Fêtes et Animations) a pour objet l’animation de la Ville et des quartiers au profit d’actions en faveur des aînés de La Madeleine, Considérant l’intérêt local présenté par cette activité, la commune entend soutenir et favoriser l’action de cette association,
Considérant le montant de la subvention sollicité au titre de l’année 2024, Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
DÉCIDE d’octroyer à l’association CAFA pour l’année 2024 une subvention de fonctionnement de 6 000 euros,
CONDITIONNE le paiement des subventions à la présentation de toutes pièces essentielles au dossier de demande de subvention telles que listées dans les dispositions jointes à la délibération 7/2 en date du 27 octobre 2011 fixant les dispositions relatives à l’attribution des subventions. Le versement sera effectué à la réception d’un dossier complet.
AUTORISE Monsieur Le Maire à signer les documents correspondants et à imputer l’aide financière sur le budget 2024.
Adopté par le Conseil Municipal par
34 VOIX POUR
DÉLIBÉRATION 07/02 OBJET : 07/02 CONCOURS À L'ASSOCIATION AMIC'ALL Vu la Loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association, et notamment son article 6 ; Vu la Loi n° 2000-321 du 12 avril 2001, modifiée par la loi n° 2022-217 du 21 février 2022, relative aux droit des citoyens dans leurs relations avec les administrations, et notamment son article 10 ; Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.1611-4, L.2121-29 et L.2311-7 ;
Vu le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l’application de l’article 10 de la Loi n° 2000-321 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques ; Vu la circulaire n° 5811-SG du 29 septembre 2015 relative aux nouvelles relations entre les pouvoirs publics et les associations ;
Vu la délibération 7/2 du Conseil Municipal du 27 octobre 2011 fixant les dispositions relatives à l'attribution des subventions ;
Vu l’avis de la Commission Aînés, Associations, Animation réunie le 13 mars 2024, Considérant que l’association AMIC’ALL a pour objet de créer, développer et promouvoir entre tous les membres du personnel de la Ville et les agents du CCAS, des échanges et temps de partage favorisant les liens humains en organisant des actions culturelles, artistiques, touristiques et sportives,
Considérant la volonté de la Ville de La Madeleine de soutenir l’association créée par et pour le personnel communal,
Considérant que le nombre d’adhérents de l’association est de 78,
Considérant le montant de la subvention sollicité au titre de l’année 2024, Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
DÉCIDE d’octroyer à l’association AMIC’ALL le concours suivant pour l’année 2024 une subvention de fonctionnement de 1950 euros correspondant à 25 euros par adhérent, CONDITIONNE le paiement des subventions à la présentation de toutes pièces essentielles au dossier de demande de subvention telles que listées dans les dispositions jointes à la délibération 7/2 en date du 27 octobre 2011 fixant les dispositions relatives à l’attribution des subventions. Le versement sera effectué à la réception d’un dossier complet.
AUTORISE Monsieur Le Maire à signer les documents correspondants et à imputer l’aide financière sur le budget 2024.
Adopté par le Conseil Municipal par
34 VOIX POUR Page 72 sur 89
DÉLIBÉRATION 07/04 OBJET : 07/04 CONCOURS À L'ASSOCIATION "ROUDI MÉTROPOLE" Vu la Loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association, et notamment son article 6 ; Vu la Loi n° 2000-321 du 12 avril 2001, modifiée par la loi n° 2022-217 du 21 février 2022, relative aux droit des citoyens dans leurs relations avec les administrations, et notamment son article 10 ; Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.1611-4, L.2121-29 et L.2311-7 ;
Vu le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l’application de l’article 10 de la Loi n° 2000-321 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques ; Vu la circulaire n° 5811-SG du 29 septembre 2015 relative aux nouvelles relations entre les pouvoirs publics et les associations ;
Vu la délibération 7/2 du conseil Municipal du 27 octobre 2011 fixant les dispositions relatives à l'attribution des subventions ;
Vu l'avis de la commission Aînés, Associations, Animation réunie le 13 mars 2024, Considérant que l'association « Roudi Métropole » a pour objet la pratique du jeu de bridge, Considérant l'intérêt local présenté par cette activité, la commune entend soutenir et favoriser l'action de cette association grâce à une subvention de fonctionnement,
Considérant le montant de la subvention sollicitée au titre de 2024,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
DÉCIDE d’accorder à l'association « Roudi Métropole » pour l'année 2024 une subvention de fonctionnement de 300 euros,
CONDITIONNE le paiement des subventions à la présentation de toutes pièces essentielles au dossier de demande de subvention telles que listées dans les dispositions jointes à la délibération 7/2 en date du 27 octobre 2011 fixant les dispositions relatives à l’attribution des subventions. Le versement sera effectué à la réception d’un dossier complet.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer les documents correspondants et à imputer l’aide financière sur le Budget 2024.
Adopté par le Conseil Municipal par
34 VOIX POUR
Monsieur le Maire soumet au vote les délibérations puis donne la parole à Monsieur ROBIN qui
présente les délibérations relevant de sa commission.
Commission Ressources Humaines, Commerces et Entreprises Locales, Ville Intelligente DÉLIBÉRATION 08/01 OBJET : 08/01 RENFORCEMENT DE LA CYBERSECURITE Vu le Règlement UE 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil de l’Union Européenne du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la directive UE 2022/2555 du Parlement Européen et du Conseil de l’Union Européenne du 14 décembre 2022 concernant des mesures destinées à assurer un niveau élevé commun de cybersécurité dans l’ensemble de l’Union dite NIS 2 (Network and Information Security) ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, dite « loi Informatique et Libertés » ;
Vu la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique ; Vu la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles ; Vu l’ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives ; Vu le décret n° 2010-112 du 2 février 2010 pris pour l’application des articles 9, 10 et 12 de l’ordonnance n° 2005-516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives ; Vu l’arrêté ministériel du 13 juin 2014 portant approbation de la version 2.0 du référentiel général de sécurité ;
Vu l’arrêté du 17 juillet 2019 portant désignation d’un Délégué à la Protection des Données (DPD/DPO) pour la Ville de La Madeleine ;
Vu la décision du Maire n°124 du 19 juillet 2022 relative à la demande de subvention auprès de l’ANSSI – Parcours de cybersécurité France Relance ; Page 73 sur 89
Vu l’avis de la Commission Ressources Humaines, Commerces et Entreprises locales, Ville Intelligente réunie le 27 mars 2024 ;
Considérant que selon le rapport de l’ANSSI (Agence Nationale de la Sécurité des Systèmes d’Information) du 23 octobre 2023, 187 incidents cyber ont affecté des collectivités territoriales sur la période de janvier 2022 à juin 2023, soit une moyenne de 10 incidents par mois ; Considérant que l’actualité a mis en exergue la multiplication des attaques informatiques et le ciblage volontaire des établissements hospitaliers, des collectivités territoriales quelle que soit leur taille, et des services numériques de l’Etat ;
Considérant que les attaques à but lucratif, qui représentent la principale menace cyber pour les collectivités locales, se concrétisent de plusieurs manières :
• « compromissions de comptes de messageries (en prenant le contrôle d’une messagerie professionnelle),
• intrusions sur le système d’information,
• rançongiciels (programme malveillant qui chiffre les données personnelles dans le but d’extorquer de l’argent),
• défigurations (modification non sollicitée de la présentation d’un site internet suite au piratage de celui-ci),
• arnaques « au président » (consistant pour le fraudeur à contacter la collectivité cible en se faisant passer pour le dirigeant),
• hameçonnage à des fins de collecte de données personnelles (en se faisant passer pour un organisme connu),
• spams (envoi répété d’un message électronique à un grand nombre d’interlocuteurs sans leur consentement),
• attaques par point d’eau (en piégeant un site internet légitime afin d’infecter les machines des visiteur du site) », ...
Considérant que les collectivités territoriales sont des cibles de choix pour les cyber criminels car elles sont souvent peu ou mal sécurisées, sont gestionnaires de systèmes d’information nombreux et disparates, peuvent éprouver des difficultés à maîtriser la cartographie de leurs réseaux et à les garder dans de bonnes conditions de sécurité ;
Considérant que les données administratives, financières et personnelles des administrés et des agents détenues par les collectivités territoriales, au sein de leur réseau, sont nombreuses et présentent un intérêt pour les cyber criminels qui peuvent accentuer le chantage à la publication de ces données ;
Considérant que l’arrêt des services des collectivités territoriales en cas d’attaque, notamment par rançongiciel, revêt une gravité particulière. En effet, à la suite de la compromission du parc informatique d’une collectivité territoriale, de multiples services publics (état civil et cimetières, urbanisme…) et services internes (téléphonie, messagerie, finances, ressources humaines…) ne sont plus opérationnels et nécessitent de basculer vers un mode de fonctionnement dégradé affectant l’activité publique ainsi les missions de service public auprès des usagers ; Considérant que lors de cyber attaques disposant d’une criticité importante, plusieurs mois sont souvent nécessaires avant le retour à un fonctionnement en mode normal ; Considérant le plan de relance lancé par l’État en septembre 2020 et le fonds de 136 millions d’euros dédié à la cybersécurité et piloté par l’ANSSI ;
Considérant que le plan France Relance prévoit de renforcer le niveau de cybersécurité des administrations, des collectivités et des organismes au service des citoyens ; Considérant que la Ville de La Madeleine a pu intégrer le parcours de cybersécurité déployé par l’ANSSI dans le cadre dudit plan et qu’elle souhaite sécuriser ses systèmes d’informations au travers de cinq axes :
• Prévenir en développant la formation, la sensibilisation et la communication pour faire connaître les risques aux agents et leur permettre d’être vigilants ;
• Anticiper pour identifier les risques et les failles de nos systèmes d’information et mettre en place un plan de continuité ;
• Protéger techniquement les actifs sensibles (les équipements, les applications, les infrastructures, …) ;
• Détecter et alerter en cas de dysfonctionnement via des systèmes d’analyse des traces informatiques ; Page 74 sur 89
• Réagir face aux dysfonctionnements signalés via des gestions d’incident et de crise. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
APPROUVE les axes de cette délibération cadre,
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à prendre toute mesure susceptible de concourir aux objectifs de cette délibération cadre.
Adopté par le Conseil Municipal par
35 VOIX POUR
DÉLIBÉRATION 08/02 OBJET : 08/02 - CONVENTION VILLE - RÉGION POUR LE SOUTIEN A L'ARTISANAT ET AU COMMERCE
Vu le règlement (UE) n° 2023/2831 de la Commission du 13 décembre 2023 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis ; Vu le règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité, tel que modifié par les règlements (UE) n° 2017/1084 du 14 juin 2017, n° 2020/972 du 2 juillet 2020, n° 2021/1237 du 23 juillet 2021, n° 2023/1315 du 23 juin 2023, et les régimes exemptés informés pris sur ce fondement,
Vu la Loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant sur la Nouvelle Organisation Territoriale de la République (Loi NOTRe) ;
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.1111-8, L.1511-2, L.1511-3, L.2121-29, L.4251-12, L.4251-13, L.4251-17 et L.5217-2 ;
Vu le Schéma Régional de Développement Economique, d’Innovation et d’Internationalisation (SRDEII) adopté par délibération n° 2022.01821 du Conseil régional en date du 8 décembre 2022 et rendu exécutoire le 15 décembre 2022,
Vu la délibération n°2023.01091 du Conseil régional en date du 22 juin 2023 relative à l’adoption des cadres régionaux d’intervention pour les aides économiques aux entreprises, Vu la délibération n°2024.00148 du Conseil régional en date du 8 février 2024 relative à la modification des cadres régionaux d’intervention pour les aides économiques aux entreprises, Vu l’avis de la Commission Ressources Humaines, Commerces et entreprises locales, Ville Intelligente réunie le 27 mars 2024 ;
Considérant que, par toute une série de mesures, la Municipalité soutient concrètement les commerces et artisans de proximité qui concourent au lien social, à l’identité, à l’attractivité et à la qualité urbaine de La Madeleine ;
Considérant qu’il convient d’adapter les dispositifs d’aides municipales au nouveau cadre fixé par la Région Hauts-de-France ;
Considérant que la signature d’une convention avec la Région Hauts-de-France portant sur le soutien régional à l’artisanat et au commerce représente une opportunité de répondre aux objectifs de la Municipalité de soutenir et développer les commerces de proximité et de protéger le cadre de vie et l’identité madeleinoise, en cohérence avec le cadre fixé par la Région, compétente en matière de développement économique ;
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal
APPROUVE le principe de soutenir, en partenariat avec la Région, le commerce et l’artisanat madeleinois ;
AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention de partenariat relative à la participation de la commune La Madeleine au dispositif de soutien régional à l’artisanat et au commerce de la Région Hauts-de-France et tous les documents y afférant ;
AUTORISE Monsieur le Maire à adapter les aides financières municipales au cadre régional. Adopté par le Conseil Municipal par
35 VOIX POUR
DÉLIBÉRATION 08/03 OBJET : 08/03 - NOUVEAU RÈGLEMENT D'AIDES FINANCIÈRES MUNICIPALES AUX COMMERÇANTS ET ARTISANS DE PROXIMITÉ Vu la Loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant sur la Nouvelle Organisation Territoriales de la République, dite Loi NOTRé ;
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.1111-8, L.1511-2, L.1511-3, L.2121-29, L.4251-12, L.4251-13, L.4251-17 et L.5217-2 ; Page 75 sur 89
Vu le décret n°2016-733 du 2 juin 2016 actualisant le régime des aides à l’investissement immobilier et à la location d’immeubles accordées aux entreprises par les collectivités territoriales et leurs groupements ;
Vu la délibération n°2023.01091 du 22 juin 2023 du Conseil Régional des Hauts-de-France portant adoption des cadres régionaux d’intervention pour les aides économiques aux entreprises ; Vu la délibération n°2024.00148 du Conseil régional en date du 8 février 2024 relative à la modification des cadres régionaux d’intervention pour les aides économiques aux entreprises, Vu la délibération n°08/02 du Conseil Municipal du 10 avril 2024 relative à la signature d’une convention avec la Région Hauts-de-France portant sur un cadre régional visant au soutien à l’Artisanat et au Commerce ;
Vu l’avis de la Commission Ressources Humaines, Commerces et entreprises locales, Ville Intelligente réunie le 27 mars 2024 ;
Considérant l’engagement pris par la Municipalité de soutenir et développer les commerces de proximité ;
Considérant que, par toute une série de mesures, la Municipalité soutient les commerces et artisans de proximité qui concourent au lien social, à l’identité, à l’attractivité et à la qualité urbaine de La Madeleine ;
Considérant qu’il convient d’adopter un nouveau règlement des aides existantes sur la commune, en fonction du cadre fixé par la convention entre la Ville de La Madeleine et la Région Hauts-de- France, le règlement actuel devenant caduc ;
Considérant que l’autorisation de signer par le Président de la Région cette convention entre la Ville et la Région sera soumise à la Commission permanente régionale du 30 mai 2024 ; Considérant qu’afin de préserver la diversité de l’activité commerciale et l’attractivité et le dynamisme du commerce et de l’artisanat de proximité, il est proposé de délivrer des aides aux commerçants et artisans qui créent un commerce, reprennent des locaux commerciaux vides ou un commerce existant, sécurisent, rendent accessibles aux personnes porteuses de handicap et/ou améliorent l’attractivité de leur commerce ;
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
DÉCIDE d’adopter à compter du 1er juillet 2024, sous réserve de la signature de la convention précitée entre la Ville et la Région, le nouveau règlement d’attribution d’aides financières municipales aux Commerçants et Artisans – Installation, Sécurisation, Attractivité ; AUTORISE Monsieur Le Maire à signer les documents contractuels correspondants et à imputer les dépenses correspondantes au budget communal.
Adopté par le Conseil Municipal par
35 VOIX POUR
DÉLIBÉRATION 08/04 OBJET : 08/04 CRÉATION D'UN POSTE D'ÉDUCATEUR DES ACTIVITÉS PHYSIQUES ET SPORTIVES À TEMPS COMPLET
Vu le Code général de la fonction publique,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Vu le décret n° 2010-329 du 22 mars 2010 portant dispositions statutaires communes à divers cadres d’emplois de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale, Vu le décret n° 2010-330 du 22 mars 2010 fixant l’échelonnement indiciaire applicable aux membres des cadres d’emplois régis par le décret n° 2010-329 du 22 mars 2010 portant dispositions statutaires communes à plusieurs cadres d’emplois de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale,
Vu le décret n° 2011-605 du 30 mai 2011 portant statut particulier du cadre d'emplois des éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives,
Vu l’avis de la commission Ressources Humaines, Commerce et Entreprises Locales, Ville Intelligente réunie le 27 mars 2024,
Considérant la nécessité de créer un poste d’éducateur des activités physiques et sportives à temps complet pour assurer le bon fonctionnement des services,
Considérant que cette modification doit être autorisée par le Conseil Municipal et être inscrite au tableau des effectifs, Page 76 sur 89
Les missions rattachées à ce poste sont celles définies dans le statut particulier de ce grade. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
CRÉE un poste d’ éducateur des activités physiques et sportives à temps complet, DIT que ce poste sera inscrit au tableau des effectifs du budget communal. Adopté par le Conseil Municipal par
35 VOIX POUR
DÉLIBÉRATION 08/05 OBJET : 08/05 CRÉATION D'UN POSTE DE GARDIEN BRIGADIER À TEMPS COMPLET
Vu le Code général de la fonction publique,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Vu le décret n°2006-1391 du 17 novembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents de police municipale,
Vu le décret n° 2016-596 du 12 mai 2016 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique territoriale,
Vu le décret n° 2016-604 du 12 mai 2016 fixant les différentes échelles de rémunération pour les fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique territoriale,
Vu l’avis de la commission Ressources Humaines, Commerce et Entreprises Locales, Ville Intelligente réunie le 27 mars 2024,
Considérant la nécessité de créer un poste de gardien brigadier à temps complet pour assurer le bon fonctionnement des services,
Considérant que cette modification doit être autorisée par le Conseil Municipal et être inscrite au tableau des effectifs,
Les missions rattachées à ce poste sont celles définies dans le statut particulier de ce grade. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
CRÉE un poste de gardien brigadier à temps complet,
DIT que ce poste sera inscrit au tableau des effectifs du budget communal. Adopté par le Conseil Municipal par
35 VOIX POUR
DÉLIBÉRATION 08/06 OBJET : 08/06 TRANSFORMATION D'UN POSTE D'ÉDUCATEUR DE JEUNES ENFANTS À TEMPS NON COMPLET 28H00 EN UN POSTE D'ÉDUCA TEUR DE JEUNES ENFANTS À TEMPS COMPLET
Vu le Code général de la fonction publique,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Vu le décret n°2017-902 du 9 mai 2017 portant statut particulier du cadre d’emplois des éducateurs territoriaux de jeunes enfants,
Vu le décret n°2017-905 du 9 mai 2017 portant échelonnement indiciaire applicable aux éducateurs territoriaux de jeunes enfants,
Vu l’avis du Comité Social Territorial du 25 mars 2024,
Vu l’avis de la commission Ressources Humaines, Commerce et Entreprises Locales, Ville Intelligente réunie le 27 mars 2024,
Considérant la nécessité de transformer un poste d’éducateur de jeunes enfants à temps non complet 28h00 en un poste d’éducateur de jeunes enfants à temps complet pour assurer le bon fonctionnement des services,
Considérant que cette modification doit être autorisée par le Conseil Municipal et être inscrite au tableau des effectifs,
Les missions rattachées à ce poste sont celles définies dans le statut particulier de ce grade. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
TRANSFORME un poste d’éducateur de jeunes enfants à temps non complet 28h00 en un poste d’éducateur de jeunes enfants à temps complet, Page 77 sur 89
DIT que ce poste sera inscrit au tableau des effectifs du budget communal. Adopté par le Conseil Municipal par
35 VOIX POUR
DÉLIBÉRATION 08/07 OBJET : 08/07 TRANSFORMATION D'UN POSTE D'AGENT SPÉCIALISÉ PRINCIPAL DE 1RE CLASSE DES ÉCOLES MATERNELLES À TEMPS NON COMPLET 28H00 EN UN POSTE D'AGENT SPÉCIALISÉ PRINCIPAL DE 1RE CLASSE DES ÉCOLES MATERNELLES À TEMPS COMPLET
Vu le Code général de la fonction publique,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Vu le décret n°92-850 du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles,
Vu le décret n° 2016-596 du 12 mai 2016 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique territoriale,
Vu le décret n° 2016-604 du 12 mai 2016 fixant les différentes échelles de rémunération pour les fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique territoriale,
Vu l’avis du Comité Social Territorial du 25 mars 2024,
Vu l’avis de la commission Ressources Humaines, Commerce et Entreprises Locales, Ville Intelligente réunie le 27 mars 2024,
Considérant la nécessité de transformer un poste d’agent spécialisé principal de 1re classe des écoles maternelles à temps non complet 28h00 en un poste d’agent spécialisé principal de 1re classe des écoles maternelles à temps complet à compter du 1er septembre 2024 pour assurer le bon fonctionnement des services,
Considérant que cette modification doit être autorisée par le Conseil Municipal et être inscrite au tableau des effectifs,
Les missions rattachées à ce poste sont celles définies dans le statut particulier de ce grade. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
TRANSFORME un poste d’agent spécialisé principal de 1re classe des écoles maternelles à temps non complet 28h00 en un poste d’agent spécialisé principal de 1re classe des écoles maternelles à temps complet à compter du 1er septembre 2024,
DIT que ce poste sera inscrit au tableau des effectifs du budget communal. Adopté par le Conseil Municipal par
35 VOIX POUR
DÉLIBÉRATION 08/08 OBJET : 08/08 CRÉATION D'UN POSTE DE RÉDACTEUR PRINCIPAL DE 2EME CLASSE À TEMPS COMPLET
Vu le Code général de la fonction publique,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Vu le décret n°2010-329 du 22 mars 2010 portant dispositions statutaires communes à divers cadres d’emplois de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale, Vu le décret n°2010-330 du 22 mars 2010 fixant l’échelonnement indiciaire applicable aux membres des cadres d’emplois régis par le décret n°2010-329 du 22 mars 2010 portant dispositions statutaires communes à plusieurs cadres d’emplois de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale,
Vu le décret n°2012-924 du 30 juillet 2012 portant statut particulier du cadre d’emplois des rédacteurs territoriaux,
Vu le décret n° 2022-1200 du 31 août 2022 modifiant l’organisation des carrières des fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale,
Vu le décret n°2022-1201 du 31 août 2022 modifiant les dispositions indiciaires applicables aux fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale, Page 78 sur 89
Vu l’avis de la commission Ressources Humaines, Commerce et Entreprises Locales, Ville Intelligente réunie le 27 mars 2024,
Considérant la nécessité de créer un poste de rédacteur principal de 2eme classe à temps complet pour assurer le bon fonctionnement des services,
Considérant que cette modification doit être autorisée par le Conseil Municipal et être inscrite au tableau des effectifs,
Les missions rattachées à ce poste sont celles définies dans le statut particulier de ce grade. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
CRÉE un poste de rédacteur principal de 2eme classe à temps complet, DIT que ce poste sera inscrit au tableau des effectifs du budget communal. Adopté par le Conseil Municipal par
35 VOIX POUR
DÉLIBÉRATION 08/09 OBJET : 08/09 CRÉATION D'UN POSTE D'ANIMATEUR À TEMPS COMPLET Vu le Code général de la fonction publique,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Vu le décret n° 2010-329 du 22 mars 2010 portant dispositions statutaires communes à divers cadres d’emplois de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale, Vu le décret n° 2010-330 du 22 mars 2010 fixant l’échelonnement indiciaire applicable aux membres des cadres d’emplois régis par le décret n° 2010-329 du 22 mars 2010 portant dispositions statutaires communes à plusieurs cadres d’emplois de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale,
Vu le décret n° 2011-558 du 20 mai 2011 portant statut particulier du cadre d'emplois des animateurs territoriaux,
Vu le décret n° 2022-1200 du 31 août 2022 modifiant l’organisation des carrières des fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale,
Vu le décret n°2022-1201 du 31 août 2022 modifiant les dispositions indiciaires applicables aux fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale,
Vu l’avis de la commission Ressources Humaines, Commerce et Entreprises Locales, Ville Intelligente réunie le 27 mars 2024,
Considérant la nécessité de créer un poste d’animateur territorial à temps complet pour assurer le bon fonctionnement des services,
Considérant que cette modification doit être autorisée par le Conseil Municipal et être inscrite au tableau des effectifs,
Les missions rattachées à ce poste sont celles définies dans le statut particulier de ce grade. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
CRÉE un poste d’animateur territorial à temps complet,
DIT que ce poste sera inscrit au tableau des effectifs du budget communal. Adopté par le Conseil Municipal par
35 VOIX POUR
DÉLIBÉRATION 08/10 OBJET : 08/10 RECRUTEMENT D'AGENTS CONTRACTUELS DE REMPLACEMENT
Vu la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 portant transformation de la fonction publique ; Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu le Code Général de la Fonction Publique, et notamment ses articles L.111-1 à L.125-2, L.331-1 et L.332-13 ;
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.2121-29 ; Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 modifié pris pour l’application de l’article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n°2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir les emplois permanents de la fonction publique ouverts aux agents contractuels ; Page 79 sur 89
Vu l’avis du Comité Social Territorial du 25 mars 2024 ;
Vu l’avis de la commission Ressources Humaines, Commerce et Entreprises Locales, Ville Intelligente réunie le 27 mars 2024 ;
Considérant que les besoins des services peuvent justifier le remplacement rapide de fonctionnaires territoriaux ou d’agents contractuels autorisés à exercer leurs fonctions à temps partiel ou momentanément indisponibles ;
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
AUTORISE les recrutements d’agents contractuels dans les conditions prévues par l’article L332-13 du Code général de la fonction publique pour remplacer des fonctionnaires ou des agents contractuels autorisés à exercer leurs fonctions à temps partiel ou momentanément indisponibles. Les niveaux de recrutement et de rémunération des candidats seront déterminés en tenant compte des fonctions exercées, de la qualification requise pour leur exercice et de l’expérience du candidat ; AUTORISE Monsieur le Maire ou l’adjoint délégué à signer les contrats correspondants ; DIT que ces postes seront inscrits au tableau des effectifs du budget communal. Adopté par le Conseil Municipal par
35 VOIX POUR
DÉLIBÉRATION 08/11 OBJET : 08/11 RECOURS À DES AGENTS VACATAIRES POUR DES MISSIONS LIÉES À LA SÉCURITÉ
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L.2121-29 ; Vu la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limité d’âge dans la fonction publique et le secteur public ;
Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique, et notamment son article 1er ;
Vu le décret n° 2015-1869 du 30 décembre 2015 relatif à l’affiliation au régime général de sécurité sociale des personnes participant de façon occasionnelle à des missions de service public ; Vu l’arrêt du Conseil d’État dit « Planchon » en date du 23 novembre 1988, req n° 59236, relatif à la notion de vacataire ;
Vu l’avis du Comité Social Territorial du 25 mars 2024 ;
Vu l’avis de la commission Ressources Humaines, Commerce et Entreprises Locales, Ville Intelligente réunie le 27 mars 2024 ;
Considérant que les collectivités territoriales peuvent recruter des vacataires si les trois conditions suivantes sont réunies :
- Le vacataire doit être engagé pour exécuter un acte déterminé,
- Les missions doivent répondre à un besoin ponctuel et discontinu dans le temps, - La rémunération doit être attachée à l’acte.
Considérant la nécessité de faire appel ponctuellement à des vacataires pour la fermeture des squares, parcs, jardins et de l’ancien cimetière ainsi que dans le cadre de la mise en œuvre de rues scolaires aux abords de l’école primaire privée Jeanne d’Arc, de l’école maternelle Gaston Leclercq et de l’école élémentaire Victor Hugo qui seront réunies à compter de la rentrée scolaire 2024 en un groupe scolaire Gaston Leclercq - Victor Hugo, et du collège Yvonne Abbas, Considérant que ces interventions seront réalisées pour exécuter un acte déterminé, de manière discontinue dans le temps et que la rémunération sera attachée à l’acte, Considérant que chaque vacation sera rémunérée sur la base d’un taux horaire d’un montant brut de 15€,
Considérant le contexte inflationniste, de perte de pouvoir d’achat ainsi que les faibles revenus de pension dont peuvent bénéficier certains retraités, outre des vacataires actifs, la collectivité se réserve la possibilité de recruter des vacataires ayant un statut de retraités pouvant avoir besoin d’un complément de revenu,
Considérant que chaque vacataire devra suivre une formation préalable, Considérant qu’un contrat de vacation doit définir les conditions précises d’intervention, Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
AUTORISE la mise en œuvre de ce dispositif de vacation selon les conditions établies : pour des missions liées à la fermeture des squares, parcs, jardins et de l’ancien cimetière ainsi que dans le cadre de la mise en œuvre de rues scolaires, sur la base d’un taux horaire de 15€ brut ; AUTORISE Monsieur le Maire ou l’adjoint délégué à signer les contrats correspondants ; DÉCIDE d’inscrire les crédits nécessaires au budget communal. Page 80 sur 89
Adopté par le Conseil Municipal par
28 VOIX POUR
1 VOIX CONTRE : (M. PIETRINI)
6 ABSTENTIONS : (M. BAYART, Mme BRASSART, Mme FEROLDI, M. MOSBAH, M. RINALDI, Mme ROUSSEL, membres du groupe « Agir Pour L’Avenir »)
Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur DZIALAK qui intervient sur la délibération 08/01
consacrée aux axes structurants en matière de cybersécurité.
Monsieur DZIALAK confirme que ce sujet est au cœur de l’actualité depuis plusieurs semaines, et
que, qu’il s’agisse de citoyens, d’entreprises, d’associations, d’établissements publics, de
collectivités, ou même de l’État, personne n’est à l’abri.
En effet, le 10 mars dernier, une cyberattaque d’une intensité inédite a ciblé plusieurs ministères,
dont Matignon, Bercy et le Ministère de la Culture, et près de 200 administrations.
Début mars, France Travail (ex-Pôle Emploi) a annoncé avoir été victime d’une cyberattaque lors de
laquelle les noms, prénoms, dates de naissance, numéros de sécurité sociale, adresses mail et
postales de 43 millions de personnes ont potentiellement été compromises, les fichiers des
demandeurs d’emploi de ces 20 dernières années ayant été dérobés.
La Fédération française de football a elle aussi été victime de hackers.
Plus près, à l’hôpital d’Armentières, les données personnelles de 275 000 patients et les
coordonnées bancaires de 800 agents ont été volées, ce qui représente un coût de plus de 1,5
million d’euros pour l’établissement de santé.
Dans la MEL, plusieurs collectivités ont aussi été victimes de cyberattaques : la commune de
Sequedin et la commune de Lille ont ainsi toutes deux été la cible de cybercriminels.
Outre le danger que représente le vol de données personnelles pour un administré, une cyber-
attaque vient paralyser l’administration et dégrader le service rendu aux habitants et les conditions
de travail pour les agents, sans parler de son coût en argent public. La cyberattaque dont a été
victime la Ville de Lille lui a ainsi coûté plus d’un million d’euros.
Plus récemment encore, ce sont les Espaces Numériques de travail de l’académie de Lille qui ont
été piratés : les cyber terroristes qui ont infiltré le réseau ENT y ont posté des vidéos de décapitation
et des menaces de mort. Prenant ces menaces au sérieux, le rectorat a déposé plainte, désactivé
la fonction messagerie de l’ENT afin de limiter la contagion, et a dû travailler de concert avec les
services de police et de gendarmerie pour prévoir un accueil des élèves et des enseignants dans
des conditions de sécurité renforcées.
Monsieur DZIALAK relève que la délibération est d’autant plus d’actualité puisque la CNIL
(Commission Nationale Informatique et Liberté) était à Lille cette semaine afin de sensibiliser le
public à la protection des données. Interviewée dans la Voix du Nord le 9 avril, Madame Marie Laure
DENIS, Présidente de la CNIL, a rappelé que ces attaques massives ont augmenté de 30% en Page 81 sur 89
France l’an dernier. Face au Dark web et à ces hackers invisibles, il est nécessaire de trouver des
parades.
Une étude dévoilée en novembre dernier sur la maturité des collectivités de moins de 25 000
habitants en termes de cybersécurité note que 75% d’entre elles allouent un budget de moins de
2000 euros à la cyber, et que 64% souhaitent que soit développée la sensibilisation à la
cybersécurité.
282 526 demandes d’assistance en ligne – tous publics - ont été faites en 2023 sur la plateforme
cybermalveillance.gouv.fr, dont 4 122 émanaient de collectivités ou administrations. Ce chiffre, en
augmentation de 17% par rapport à 2022, montre la fragilité des collectivités qui peuvent voir leur
fonctionnement gravement perturbé en quelques clics par un hacker, avec des conséquences
lourdes pour les agents et les administrés.
La multiplication et la diversité des attaques nous amènent donc à devoir nous entourer d’un
maximum de précautions, afin de garantir les réseaux et de limiter la surface d’exposition des
services indique Monsieur DZIALAK.
En 2023, à La Madeleine, a été réalisé un audit d’un montant de 40 000 euros, et la candidature de
la Ville a été retenue dans le parcours initial de l’ANSSI (Agence Nationale de la Sécurité des
Systèmes d’Information). L’ANSSI va ainsi accompagner la Ville de La Madeleine afin de définir un
plan de sécurisation personnalisé, adapté au contexte local pour améliorer de façon satisfaisante
notre niveau de sécurité. Ce plan fera aussi l’objet de subventions de l’ANSSI.
Monsieur DZIALAK ajoute que comme rappelé par Monsieur ROBIN, la délibération cadre de ce soir
vient s’ajouter aux nombreuses mesures déjà existantes :
Monsieur DZIALAK cite notamment le dispositif « Mail in black » qui permet d’éliminer publicités et
courriels automatiques, mais aussi le renforcement de l’antivirus, la limitation de l’usage des clés
USB, l’évolution de la complexité des mots de passe et la restructuration des serveurs de fichiers,
avec un cloisonnement des droits qui limite la porosité entre services.
Parallèlement, 40 agents ont été sensibilisés et d’autres formations sont déjà prévues avec une
campagne d’envoi de courriels frauduleux factices. Ces envois permettront de voir comment les
agents réagissent à certaines sollicitations et d’adapter les formations en fonction des résultats.
En améliorant sa cybersécurité, la Ville de La Madeleine cherche aussi à garantir une qualité de
service aux Madeleinois et une qualité de travail aux agents municipaux.
Le label villes et village internet, territoire d’excellence numérique vient aussi reconnaître son
engagement fort dans ce domaine conclut Monsieur DZIALAK.
Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur ROBIN. Page 82 sur 89
Monsieur ROBIN remercie Monsieur DZIALAK pour ces précisions et confirme que le service
informatique de la Ville travaille au quotidien à la sécurité informatique afin d’éviter les cyber attaques
ou du moins les subir le plus tard possible.
Monsieur le Maire précise que ces propos ont été également portés par la Présidente de la CNIL en
ces termes « le sujet n’est pas de savoir si on va subir une violation des données, mais quand.
L’ensemble des régulateurs court toujours après les voleurs et les personnes malveillantes, donc il
faut faire de la pédagogie et du contrôle ». Monsieur le Maire confirme qu’au sein de la Mairie, la
pédagogie et le contrôle sont existants mais seront renforcés afin de se préparer à ce qui est
malheureusement inéluctable.
Monsieur le Maire procède au vote de la délibération 08/01.
Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur BRONSART qui intervient sur la délibération 08/02
relative à la signature d’une convention entre la Ville de La Madeleine et la Région Hauts-de-France
pour le soutien aux commerçants et artisans locaux.
Monsieur BRONSART relève que la Ville de La Madeleine a la chance de disposer d’un tissu riche
et diversifié de commerçants et d’artisans qui maillent le territoire communal et qui contribue à
l’identité, à l’attractivité et à « l’esprit village » qui caractérisent la commune.
Monsieur BRONSART note que la Ville soutient ses commerçants et artisans au travers de
nombreuses initiatives et dispositifs d’aides. Il cite les aides directes facilitant leur installation ou
encore celles pour améliorer la sécurité et l’accessibilité de leurs établissements.
Les commerçants et artisans sont aussi associés à différents dispositifs comme le défi 0 déchet ou
plus récemment l’achat groupé d’énergies.
Enfin, Monsieur BRONSART rappelle que la Ville a été présente auprès des commerçants
madeleinois lors de la crise sanitaire.
Cette présence et cet accompagnement ont pris de multiples formes comme l’exonération de la taxe
sur les enseignes, l’expérimentation d’un service de livraison à domicile, la promotion de l’achat local,
l’organisation de permanences avec la Chambre des métiers et de l’artisanat, la distribution de para
virus et de kits d’information et de reprise d’activités ou encore la diffusion de bons d’achat utilisables
chez les commerçants locaux auprès des agents municipaux.
À l’issue de la pandémie, plusieurs opérations ont aussi été menées pour relancer la consommation
locale. Monsieur BRONSART évoque aussi les opérations « mon resto a la frite », « couleur café »,
et les premières tablées des chefs qui ont été organisées par la Ville.
Monsieur BRONSART rappelle que juridiquement, La Madeleine n’est pas à proprement parler
compétente en matière de commerces et d’entreprises. C’est d’ailleurs ce qui justifie le
renouvellement de la convention avec la Région. Un renouvellement qui témoigne de la volonté Page 83 sur 89
municipale d’inscrire son accompagnement de proximité des acteurs économiques locaux dans la
continuité.
Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur ROBIN.
Monsieur ROBIN confirme que la Ville est très active auprès des commerçants madeleinois ainsi
que sa présence efficace et effective auprès d’eux lors de la crise sanitaire.
Monsieur le Maire rappelle que les 1ères tablées des chefs ont été mises en place dans un contexte
de « sortie de confinement ». Il se félicite que cette initiative perdure et indique que la prochaine
édition se tiendra ce samedi 13 avril.
Monsieur le Maire procède au vote des délibérations 08/02 et 08/03 puis des délibérations 08/04 à
la 08/11.
Monsieur le Maire donne la parole à Madame BRICHET qui présente les délibérations relevant de
sa commission.
Commission Famille, Enfance et Jeunesse
DÉLIBÉRATION OBJET : 09/01 CONCOURS À LA CHAMBRE DES MÉTIERS ET DE L'ARTISANAT Vu la Loi n° 2000-321 du 12 avril 2001, modifiée par la Loi n° 2022-217 du 21 février 2022, relative aux droit des citoyens dans leurs relations avec les administrations, et notamment son article 10 ; Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.2121-29 et L.2311-7 ; Vu le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l’application de l’article 10 de la loi n° 2000-321 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques ; Vu la délibération 7/2 du Conseil Municipal du 27 octobre 2011 fixant les dispositions relatives à l’attribution des subventions,
Vu l’avis de la commission Famille, Enfance, Jeunesse réunie le 12 mars 2024, Considérant les missions imparties à la Chambre des Métiers et de l’Artisanat en matière d’apprentissage d’une part, et le coût de revient d’une semaine en centre de formation évalué à 190,79 euros par apprenti d’autre part,
Considérant le recensement de 14 apprentis madeleinois pour l'année 2024, Considérant le montant de la demande de subvention sollicité au titre de l’année 2024, Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
DÉCIDE d’octroyer à la Chambre des Métiers et de l’Artisanat de la Région Hauts-de-France le concours suivant pour l’année 2024, sur la base d'un forfait de 100€ par apprenti madeleinois : Subvention de fonctionnement : 1 400€
CONDITIONNE le paiement des subventions à la présentation de toutes pièces essentielles au dossier de demande de subvention telles que listées dans les dispositions jointes à la délibération 7/2 en date du 27 octobre 2011 fixant les dispositions relatives à l’attribution des subventions. Le versement sera effectué à la réception d’un dossier complet.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer les documents correspondants et à imputer l’aide financière sur le budget 2024.
Adopté par le Conseil Municipal par
35 VOIX POUR
DÉLIBÉRATION 09/02 OBJET : 09/02 CONCOURS À L'ASSOCIATION SCOUTS UNITAIRES DE FRANCE
Vu la Loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association, et notamment son article 6 ; Vu la Loi n° 2000-321 du 12 avril 2001, modifiée par la Loi n° 2022-217 du 21 février 2022, relative aux droit des citoyens dans leurs relations avec les administrations, et notamment son article 10 ; Page 84 sur 89
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.1611-4, L.2121-29 et L.2311-7 ;
Vu le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l’application de l’article 10 de la loi n° 2000-321 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques ; Vu la circulaire n° 5811-SG du 29 septembre 2015 relative aux nouvelles relations entre les pouvoirs publics et les associations ;
Vu la délibération 7/2 du Conseil Municipal du 27 octobre 2011 fixant les dispositions relatives à l'attribution des subventions ;
Vu l'avis de la Commission Enfance, Famille, Jeunesse réunie le 12 mars 2024 ; Considérant que l'association "Scouts Unitaires de France" a pour objet de former les jeunes par la méthode scout, méthode éducative qui aide les enfants puis les jeunes à devenir des adultes actifs, des citoyens sachant prendre des responsabilités, respectueux des autres et de leur environnement, Considérant l'intérêt local présenté par cette activité, la commune entend soutenir et favoriser l'action de cette association et ce, grâce à une subvention affectée,
Considérant le montant de subvention sollicité au titre de l'année 2024, Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
DÉCIDE d'octroyer à l'association "Scouts Unitaires de France" le concours suivant pour l'année 2024 :
Subvention affectée :
Objet : participation à l'achat d'une tente
Montant : 212,00€
CONDITIONNE le paiement des subventions à la présentation de toutes pièces essentielles au dossier de demande de subvention telles que listées dans les dispositions jointes à la délibération 7/2 en date du 27 octobre 2011 fixant les dispositions relatives à l'attribution des subventions. Le versement sera effectué à la réception d'un dossier complet.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer les documents correspondants et à imputer l'aide financière sur le budget 2024.
Adopté par le Conseil Municipal par
28 VOIX POUR
6 VOIX CONTRE : (M. BAYART, Mme BRASSART, Mme FEROLDI, M. MOSBAH, M. RINALDI, Mme ROUSSEL, membres du groupe « Agir Pour L’Avenir »)
1 ABSTENTION : (M. PIETRINI)
DÉLIBÉRATION 09/03 OBJET : 09/03 CONCOURS À L'ASSOCIATION GUIDES ET SCOUTS D'EUROPE
Vu la Loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association, et notamment son article 6 ; Vu la Loi n° 2000-321 du 12 avril 2001, modifiée par la Loi n° 2022-217 du 21 février 2022, relative aux droit des citoyens dans leurs relations avec les administrations, et notamment son article 10 ; Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.1611-4, L.2121-29 et L.2311-7 ;
Vu le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l’application de l’article 10 de la loi n° 2000-321 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques ; Vu la circulaire n° 5811-SG du 29 septembre 2015 relative aux nouvelles relations entre les pouvoirs publics et les associations ;
Vu la délibération 7/2 du conseil Municipal du 27 octobre 2011 fixant les dispositions relatives à l'attribution des subventions ;
Vu l'avis de la Commission Enfance, Famille, Jeunesse réunie le 12 mars 2024, Considérant que l'association "Guides et Scouts d'Europe" a pour objet de former les jeunes par la pratique du scoutisme, par des activités extérieures à base de techniques et de jeux, lors de sorties ou de camps se déroulant l'année et l'été,
Considérant l'intérêt local présenté par cette activité, la commune entend soutenir et favoriser l'action de cette association et ce, grâce à une subvention affectée,
Considérant le montant de subvention sollicité au titre de l'année 2024, Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
DÉCIDE d'octroyer à l'association "Guides et Scouts d'Europe" le concours suivant pour l'année 2024 : Page 85 sur 89
Subvention affectée :
Objet : participation au transport
Montant : 231,00€
CONDITIONNE le paiement des subventions à la présentation de toutes pièces essentielles au dossier de demande de subvention telles que listées dans les dispositions jointes à la délibération 7/2 en date du 27 octobre 2011 fixant les dispositions relatives à l'attribution des subventions. Le versement sera effectué à la réception d'un dossier complet.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer les documents correspondants et à imputer l'aide financière sur le budget 2024.
Adopté par le Conseil Municipal par
28 VOIX POUR
6 VOIX CONTRE : (M. BAYART, Mme BRASSART, Mme FEROLDI, M. MOSBAH, M. RINALDI, Mme ROUSSEL, membres du groupe « Agir Pour L’Avenir »)
1 ABSTENTION : (M. PIETRINI)
DÉLIBÉRATION 09/04 OBJET : 09/04 CONCOURS AU FOYER COOPÉRATIF DU COLLÈGE YVONNE ABBAS
Vu la Loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association, et notamment son article 6 ; Vu la Loi n° 2000-321 du 12 avril 2001, modifiée par la Loi n° 2022-217 du 21 février 2022, relative aux droit des citoyens dans leurs relations avec les administrations, et notamment son article 10 ; Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.1611-4, L.2121-29 et L.2311-7 ;
Vu le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l’application de l’article 10 de la loi n° 2000-321 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques ; Vu la circulaire n° 5811-SG du 29 septembre 2015 relative aux nouvelles relations entre les pouvoirs publics et les associations ;
Vu la délibération 7/2 du conseil Municipal du 27 octobre 2011 fixant les dispositions relatives à l'attribution des subventions ;
Vu l'avis de la Commission Enfance, Famille, Jeunesse réunie le 12 mars 2024 ; Considérant que le foyer coopératif du collège Yvonne Abbas a pour objet de favoriser les activités proposées à l'ensemble des élèves (sorties, voyages et activités scolaires, clubs le midi etc), Considérant l'intérêt local présenté par cette activité, la commune entend soutenir et favoriser l'action de cette association et ce, grâce à une subvention de fonctionnement et une subvention affectée, Considérant le montant de subvention sollicité au titre de l'année 2024, Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
DÉCIDE d'octroyer au foyer coopératif du collège Yvonne Abbas pour l'année 2024 une subvention de fonctionnement de 762 euros,
CONDITIONNE le paiement des subventions à la présentation de toutes pièces essentielles au dossier de demande de subvention telles que listées dans les dispositions jointes à la délibération 7/2 en date du 27 octobre 2011 fixant les dispositions relatives à l'attribution des subventions. Le versement sera effectué à la réception d'un dossier complet,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer les documents correspondants et à imputer l'aide financière sur le budget 2024.
Adopté par le Conseil Municipal par
31 VOIX POUR
Monsieur le Maire donne la parole à Madame ROUSSEL qui intervient sur les délibérations 09/02
et 09/03.
Madame ROUSSEL évoque la loi de 1905 sur la séparation de l’Église et de l’État et le fait, qu’en
début de Conseil Municipal, Monsieur le Maire a indiqué que le groupe Agir pour l’avenir serait
proche de mouvances politiques se situant hors du cadre républicain et laïc, propos que Madame
ROUSSEL estime peu clairs. Madame ROUSSEL estime que les délibérations 09/02 et 09/03 Page 86 sur 89
concernent des associations qui ne sont pas laïques mais confessionnelles, et précise que sur leur
site internet, il est fait référence à un culte. Madame ROUSSEL indique que ces 2 associations ne
font pas partie du mouvement du scoutisme français et refusent la co-éducation, ce qui n’est pas le
cas des scouts et guides de France qui sont confessionnels et font partie du mouvement du
scoutisme français, alors que les SUF (Scouts Unitaires de France) et les scouts d’Europe eux ne
font pas partie du mouvement du scoutisme. Aussi, Madame ROUSSEL relève deux difficultés, à
savoir le caractère non laïc et le caractère non mixte de ces mouvements, ce qui explique que le
groupe Agir pour l’avenir votera contre ces 2 délibérations.
Monsieur le Maire relève qu’il s’agissait là de la « minute sur le scoutisme » de Madame ROUSSEL
à laquelle l’assemblée est dorénavant habituée. Monsieur le Maire relève que Madame ROUSSEL
a disserté sur les différentes familles de scoutisme et évoque une éventuelle thèse en préparation
sur le sujet.
Monsieur le Maire précise que la laïcité n’est pas la condamnation ou l’opposition aux religions, là
où les propos de Madame ROUSSEL laissent penser qu’au nom de la laïcité, la Ville ne devrait pas
allouer de subventions à ces 2 associations. Monsieur le Maire précise en outre que si la Ville était
contra legem, le contrôle de légalité ne manquerait pas de le lui signifier, demanderait le retrait des
délibérations, et les déférerait au tribunal administratif si cela n’était pas effectué.
En réponse à la remarque de Madame ROUSSEL sur les propos peu clairs qu’il aurait tenus,
Monsieur le Maire rappelle que le groupe Agir pour l’avenir constitue un « consortium politique »,
intégrant des représentants et soutiens de partis politiques faisant partie de la NUPES, dont la
France Insoumise, parti dont les postures et discours à caractère politico électorale le situe hors du
champs républicain. Monsieur le Maire indique que le groupe Agir pour l’avenir n’ayant pas
manifesté son opposition à ces postures et discours, la question de son rapport à la République et
à la laïcité est posée.
Monsieur le Maire donne la parole à Madame BRASSART.
Madame BRASSART indique être choquée par la réflexion de Monsieur le Maire suggérant à
Madame ROUSSEL de faire une thèse. Madame BRASSART estime que depuis 2h30 elle entend
des leçons sur des choses qui existent depuis 20 ans, que ce soit sur la mobilité, les cyber attaques,
la sécurité, le frelon asiatique ... et en conclut que la majorité n’a pas progressé.
Monsieur le Maire relève que Madame BRASSART n’a quant à elle pas progressé mais régressé
dans la lecture de ce qu’est un conseil municipal, de ce qu’il fait et de ce qu’il produit. Monsieur le
Maire précise que ce que Madame BRASSART appelle des leçons sont en fait des délibérations, et
que si le déroulement d’un ordre du jour avec des délibérations, les échanges et les prises de Page 87 sur 89
positions exprimées lui posent problème, Monsieur le Maire lui suggère alors de ne pas perdre son
temps en Conseil Municipal et de mettre de la distance avec cette instance.
Monsieur le Maire confirme que les élus présents ont compris quant à eux le fonctionnement du
Conseil Municipal, et accepté le fait que la majorité municipale construit un ordre du jour avec des
délibérations, que des commissions se réunissent, que des adjoints présentent les délibérations,
que des discussions s’ouvrent et sont clôturées par un vote, tout cela incarnant la démocratie
municipale.
Monsieur le Maire procède au vote des délibérations 09/01 à 09/04.
Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur POUTRAIN qui présente la délibération relevant de
sa commission.
Commission Moyens Généraux, Travaux, et Qualité de l'Espace Public DÉLIBÉRATION 10/01 OBJET : 10/01 CONCOURS À L'ASSOCIATION "SOCIÉTÉ D'HORTICULTURE ET DES JARDINS FAMILIAUX MADELEINOIS "
Vu la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association, et notamment son article 6 ; Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2001, modifiée par la loi n° 2022-217 du 21 février 2022, relative aux droit des citoyens dans leurs relations avec les administrations, et notamment son article 10 ; Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L.1611-4, L.2121-29 et L.2311-7 ;
Vu le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l’application de l’article 10 de la loi n° 2000-321 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques ; Vu la circulaire n° 5811-SG du 29 septembre 2015 relative aux nouvelles relations entre les pouvoirs publics et les associations ;
Vu la délibération n° 7/2 du conseil Municipal du 27 octobre 2011 fixant les dispositions relatives à l'attribution des subventions ;
Vu la convention de mise à disposition des jardins familiaux Madeleinois en date du 19 mars 2013 modifiée le 26 janvier 2015 puis le 6 avril 2017 et le 30 juin 2020 ;
Vu la convention de mise à disposition du jardin et composteurs collectifs du clos Saint Vital en date du 9 octobre 2023 ;
Vu l'avis de la Commission Moyens généraux, Travaux, Qualité de l’espace public (propreté, fleurissement) qui s’est réunie le 18 mars 2023 ;
Considérant le souhait de la Ville de soutenir les associations présentant un intérêt général pour la commune ;
Considérant que la Société d’Horticulture et des Jardins Familiaux Madeleinois assure la gestion, dans le respect de l’environnement, l’animation ainsi que l’ouverture au public d’un ensemble de jardins familiaux aménagés par la Ville de La Madeleine (132 parcelles) ainsi que l’animation des composteurs partagés de Saint Vital ;
Considérant le montant de la subvention sollicitée au titre de l’année 2024 ; Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
DÉCIDE d’accorder à l'association « Société d’Horticulture et des Jardins familiaux » pour l'année 2024 une subvention de fonctionnement de 1 383 euros ;
CONDITIONNE le paiement des subventions à la présentation de toutes pièces essentielles au dossier de demande de subvention telles que listées dans les dispositions jointes à la délibération 7/2 en date du 27 octobre 2011 fixant les dispositions relatives à l’attribution des subventions. Le versement sera effectué à la réception d’un dossier complet ;
AUTORISE Monsieur le Maire à signer les documents contractuels correspondants et à imputer les aides financières sur le Budget 2024.
Adopté par le Conseil Municipal par
35 VOIX POUR Page 88 sur 89
Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur PIETRINI qui intervient sur la délibération 10/01.
Monsieur PIETRINI indique avoir, en application du Code Général des Collectivités Territoriales et
du Règlement Intérieur de l’assemblée communale, communiqué plusieurs demandes à Monsieur
le Maire tels que les bilans moraux et financiers et les statuts d’associations.
Monsieur PIETRINI précise que sur les documents reçus certaines mentions ont été occultées ne
permettant pas d’avoir accès aux informations nécessaires pour apprécier l’octroi d’un concours à
différentes structures. Monsieur PIETRINI demande si le nom du représentant légal d’une structure
associative relève du secret professionnel. Puis Monsieur PIETRINI précise qu’il va flatter Monsieur
le Maire, arguant que ce dernier aime les flatteries, et indique que Monsieur le Maire a certainement
à cœur de protéger les informations qu’il détient en tant qu’officier public et l’en félicite.
Monsieur le Maire relève que l’intervention de Monsieur PIETRINI n’a pas de lien avec la délibération
présentée précédemment.
En réponse à son propos sur la flatterie, Monsieur le Maire relève que s’il aimait la flatterie, cela
devait être il y a très longtemps puis Monsieur le Maire précise que les éléments biffés réclamaient
de l’être, la République posant des règles et des lois imposant de biffer ce qui doit l’être.
Monsieur le Maire procède au vote de la délibération 10/01.
Monsieur le Maire demande à Madame TELLIER de lire la question orale qu’elle lui a transmise.
« Depuis le 1er janvier 2024, les collectivités ont l’obligation de proposer aux habitants des solutions
de tri à la source des biodéchets. Or, contrairement à d’autres métropoles comme Lyon ou
Montpellier, compétentes en matière de gestion des déchets, la MEL propose à l’heure actuelle un
service incomplet et donc insatisfaisant.
Devant ce constat, pouvez-vous nous indiquer quelles sont, à votre connaissance, les dispositions
que la MEL entend entreprendre pour remplir l’obligation qui lui est faite, en particulier sur notre
commune, en complément de ce qui existe déjà ? »
Monsieur le Maire remercie Madame TELLIER pour sa question orale.
Monsieur le Maire énumère les différentes aides municipales et notamment la possibilité pour les
Madeleinois de se doter d’un composteur individuel, ou encore le déploiement, avec l’aide de la MEL,
de 7 sites de compostage collectif. Monsieur le Maire informe que la Ville est en quête d’habitants
prêts à prendre leur part dans l’accompagnement d’un site de compostage collectif sur la commune.
Puis, Monsieur le Maire évoque la création de compost réalisé avec les déchets issus des cantines
scolaires, en lien avec la collecte que la Ville a confié aux alchimistes, association aussi présente
sur le marché de La Madeleine avec le concours de la Métropole. De fait, Monsieur le Maire souligne
la présence de la MEL sur le sujet mais estime que celle-ci pourrait être plus importante.