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Convocation - 2022 141
Document publié le Mercredi 14 décembre 2022 par la commune de Soyaux.
Lien du pdf (Convocation - 2022 141)
Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Inégalités sociales,
Envoyé en préfecture le 19/12/2022
Reçu en préfecture le 19/12/2022
Publié le 20/2 /ee Em
ID : 016-211603741-20221214-2022_141-AR
Soyaux = Ville d'espaces et de contrastes CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 14 DECEMBRE 2022
L’AN DEUX MILLE VINGT DEUX, le 14 DECEMBRE, à 18H00, le conseil municipal, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. François NEBOUT, maire.
Date de convocation : 08 décembre 2022
MEMBRES PRESENTS :
François NEBOUT, Nathalie DURANDET, Michel BONNEFOND, Annie MARAIS, Jérôme GRIMAL, Fadilla DAHMANL Robert JABOUILLE, Isabelle BOURIAU, André LANDREAU, Lysiane ROUYER, Marianne IRIARTE-HUET, Frédéric MILLAC, Erika BONNEAU, Mallory PEYRONAUD, Frédéric CROS, Sabrina BURON, Cédric JEGOU, Claudine DUMARGUE, Louis-Adrien DELARUE, William JACQUILLARD.
MEMBRES EXCUSES :
Robert LECOCQ, Marie-Laure DUMONT, Christophe MONTEIRO, Marie-Claire NEAUD, Pascal BUCHEMEYER, Hassen SFAR, Dominique ROBERT.
POUVOIRS :
Robert LECOCQ donne pouvoir à Isabelle BOURIAU,
Marie-Laure DUMONT donne pouvoir à Lysiane ROUYER,
Christophe MONTEIRO donne pouvoir à Fadilla DAHMANI,
Marie-Claire NEAUD donne pouvoir à Marianne IRIARTE-HUET,
Pascal BUCHEMEYER donne pouvoir à Jérôme GRIMAL.,
Hassen SFAR donne pouvoir à François NEBOUT,
Dominique ROBERT donne pouvoir à Frédéric CROS.
MEMBRES ABSENTS :
Jean Leopold STWE-NANA, Lhoussaine BOUFARHA.
Monsieur Cédric JEGOU a été nommé secrétaire de séance
Envoyé en préfecture le 19/12/2022
Reçu en préfecture le 19/12/2022
puni le 2O/42/2C22 ER
ID : 016-211603741-20221214-2022_141-AR
N° 2022-141- Participation financière à la protection sociale complémentaire sur le volet prévoyance
Par sa délibération n° 2021-083 en date du 27 septembre 2021, le Conseil Municipal a décidé d'adhérer, à compter du 1° janvier 2022, à la convention de participation conclue, pour le risque PREVOYANCE, par le Centre de Gestion de la Fonction Publique
Territoriale de la Charente avec TERRITORIA MUTUELLE pour une durée de 6 ans
Pour rappel, la Protection Sociale Complémentaire (PSC) représente un enjeu fort de politique RH pour les employeurs publics.
Ainsi, pour les agents publics, cette protection constitue une aide non négligeable compte- tenu notamment de l'allongement de la durée des carrières et des problèmes financiers et sociaux que peuvent engendrer des congés pour raison de santé.
Pour les employeurs territoriaux, il s'agit d'une véritable opportunité de valoriser leur politique de gestion des ressources humaines, d'améliorer leur attractivité, de favoriser le recrutement, et d'améliorer la performance.
La délibération de septembre 2021 a fixé à 1 € le montant de la participation financière à accorder aux fonctionnaires, agents de droit public et privé en activité adhérents au contrat, qui devient obligatoire à compter du 1° janvier 2025 pour la prévoyance et à compter du 1° janvier 2026 pour la santé. Cette participation financière a la possibilité d'être revalorisée de façon progressive par le biais d’une nouvelle délibération comme cela avait été évoqué lors du débat organisé pendant le conseil municipal du 8 février 2022.
Ainsi, il est proposé d'augmenter de façon progressive la participation financière à la PSC en matière de prévoyance en augmentant de 2 € tous les ans le montant de ceite
participation afin d'atteindre, au 1° janvier 2025, comme le prévoit le décret n° 2022-581 du 22 avril 2022, le montant minimum de contribution par agent correspondant à 20% d'un montant de référence qui a été fixé à 35 € soit une contribution par agent de 7 euros.
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code des assurances, de la mutualité et de la sécurité sociale,
Vu le code général de la fonction publique
Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents,
Vu le décret n° 2022-581 du 22 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement
Vu la circulaire n° RDFB1220789C du 25 mai 2012 relative aux participations des
collectivités territoriales et de leurs établissements publics à la protection sociale
complémentaire de leurs agents,
Vu la délibération du Conseil Municipal, donnant mandat au Centre de Gestion pour qu'il organise la mise en concurrence des candidats,
Vu la délibération du Conseil Municipal, portant adhésion à la convention de participation pour le risque prévoyance — Protection sociale complémentaire,
Envoyé en préfecture le 19/12/2022
Reçu en préfecture le 19/12/2022
Publié le 0). fee
ID : 016-211603741-20221214-2022_141-AR
Vu la convention de participation prévoyance signée entre le Centre de Gestion de la Charente et TERRITORIA MUTUELLE,
Vu la délibération du Conseil Municipal, portant sur le débat sur les garanties de la protection accordées aux agents en matière de protection sociale complémentaire,
Après avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité autorise Monsieur le Maire à
accorder une participation financière aux fonctionnaires, agents de droit public et privé activité adhérents au contrat et de fixer le niveau de participation de la manière suivante :
° A compter du 1° janvier 2023 : montant unitaire mensuel brut : 3 €/agent (dans la limite du montant mensuel de la cotisation)
+ A compter du 1° janvier 2024 : montant unitaire mensuel brut : 5 € / agent (dans la limite du montant mensuel de la cotisation)
+ À compter du 1® janvier 2025 : montant unitaire mensuel brut : 7 € / agent (dans la limite du montant mensuel de la cotisation)
La participation pourra être revalorisée selon une nouvelle délibération.
Le Comité Technique a rendu un avis favorable au présent projet de délibération lors de sa séance du mardi 6 décembre 2022.
Les crédits nécessaires seront inscrits au budget de 2023 et suivants.
Fait et délibéré en mairie, le 14 décembre 2022.
Ffançois NEBOUT