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Arrêté - Préfecture - Cote d'Or - raa 054 2019 special
Arrêté - Préfecture - Cote d'Or - raa 054 2020 special
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Cote d'Or - raa 054 2020 special)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Sécurité publique,
1
PRÉFET DE LA CÔTE-D'OR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°21-2020-054
PUBLIÉ LE 19 AOÛT 2020 Sommaire
Direction Départementale des Territoires
21-2020-08-17-004 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral du 3/08/2020 portant
renouvellement du bureau de l'association foncière de Saint Sauveur (3 pages) Page 3
21-2020-08-17-003 - Arrêté préfectoral portant renouvellement du bureau de l'association
foncière de Billey (3 pages) Page 7
Direction Départementale des Territoires de Côte-d'Or
21-2020-08-17-002 - Arrêté N° 841 portant réglementation temporaire de la circulation sur
l’autoroute A31 entre les PR 52+900 et 55+400 dans les deux sens de circulation à
l’occasion de travaux de reprise d’un ouvrage d’art (passage inférieur au PR 54+170) (5
pages) Page 11
21-2020-08-17-001 - ARRETE PREFECTORAL N° 840 réglementant la circulation à
l’occasion des 49ème Rallye National, 9ème Rallye Véhicules Historiques de Compétition,
6ème Rallye Véhicules Historiques de Régularité Sportive et 3ème Rallye Loisir Tourisme
de Régularité Sportive d’AUTUN SUD MORVAN les vendredi 21, samedi 22 et dimanche
23 août 2020. (3 pages) Page 17
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
21-2020-08-12-001 - Arrêté préfectoral n°847 du 12/08/2020 portant prolongation du délai
de réalisation des travaux relatifs à l'autorisation de réalisation de la Zone d'Aménagement
Concertée "Les Cerisières" à Beaune par la communauté d'agglomération de Beaune Côte
et Sud (3 pages) Page 21
Préfecture de la Côte-d'Or
21-2020-06-11-004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 589 instituant des servitudes d’utilité
publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport
d’éthylène ETHYLENE-EST dans le département de Côte d’Or (5 pages) Page 25
21-2020-06-11-005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 591 instituant des servitudes d’utilité
publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport
d’hydrocarbures du Service National des Oléoducs de Défense Interalliés (SNOI) dans le
département de Côte d’Or (8 pages) Page 31
21-2020-06-11-006 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 592 instituant des servitudes d’utilité
publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de
gaz naturel exploitées par GRTgaz dans le département de Côte d’Or (7 pages) Page 40
21-2020-08-18-001 - Arrêté préfectoral n°843 rendant obligatoire le port du masque pour
les personnes de 11 ans et plus à l'occasion des marchés dans les communes de Semur en
Auxois et Saulieu (4 pages) Page 48
2 Direction Départementale des Territoires
21-2020-08-17-004
Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral du
3/08/2020 portant renouvellement du bureau de
l'association foncière de Saint Sauveur
Direction Départementale des Territoires - 21-2020-08-17-004 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral du 3/08/2020 portant renouvellement du bureau de l'association foncière de Saint Sauveur 3 Direction départementale des territoires de la
Côte-d'Or
Affaire suivie par MARINE LASSALLE Dijon, le 17 août 2020 Service Préservation Aménagement de l’Espace
Bureau nature sites énergies renouvelables
Tél :03.80.29.44.45
mél :marine.lassalle@cote-dor.gouv.fr
Arrêté préfectoral en date du 17 août 2020 modifiant l’arrêté préfectoral du 3 août 2020 portant renouvellement du bureau de l’association foncière de SAINT-SAUVEUR
Le préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté
Préfet de la Côte-d'Or
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le livre I, titre II du code rural et de la pêche maritime, partie législative, notamment les articles L121-1 à L121-26 et L123-1 à L123-35 concernant l'aménagement foncier rural ;
VU le livre I, titre III du code rural et de la pêche maritime, partie législative, notamment les articles L131-1, L133-1 à L133-7 concernant les associations foncières d’aménagement foncier agricole et forestier ;
VU le livre I, titre III du code rural et de la pêche maritime, partie réglementaire, notamment les articles R131-1 et R133-1 à R133-15 concernant les associations foncières d’aménagement foncier agricole et forestier ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 10 octobre 1972 portant constitution de l'association foncière de SAINT-SAUVEUR;
VU l'arrêté préfectoral du 3 août 2020 portant renouvellement du bureau de l'association foncière de SAINT-SAUVEUR ;
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57, rue de Mulhouse - BP 53317 - 21033 Dijon CEDEX
Tél. : 03 80 29 44 44
Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires - 21-2020-08-17-004 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral du 3/08/2020 portant renouvellement du bureau de l'association foncière de Saint Sauveur 4 VU la délibération du conseil municipal en date du 26 juin 2020 désignant la moitié des membres appelés à faire partie du nouveau bureau ;
VU le courrier du président de la chambre d'agriculture en date du 11 août 2020 désignant l'autre moitié des membres et rectifiant une erreur de la liste des membres proposés par courrier du 24 juillet 2020.
VU l'arrêté préfectoral n° 322/SG du 16 mars 2020 donnant délégation de signature à Mme Florence LAUBIER directrice départementale des territoires de la Côte-d'Or ;
VU l'arrêté préfectoral n° 336 du 25 mars 2020 portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires de la Côte-d'Or ;
SUR proposition de la directrice départementale des territoires ;
A R R E T E
Article 1er :
Mr THIBAULT Rémi est nommé membre du bureau de l’association foncière de SAINT- SAUVEUR en lieu et place de Mr PATTE André qui ne remplit pas les conditions pour être membre du Bureau.
Article 2 :
Toutes les autres dispositions de l’arrêté préfectoral du 3 août 2020 demeurent inchangées.
Article 3 :
Madame la directrice départementale des territoires de la Côte-d'Or, le président de l'association foncière de SAINT-SAUVEUR et le maire de la commune de SAINT- SAUVEUR , sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution des dispositions du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, notifié à chacun des membres de l’association foncière et affiché dans la commune de SAINT-SAUVEUR.
Fait à DIJON, le 17 août 2020
Pour le Préfet et par délégation
Pour la directrice départementale,
Le responsable du bureau Nature, Sites,
et Énergies Renouvelables
signé
Laurent TISNE
Direction Départementale des Territoires - 21-2020-08-17-004 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral du 3/08/2020 portant renouvellement du bureau de l'association foncière de Saint Sauveur 5 DELAIS ET VOIES DE RECOURS : Le destinataire de cette décision qui désire la contester ou toute personne qui considère que cette décision lui fait grief peut saisir le tribunal administratif de DIJON d’un recours contentieux dans les DEUX MOIS à partir de la publication de la décision considérée.
Il peut également saisir d’un recours gracieux l’auteur de la décision. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l’absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
Le tribunal administratif peut être saisi par un recours déposé via l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr
Direction Départementale des Territoires - 21-2020-08-17-004 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral du 3/08/2020 portant renouvellement du bureau de l'association foncière de Saint Sauveur 6 Direction Départementale des Territoires
21-2020-08-17-003
Arrêté préfectoral portant renouvellement du bureau de
l'association foncière de Billey
Direction Départementale des Territoires - 21-2020-08-17-003 - Arrêté préfectoral portant renouvellement du bureau de l'association foncière de Billey 7 Direction départementale des territoires de la
Côte-d'Or
Affaire suivie par MARINE LASSALLE Dijon, le 17 août 2020 Service Préservation Aménagement de l’Espace
Bureau nature sites énergies renouvelables
Tél :03.80.29.44.45
mél :marine.lassalle@cote-dor.gouv.fr
Arrêté
Portant renouvellement du bureau de l'association foncière de BILLEY
Le préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté
Préfet de la Côte-d'Or
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le livre I, titre II du code rural et de la pêche maritime, partie législative, notamment les articles L121-1 à L121-26 et L123-1 à L123-35 concernant l'aménagement foncier rural ;
VU le livre I, titre III du code rural et de la pêche maritime, partie législative, notamment les articles L131-1, L133-1 à L133-7 concernant les associations foncières d’aménagement foncier agricole et forestier ;
VU le livre I, titre III du code rural et de la pêche maritime, partie réglementaire, notamment les articles R131-1 et R133-1 à R133-15 concernant les associations foncières d’aménagement foncier agricole et forestier ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 21 mai 1973 portant constitution de l'association foncière de BILLEY ;
VU l'arrêté préfectoral du 8 décembre 2014 portant renouvellement du bureau de l'association foncière de BILLEY ;
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57, rue de Mulhouse - BP 53317 - 21033 Dijon CEDEX
Tél. : 03 80 29 44 44
Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires - 21-2020-08-17-003 - Arrêté préfectoral portant renouvellement du bureau de l'association foncière de Billey 8 VU la délibération du conseil municipal en date du 10 juillet 2020 désignant la moitié des membres appelés à faire partie du nouveau bureau ;
VU le courrier du président de la chambre d'agriculture en date du 5 août 2020 désignant l'autre moitié des membres ;
VU l'arrêté préfectoral n° 322/SG du 16 mars 2020 donnant délégation de signature à Mme Florence LAUBIER directrice départementale des territoires de la Côte-d'Or ;
VU l'arrêté préfectoral n° 336 du 25 mars 2020 portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires de la Côte-d'Or ;
SUR proposition de la directrice départementale des territoires ;
A R R E T E
Article 1er :
Sont nommés membres du bureau de l'association foncière de BILLEY pour une période de SIX ANS :
* le maire de la commune de BILLEY ou un conseiller municipal désigné par lui ;
* les propriétaires dont les noms suivent :
personnes désignées par personnes désignées par le Conseil Municipal la Chambre d’agriculture
- Mr Michel BERNIER - Mr Philippe FAVRE-FELIX - Mr Sullivan CLEMENCIER - Mr Michel GUENNE - Mr Aymeric GUENNE - Mr Maxime BONIN
* la directrice départementale des territoires de la Côte-d'Or ou son représentant, avec voix consultative.
Article 2 :
Le bureau élira en son sein le président chargé de l'exécution de ses délibérations ainsi que le vice-président et le secrétaire.
Direction Départementale des Territoires - 21-2020-08-17-003 - Arrêté préfectoral portant renouvellement du bureau de l'association foncière de Billey 9 Article 3 :
Madame la directrice départementale des territoires de la Côte-d'Or, le président de l'association foncière de BILLEY et le maire de la commune de BILLEY sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution des dispositions du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, notifié à chacun des membres de l’association foncière et affiché dans la commune de BILLEY.
Fait à DIJON, le 17 août 2020
Pour le Préfet et par délégation
Pour la directrice départementale,
Le responsable du bureau Nature, Sites,
et Énergies Renouvelables
signé
Laurent TISNE
DELAIS ET VOIES DE RECOURS : Le destinataire de cette décision qui désire la contester ou toute personne qui considère que cette décision lui fait grief peut saisir le tribunal administratif de DIJON d’un recours contentieux dans les DEUX MOIS à partir de la publication de la décision considérée.
Il peut également saisir d’un recours gracieux l’auteur de la décision. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l’absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
Le tribunal administratif peut être saisi par un recours déposé via l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr
Direction Départementale des Territoires - 21-2020-08-17-003 - Arrêté préfectoral portant renouvellement du bureau de l'association foncière de Billey 10 Direction Départementale des Territoires de Côte-d'Or
21-2020-08-17-002
Arrêté N° 841 portant réglementation temporaire de la
circulation sur l’autoroute A31 entre les PR 52+900 et
55+400 dans les deux sens de circulation à l’occasion de
travaux de reprise d’un ouvrage d’art (passage inférieur au
PR 54+170)
Direction Départementale des Territoires de Côte-d'Or - 21-2020-08-17-002 - Arrêté N° 841 portant réglementation temporaire de la circulation sur l’autoroute A31 entre les PR 52+900 et 55+400 dans les deux sens de circulation à l’occasion de travaux de reprise d’un ouvrage d’art (passage inférieur au PR 54+170) 11 Direction départementale des territoires de la
Côte-d'Or
Affaire suivie par Vanessa MARTIN Dijon, le 17 août 2020 Service de la Sécurité et de l’Éducation Routières
Bureau de la Sécurité Routière
et de la Gestion de Crise
Tél. : 03 80 29 44 75
Courriel : vanessa2.martin@cote-dor.gouv.fr
Arrêté N° 841
portant réglementation temporaire de la circulation sur l’autoroute A31 entre les PR 52+900 et 55+400 dans les deux sens de circulation à l’occasion de travaux de reprise d’un ouvrage d’art (passage inférieur au PR 54+170)
Le préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté
Préfet de la Côte-d'Or
VU le Code de la Route, notamment ses articles R411-8 et R411-25,
VU l’Arrêté Interministériel du 24 Novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;
VU l’Instruction Interministérielle sur la signalisation routière (Livre 1, 8ème partie, signalisation temporaire) approuvée par l’Arrêté Interministériel du 6 Novembre 1992 modifié ;
VU la note technique du 14 avril 2016 du Ministère de l’Environnement de l’Énergie et de la Mer, relative à la coordination des chantiers sur le réseau national ;
VU l’arrêté préfectoral n° 612 du 20 août 2019 portant réglementation permanente de la circulation pour l’exploitation des chantiers courants sur les autoroutes concédées à APRR dans le département de la Côte d’Or ;
VU la note du 05 décembre 2019 du ministère de la transition écologique et solidaire, ministère chargé des transports fixant le calendrier des jours « hors chantier » pour l’année 2020 ;
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57, rue de Mulhouse - BP 53317 - 21033 Dijon CEDEX
Tél. : 03 80 29 44 44
Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires de Côte-d'Or - 21-2020-08-17-002 - Arrêté N° 841 portant réglementation temporaire de la circulation sur l’autoroute A31 entre les PR 52+900 et 55+400 dans les deux sens de circulation à l’occasion de travaux de reprise d’un ouvrage d’art (passage inférieur au PR 54+170) 12 VU l’arrêté préfectoral n° 322/SG du 16 mars 2020 donnant délégation de signature à Madame Florence LAUBIER, directrice départementale des territoires de la Côte-d’Or ;
VU l’arrêté préfectoral n° 336 du 25 mars 2020 portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires de la Côte-d’Or ;
VU la demande et le dossier d’exploitation en date du 10 juillet 2020 de Monsieur le Directeur Régional RHIN d’APRR pour les travaux de reprise d’un ouvrage d’art, situé sur A31 au PR 54+170
VU l’avis favorable de Monsieur le Sous-Directeur de la gestion du réseau autoroutier concédé du Ministère de la Transition Écologique et Solidaire en date du 13 juillet 2020;
VU l’avis favorable du service de secours et d’incendie de Côte-d’Or en date du 15 juillet 2020,
CONSIDÉRANT que le chantier ne remplit pas l’une ou plusieurs des conditions caractéristiques des chantiers courants au sens de la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national et qu’il est donc classé en « chantier non courant » ;
CONSIDÉRANT qu’il y a lieu d’assurer la sécurité et la protection des usagers, des agents d’APRR et des entreprises chargées de l’exécution des travaux et de réduire, autant que possible, les entraves à la circulation provoquées par les travaux ;
SUR proposition de Madame la Directrice Départementale des Territoires de la Côte-d’Or ;
ARRÊTE
Article 1er : Objet
Les travaux concernent la reprise d’un ouvrage d’art (passage inférieur), situé au PR 54+170. Les mesures d’exploitation, de police et de gestion de trafic mises en œuvre à l’occasion de ces travaux s’appliqueront du lundi 31 août 2020 au vendredi 30 octobre 2020 (semaines 36 à 44) entre les PR 52+900 et 55+400 dans les deux sens de circulation. En cas d’aléas technique ou météorologique, le chantier pourra se poursuivre jusqu’au 6 novembre 2020.
Article 2 : Classification en « chantier non courant »
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57, rue de Mulhouse - BP 53317 - 21033 Dijon CEDEX
Tél. : 03 80 29 44 44
Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires de Côte-d'Or - 21-2020-08-17-002 - Arrêté N° 841 portant réglementation temporaire de la circulation sur l’autoroute A31 entre les PR 52+900 et 55+400 dans les deux sens de circulation à l’occasion de travaux de reprise d’un ouvrage d’art (passage inférieur au PR 54+170) 13 Le chantier est classé en « chantier non courant » en raison d’une inter-distance réduite entre deux chantiers consécutifs organisés sur la même chaussée.
En dérogation à l’article 12 de l’arrêté préfectoral permanent d’exploitation sous chantier, l’inter-distance entre ce chantier et d’autres chantiers de réparation et d’entretien, courant ou non courant ne laissant libre que deux ou une voie de circulation, pourra être inférieure à la réglementation en vigueur, sans pour autant être inférieure à 3 kilomètres.
Article 3 : Mesures d’exploitation et de police
Pour l’exécution des travaux, les mesures d’exploitation et de police suivantes seront mises en œuvre :
N° sem. Sens Chantier Date phasage PR début balisage PR fin balisage Mode d’exploitation
36 à 39 1 31/08 25/09 52+900 54+800
Neutralisation de voie de
gauche maintenue le week-
end (SMV)
36 à 39 2 31/08 25/09 55+400 53+600
Neutralisation de voie de
gauche maintenue le week-
end (SMV)
39 1 et 2 21/09 25/09
Neutralisation de voie de
droite
Neutralisation de voie
médiane ponctuelle (du
mardi au jeudi) suivant
avancement
N° sem.
Sens
Chantier
Date
phasage
PR
début
balisage
PR fin
balisage
Mode
d’exploitation
N° sem.
40 à 43 1 28/09 23/10 52+900 54+800
Neutralisation de voie de
droite déposée les week-ends
Neutralisation de voie
médiane ponctuelle (du
mardi au jeudi)
40 à 43 21 28/09 23/10 55+400 53+600 Neutralisation de voie de
droite déposée les week-ends
Neutralisation de voie
médiane ponctuelle (du
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57, rue de Mulhouse - BP 53317 - 21033 Dijon CEDEX
Tél. : 03 80 29 44 44
Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires de Côte-d'Or - 21-2020-08-17-002 - Arrêté N° 841 portant réglementation temporaire de la circulation sur l’autoroute A31 entre les PR 52+900 et 55+400 dans les deux sens de circulation à l’occasion de travaux de reprise d’un ouvrage d’art (passage inférieur au PR 54+170) 14 mardi au jeudi)
44 2 26/10 30/10 52+900 54+800 Neutralisation de voie de
gauche
44 1 et 2 26/10 30/10 55+400 53+600 Neutralisation de voie de
gauche
45 1 et 2 Report semaine 44 suivant
météo
Pendant les week-ends à partir de la semaine 39, les voies seront remises en circulation, une neutralisation de BAU ou de bande dérasée de gauche pourra être maintenue avec limitation à 110 km/h.
Article 4 : Mesures d’information des usagers
Des mesures d’information des usagers seront prises par le canal : - de messages sur les Panneaux à Messages Variables (PMV) situés en section courante de l’autoroute,
- de messages sur PMVA situé en entrée des gares de péage,
- de messages sur « Autoroute Info 107.7 »
- du service d’information vocale autoroutier,
- du site internet www.aprr.fr.
Article 5 : Mesures d’information des services de l’État
La Direction Départementale des Territoires de la Côte d’Or devra être avertie à l’avance de la mise en place ou du report et en temps réel de la fin des mesures d’exploitation, ainsi qu’en cas d’événement entraînant une gêne importante à la circulation, particulièrement en cas d’application du Plan de Gestion de Trafic, et des mesures prises à cet effet.
Article 6 : Signalisation temporaire
La signalisation des chantiers devra être conforme aux prescriptions réglementaires, en particulier à celles de l’Instruction Interministérielle sur la Signalisation Routière (8ème partie - Signalisation Temporaire) ainsi qu’aux guides techniques du SETRA subséquents : - Routes à chaussées séparées – Manuel du Chef de Chantier
- Choix d’un mode d’exploitation.
La mise en place et le maintien de la signalisation temporaire de ces chantiers seront assurés sous le contrôle et la responsabilité des services d’APRR.
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57, rue de Mulhouse - BP 53317 - 21033 Dijon CEDEX
Tél. : 03 80 29 44 44
Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires de Côte-d'Or - 21-2020-08-17-002 - Arrêté N° 841 portant réglementation temporaire de la circulation sur l’autoroute A31 entre les PR 52+900 et 55+400 dans les deux sens de circulation à l’occasion de travaux de reprise d’un ouvrage d’art (passage inférieur au PR 54+170) 15 Article 7 : Recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet et/ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa notification.
Le tribunal administratif peut être saisi par un recours déposé via l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr ».
Article 8 – Exécution
-Le Directeur de Cabinet du préfet de la Côte d'Or,
-Le Commandant de la Région de Gendarmerie de Bourgogne-Franche Comté et du Groupement de Côte d'Or,
-Le Directeur Régional RHIN d’APRR,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Côte d’Or.
Une copie du présent arrêté sera adressée pour information :
- au Directeur Général des Infrastructures des Transports et de la Mer du MTES, - au Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours de la Côte d’Or, - au SAMU de Dijon,
Fait à Dijon, le 17 août 2020
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
La Directrice Départementale des Territoires
SIGNÉ
Florence LAUBIER
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57, rue de Mulhouse - BP 53317 - 21033 Dijon CEDEX
Tél. : 03 80 29 44 44
Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires de Côte-d'Or - 21-2020-08-17-002 - Arrêté N° 841 portant réglementation temporaire de la circulation sur l’autoroute A31 entre les PR 52+900 et 55+400 dans les deux sens de circulation à l’occasion de travaux de reprise d’un ouvrage d’art (passage inférieur au PR 54+170) 16 Direction Départementale des Territoires de Côte-d'Or
21-2020-08-17-001
ARRETE PREFECTORAL N° 840
réglementant la circulation à l’occasion des 49ème Rallye
National, 9ème Rallye Véhicules Historiques de
Compétition, 6ème Rallye Véhicules Historiques de
Régularité Sportive et 3ème Rallye Loisir Tourisme de
Régularité Sportive d’AUTUN SUD MORVAN les
vendredi 21, samedi 22 et dimanche 23 août 2020.
Direction Départementale des Territoires de Côte-d'Or - 21-2020-08-17-001 - ARRETE PREFECTORAL N° 840 réglementant la circulation à l’occasion des 49ème Rallye National, 9ème Rallye Véhicules Historiques de Compétition, 6ème Rallye Véhicules Historiques de 17 Direction départementale des territoires de la
Côte-d'Or
Affaire suivie par Isabelle FERREIRA
Service de la sécurité et de l’éducation routière
Bureau de la sécurité routière et de la gestion de crise
Tél : 03.80.29.44.89
mel : ddt-manifestations-sportives@cote-dor.gouv.fr
ARRETE PREFECTORAL N° 840
réglementant la circulation à l’occasion des 49ème Rallye National, 9ème Rallye Véhicules Historiques de Compétition, 6ème Rallye Véhicules Historiques de Régularité Sportive et 3ème Rallye Loisir Tourisme de Régularité Sportive d’AUTUN SUD MORVAN les vendredi 21, samedi 22 et dimanche 23 août 2020.
Le préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté
Préfet de la Côte-d'Or
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de la route ;
VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;
VU l'instruction interministérielle relative à la signalisation routière - huitième partie, signalisation temporaire approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié ;
VU la demande déposée le 27 avril 2020 par le président de l'association ASA MORVAN aux fins d'obtenir l'autorisation d'organiser les vendredi 21, samedi 22 et dimanche 23 août 2020 les 49ème Rallye National, 9ème Rallye Véhicules Historiques de Compétition, 6ème Rallye Véhicules Historiques de Régularité Sportive et 3ème Rallye Loisir Tourisme de Régularité Sportive ;
VU l’avis favorable de la commission Départementale de la Sécurité Routière de Côte d’Or - section « épreuves et compétitions sportives » réunie le mardi 30 juin 2020 ainsi que la visite de reconnaissance du parcours effectuée le mercredi 5 août 2020 par les membres de la Commission Départementale de la Sécurité Routière de Côte d’Or ;
VU l’avis favorable du Conseil Départemental de la Côte d’Or en date du 22 juin 2020 ;
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57, rue de Mulhouse - BP 53317 - 21033 Dijon CEDEX
Tél. : 03 80 29 44 44
Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires de Côte-d'Or - 21-2020-08-17-001 - ARRETE PREFECTORAL N° 840 réglementant la circulation à l’occasion des 49ème Rallye National, 9ème Rallye Véhicules Historiques de Compétition, 6ème Rallye Véhicules Historiques de 18 VU l’avis favorable de la commune de SAVILLY en date du 12 août 2020
VU l’avis favorable de la commune de BARD LE REGULIER en date du 11 août 2020
VU l’avis favorable de la commune de VILLIERS EN MORVAN en date du 13 août 2020
VU l’avis favorable de la commune de MENESSAIRE en date du 13 août 2020
CONSIDÉRANT qu’il y a lieu, pour des raisons de sécurité publique, de réglementer la circulation lors des épreuves chronométrées des 49ème Rallye National, 9ème Rallye Véhicules Historiques de Compétition, 6ème Rallye Véhicules Historiques de Régularité Sportive et 3ème Rallye Loisir Tourisme de Régularité Sportive les vendredi 21, samedi 22 et dimanche 23 août 2020 sur le territoire des communes de SAVILLY, BARD LE REGULIER, VILLIERS EN MORVAN et MENESSAIRE;
CONSIDÉRANT que le Groupement de Gendarmerie de la Nièvre ainsi que le Service Départemental d’Incendie et de Secours de la Nièvre sont compétents sur une partie du territoire Côte d’Orien ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires de la Côte-d'Or ;
A R R E T E
Article 1er : Le samedi 22 août 2020 de 06 h 45 au plus tôt au dimanche 23 août 2020 à 00h45 au plus tard et le dimanche 23 août 2020, de 6h45 au plus tôt à 22h30 au plus tard, la circulation générale y compris celle des piétons ainsi que le stationnement, tant sur la chaussée que sur les accotements, seront interdits sur les sections de routes suivantes, en et hors agglomération :
Épreuve chronométrée n°1 se déroulant les samedi 22 août et dimanche 23 août 2020:
- Voie communale n°4 dite Rue Basse de la limite de la Saône-et-Loire jusqu’au carrefour avec la RD 115 (PR 2+900) dite Grande Rue (Commune de SAVILLY)
- RD 115 dite Grande Rue du PR 2+900 (carrefour avec la VC n°4) jusqu’au carrefour avec le chemin communal « La Barbère » au PR 3+620 (Commune de SAVILLY)
- Chemin communal « La Barbère » du carrefour avec la RD 115 (PR 3+620) jusqu’au carrefour avec la route de Villiers (commune de BARD LE REGULIER)
- Route de Villiers du carrefour avec le chemin communal « La Barbère » et la rue de la Tuilerie ( commune de BARD LE REGULIER) jusqu’au carrefour avec la RD 117 (PR 1+890)
(commune de CHISSEY EN MORVAN))- RD 117 du PR 0+000 (carrefour avec la RD233)( au PR 6+430 (commune de BRAZEY EN MORVAN)
- RD 17B du PR 12+370 au PR 12+470 (carrefour avec la RD117) (commune de VILLIERS EN MORVAN)
- Voie communale du carrefour de la RD 117 (PR 1+960) jusqu’au carrefour avec la RD 115 (Rue de Fontainerot et rue de la Croix Amen) (commune de SAVILLY)
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57, rue de Mulhouse - BP 53317 - 21033 Dijon CEDEX
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Direction Départementale des Territoires de Côte-d'Or - 21-2020-08-17-001 - ARRETE PREFECTORAL N° 840 réglementant la circulation à l’occasion des 49ème Rallye National, 9ème Rallye Véhicules Historiques de Compétition, 6ème Rallye Véhicules Historiques de 19 Épreuve chronométrée n°2 se déroulant les samedi 22 août et dimanche 23 août 2020 : - RD 106D du PR 4+204 (limite de la Saône-et-Loire) jusqu’au PR 7+408 (carrefour avec la RD 106 H) (commune de MENESSAIRE)
- RD 106H du PR 0+046 (carrefour avec la RD 106D) au PR 1+949 (limite de la Nièvre) (Commune de MENESSAIRE)
Article 2: La signalisation de position et des déviations sera à la charge des organisateurs (mise en place, maintenance et dépose) sous le contrôle des autorités de police compétentes (Conseil départemental et maires des communes).
Article 3: Les services de secours pourront en cas de nécessité emprunter les sections des voies interdites figurant à l’article 1er dans le sens de circulation de la course.
Les organisateurs devront alors prendre toute disposition, notamment l’arrêt de la course, pour faciliter la progression en toute sécurité des véhicules en question.
Article 4: En cas de besoin et préalablement à la réouverture des voies à la circulation publique, un nettoyage de la chaussée devra être réalisé par l’organisateur.
Une attention particulière sera portée aux endroits où des chicanes en bottes de paille auront été installées, afin que tous les résidus de paille soient retirés.
Article 5 Les services de gendarmerie pourront, en fonction des circonstances, alléger ou renforcer les mesures prévues et prendre toutes initiatives pour faciliter l’écoulement de la circulation.
Article 6 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Dijon dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Un recours peut être déposé via l’application télérecours citoyens accessible par le site internet http://ww.telerecours.fr./
Article 7 :
Le présent arrêté abroge et remplace l’arrêté n° 832 du 13 août 2020
Article 8:
Le Directeur de cabinet du préfet de la Côte-d'Or, le commandant du groupement de gendarmerie départemental de la Côte-d’Or, la directrice départementale des territoires de la Côte-d’Or, le président du Conseil départemental de la Côte d’Or, les maires des communes de SAVILLY, BARD LE REGULIER, VILLIERS EN MORVAN et MENESSAIRE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté et d’en informer leurs administrés par voie de publication, notamment d’affichage.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Côte- d’Or. Copie pour information sera transmise au président de l’association sportive automobile Morvan, à Madame la sous-préfète de l'arrondissement de BEAUNE, Monsieur le Préfet de Saône-et-Loire et Monsieur le Préfet de la Nièvre.
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57, rue de Mulhouse - BP 53317 - 21033 Dijon CEDEX
Tél. : 03 80 29 44 44
Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
Fait à Dijon, le 18 août 2020
Pour le préfet et par délégation,
La Directrice Départementale des
Territoires
SIGNÉ
Florence LAUBIER
Direction Départementale des Territoires de Côte-d'Or - 21-2020-08-17-001 - ARRETE PREFECTORAL N° 840 réglementant la circulation à l’occasion des 49ème Rallye National, 9ème Rallye Véhicules Historiques de Compétition, 6ème Rallye Véhicules Historiques de 20 Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
21-2020-08-12-001
Arrêté préfectoral n°847 du 12/08/2020 portant
prolongation du délai de réalisation des travaux relatifs à
l'autorisation de réalisation de la Zone d'Aménagement
Concertée "Les Cerisières" à Beaune par la communauté
d'agglomération de Beaune Côte et Sud
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2020-08-12-001 - Arrêté préfectoral n°847 du 12/08/2020 portant prolongation du délai de réalisation des travaux relatifs à l'autorisation de réalisation de la Zone d'Aménagement Concertée "Les Cerisières" à Beaune par la communauté d'agglomération 21 Direction départementale des territoires
de la Côte-d'Or
Affaire suivie par : Christophe Charton
Service de l’eau et des risques
Bureau police de l’eau
Tél : 03.80.29.44.32
mél : christophe.charton@cote-dor.gouv.fr
Dijon, le
Arrêté préfectoral n° 847 du 12/08/2020 portant prolongation du délai de réalisation des travaux relatifs à l’autorisation de réalisation de la Zone d’Aménagement Concertée « Les Cerisières » à BEAUNE, par la Communauté d’Agglomération de Beaune Côte et Sud
Le préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté
Préfet de la Côte-d'Or
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement ;
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) RHONE- MEDITERRANEE approuvé le 3 décembre 2015 ;
VU l'arrêté préfectoral du 3 août 2012 portant autorisation au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement, de la réalisation de la Zone d’Aménagement Concertée « Les Cerisières », opération sous maîtrise d’ouvrage de la communauté d’agglomération de Beaune Côte et Sud ;
VU l'arrêté préfectoral n° 517 du 13 juillet 2017 modifiant l’arrêté préfectoral du 3 août 2012 portant autorisation au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement, de la réalisation de la zone d’aménagement concertée « Les Cerisières » ;
VU la demande de modification portée par la communauté d’agglomération de Beaune Côte et Sud, en date du 13 février 2020 ;
VU l’absence de remarques du pétitionnaire sur le projet d’arrêté préfectoral, transmis en date du 29 juin 2020 ;
CONSIDERANT que la communauté d’agglomération de Beaune Cote et Sud sollicite par courrier en date du 13 février 2020 la prolongation du délai de réalisation des travaux de viabilisation de la zone d’activités « Les Cerisières » à Beaune ;
1
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57, rue de Mulhouse - BP 53317 - 21033 Dijon CEDEX
Tél. : 03 80 29 44 44
Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr - Site internet :
http://www.cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2020-08-12-001 - Arrêté préfectoral n°847 du 12/08/2020 portant prolongation du délai de réalisation des travaux relatifs à l'autorisation de réalisation de la Zone d'Aménagement Concertée "Les Cerisières" à Beaune par la communauté d'agglomération 22 CONSIDERANT que le préfet peut proroger le délai sur demande motivée du pétitionnaire lorsque le projet n’a pas été mis en service en application de l’article R.181-48 du code de l’environnement ;
CONSIDERANT que la prolongation de trois ans du délai pour la réalisation des ouvrages permettra d’adapter le phasage des travaux de viabilisation à la progression de la vente des terrains ;
CONSIDERANT que ce délai supplémentaire permettra d’adapter le découpage des lots à la demande et de préserver la qualité des aménagements ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Côte-d'Or ;
A R R Ê T E
CHAPITRE I : OBJET DES MODIFICATIONS
ARTICLE 1 : prolongation du délai de réalisation des travaux
Un délai supplémentaire de 3 ans est accordé pour la réalisation des ouvrages, soit jusqu’au 3 août 2023.
ARTICLE 2 : autres modifications
Les autres termes, conditions et prescriptions de l’arrêté préfectoral du 3 août 2012 modifié par l’arrêté préfectoral n° 517 du 13 juillet 2017 restent inchangés.
ARTICLE 3 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
CHAPITRE II : DÉLAIS DE RECOURS ET MESURES EXÉCUTOIRES
ARTICLE 4 : Voies et délais de recours
Dans les conditions de l'article R181-50 du code de l'environnement, la présente décision est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif de Dijon – 22, rue d'Assas -BP 61616 - 21016 DIJON Cedex, par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter du jour où la présente décision lui a été notifiée et par les tiers dans un délai de quatre mois à compter de la publication ou de l'affichage de cette décision.
Dans le même délai de deux mois, le bénéficiaire peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R421-2 du code de justice administrative. Celui-ci prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse.
Le tribunal administratif peut être saisi par un recours déposé via l’application Télérecours citoyens accessible sur le site internet www.télérecours.fr
2
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57, rue de Mulhouse - BP 53317 - 21033 Dijon CEDEX
Tél. : 03 80 29 44 44
Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr - Site internet :
http://www.cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2020-08-12-001 - Arrêté préfectoral n°847 du 12/08/2020 portant prolongation du délai de réalisation des travaux relatifs à l'autorisation de réalisation de la Zone d'Aménagement Concertée "Les Cerisières" à Beaune par la communauté d'agglomération 23 ARTICLE 5 : Exécution et publication
Le secrétaire général de la préfecture de la Côte-d'Or, la sous-préfète de Beaune, la directrice départementale des territoires de la Côte-d’Or, le commandant du groupement de gendarmerie de la Côte-d’Or, le chef du service départemental de l’office français de la biodiversité de Côte-d'Or, le président de la Communauté d’Agglomération de Beaune Côte et Sud, le maire de Beaune sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Côte d’Or.
Fait à Dijon, le 12/08/2020
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
Signé
Christophe MAROT
3
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2020-08-12-001 - Arrêté préfectoral n°847 du 12/08/2020 portant prolongation du délai de réalisation des travaux relatifs à l'autorisation de réalisation de la Zone d'Aménagement Concertée "Les Cerisières" à Beaune par la communauté d'agglomération 24 Préfecture de la Côte-d'Or
21-2020-06-11-004
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 589 instituant des
servitudes d’utilité publique prenant en compte la maîtrise
des risques autour des canalisations de transport d’éthylène
ETHYLENE-EST dans le département de Côte d’Or
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2020-06-11-004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 589 instituant des servitudes d’utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport d’éthylène ETHYLENE-EST dans le département de Côte d’Or 25 DIRECTION RÉGIONALE DE L’ENVIRONNEMENT, DE
L’AMÉNAGEMENT ET DU LOGEMENT
BOURGOGNE-FRANCHE-COMTÉ
Service Prévention des Risques
Département Risques Accidentels
Pôle Inspection Risques Accidentels
Le Préfet de la région Bourgogne Franche-Comté
Préfet de la Côte d’Or
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de l’environnement, et notamment ses articles L.555-16, R.555-30, R.555-30-1 et R.555-31 ;
Vu le code de l’urbanisme notamment ses articles L.101-2, L.132-1, L.132-2, L.151-1 et suivants, L.153-60, L.161-1 et suivants, L.163-10, R.431-16 ;
Vu le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles R.122-22 et R.123- 46 ;
Vu l’arrêté du 5 mars 2014 définissant les modalités d’application du chapitre V du titre V du livre V du code de l’environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques ;
Vu l’étude de dangers Ethylène-Est de juillet 2015 ;
Vu les courriels transmis le 04/11/2019 aux maires dont la liste figure en annexe ;
Vu les réponses formulées par les maires à ces courriers ;
Vu le rapport de la Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Bourgogne-Franche-Comté en date du 13/02/2020 ;
Vu l’avis émis par le Conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques de Côte d’Or le 10/03/2020;
PRÉFET DE CÔTE D’OR
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°589
instituant des servitudes d’utilité
publique prenant en compte la maîtrise
des risques autour des canalisations de
transport d’éthylène ETHYLENE-EST
dans le département de Côte d’Or
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2020-06-11-004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 589 instituant des servitudes d’utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport d’éthylène ETHYLENE-EST dans le département de Côte d’Or 26 Considérant que selon l’article L 555-16 du code de l’environnement, les canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques doivent faire l’objet d’institution de servitudes d’utilité publique relatives à la maîtrise de l’urbanisation en raison des dangers et des inconvénients qu’elles présentent ;
Considérant que selon l’article R. 555-30 b du code de l’environnement pris en application du troisième alinéa de l’article L. 555-16, trois périmètres à l'intérieur desquels s’appliquent les dispositions en matière de maîtrise de l’urbanisation, sont définis ; les critères de ces périmètres sont déterminés par les risques susceptibles d’être créés par une canalisation de transport en service, notamment les risques d’incendie, d’explosion ou d’émanation de produits toxiques, menaçant gravement la santé ou la sécurité des personnes ;
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de Côte d’Or ;
ARRÊTE
Article 1er
Des servitudes d’utilité publique (SUP) sont instituées dans les zones d’effets générées par les phénomènes dangereux susceptibles de se produire sur les canalisations de transport d’éthylène ETHYLENE-EST, dont le siège social est 2, place Jean Millier, 92400 Courbevoie, décrites ci-après, conformément aux distances figurant dans les tableaux ci- dessous et reproduites sur les cartes annexées (1) au présent arrêté.
Seules les distances SUP1 sont reproduites dans la carte annexée au présent arrêté. Les restrictions supplémentaires fixées par l’article 2 pour les projets d’urbanisme dont l’emprise atteint les SUP2 ou SUP3 sont mises en œuvre dans le cadre de l’instruction de l’analyse de compatibilité obligatoire pour tout projet dont l’emprise atteint la SUP1.
Dans le tableau annexé au présent arrêté figurent, par commune :
PMS : Pression Maximale de Service de la canalisation (bar) ;
DN : Diamètre Nominal de(s) la canalisation(s) (mm) ;
Distances S.U.P : Distances en mètres de part et d’autre de la canalisation définissant les limites des zones concernées par les servitudes d’utilité publique.
En cas d’écart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux en annexe et la représentation cartographique des SUP telle qu’annexée au présent arrêté, les valeurs des tableaux font foi, appliquées au tracé réel des canalisations concernées.
NOTA : Si la SUP1 du tracé adjacent est plus large que celle de l’installation annexe, c’est elle qui doit être prise en compte au droit de l’installation annexe.
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2020-06-11-004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 589 instituant des servitudes d’utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport d’éthylène ETHYLENE-EST dans le département de Côte d’Or 27 Article 2
Conformément à l’article R.555-30 b) du code de l’environnement, les servitudes sont les suivantes, en fonction des zones d’effets :
Servitude SUP1, correspondant à la zone d’effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence majorant au sens de l’article R.555-10-1 du code de l’environnement : La délivrance d’un permis de construire relatif à un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou à un immeuble de grande hauteur et son ouverture sont subordonnées à la fourniture d’une analyse de compatibilité ayant reçu l’avis favorable du transporteur (ETHYLENE EST chez TOTAL RAFFINAGE France - Plateforme de Feyzin, Département Pipelines et Viriat – CS 76022 – 69551 FEYZIN Cedex) ou, en cas d’avis défavorable du transporteur, l’avis favorable du Préfet rendu au vu de l’expertise mentionnée au III de l’article R 555-31 du code de l’environnement. L’analyse de compatibilité est établie conformément aux dispositions de l’arrêté ministériel du 5 mars 2014 susvisé.
Servitude SUP2, correspondant à la zone d’effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l’article R.555-10-1 du code de l’environnement : L’ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300 personnes ou d’un immeuble de grande hauteur est interdite.
Servitude SUP3, correspondant à la zone d’effets létaux significatifs (ELS) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l’article R.555-10-1 du code de l’environnement : L’ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou d’un immeuble de grande hauteur est interdite.
Article 3
Conformément à l’article R.555-30-1 du code de l’environnement, le maire informe le transporteur de toute demande de permis de construire, de certificat d’urbanisme opérationnel ou de permis d’aménager concernant un projet situé dans l’une des zones définies à l’article 2.
Article 4
Les servitudes instituées par le présent arrêté sont annexées aux plans locaux d’urbanisme et aux cartes communales des communes concernées conformément aux articles L.151-43, L.153-60, L.161-1 et L163-10 du code de l’urbanisme.
Article 5
En application du R554-60 du code de l’environnement, le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs et sur le site internet de la Côte d’Or et adressé aux maires des communes figurant en annexe 1.
Article 6
Cet arrêté pourra faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Dijon dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2020-06-11-004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 589 instituant des servitudes d’utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport d’éthylène ETHYLENE-EST dans le département de Côte d’Or 28 Article 7
Monsieur le Secrétaire Général de la Côte d’Or, le président de l’établissement public compétent ou les maires des communes figurant en annexe 1, le Directeur Départemental des Territoires de Côte d’Or, le Directeur Régional de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement de Bourgogne-Franche-Comté sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté dont une copie leur sera adressée, ainsi qu’au directeur de TOTAL.
Fait à Dijon, le 11 juin 2020
LE PRÉFET
Original signé :
Bernard SCHMELTZ
(1) Les cartes annexées au présent arrêté peuvent être consultées dans les services ou sur le site internet de :
• la préfecture de Côte d’Or
• la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de
Bourgogne Franche-Comté
• l’établissement public compétent ou la mairie concernée
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2020-06-11-004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 589 instituant des servitudes d’utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport d’éthylène ETHYLENE-EST dans le département de Côte d’Or 29 ANNEXE 1 : caractéristiques des ouvrages ETHYLENE-EST par commune (5/5)
INSEE COMMUNE INFLUENCE TYPE D’OUVRAGE NOM de L’OUVRAGE PMS DN SUP 1 SUP 2 SUP 3 IMPLANTATION LONGUEUR en mètres
21074 Billey traversant Canalisation EE CAR-VIR 200 99 200 390 55 45 enterré 2046
21268 Flagey-lès-Auxonne traversant Canalisation EE CAR-VIR 200 99 200 390 55 45 enterré 2084
21342 Laperrière sur Saône traversant Canalisation EE CAR-VIR 200 99 200 390 55 45 enterré 1606
21572 Saint-Seine-en-Bâche traversant Canalisation EE CAR-VIR 200 99 200 390 55 45 enterré 2807
21575 Saint-Symphorien-sur- Saône traversant Canalisation EE CAR-VIR 200 99 200 390 55 45 enterré 997
21575 Saint-Symphorien-sur- Saône impactant Installation Annexe EE - PS19 - AUMUR / / 390 0 0 / 0
21581 Samerey traversant Canalisation EE CAR-VIR 200 99 200 390 55 45 enterré 1893
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2020-06-11-004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 589 instituant des servitudes d’utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport d’éthylène ETHYLENE-EST dans le département de Côte d’Or 30 Préfecture de la Côte-d'Or
21-2020-06-11-005
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 591 instituant des
servitudes d’utilité publique prenant en compte la maîtrise
des risques autour des canalisations de transport
d’hydrocarbures du Service National des Oléoducs de
Défense Interalliés (SNOI) dans le département de Côte
d’Or
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2020-06-11-005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 591 instituant des servitudes d’utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport d’hydrocarbures du Service National des Oléoducs de Défense Interalliés (SNOI) dans le département de Côte d’Or 31 PRÉFET DE CÔTE D’OR
DIRECTION RÉGIONALE DE L’ENVIRONNEMENT, DE
L’AMÉNAGEMENT ET DU LOGEMENT
BOURGOGNE-FRANCHE-COMTÉ
Service Prévention des Risques
Département Risques Accidentels
Pôle Inspection Risques Accidentels
Le Préfet de la région Bourgogne Franche-Comté,
Préfet de la Côte d’Or
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de l’environnement, et notamment ses articles L.555-16, R.555-30, R.555-30-1 et R.555-31 ;
Vu le code de l’urbanisme notamment ses articles L.101-2, L.132-1, L.132-2, L.151-1 et suivants, L.153-60, L.161-1 et suivants, L.163-10, R.431-16 ;
Vu le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles R.122-22 et R.123-46 ;
Vu l’arrêté du 5 mars 2014 définissant les modalités d’application du chapitre V du titre V du livre V du code de l’environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques ;
Vu l’étude de dangers du transporteur du 1er avril 2015 ;
Vu les courriels transmis le 04/11/2019 aux maires dont la liste figure en annexe ;
Vu les réponses formulées par les maires à ces courriers ;
Vu le rapport de la Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Bourgogne-Franche-Comté en date du 13/02/2020 ;
Vu l’avis émis par le Conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques de Côte d’Or le 10/03/2020;
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 591
instituant des servitudes d’utilité
publique prenant en compte la maîtrise
des risques autour des canalisations de
transport d’hydrocarbures du Service
National des Oléoducs de Défense
Interalliés (SNOI) dans le département de
Côte d’Or
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2020-06-11-005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 591 instituant des servitudes d’utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport d’hydrocarbures du Service National des Oléoducs de Défense Interalliés (SNOI) dans le département de Côte d’Or 32 Considérant que selon l’article L 555-16 du code de l’environnement, les canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques doivent faire l’objet d’institution de servitudes d’utilité publique relatives à la maîtrise de l’urbanisation en raison des dangers et des inconvénients qu’elles présentent ;
Considérant que selon l’article R. 555-30 b du code de l’environnement pris en application du troisième alinéa de l’article L. 555-16, trois périmètres à l'intérieur desquels s’appliquent les dispositions en matière de maîtrise de l’urbanisation, sont définis ; les critères de ces périmètres sont déterminés par les risques susceptibles d’être créés par une canalisation de transport en service, notamment les risques d’incendie, d’explosion ou d’émanation de produits toxiques, menaçant gravement la santé ou la sécurité des personnes ;
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de Côte d’Or ;
ARRÊTE
Article 1er
Des servitudes d’utilité publique (SUP) sont instituées dans les zones d’effets générées par les phénomènes dangereux susceptibles de se produire sur les canalisations de transport, propriétés du Service National des Oléoducs Interalliés, Tour Séquoia, place des Carpeaux, 92800 Puteaux décrites ci-après, conformément aux distances figurant dans les tableaux ci-dessous et reproduites sur les cartes annexées (1) au présent arrêté.
Seules les distances SUP1 sont reproduites dans la carte annexée au présent arrêté. Les restrictions supplémentaires fixées par l’article 2 pour les projets d’urbanisme dont l’emprise atteint les SUP2 ou SUP3 sont mises en œuvre dans le cadre de l’instruction de l’analyse de compatibilité obligatoire pour tout projet dont l’emprise atteint la SUP1.
Dans le tableau annexé au présent arrêté figurent, par commune :
PMS : Pression Maximale de Service de la canalisation (bar) ;
DN : Diamètre Nominal de(s) la canalisation(s) (mm) ;
Distances S.U.P : Distances en mètres de part et d’autre de la canalisation définissant les limites des zones concernées par les servitudes d’utilité publique.
En cas d’écart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux en annexe et la représentation cartographique des SUP telle qu’annexée au présent arrêté, les valeurs des tableaux font foi, appliquées au tracé réel des canalisations concernées.
NOTA : Si la SUP1 du tracé adjacent est plus large que celle de l’installation annexe, c’est elle qui doit être prise en compte au droit de l’installation annexe.
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2020-06-11-005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 591 instituant des servitudes d’utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport d’hydrocarbures du Service National des Oléoducs de Défense Interalliés (SNOI) dans le département de Côte d’Or 33 Article 2
Conformément à l’article R.555-30 b) du code de l’environnement, les servitudes sont les suivantes, en fonction des zones d’effets :
Servitude SUP1, correspondant à la zone d’effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence majorant au sens de l’article R.555-10-1 du code de l’environnement : La délivrance d’un permis de construire relatif à un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou à un immeuble de grande hauteur et son ouverture sont subordonnées à la fourniture d’une analyse de compatibilité ayant reçu l’avis favorable du transporteur (TRAPIL-ODC, 22 B route de Demigny, Champforgeuil, CS 30081 - 71103 CHALON-SUR-SAÔNE Cedex) ou, en cas d’avis défavorable du transporteur, l’avis favorable du Préfet rendu au vu de l’expertise mentionnée au III de l’article R 555-31 du code de l’environnement.
L’analyse de compatibilité est établie conformément aux dispositions de l’arrêté ministériel du 5 mars 2014 susvisé.
Servitude SUP2, correspondant à la zone d’effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l’article R.555-10-1 du code de l’environnement : L’ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300 personnes ou d’un immeuble de grande hauteur est interdite.
Servitude SUP3, correspondant à la zone d’effets létaux significatifs (ELS) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l’article R.555-10-1 du code de l’environnement : L’ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou d’un immeuble de grande hauteur est interdite.
Article 3
Conformément à l’article R.555-30-1 du code de l’environnement, le maire informe le transporteur de toute demande de permis de construire, de certificat d’urbanisme opérationnel ou de permis d’aménager concernant un projet situé dans l’une des zones définies à l’article 2.
Article 4
Les servitudes instituées par le présent arrêté sont annexées aux plans locaux d’urbanisme et aux cartes communales des communes concernées conformément aux articles L.151-43, L.153-60, L.161-1 et L163-10 du code de l’urbanisme.
Article 5
En application du R554-60 du code de l’environnement, le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs et sur le site internet de la Préfecture de Côte d’Or et adressé aux maires des communes figurant en annexe 1.
Article 6
Cet arrêté pourra faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Dijon dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2020-06-11-005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 591 instituant des servitudes d’utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport d’hydrocarbures du Service National des Oléoducs de Défense Interalliés (SNOI) dans le département de Côte d’Or 34 Article 7
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de Côte d’Or, le président de l’établissement public compétent ou les maires des communes figurant en annexe 1, le Directeur Départemental des Territoires de Côte d’Or, le Directeur Régional de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement de Bourgogne-Franche-Comté sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté dont une copie leur sera adressée, ainsi qu’au directeur de TRAPIL-ODC.
Fait à Dijon, le 11 juin 2020
LE PRÉFET
Original signé :
Bernard SCHMELTZ
(1) La carte annexée au présent arrêté peut être consultée dans les services de : la préfecture de Côte d’Or
la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Bourgogne-Franche-Comté
l’établissement public compétent ou la mairie concernée
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2020-06-11-005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 591 instituant des servitudes d’utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport d’hydrocarbures du Service National des Oléoducs de Défense Interalliés (SNOI) dans le département de Côte d’Or 35 Annexe 1 : caractéristiques des ouvrages du Service National des Oléoducs Interalliés par communes (5/8)
INSEE COMMUNE INFLUENCE TYPE D’OUVRAGE NOM de L’OUVRAGE PMS DN SUP 1 SUP 2 SUP 3 IMPLANTATION LONGUEUR en mètres
21001 Agencourt traversant Canalisation Saint-Christophe - Magny 69.7 308 145 15 10 enterré 1771
21016 Arceau traversant Canalisation Magny - Langres 69.7 308 145 15 10 enterré 3571
21021 Arc-sur-Tille traversant Canalisation Magny - Langres 69.7 308 145 15 10 enterré 4575
21022 Argilly traversant Canalisation Saint-Christophe - Magny 69.7 308 145 15 10 enterré 2760
21056 Beire-le-Châtel traversant Canalisation Magny - Langres 69.7 308 145 15 10 enterré 2912
21071 Bèze traversant Canalisation Magny - Langres 69.7 308 145 15 10 enterré 4368
21071 Bèze traversant Installation Annexe Chambre à vannes Beze / / 55 15 10 / 0
21088 Boncourt-le-Bois traversant Canalisation Saint-Christophe - Magny 69.7 308 145 15 10 enterré 1716
21094 Bourberain traversant Canalisation Magny - Langres 69.7 308 145 15 10 enterré 5097
21105 Bressey-sur-Tille traversant Canalisation Magny - Langres 69.7 308 145 15 10 enterré 2708
21158 Chaume-et-Courchamp traversant Canalisation Magny - Langres 69.7 308 145 15 10 enterré 4607
21158 Chaume-et-Courchamp traversant Installation Annexe Chambre à vannes Chaume / / 55 15 10 / 0
21170 Chevigny-en-Valière traversant Canalisation Saint-Christophe - Magny 69.7 308 145 15 10 enterré 2234
21170 Chevigny-en-Valière traversant Installation Annexe Chambre à vannes Chevigny / / 55 15 10 / 0
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2020-06-11-005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 591 instituant des servitudes d’utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport d’hydrocarbures du Service National des Oléoducs de Défense Interalliés (SNOI) dans le département de Côte d’Or 36 Annexe 1 : caractéristiques des ouvrages du Service National des Oléoducs Interalliés par communes (6/8)
INSEE COMMUNE INFLUENCE TYPE D’OUVRAGE NOM de L’OUVRAGE PMS DN SUP 1 SUP 2 SUP 3 IMPLANTATION LONGUEUR en mètres
21189 Corberon traversant Canalisation Saint-Christophe - Magny 69.7 308 145 15 10 enterré 2553
21193 Corgengoux traversant Canalisation Saint-Christophe - Magny 69.7 308 145 15 10 enterré 1422
21246 Épernay-sous-Gevrey traversant Canalisation Saint-Christophe - Magny 69.7 308 145 15 10 enterré 1698
21261 Fauverney traversant Canalisation Saint-Christophe - Magny 69.7 308 145 15 10 enterré 1808
21267 Flagey-Echézeaux traversant Canalisation Saint-Christophe - Magny 69.7 308 145 15 10 enterré 931
21277 Fontaine-Française traversant Canalisation Magny - Langres 69.7 308 145 15 10 enterré 5029
21294 Gerland traversant Canalisation Saint-Christophe - Magny 69.7 308 145 15 10 enterré 3335
21320 Izier traversant Canalisation Magny - Langres 69.7 308 145 15 10 enterré 2338
21370 Magny-sur-Tille traversant Canalisation Magny - Langres 69.7 308 145 15 10 enterré 957
21370 Magny-sur-Tille traversant Canalisation Saint-Christophe - Magny 69.7 308 145 15 10 enterré 1144
21370 Magny-sur-Tille traversant Installation Annexe
Station de
pompage Magny
sur Tille
/ / 65 15 10 / 0
21370 Magny-sur-Tille traversant Installation Annexe Chambre à vannes Magny sur Tille / / 55 15 10 / 957
21370 Magny-sur-Tille traversant Canalisation Magny - Langres 69.7 308 145 15 10 enterré 957
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2020-06-11-005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 591 instituant des servitudes d’utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport d’hydrocarbures du Service National des Oléoducs de Défense Interalliés (SNOI) dans le département de Côte d’Or 37 Annexe 1 : caractéristiques des ouvrages du Service National des Oléoducs Interalliés par communes (7/8)
INSEE COMMUNE INFLUENCE TYPE D’OUVRAGE NOM de L’OUVRAGE PMS DN SUP 1 SUP 2 SUP 3 IMPLANTATION LONGUEUR en mètres
21387 Marigny-lès-Reullée impactant Canalisation Saint-Christophe - Magny 69.7 308 145 15 10 enterré 0
21411 Meursanges traversant Canalisation Saint-Christophe - Magny 69.7 308 145 15 10 enterré 786
21458 Noiron-sous-Gevrey traversant Canalisation Saint-Christophe - Magny 69.7 308 145 15 10 enterré 1720
21459 Noiron-sur-Bèze traversant Canalisation Magny - Langres 69.7 308 145 15 10 enterré 1334
21517 Quincey impactant Canalisation Saint-Christophe - Magny 69.7 308 145 15 10 enterré 0
21532 Rouvres-en-Plaine traversant Canalisation Saint-Christophe - Magny 69.7 308 145 15 10 enterré 3582
21536 Sacquenay traversant Canalisation Magny - Langres 69.7 308 145 15 10 enterré 26
21542 Saint-Bernard traversant Canalisation Saint-Christophe - Magny 69.7 308 145 15 10 enterré 2893
21562 Saint-Maurice-sur- Vingeanne impactant Canalisation Magny - Langres 69.7 308 145 15 10 enterré 0
21585 Saulon-la-Chapelle traversant Canalisation Saint-Christophe - Magny 69.7 308 145 15 10 enterré 3149
21596 Savouges traversant Canalisation Saint-Christophe - Magny 69.7 308 145 15 10 enterré 1333
21619 Tanay impactant Canalisation Magny - Langres 69.7 308 145 15 10 enterré 0
21619 Tanay impactant Canalisation Magny - Langres 69.7 308 145 15 10 enterré 0
21632 Thorey-en-Plaine traversant Canalisation Saint-Christophe - Magny 69.7 308 145 15 10 enterré 1632
21682 Viévigne traversant Canalisation Magny - Langres 69.7 308 145 15 10 enterré 3121
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2020-06-11-005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 591 instituant des servitudes d’utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport d’hydrocarbures du Service National des Oléoducs de Défense Interalliés (SNOI) dans le département de Côte d’Or 38 Annexe 1 : caractéristiques des ouvrages du Service National des Oléoducs Interalliés par communes (8/8)
INSEE COMMUNE INFLUENCE TYPE D’OUVRAGE NOM de L’OUVRAGE PMS DN SUP 1 SUP 2 SUP 3 IMPLANTATION LONGUEUR en mètres
21691 Villebichot impactant Canalisation Saint-Christophe - Magny 69.7 308 145 15 10 enterré 0
21708 Villy-le-Moutier traversant Canalisation Saint-Christophe - Magny 69.7 308 145 15 10 enterré 4425
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2020-06-11-005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 591 instituant des servitudes d’utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport d’hydrocarbures du Service National des Oléoducs de Défense Interalliés (SNOI) dans le département de Côte d’Or 39 Préfecture de la Côte-d'Or
21-2020-06-11-006
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 592 instituant des
servitudes d’utilité publique prenant en compte la maîtrise
des risques autour des canalisations de transport de gaz
naturel exploitées par GRTgaz dans le département de
Côte d’Or
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2020-06-11-006 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 592 instituant des servitudes d’utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel exploitées par GRTgaz dans le département de Côte d’Or 40 PRÉFET DE CÔTE D’OR DIRECTION RÉGIONALE DE L’ENVIRONNEMENT, DE
L’AMÉNAGEMENT ET DU LOGEMENT
BOURGOGNE-FRANCHE-COMTÉ
Service Prévention des Risques
Département Risques Accidentels
Pôle Inspection Risques Accidentels
Le Préfet de la région Bourgogne Franche-Comté
Préfet de la Côte d’Or
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de l’environnement, et notamment ses articles L.555-16, R.555-30, R.555-30-1 et R.555- 31 ;
Vu le code de l’urbanisme notamment ses articles L.101-2, L.132-1, L.132-2, L.151-1 et suivants, L.153-60, L.161-1 et suivants, L.163-10, R.431-16 ;
Vu le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles R.122-22 et R.123-46 ;
Vu l’arrêté du 5 mars 2014 définissant les modalités d’application du chapitre V du titre V du livre V du code de l’environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques ;
Vu l’étude de dangers du transporteur GRTgaz en date du 20 décembre 2013 ;
Vu les courriels transmis le 04/11/2019 aux maires dont la liste figure en annexe ;
Vu les réponses formulées par les maires à ces courriers ;
Vu le rapport de la Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Bourgogne-Franche-Comté en date du 13/02/2020 ;
Vu l’avis émis par le Conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et
technologiques de Côte d’Or le 10/03/2020;
Considérant que selon l’article L 555-16 du code de l’environnement, les canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques doivent faire l’objet d’institution de servitudes d’utilité publique relatives à la maîtrise de l’urbanisation en raison des dangers et des inconvénients qu’elles présentent ;
1
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 592
instituant des servitudes d’utilité publique prenant en
compte la maîtrise des risques autour des
canalisations de transport de gaz naturel exploitées
par GRTgaz dans le département de Côte d’Or
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2020-06-11-006 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 592 instituant des servitudes d’utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel exploitées par GRTgaz dans le département de Côte d’Or 41 Considérant que selon l’article R. 555-30 b du code de l’environnement pris en application du troisième alinéa de l’article L. 555-16, trois périmètres à l'intérieur desquels s’appliquent les dispositions en matière de maîtrise de l’urbanisation, sont définis ; les critères de ces périmètres sont déterminés par les risques susceptibles d’être créés par une canalisation de transport en service, notamment les risques d’incendie, d’explosion ou d’émanation de produits toxiques, menaçant gravement la santé ou la sécurité des personnes ;
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de Côte d’Or ;
ARRÊTE
Article 1er
Des servitudes d’utilité publique (SUP) sont instituées dans les zones d’effets générées par les phénomènes dangereux susceptibles de se produire sur les canalisations de transport exploitées par GRTgaz dont le siège social est 6, Rue Raoul Nordling, 92277 Bois Colombes, décrites ci-après, conformément aux distances figurant dans les tableaux ci-dessous et reproduites sur les cartes annexées (1) au présent arrêté.
Seules les distances SUP1 sont reproduites dans la carte annexée au présent arrêté. Les restrictions supplémentaires fixées par l’article 2 pour les projets d’urbanisme dont l’emprise atteint les SUP2 ou SUP3 sont mises en œuvre dans le cadre de l’instruction de l’analyse de compatibilité obligatoire pour tout projet dont l’emprise atteint la SUP1.
Dans les tableaux annexés au présent arrêté (chaque commune est concernée par une annexe numérotée en annexe 1), figurent :
PMS : Pression Maximale de Service de la canalisation (bar) ;
DN : Diamètre Nominal de(s) la canalisation(s) (mm) ;
Distances S.U.P : Distances en mètres de part et d’autre de la canalisation définissant les limites des zones concernées par les servitudes d’utilité publique.
En cas d’écart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux en annexe et la représentation cartographique des SUP telle qu’annexée au présent arrêté, les valeurs des tableaux font foi, appliquées au tracé réel des canalisations concernées.
NOTA : Si la SUP1 du tracé adjacent est plus large que celle de l’installation annexe, c’est elle qui doit être prise en compte au droit de l’installation annexe.
Article 2
Conformément à l’article R.555-30 b) du code de l’environnement, les servitudes sont les suivantes, en fonction des zones d’effets :
2
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2020-06-11-006 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 592 instituant des servitudes d’utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel exploitées par GRTgaz dans le département de Côte d’Or 42 Servitude SUP1, correspondant à la zone d’effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence majorant au sens de l’article R.555-10-1 du code de l’environnement :
La délivrance d’un permis de construire relatif à un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou à un immeuble de grande hauteur et son ouverture sont subordonnées à la fourniture d’une analyse de compatibilité ayant reçu l’avis favorable du transporteur (GRTgaz 6, Rue Raoul Nordling, 92277 Bois Colombes) ou, en cas d’avis défavorable du transporteur, l’avis favorable du Préfet rendu au vu de l’expertise mentionnée au III de l’article R 555-31 du code de l’environnement.
L’analyse de compatibilité est établie conformément aux dispositions de l’arrêté ministériel du 5 mars 2014 susvisé.
Servitude SUP2, correspondant à la zone d’effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l’article R.555-10-1 du code de l’environnement : L’ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300 personnes ou d’un immeuble de grande hauteur est interdite.
Servitude SUP3, correspondant à la zone d’effets létaux significatifs (ELS) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l’article R.555-10-1 du code de l’environnement : L’ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou d’un immeuble de grande hauteur est interdite.
Article 3
Conformément à l’article R.555-30-1 du code de l’environnement, le maire informe le transporteur de toute demande de permis de construire, de certificat d’urbanisme opérationnel ou de permis d’aménager concernant un projet situé dans l’une des zones définies à l’article 2.
Article 4
Les servitudes instituées par le présent arrêté sont annexées aux plans locaux d’urbanisme et aux cartes communales des communes concernées conformément aux articles L.151-43, L.153-60, L.161-1 et L163-10 du code de l’urbanisme.
Article 5
En application du R554-60 du code de l’environnement, le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs et sur le site internet de la Préfecture de Côte d’Or et adressé aux maires des communes figurant en annexe 1.
Article 6
Cet arrêté pourra faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Dijon
dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
3
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2020-06-11-006 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 592 instituant des servitudes d’utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel exploitées par GRTgaz dans le département de Côte d’Or 43 Article 7
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de Côte d’Or, le président de l’établissement public compétent ou les maires des communes figurant en annexe 1, le Directeur Départemental des Territoires de Côte d’Or, le Directeur Régional de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement de Bourgogne-Franche-Comté sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté dont une copie leur sera adressée, ainsi qu’au directeur de GRTgaz.
Fait à Dijon, le 11 juin 2020
LE PRÉFET
Original signé :
Bernard SCHMELTZ
(1) Les cartes annexées au présent arrêté peuvent être consultées dans les services de : la préfecture de Côte d’Or
la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Bourgogne- Franche-Comté
l’établissement public compétent ou la mairie concernée
Annexe 1 : Liste des communes impactées
Agencourt Annexe 1
Ahuy Annexe 2
Aiserey Annexe 3
Alise-Sainte-Reine Annexe 4
Arceau Annexe 5
Arc-sur-Tille Annexe 6
Argilly Annexe 7
Asnières-lès-Dijon Annexe 8
Aubigny-en-Plaine Annexe 9
Auvillars-sur-Saône Annexe 10
Bagnot Annexe 11
Beaune Annexe 12
Beire-le-Châtel Annexe 13
Beire-le-Fort Annexe 14
4
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2020-06-11-006 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 592 instituant des servitudes d’utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel exploitées par GRTgaz dans le département de Côte d’Or 44 Belan-sur-Ource Annexe 15
Benoisey Annexe 16
Bessey-lès-Cîteaux Annexe 17
Bligny-le-Sec Annexe 18
Boncourt-le-Bois Annexe 19
Bonnencontre Annexe 20
Bousselange Annexe 21
Boussenois Annexe 22
Boux-sous-Salmaise Annexe 23
Brazey-en-Plaine Annexe 24
Bressey-sur-Tille Annexe 25
Bretenière Annexe 26
Bretigny Annexe 27
Broin Annexe 28
Broindon Annexe 29
Cessey-sur-Tille Annexe 30
Champagne-sur-Vingeanne Annexe 31
Champdôtre Annexe 32
Charrey-sur-Saône Annexe 33
Châtillon-sur-Seine Annexe 34
Chevigny-en-Valière Annexe 35
Chevigny-Saint-Sauveur Annexe 36
Chivres Annexe 37
Clénay Annexe 38
Collonges-lès-Premières Annexe 39
Combertault Annexe 40
Corberon Annexe 41
Corgengoux Annexe 42
Courcelles-lès-Montbard Annexe 43
Daix Annexe 44
Dijon Annexe 45
Échenon Annexe 46
Échevannes Annexe 47
Échigey Annexe 48
Épernay-sous-Gevrey Annexe 49
Esbarres Annexe 50
Fénay Annexe 51
Flacey Annexe 52
Flagey-Echézeaux Annexe 53
Flagey-lès-Auxonne Annexe 54
Flavigny-sur-Ozerain Annexe 55
Fontaine-lès-Dijon Annexe 56
Genlis Annexe 57
Gerland Annexe 58
Gevrey-Chambertin Annexe 59
Gilly-lès-Cîteaux Annexe 60
Glanon Annexe 61
Grignon Annexe 62
Grosbois-lès-Tichey Annexe 63
Hauteroche Annexe 64
5
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2020-06-11-006 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 592 instituant des servitudes d’utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel exploitées par GRTgaz dans le département de Côte d’Or 45 Hauteville-lès-Dijon Annexe 65
Is-sur-Tille Annexe 66
Izier Annexe 67
Jailly-les-Moulins Annexe 68
Labergement-Foigney Annexe 69
Labergement-lès-Seurre Annexe 70
Lanthes Annexe 71
Lantilly Annexe 72
Les Maillys Annexe 73
Levernois Annexe 74
Longchamp Annexe 75
Longecourt-en-Plaine Annexe 76
Longvic Annexe 77
Lux Annexe 78
Magny-lès-Aubigny Annexe 79
Magny-sur-Tille Annexe 80
Marliens Annexe 81
Massingy Annexe 82
Massingy-lès-Semur Annexe 83
Messigny-et-Vantoux Annexe 84
Meursanges Annexe 85
Mirebeau-sur-Bèze Annexe 86
Montagny-lès-Seurre Annexe 87
Montbard Annexe 88
Montmain Annexe 89
Mosson Annexe 90
Nogent-lès-Montbard Annexe 91
Noiron-sur-Bèze Annexe 92
Norges-la-Ville Annexe 93
Nuits-Saint-Georges Annexe 94
Oisilly Annexe 95
Orville Annexe 96
Ouges Annexe 97
Panges Annexe 98
Pasques Annexe 99
Perrigny-lès-Dijon Annexe 100
Pont Annexe 101
Pouilly-sur-Saône Annexe 102
Prenois Annexe 103
Quetigny Annexe 104
Quincey Annexe 105
Remilly-sur-Tille Annexe 106
Renève Annexe 107
Riel-les-Eaux Annexe 108
Rouvres-en-Plaine Annexe 109
Ruffey-lès-Echirey Annexe 110
Saint-Apollinaire Annexe 111
Saint-Bernard Annexe 112
Sainte-Colombe-sur-Seine Annexe 113
Saint-Julien Annexe 114
6
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2020-06-11-006 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 592 instituant des servitudes d’utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel exploitées par GRTgaz dans le département de Côte d’Or 46 Saint-Martin-du-Mont Annexe 115
Saint-Philibert Annexe 116
Saint-Seine-en-Bâche Annexe 117
Saint-Usage Annexe 118
Salmaise Annexe 119
Saulon-la-Rue Annexe 120
Selongey Annexe 121
Semur-en-Auxois Annexe 122
Seurre Annexe 123
Soirans Annexe 124
Spoy Annexe 125
Tanay Annexe 126
Tart-le-Haut Annexe 127
Thorey-en-Plaine Annexe 128
Tichey Annexe 129
Til-Châtel Annexe 130
Tillenay Annexe 131
Tréclun Annexe 132
Trouhaut Annexe 133
Turcey Annexe 134
Varanges Annexe 135
Venarey-les-Laumes Annexe 136
Véronnes Annexe 137
Verrey-sous-Salmaise Annexe 138
Viévigne Annexe 139
Villars-et-Villenotte Annexe 140
Villers-les-Pots Annexe 141
Villotte-Saint-Seine Annexe 142
Villy-le-Moutier Annexe 143
7
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2020-06-11-006 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 592 instituant des servitudes d’utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel exploitées par GRTgaz dans le département de Côte d’Or 47 Préfecture de la Côte-d'Or
21-2020-08-18-001
Arrêté préfectoral n°843 rendant obligatoire le port du
masque pour les personnes de 11 ans et plus à l'occasion
des marchés dans les communes de Semur en Auxois et
Saulieu
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2020-08-18-001 - Arrêté préfectoral n°843 rendant obligatoire le port du masque pour les personnes de 11 ans et plus à l'occasion des marchés dans les communes de Semur en Auxois et Saulieu 48 Cabinet
Direction des sécurités
Bureau défense et sécurité
Arrêté préfectoral n° 843
rendant obligatoire le port du masque pour les personnes de onze ans et plus à l’occasion des marchés dans les communes de SEMUR-en AUXOIS et SAULIEU
Le préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté
Préfet de la Côte-d'Or
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire ;
VU l'article R. 412-34 II du code de la route ;
VU le décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à la pandémie de SARS-CoV-2 dans les territoires sortis de l'état d'urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé et notamment l'alinéa II de l'artice 1 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 27 avril 2018 nommant Monsieur Bernard SCHMELTZ, Préfet de la Région Bourgogne-Franche-Comté, Préfet de la Côte-d’Or ;
VU le décret du 27 avril 2018 nommant Monsieur Christophe MAROT, Sous-Préfet, Secrétaire Général de la préfecture de la Côte-d’Or ;
VU l’arrêté préfectoral du 28 mai 2020 donnant délégation de signature à Monsieur Christophe MAROT, Sous-Préfet, secrétaire général de la préfecture de la Côte d’Or ;
VU les demandes présentées par les maires des communes de Semur-en Auxois et Saulieu ;
CONSIDERANT que l'Organisation Mondiale de la Santé a déclaré le 30 janvier 2020 que l'émergence d'un nouveau coronavirus (Covid-19) constitue une urgence de santé publique de portée internationale ;
53 rue de la préfecture
21041 DIJON Cedex
Tél. 03 80 44 64 00
Courriel : (courrier ou accueil général
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2020-08-18-001 - Arrêté préfectoral n°843 rendant obligatoire le port du masque pour les personnes de 11 ans et plus à l'occasion des marchés dans les communes de Semur en Auxois et Saulieu 49 CONSIDERANT le caractère pathogène et contagieux du virus SARS-CoV-2 et le danger qu'il représente pour la vie des personnes les plus vulnérables ;
CONSIDERANT que, les données fournies par l'Agence Régionale de Santé montrant une augmentation régulière des taux d’incidence du virus SARS-CoV-2 dans le département de la Côte d’Or et dans l’objectif de prévenir un rebond de l’épidémie ;
CONSIDERANT l'urgence et la nécessité qui s'attachent à la prévention de tout comportement de nature à augmenter les risques de contagion, en particulier dans l'espace public, afin de préserver les capacités d'accueil et de soins du système médical de la métropole ;
CONSIDERANT que le respect des règles de distance dans les rapports interpersonnels est l'une des mesures les plus efficaces pour limiter la propagation du virus ;
CONSIDERANT que les masques doivent être portés systématiquement par tous dès lors que les règles de distanciation physique ne peuvent être garanties conformément à l'annexe 1 du décret du 10 juillet 2020 susvisé ;
CONSIDERANT que le port du masque par les personnes atteintes du SARS-CoV-2 mais ne présentant pas ou peu de symptômes permet de réduire fortement les risques de transmission du virus aux personnes avec qui elles entrent en contact ;
CONSIDERANT que les rassemblements et déplacements de personnes dans l'espace public, favorisés par la période estivale et touristique, augmentent le risque de non-respect des règles de distanciation physique ;
CONSIDERANT qu'en application de l'article 38 du décret du 10 juillet 2020 susvisé, le port du masque est obligatoire dans les marchés couverts ; et que les dispositions du I de l'article 3 du décret précité ne font pas obstacle à ce que les marchés couverts ou non, reçoivent un nombre de personnes supérieur à celui qui y est fixé dans le respect des dispositions qui leur sont applicables et dans des conditions de nature à permettre le respect des dispositions de l'article 1er et à prévenir, en leur sein, la constitution de regroupements de plus de dix personnes ;
CONSIDERANT qu'afin de faire face à l'épidémie de SARS-CoV-2 dans le cadre de la sortie de l'état d'urgence sanitaire, le Premier ministre a, au II de l'article 1 du décret du 10 juillet 2020 susvisé, habilité le représentant de l'État dans le département, lorsque les circonstances locales l'exigent, à rendre obligatoire le port du masque dans le cas où il n'est pas prescrit par le décret précité, sauf dans les locaux d'habitation ;
CONSIDERANT qu'il convient par conséquent de prendre des mesures exceptionnelles mais proportionnées aux risques encourus et appropriées aux circonstances afin de prévenir et limiter les conséquences sanitaires du SARS-CoV-2 ; que le port du masque est de nature à limiter le risque de circulation du virus ; qu'il y a donc lieu de le rendre obligatoire dans les espaces publics et pour les évènements favorisant la concentration de piétons ou de public ;
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ARRETE
Article 1er :
Mon arrêté n°834 du 14 août 2020 rendant obligatoire le port du masque pour les personnes de onze ans et plus dans le centre-ville de SEMUR-en AUXOIS est abrogé.
Article 2 :
Le présent arrêté s'applique à compter du mercredi 19 août 2020 à 00h00 et pour une durée d'un mois.
Article 3 :
Commune de Semur-en Auxois, le port du masque est obligatoire, pour les personnes de 11 ans et plus, dans les rues, sur les places et marchés ci-après mentionnés :
- marché du dimanche matin rue BUFFON de 08 h 00 à 13 h 00 - place de l’ancienne comédie et marché du 27 août 2020 de 17 h 00 à 22 h 00
Article 4 :
Commune de SAULIEU, le port du marque est obligatoire, pour les personnes de 11 ans et plus, sur le
- marché du samedi de 08 h 00 à 13 h 00.
Article 5 :
Par dérogation, les obligations de port du masque prévues au présent arrêté ne s'appliquent pas aux personnes en situtation de handicap munies d'un certificat médical justifiant de cette dérogation et qui mettent en oeuvre les mesures sanitaires de nature à prévenir la propagation du virus.
Article 6 :
Conformément aux dispositions de l'article 1 de la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 susvisée, la violation des mesures prévues par le présent arrêté est punie par les sanctions prévues à l'article L.3136-1 du code de la santé publique, soit :
- une amende prévue pour les contraventions de la 4è classe ; - en cas de récidive dans les 15 jours, une amende de 5è classe ; - en cas de violation à plus de trois reprises dans un délai de trente jours, six mois d'emprisonnement et de 3 750 € d'amende ainsi que de la peine complémentaire de travail d'intérêt général.
Article 7 :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Dijon dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Côte d'Or.
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Le secrétaire général de la préfecture de la Côte d'Or, la sous-préfète de l’arrondissement de Montbard, les maires des communes de Semur-en-Auxois et Saulieu, le Général commandant la région de gendarmerie de Bourgogne-Franche-Comté, commandant le groupement de gendarmerie de la Côte d’Or sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs, affiché en préfecture , en mairie et sur les lieux de son application. Une copie de cet arrêté sera transmise, au Procureur de la République et au directeur général de l'Agence Régionale de Santé.
Fait à Dijon, le 18 août 2020
Le Préfet,
pour le préfet et par délégation
Le Secrétaire Général de la préfecture
signé Christophe MAROT
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