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Déliberation - 2023 075 rh participation protection sociale complementaire
Document publié le Jeudi 30 novembre 2023 par la commune de Petit-Bornand-les-Glières.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 075 rh participation protection sociale complementaire)
Thèmes du document : Travail et emploi, Assurance, Institutions publiques,
REPUBLIQUE FRANCAISE - DEPARTEMENT DE LA HAUTE-SAVOIH Envoyé en préfecture le 15/12/2023
CANTON DE BONNEVILLE Reçu en préfecture le 15/12/2023
Publié le 15/12/2023 S L sd
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL ID : 074-200081446-20231207-D2023075-DE
DE LA COMMUNE GLIERES-VAL-DE-BORNE n° Del. 2023-075
L'an deux mille vingt trois
Le sept décembre
À vingt heures trente
Le Conseil Municipal de la commune Glières-Val-de-Borne, convoqué le 30 novembre 2023 par le Maire de la commune de Glières-Val-de-Borne, Christophe FOURNIER, s'est réuni en session ordinaire au nombre prescrit par la loi, dans la salle d'animation à Entremont 74130 GLIERES-VAL-DE-BORNE, sous la présidence de M. Christophe FOURNIER, Maire.
Présents: M. Christophe FOURNIER, M. Laurent VALLIER, Mme Christiane PERILLAT-CHARLAZ, M.
Christian SERVAGE, Mme Sheila MICHEL, M. Gilbert COLLINI, M. Jean-Yves PERILLAT, Mme Thérèse
RAPHET, Mme Estelle GAILLARD, M. Mickaël JOLIVET-BALON, M. Tanguy JON, M. Éric BERTELOOT, M. Francis MARCHAL, Mme Odile VIX, M. Jean-Luc ARCADE, M. Mickaël MAISTRE.
Excusés: Mme Angélique LENOBLE (pouvoir à M. Laurent VALLIER), Mme Corinne PASSERAT (pouvoir à M. Christophe FOURNIER), M. Jean-Jacques SIGNOUX (pouvoir à Mme Christiane PERILLAT-CHARLAZ), Mme Marie-Cécile PASQUIER (pouvoir à M. Tanguy JON), M. Lucas THABUIS (pouvoir à M. Christian SERVAGE), M. Jean-Pierre BETEND, Mme Aurélie ROCHE (pouvoir à M. Jean-Luc ARCADE).
Objet de la délibération : Mise en place d'une participation au financement de la protection sociale
complémentaire - risque santé et prévoyance pour le personnel communal
Mme Sheila MICHEL expose,
En application des dispositions de l'article 22 bis de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, les
collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent contribuer au financement des garanties
de protection sociales complémentaires auxquelles les agents qu'elles emploient, souscrivent. La
participation des employeurs publics est réservée aux contrats ou règlements garantissant la mise en
œuvre de dispositifs de solidarité entre les bénéficiaires, actifs et retraités, la mise en œuvre de ces
dispositifs étant attestée par la délivrance d’un label dans les conditions prévues par les textes.
Lors de la séance du 21 septembre 2023, le Comité Technique (CT) a émis un avis de principe favorable à
la participation de la commune de Glières-Val-de-Borne à la protection sociale des agents en optant pour
la formule « labellisation ».
La labellisation offre une liberté de choix aux agents quant à leur organisme et leur couverture. Elle
garantit également à la collectivité une plus grande souplesse de mise en œuvre.
L'employeur fixe le montant de sa participation et le risque sur lequel il souhaite participer : complément
santé (mutuelle) et/ou prévoyance (maintien de salaire).
Cette participation s'inscrit comme un des moyens de revaloriser et de favoriser l'attractivité de la
collectivité lors des recrutements.
Lors de cette même séance du 21 septembre 2023, le CT a émis un avis favorable quant à la participation
au financement des contrats et règlements labellisés auxquels les agents choisissent de souscrire, sur les
risques santé et prévoyance, selon les modalités ci-après :
Bénéficiaire de cette aide:
Les agents titulaires, stagiaires et non-titulaires quel que soit leur ancienneté dans la collectivité.
Montant de l'aide :
l'est proposé d'attribuer à compter du 1er janvier 2024, une participation de l'employeur à hauteur de 35€ par mois et par agent à temps complet. Ces 35€ comprennent une part fixe de 20€ relative à la complémentaire santé et une part fixe de 15€ relative à la prévoyance. Dans l'hypothèse où l'agent ne
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COMMUNE DE GLIERES-VAL-DE-BORNE -— Conseil municipal du QT ÎECEnRBRe 2025 REPUBLIQUE FRANCAISE - DEPARTEMENT DE LA HAUTE-SAVOIE] Envoyé en préfecture le 15/12/2023 CANTON DE BONNEVILLE Reçu en préfecture le 15/12/2023
Publié le 15/12/2023 SL
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL ID : 074-200081446-20231207-D2023075-DE
DE LA COMMUNE GLIERES-VAL-DE-BORNE n° Del. 2023-075
couvrirait qu'un seul de ces deux risques, il ne bénéficiera alors que du montant de l'aide concernée. Cette participation ne pourra en aucun cas dépasser le montant de la cotisation de l’agent, qui
constituera, s'il est inférieur, le montant de la participation. A noter que le montant de la participation sera proratisé à la quotité de temps de travail de l'agent.
Modalités de versement de la participation :
La participation fera l'objet d'un versement mensuel sur le bulletin de salaire de l'agent. Cette participation portera soit sur la santé (20€), soit sur la prévoyance (15€) ou sur les deux risques (35€). Selon le risque librement choisi, l'agent devra fournir au service ressources humaines un justificatif de l'adhésion avant le 10 janvier de l'année concernée, à un contrat figurant dans la liste des contrats labellisés. Lorsqu'un agent adhérera en cours d'année à un contrat figurant sur la liste des contrats labellisé, la participation de la commune prendra effet le mois au cours duquel l'agent a remis les justificatifs de son adhésion (impérativement avant le 10 du mois).
Conditions de versement :
Le versement de la participation sera conditionné par la position d'activité de l'agent et proratisé en fonction du temps de présence au sein de la collectivité. Dans l'hypothèse où deux conjoints sont employés dans la collectivité, ils bénéficient chacun du versement de la participation. Dans l'hypothèse où l'agent bénéficie d'une prise en charge totale ou partielle de sa complémentaire et/ou prévoyance par l'employeur du conjoint, la participation ne pourra être versée (conditions identiques au versement du supplément familial de traitement).
Cette participation est assujettie à la CSG et à la CRDS (pour les fonctionnaires), à la totalité des cotisations pour les non titulaires et pourrait être soumise à l'impôts sur le revenu.
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet modifiée et notamment l'article 22bis ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l'avis du Comité Technique en date du 21 septembre 2023 ;
Il est demandé au conseil municipal, après en avoir délibéré :
- D'APPROUVER la mise en place d'une participation au financement de la protection sociale complémentaire du personnel communal ;
- FIXE le montant de la participation et les modalités d'attributions tels que définis ci-dessus ;
- D'AUTORISER M. le Maire à signer tout document s'y rapportant.
La délibération est votée à l'unanimité.
Fait et délibéré aux jour, mois et an ci-dessus,
Au registre suivent les signatures,
Pour copie conforme le
Le Maire, La secrétaire de séance,
M. Christophe FOURNIER. Mme Sheila MICHEL.
n
\ères. NN GNÈTES. C7 DZ
ET
2
COMMUNE DE GLIERES-VAL-DE-BORNE — Conseil municipal du Où DECETGRE 2023