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Note de Synthèse - Note de synthèse CA 2015 1
Document publié le Vendredi 7 août 2015 par la commune d'Ollainville.
Lien du pdf (Note de Synthèse - Note de synthèse CA 2015 1)
Thèmes du document : Banque, Logement, Institutions publiques,
Compte Administratif 2015 – Informations financières – Note de synthèse Page 1
COMPTE ADMINISTRATIF 2015
Note explicative de synthèse
Informations financières
La présente note de synthèse est établie conformément aux dispositions de la loi n°2015-991 du 7 août 2015, dite loi NOTRe, portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République. Il est précisé qu’une note brève et synthétique retraçant les informations financières essentielles doit être jointe au budget primitif et au compte administratif afin de permettre aux citoyens d’en saisir les enjeux.
Le Compte Administratif est un document de synthèse présentant les résultats de l’exécution du budget de la Commune pour une année civile complète.
Il est soumis au vote du Conseil Municipal, avant le 30 juin de l’année suivant l’exercice concerné et après approbation du Compte de Gestion présenté par le Trésorier Principal dont dépend la Commune (Arpajon pour la Commune d’Ollainville), ce qui permet, par comparaison, d’apprécier la sincérité du compte administratif.
Le compte administratif est présenté dans la même forme que le budget auquel il se rapporte. Il se divise en deux sections, fonctionnement et investissement, comprend des états annexes et des balances qui permettent de dégager les résultats de chaque section.
S’agissant d’un document de bilan, il n’est pas présenté en équilibre.
Présentation générale
En 2015, la Commune d’Ollainville a engagé les premières opérations de son programme pluriannuel d’investissements.
Les travaux de rénovation thermique de l’Ecole Maternelle Pierre de Ronsard ont été réalisés et les études préalables à la création d’un Pôle de Services Publics ont été réalisées. Celui-ci accueillera l’Espace Jeunes, une Médiathèque ainsi que deux salles dédiées aux associations ollainvilloises. Par ailleurs, la Commune a mis à la disposition des ollainvillois, un distributeur automatique de billets. Ces investissements ont pu être réalisés sans emprunt et, pour financer son programme d’investissement, la Commune a initialisé un Contrat Régional auprès de la Région Ile de France et un Contrat de Territoire auprès du Conseil Départemental de l’Essonne.
Mais l’année 2015 a aussi marqué un tournant dans la vie de la Commune. La Communauté de Commune de l’Arpajonnais, dont la Commune était membre, a fusionné avec la Communauté d’Agglomération du Val d’Orge, pour devenir Cœur d’Essonne Agglomération, un territoire élargi à 21 communes dont l’objectif est de maintenir un cadre de vie privilégié entre ville et campagne et de développer le territoire de manière harmonieuse.
Par ailleurs, dans un objectif d’harmonisation et de mutualisation des services, la Commune a décidé de transférer sa compétence assainissement au SIVOA, Syndicat Intercommunal de la Vallée de l’Orge.
Ces évolutions ont eu des incidences sur les finances de la Commune en terme de recettes supplémentaires et notamment par la mise en place d’une dotation de solidarité communautaire, instituée par la CCA et par la reprise dans le budget communal des résultats exédentaires du service Assainissement au 31/12/2014.
Enfin la contribution de la Commune d’Ollainville au FPIC, Fonds National de Péréquation des ressources Intercommunales et Communales, inscrite au budget 2015 pour 45 585 € a finalement été prise en charge par la Communauté de Commune de l’Arpajonnais (CCA), réduisant donc le montant des dépenses de fonctionnement. Compte Administratif 2015 – Informations financières – Note de synthèse Page 2
Les résultats de l’exercice 2015 seront examinés en deux temps :
- Au regard, stricto sensu, des crédits relatifs au budget principal, hors reprise des résultats d’assainissement,
- Puis, après reprise des résultats du Service Assainissement au 31/12/2014.
La Section de Fonctionnement
Total Crédits votés en
2015
Total Réalisé en 2015 Taux de réalisation
Recettes de Fonct. 5 063 360.66 € 4 487 306.39 € 88.62 %
Dépenses de Fonct. 5 063 360.66 € 4 226 042.68 € 83.46 %
RECETTES DE FONCTIONNEMENT
CHAPITRES Crédits votés Réalisé 2015 Taux de réal°
002 - Résultat de fonctionnement reporté (excédent) 653 547,81 € - €
013 - Atténuation de charges (rembt sur ch.de personnel) 59 415,00 € 66 710,85 € 112,28%
70 - Produit des services 474 905,00 € 455 585,58 € 95,93%
73 - Impôts et taxes : 3 170 810,00 € 3 271 474,77 € 103,17%
Contributions directes 2015 1 570 359,00 € 1 600 315,00 € 101,91%
CCA - Reversement TP 1 301 265,00 € 1 301 264,74 € 100,00%
Dot° de Solidarité Communautaire - € 95 211,00 €
TCFE et taxe sur pylônes électr. 137 200,00 € 132 781,89 € 96,78%
droits de mutation 87 000,00 € 84 200,32 € 96,78%
Taxe sur les terrains dev.constructibles 20 000,00 € 2 186,00 € 10,93%
FNGIR, dts de place et TLPE 54 986,00 € 55 515,82 € 100,96%
74 - Dotations et participations : 628 428,00 € 595 306,37 € 94,73%
DGF 410 046,00 € 398 474,00 € 97,18%
DSR 42 000,00 € 45 617,00 € 108,61%
Financements CAF 80 260,00 € 50 622,55 € 63,07%
DCRTP 27 314,00 € 27 314,00 € 100,00%
Autres dont financment NAP 56 459,00 € 73 278,82 € 129,79%
75 - Produits de gestion courante 45 985,00 € 45 243,59 € 98,39%
76 - Produits financiers 6,00 € 3,78 € 63,00%
77 - Produits exceptionnels 11 080,00 € 34 749,41 € 313,62%
042 - Opération d'ordre de transfert entre sections 19 183,85 € 18 232,04 € 95,04%
TOTAL RECETTES de Fonctionnement 5 063 360,66 € 4 487 306,39 € 88,62% Compte Administratif 2015 – Informations financières – Note de synthèse Page 3
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
CHAPITRES Crédits votés Réalisé 2015 Taux de réal°
011 - Charges à caractère général 1 228 396,00 € 1 102 522,77 € 89,75%
012 - Charges de personnel 2 587 000,00 € 2 565 356,54 € 99,16%
014 - Loi SRU et FPIC - € - €
dont loi SRU - € - €
dont FPIC - € €
65 - Autres charges de gestion courante 323 464,00 € 317 273,84 € 98,09%
66 - Intérêts de la dette 73 825,00 € 73 824,03 € 100,00%
67 - Charges exceptionnelles 4 000,00 € 3 897,91 € 97,45%
022 - Dépenses imprévues 167 536,81 € - €
023 - Virement à la section d'investissement 545 970,85 € - €
042 - Dot° aux amortissements et enreg.cessions 133 168,00 € 163 167,59 € 122,53%
TOTAL DEPENSES de Fonctionnement 5 063 360,66 € 4 226 042,68 € 83,46%
La Section d’Investissement
Total Crédits votés en
2015
Total Réalisé en 2015 Taux de réalisation
Recettes d’Invest. 947 997.42 € 562 816.14 € 59.37 % Dépenses d’Invest. 947 997.42 € 721 412.14 € 76.10 %
RECETTES D'INVESTISSEMENT
CHAPITRES Crédits votés Réalisé 2015 Taux de réal°
10 - Dotations, fonds divers, réserves 151 550,57 € 184 307,08 € 121,61%
dont FCTVA 2015 42 950,00 € 42 190,68 € 98,23%
dont TLE et Taxe Aménagement 35 000,00 € 68 515,83 € 195,76%
dont Affectation du résultat 2014 73 600,57 € 73 600,57 € 100,00%
13 -Subventions d'investissement 95 354,00 € 193 545,12 € 202,98%
Subv°acq° 2 tableaux numérique progr.2014 2 835,00 € 2 835,00 € 100,00%
Subv°acq° 2 tableaux numérique progr.2015 2 224,00 € - € 0,00%
Subv° travaux sur les chaufferies 7 859,00 € 8 000,00 € 101,79%
Subv° DRAC - Pôle Services Publics - € 161 475,00 €
Subv° pour restauration du carré militaire 1 600,00 € 1 600,00 € 100,00%
Solde subv° MO - Réha.thermique EMC 2 406,00 € 2 406,00 € 100,00%
Subv° - Trav.réha therm.Ecole Ronsard 72 430,00 € 17 229,12 € 23,79%
Subv° - Département Espaces Naturels Sensibles 6 000,00 € - € 0,00%
16 - Dépôts et cautionnements reçus 1 500,00 € 1 342,57 € 89,50%
021 - Virement de la section de Fonctionnament 545 970,85 € - €
040 - Opérations d'ordre de transfert entre sections 133 168,00 € 163 167,59 € 122,53%
Dotations aux amortissement des immobilisations 133 168,00 € 133 167,59 € 100,00%
Cessions d'immo - € 30 000,00 €
041 - Opérations patrimoniales (intégration frais d'études) 20 454,00 € 20 453,78 € 100,00%
TOTAL Recettes d'Investissement 947 997,42 € 562 816,14 € 59,37% Compte Administratif 2015 – Informations financières – Note de synthèse Page 4
DEPENSES D'INVESTISSEMENT
CHAPITRES Crédits votés Réalisé 2015 Taux de réal°
001 - Solde d'exécution reporté 46 215,93 € - €
16 - Emprunts et dettes assimilées 169 176,00 € 168 550,93 € 99,63%
Remboursement du capital de la dette 167 676,00 € 167 675,10 € 100,00%
Remboursement cautions logement communaux 1 500,00 € 875,83 € 58,39%
Travaux d'équipement 672 967,64 € 514 175,39 € 76,40%
dont travaux réha.thermique EMC 293 710,00 € 269 833,78 € 91,87%
020 - Dépenses imprévues 20 000,00 € - €
040 - Opération d'ordre de transfert entre sections 19 183,85 € 18 232,04 € 95,04%
Amortissement des subventions 9 183,85 € 9 183,85 € 100,00%
Travaux en régie 10 000,00 € 9 048,19 € 90,48%
041 - Opérations patrimoniales (intégration frais d'études) 20 454,00 € 20 453,78 € 100,00%
TOTAL Dépenses d'Investissement 947 997,42 € 721 412,14 € 76,10%
On notera que les lignes 023 – Virement à la section d’investissement et 021- Virement de la section de fonctionnement ne comportent pas de réalisé.
En effet, c’est l’examen de l’ensemble des réalisations de l’exercice qui déterminera d’une part les résultats de clôture et d’autre part le montant définitif du virement à réaliser.
Les Résultats de l’exercice 2015
Les résultats de l’exercice s’obtiennent par différence entre les recettes réalisées et les dépenses réalisées.
En découlent des résultats excédentaires ou déficitaires (révélateurs d’un éventuel besoin de financement complémentaire).
Section Recettes
(a)
Dépenses
(b)
Résultats de
L’exercice
(c = a-b)
Fonctionnement 4 487 306.39 € 4 226 042.68 € 261 263.71 €
Investissement 562 816.14 € 721 412.14 € - 158 596.00 €
TOTAL 5 050 122.53 € 4 947 454.82 € 102 667.71 € Compte Administratif 2015 – Informations financières – Note de synthèse Page 5
Les Résultats de clôture 2015
Les résultats de clôture sont obtenus par ajout des résultats de l’exercice précédent aux résultats de l’exercice calculés ci-dessus.
Pour 2015, la reprise des résultats antérieurs concerne d’une part les résultats du budget principal « Commune » et d’autre part, les résultats du budget annexe du service « Assainissement » que le Conseil Municipal a choisi de conserver et réintégrer dans le budget de la Commune.
Ainsi, les résultats définitifs de clôture 2015 sont les suivants :
Résultats de
l’exercice
2015
Reprise
résultat 2014 –
Commune
Reprise résultat
2014 –
Assainissement
Total reprises
antérieures
Résultats de
clôture 2015
Fonctionnement 261 263.71 € 653 547.81 € 247 221.08 € 900 768.89 € 1 162 032.60 € Investissement -158 596.00 € -46 215.93 € 48 488.37 € 2 272.44 € -156 323.56 € TOTAL 102 667.71 € 607 331.88 € 295 709.45 € 898 496.45 € 1 005 709.04 €
Les résultats de clôture, une fois déterminés sont arrêtés et approuvés par délibération du Conseil Municipal.
Dès lors, celui-ci décide des modalités de reprise de ces résultats dans le budget de l’année suivante, 2016 ; il procède donc à « l’affectation des résultats ».
Celle-ci se décompose en 2 étapes :
- La couverture du besoin de financement complémentaire de la section d’investissement - L’affectation des résultats
La couverture du besoin de financement complémentaire de la section d’investissement
On constate que le résultat de clôture de la section d’Investissement est négatif et s’établit à - 156 323.56 €.
En y ajoutant les restes à réaliser d’investissement, en dépenses 26 127.95 € et en recettes 43 959 €, soit un solde positif de 17 831.05 €, le résultat de clôture s’établit alors à – 138 492.51 €.
Il s’agit du besoin réel de financement complémentaire de la section d’investissement, que le virement de la section de fonctionnement doit couvrir.
Ce dernier, estimé à 545 970.85 € dans les crédits votés en 2015, est donc supérieur au besoin réel. Par une délibération d’ « affectation des résultats », le Conseil Municipal va décider de ramener cette estimation au montant réel.
Dès lors, l’écriture comptable concrétisant le « virement à la section d’investissement » pourra être passée, mais sur l’exercice suivant, 2016, l’exercice 2015 étant clos.
Le résultat excédentaire de la section de fonctionnement sera réduit d’autant. Compte Administratif 2015 – Informations financières – Note de synthèse Page 6
L’affectation des résultats de l’exercice 2015
Le Conseil Municipal, décide alors des modalités de reprise des résultats :
- réduction du résultat de fonctionnement (pour la couverture du besoin réel de financement), - reprise intégrale du résultat d’investissement
- affectation d’une fraction du résultat de fonctionnement à la couverture du besoin réel de financement de la section d’investissement. (délibération jointe).
Les annexes du Compte Administratif
Comme indiqué plus haut, le compte administratif comporte également des annexes présentant les informations financières essentielles de l’exécution du budget.
Celles-ci concernent :
1 – Les informations générales concernant la Commune
2 – Les contributions directes
3 – La dette de la Commune
4 – Les emprunts garantis par la Commune
5 – Les engagements pluriannuels
6 – Les subventions versées aux associations
1 – LES INFORMATIONS GENERALES p.2 et 76
Les informations générales regroupent plusieurs indicateurs représentatifs de la santé fiscale de la Commune.
La Population communale
La population prise en compte pour le calcul des ratios, dite « population DGF » s’établit à 4 707 en 2015.
Le Potentiel Fiscal et le Potentiel financier
Source état DGF 2015(*) Valeur totale Valeur par habitant/pop°DGF 2015
Potentiel fiscal 5 033 352.00 € 1 069.33 €/hab Potentiel financier 5 522 927.00 € 1 161.99 €/hab (*) les valeurs définitives, transmises par la Préfecture pour 2016, ne sont pas encore notifiées.
Le potentiel fiscal exprime la richesse fiscale de la Commune. Il s’obtient par application des taux moyens d’imposition nationaux aux bases d’imposition communales.
Le potentiel financier s’obtient en majorant le potentiel fiscal de la dotation forfaitaire de la DGF. Il permet de comparer la richesse financière de la Commune.
Les ratios
Par ailleurs, la Commune a l’obligation de publier 6 ratios dont l’objectif est de rapporter certains indicateurs à leur valeur par habitant, comparés aux moyennes nationales de la strate (3500 hab. à 5 000 hab.). Compte Administratif 2015 – Informations financières – Note de synthèse Page 7
Les ratios obligatoires pour Ollainville sont les suivants :
Ratio Valeur par habitant
Ollainville
Moyenne de la strate
Dépenses réelles Fonctionnement/pop° 863.62 € 896.00 € Produit des impositions directes/pop° 340.93 € 425.00 € Recettes réelles de
Fonctionnement/pop°
952.08 € 992.00 €
Dépenses d’Equipement brut/pop° 111.47 € 664.00 € Encours de la dette/pop° 358.15 € 934.00 € DGF/pop° 94.61 € 206.00 €
Organismes de regroupement auxquels adhère la Commune d’Ollainville :
La Commune d’Ollainville faisait partie jusqu’au 31/12/2015 de la « Communauté de Communes de l’Arpajonnais ».
Elle est aussi adhérente à deux syndicats intercommunaux :
- le SIBSO, Syndicat Mixte du Bassin Supérieur de l’Orge, au titre de sa compétence rivière. - le SIVOA, Syndicat Intercommunal de la Vallée de l’Orge Avale, au titre de sa compétence rivière. Le montant annuel des cotisations figurent dans l’annexe C3.1 p.76
2 – LES CONTRIBUTIONS DIRECTES p.77
Le tableau de la page 77 indique le produit attendu en 2016 au titre des contributions directes et rassemble la taxe d’habitation (TH), la taxe sur le foncier bâti (TFB) et la taxe sur le foncier non bâti (TFNB).
NB : La CFE, contribution foncière des entreprises et la CVAE, contribution sur la valeur ajoutée des entreprises sont directement appelées par l’intercommunalité dont dépend la Commune.
Le produit attendu est calculé par application aux bases notifiées par les services fiscaux des taux votés par le Conseil Municipal.
Le produit attendu s’élèvait à 1 570 359 € soit à 333.62 €/habitant. (Pop°INSEE). Le produit réel s’est élevé à 1 600 315 € soit à 339.99 €/habitant. (les bases sont passibles de variations au cours de l’année qui donne lieu au versement à la Commune de rôles supplémentaires).
3 – LA DETTE p.50 à 53
L’encours de la dette d’Ollainville au 31 décembre 2015 s’élève à 1 681 173.61 €. Il s’agit du capital restant dû sur 6 emprunts contractés par la Commune depuis 2001.
L’annuité correspondante remboursée au cours de l’exercice s’est répartie comme suit : Capital : 167 675.10 € en dépenses d’investissement Intérêts et ICNE : 73 824.03 € en dépenses de fonctionnement Total annuité 2016 : 241 499.13 €
Le ratio publié plus haut révèle un niveau d’endettement peu élevé au regard de la moyenne nationale de la strate. Compte Administratif 2015 – Informations financières – Note de synthèse Page 8
Le graphique ci-dessous illustre l’évolution de la dette, capital restant dû et annuités, de 2016 à 2025.
4 – LES EMPRUNTS GARANTIS PAR LA COMMUNE p.65 à 66
La loi du 13 décembre 2000 relative à la Solidarité et au Renouvellement Urbains, appelée loi SRU, modifiée par la loi du 18 janvier 2013 portée par Mme DUFLOT, impose aux Communes de disposer d’au moins 25% de logements sociaux sur leur territoire.
La Commune s’attache à répondre aux besoins de logements et à l’obligation qui lui est faite par la réalisation de différents programmes de logements sociaux, en partenariat avec des bailleurs sociaux professionnels.
Outre la définition des projets, les Communes, de par la loi, sont autorisées et sont amenées à accorder des garanties d’emprunt à ces organismes.
Ainsi, la Commune d’Ollainville a accordé plusieurs garanties d’emprunt pour un encours total de 8 378 387.40 € au 31 décembre 2015 pour les 4 opérations suivantes :
- 1999 - Construction de 18 logements – Rue des Primevères
- 2010 – Opération Cœur de Bourg – 8 logements
- 2013 – Opération de construction de 17 logements, Rue du Chemin Vert
- 2016 – Opération de construction de 34 logements, Rue de la Roche.
Le montant total de l’annuité de l’exercice au titre des emprunts garantis, augmenté de l’annuité de la dette communale, ne doit pas excéder 50 % des recettes réelles de fonctionnement de l’exercice. Au 31 décembre 2015, ce taux s’établit à 9.27 % pour la Commune d’Ollainville. Compte Administratif 2015 – Informations financières – Note de synthèse Page 9
5 – LES ENGAGEMENTS PLURIANNUELS p.69
Le document budgétaire doit faire état des engagements pluriannuels qu’elle a décidés et indiquer la charge financière prise en compte au titre des différents exercices budgétaires. C’est le cas de l’annexe intitulée « Situation des autorisations de programme et crédits de paiements ».
La Commune a décidé, par délibération du 22 septembre 2015 de la construction d’un Pôle de Services Publics, qui accueillera une médiathèque, l’espace jeunes et 2 salles dédiées aux associations ollainvilloises, ASO et TCO.
La réalisation de ce programme, entamée en 2015 pour la partie montage du projet en association avec un cabinet d’architectes chargé de la maîtrise d’œuvre, se poursuivra en 2016 avec le démarrage des travaux prévu au mois de septembre et en 2017 avec l’achèvement de l’opération.
Cette annexe reprend le coût total des frais d’études préalables au démarrage de l’opération. Appelée « Autorisation de Programme – Crédits de paiement», elle indique la répartition des « Crédits annuels de Paiement ».
Ainsi, le coût total de l’autorisation de programme s’élève à 87 780.01 €.
Les crédits de paiement ouverts au titre de l’année 2015 se sont élèvés à 42 000.00 € et ont été réalisés à hauteur de 6 470.63 €.
Les crédits non réalisés seront reportés sur l’année suivante.
6 – LES SUBVENTIONS VERSEES AUX ASSOCIATIONS p.68
Le tableau figurant dans cette annexe liste les associations auxquelles la Commune verse une subvention, mais aussi précise le financement qu’elle apporte à la Caisse des Ecoles et au Centre Communal d’Action Sociale qui sont des établissements publics administratifs, l’un dédié aux enfants des écoles, l’autre dédié aux personnes en difficultés et aux personnes âgées de la Commune.
Au total, la Commune a versé :
A la Caisse des Ecoles 4 000.00 € Au CCAS 85 000.00 € Aux Associations communales ou ayant un intérêt communal 59 828.24 €