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Convocation - 2022 140
Document publié le Mercredi 14 décembre 2022 par la commune de Soyaux.
Lien du pdf (Convocation - 2022 140)
Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Jeunesse,
Envoyé en préfecture le 19/12/2022 Reçu en préfecture le 19/12/2022 Publié le ZA (20E2 1D : 016-211603741-20221214-2022_140-AR Soyaux ; Ville d'espaces et de contrastes CONSEIL MUNICIPAL SEANCE DU 14 DECEMBRE 2022 L’AN DEUX MILLE VINGT DEUX, le 14 DECEMBRE, à 18H00, le conseil municipal, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. François NEBOUT, maire. Date de convocation : 08 décembre 2022 MEMBRES PRESENTS : François NEBOUT, Nathalie DURANDET, Michel BONNEFOND, Annie MARAIS, Jérôme GRIMAL, Fadilla DAHMANI, Robert JABOUILLE, Isabelle BOURIAU, André LANDREAU, Lysiane ROUVYER, Marianne IRIARTE-HUET, Frédéric MILLAC, Erika BONNEAU, Mallory PEYRONAUD, Frédéric CROS, Sabrina BURON, Cédric JEGOU, Claudine DUMARGUE, Louis-Adrien DELARUE, William JACQUILLARD, MEMBRES EXCUSES : Robert LECOCQ, Marie-Laure DUMONT, Christophe MONTEIRO, Marie-Claire NEAUD, Pascal BUCHEMEYER, Hassen SFAR, Dominique ROBERT. POUVOIRS : Robert LECOCQ donne pouvoir à Isabelle BOURIAU, Marie-Laure DUMONT donne pouvoir à Lysiane ROUYER, Christophe MONTEIRO donne pouvoir à Fadilla DAHMANTI, Marie-Claire NEAUD donne pouvoir à Marianne IRIARTE-HUET, Pascal BUCHEMEYER donne pouvoir à Jérôme GRIMAL, Hassen SFAR donne pouvoir à François NEBOUT, Dominique ROBERT donne pouvoir à Frédéric CROS. MEMBRES ABSENTS : Jean Leopold SIWE-NANA, Lhoussaine BOUFARHA. Monsieur Cédric JEGOU a été nommé secrétaire de séance
Envoyé en préfecture le 19/12/2022
Reçu en préfecture le 19/12/2022
Publié le IO//2 f2022 EM
ID : 016-211603741-20221214-2022_140-AR
N° 2022-140- Personnel Municipal - Créations et suppressions d'emplois fonctionnels
A l'issue de l’enquête de recensement réalisée par l'INSEE en janvier et février 2020, des chiffres constatés par décret en janvier 2022 (10 072 habitants) et au vu du lissage de l’évolution de la population sur 3 ans (entre la date de référence des populations et leur entrée en vigueur), la population légale de la ville de SOYAUX passe officiellement au-dessus des 10 000 habitants aux 1" janvier 2023 (attente du décret officiel qui arrivera d’ici le 31/12/22), avec un impact sur différentes mesures dont la strate de référence d’appartenance de la commune.
Conformément à l’article L. 313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité et établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité et les communes de 2 000 habitants et plus ont la possibilité de recruter sur un emploi fonctionnel un directeur général des services ou un emploi fonctionnel de Directeur Général des Services (DGS), Directeur Général Adjoint (DGA), Directeur Général des Services Techniques (DGST) pour les communes de plus de 10 000 habitants.
La commune comptant plus de 10 000 habitants, il est donc nécessaire d'adapter l'emploi fonctionnel de DGS en tenant compte de la strate de la ville.
Afin de diriger l'ensemble des services de la collectivité et d'en assurer la coordination, sous l'autorité du Maire de la commune de Soyaux il convient donc de créer un emploi fonctionnel de directeur général des services des communes de 10 000 à 20 000 habitants à temps complet. Cet emploi pourra être pourvu par un fonctionnaire relevant du cadre d'emploi des ingénieurs territoriaux, par voie de détachement.
Par ailleurs, il est également nécessaire de créer un emploi fonctionnel de directeur général adjoint des communes de 10 000 à 20 000 habitants, afin de seconder et de suppléer, le cas échéant, le directeur général des services dans ses diverses fonctions, toujours sous l'autorité du Müire de la commune de Soyaux. Cet emploi pourra être pourvu par un fonctionnaire relevant du cadre d'emploi des attachés territoriaux, par voie de détachement.
Les agents détachés ou recrutés par la voie de détachement sur l'emploi de directeur général des services et sur l'emploi de directeur général adjoint percevront la rémunération prévue par les statuts de la fonction publique territoriale des grilles indiciaires des emplois fonctionnels créés, sauf si leurs indices de grade sont supérieurs à l'indice brut terminal des emplois occupés.
Ils pourront bénéficier de la prime de responsabilité des emplois de direction prévue par le décret n° 88-631 du 6 mai 1988, au taux défini par l'autorité territoriale et dans la limite du taux maximal de 15 %.
Ils bénéficieront également de la NBI et du RIFSEEP.
Conformément à l’article L. 313-1 du code général de la fonction publique, les emplois permanents et non permanents de chaque collectivité territoriale sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.
Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services municipaux.
La commune ayant dépassé le seuil des 10 000 habitants,
Après avoir délibéré, le conseil municipal à l'unanimité décide :
- De créer à partir du 1° janvier 2023 :
o 1 emploi fonctionnel de Directeur Général des Services des communes de 10 000 à
20 000 habitants, à temps complet,
© 1 emploi fonctionnel de Directeur Général Adjoint des communes de 10 000 à 20 000
habitants, à temps complet,
- De supprimer à partir du 1‘ janvier 2023 :
Envoyé en préfecture le 19/12/2022
Reçu en préfecture le 19/12/2022
Publié le Ze 12/2022 Em
ID : 016-211603741-20221214-2022_140-AR
o 1 emploi fonctionnel de Directeur Général des Services des communes de 2 000 à 10 000 habitants, à temps complet,
Le Comité Technique a rendu un avis favorable lors de sa séance du mardi 6 décembre 2022.
Les crédits nécessaires ont été inscrits au budget.
Fait et délibéré en mairie, le 14 décembre 2022.
7 > T
EF rançois NEBOUT