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unknown - Communauté de communes - Bazadais - CR 17 mars 2015
Document publié le Mardi 17 mars 2015
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Thèmes du document : Investissement et développement économique, Banque, Budget,
2015-98
CDC du Bazadais – séance du conseil communautaire du 17 mars 2015
Procès-verbal de la séance du Conseil communautaire
du 17 mars 2015 à Escaudes
L’an deux mille quinze, le mardi 17 mars, le Conseil Communautaire du Bazadais, dûment convoqué le 10 mars, s’est réuni en session ordinaire à la salle des fêtes d’Escaudes, sous la présidence de M. Jean-Pierre BAILLE.
Etaient présents :
Aubiac : Daniel SAINT-MARC
Bazas : Danielle BARREYRE, Jean-François BELGODERE, Bernard BOSSET, Joël CROS, Carole DEVELAY, Marie-Bernadette DULAU, Kathya GAILLARD, Jean-Luc LANOELLE, Philippe LUCBERT, Sophie METTE, Martine NAZARIAN, Isabelle POINTIS
Bernos-Baulac : Philippe COURBE, Jacqueline LARTIGUE-RENOUIL,
Birac : Jean-Pierre MANSEAU
Captieux : Denis BERLAND, Jean-Luc GLEYZE, Morgane LE COZE, Christine LUQUEDEY Cauvignac : Nicole COUSTET
Cazats : Valérie GEVAERT
Cours-les-Bains : Bruno DREUMONT
Cudos : Bernard DAURIAN, Jean-Claude DUPIOL
Escaudes : Bernard TULARS
Gajac : Bruno DIONIS du SEJOUR
Gans : Claude LAFFARGUE
Giscos : Jean-Pierre CAPES
Goualade : René CARDOIT
Grignols : Patrick CHAMINADE, Françoise DUPIOL-TACH
Labescau : Christian LAFARGUE
Lados : Jean-Serge LAMBROT
Lartigue : Philippe LAMOTHE
Lavazan : Jacky LAPORTE
Lerm-et-Musset : Martine LAGARDERE
Lignan-de-Bazas : Olivier DUBERNET
Marimbault : Francis STURMA
Marions : Adeline PORTET
Masseilles : Madeleine LAPEYRE
Le Nizan : Michelle LABROUCHE
Saint-Côme : Serge MOURLANNE
Saint-Michel-de-Castelnau : Jean-Marie ZORILLA
Sauviac : Michel AIME
Sendets : Eric VIGNEAU
Sigalens : Christophe DUFOURCQ
Sillas : Michel DESQUEYROUX
Absents, excusés : Jean-Bernard BONNAC, Michel FAVRE-BERTIN, Dominique LAMBERT, Jean-Paul MERIC
Procurations de Jean-Bernard BONNAC à Isabelle POINTIS, Dominique LAMBERT à Sophie METTE, Jean-Paul MERIC à Philippe COURBE
Secrétaire de séance : Bernard TULARS 2015-99
CDC du Bazadais – séance du conseil communautaire du 17 mars 2015
- Bernard TULARS souhaite la bienvenue au Conseil communautaire.
L’étymologie du nom de la commune est Aygues Caudes, qui signifie « Eaux chaudes » , en raison d’une source chaude aujourd’hui disparue. La commune est traversée au Nord-Est par le Ciron et au Sud par le Thus.
Le village compte 152 habitants répartis sur 2600 ha, soit une densité de 6 hab./km². La population est plutôt vieillissante avec 63 personnes âgées de plus de 60 ans et 16 de moins de 30 ans.
L’église Notre-Dame a été construite vers le XII ou le XIIIe siècle. Elle comporte une longue nef à deux collatéraux et un porche surmonté d’un clocher mur qui date du XVIe siècle.
Sur le plan économique, on trouve 2 entreprises, 1 restaurant, 1 haras et la Ferme de Mathilde.
La vie associative s’articule autour de 5 associations : l’ACCA, l’association culturelle NOUTIC’ZIK, Les Amis du Maître Percussionniste Jacky Craissac, l’association de culture gasconne et l’Amicale d’Escaudes.
Concernant la LGV, Bernard TULARS explique que si le projet aboutissait, il provoquerait la spoliation de 700 ha (soit ¼ du territoire communal), ce qui signifierait plus d’exploitation forestière, de chasse ou de randonnées.
130 personnes se sont mobilisées durant la phase d’enquête d’utilité publique. 128 se sont prononcées contre. C’est dire l’importance de ce dossier pour les habitants de la commune.
- Jean-Pierre BAILLE le remercie pour cette présentation.
I- ADOPTION DU COMPTE RENDU DE LA REUNION DU 13 FEVRIER
Daniel SAINT-MARC souligne qu’il n’a pas été mentionné dans les membres excusés.
Le compte rendu est adopté à l’unanimité.
II- RAPPORT N°1 : DEBAT D’ORIENTATIONS BUDGETAIRES 2015
- Jean-Pierre BAILLE souligne que le débat d’orientations budgétaires est une formalité substantielle à l’adoption du budget, même s’il ne fait pas l’objet d’un vote de l’assemblée.
- Bernard BOSSET aurait souhaité que le débat d’orientations budgétaires soit examiné après le vote des comptes administratifs. Il n’y a pas de logique à étudier le D.O.B avant.
- Jean-Pierre BAILLE s’excuse pour cette présentation anachronique. Néanmoins, l’ordre du jour étant fixé par le président, il demande à Marie-Bernadette DULAU de commencer par le débat d’orientations budgétaires.
- Marie-Bernadette DULAU indique que cette approche est plus pédagogique et plus explicite. Elle permet de présenter les résultats globaux des comptes administratifs, puis d’aborder les orientations pour le budget 2015.
1- Les éléments de conjoncture et les orientations de la Loi de finances 2015
Après avoir présenté les éléments de conjoncture économique internationale et nationale, Marie-Bernadette DULAU expose les grandes orientations de la Loi de finances 2015 :
· un objectif de réduction du déficit public sous le seuil des 3% ;
· un programme d’économies de 50 Md€ à l’horizon 2014, qui implique une baisse des transferts aux collectivités.
Concernant les dotations de l’Etat, la Loi de finances prévoit :
· la baisse de la dotation globale de fonctionnement (DGF) : en 2014, la DGF s’est élevée à 40,121
Md€ ; en 2015, elle est en diminution de 3,51 Md€, soit -8,8 %. En ajoutant la baisse déjà subie en 2014, la diminution est de - 11,8 % par rapport à 2013 (dernière année avant la baisse de la DGF). Cette diminution est la traduction de la contribution des collectivités au redressement des finances 2015-100
CDC du Bazadais – séance du conseil communautaire du 17 mars 2015
publiques, imputée, en 2015 comme en 2014, sur la DGF, et dont le montant 2015 est fixé à 3,67 Md€ ;
· une modification de l’architecture de la dotation forfaitaire en 2014 ; · la création de nouvelles ressources pour les régions et les départements ; · le relèvement du taux du FCTVA à 16,404 % ;
· un renforcement de la péréquation :
hausse de la péréquation verticale de 119 millions € ;
création d’un nouveau Fonds de Péréquation des Droits de Mutation à Titre Onéreux (DMTO) d’environ 570 millions € ;
· une augmentation du Fonds national de Péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) :
de 360 millions € en 2013, son montant passe à 570 millions € en 2014 et doit atteindre 780 millions € en 2015 ;
l’objectif étant d’atteindre en 2016 une péréquation correspondant à 2% des ressources fiscales du bloc communal (soit 1 milliard d’euros).
2- Comptes administratifs 2014 :
a- Budget général :
Concernant le budget général, la comparaison des moyennes de la CdC du Bazadais avec celles des EPCI de même strate n’a qu’une valeur indicative, car il est difficile de comparer des établissements qui n’ont pas les mêmes niveaux de compétences.
Néanmoins, en ce qui concerne la CdC, l’épargne disponible est négative.
b- Budget des ordures ménagères :
- Bernard BOSSET se félicite que la production de déchets ait diminué ; c’était le but recherché. Le problème des coûts supérieurs aux recettes lui semble parfaitement maîtrisable et ne devrait pas poser de souci pour 2015.
Il s’interroge en revanche sur l’harmonisation nécessaire entre les deux modes de collecte et de facturation en vigueur sur le territoire. Quel système prévaudra en 2016 ? Il reste 6 mois pour travailler la question de l’harmonisation. Une étude doit probablement être lancée pour évaluer le nouveau mode de collecte. Il est urgent de se mobiliser sur ce sujet.
- Jean-Pierre BAILLE demande à ce que l’on procède par ordre et avec méthode. L’évolution du système de collecte n’est pas à l’ordre du jour de la réunion. La question sera débattue lors d’un prochain conseil.
- Bernard BOSSET souligne que le questionnement sur ce sujet aurait dû être mentionné dans le D.O.B.
c- Budget SPANC
- Marie-Bernadette DULAU expose que l’excédent de fonctionnement est de 69 721.44 €. La compétence ayant été restituée aux communes du territoire de l’ex CdC Captieux-Grignols au 1er janvier 2015, l’excédent sera réaffecté au budget général.
- Jean-Luc GLEYZE indique que ce budget avait été financé par un transfert fiscal des communes de Captieux-Grignols. Les syndicats ou les communes qui conserveront la compétence en régie vont devoir supporter les frais de mise en place du service. Il serait donc logique que la somme leur revienne.
- Jean-Pierre BAILLE note que le service a été financé par de la redevance et des subventions. Renseignements pris auprès de l’Administration, il n’y a pas de possibilité de reverser aux communes l’excédent généré sur ce service. Il n’y a pas eu de transfert de ressources financières des communes vers l’EPCI à la mise en place du service. Il serait plus logique de reverser cet excédent aux usagers. - Bernard BOSSET suggère que dans le cadre du reprofilage de la dotation de solidarité, le reversement de l’excédent aux communes puisse se faire.
- Jean-Pierre BAILLE répond que le reversement aux communes ne peut se faire.
- Marie-Bernadette DULAU ajoute que le budget du SPANC n’a pas été financé par un transfert de fiscalité, mais par la redevance et des subventions. 2015-101
CDC du Bazadais – séance du conseil communautaire du 17 mars 2015
- Jean-François BELGODERE demande à ce que l’on se pose la question d’une diminution de la redevance appliquée aux usagers.
- Jean-Pierre BAILLE répond que la compétence ayant été transférée, il appartiendra aux syndicats ou aux communes de calculer une nouvelle redevance.
- Philippe COURBE ajoute qu’il est question de donner aux communes de communautés la compétence eau et assainissement.
d- Budget de la Maison de santé pluridisciplinaire de Grignols
- Bernard BOSSET souhaiterait que soit mentionné le financement des travaux de voirie de la maison de santé par le budget général, à hauteur de 180 000 €.
- Jean-Pierre BAILLE indique que l’emprunt est indiqué plus loin dans le document.
e- Montant des subventions d’équilibre versées par le budget général aux budgets annexes
Budget Montant de la subvention d’équilibre
Budget Lac de la Prade 314 601,24 € Budget Abattoir 229 605,62 € Budget Maison de santé 6 063,66 € Total 550 270,52 €
3- Exercice budgétaire 2015
3.1- Les dépenses de fonctionnement sous contrôle pour absorber les contraintes imposées par l’Etat
a- La nécessaire maîtrise des dépenses de fonctionnement des services qui s’articule autour de 3 axes : la renégociation des assurances en fin d’année 2014 (une économie budgétaire de 11 782 €, une meilleure gestion des fluides et une optimisation de la fonction achat).
b- Des dépenses de personnel impactées par les mesures réglementaires
L’année 2015 va être impactée par la revalorisation indiciaire des agents de catégorie C représentant de l’ordre de 43 000 €, alors que l’Etat annonce figer la valeur du point d’indice. La revalorisation représente un gain de 5 points de l’indice majoré par agent. 47 agents du CIAS et 66 agents de la CDC sont concernés par cette revalorisation.
- Marie-Bernadette DULAU indique que suite à la fusion des deux CdC au 1er janvier 2014 et au transfert des agents de la Ville de Bazas et de la Ville de Cudos, il est nécessaire d’harmoniser le régime indemnitaire de l’ensemble du personnel. A titre informatif, l’harmonisation par le haut (i.e. : alignement sur le régime indemnitaire le plus élevé pour les agents de même grade et occupant des fonctions identiques) représenterait une augmentation de 53% de l’enveloppe globale du régime indemnitaire, soit + 114 000 €.
- Bernard BOSSET intervient en précisant que l’harmonisation du régime indemnitaire par le haut est une obligation légale, à laquelle on ne peut se soustraire. Il cite l’article L5211-41-3 du CGCT : « Les agents conservent, s'ils y ont intérêt, le bénéfice du régime indemnitaire qui leur était applicable ainsi que, à titre individuel, les avantages acquis en application du troisième alinéa de l'article 111 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ».
- Jean-Pierre BAILLE précise qu’il n’est dans l’intention de personne de revenir là-dessus et de ne pas respecter la loi. La question de l’harmonisation du régime indemnitaire sera examinée ultérieurement.
L’harmonisation des frais de déplacements a été réglée. Le dossier a fait l’objet d’un accord unanime des représentants du personnel et des élus en Comité technique. De même, le problème du règlement des astreintes a été résolu. 2015-102
CDC du Bazadais – séance du conseil communautaire du 17 mars 2015
- Bernard BOSSET reviendra sur la question des frais de déplacements dans l’intérêt et le respect du personnel.
- Jean-Pierre BAILLE demande à Bernard BOSSET d’expliquer pourquoi le personnel de la RPA de Bazas a pu assurer des astreintes sans être payé.
- Bernard BOSSET indique que la gestion de Bazas n’était pas froide et administrative comme maintenant.
- Jean-Pierre BAILLE craint pourtant que le personnel de la RPA ne demande à Bazas une régularisation des arriérés.
- Bernard BOSSET répond que les astreintes n’étaient effectivement pas payées. Tout se faisait dans un esprit de famille, avec l’accord du personnel. Il espère que le nouveau système fonctionnera sans défaillance.
c- Le remboursement des attributions de compensation 2014 aux communes :
Les communes de l’ex CdC du Bazadais ont perçu des attributions de compensation prévisionnelles, basées sur la répartition des charges proposée par le cabinet ANATER (soit 50 % nombre d’enfants 3-16 ans et 50% du potentiel financier). Le versement définitif des attributions de compensation devait être réajusté en fonction des résultats de la CLECT.
Le rapport de la CLECT n’ayant pas été validé en 2014, les attributions de compensation relatives aux communes du canton de Bazas auraient dû être identiques à celles de 2013. Il est donc nécessaire de régulariser les montants perçus ou reversés. La régularisation représente 267 199 € à la charge de la CdC.
d- Encours de la dette
L’encours au 31/12/2014 est le suivant :
Budgets Capital restant dû au 31/12/2014
Budget général 868 130.79 €
Budget abattoir 2 007 561.87 €
Budget Lac de La Prade 186 666.67 €
Budget MSP 415 257.65 €
Budget OM de Bazas 713 528.11 €
Total 4 191 145.09 €
L’encours de la dette du budget général a augmenté du fait du recours à un emprunt de 180 000 € pour la réalisation des travaux de voirie de la maison de santé : 762 447,93 € au 01/01/2014 et 868 130,79 € au 1er janvier 2015.
3.2- Les recettes attendues
a- Evolution des taxes
Une baisse attendue de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises : -61 934 € en partie compensée par l’augmentation des taxes directes : + 60 780 €
Produits attendus 2015 Produits issus des rôles
2014
Taxe d’habitation 992 790 € 957 625 € Taxe foncière sur les propriétés bâties 35 171 € 33 809 € Taxe foncière sur les propriétés non bâties 19520 € 19 032 € Taxe additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés
non bâties
16 248 € 15 972 €
TASCOM 115 510 € 117 088 € CFE 1 373 628 € 1 349 541 € 2015-103
CDC du Bazadais – séance du conseil communautaire du 17 mars 2015
IFER 109 778 € 108 798 €
Produits des taxes directes 2014/2015
b- La baisse de la dotation d’intercommunalité
Un outil de simulation de la baisse des dotations a été mis en ligne par l’Association des Maires de France. Le résultat de l’estimation de la baisse de la dotation d’intercommunalité par rapport à 2013 est la suivante :
2014 2015 2016 2017
Contribution au redressement des finances
publiques au titre de 2014
- 36 178 € - 36 178 € - 36 178 € - 36 178 €
Montant estimé des contributions supplémentaires
annuelles sur la période 2015-2017
- 89 153 € - 89 153 € - 89 153 €
- 89 153 € - 89 153 €
- 89 153 €
Perte annuelle par rapport à 2013 - 36 178 € - 125 331 € - 214 484 € - 303 637 €
Ce calcul est une estimation qui doit être considérée toutes choses égales par ailleurs, c’est-à-dire à droit constant, sans évolution des recettes réelles de fonctionnement par rapport à 2014. Par ailleurs, il n’est pas tenu compte de l’évolution du coefficient d’intégration fiscale (CIF), liée à la fusion des 2 EPCI.
3.3- Les investissements à l’étude pour le budget 2015 sont les suivants
a- Budget général :
Les travaux à l’étude sont les suivants :
· travaux de gros entretiens sur les bâtiments communaux suite à l’audit mené par Christian
PRADAL, architecte : priorité donnée au bâtiment du multi-accueil, RAM et CIAS (95 610 € HT, hors honoraires),
· aménagement du préfabriqué pour les coordonnateurs enfance-jeunesse,
· travaux de voirie (estimés à 620 000 € TTC par la commission voirie) et signalisation (8 000 €
TTC),
· agrandissement de la Maison de l’enfance de Cudos (montant non évalué),
· installation du cluster mécanique et du syndicat dans les locaux annexes de la CdC de Bazas
(coût estimatif : 25 000 €)
· renouvellement du mobilier de la RPA
· achat d’un camion benne pour la voirie : 102 912 € TTC.
Le cluster, à l’initiative de Jean-Luc LANOELLE, est un regroupement d’entreprises autour du secteur de la mécanique.
Ce dernier explique qu’un projet de cluster en ressources humaines est actuellement à l’étude et devrait permettre aux TPE, artisans et commerçants de mutualiser du personnel.
Jean-Luc GLEYZE souligne que la démarche engagée est très importante pour la consolidation et le développement de l’activité des entreprises bazadaises.
b- Budget annexe des ordures ménagères :
Il est prévu l’achat d’un caisson de 30 m3 pour le stockage de bois pour la déchèterie : 5 000 € TTC.
- Bernard BOSSET ne voit aucune mention sur l’harmonisation nécessaire de la collecte des ordures ménagères sur le territoire de la CdC. Il souligne qu’il a l’habitude d’être roulé dans la farine, mais trop, c’est trop !
c- Budget annexe des abattoirs : 2015-104
CDC du Bazadais – séance du conseil communautaire du 17 mars 2015
Pour 2015, une enveloppe de travaux d’environ 50 000 € est à envisager, sous réserves de la validation des services de la DDPP : réfection de l’étanchéité de certains pans de toiture, remplacement de la scie carcasse et de la scie sternum, changement de l’évaporateur de la chambre froide des abats rouges…
- Concernant le risque d’inondation de l’abattoir par le Beuve, Bernard BOSSET propose de se pencher sur la question de la modification du tracé du cours d’eau. Il faudrait profiter de la coupe rase qui vient d’être réalisée pour engager des travaux. Une étude pourrait être initiée par la CdC. Il ne le voit pas figurer dans le D.O.B.
- Jean-Pierre BAILLE répond qu’il n’a pas attendu que les peupliers soient coupés pour s’intéresser à la question. La CdC n’a pas encaissé la vente des peupliers ; c’est un détail qui s’ajoute aux 229 000 € financés par le budget principal pour l’abattoir.
Quant à la modification du tracé du cours d’eau, il craint qu’il soit difficile d’obtenir l’accord de l’Administration. Mais il peut être envisagé une étude sur cette question.
- Jean-Luc GLEYZE fait part d’un échange qu’il a eu récemment avec le Président du GEG. Ce dernier ne veut pas changer d’opinion sur le projet de construction d’un second abattoir en Gironde. Il reste toujours aussi déterminé et garde l’espoir que la Métropole et la Région apporteront leur soutien financier.
- Jean-Pierre BAILLE souligne que la Métropole n’envisage absolument pas de financer un abattoir sur Bègles.
- Jean-Luc GLEYZE indique que les espoirs se tournent plutôt vers le Conseil régional.
d- Budget annexe du SAAD :
Il est envisagé le renouvellement de 2 postes informatiques.
III- RAPPORT N°2 : COMPTES ADMINISTRATIFS 2014
Jean-Pierre BAILLE quitte la salle.
Le nombre de votants est désormais de 51.
Philippe LUCBERT, doyen d’âge de l’assemblée, va faire procéder au vote des comptes administratifs.
- Bernard BOSSET demande à ce que l’on examine en détail les comptes.
- Marie-Bernadette DULAU explique que les résultats des comptes ont été exposés dans le cadre du débat d’orientations budgétaires. Des notes explicatives ont été jointes aux différents documents comptables. Il ne lui paraît donc pas nécessaire de revenir dessus.
- Bernard BOSSET dénonce l’irrégularité de la procédure. Un examen détaillé des comptes doit être fait.
- Marie-Bernadette DULAU demande si certains points posent question.
- Madeleine LAPEYRE demande à ce que l’on soit constructif et qu’à un moment donné, l’on puisse avancer.
Après débat, l’assemblée, majoritairement, demande à ce que l’on procède au vote sans revenir sur l’examen détaillé des différents comptes.
A- VOTE DES COMPTES ADMINISTRATIFS
N.B. : L’organisation du vote étant un peu différente de celle prévue dans la note de présentation de la réunion, la numérotation des délibérations a été modifiée en conséquence.
1- Budget général (délibération n°DE-17032015-01)
La présentation faite du compte administratif peut se résumer comme indiqué dans le tableau ci-dessous : 2015-105
CDC du Bazadais – séance du conseil communautaire du 17 mars 2015
EXECUTION DU BUDGET
DEPENSES RECETTES
REALISATIONS DE L'EXERCICE fonctionnement 5 861 613,26 5 854 143,92 investissement 450 164,77 1 447 981,82
REPORTS 2013
en fonctionnement (002) 432 908,79
en investissement (001) 464 856,24
TOTAL 6 776 634,27 7 735 034,53
RESTES A REALISER A REPORTER EN
2015
fonctionnement 0,00 0,00
investissement 520 795,00 34 538,00
TOTAL à reporter en
2015
520 795,00 34 538,00
RESULTAT CUMULE
fonctionnement 5 861 613,26 6 287 052,71
investissement 1 435 816,01 1 482 519,82
TOTAL 7 297 429,27 7 769 572,53
Vote :
Le compte administratif est adopté à la majorité.
Voix pour : 50
1 abstention de M. Jean-Marie ZORILLA
2- Budget de l’abattoir (délibération n°DE-17032015-02)
La présentation faite du compte administratif peut se résumer comme indiqué dans le tableau ci-dessous :
EXECUTION DU BUDGET
DEPENSES RECETTES SOLDE D'EXECUTION
REALISATIONS DE
L'EXERCICE
fonctionnement 365 561,69 392 972,94 27 411,25 investissement 704 917,10 1 307 010,91 602 093,81
REPORTS 2013 en fonctionnement (002) 0,00 en investissement (001) 625 309,04
DEPENSES RECETTES SOLDE D'EXECUTION
TOTAL 1 695 787,83 1 699 983,85 4 196,02
RESTES A REALISER
A REPORTER EN
2015
fonctionnement 0,00 0,00
investissement 13 352,00 0,00
TOTAL à reporter en
2015 13 352,00 0,00
DEPENSES RECETTES SOLDE D'EXECUTION
RESULTAT CUMULE
fonctionnement 365 561,69 392 972,94 27 411,25 investissement 1 343 578,14 1 307 010,91 -36 567,23 TOTAL 1 709 139,83 1 699 983,85 -9 155,98
Vote :
Le compte administratif est adopté à la majorité.
Voix pour : 50
1 abstention de M. Jean-Marie ZORILLA
3- Budget du lac de La Prade (délibération n°DE-17032015-03) 2015-106
CDC du Bazadais – séance du conseil communautaire du 17 mars 2015
La présentation faite du compte administratif peut se résumer comme indiqué dans le tableau ci-dessous :
EXECUTION DU BUDGET
DEPENSES RECETTES
REALISATIONS DE L'EXERCICE fonctionnement 15 088,84 314 601,24 investissement 403 339,59 66 546,72
REPORTS 2013 en fonctionnement (002) 0,00 0,00 en investissement (001) 0,00 164 868,44
DEPENSES RECETTES
TOTAL 418 428,43 546 016,40
RESTES A REALISER A REPORTER EN 2015
fonctionnement 0,00 0,00
investissement 113 914,00 0,00
TOTAL à reporter en 2015 113 914,00 0,00
DEPENSES RECETTES
RESULTAT CUMULE
fonctionnement 15 088,84 314 601,24
investissement 517 253,59 231 415,16
TOTAL 532 342,43 546 016,40
Vote :
Le compte administratif est adopté à la majorité.
Voix pour : 49
2 abstentions : MM. Philippe LAMOTHE et Jean-Marie ZORILLA
4- Budget de la Maison de santé (délibération n°DE-17032015-04)
La présentation faite du compte administratif peut se résumer comme indiqué dans le tableau ci-dessous :
EXECUTION DU BUDGET
DEPENSES RECETTES
REALISATIONS DE L'EXERCICE fonctionnement 19 009,37 15 288,77 investissement 1 097 032,03 635 067,20
REPORTS 2013 en fonctionnement (002) 0,00 430,00 en investissement (001) 4 448,34 0,00
DEPENSES RECETTES
TOTAL 1 120 489,74 650 785,97
RESTES A REALISER A REPORTER EN
2015
fonctionnement 0,00 0,00
investissement 25 163,00 495 998,00
TOTAL à reporter en 2015 25 163,00 495 998,00 2015-107
CDC du Bazadais – séance du conseil communautaire du 17 mars 2015
DEPENSES RECETTES
RESULTAT CUMULE
fonctionnement 19 009,37 15 718,77
investissement 1 126 643,37 1 131 065,20
TOTAL 1 145 652,74 1 146 783,97
Vote :
Le compte administratif est adopté à la majorité.
Voix pour : 50
1 abstention de M. Jean-Marie ZORILLA
5- Budget des ordures ménagères de Bazas (délibération n°DE-17032015-05)
La présentation faite du compte administratif peut se résumer comme indiqué dans le tableau ci-dessous :
EXECUTION DU BUDGET
DEPENSES RECETTES
SOLDE
D'EXECUTION
REALISATIONS DE L'EXERCICE fonctionnement 931 698,77 909 263,87 -22 434,90 investissement 62 349,66 332 922,63 270 572,97
REPORTS 2013 en fonctionnement (002) 12 296,11 en investissement (001) 225 799,12
DEPENSES RECETTES
SOLDE
D'EXECUTION
TOTAL
1 219
847,55 1 254 482,61 34 635,06
RESTES A REALISER A REPORTER
EN 2015
fonctionnement 0,00 0,00
investissement 0,00 0,00
TOTAL à reporter en
2015 0,00 0,00
DEPENSES RECETTES
SOLDE
D'EXECUTION
RESULTAT CUMULE
fonctionnement 931 698,77 921 559,98 -10 138,79
investissement 288 148,78 332 922,63 44 773,85
TOTAL
1 219
847,55 1 254 482,61 34 635,06
Vote :
Le compte administratif est adopté à la majorité.
Voix pour : 50
1 abstention de M. Jean-Marie ZORILLA
6- Budget du SPANC (délibération n°DE-17032015-06)
La présentation faite du compte administratif peut se résumer comme indiqué dans le tableau ci-dessous : 2015-108
CDC du Bazadais – séance du conseil communautaire du 17 mars 2015
EXECUTION DU BUDGET
DEPENSES RECETTES
SOLDE
D'EXECUTION
REALISATIONS DE L'EXERCICE fonctionnement 20 283,93 32 147,90 11 863,97 investissement 0,00 0,00 0,00
REPORTS 2013 en fonctionnement (002) 0,00 57 857,47 en investissement (001) 0,00 0,00
DEPENSES RECETTES
SOLDE
D'EXECUTION
TOTAL 20 283,93 90 005,37 69 721,44
RESTES A REALISER A REPORTER
EN 2015
fonctionnement 0,00 0,00
investissement 0,00 0,00
TOTAL à reporter en 2015 0,00 0,00
DEPENSES RECETTES
SOLDE
D'EXECUTION
RESULTAT CUMULE
fonctionnement 20 283,93 90 005,37 69 721,44
investissement 0,00 0,00 0,00
TOTAL 20 283,93 90 005,37 69 721,44
Vote :
Le compte administratif est adopté à la majorité.
Voix pour : 50
1 abstention de M. Jean-Marie ZORILLA
B- Comptes de gestion et affectations des résultats
Jean-Pierre BAILLE regagne l’assemblée. Le nombre de votants est désormais de 52.
1- Budget général
a- Compte de gestion (délibération n° DE_17032015_07) :
Les résultats sont conformes au compte de gestion présenté par M. le Trésorier. Le compte de gestion est adopté à l’unanimité.
b- Affectation du résultat (délibération n°DE_17032015_08) :
Après avoir examiné le compte administratif statuant sur l’affectation du résultat de fonctionnement de l'exercice 2014 du Budget général de la CdC du Bazadais, le Conseil Communautaire décide d’affecter le résultat de fonctionnement comme suit :
Résultat de la section de fonctionnement à affecter :
- Résultat de l’exercice :
Déficit : - 7469.34 €
- Résultat reporté de l’exercice antérieur (ligne 002 du CA) :
Excédent : 432 908.79 €
- Résultat de clôture :
Excédent : 425 439.45 € 2015-109
CDC du Bazadais – séance du conseil communautaire du 17 mars 2015
Besoin réel de financement de la section d’investissement :
- Résultat de la section d’investissement de l’exercice :
Excédent : 997 817.05 €
- Résultat reporté de l’exercice antérieur (ligne 001 du CA) :
Déficit : - 464 856.24 €
- Résultat comptable cumulé :
Excédent : 532 960.81€
Dépenses d’investissement engagées non mandatées : 520 795.00 €
Recettes d’investissement restant à réaliser : 34 538.00 €
Solde des restes à réaliser : - 486 257.00 €
(B) Besoin réel de financement : 0 €
Affectation du résultat de la section de fonctionnement :
En couverture du besoin réel de financement (B) dégagé à la section d’investissement (recette budgétaire au compte R 1068) : 0 €
En excédent reporté à la section de fonctionnement : 425 439.45 €
(ligne budgétaire R002 du budget N+1).
Transcription budgétaire de l’affectation du résultat :
Section de fonctionnement Section d’investissement
Dépenses Recettes Dépenses Recettes D002 : déficit
reporté
R002 : excédent
reporté
425 439.45 €
D001 : solde
d'exécution N-1
R001 : solde
d'exécution N-1
532 960.81 €
2- Budget de l’abattoir
a- Compte de gestion (délibération n° DE_17032015_09) :
Les résultats sont conformes au compte de gestion présenté par M. le Trésorier. Le compte de gestion est adopté à l’unanimité.
b- Affectation du résultat (délibération n°DE_17032015_10) :
Après avoir examiné le compte administratif statuant sur l’affectation du résultat de fonctionnement de l'exercice 2014 du Budget annexe de l’Abattoir, le Conseil Communautaire décide d’affecter le résultat de fonctionnement comme suit :
Résultat de la section de fonctionnement à affecter :
- Résultat de l’exercice :
Excédent : 27 411.25 €
- Résultat reporté de l’exercice antérieur (ligne 002 du CA) :
Excédent : 0 €
- Résultat de clôture :
Excédent : 27 411. 25 €
Besoin réel de financement de la section d’investissement :
- Résultat de la section d’investissement de l’exercice :
Excédent : 602 093.81 €
- Résultat reporté de l’exercice antérieur (ligne 001 du CA) :
Déficit : -625 309.04 €
- Résultat comptable cumulé :
Déficit : -23 215.23 € 2015-110
CDC du Bazadais – séance du conseil communautaire du 17 mars 2015
Dépenses d’investissement engagées non mandatées : 13 352.00 €
Recettes d’investissement restant à réaliser : 0 €
Solde des restes à réaliser : -13 352.00 €
(B) Besoin réel de financement : 36 567.23 €
Affectation du résultat de la section de fonctionnement :
En couverture du besoin réel de financement (B) dégagé à la section d’investissement (recette budgétaire au compte R 1068) : 27 411.25 €
En excédent reporté à la section de fonctionnement : 0 €
(ligne budgétaire R002 du budget N+1).
Transcription budgétaire de l’affectation du résultat :
Section de fonctionnement Section d’investissement
Dépenses Recettes Dépenses Recettes D002 : déficit
reporté
R002 : excédent
reporté
D001 : solde
d'exécution N-1
- 23 215.23 €
R 1068 : affectation
du résultat
27 411.25 €
3- Budget du Lac de La Prade
a- Compte de gestion (délibération n° DE_17032015_11) :
Les résultats sont conformes au compte de gestion présenté par M. le Trésorier. Le compte de gestion est adopté à l’unanimité.
b- Affectation du résultat (délibération n°DE_17032015_12) :
Après avoir examiné le compte administratif statuant sur l’affectation du résultat de fonctionnement de l'exercice 2014 du Budget annexe du Lac de La Prade, le Conseil Communautaire décide d’affecter le résultat de fonctionnement comme suit :
Résultat de la section de fonctionnement à affecter :
- Résultat de l’exercice :
Excédent : 299 512.40 €
- Résultat reporté de l’exercice antérieur (ligne 002 du CA) :
Excédent : 0 €
- Résultat de clôture :
Excédent : 299 512.40 €
Besoin réel de financement de la section d’investissement :
- Résultat de la section d’investissement de l’exercice :
Déficit : - 336 792.87 €
- Résultat reporté de l’exercice antérieur (ligne 001 du CA) :
Excédent : 164 868.44 €
- Résultat comptable cumulé :
Déficit : -171 924.43 €
Dépenses d’investissement engagées non mandatées : 113 914.00 €
Recettes d’investissement restant à réaliser : 0 €
Solde des restes à réaliser : - 113 914.00 €
(B) Besoin réel de financement : - 285 838.43 €
Affectation du résultat de la section de fonctionnement :
En couverture du besoin réel de financement (B) dégagé à la section d’investissement 2015-111
CDC du Bazadais – séance du conseil communautaire du 17 mars 2015
(recette budgétaire au compte R 1068) : 285 838.43 €
En excédent reporté à la section de fonctionnement : 0 €
(ligne budgétaire R002 du budget N+1).
Transcription budgétaire de l’affectation du résultat :
Section de fonctionnement Section d’investissement
Dépenses Recettes Dépenses Recettes D002 : déficit
reporté
R002 : excédent
reporté
13 673.97 €
D001 : solde
d'exécution N-1
- 171 924.43 €
R 1068 : affectation
du résultat
285 838.43 €
4- Budget de la Maison de santé
a- Compte de gestion (délibération n° DE_17032015_13) :
Les résultats sont conformes au compte de gestion présenté par M. le Trésorier. Le compte de gestion est adopté à l’unanimité.
b- Affectation du résultat (délibération n°DE_17032015_14) :
Après avoir examiné le compte administratif statuant sur l’affectation du résultat de fonctionnement de l'exercice 2014 du Budget annexe de la Maison de santé de Grignols, le Conseil Communautaire décide d’affecter le résultat de fonctionnement comme suit :
Résultat de la section de fonctionnement à affecter :
- Résultat de l’exercice :
Déficit : - 3 720.60 €
- Résultat reporté de l’exercice antérieur (ligne 002 du CA) :
Excédent : 430.00 €
- Résultat de clôture :
Déficit : - 3 290.60 €
Besoin réel de financement de la section d’investissement :
- Résultat de la section d’investissement de l’exercice :
Déficit : - 461 964.83 €
- Résultat reporté de l’exercice antérieur (ligne 001 du CA) :
Déficit : - 4 448.34 €
- Résultat comptable cumulé :
Déficit : - 466 413.17 €
Dépenses d’investissement engagées non mandatées : 25 163.00 €
Recettes d’investissement restant à réaliser : 495 998.00 €
Solde des restes à réaliser : 470 835.00 €
(B) Besoin réel de financement : 0 €
Affectation du résultat de la section de fonctionnement :
En couverture du besoin réel de financement (B) dégagé à la section d’investissement (recette budgétaire au compte R 1068) : 0 €
En déficit reporté à la section de fonctionnement : - 3 290.60 €
(ligne budgétaire D002 du budget N+1).
Transcription budgétaire de l’affectation du résultat :
Section de fonctionnement Section d’investissement 2015-112
CDC du Bazadais – séance du conseil communautaire du 17 mars 2015
Dépenses Recettes Dépenses Recettes D002 : déficit
reporté
3 290.60 €
R002 : excédent
reporté
D001 : solde
d'exécution N-1
- 466 413.17 €
R 1068 : affectation
du résultat
5- Budget des ordures ménagères de Bazas
a- Compte de gestion (délibération n° DE_17032015_15) :
Les résultats sont conformes au compte de gestion présenté par M. le Trésorier. Le compte de gestion est adopté à l’unanimité.
b- Affectation du résultat (délibération n°DE_17032015_16) :
Après avoir examiné le compte administratif statuant sur l’affectation du résultat de fonctionnement de l'exercice 2014 du Budget annexe des ordures ménagères de Bazas, le Conseil Communautaire décide d’affecter le résultat de fonctionnement comme suit :
Résultat de la section de fonctionnement à affecter :
- Résultat de l’exercice :
Déficit : - 22434.90 €
- Résultat reporté de l’exercice antérieur (ligne 002 du CA) :
Excédent : 12 296.11 €
- Résultat de clôture :
Déficit : - 10 138.79 €
Besoin réel de financement de la section d’investissement :
- Résultat de la section d’investissement de l’exercice :
Excédent : 270 572.97 €
- Résultat reporté de l’exercice antérieur (ligne 001 du CA) :
Déficit : - 225 799.12 €
- Résultat comptable cumulé :
Excédent : 44 773.85 €
Dépenses d’investissement engagées non mandatées : 0 €
Recettes d’investissement restant à réaliser : 0€
Solde des restes à réaliser : 0 €
(B) Besoin réel de financement : 0 €
Affectation du résultat de la section de fonctionnement :
En couverture du besoin réel de financement (B) dégagé à la section d’investissement (recette budgétaire au compte R 1068) : 0 €
En déficit reporté à la section de fonctionnement : - 10 138.79 €
(ligne budgétaire D 002 du budget N+1).
Transcription budgétaire de l’affectation du résultat :
Section de fonctionnement Section d’investissement
Dépenses Recettes Dépenses Recettes D002 : déficit
reporté
-10 138.79 €
R002 : excédent
reporté
D001 : solde
d'exécution N-1
R001 : solde
d'exécution N-1
44 773.85 €
6- Budget du SPANC 2015-113
CDC du Bazadais – séance du conseil communautaire du 17 mars 2015
a- Compte de gestion (délibération n° DE_17032015_17) :
Les résultats sont conformes au compte de gestion présenté par M. le Trésorier. Le compte de gestion est adopté à l’unanimité.
b- Affectation du résultat (délibération n°DE_17032015_18) :
Mme la Vice-présidente explique que la compétence SPANC a été restituée aux communes du territoire de l’ex CdC Captieux-Grignols au 1er janvier 2015. En conséquence, il n’est plus nécessaire de maintenir le budget du SPANC pour l’année 2015.
Après avoir examiné le compte administratif statuant sur l’affectation du résultat de fonctionnement de l'exercice 2014 du Budget annexe du SPANC, le Conseil Communautaire décide d’affecter le résultat de fonctionnement comme suit :
Résultat de la section de fonctionnement à affecter :
- Résultat de l’exercice :
Excédent : 11 863.97 €
- Résultat reporté de l’exercice antérieur (ligne 002 du CA) :
Excédent : 57 857.47 €
- Résultat de clôture :
Excédent : 69 721.44 €
Besoin réel de financement de la section d’investissement :
- Résultat de la section d’investissement de l’exercice :
Excédent : 0 €
- Résultat reporté de l’exercice antérieur (ligne 001 du CA) :
Excédent : 0 €
- Résultat comptable cumulé :
Excédent : 0 €
Dépenses d’investissement engagées non mandatées : 0 €
Recettes d’investissement restant à réaliser : 0€
Solde des restes à réaliser : 0 €
(B) Besoin réel de financement : 0 €
Affectation du résultat de la section de fonctionnement :
En couverture du besoin réel de financement (B) dégagé à la section d’investissement (recette budgétaire au compte R 1068) : 0 €
En excédent reporté à la section de fonctionnement : 69 721.44 €
(ligne budgétaire R002 du budget N+1).
Transcription budgétaire de l’affectation du résultat :
Section de fonctionnement Section d’investissement
Dépenses Recettes Dépenses Recettes D002 : déficit
reporté
R002 : excédent
reporté
69 721.44 €
D001 : solde
d'exécution N-1
R001 : solde
d'exécution N-1
Compte tenu du transfert de la compétence aux communes de l’ex CdC Captieux-Grignols, le Conseil communautaire décide :
DE CLOTURER le budget annexe du SPANC ;
DE REVERSER l’excédent de fonctionnement de 69 721.44 € au budget de rattachement (budget général de la CdC). 2015-114
CDC du Bazadais – séance du conseil communautaire du 17 mars 2015
- Bernard BOSSET tient à revenir sur la présentation du document du compte administratif du budget général. En page 65, figure en effet l’affectation du résultat. Il s’en inquiète d’autant que l’affectation du résultat doit faire l’objet d’un vote indépendant de celui du compte administratif.
IV- RAPPORT N° 3 : REGLEMENT INTERIEUR DE LA CDC
Rapporteur : Olivier DUBERNET
Délibération n°DE_17032015_19
Le règlement intérieur fixe les règles de discipline intérieure à la collectivité, rappelle les garanties qui sont attachées à l’application de ces règles, précise certaines règles relatives à l’hygiène et à la sécurité.
Il vient en complément des dispositions statutaires issues respectivement :
- de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, - de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant Statut de la Fonction Publique Territoriale, - des décrets pris pour l’application de ces deux lois. Il est destiné à organiser la vie dans la collectivité dans l’intérêt de tous.
Il s’impose par conséquent à tout agent employé par la collectivité, quels que soient sa situation statutaire, son rang hiérarchique et son affectation dans les services. Le règlement intérieur s’applique également aux travailleurs intérimaires et aux salariés des entreprises extérieures en matière d’hygiène et de sécurité dès lors qu’elles ont été portées à leur connaissance.
Les dispositions du règlement intérieur sont applicables dans tous les locaux de la collectivité ainsi qu’à l’extérieur, dans l’exercice des missions confiées aux agents.
Soumis à l’avis du Comité technique, réuni le 11 février 2015, il a été adopté à l’unanimité.
- Bernard BOSSET s’inquiète de la suppression des avantages acquis en matière de frais de déplacements des aides à domicile.
- Jean-Pierre BAILLE indique que les frais de déplacements ne sont pas un avantage acquis. Il s’agit d’un remboursement de frais engagés par les agents. L’harmonisation des frais de déplacements a fait l’objet d’un accord unanime des représentants du personnel et des élus en Comité technique. Le dossier a été adopté à l’unanimité par le CIAS.
- Bernard BOSSET revient sur la notion de résidence administrative dans le calcul des frais de déplacements. Il n’y a, selon lui, qu’une résidence administrative, c’est le siège de Bazas.
- Sophie PUYO explique que la résidence administrative n’est pas le siège de la CdC. Les communes de Bernos-Beaulac, Captieux, Cudos et Grignols sont aussi considérées comme résidences administratives pour tenir compte des lieux d’embauche des agents (ALSH, multimédia, annexe administrative…).
- Bernard BOSSET maintient que seul le siège social peut être considéré comme résidence administrative.
- Olivier DUBERNET souligne qu’en suivant ce raisonnement, l’on accepte que les agents du service d’aide à domicile se déplacent n’importe où sur le territorie de la CdC.
- Jean-Pierre BAILLE souhaiterait que Bernard BOSSET ne mobilise pas la parole autour de questions qui ont déjà été réglées.
Appelé à délibérer, le Conseil communautaire, à la majorité de ses membres, décide : D’ADOPTER le règlement intérieur.
Se prononce contre : Bernard BOSSET
Pour : 51 voix
V- RAPPORT N° 4 : REGLEMENT DE FORMATION
Rapporteur : Olivier DUBERNET
Elibération n°DE_17032015_20 2015-115
CDC du Bazadais – séance du conseil communautaire du 17 mars 2015
Le règlement de formation fixe les modalités de mise en œuvre de la formation des agents de la collectivité, dans les conditions prévues par le statut de la fonction publique territoriale.
L’article 1 du décret n° 2007-1845 du 26 décembre 2007 précise que la formation professionnelle tout au long de la vie des agents territoriaux a pour objet de leur permettre d’exercer avec la meilleure efficacité les fonctions qui leur sont confiées en vue de la satisfaction des usagers et du plein accomplissement des missions du service.
Elle doit favoriser le développement des compétences, faciliter l’accès aux différents niveaux de qualification professionnelle existants, permettre l’adaptation au changement des techniques et à l’évolution de l’emploi territorial, contribuer à leur intégration et à leur promotion sociale.
Elle doit également favoriser leur mobilité ainsi que la réalisation de leurs aspirations personnelles et créer les conditions d’une égalité effective, en particulier entre les hommes et les femmes, pour l’accès aux différents grades et emplois.
Outre la cotisation versée au Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT), correspondant à 1% de la masse salariale, la Communauté de Communes et le Centre Intercommunal d’Action Sociale organisent des formations internes, notamment en matière d’hygiène et de sécurité. Sont à ajouter les frais de déplacement et les frais logistiques, ainsi que les inscriptions à des séminaires ou colloques.
L’investissement couvre :
· les actions de formation statutaires obligatoires,
· les actions de préparation aux concours et examens de la Fonction publique territoriale, · les stages proposés par le CNFPT,
· certains stages dits « intra », organisés par la CDC pour ses agents, sur des thèmes spécifiques, · la participation des agents de la collectivité à des stages proposés par des organismes privés.
Soumis à l’avis du Comité technique, réuni le 11 février 2015, il a été adopté à l’unanimité.
Appelé à délibérer, le Conseil communautaire, à l’unanimité de ses membres, décide : D’ADOPTER le règlement de formation.
VI- RAPPORT N°5 : ASTREINTES DU PESONNEL DE LA RPA ST-JEAN
Rapporteur : Olivier DUBERNET
Délibération n°DE_17032015_21
Références :
La réglementation du temps de travail permet la mise en place, dans la fonction publique territoriale, d'astreintes ou de permanences pour répondre à des situations particulières.
- Décret n° 2005-542 du 19 mai 2005 fixant les modalités de la rémunération ou de la compensation des astreintes et des permanences des agents territoriaux
- Le décret du 19 mai 2005 détermine les conditions de l'indemnisation de ces périodes.
1- Les modalités de mise en place d'un régime d'astreintes
a- Définition de l'astreinte
Cette définition est fixée par le décret du 19 mai 2005 susvisé.
Astreinte :
« Une période d'astreinte s'entend comme une période pendant laquelle l'agent, sans être à la disposition permanente et immédiate de son employeur, a l'obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin d'être en mesure d'intervenir pour effectuer un travail au service de l'administration, la durée de cette intervention étant considérée comme un temps de travail effectif ainsi que, le cas échéant, le déplacement aller et retour sur le lieu de travail ». 2015-116
CDC du Bazadais – séance du conseil communautaire du 17 mars 2015
Ainsi, seul le temps passé par l'agent à son domicile est considéré comme une période d'astreinte, la durée de l'intervention dans le service et le temps de trajet aller et retour comptant comme du temps de travail effectif et étant rémunéré comme tel.
b- Mise en place d'un régime d'astreintes
Le régime d'astreintes est mis en place par l'assemblée délibérante de la collectivité à qui il revient de déterminer les cas dans lesquels il est possible d'y recourir, les modalités de leur organisation et la liste des emplois concernés ; cette délibération doit être prise après avis du comité technique (CT).
C'est également à l'organe délibérant qu'il appartient de décider, lorsque le choix est prévu par la réglementation, d'indemniser ou de compenser les temps d'astreinte ou de permanence.
c- Les modalités d'indemnisation ou de compensation des astreintes
Les agents bénéficiaires
La liste des emplois comportant des obligations en matière d'astreintes ou de permanences est fixée par l'assemblée délibérante.
Ainsi, tous les agents affectés à ces emplois peuvent être amenés à effectuer des astreintes ou des permanences et bénéficier d'une compensation à ce titre, quel que soit leur statut (fonctionnaire titulaire ou stagiaire ou non titulaire de droit public), à l'exception des agents relevant du droit privé (emplois d'avenir, CAE…) pour lesquels d'autres modalités de compensation devront être mises en œuvre.
Le régime d'indemnisation ou de compensation des astreintes, intervention Pour l'indemnisation ou la compensation des périodes d'astreintes, le décret du 19 mai 2005 rend applicables aux agents territoriaux les textes établis pour les agents de l'Etat.
· Régime applicable aux agents territoriaux relevant de la filière technique (cadres d'emplois d'adjoints techniques à ingénieurs) : le régime des agents du ministère de l'Equipement · Régime applicable aux agents territoriaux relevant des filières administrative, médico-sociale, culturelle, police, animation et sportive : le régime des personnels gérés par la direction générale de l'administration du Ministère de l'Intérieur.
A noter :
· s'agissant d'une rémunération de services effectués, il n'est pas possible de modifier les montants fixés par la réglementation pour l'indemnisation ou la compensation des astreintes. · Le choix entre l'indemnisation et la compensation relève de la compétence de l'assemblée délibérante.
· Aucune indemnisation ou compensation d'astreinte ou de permanence ne peut être appliquée : aux agents bénéficiant d'une concession de logement pour nécessité absolue de service, aux agents qui perçoivent la bonification indiciaire au titre de fonctions de responsabilité supérieure.
Taux des compensations applicables aux astreintes :
Indemnisation ou compensation des astreintes
1 semaine
d'astreinte
complète
Du lundi
matin au
vendredi
soir
Du
vendredi
soir au
lundi
matin
Nuit entre le
lundi et le
samedi, ou
après 1 jour
de
récupération,
< 10 heures
Nuit entre le
lundi et le
samedi, ou
après 1 jour
de
récupération,
> 10 heures
Le samedi
ou une
journée de
récupération
Le
dimanche
ou jour
férié
Filière
technique
(autres
agents)
149,48 € X 109,28 € 8,08 € 10,05 € 34,85 € 43,38 €
Autres
filières
121 €
Ou
1,5 jour de
repos
45 €
Ou
0,5 jour de
repos
76 €
Ou
1 jour de
repos
10 €
Ou
2 heures de
repos
10 €
Ou
2 heures de
repos
18 €
Ou
0,5 jour de
repos
18 €
Ou
0,5 jour de
repos 2015-117
CDC du Bazadais – séance du conseil communautaire du 17 mars 2015
Taux des compensations applicables aux interventions :
Indemnisation ou compensation des interventions
Taux horaire entre : 18 h et 22 h et
samedi entre 7 h et 22 h
Taux horaire entre 22 h et 7 h et
les dimanches et jours fériés
Filière technique
Récupération ou Rémunération habituelle
(heures complémentaires ou heures
supplémentaires si l'agent peut en
bénéficier)
Récupération ou Rémunération habituelle
(heures complémentaires ou heures
supplémentaires si l'agent peut en
bénéficier)
Autres filières
Rémunération habituelle (heures
complémentaires ou heures
supplémentaires si l'agent peut en
bénéficier) + 11 €
ou
repos : nombre d'heures de travail
effectif + 10 %
Rémunération habituelle (heures
complémentaires ou heures
supplémentaires si l'agent peut en
bénéficier) + 22 €
Ou
Repos : nombre d'heures de travail
effectif + 25 %
A noter :
· indemnisation et repos compensateur ne peuvent pas être cumulés pour une même période. · Les repos compensateurs au titre des périodes d'astreinte, d'intervention peuvent, si l'assemblée délibérante l'autorise, être pris en compte dans le cadre du compte épargne temps.
d- Les cotisations applicables aux indemnités d'astreintes, d'intervention
Agents relevant de la CNRACL :
Les indemnités d'astreinte ou d'intervention ne sont pas soumises à cotisation retraite, ni de sécurité sociale (maladie, maternité, CSA).
En revanche, elles sont soumises à cotisation au titre du RAFP (régime de retraite additionnel de la fonction publique) ainsi qu'à la CSG, CRDS et 1% solidarité.
Agents relevant de l'IRCANTEC :
Les indemnités sont soumises à toutes les cotisations comme la rémunération principale.
2- Concernant la RPA Saint-Jean
Cette structure accueille dans des logements individuels des personnes âgées. La Communauté de Communes du Bazadais a en charge la gestion de la Résidence.
L’ensemble du personnel travaillant à la RPA est mobilisé, à tour de rôle, pour assurer une astreinte téléphonique en dehors de leurs heures de présence.
Ces astreintes sont fixées selon le calendrier joint. Chaque agent est d’astreinte 1 semaine sur 5 en moyenne.
Il est nécessaire aujourd’hui de formaliser la mise en place de ses astreintes et leur indemnisation. L’ensemble des agents affecté à la RPA bénéficiera, à compter du 1er mars 2015, du régime des astreintes et percevra à cet effet :
- l’indemnité d’astreinte correspondant à 1 semaine complète soit :
· 149,48 € pour les agents relevant de la filière technique,
· 121 € pour les agents relevant des autres filières,
· pour les agents en contrat aidé, une prime exceptionnelle équivalente sera versée.
- L’indemnisation en cas d’intervention se fera selon la règlementation en vigueur soit
Indemnisation des interventions
Taux horaire entre 18 h et 22 h et
samedi entre 7 h et 22 h
Taux horaire entre 22 h et 7 h et
les dimanches et jours fériés
Filière technique
Rémunération habituelle (heures
complémentaires ou heures
supplémentaires si l'agent peut en
Rémunération habituelle (heures
complémentaires ou heures
supplémentaires si l'agent peut en 2015-118
CDC du Bazadais – séance du conseil communautaire du 17 mars 2015
Indemnisation des interventions
Taux horaire entre 18 h et 22 h et
samedi entre 7 h et 22 h
Taux horaire entre 22 h et 7 h et
les dimanches et jours fériés
bénéficier) bénéficier)
Autres filières
Rémunération habituelle (heures
complémentaires ou heures
supplémentaires si l'agent peut en
bénéficier) + 11 €
Rémunération habituelle (heures
complémentaires ou heures
supplémentaires si l'agent peut en
bénéficier) + 22 €
Coût estimé pour l’année 2015 :
- Indemnité d’astreinte (filière technique) : 19 semaines X 149.48 €= 2 840.12 € - Indemnité d’astreinte (autres filières) : 15 semaines X 121 € = 1 815 €
- Prime agent en CAE : 9 X 149.48 € = 1 345.32 €
- Indemnisation intervention : 200 € (environ 10h/an)
- TOTAL : 6 200.44 €
Appelé à délibérer, le Conseil communautaire, à l’unanimité de ses membres, décide : D’ADOPTER le régime d’astreintes proposé ci-dessus.
VII- RAPPORT N°6 : APPROBATION DE LA CONVENTION D’OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC – RESTAURANT DU LAC DE LA PRADE
Rapporteur : Jean-Pierre BAILLE
Délibération n°DE_17032015_22
Monsieur le Président rappelle que la Communauté de Communes du BAZADAIS est propriétaire d’un bâtiment à destination de bar-restaurant sur le site du Lac de la Prade, et qu’il convient de valoriser ce bien du domaine public, pour la réalisation duquel la Communauté a réalisé un investissement pesant sur son budget.
C’est dans ce souci de valorisation de son domaine, que la Communauté de Communes a lancé un avis d’appel public à concurrence en vue de mettre ce bâtiment à la disposition d’un opérateur économique, dans le cadre d’une convention d’occupation temporaire du domaine public.
A l’issue de la procédure de mise en concurrence, seuls Monsieur et Madame Jean – Marie MARTIN ont présenté une offre, qui a été retenue par la Commission d’Appel d’Offres au regard des critères énumérés dans le règlement de la consultation faisant référence à :
1- qualité du projet et intégration de celui-ci dans son environnement, démontrant l’effort du candidat à prendre en compte la thématique du lieu (pondération 60 %), appréciée au regard : · du type d’offre culinaire (30 points)
· de la mise en valeur des approvisionnements en circuit court (10 points) · de la mise en valeur du site par des repas et mets thématiques (10 points) · de l’amplitude d’ouverture de l’établissement (10 points)
2- simulation financière sur la période d’occupation (2 ans), incluant notamment le montant de la redevance, qui comprendra une partie forfaitaire et une partie proportionnelle au chiffre d’affaires hors taxes réalisé (pondération 40 %), appréciée au regard :
· du montant du forfait mensuel (25 points)
· du pourcentage sur le chiffre d’affaires hors taxes réalisé (15 points)
Le projet de convention a été transmis aux Conseillers avec la note explicative de synthèse et la convocation à la présente réunion.
Monsieur le Président précise que la convention qui est soumise à l’approbation du Conseil ne relève ni des dispositions du Code des Marchés Publics, ni des dispositions de la Loi n° 93-122 du 29 janvier 1993, dite Loi « Sapin », ni des dispositions des articles L 1414-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, 2015-119
CDC du Bazadais – séance du conseil communautaire du 17 mars 2015
ni des dispositions de l’article L 2124-32-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, ni des dispositions des articles L 145-1 et suivants du Code de Commerce.
C’est une convention d’occupation du domaine public par laquelle la Communauté met à la disposition des occupants, à titre temporaire, le bâtiment à destination de restaurant-bar.
La durée de mise à disposition est fixée à deux ans, renouvelable expressément.
En contrepartie, une redevance est perçue sur l’occupant, comprenant, outre une partie forfaitaire mensuelle de 1.000 € HT, une partie variable indexée sur le chiffre d’affaires hors taxes réalisé par l’établissement. La part variable sera déterminée à hauteur de 0,5 % du chiffre d’affaires réalisé sur la dépendance.
Le montant de la redevance pourra être révisé par avenant à l’occasion des renouvellements.
Il est rappelé que les occupants, lorsqu’ils quitteront les lieux, et quel que soit le motif de leur départ (non- renouvellement ou résiliation), ne pourront prétendre à aucune indemnité du fait de leur éviction.
Enfin, il est expressément convenu que les occupants seront tenus solidairement pour responsables du paiement de la totalité de la redevance et de la satisfaction de l’ensemble des obligations stipulées dans la présente convention.
- Michel AIME demande à ce que soit stipulé que l’entretien du matériel, mis à disposition par la collectivité, soit assuré en bon père de famille. De même, il suggère d’être plus précis dans l’inventaire du matériel en ajoutant la marque, les références et le type de matériel.
- Bruno DREUMONT demande pourquoi le chiffre d’affaires retenu dans le calcul de la part variable est plafonné à 200 000 € HT.
- Jean-Pierre BAILLE explique qu’il s’agit là du résultat des négociations menées avec M. MARTIN. La négociation a été faite au mieux.
Il souligne de plus que la négociation n’a pu être engagée qu’avec un seul candidat, faute de concurrents. Enfin, ce projet de convention n’a qu’une durée de 2 ans. Les choses pourront être revues à l’issue.
- Bernard DAURIAN demande à ce qu’on lui confirme bien que la part variable sera calculée à hauteur de 0,5% du chiffre d’affaires, lui-même plafonné à 200 000 € HT, soit 1 000 € par an et que la part fixe sera de 1 000 € HT par mois.
- Jean-Pierre BAILLE atteste ces calculs.
- Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, et notamment les articles L 2122-1 et suivants et L 2125-1 et suivants ;
- Vu la délibération du Conseil Communautaire en date du 30 avril 2014 fixant la composition de la Commission d’Appel d’Offres ;
- Vu la décision de la CAO en date du 13 février 2015 ;
- Vu le projet de convention d’occupation temporaire du domaine public transmis aux Conseillers avec la note explicative de synthèse et la convocation à la présente réunion ;
- Vu le rapport de Monsieur le Président ;
Appelé à délibérer, le Conseil communautaire, à l’unanimité de ses membres, décide :
D’APPROUVER le projet de convention d’occupation temporaire du domaine public pour la mise à disposition du restaurant-bar du Lac de la Prade à M. et Mme Jean-Marie MARTIN ; D’AUTORISER Monsieur le Président à signer la convention ;
DE DONNER TOUS POUVOIRS à Monsieur le Président pour prendre toute mesure d’exécution de la convention ainsi approuvée.
- Bernard-BOSSET propose que le Conseil communautaire puisse déjeuner en mai ou juin au restaurant. La proposition est retenue.
VIII- RAPPORT N°7 : CRÉATION D’UN SERVICE COMMUN EN CHARGE DE L’INSTRUCTION DES ADS 2015-120
CDC du Bazadais – séance du conseil communautaire du 17 mars 2015
Rapporteur : Philippe COURBE
Délibération n°DE_17032015_23
Pour faire face au retrait de la DDTM en matière d’instruction des actes liés à l’application du droit des sols (ADS), la CdC propose, en partenariat avec la CdC du Sud-Gironde, d’apporter une assistance aux communes de son territoire en mettant en place un service commun ADS. En effet, selon l’article 134 de la loi ALUR du 24 mars 2014, la DDTM n’instruira plus les ADS à compter du 1er juillet 2015 pour les communes en PLU ou POS et à compter du 1er janvier 2017 pour les communes en cartes communales. Les communes en RNU continueront de bénéficier de l’instruction gratuite de la DDTM, au moins jusqu’à l’approbation du PLUI.
a- Périmètre du service
La cellule d’urbanisme à mettre en place pourrait concerner les communes, hors celles qui sont en RNU, des 3 CdC suivantes :
- CdC du Bazadais : 15 000 habitants (31 communes en comptant Lados pour 16 PLU approuvés, 1 révision de POS en PLU, 12 cartes communales, 2 communes en RNU à savoir Sigalens et St-Michel- de-Castelnau),
- CdC du Sud-Gironde : 30 000 habitants (30 communes en comptant Castillon de Castets avec 14 PLU approuvés, 2 révisions de POS en PLU, 1 POS, 11 cartes communales et 2 communes en RNU à savoir Louchats et St Léger-de-Balson),
- CdC des Coteaux Macariens : seules 4 communes dotées de PLU / POS seraient intéressées par une mutualisation (Saint-Macaire, Pian-sur-Garonne, Saint-Maixant et Verdelais – 5 128 habitants)
A la création du service au 1er juillet 2015 et dans un premier temps, il peut être proposé que ce service couvre les besoins des seules communes qui ont l’obligation d’instruire leurs ADS à compter de cette date (communes dotées d’un POS ou PLU). En effet, l’instruction des ADS représentant un coût qui sera à charge des communes, les communes dotées d’une carte communale n’ont pas intérêt à se passer dès le 1er juillet 2015 des services gratuits de la DDTM.
Les données qui pourraient être retenues pour définir le périmètre de ce service sont les suivantes : - CdC du Bazadais : 17 communes représentant 200 actes pondérés,
- CdC du Sud-Gironde : 18 communes représentant 533 actes pondérés,
- CdC des Coteaux Macariens : 4 communes représentant 200 actes pondérés Soit un total de 39 communes représentant 933 actes pondérés.
Les actes pondérés sont calculés suivant les temps moyens d’instruction par type d’acte et déterminés par la DDTM.
b- Besoins en personnel
Pour information, les services de la DDTM estiment qu’un agent instructeur est compétent pour instruire 300 actes pondérés par an. Au vu des informations précitées, le service aurait donc besoin dans un premier temps de s’appuyer sur du personnel représentant 3.1 ETP dont un agent assurant les missions de chef de service. Ce dernier interviendrait sur les dossiers les plus délicats, managerait l’équipe et s’inscrirait dans le réseau d’animation que continuera d’assumer la DDTM.
Il paraît préférable d’être prudent sur les moyens en personnel alloués au service. En effet, le constat est fait d’une tendance à la diminution du nombre d’actes à instruire. Il paraît donc opportun de s’appuyer pour partie au moins sur des agents pouvant par ailleurs se voir confier d’autres missions par les communes / CdC et dont le temps de travail sur le service commun puisse fluctuer suivant le besoin réel, à la hausse ou à la baisse.
Il convient de rappeler que les communes de Langon (2 agents) et St Symphorien (1 agent à temps partiel) assurent déjà l’instruction de leurs actes d’urbanisme. Le service proposé pourrait comprendre dans l’immédiat les 4 agents suivants :
- 1 agent de catégorie A instructeur et chef de service – 0.7 ETP (agent mis à disposition par la commune de Langon), 2015-121
CDC du Bazadais – séance du conseil communautaire du 17 mars 2015
- 2 agents instructeurs de catégorie C – 1.4 ETP (2 agents mis à disposition par les communes de St Symphorien à 70 % et de Langon à 70 %),
- 1 agent instructeur de catégorie C à temps complet (1 agent mis à disposition par la CdC du Sud – Gironde après formation).
c- Besoins en locaux
Des possibilités immédiates existent sur le centre technique municipal de la commune de Langon (2 bureaux, trois postes de travail) et à la Mairie de St Symphorien (l’agent mis à disposition a déjà son bureau). Le service pourrait ainsi être structuré autour de deux sites :
- Site à Langon avec instruction des anciens cantons de Langon, St Macaire, Bazas, Captieux et Grignols,
- Site à St-Symphorien : instruction des ADS des communes des anciens cantons de Villandraut et St Symphorien.
Cette organisation a l’avantage :
- d’éviter au service des frais de structure importants (limités à une participation aux frais généraux des communes propriétaires des bâtiments),
- de maintenir une plus grande proximité géographique avec la population.
Des modalités de fonctionnement devront être définies avec le responsable du service pour assurer la cohésion de l’équipe et organiser les besoins de remplacement sur les 2 sites (nécessité qu’un agent à minima soit mobile entre les 2 sites).
Une réflexion devra être menée pour dégager deux nouveaux espaces qui seront nécessaires à compter du 1er janvier 2017, en tenant compte du bilan qui pourra être fait sur le fonctionnement du service après quelques mois.
d- Besoins en équipements
Outre les équipements en mobilier de bureau et en postes informatiques, ce service nécessitera l’utilisation d’un logiciel d’instruction qui sera accessible via internet aux communes souhaitant bénéficier de ce service mutualisé. En effet, les secrétaires de mairies restent le premier maillon de la chaîne d’instruction de l’acte (réception de la demande, pré instruction avec la saisie des renseignements généraux et transmission à la cellule).
Le fournisseur du logiciel pressenti propose une formation des secrétaires de mairies qui pourrait se dérouler au mois de Mai.
e- Structure juridique
La CdC du Sud–Gironde a créé un service commun dans lequel seront mis à disposition les 4 agents instructeurs. De son côté, la CdC du Bazadais doit mettre en place son service commun, avec ou sans mise à disposition de moyens humains, qui sera l’interlocuteur des communes de ce territoire. Ce service commun fonctionnera avec une convention de prestations de services avec celui de la CdC du Sud–Gironde, doté du personnel compétent et chargé de la procédure d’instruction des autorisations. Le mode de fonctionnement peut être illustré par le schéma suivant : 2015-122
CDC du Bazadais – séance du conseil communautaire du 17 mars 2015
L’adhésion de la commune au service commun ADS de la CdC du Bazadais ne modifie en rien les compétences et obligations du Maire en matière d’urbanisme, notamment en ce qui concerne l’accueil des administrés, la réception des demandes des pétitionnaires et la délivrance des actes qui restent de son seul ressort. Les modalités de fonctionnement et de financement du service commun ADS seront étudiées avec les communes intéressées par ce service avant d’être transcrites dans une convention. Celle – ci précisera le champ d’application (les autorisations concernées en particulier), les modalités de mise à disposition, les missions respectives de la commune et du service commun.
f- Coûts financiers
Pour un fonctionnement au 1er juillet 2015, en année pleine, l’hypothèse financière repose sur l’instruction de 933 actes pondérés par an :
FONCTIONNEMENT
DEPENSES RECETTES
Charges de personnel 110 000,00 €
Facturations d'actes 134 100,00 €
Frais de formation 2 000,00 €
Frais de déplacement 2 000,00 €
Fournitures
administratives 2 000,00 €
Documentation 2 000,00 €
Electricité - chauffage 1 000,00 €
Téléphone - Internet 4 000,00 €
Affranchissement 1 000,00 €
Assurances 500,00 €
Maintenance
photocopieur 1 000,00 €
Maintenance logiciel 8 600,00 €
TOTAL 134 100,00 € TOTAL 134 100,00 €
Au 1er janvier 2017, les charges de personnel seront de 190 000 € soit un budget total de 210 000 € pour 1 500 actes pondérés.
Selon les critères de pondération indiqués par l’AMF et l’ADCF, les coûts unitaires par actes pourraient être les suivants :
- 144 € pour un permis de construire,
- 29 € pour un certificat d’urbanisme « a »,
- 58 € pour un certificat d’urbanisme « b »,
- 101 € pour une déclaration préalable,
- 173 € pour un permis d’aménager,
- 116 € pour un permis de démolir.
Cette hypothèse est valable sous réserves de l’adhésion de l’ensemble des communes membres des 3 CdC et que le nombre d’actes facturés corresponde à l’hypothèse de départ. 2015-123
CDC du Bazadais – séance du conseil communautaire du 17 mars 2015
Cependant, il convient aussi de chiffrer les frais d’installation inhérents à la mise en place de cette structure et notamment les frais de mise en place du logiciel (12 240 € TTC). Pour information, le logiciel d’instruction des actes d’urbanisme a couté 21 550 € à la CdC du Pays Foyen.
La prise en compte de cet investissement pourra être lissée en fonction des durées d’amortissement de chaque type de biens avec répercussion dans les tarifs appliqués aux actes traités.
- Madeleine LAPEYRE demande si les communes pourront répercuter le coût sur les usagers.
- Philippe COURBE précise que non. Il faudra examiner si le financement par le biais de la taxe d’aménagement est possible. Le souci, c’est que la taxe d’aménagement est versée en investissement et non en fonctionnement.
Il souligne qu’il reste peu de temps avant le démarrage du service. Tout est prêt à fonctionner pour juillet. Une visite est organisée demain matin au centre technique de la Ville de Langon, pour rencontrer l’équipe. Il félicite les services des CdC Sud-Gironde et du Bazadais pour le travail engagé.
- Jean-Luc GLEYZE remarque que l’on s’associe dans la démarche avec les communes de la CdC des Coteaux Macariens. Cependant, certaines communes de l’ex CdC du pays d’Auros ont souhaité participer à la mise en place de ce service commun. Est-ce encore possible ?
Concernant les critères de pondération évoqués, comment ont-ils été déterminés ? Enfin, en matière de coûts du service, est-il envisagé que la CdC prenne en charge financièrement le service ?
- Philippe COURBE explique que les critères de pondération ont été arrêtés sur la base des données communiquées par la DDTM.
Concernant l’adhésion de certaines communes du Réolais au service, la CdC du réolais avait sollicité en fin d’année dernière les CdC Sud Gironde et du Bazadais pour mettre en place un service commun. La demande de La Réole est arrivée trop tardivement, la structuration avec Langon était déjà engagée. Accepter quelques communes pourrait fragiliser la CdC du Réolais, ce n’est pas le but recherché.
- Jean-Luc GLEYZE rétorque que c’est déjà le cas pour les communes de la CdC des Coteaux Macariens.
- Philippe COURBE le confirme.
- Jean-Luc GLEYZE souhaite que la délibération n’engage pas les communes sur les coûts.
- Stéphane CATHALA explique qu’il est nécessaire de dimensionner le service pour connaître les coûts.
- Jean-Luc GLEYZE propose donc de délibérer sur la création du service, puis ultérieurement sur la fixation des tarifs.
- Philippe COURBE ajoute que les communes ne peuvent pas conventionner avec des bureaux d’études. Il est nécessaire que le service soit porté par une structure publique. Concernant l’offre de services du SDEEG, elle lui paraît un peu moins préparée.
Afin de dimensionner le service, Philippe COURBE insiste sur le fait que les communes doivent se positionner rapidement.
- Jean-Pierre BAILLE ajoute que le SDEEG va être confronté à des règlements de documents d’urbanisme très différents les uns des autres, ce qui ne va pas faciliter l’instruction des demandes. Ce ne sera pas le cas pour le service mutualisé.
- Jean-Luc GLEYZE demande à ce que le conseil communautaire ne se prononce pas, dans l’immédiat, sur l’autorisation donnée au président de signer les conventions avec les communes du territoire qui souhaitent participer au service.
- Vu l’article L 5211-4-2 et suivants du CGCT permettant en dehors des compétences transférées à un EPCI à fiscalité propre et une ou plusieurs de ses communes membres de se doter de services communs, - Vu l’article L 5111-1 du CGCT qui autorise la signature de conventions entre EPCI dans le cas de prestations de services, 2015-124
CDC du Bazadais – séance du conseil communautaire du 17 mars 2015
- Vu l’article R 423-15 du Code de l’Urbanisme autorisant une commune compétente en matière d’urbanisme à charger un EPCI d’instruire les actes d’urbanisme relevant normalement de ses compétences,
Appelé à délibérer, le Conseil communautaire décide, à l’unanimité de ses membres :
D’APPROUVER la création du service commun chargé de l’instruction des ADS, D’APPROUVER la création d’un budget annexe M14 propre au service commun ADS à compter du 1er juin 2015,
DE PRÉCISER que ce service sera ouvert aux communes de la CdC du Bazadais, DE L’AUTORISER à signer une convention de prestations de services avec la CdC du Sud – Gironde, DE L’AUTORISER à entreprendre toute démarche en rapport avec ce dossier et notamment l’approbation des devis d’acquisition de logiciels.
IX- RAPPORT N° 8 : DÉSIGNATION DES DÉLÉGUÉS COMMUNAUTAIRES AU CONSEIL D’EXPLOITATION DE L’O.T. DU BAZADAIS – ANNULATION DE LA DÉLIBÉRATION DU 13/02/2015
Rapporteur : Jean-Luc GLEYZE
Délibération n°DE_17032015_24
Par délibération en date du 13 février dernier (délibération n°DE_13022015_03), le Conseil communautaire a modifié la composition du conseil d’exploitation de l’Office de tourisme du Bazadais, créé sous la forme d’un service public administratif doté d’une régie avec autonomie financière, le 16 décembre 2014.
La composition du conseil d’exploitation est la suivante :
· 8 élus communautaires désignés par la CdC,
· 7 membres actifs issus de la société civile représentant l’activité touristique, économique et culturelle du territoire et 7 suppléants.
Or la délibération du 13 février dernier mentionnait par erreur « 7 membres actifs issus de la société civile, n’exerçant pas de mandat électif sur le territoire communautaire », ce qui n’est pas conforme aux statuts présentés au vote du Conseil communautaire, le 16 décembre 2014.
Il est donc proposé d’annuler la délibération du 13 février 2015 et de délibérer à nouveau.
8 délégués communautaires ont fait part de leur candidature : Mmes Nicole COUSTET, Marie-Bernadette DULAU, Madeleine LAPEYRE, Sophie METTE, et MM. Patrick CHAMINADE, Christophe DUFOURCQ, Olivier DUBERNET, Jean-Marie ZORILLA.
Pour les membres actifs, il est proposé de nommer 7 titulaires et 7 suppléants, ce qui nécessite une modification de la composition du conseil d’exploitation (cf. : article 3.1 des statuts de l’Office de Tourisme du Bazadais). Sont candidats :
Titulaires Suppléants
SECTEUR
D'ACTIVITÉ Nom Prénom Etablissement Commune Nom Prénom Etablissement COMMUNE
RESTAURATION GARDEUX Romuald l'Scaudais Escaudes TEXIER Christophe les Remparts Bazas
ASSOCIATION
LOCALE BIBES
Jean-
Etienne Amis du Bazadais Bazas DARRIET Michel Bazad'à pied Bazas
CHAMBRES
D'HÔTES FOURNIER Hélène le Sorbet Bazas WATINE Christian les Hortensias
du rempart Bazas
ACTIVITÉ de
LOISIRS LEPIGRE Françoise les Galop-pins
Bernos-
Beaulac LAPORTE Michel
visite
palombière Cazats
HÉBERGEMENT
INSOLITE CLERC Olivier Ecotelia le Nizan DUNCKER Horia Moulin de
Laboirie Saint-Côme
HÉBERGEMENT
divers PERRINET Franck
Camping le Paradis
de Bazas Bazas LEBAILLY Pascale
Domaine du
Lyran
Bernos-
Beaulac
DIVERS LUQUEDEY Philippe ESAT Haute Lande Girondine Captieux CHAUVEL Martine Logis Andrault Bazas 2015-125
CDC du Bazadais – séance du conseil communautaire du 17 mars 2015
Appelé à délibérer, le Conseil communautaire décide à l’unanimité de ses membres :
DE MODIFIER le conseil d’exploitation qui comportera désormais :
· 8 élus communautaires désignés par la CdC,
· 7 membres titulaires actifs issus de la société civile et 7 membres suppléants ; D’APPROUVER la candidature des 8 élus communautaires ;
D’APPROUVER la candidature des 7 membres titulaires et des 7 membres suppléants représentants la société civile.
Cette délibération annule et remplace la délibération n° DE_13022015_03 du 13 février 2015.
X- RAPPORT N°9 : ADMISSIONS EN NON-VALEURS – BUDGET GÉNÉRAL
Rapporteur : Marie-Bernadette DULAU
2- Budget général (délibération n°DE-17032015-25)
Le Trésor Public a adressé un dossier d’admission en non-valeurs de cotes devenues irrécouvrables. Le montant est de 120.79 € au titre Il concerne M. André FUCHS (358,24 € / REOM 2013 Captieux-Grignols/PV de carence) et Mme Vanessa LABBE (120,79 € / REOM 2010 Captieux-Grignols/ PV de carence).
Il est proposé au Conseil communautaire de porter la somme de 479,03 € à l’article 6541- OM créances admises en non-valeur du budget général.
Le Conseil Communautaire devra délibérer sur ces dossiers et porter la somme de 479,03 € à l’article 6541- OM créances admises en non-valeur du budget général.
Sur le rapport de Mme la Vice- Présidente,
Vu le dossier d’admission en non-valeur transmis par M. le Trésorier,
Le Conseil communautaire décide à l’unanimité de porter la somme de 479,03 € à l’article 6541- OM créances admises en non-valeurs du budget général.
3- Budget annexe des ordures ménagères (délibération n°DE-17032015-26)
Le Trésor Public a adressé des dossiers d’admission en non-valeur de cotes devenues irrécouvrables. Le montant total de ces états est de 5 660,11 €.
Ils concernent M. Olivier BOUYSSOU (Bazas 2012 à 2014 / 359,97 € / PV carence), Mme Cindy BOURG (Bazas 2010 et 2011/131,28 / PV carence), Mme Isabelle RUBIO (Bazas 2011 /224 € / PV carence), Mme Nathalie LEROUX (Bazas 2010 à 2013 / 869 € / PV carence), Mme Claudine LAGARDERE (Bazas 2014/14 €/ Dossier de succession vacante négatif), M. et Mme Patricia CHATRY (Lignan de Bazas 2013 et 2014/258,06 €/ Décision judiciaire d’effacement de dettes par le Tribunal d’Instance de Privas), M. et Mme Christian DORIENT (Bazas 2010 à 2013/899,50 € /PV carence), M. Jean–Albert CALLEMART (Bazas 2012 et 2013 / 370 € / PV carence), Mme Andrée FUCHS (Bazas 2011/168,03 € /PV carence), M. Akim AIDI et Mme Rachel RIBETTE (Bazas 2010 / 201,82 € / PV carence), M. Jean – Michel ORNANA (Bazas 2012 et 2013 / 245,36 €/ PV carence), Mme Sabine JACQUOT (Bazas 2012 et 2013/252,10 €/PV carence), M. Jean–Pierre LABAT et Marie–Rose CAMPAN (Bazas 2012 et 2013/448 €/PV carence), Mme Fortunée HESS (Bazas 2009 à 2013/ 680,96 € /PV carence), M. Cédric GIRARDEAU (Bazas 2011/168,03 €/PV carence), Mme Anaïs PICOT (Bazas 2012 et 2013 /370 € /PV carence).
Sur le rapport de Mme la Vice- Présidente,
Vu le dossier d’admission en non-valeur transmis par M. le Trésorier,
Le Conseil communautaire décide à l’unanimité de porter la somme de 5 660,11€ à l’article 6541- OM créances admises en non-valeurs du budget annexe des ordures ménagères.
XI- QUESTIONS DIVERSES
1- Rapport de M. Christian PRADAL 2015-126
CDC du Bazadais – séance du conseil communautaire du 17 mars 2015
Philippe LUCBERT explique qu’une mission de diagnostic des bâtiments communautaires a été confiée à M. Christian PRADAL, architecte.
Ce dernier a remis un avant-projet sommaire concernant les travaux du bâtiment accueillant le multi-accueil, le RAM et le CIAS de Bazas. Le coût total des travaux est estimé à 95 610 € HT (hors honoraires).
Compte tenu de l’urgence des travaux à réaliser, il a été demandé à M. PRADAL une proposition de maîtrise d’œuvre pour le suivi des travaux à engager. La proposition a été adressée ce jour. Elle s’élève à 7 600 € HT, arrondis après négociation à 7000 € HT.
2- Groupe de travail multimédia
Jean-Pierre BAILLE propose que soit lancée une réflexion sur le contenu de l’offre de services du Centre multimédia de Bernos-Beaulac.
Pour cela, un groupe de travail pourrait être constitué (maximum 8 personnes).
Sont candidats : Patrick CHAMINADE, Philippe COURBE, Joël CROS, Olivier DUBERNET, Christophe DUFOURCQ, Marie-Bernadette DULAU, Jacky LAPORTE.
3- Enfance
a- Transport
Nicole COUSTET a peut-être trouvé une solution pour la question de la prise en charge des frais de transport des enfants le mercredi des écoles vers les ALSH.
Le dossier sera présenté ultérieurement.
b- APS de Bazas
- Bernard BOSSET fait part de la demande des directrices des écoles maternelle et élémentaire de Bazas pour qu’un élu référent de la CdC siège aux conseils d’écoles.
Lors du dernier conseil de l’école primaire, Michel ARQUEY a représenté la CdC. Il eut été préférable qu’un élu soit présent.
- Nicole COUSTET explique que ne pouvant assister à la réunion, elle avait demandé à Michel ARQUEY d’y participer.
- Bernard BOSSET souligne qu’il n’appartient pas aux fonctionnaires de siéger en conseil d’école.
- Concernant le conseil d’école de la maternelle, Sophie PUYO explique que Danielle BARREYRE l’avait sollicitée jeudi dernier par téléphone pour savoir si un représentant de la CdC pouvait assister à la prochaine réunion afin de répondre à quelques interrogations des parents d’élèves, relatives à l’accueil périscolaire. Nicole COUSTET et elle-même ne pouvant y assister, Sophie PUYO a proposé à Danielle BARREYRE que Michel ARQUEY puisse renseigner les parents. Il n’a pas été évoqué la désignation d’un représentant de la CdC au Conseil d’école.
- Danielle BARREYRE le confirme. Elle ajoute que l’Administration n’a pas encore prévu de représentants des communautés de communes dans les conseils d’écoles.
- Bernard BOSSET explique que les parents d’élèves ont beaucoup d’interrogations sur le fonctionnement des APS. Les équipes avaient monté des projets qui ne seraient pas reconduits, car les budgets ont été supprimés. Bernard BOSSET note que pareille initiative ne peut être prise sans en référer au Maire de Bazas.
- Nicole COUSTET remarque qu’il appartient désormais à la CdC de gérer la compétence.
- Jean-Pierre BAILLE souligne que les budgets ne peuvent avoir été supprimés puisqu’ils n’ont même pas été votés. La procédure de décision habituelle va être respectée : examen par la commission, puis par le Bureau et présentation en conseil communautaire.
4- Lacs 2015-127
CDC du Bazadais – séance du conseil communautaire du 17 mars 2015
- Comme indiqué dans son courrier au président, relatif aux lacs de compétence communautaire, Jean-Luc GLEYZE expose qu’il pourrait être envisagé de mener une réflexion globale pour développer des propositions touristiques complémentaires.
Une étude sur le Lac de La Prade a été présentée par Véolia. Il propose de rencontrer les représentants de Véolia pour étendre la démarche à l’ensemble du territoire.
- Jean-Pierre BAILLE en est d’accord.
5- Sabitout
- Jean-Luc GLEYZE interroge le Président sur l’état d’avancement du dossier relatif au Sabitout.
- Jean-Pierre BAILLE explique que la réflexion a été engagée mais qu’elle doit se poursuivre.
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 23h25.