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Document publié le Jeudi 21 décembre 2023 par la commune de Thomery.
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Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 15/10/2024
Reçu en préfecture le 15/10/2024
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Thomery D —_ Ge ID :077-217704634-2024101 5-99 _AU2024043-AU Ses murs Porteurs d'avenir
DÉPARTEMENT DE SEINE-ET-MARNE
ARRONDISSEMENT DE FONTAINEBLEAU - CANTON DE MORET SUR LOING
COMMUNE DE THOMERY
DECISION DU MAIRE
DECISION N° 2024-43 | OBJET : Convention de mise à disposition d’un terrain municipal au profit de l'association Thom Pouces pour la création d’un jardin
pédagogique pour les tout-petits.
Le Maire,
Vu l’article le Code des collectivités territoriales, et notamment l'article L. 2122-22,
Vu la délibération n°2023-89 du 21 décembre 2023, portant délégation au maire pendant la durée de son mandat,
Considérant la convention proposée avec l'association Thom Pouces, enregistrée sous le Siren 917 793 259,
représentée par Cyrienne Barrelle, sa Présidente,
Le Maire expose que la Commune, pour étoffer son programme d'animations et son attractivité, souhaite proposer
la mise à disposition d'une parcelle rectangulaire n°2376 attenante au site inscrit Monument Historique des Longs Sillons à Thomery (Seine et Marne).
Cette mise à disposition permettra au bénéficiaire de développer une activité de jardin pédagogique à destination des enfants de 3 mois à 3 ans gardés en journée par les assistantes maternelles adhérentes de l'association
Thom Pouces. |
DECIDE
Article 1
De signer une convention de mise à disposition d'un terrain municipal au profit de la création d'un jardin
pédagogique pour les tout-petits, à compter de la date de signature de la présente convention, pour une durée
d'un an renouvelable par tacite reconduction dans la limite de 3 ans.
Article 2
De préciser que cette convention autorise l'association Thom Pouces à occuper une parcelle de terrain cadastrée
N°B 2376p, dont la ville est propriétaire. Le terrain se compose d'une lanière délimitée par 3 murs à vignes et une
petite barrière en bois et son portillon pour la fermer et représente une surface de 210M2? Cette convention est
consentie à titre gracieux et interdit au bénéficiaire d'en faire toute location ou sous-location. Les charges
éventuelles d'électricité et d’eau sont à la charge directe du bénéficiaire. Le raccordement aux différents réseaux nécessite une autorisation préalable de la ville.
Article 3
La présente décision sera inscrite au registre des délibérations de la Commune et un extrait en sera affiché à la porte de la mairie. v
Ampliation sera transmise à M. le préfet. f
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a Envoyé en préfecture le 15/10/2024
Reçu en préfecture le 15/10/2024
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ID : 077-217704634-20241015-99_AU2024043-AU Envoyé en préfecture le 15/10/2024
Reçu en préfecture le 15/10/2024
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Convention de mise à disposition d'un terrain municipal
au profit de la création d'un jardin pédagogique
pour les tout-petits
ENTRE LES SOUSSIGNES
La commune de THOMERY, représentée par son Maire, Monsieur Bruno MICHEL, désignée ci-après par “ile” d'une part, dûment habité aux fins de la présente par délibération n°2023-89 du 21 décembre 2023 du conseil municipal.
et l'association Thom Pouces, enregistrée sous le Siren 917 793 259, représentée par Cyrienne Barrelle sa présidente et domiciliée au 101 rue du 4 septembre à THOMERY, désignée ci-après par « bénéficiaire » d'autre part,
IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
Article 1 : Objet de la convention
La Ville met à disposition du bénéficiaire une parcelle rectangulaire n°2376 attenante au site inscrit Monument Historique des Longs Sillons à Thomery (Seine et Marne). Cette mise à disposition permettra au bénéficiaire de développer une activité de jardin pédagogique à destination des enfants de 3 mois à 3 ans gardés en journée par les assistantes maternelles adhérentes de l'association Thom Pouces.
Article 2 : Désignation du bien
Les biens et droits immobiliers objets de la présente convention représentent la parcelle de terrain cadastrée N °B 2376p, dont la ville est propriétaire. Le terrain se compose de 1 lanière délimitée par 3 murs à vignes et une petite barrière en bois et son portillon pour la fermer et représente une surface de 210 m2.
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Convention de mise à disposition d'un terrain municipal - Mairie de Thomery & Thom’Pouce — Octobre 2024 p. 1/4 Envoyé en préfecture le 15/10/2024
Reçu en préfecture le 15/10/2024
Article 3 : Etat des lieux Publié le
Un état des lieux contradictoire sera établi entre les parties le jour de la r| 15 -077-217704634-20241015-29. AU2024043:au état des lieux fera l'objet d'un procès-verbal signé des deux parties. || permettra de constater notamment : - l'état des murs à vignes présents :
- l'état de la clôture et du portillon
Une visite annuelle de courtoisie visant à apprécier le bon entretien des lieux sera organisée en présence d'un représentant de la Ville et du bénéficiaire.
Article 4 : Engagements du bénéficiaire
4.1 - Engagements d'activité
Le bénéficiaire s'engage à organiser sur le terrain les activités suivantes correspondant au projet qu'elle a proposé, notamment :
- Plantation et entretien d'un jardin potager à des fins pédagogiques pour les tout-petits - Plantation et entretien d'arbres fruitiers, palissés ou non, de taille et port adaptés à la superficie de la parcelle
- Organisation ponctuelle et en journée uniquement d'ateliers et manifestations de l'association Thom'Pouces au bénéfice des tout-petits, leurs fratries et leurs familles.
Ces activités devront être en concordance avec les capacités du terrain et correspondre à l'objet social de la structure bénéficiaire.
Tous les ans, dans le mois anniversaire de la Signature de la convention, l'association et la Ville partageront un bilan des activités déployées sur la parcelle et des différentes actions conduites en termes d'entretien de la parcelle, de restauration des murs, etc.
4.2 — Engagements de solidarité
Le bénéficiaire se voit vivement encouragé à participer aux animations et évènements organisés sur le site des longs sillons dans l'optique de sa revalorisation : les journées citoyennes, les Journées du Patrimoine ou autres manifestations de loisirs ou de culture en rapport avec l'activité de l'association et ses bénéficiaires.
Le bénéficiaire devra maintenir la transparence de la clôture qui ferme la lanière.
4.3 — Engagement d'entretien et occupation
Le bénéficiaire s'engage à:
User raisonnablement des lieux loués et ne pas troubler le voisinage. Participer à l'entretien courant des murs à vignes présents sur le terrain, notamment en empêchant leur
colonisation par des plantes grimpantes telles que le lierre et le développement d'arbustes et d'arbres envahissants (ailantes, buddieia, cornouillers, laurier-sauce, noisetier, etc. ….).
Réaliser les travaux courants d'entretien des chaperons en tuiles des murs : remaillage, ajout de tuile
manquante ou scellement, possiblement aidé en ce sens par l'association locale en charge de la
restauration et revalorisation du site
Prévenir sous 48h la Ville en cas d'identification de dommage ou troubles sur les murs Ne pas planter d'arbres à grand développement sur l'ensemble du terrain et ne planter au pied des
murs à vignes que des pieds de vigne et espèces arboricoles adaptées.
Assurer un niveau élevé de respect de l'environnement :
* Proscrire les produits phytosanitaires, pesticides et engrais chimiques selon la réglementation sanitaire et agricole en vigueur
° Pratiquer le tri des déchets sur le terrain et ne pas enfouir de déchets quelle qu'en soit la sorte dans le sol
*__Ne pas utiliser de bâches plastiques susceptibles de couvrir le sol de ses cultures au risque de leur micro-émiettement et donc de la pollution des sols
*__ Gérer de façon économe les ressources naturelles (en particulier l'eau)
Convention de mise à disposition d'un terrain municipal - Mairie de Thomery & Thom’Pouce — Octobre 2024 p. 2/4 Envoyé en préfecture le 15/10/2024
| . Reçu en préfecture le 15/10/2024
+ Ne pratiquer aucune activité susceptible de polluer le $ puie ie autorisés. Le compostage sur site est autorisé à l'a| .677217704684.20241015.09 AU2024043-Au toutefois, la gestion du compost ne devra pas créer de |
ainsi étanche aux rongeurs (par un grillage par exemple).
Laisser faire, sans pouvoir prétendre à indemnité, tous travaux nécessaires, notamment la restauration des murs, quelle que soit la durée des travaux.
Aménager la parcelle dans le respect des règles administratives du site. Adopter une gestion responsable de la clé du cadenas d'accès au regroupement de parcelles municipales qui sera confiées au bénéficiaire : ne pas faire de double mais en demander un si besoin à la ville, prévenir en cas de perte ou de vol de l'exemplaire remis.
PE
4.4 — Engagement d'assurance et responsabilité
Le bénéficiaire sera responsable envers la commune et envers les tiers de tout dommage qui pourrait résulter de l'occupation et utilisation du terrain indiqué, et en règle générale de tout accident ou incident résultant du fait de sa présence sur le terrain.
Le bénéficiaire s'engage à souscrire une assurance responsabilité civile pour se couvrir des activités réalisées au jardin avec les tout-petits. Le bénéficiaire devra justifier à la Ville de la souscription de cette assurance lors de la remise des clefs puis chaque année à la demande de la Ville.
En 2024, date de rédaction de cette convention il s'agit du contrat n° sous le numéro 4528944 B enregistré auprès de la MAIF et dont une copie de l'attestation est jointe en annexe.
Article 5 : Engagements de la ville
La Ville s'engage à :
Réaliser ou faire réaliser les travaux d'entretien de fond des murs
Entretenir les espaces publics donnant accès à la parcelle
Désigner un interlocuteur à contacter pour tout sujet relatif à la convention et au terrain : Caroline
DESTORS -— adjointe au maire en charge des partenariats — 06.69.07.14.52 -
c.destors@thomery.fr
Informer régulièrement le bénéficiaire sur les projets développés dans le site des Longs Sillons.
Article 6 : Conditions
6.1 - Tarif
La présente convention est consentie à titre gracieux et interdit au bénéficiaire d’en faire toute location ou sous-location.
Les charges éventuelles d'électricité et d'eau sont à la charge directe du bénéficiaire. Le raccordement aux'différents réseaux nécessite une autorisation préalable de la Ville.
6.2 - Durée dr Age
La présente convention est conclue pour une durée d’un an renouvelable par tacite reconduction dans la limite de 3 ans.
La présente convention prend effet au 1° octobre 2024 pour se terminer au 30 septembre 2027.
6.3 - Congé et résiliation
Cette convention a un caractère précaire et révocable, ce qui signifie que :
Le bénéficiaire pourra résilier la présente convention à tout moment, en notifiant sa décision à la Ville par lettre recommandée avec accusé de réception, respectant un délai de préavis de trois mois.
Convention de mise à disposition d'un terrain municipal - Mairie de Thomery & Thom”’Pouce — Octobre 2024 p. 3/4 Envoyé en préfecture le 15/10/2024
: _ : , , Reçu en préfecture le 15/10/2024 La ville pourra résilier la présente convention, à tout moment, en no Pubiéie + JAI ER
par simple mail, respectant un délai de préavis de trois mois. ID : 077-217704634-20241015-09_ AU2024043-AU
En cas de motif légitime et sérieux et notamment, comportement agressif par rapport aux occupants des parcelles voisines ; sous-location ; transformation ou destruction importante non prévue sur la parcelle, alors la résiliation sera prononcée sans délai.
La résiliation par la Ville pourra également être effectuée, dans les mêmes conditions, avec un délai de 2 mois, si les engagements du bénéficiaire tels que définis à l'article 4 ne sont plus respectés.
En cas de résiliation, le bénéficiaire devra dans un délai de 1 mois, procéder à l'enlèvement du matériel qu'il aura entreposé et démonter les éventuelles installations légères qu'il aurait aménager en vue de l'usage reconnu dans cette convention. La Ville se réserve le droit de demander des dommages et intérêts en vue de réparer les conséquences qu'impliquerait le maintien abusif du bénéficiaire dans les lieux.
En cas de résiliation par la commune pour quelque motif que ce soit, l'occupant ne pourra prétendre à aucun recours ni indemnité.
Article 7 : Frais de fonctionnement
Le bénéficiaire aura à sa charge l'entretien des terrains, les petits travaux de réparation des murs liés à leur activité et les frais de fluides nécessaires à leur activité. Les Charges foncières seront assumées par la commune.
Article 8 : Litiges
Le bénéficiaire fera son affaire personnelle de tout litige ou différend pouvant intervenir pour quelque cause que ce soit entre eux et toute autre personne.
Sous aucun prétexte, le bénéficiaire ne pourra avoir recours contre la commune en cas de vol ou de dégradation quelconque de son matériel d'exploitation intervenu dans le cadre de la présente convention.
Si toutefois, une solution amiable entre les parties ne pouvait être trouvée, le litige serait alors porté devant la juridiction compétente à savoir le tribunal administratif de Melun.
Fait en deux exemplaires, à Thomery, le A8 [Of E LR
Le bénéficiaire,
représenté par la Président de l'association,
Cyrienne Barrelle
Convention de mise à disposition d'un terrain municipal - Mairie de Thomery & Thom’Pouce — Octobre 2024 p. 4/4