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Déliberation - file Document publié le Jeudi 28 mai 2020 par la commune de Thomery. Lien du pdf (Déliberation - file)Thèmes du document : Consommateurs, Justice et droit, Assurance, Envoyé en préfecture le 21/06/2023

Reçu en préfecture le 21/06/2023

Publié le ER

ID : 077-217704634-20230621-99_AU202319-AU

LE Le

Thomery n° ÊS Murs porteurs d'avenit

DÉPARTEMENT DE SEINE-ET-MARNE

ARRONDISSEMENT DE FONTAINEBLEAU - CANTON DE MORET SUR LOING

COMMUNE DE THOMERY

C DECISION DU MAIRE _|

DECISION N° 2023-19 OBJET : Mission de Maîtrise d'œuvre — S. HUET, Architecte

Isolation du Pôle Santé de Thomery.

Le Maire,

Vu le Code des collectivités territoriales,

Vu le Code de la Commande Publique, et notamment l'article L. 2122-8, relatif

aux marchés de gré à

gré,

Vu la délibération n° 2020-04 du conseil municipal, en date du 28 mai 2020,

portant délégations du

conseil municipal au maire, notamment en matière de marchés publics,

Considérant qu'il est nécessaire de confier la mission de maîtrise d'œuvre

pour conduire et encadrer

les travaux d'isolation du Pôle Santé,

Considérant la nature de la mission et son coût, cette mission intervient dans

le cadre d'une procédure

de gré à gré,

DÉCIDE

Article 1

iLest décidé de confier la mission de maîtrise d'œuvre à Samuel HUET, Architecte

DPLG — 58 ter, rue

Aristide Briand — 77300 FONTAINEBLEAU - pour un montant 10 465.00 €

HT (12 219.00 € TTC)- détail

des prestations et conditions de paiement selon le contrat d'architecte, ci-joint.

Article 2

Cette dépense sera imputée au budget principal de la Commune - chapitre 20 — compte 2031.

Article 3

La présente décision sera inscrite au registre des délibérations de la Commune et un extrait en sera

affiché à la porte de la mairie.

Ampliation sera transmise à M. le Préfet du département de Seine-et-Marne.

Transmis au Représentant de l'Etat le 21.06 :0B Fait à Thomery,

le 21 juin 202

Notifié ou publié le 22. Œ,2 227

5 |

Le Maire certifie, sous sa responsabilité, -le Le

Maire

caractère exécutoire de cet acte. / 6

Le Maire,

/

Bruno MICHELEnvoyé en préfecture le 21/06/2023

Reçu en préfecture le 21/06/2023

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ID : 077-217704634-20230621-99_AU202319-AUEnvoyé en préfecture le 21/06/2023

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VILLE DE

V>

Ses MUrS porteurs d'avenir

MAIRIE DE THOMERY

9, rue de la République

77810 THOMERY

ACTE d'ENGAGEMENT

PROJET : Isolation du Centre Pole Santé

THY MOE 2023-04

ENTREPRISE : _ Samuel HUET, architecte DPLG

PRESTATION: Mission de Maîtrise d'Œuvre

AE - THY MOE 2023-04 Page 1 de 4 Isolation Pole SantéEnvoyé en préfecture le 21/06/2023

Reçu en préfecture le 21/06/2023

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ARTICLE 1 - IDENTIFICATION DES PARTIES

1- Pouvoir adjudicateur

Commune de THOMERY

Mairie

9, rue de la République

77810 THOMERY

Représentée par Monsieur Bruno MICHEL, Maire

Responsable administratif

Mme la Directrice Générale des Services

Adresse postale : Mairie de Thomery

Mail : dgs@mairiethomery.fr

Tel : 01 64 70 52 75

2- Contractant(s)

Société : Samuel HUET - Architecte DPLG

Siège social : 58 ter, rue Aristide Briand

77300 FONTAINEBLEAU

Tél : 04 60 57 07 61

Mail : contact@woody-architecture.fr

Inscrit au tableau national sous le n° 070295

N° Siret 484 420 807 00048 Code APE / 7111z

TVA Intracommunautaire : ere.

Représentée par Samuel HUET

* affirme sous peine de résiliation du Marché qu'il(s) n'entre{nt) dans aucun des cas mentionnés aux

art. L2141-1 à L2141-5 et L2141-7 à L2141-11 du Code de la Commande Publique,

* s'engage sans réserve, ni condition, à exécuter les prestations requises conformément aux

clauses e stipulations énoncées et aux conditions particulières précisées dans les pièces

du marché.

ARTICLE 2 - OBJET ET CARACERISTIQUES PRINCIPALE DU MARCHE

Réalisation de : Mission de Maîtrise d'œuvre

Détail de la mission : Suivant contrat d'architecte/devis joint (valant DPGF)

AE - THY MOE 2023-04 Page 2 de 4 Isolation Pole SantéEnvoyé en préfecture le 21/06/2023

Reçu en préfecture le 21/06/2023

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ID :077-217704634-20230621-99_AU202319-AU

ARTICLE 3 - REALISATION DES PRESTATIGRS u

Délai global d'exécution : 10 mois {dix mois)

suivant notification (valant ordre de service) qui prescrira de commencer

ARTICLE 4 - MODALITES DE REGLEMENT

Le délai global de paiement est de 30 jours. Les paiements se feront par acomptes en fonction

de l'avancement des travaux.

Le pouvoir adjudicateur se libérera des sommes dues au titre du présent Marché en faisant porter

par virement le montant au crédit du compte ouvert

au nom de OCCE -EP HUET

sous le numéro : 00725023406

code établissement : 10107

code guichet : 00342

clé : 36

Domiciliation (Ets & adresse) : BRED MELUN St AMBROISE - 33, rue St Ambroise - 77000 MELUN

IBAN : FR76 1010 7003 4200 7250 2340 636

BIC BREDFRPPXXX

(RIB joint)

ARTICLE 5- CONDITIONS GENERALES & MONTANT DE L'OFFRE

Base des prix: 21-06-2023 (date)

Forme des prix : Forfaitaires, fermes, non révisables

TOTAL HT 10465,00 €

TVA 20% 1664,00 €

TOTAL TTC 12 129,00 €

ARTICLE 6- AVANCE - RETENUE DE GARANTIE - PENALITES

Je renonce au bénéfice de l'avance ou {cacher le choix)

Aucune avance n'est prévue

Aucune retenue de garantie n'est prévue

Aucune pénalité n'est prévue

AE - THY MOE 2023-04 Page 3 de4 Isolation Pole SantéEnvoyé en préfecture le 21/06/2023

Reçu en préfecture le 21/06/2023

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ID : 077-217704634-20230621-99_AU202319-AU

Ordonnateur : Monsieur le Maire de Thomery

Comptable assignataire des paiements : Service de Gestion Comptable - FONTIANEBLEAU (77)

Fait en un orignial, Mention manuscrite "Lu et Approuvé"

à L'/Les ENTREPRENEUR(S)

le (signature & cachet)

VISA/ACCEPTATION DE L'OFFRE

est acceptée la présente offre pour valoir Acte d'Engagement

A Thomery,

le Signature de la personne

responsable du Marché

(signature & cachet)

Le Maire

Bruno MICHEL

AE - THY MOE 2023-04 Page 4 de 4 Isolation Pole SantéCONTRAT D'ARCHITECTE

Rénovation énergétique du Pôle Santé

COMMUNE DE THOMERY

9, rue de la République 77810 THOMERY

MAI 2023

Envoyé en préfecture le 21/06/2023

Reçu en préfecture le 21/06/2023

Publié le

ID : 077-217704634-20230621-99_AU202319-AU

Samuel Huet architecte DPLG / 58ter, rue Aristide Briand 77300 FONTAINEBLEAU

T. 01 60 57 07 61 / M. 06 63 47 51 84 / contact@woody-architecture.fr

inscription au tableau national n° 070295 { SIRET 484 420 807 00048 / APE 71112

2305-05A Pôle santé Thomery 2305151 - DESIGNATION DE L'OPERATION ET DES CONTRACTANTS

Le présent contrat de maîtrise d'œuvre concerne l'opération définie ci-après :

Dénomination : Rénovation énergétique du Pôle Santé

Adresse : 44, rue Sadi Carnot

77810 THOMERY

Objet :

Envoyé en préfecture le 21/06/2023

Reçu en préfecture le 21/06/2023 GR

Publié le

ID : 077-217704634-20230621-99. AU202319-AU

La commune de Thomery a lancé un plan de rénovation énergétique des bâtiments communaux et souhaite

aujourd’hui désigner la maîtrise d'œuvre pour les travaux d'isolation thermique du Pôle Santé.

Le programme de travaux défini dans le plan pluriannuel d’amélioration énergétique des bâtiments (L.

Alamercery, nov. 2020) comprend les interventions suivantes :

- lsolation par l'extérieur des façades

- Jsolation de la toiture terrasse et reprise d'étanchéité

- Isolation du vide sanitaire

La mission comprendra un volet étude thermique réalisée par SHIFT ENERGIE, qui évaluera les économies réalisées.

Ayant été missionné en 2017 pour déposer une demande d’Autorisation Préalable, nous possédons déjà le relevé du bâtiment, nous retirons donc ce volet des prestations

demandées.

PARTIES CONTRACTANTES : entre les soussigné(e)s

D’une part : Commune de THOMERY— M le Maire

Adresse : 9, rue de la République

77810 THOMERY

Ci-après, désigné « le Maître d'ouvrage »,

d'autre part Samuel Huet, architecte DPLG

Adresse : Sêter, rue Aristide Briand

77300 FONTAINEBLEAU

Inscrit au tableau national de l’ordre des architectes sous le numéro : 070295

Ci-après, désigné « l'Architecte ».

2305-05A Pôle santé Thomery 230515Envoyé en préfecture le 21/06/2023

Reçu en préfecture le 21/06/2023

Publié le EM

ID : 077-217704634-20230621-99_AU202319-AU

2 - MISSION DE L'ARCHITECTE

L'Architecte est chargé par le Maître d'ouvrage d'une mission de Maîtrise d'œuvre comprenant les éléments

suivants :

2.1 — PHASE ETUDES

AVP - avant-projet et descriptif des travaux

L'architecte évalue le programme prévisionnel du maître d'ouvrage. Il prend connaissance des documents

d'urbanisme applicables et produit une synthèse des contraintes réglementaires. Dans le respect de ces

contraintes, l'architecte arrête en plans, coupes et façades, les dimensions de l’ouvrage, précise son aspect,

justifie les solutions techniques retenues et établit la notice descriptive précisant la nature des matériaux et le

coût prévisionnel de leur mise en œuvre assortie d'un aléa de 10%.

Livrable :

Dossier de plans état projeté comprenant le plan masse des constructions, le plan des niveaux, les façades, une coupe de

principe à l'échelle 1/50ème, un modèle 3D des aspects extérieurs de l'ensemble et tout croquis ou schéma nécessaire à la

compréhension du projet

Descriptif Quantitatif détaillé des travaux par poste, aléas 10%

DAU- dossier d’autorisation d'urbanisme

L'architecte établit les documents graphiques et pièces écrites de sa compétence, nécessaires à la constitution du

dossier d'autorisation d'urbanisme {déclaration préalable) suivant la réglementation en vigueur. I! conduit la pré-

instruction du dossier devant les services instructeurs compétents, et notamment les services de F'UDAP 77.

ll assiste les maîtres d'ouvrage pour la constitution du dossier administratif. Le maître d'ouvrage signe tous les

documents nécessaires, y compris les pièces graphiques : cette formalité vaut approbation par lui du dossier

d’avant-projet.

Livrable :

Dossier d'autorisation d'urbanisme en 6 exemplaires couleur comprenant le plan de situation, le plan de masse, le plan de

toitures, les façades, une coupe de principe, la notice descriptive et l'insertion paysagère

Suivi administratif et compléments éventuels

PCG - projet de conception générale

L'architecte précise par des plans, coupes et élévations les formes des différents éléments de la construction, la

nature et les caractéristiques des matériaux et les conditions de leur mise en œuvre.

Il établit l’ensemble des spécifications détaillées des ouvrages sous la forme d'un Cahier des Clauses Techniques

Particulières (C.C.T.P.) comprenant, pour chaque corps d'état :

- un document écrit descriptif des ouvrages, précisant leurs spécifications techniques ; ce document fixe les

limites de chaque marché s’il est commun à plusieurs marchés

- _ s’ily a lieu, des pièces annexées fournissant aux entrepreneurs des données complémentaires pour

l'exécution des travaux

Le niveau de définition correspond généralement à des documents graphiques établis à l'échelle maximale de

1/50 avec tous les détails significatifs de conception architecturale aux échelles appropriées.

L'architecte établit un descriptif détaillé des travaux et détermine le calendrier prévisible du déroulement de l’opération. Le projet ne comporte pas les études d'exécution qui restent à la charge des entreprises.

Livrable :

CCTP décrivant de façon détaillée le projet pour chaque corps d'état, sous forme écrite et graphique à l'échelle 1/50ème

avec détails significatifs de conception à l'échelle appropriée

Descriptif Quantitatif détaillé des travaux par poste, aléas 5%

Planning prévisionnel de l'exécution des travaux

2305-05 Pôle santé Thomery 2305152.2 — PHASE TRAVAUX

ACT - mise au point des contrats de travaux

Envoyé en préfecture le 21/06/2023

Reçu en préfecture le 21/06/2023

Publié le

ID : 077-217704634-20230621-99 AU202319-AU

L'architecte assiste le maître d'ouvrage lors de la remise des offres des entreprises, procède à leur analyse, établit

son rapport, propose aux maîtres d'ouvrage les ajustements possibles et met au point les pièces constitutives du

ou des marchés de travaux.

Les maîtres d'ouvrage et l'entrepreneur retenu par eux signent les pièces du marché et les éventuels avenants.

Les maîtres d'ouvrage conviennent avec l'architecte de la date d'ouverture du chantier, signent et transmettent à

l'autorité compétente la Déclaration Réglementaire d'Ouverture de Chantier.

Les études d'exécution étant intégralement réalisées par les entreprises, l'architecte en examine la conformité au

projet de conception générale qu'il a établi, et appose son visa sur les documents {plans et spécifications) si les

dispositions de son projet sont respectées. La délivrance du visa ne dégage pas l'entreprise de sa propre

responsabilité.

Livrable :

Rapport d'analyse des offres

Aide à la signature des contrats de travaux

Visa sur les études d'exécution

DET - direction de l'exécution des travaux

Le maître d'ouvrage signe l'ordre de service ordonnant l'ouverture du chantier. I signe également les éventuels

avenants aux marchés de travaux.

L'architecte rédige et signe les ordres de service pour l'exécution des travaux des différents corps d'état. I

organise et dirige les réunions de chantier et en rédige les comptes rendus, qu'il diffuse à tous les intéressés, vérifie l'avancement des travaux et leur conformité avec les pièces du marché, vérifie les situations de l'entrepreneur dans un délai de 21 jours à compter de leur réception et établit les propositions de paiement, vérifie les mémoires établis par les entreprises dans un délai de 45 jours à compter de leur réception, établit le décompte définitif en fin de chantier et propose le règlement pour solde.

Le maître d'ouvrage formule, sous huïtaine, ses observations sur les comptes rendus de chantier, s’oblige à régler

l'entrepreneur dans le respect des conditions du marché, et à informer l'architecte de tout versement qu'il

effectue.

La fréquence moyenne des visites de l'architecte sur le chantier est hebdomadäaire.

Tout manquement de l'entrepreneur à ses obligations est constaté dans les comptes rendus de chantier de

l'architecte et fait, si nécessaire, l'objet d'une mise en demeure par le maître d'ouvrage.

Livrable :

Réunion de chantier hebdomadaire en présence de l'ensemble des Entreprises et rédaction d'un compte rendu de chantier

valant validation de l'ensemble des remarques formulées lors de ces réunions

Validation des situations des Entreprises avant paiement par le maître d'ouvrage et suivi comptable de l'ensemble des

travaux

AOR - assistance aux opérations de réception

L'architecte assiste le maître d'ouvrage pour la réception : il organise une visite contradictoire des travaux en vue

de leur réception, il établit la liste des réserves éventuelles. Postérieurement à la réception, l'architecte suit le déroulement des reprises liées aux éventuelles réserves formulées à la réception et constate, à la date prévue, la levée des réserves en présence du maître d'ouvrage et de l'entrepreneur.

Conformément à l’article 1792-6 du code civil, en cas d’inexécution de ces reprises dans les délais fixés, les travaux sont, après mise en demeure du maître d'ouvrage restée infructueuse, exécutés par une autre entreprise, aux frais et risques de l'entrepreneur défaillant. Après la réception, qu'elle soit formelle ou tacite, le maître d'ouvrage transmet la déclaration d'achèvement des travaux à la mairie.

Livrable :

Réception des ouvrages exécutés avec ou sans réserve, suivi des reprises éventuelles

Production du décompte final

Dossier des Ouvrages Exécutés

2305-05A Pôle santé Thomery 230515Envoyé en préfecture le 21/06/2023

Reçu en préfecture le 21/06/2023

Publié le EM

ID : 077-217704634-20230621-99_AU202319-AU

TABLEAU DE DECOMPOSITION DES ELEMENTS DE MISSION

Mission complète

Phases Eléments de mission # % cumulés

APV - avant-projet 20% 20%

ETUDES DAU - dossier d'autorisation d'urbanisme 10% 30%

PCG - projet de conception générale 20% 50%

MDT— mise au point des marché de travaux 10% 60%

TRAVAUX DET - direction de l'exécution des travaux 35% 95%

AOR - assistance aux opérations de réception 5% 100%

3 - MISSIONS COMPLEMENTAIRES

THER — audit énergétique et préconisations

Le bureau d’études thermique SHIFT ENERGIE M. Blondeel, sera chargé d’une mission d’études comprenant en phase AVP

- synthèse des documents existants / visite du site

- Modélisation du bâtiment / simulations thermiques dynamiques et calcul réglementaire / propositions de

scénarios de rénovation de l'enveloppe / calcul des gains énergétiques des scénarios de référence

- Rapport détaillé / préconisations enveloppe et systèmes

Phase préparatoire 30% 30%

ETUDES Etudes dont calcul des gains énergétiques 45% 75%

Rapport et préconisations 25% 100%

4 - REMUNERATION

A la signature du contrat, le mode de dévolution prévu des marchés de travaux est :

- Par corps d'états séparés

- Par groupement d'entreprises

- Par entreprise générale

Les honoraires sont librement négociés entre les parties au présent contrat.

Les honoraires hors taxes de l'Architecte sont fixés au pourcentage de 8% du montant des travaux, et réévalués

au terme de la phase MDT. Sur une base estimative de 130.000€ H.T. de travaux, le montant des honoraires

pour mission complète est de :

8.320,00 € H.T. (huit mille trais cent vingt euros hors taxes)

9.984,00 € T.T.C. (neuf mille neuf cent quatre-vingt-quatre euros toutes taxes comprises)

Les honoraires de la mission complémentaire sont forfaitaires.

2305-054 Pôle santé Thomery 230515

5TABLEAU DE DECOMPOSITION DES ELEMENTS DE MISSION CONCERNES

Publié le

Envoyé en préfecture le 21/06/2023

Reçu en préfecture le 21/06/2023

ID : 077-217704634-20230621-99 AU202319-AU

MISSION COMPLETE MOE

Phases Eléments de mission € HT €TIC # % cumulés

AVP — avant-projet 1 248,00 €| 1497,60 € 15% 15%

ETUDES | DAU - dossier d'autorisation d'urbanisme 832,00 € 998,40 € 10% 25%

PCG — projet de conception générale 2 080,00 €| 2496,00 € 25% 50%

Total phase ETUDES 4160,00€ 499200 €

MDT — mise au point des marché de travaux 832,00 € 998,40 € 10% 60%

TRAVAUX | DET -— direction de l'exécution des travaux 2 912,00 € | 3494,40 € 35% 95%

AOR — assistance aux opérations de réception 416,00 € 499,20 € 5% 100%

Total phase TRAVAUX 4160,00€ 499200€

Total MISSION COMPLETE MOE 8320,00€ 9984,00 €

MISSION COMPLEMENTAIRE THERMIQUE

Phases Eléments de mission € HT € TTC % % cumulés

Phase préparatoire 645,00 € 645,00 € 30% 30%

ETUDES | Etudes dont calcul des gains énergétiques 965,00 € 965,00 € 45% 75%

Rapport et préconisations 535,00 € 535,00 € 25% 100%

Total MISSION COMPLEMENTAIRE THERMIQUE 2145,00€ 214500€

(Le prestataire n’est pas assujetti à la TVA).

DECOMPOSITION PAR ELEMENTS DE MISSION ET ECHELONNEMENT DES VERSEMENTS

Le versement des honoraires sera effectué au fur et à mesure de l'avancement des études et les pourcentages

indiqués par élément de mission au chapitre 2 du présent CCP fixent les droits acquis de l'Architecte et le volume

des honoraires correspondants. Toute phase commencée est due dans son intégralité.

Les notes d'honoraires présentées par l'Architecte doivent être réglées par le Maître d'ouvrage dans le délai de

30 jours à réception, faute de quoi seront dus les intérêts moratoires définis par la loi n°92.1442 du 31 décembre

1992 (taux légal x 1,5).

5 - ASSURANCE

L'Architecte est assuré contre les conséquences pécuniaires de ses responsabilités professionnelles auprès de la

MAF par contrat n° 151550/B (attestation jointe). Ce contrat est conforme à l'obligation d'assurance prévue par

la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture et la loi n° 78-12 du 4 janvier 1978 relative à la responsabilité et à

l'assurance dans le domaine de la construction.

2305-05A Pôle santé Thomery 230515Envoyé en préfecture le 21/06/2023

Reçu en préfecture le 21/06/2023

6 - CLAUSES PARTICULIERES

Les parties conviennent des dispositions particulières ci-après :

Arbitrage : si les parties au contrat sont commerçants et qu'elles ne se conforment pas spontanément à l'avis rendu

prévu à l'article 6.4 du CCG, le litige est soumis à l'arbitrage du Conseil Régional de l'Ordre des Architectes, à

condition qu'il n'implique pas de tiers au litige, par la partie la plus diligente.

Médiation ou arbitrage : si les parties, où l’une d'elles, n'ont pas le statut de commerçant, elles s'engagent, avant

toute procédure judiciaire, à examiner ensemble, avec le Conseil Régional de l'Ordre des Architectes, la possibilité

de soumettre le litige à l'arbitrage du CROAIF, à condition que le litige n'implique aucun tiers. En cas de non

règlement amiable, le tribunal administratif de Melun sera compétent.

Fait en 2 originaux, à Thomery le .. /.. / ….

L'architecte Le Maître d'ouvrage

Samuel Huet Commune de Thomery

lu et accepté lu et accepté

2305-054 Pôle santé Thomery 230515

Publié le Es

ID : 077-217704634-20230621-89_AU202319-AUEnvoyé en préfecture le 21/06/2023

Reçu en préfecture le 21/06/2023

Publié le Em

ID :077-217704634-20230621-99_AU202319-AU