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Document publié le Lundi 29 novembre 2021 par la commune de Servian.
Lien du pdf (Déliberation - Délibérations séance du 29.11.2021)
Thèmes du document : Consommateurs, Justice et droit, Aménagement du territoire,
Envoyé en préfecture le 02/12/2021
Reçu en préfecture le 02/12/2021
Affiché le 02/12/2021 = 1D : 034-213403009-20211129-DL2021_078-DE DEPARTEMENT Notifiée Le : 02.12.2021
DE CT-2021-100
L'HERAULT
Loi du 5 avril 1884 - Article 56
ARRONDISSEMENT
DE Extrait du registre
BEZIERS des délibérations du Conseil Municipal
de la commune de Servian
Séance du 29 novembre 2021
n°2021-078 L’an deux mille vingt-et-un et le lundi 29 novembre à 18 heures 30 minutes,
Le Conseil Municipal de cette Commune régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi dans Le
lieu habituel de ses séances, en session ordinaire sous la Présidence de Monsieur Christophe THOMAS, Maire, Présents : C. THOMAS - V. FRYDER-AMÉE - C. BASTIER - N. ABBAL - N. ROUQUAIROL - F. SEIGNOUREL DE PASTORS - C. BOUCHE - C. VISTE - I. LE BOULAIRE - M. WULLAERT - A. HERNANDEZ - I. DUMAS - A. BUIL - D. BAGOT-FLAUZAC - |. BUFFET-PICHON - J.-E. RUBIO - C. CUENI - D. SCHÜWY - J.-P. FIORA
Mandats : V. BAUDE-TOUSSAINT à C. THOMAS - F. PIBAROT à N. ROUQUAIROL - E. TOURRETTE à C. BASTIER - A. VAL à D. BAGOT-FLAUZAC - B. GRYNFELTT à V. FRYDER-AMÉE - C. SIDOBRE à I. DUMAS Absents excusés : - G. CAVAILLÉ - L. MOULARD
Rapporteur : M. le Maire
Objet : CABM - Rapport annuel sur Le prix et La qualité du service public de l’assainissement non collectif - exercice 2020
Vu Le Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant que le Maire doit présenter aux membres du conseil municipal le rapport annuel sur Le prix et La
qualité du service public de l'assainissement non collectif géré par La Communauté d’Agglomération Béziers Méditerranée pour l'exercice 2020,
LE CONSEIL MUNICIPAL
Ouf l'exposé de Monsieur le Maire,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal :
Article unique : prend acte du rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l'assainissement non
collectif pour l’année 2020.
Nombre de conseillers en exercice : 27
Votants : -
Pour : -
Contre : -
Abstention : -
Ainsi délibéré à Servian, Les jour, mois et an désignés ci-dessus
Pour expédition conforme,
Christophe THOMAS
Maire
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant Le tribunal administratif de Montpellier, sis 6 rue Pitot, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr »
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Affiché le 02/12/2021 ane
ID : 034-213403009-20211129-DL2021_078-DE
Rapport annuel
sur le Prix et la Qualité du Service
public de l'assainissement non collectif
(RPQS-ANC)
Exercice 2020
SPANC spanc(® beziers-mediterranee.fr 1)
Us
Envoyé en préfecture le 02/12/2021
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Aîfiché le 02/12/2021 es
1D : 034-213403009-20211129-DL2021_078-DE
Table des matières
. Caractérisation technique du service...
Présentation du territoire desservi... 3 Mode de gestion du service
Estimation de la population desservie...
Détail du nombre d'installations d'Assainissement Non Collectif par commune Indice de mise en œuvre de l'assainissement non collectif.
. Activité 2020 du SPANC..
. Tarification de l’assainissement et recettes du service... 6
Modalités de tarification... 6
Rsceres-d'tplottétion2020 (en € Aliens encens 7 Dépenses de fonctionnement 2020 (en € TTC).
Investissement 2020 (en €)
Indicateurs de performance.
Nombre d'installations contrôlées depuis la création du SPANC
Etat de conformité des dispositifs d'assainissement non collectif
Taux de conformité des dispositifs d'assainissement non collectif.
Accusé de réception an préfecture 034-243400769-2021 1004-DL29:
Date de télétransmission : 11/10/
Date de réception prefecture 11/10/202
Envoyé en préfecture le 02/12/2021
Reçu en préfecture le 02/12/2021
Affiché le 02/12/2021 =
1D : 034-213403009-20211129-DL2021_078-DE
1. Caractérisation technique du service
Présentation du territoire desservi
Le service est géré au niveau intercommunal.
- Nom de la collectivité : Communauté d'Agglomération Béziers Méditerranée - Caractéristiques : 305,24 km°
125 648 habitants en 2018
7 Territoire desservi en 2020 : 17 Communes
Alignan Du Vent : 1 745 habitants
Bassan : 2 124 habitants
Béziers : 77 599 habitants
Boujan-Sur-Libron : 3 387 habitants
Cers : 2 564 habitants
Corneilhan : 1 721 habitants
Coulobres : 357 habitants
Espondeilhan : 1 071 habitants
Lieuran-Lès-Béziers : 1 391 habitants
Lignan-Sur-Orb : 3 209 habitants
Montblanc : 2 863 habitants
Sauvian : 5 419 habitants
Sérignan : 7 053 habitants
Servian : 5 126 habitants
Valras-Plage : 4223 habitants,
Valros : 1 641 habitants
Villeneuve-Lès-Béziers : 4 155 habitants 9 O
O 0
O0 O0
O0 O
O0 ©
O ©
O O6
© ©
©
Mode de gestion du service
Le Service Public d'Assainissement Non Collectif (SPANC) a été créé par délibération le 18/12/2008. et il est
devenu opérationnel le 03/05/2010 avec le recrutement d'un technicien territorial contractuel.
Actuellement. le service est exploité en régie avec une prestation de service pour les contrôles de terrains. Un marché public est attribué pour une durée de 1 an, reconductible 2 fois.
+ Nom du prestataire : SUEZ Eau France
e Date de début de contrat : 26/04/2021
+ Date de fin de contrats : 25/04/2024.
+ Missions du délégataire :
- diagnostic initial,
- contrôles de bon fonctionnement et d'entretien (contrôles périodiques).
- contrôles de conception et d'exécution.
En 2020 c'est la société SUEZ (La Lyonnaise des Eaux) qui avait le marché.
à
Accusé de réception en préfecture
034-243400789-2021 1004-DL 20 Date de télétransmission _ 11/10:
Date de réception préfecture ?1 Estimation de la population desservie
Envoyé en préfecture le 02/12/2021
Reçu en préfecture le 02/12/2021
Affiché le 02/12/2021 sr
1D : 034-213403009-20211129-DL2021_078-DE
Est ici considérée comme un habitant desservi toute personne — v compris les résidents saisonniers — qui n'est pas desservie par un réseau d'assainissement collectif.
Le calcul de cet indice (D301.0) est réalisé à partir de la règle suivante :
— Population permanente et saisonnière — Population située en zone d'assainissement collectif = (125 648 + 79 367) -( 120 120 + 75 875)
= 9020
Le service public d'assainissement non collectif compte donc environ 9 020 usagers. pour un total de 2 607 dispositifs d'assain issement non-collectif.
Détail du nombre d'installations d'Assainissement Non Collectif par commune
Code INSEE | COMMUNES DE NOMBRE D'INSTALLATIONS D'ANC
| L'AGGLOMERATION
34009 ALIGNAN DU VENT 23
34025 BASSAN il
34032 BEZIERS 1306
34037 BOUJAN-SUR-LIBRON 10
34073 CERS 23
34084 CORNEILHAN 36
34085 COULOBRES 5
34094 ESPONDEILHAN 12
34139 LIEURAN-LES-BÉZIERS 23
34140 LIGNAN-SUR-ORB 8
34166 MONTBLANC 32
34298 SAUVIAN 43
34299 SERIGNAN rs
34300 SERVIAN 150
34324 VALRAS-PLAGE 59
34325 VALROS 21
34336 VILLENEUVE-LÈS-BEZIERS 170
TOTAL 2 607
Le recensement des installations est mis à jour annuellement car le SPANC recherche en permanence des
installations inconnues en croisant la base SIG, les photos aériennes et le fond cadastral (bâti). Le SPANC prend ensuite attache auprès des propriétaires des parcelles identifiées comme nécessitant une installation d'assainissement non collectif et procède également à des enquêtes de terrain.
Accuse de réception en préfecture
034-243400769-2021 1004-DL202
Date de télétransmission : 11/10/X Date de réception préfecture 11/
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Affiché le 02/12/2021 mon
ID : 034-213403009-20211129-DL2021_078-DE
Indice de mise en œuvre de l'assainissement non collectif
[! s'agit d'un indicateur des
Âttention
iptif. qui permet d'apprécier l'étendue des prestations assurées par le service
euux À et B
Le ta
A Éléments obligatoires pour l'évaluation de la mise en œuvre du service
20 Délimitation des zones d'assainissement non collectif par une délibération (VP 168) oui
20 Application d'un règlement du service approuvé par une délibération (VP 169) oui
30 Vérification de la conception et de l'exécution de toute installation réalisée ou réhabilitée (VP 170) oui
30 Diagnostic de bon fonctionnement et d'entretien de toutes les autres installations oui B — Éléments facultatifs pour l'évaluation de la mise en œuvre du service
10 Le service assure à la demande du propriétaire l'entretien des installations non
20 Le service assure sur demande du propriétaire la réalisation et la réhabilitation des installations non
10 | Le service assure le traitement des matières de vidange non
ise en œuvre de l'assainissement non collectif 2020 du service est de 100.
2. Activité 2020 du SPANC
Le nombre de contrôles réalisés au cours de l'année 2020 est de 213, répartis de la façon suivante :
Types de contrôles | Nombre de contrôles réalisés sur l'année 2019
Contrôle diagnostic de l'existant (diagnostic initial) P2
Contrôle diagnostic pour vente 35
Vérification du bon fonctionnement et de l'entretien | [11
Vérification de la conception d'installation nouvelle (Suite Il
des travaux Permis de construire)
d'installation réhabilitée 22
Vérification de l'exécution des d'installation nouvelle 2
FaNeux {d'installation réhabilitée 19
TOTAL 213
Impact de la pandémie de Covid19 : les contrôles prévus lors du permier confinement (mars à mai 2020) ont été reportés mais réalisés en 2020.
Pour 2021 : augmentation des diagnostics initiaux et en particulier :
+ lors des absences répétées ou refus des usagers .
+ ct sur les périmètres de captage.
Accusé de reception an préfecture
034-243400769-2021 :004-DL2021-275-DE
Date de télétransmission : 11/19/2021
Date de réception prefecture : 11/
Envoyé en préfecture le 02/12/2021
Reçu en préfecture le 02/12/2021
Affiché le 02/12/2021 mon
1D : 034-213403009-20211129-DL2021_078-DE
3. Tarification de l’assainissement et recettes du service
Modalités de tarification
L'article L 2224-11 du Code Général des Collectivités Territoriales précise que les services publics d'eau et d'assainissement (dont le SPANC) sont financièrement gérés comme des services à caractère industriel et commercial et que leurs budgets (qu’ils soient exploités en régie. affermés ou concédés par les communes) doivent être équilibrés en recettes et en dépenses.
Le SPANC perçoit des redevances d'assainissement dont Le produit est affecté au financement des charges du service d'assainissement. Ces charges comprennent les dépenses de fonctionnement et d'entretien,
notamment les charges de personnel.
Les redevances ne sont exigées qu'une fois le service rendu. c'est-à-dire une fois le contrôle effectivement réalisé sur la parcelle de l'usager et le rapport transmis.
Les tarifs applicables au 01/01/2020 ont été fixés par délibération du 1812/2014 et du 03/10 2019 pour le contrôle de Bonne Conception pour les installations dont la charge brute de pollution organique et supérieur
à 1.2 kg j de DBOS sont les suivants :
REDEVANCES TARIFS CARACTERISRIQUES | MODALITES DE i | PAIEMENT
Concerne le diagnostic initial
d'une installation avec charge nent
180,00€ brute de pollution organique, hé
inférieure où égalé à 1.2 kgj de ES
en une seule
Premier diagnostic de bon
fonctionnement et à ST RE . : DBO5
d'entretien (diagnostic- z = SS ee : 1 Conceme le diagnostic initial
initial) | : . À . 514.00 € d'une installation avec chargePaiement en une seule
L brute de pollution organiqueéchéance.
supérieure à 1,2 kgj de DBOS
130.00 € suite au contrôle de
| Bonne Conception avec charge!
| brute de pollution organique = . Î le 6 * “ .
Contrôle de conception et inférieure ou égale à 1,2 kg j
ieautond une | Concerne les installations neuvede DEC. installation 260.00 € de 260,00 € suite au contrôle de — et réhabilitées. en cours de réalisation Bonne Conception avec charge
ou de réhabilitation brute de pollution organique
supèrieure à 1.2 kg j de DBOS.
130,00 € suite au contrôle de
Bonne Exécution.
CORRE de Da Concerne les installations qui ont Paiement en une seule fonctionnement et 15000€ SU q ° _ À : déjà subies un diagnostic initial. échéance. d'entretien ja) £
Concerne les installations qui ont
150,00 € déjà été contrôlées et dont le
rapport de visite a plus de 3 ans.
Concerne les installations qui ont
été déconnectées suite au
ein k % ï 60.00 € raccordement de l'immeuble au service d'une installation 5 ë Ë Fe. ART réseau réseau d'assainissement d'ANC :
gollectif
Déplacement . du SPANC 55.00 € Déplacement du SPANC sans ER PAR 0e sans intervention par filière possibilité d'effectuer le contrôle] Date de téléransmssion * OCR
Paiement en une seule
échéance.
Diagnostic dans le cadre
de la vente d'un immeuble
Redevance pour la
déconnexion et mise hors Paiement en | fois pour
pervise rendu.
Envoyé en préfecture le 02/12/2021
Reçu en préfecture le 02/12/2021
Affiché le 02/12/2021 ee
ID : 034-213403009-20211129-DL2021_078-DE
ou l'intervention prévue par suite
d'absence non justifiée (jusqu'à 2
fois)
Déplacement du SPANC sans
55.00€ possibilité d'effectuer Le contrôle
par filière ou l'intervention par suite de la
non évolution des travaux
Montant de la
redevance qu'il
Paiement en 1 fois
aurait payé
pour le Refus direct. obstruction du s _. : ia à à Paiement en 1 fois
contrôle, propriétaire au contrôle |
majoré de
100%.
Refus implicite ou explicite Montant de la
redevance qu'il
aurait payé Refus implicite après 2 absences
pour le du propriétaire aux rendez-vous Paiement en 1 fois
contrôle, notifiés
majoré de
100%
Le service n'est pas assujetti à la TVA.
Recettes d'exploitation 2020 (en € HT)
Les recettes proviennent essentiellement des redevances relatives aux contrôles (installations existantes, neuves, réhabilitées et liées à la vente de biens immobiliers).
Par délibération prévu le 14/06/2020, le Conseil Communautaire devrait arrêter le compte administratif du SPANC et devrait faire ressortir une somme de recettes de 33 470.00 € pour l'année 2020.
RECETTES | Montant Commentaires | (en € HT)
Redevances des contrôles d'ANC — Facturation 33 470,00 €
payée par les usager au SPANC
Dépenses de fonctionnement 2020 (en € TTC)
Par délibération du 14/06/2020, le Conseil Communautaire devrait arrêter Le compte administratif du SPANC et fait ressortir une somme de dépenses de 33 470,00 € pour l'année 2020.
Accusé de réception en préfectur: 034-243400759-2021 1004-DL 20: Date de télétransmission : 11/10/2021 Date de réception préfecture : ‘1/10/2921
Envoyé en préfecture le 02/12/2021
Reçu en préfecture le 02/12/2021
Affiché le 02/12/2021 seen
1D : 034-213403009-20211129-DL2021_078-DE
DEPENSES | Montant Commentaires
| (en €TTC) _
Prestation de services 17 338.20 € Contrôles réalisés par SUEZ (article 611)
Frais de personnel 15 389.45 € {article 6218) _
(Era de mission 00,00 €. de
Refacturation — remboursement de frais au 742,35 € Affranchissement de courrier (article 6287)
budget général
Créances irrécouvrables 0.00 €
Titres annulés 00,00 €
Investissement 2020 (en €)
Aucun investissement n'a été engagé par le SPANC en 2020.
4. Indicateurs de performance
Nombre d'installations contrôlées depuis la création du SPANC
Depuis la création du SPANC, le nombre d'installations d'ANC contrôlées est de 2 136.
État de conformité des dispositifs d'assainissement non collectif
Depuis la création du service. l'état de conformité du pare d'installation d'ANC est le suivant
Situation depuis la création du SPANC en 2010 Nombre d'installations d'ANC 1) Installations jugées non conformes et présentant un risque 771
avéré ou absence d'installation
2) Installations jugées non conformes et ne présentant pas de 326
risque avéré
3) Installations jugées conformes ou ayant fait l'objet d'une! 1039
mise en conformité connue et validée par le service |
4) nombre total d'installations contrôlées (1+2+3) | 2 136
Taux de conformité des dispositifs d'assainissement non collectif
Uet indicateur (P30L.3) a vocation à évaluer la protection du milieu naturel découlant de la maitrise des
pollutions domestiques, dans les zones non desservies par l'assainissement collectif [1 4 proportion
d'installations d'assainissement non collectif ne nécessitant pas de travaux urgents à réaliser.
Exprimé en pourcentage. il est égal au rapport : 088248100708 2021 100u DL D0S1-276.0E Date de télétransmission : 11/10/2021 Date de réception prefecture 11/12/202*
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Affiché le 02/12/2021 Ed =
1D : 034-213403009-20211129-DL2021_078-DE
TF = [nombre d'installations contrôlées jugées conformes + nombre d'installations contrôlées ne présentant pas de risque sanitaire ou environnemental) / nombre d'installations contrôlées depuis la création du service, à savoir le 03 mai 2010] x 100
TF =[(1039+326) /2136] * 100 = 64%
é est calculé dans le cas le plus défavorable. Er
nvironnemental et sanitaire n'était pas D
sque sanitaire et environnemental
. le taux de conformité est donc minoré
il fistinction des non confor
es non conformes ont été mis er
e detail pour les contrôles effectu
tous les contr!
En l'ab
Accusé de reception en préfecture
034-243400769-2021 1004-0L2021-275-DE
Date de télétransmission : 1 1/10/202 Date de réception prefecture 11/19/2021
ES à
Envoyé en préfecture le 02/12/2021
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Affiché le 02/12/2021 a 1D : 034-213403009-20211129-DL2021_079-DE DEPARTEMENT Notifiée Le : 02.12.2021
DE CT-2021-101
L'HERAULT
Loi du 5 avril 1884 - Article 56
ARRONDISSEMENT
DE Extrait du registre
BEZIERS des délibérations du Conseil Municipal
de la commune de Servian
Séance du 29 novembre 2021
n°2021-079 L’an deux mille vingt-et-un et le lundi 29 novembre à 18 heures 30 minutes,
Le Conseil Municipal de cette Commune régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par La Loi dans Le lieu habituel de ses séances, en session ordinaire sous la Présidence de Monsieur Christophe THOMAS, Maire, Présents : C. THOMAS - V. FRYDER-AMÉE - C. BASTIER - N. ABBAL - N. ROUQUAIROL - F. SEIGNOUREL DE PASTORS - C. BOUCHE - C. VISTE - I. LE BOULAIRE - M. WULLAERT - A. HERNANDEZ - I. DUMAS - A. BUIL - D. BAGOT-FLAUZAC - I. BUFFET-PICHON - J.-E. RUBIO - C. CUENI - D. SCHÜWY - J.-P. FIORA
Mandats : V. BAUDE-TOUSSAINT à C. THOMAS - F. PIBAROT à N. ROUQUAIROL - E. TOURRETTE à C. BASTIER - A. VAL à D. BAGOT-FLAUZAC - B. GRYNFELTT à V. FRYDER-AMÉE - C. SIDOBRE à I. DUMAS Absents excusés : - G. CAVAILLÉ - L. MOULARD
Rapporteur : N. ROUQUAIROL
Objet : CABM - Renouvellement adhésion au service commun de la lecture publique avec mise à disposition de personnel
Vu Le Code Général des collectivités territoriales,
Vu la délibération n°2019-011 relative à l’adhésion au service de La Lecture publique avec mise à disposition de personnel,
Considérant que la convention arrive à échéance le 31 décembre 2021, il est proposé de La renouveler
LE CONSEIL MUNICIPAL
Ouï l’exposé de Monsieur le Maire,
Après en avoir délibéré,
Le conseil municipal à la majorité des suffrages exprimés :
Article 1 : valide la convention d’adhésion au service commun de la lecture publique avec la Communauté d'Agglomération Béziers Méditerranée.
Article 2 : dit que cette convention prendra effet au 1° janvier 2022 pour une durée de 4 ans soit jusqu’au 31 décembre 2025.
Article 3 : autorise M. Le Maire à signer tout document nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
Nombre de conseillers en exercice : 27
Votants : 25
Pour : 24
Contre : 0
Abstention : 1
Ainsi délibéré à Servian, les jour, mois et an désignés ci-dessus
Pour expédition conforme,
Christophe-THOMAS
ion faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Montpellier, sis 6 ai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par Le représentant de l'Etat. Le tribunal être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens » accessible par le site internet
rue Pitot, dans ui
| Administratif pe
Envoyé en préfecture le 02/12/2021
Reçu en préfecture le 02/12/2021
Affiché le 02/12/2021 RE
1D : 034-213403009-20211129-DL2021_079-DE
BEZIERS MÉDITERRANÉE
GerVian Département de l'Hérault
CONVENTION D'ADHÉSION AU SERVICE COMMUN
DE LA LECTURE PUBLIQUE (SCLP)
Par mise à disposition
Entre les soussignés :
La Communauté CREER RER SEE représentée par son Président Monsieur Robert MÉNARD dû 3 ération nxXXxXduxXXX, ci-après dénommée « l'Agglo »,
d'une part,
Et la Commune de SERVIAN représentée par son Maire, M. THOMAS Christophe dûment habilité par délibération n°2020-32 du 25 mai 2020 3i-après dénommée « la commune »,
d'autre part,
VU les articles 61 à 63 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant statut de la fonction publique territoriale,
VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 5211-4-2 :
VU l'arrêté préfectoral n° 2018-I-052 du 19/01/2018 fixant les compétences de la Communauté d'Agglomération Béziers Méditerranée,
VU la convention originelle de mise à disposition adopté par la Communauté CE
Béziers-Méditerranée Eu délibération du 13 décembre 2018 et par délibération
VU la Charte de Lecture Publique adoptée le 31 octobre 2019 en Conseil de Gouvernance du Service Commun de Lecture Publique,
1/6
Envoyé en préfecture le 02/12/2021
Reçu en préfecture le 02/12/2021
Affiché le 02/12/2021 eee
ID : 034-213403009-20211129-DL2021_079-DE
PRÉAMBULE
Le service commun constitue un outil juridique de mutualisation permettant de regrouper les services et équipements d'un EPCI à fiscalité propre et de ses communes membres, de mettre en commun des moyens afin de favoriser l'exercice des missions de ces structures contractantes et de rationaliser les moyens mis en œuvre pour l'accomplissement de leurs missions.
Ainsi, il a été décidé de la création d’un service commun par délibération du Conseil Communautaire du 13 décembre 2018 aux fins d'intervention dans le domaine de la lecture publique sur le territoire de la Communauté.
La mise en commun implique que la même énergie doit irriguer le territoire pour accueillir, écouter, proposer, fidéliser l'accès à l'information et à la formation et pour que l'équité territoriale, en matière d'accès à la lecture publique, continue à se développer. Cette démarche défend un accès plus juste des habitants d'un même territoire aux services des bibliothèques/médiathèques, véritables lieux culturels et sociaux. La mise en réseau doit permettre de mieux se connaître, d'avancer en termes de professionnalisation et d'harmonisation des procédures, de rechercher les solutions les plus efficientes et, grâce à une démarche participative, de proposer des solutions adaptées.
Les habitants du territoire sont en demande de simplification, de facilitation et de modernisation des moyens d'accès à la culture.
Les services de l'État (DRAC) mais aussi la Région et le Département, réaffirment l'intercommunalité comme base des partenariats.
La Charte de Lecture Publique de l'Agglo Béziers-Méditerranée a défini dans le cadre de la mutualisation les axes de Lecture Publique du territoire (Conseil de Gouvernance 31 octobre 2019) :
- L'accès à la connaissance et la transmission des savoirs : les médiathèques constituent des collections afin de mettre à disposition une offre documentaire sur des Supports physiques et numériques, des outils, de la médiation, un accès à l'information, à la formation et à l'auto-formation. Elles transmettent de façon ludique un art de vivre : le goût de la lecture, l'esprit critique, le respect des valeurs humanistes, la curiosité, l'envie de jouer, l'intérêt pour la vie publique.
- Le lien social : les médiathèques sont des repères collectifs, des « troisièmes lieux», libres et gratuits, avec une égalité d'accès pour tous, symboles des liens sociaux entre les générations mais aussi des lieux de débats, d'échanges, de partage d'idées, favorisant la diversité culturelle.
- La médiation : les médiathèques proposent des actions de médiation, des actions culturelles de valorisation des collections, de la création littéraire et artistique, de l'innovation, des partenariats avec les acteurs locaux, contribuant ainsi, en tant que
premier lieu culturel public, à la qualité de vie et au dynamisme du territoire, ainsi qu’à l'accompagnement à l'éducation et l'emploi.
2/6 IL A ÉTÉ ARRÊTE CE QUI SUIT
ARTICLE 1 : OBJET ET CONDITIONS GÉNÉRALES
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Le service commun est géré par la Communauté d'Agglomération Béziers Méditerranée, un animateur en assure la coordination.
La Commune, membre de la Communauté d'Agglomération lui met à disposition le service suivant par convention originelle de mise à disposition adoptée par délibération n° 2000K du XOOOX 2010:
Commune Dénomination Missions Nombre
d'agents
territoriaux
communaux
concernés
SERVIAN
MEDIATHEQUE XXXX Lecture publique Le service est mis à disposition tel qu'il existe ou peut être modifié d'un commun accord entre les
parties, et ce, en fonction de l'évolution des besoins respectifs constatés par les parties.
Depuis le 13 décembre 2018, le service commun suivant est constitué, avec des missions générales constituantes et permanentes et des missions renouvelées.
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Dénomination |Missions
Lecture
Publique Missions générales territoriales de mutualisation Agents
concernés
+ Constituer des collections en tenant compte des nouveaux Agents Mam
usages et des nouveaux supports Agglo
+ Développer l'action culturelle et les actions de médiation pour
favoriser l'accès à la connaissance et aux loisirs Ë
+ Accueillir les publics et faire des bibliothèques/médiathèques A : SAVE RE M : Red gents SCLP des lieux privilégiés de vie, libres et gratuits, qui facilitent les mis à disposition
rencontres et la sociabilisation. Améliorer et augmenter la par les
fréquentation des bibliothèques et médiathèques, élargir les communes publics touchés.
+ Mutualiser les ressources professionnelles en place pour
mieux servir les habitants. Rationaliser les coûts
SCLP Missions de création du service 2019-2021
+ Développer une culture commune et de nouvelles
compétences par des actions de formation
- Mettre en place une carte unique pour faciliter l'accès et le
partage des ressources documentaires y compris numériques
+ Harmoniser les pratiques d'accueil des publics et réaliser une
charte commune
+ Co-construire et coordonner les actions culturelles
Axes PDE * de
Missions du service 2022-2026 lMAMen lien avec les
missions SCLP
1- Développement d’une culture commune et de
compétences professionnelles : Axe n° 1 du
+ Poursuivre le développement d'une dynamique et d'une PDE, objectif
culture commune entre les professionnels du service : stratégique 1 :
- En renforçant les compétences par des actions de Programmation
formation (formations en intra sur le logiciel métiers SIGB, cullurells
procédures; formations en partenariat avec la Bibliothèque éclectique
Départementale de Prêt et le CNFPT) ; adaptée à la
- En harmonisant les procédures métiers et d'accueil des diversité des
publics grâce à l'application de la charte de lecture publique habitants du
+ Co-construire et co-financer des actions culturelles territoire.
Structurantes (Mangamania, Grands Zyeux P'tites Zoreilles, la
Quinzaine du jeu et la Nuit de la lecture).
2: Partage du logiciel métier, offre documentaire et facilité | AXE" 2 du
d’accès aux ressources : ‘
+ Partager via le logiciel métier SIGB Koha le catalogue Développer des
documentaire (pour une facilité d'accès aux ressources) et le projets
fichier des usagers (carte unique) innovants en
+ Co-construire une offre documentaire raisonnée qui intègre |lien avec les les nouveaux supports, en particulier numériques, et qui tienne |nouveaux outils compte des nouveaux usages (être en veille professionnelle, [numériques s'adapter aux nouveaux besoins).
* Axes PDE : Axes définis dans le Projet D'Établissement de la MAM (Médiathèque d'Agglomération André Malraux).
Concernant le personnel, le fonctionnement du service commun s'exerce dans les conditions fixées
par la présente convention, en vertu notamment de l'article L. 5211-4-2 du Code général des
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collectivités territoriales.
ARTICLE 2 : DURÉE DE LA MISE À DISPOSITION DES SERVICES
La présente convention est prévue pour une durée de 4 ans, à compter du 1er janvier 2022 jusqu'au 31 décembre 2025 inclus (cette durée est en adéquation avec le PDE de la Médiathèque d'Agglomération). Elle pourra être renouvelée par simple voie d'avenant approuvé par l'ensemble des parties concernées.
ARTICLE 3 : S/TUATION DES AGENTS DU SERVICE COMMUN
3.1 Les agents communaux
Les fonctionnaires et agents contractuels qui exercent leurs missions de bibliothécaires au sein de la médiathèque de la commune et remplissent, à ce titre, en partie leurs fonctions de lecture publique dans le service mis en commun, sont de plein droit mis à disposition à titre individuel, à la Communauté d'Agglomération pour le temps de travail consacré au service commun (conformément à l'article 61 de la loi n° 84.53 du 26 janvier 1984).
3.2 Les agents de la Communauté d'Agglomération Béziers Méditerranée Les agents de la Direction de La Lecture Publique restent agents de l'agglomération et sont intégrés au service commun.
ARTICLE 4 : CONDITIONS D'EMPLOI
Le cadre du temps global de mise à disposition de l'agent correspond aux missions ci-dessus énumérées. Les agents sont gérés et rémunérés par la commune et placés sous l'autorité hiérarchique du Maire.
Pour leur temps de mise à disposition, les agents affectés au service commun sont placés sous l'autorité fonctionnelle du Président de la Communauté d'Agglomération pour les actions relevant du service commun de la lecture publique.
L'animateur du service commun veillera à l'établissement de plannings de travail tenant compte des obligations de service des agents dans leur établissement d'origine, afin de ne pas en perturber le fonctionnement et d'en conserver la qualité du service rendu au public.
ARTICLE 5 : CONDITIONS FINANCIÈRES
Les dépenses de personnel restent prises en charge par la commune pour le personnel communal, par la Communauté d'Agglomération pour le personnel relevant de la Communauté d'Agglomération, notamment le poste d’animateur du réseau de lecture publique.
La Communauté d'Agglomération continue de prendre à sa charge le financement du logiciel métier (SIGB), sa maintenance, ainsi que les formations relatives à la bonne gestion du logiciel et de l'outil informatique. La Communauté d'Agglomération prend en charge les coûts liés à la gestion de la carte unique.
ARTICLE 6 : DISPOSITIF DE SUIVI ET D'ÉVALUATION DU SERVICE COMMUN
6.1 Le conseil de gouvernance. || est composé des élus délégués à la culture de la Communauté d'Agglomération et des communes concernées, des directeurs(trices) généraux(rales) de la Communauté d'Agglomération et des communes où de leurs représentants. Le directeur de la lecture publique de la Communauté d'Agglomération et l'animateur du réseau de lecture publique y participent. Il se réunit une fois par an et il a pour mission :
+ D'examiner le rapport annuel du SCLP, mise en œuvre de la présente convention.
D'être force de proposition pour améliorer la mutualisation des services entre la Communauté d'Agglomération et la commune et de réévaluer et adapter les missions du service commun si nécessaire.
6.2 Le comité technique. Il est composé de professionnels : les directeurs(trices) des bibliothèques et médiathèques concerné(e)s par le service commun. L'animateur de réseau de lecture publique et les techniciens utiles y participent. Il se réunit régulièrement et il a pour mission :
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+ De suivre la mise en œuvre des missions définies dans la présente convention et des objectifs validés en conseil de gouvernance.
-__ De statuer sur les difficultés et de formuler des propositions d'amélioration. + De s'assurer de l'application de la charte de lecture publique.
+ De fournir tous les éléments utiles aux décisions du Conseil de gouvernance.
ARTICLE 7 : MISE A DISPOSITION DES BIENS MATÉRIELS
Il n'y a pas de biens affectés au service commun (les locaux, les acquisitions documentaires et les actions culturelles restent de la compétence communale).
ARTICLE 8 : MISE À DISPOSITION DE MATÉRIEL D'ANIMATION
La médiathèque de la communauté d'Agglomération et les médiathèques des communes pourront
mettre occasionnellement à disposition du matériel d'animation tel que des jeux, tapis ou tabliers de
lecture, kamishibaïs. Cette mise à disposition de matériel aura pour seul objectif le soutien logistique
à des actions de médiation culturelle communes en co-construction. Le prêt sera soumis à la
réalisation de conventions ponctuelles, listées et réitérées à chaque emprunt.
ARTICLE 9 : RÉSIDENCE ADMINISTRATIVE DU SERVICE COMMUN
La résidence administrative du service commun est au siège de la Communauté d'Agglomération Béziers Méditerranée, 39 boulevard de Verdun, 34500 BÉZIERS.
ARTICLE 10 : FIN OU DÉNONCIATION DE LA CONVENTION
La présente convention prend fin au terme fixé à l’article 2 de la présente convention. Elle peut également prendre fin de manière anticipée à la demande d’une des parties contractantes, agissant en vertu d'une délibération exécutoire, pour motif d'intérêt général lié à l'organisation de ses propres services, à l'issue d'un préavis de 6 mois. Cette décision fait l'objet d’une information adressée à l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception et avis des instances compétentes.
ARTICLE 11 : LITIGES
Tous les litiges concernant l'application de la présente convention relèvent de la seule compétence du Tribunal administratif de Montpellier, dans le respect des délais de recours.
ARTICLE 12 : DISPOSITIONS TERMINALES
La présente convention sera transmise en Préfecture et notifiée aux services concernés ainsi qu'aux trésoriers et aux assureurs respectifs des parties.
Fait à XX, le OX, en OX exemplaires.
Pour la Communauté d'Agglomération Pour la Commune
Béziers-Méditerranée
Robert MENARD
Le Président Le Maire
CHRISTOPHE THOMAS
MAIRE
ee
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1D : 034-213403009-20211129-DL2021_080-DE
DEPARTEMENT Notifiée le : 02.12.2021
DE CT-2021-102
L'HERAULT
Loi du 5 avril 1884 - Article 56
ARRONDISSEMENT
DE Extrait du registre
BEZIERS des délibérations du Conseil Municipal
de La commune de Servian
Séance du 29 novembre 2021
n°2021-080 L'an deux mille vingt-et-un et le mardi 29 novembre à 18 heures 30 minutes,
Le Conseil Municipal de cette Commune régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la Loi dans le
lieu habituel de ses séances, en session ordinaire sous La Présidence de Monsieur Christophe THOMAS, Maire, Présents : C. THOMAS - V. FRYDER-AMÉE - C. BASTIER - N. ABBAL - N. ROUQUAIROL - F. SEIGNOUREL DE PASTORS - C.
BOUCHE - C. VISTE - I. LE BOULAIRE - M. WULLAERT - A. HERNANDEZ - I. DUMAS - A. BUIL - D. BAGOT-FLAUZAC - ji.
BUFFET-PICHON - J.-E. RUBIO - C. CUENI - D. SCHÜWY - J.-P. FIORA
Mandats : V. BAUDE-TOUSSAINT à C. THOMAS - F. PIBAROT à N. ROUQUAIROL - E. TOURRETTE à C. BASTIER - A. VAL à D.
BAGOT-FLAUZAC - B. GRYNFELTT à V. FRYDER-AMÉE - C. SIDOBRE à |. DUMAS Absents excusés : - G. CAVAILLÉ - L. MOULARD
Rapporteur : M. le Maire
Obiet : Projet de Centrale Solaire sur les bassins d'évaporation communaux, situés aux lieux-dits PECH ESTEVE et LA VALMALLE
Vu Le Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant Le projet d’une Centrale Solaire, sur Les bassins d’évaporation viticoles de La commune de Servian aux lieux-dits « PECH ESTEVE » et « LA VALMALLE », proposé par la société DEV'ENR. Considérant l'exposé des intérêts pour La commune :
+ D'affirmer son engagement dans le développement durable
+ De se positionner en tant qu’acteur pour Les énergies renouvelables
+ De valoriser des espaces fortement anthropisés
+ De bénéficier des retombées locatives et fiscales issues du projet
Considérant que ce projet constituera une revalorisation économique de ce site, et s’intégrera harmonieusement
dans le paysage.
Considérant le projet fera l’objet d’études de terrain qui permettront de relever l’ensemble des enjeux du
secteur.
Considérant que Le projet sera défini de manière à emporter l'accord de l’ensemble des parties concernées.
LE CONSEIL MUNICIPAL
Oufï l'exposé de Monsieur le Maire,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal à la majorité des suffrages exprimés :
Article 1 : accepte la promesse de bail emphytéotique - convention de servitudes proposée par la société DEV ENR.
Article 2 : émet un avis favorable sur Le projet de développement d’une Centrale Solaire au sol sur le territoire de
la Commune, au profit de la société DEV ENR, et autorise la société DEV ENR à effectuer les études et démarches
administratives nécessaires à La réalisation de ce projet.
Article 3 : autorise Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire au bon développement du projet, et
notamment la promesse de bail emphytéotique avec la société DEV ENR.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Montpellier, sis 6 rue Pitot, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par Le site internet www.telerecours.fr ».
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ID : 034-213403009-2021 1129-DL2021_080-DE
Notifiée Le : 02.12.2021
CT-2021-103
Nombre de conseillers en exercice : 27
Votants : 25
Pour : 23
Contre : 0
Abstentions : 2
Ainsi délibéré à Servian, Les jour, mois et an désignés ci-dessus
Pour expédition conforme,
Christophe THOMAS
Maire”
LES
La présente délibération peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Montpellier, sis 6 rue Pitot, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr ».
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Promesse de bail emphytéotique - Solaire au sol
Projet : Projet Solaire de la Valmalle
Dev FE n R Commune : Servian
PROMESSE
BAIL EMPHYTEOTIQUE - CONVENTION DE SERVITUDES
Entre
La commune de Servian, département de l'Hérault, située Mairie, Place du Marche 34290 Servian, identifiée
sous le numéro SIREN 213403009, ici représentée par Christophe THOMAS agissant en qualité de Maire en
exercice, en vertu d’une délibération du Conseil municipal, en date du ......../...../2021 prise après
convocation régulière dudit conseil, à laquelle était joint le projet du présent acte. Cette délibération a été
régulièrement publiée en Mairie et adressée en Préfecture, en vue du contrôle de légalité, l’ensemble des
documents y afférent (convocation, délibération comportant le cachet préfectoral, etc.) étant demeurés
annexés aux présentes après mention.
Ci-après dénommé le « Propriétaire ou Promettant »
D'UNE PART,
ET
La société DEV ENR, Société par Actions Simplifiée au capital de 42 000 £uros, dont le siège social se situe
43 Boulevard d'Angleterre, 34500 BEZIERS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de
Béziers sous le numéro 850 500 422, représentée par son Président, Stéphane BOZZARELLI, dument
habilité à l'effet des présentes,
Ci-après dénommée le « Bénéficiaire » ou le « Preneur », selon le cas,
D'AUTRE PART,
Ci-après dénommées individuellement une « Partie » et ensemble les « Parties »
Préambule :
Le Bénéficiaire a pour activité le développement de projets de production d'électricité par utilisation
d'énergies renouvelables.
Le Promettant est notamment propriétaire des terrains situés sur la commune de Servian (Code postal
34290) cadastrés CE 37, 38, 39, 40, 176, 177, 178, 179, 180, 181, 182, 183, 184, 185, 186, 253, 254, 257, ci-
après désigné le « Terrain » et décrit en annexe 1, lequel intéresse le Bénéficiaire pour y implanter et
exploiter une centrale solaire au sol (le « Projet ») sous réserve des résultats des études de faisabilité
technique, juridique et économique.
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Promesse de bail emphytéotique - Solaire au sol
Les Parties ont convenu de ce qui suit, afin de permettre tant la réalisation des études que la réalisation et
l'exploitation, le cas échéant d'une centrale solaire au sol sur le Terrain du Promettant (la « Centrale »).
C'est dans ce cadre que les Parties ont consenti à la présente promesse (ci-après la « Promesse »), de la manière qui suit :
IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 — OBJET DES PRESENTES
Par les présentes, le Promettant consent et s’oblige définitivement au bail emphytéotique: et aux servitudes? décrites ci-après (respectivement : le « Bail » ; les « Servitudes »), ainsi qu'à leurs accessoires,
ci-après précisés sous réserve de la faisabilité technique, juridique et économique du Projet.
Le(s) Promettant(s) ne peu(ven)t ainsi revenir sur son/leur consentement pendant toute la durée des présentes.
Le Bénéficiaire, lui, l’accepte en tant que promesse. Avant l'expiration des présentes, le Bénéficiaire a donc,
à tout moment, la faculté de devenir emphytéote et/ou de constituer diverses servitudes par une simple levée d’option, prévue à l’Article 4.
Ainsi, à titre d'exemple, pour le cas où les études de faisabilité ne déboucheraient pas sur la possibilité
d'implanter une centrale solaire et ses équipements accessoires sur le Terrain dans des conditions
économiques satisfaisantes pour le Bénéficiaire, ce dernier peut ne pas lever l’option.
La Promesse contient une promesse de Bail et une promesse de Servitudes.
ARTICLE 2 - DESIGNATION DU TERRAIN
Il convient de se reporter à l’Annexe 1 pour l'identification de l'assiette foncière objet de la présente
Promesse (« le Terrain »).
Il correspond à la superficie maximale d'étude sur laquelle sera réalisée la Centrale, ses équipements et les
réseaux nécessaires à son raccordement au Réseau Public d'électricité, étant précisé les emplacements
définitifs de ces éléments seront déterminés par l’étude de faisabilité.
ARTICLE 3 - DUREE DE LA PROMESSE
3.1 Durée
La Promesse est convenue pour une durée de cinq (5) ans à compter de sa signature par l’ensemble des
Parties.
En l'absence de levée d'option du Bénéficiaire avant la fin de ce délai, la Promesse est caduque à l'échéance
! Propriété temporaire, dont le locataire (« emphytéote ») est titulaire sur toute la construction qu'il ferait sur le
terrain/surface loué(s) (art L451-1 et s du Code rural et de la pêche maritime) ? Droit par lequel une propriété (« fonds servant ») est partiellement mise au service d'un autre droit. notamment d'emphytéose (« fonds dominant ») par ex.. afin de pouvoir passer sur le fonds servant pour accéder au fonds dominant.
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Promesse de bail emphytéotique - Solaire au sol
de son terme, automatiquement.
3.2 Prorogation de la durée de la Promesse
Par exception à l’article 3.1 ci-dessus, dans les cas où, à l'échéance de la période de cinq (5) années
susvisées, le Bénéficiaire justifie, par tous moyens, qu'il :
+ À préalablement déposé des demandes d’autorisations administratives aux fins notamment
de la réalisation d’une Centrale photovoltaïque sur le Terrain, sans pour autant avoir obtenu
de réponse définitive de la part des administrations concernées ou si un recours est en cours
devant les Tribunaux administratifs compétents ;
+ ou bien encore, ayant obtenu l'ensemble des autorisations administratives nécessaires à la construction et à l'exploitation de la Centrale, reste dans l'attente d’une convention de
raccordement au réseau public d'électricité ;
l'est convenu entre les Parties d'une prorogation automatique du terme de la Promesse par périodes
successives d'UNE (1) année, jusqu'à la réception du/des document(s) manquant(s), cette prorogation
ne pouvant en tout état de cause, sauf accord des Parties, conduire à un allongement de la durée de
plus de DEUX (2) années.
ARTICLE 4 — LEVEE D'OPTION ISSUE DE LA PROMESSE
Toute levée d'option suffit à former le Bail et/ou les Servitudes définitivement, à sa date et en son lieu,
cette formation n'étant pas repoussée à la signature d’un acte en la forme notariée.
Pour informer le(s) Promettant(s) de toute levée d'option, le Bénéficiaire lui/leur adresse une lettre
recommandée avec avis de réception (LRAR), à l'adresse indiquée dans les présentes. La levée d'option est
réputée donnée lors de la première présentation de la LRAR.
À cette occasion, le Bénéficiaire précise la surface précise prise à Bail, ainsi que sa localisation, par exemple
au moyen d’un plan.
S'agissant de l’option de Servitude(s), s’il l’exerce (étant rappelé que le Bénéficiaire peut l'exercer à titre
isolé, sans exercer pour autant l'option de Bail), le Bénéficiaire indique aussi aux Promettants, à cette occasion, le nombre et l’objet des Servitudes retenues, ainsi que l'assiette de leur exercice.
A l'occasion de cette information, le Bénéficiaire donne rendez-vous au(x) Promettant{s) en un office
notarial pour réitération du bail définitif.
L'ensemble des frais, droits et honoraires relatifs à ces actes est à la charge du Preneur, ainsi que les frais
de leur publication.
ARTICLE 5 - PRESENCE DU BENEFICIAIRE SUR LE TERRAIN DURANT LA PROMESSE
5.1 Etudes
Le(s) Promettant(s) autorise(nt) le Bénéficiaire, à compter de la signature de la Promesse, à procéder sur le
Terrain à toute intervention en vue de préparer son Projet en accordant, à titre gratuit au Bénéficiaire et
aux entreprises missionnées par le Bénéficiaire un libre accès et une libre occupation temporaire du Terrain
aux fins de réaliser les différentes missions et études nécessaires. Ainsi, le Bénéficiaire peut procéder et
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Promesse de bail emphytéotique - Solaire au sol
faire procéder à l’ensemble des opérations, études, sondages, carottages, diagnostics et pré-diagnostics,
tests, mesures, relevés, démarches et travaux de toute nature préalables et nécessaires à la réalisation et
au bon développement de son Projet, tels que bornages, défrichement, diagnostics d'archéologie
préventive et travaux relatifs aux prescriptions d'archéologie préventive, dégagement de voies d'accès,
acheminement et stationnement de tous véhicules, installations et outillages nécessaires.
Le Bénéficiaire s'engage à informer le(s) Promettant(s) de la nature des travaux et des opérations et prendre
en compte ses/leurs principales contraintes.
Il est également autorisé à déposer auprès des autorités administratives compétentes toutes demandes,
déclarations préalables et autorisations nécessaires ou utiles aux études et à la réalisation et à l'exploitation
du Projet (urbanisme, environnement, énergie, industrie, raccordement électrique, etc.). Le Bénéficiaire
s'engage à informer les Promettants des choix des emplacements des installations et, dans toute la mesure
du possible, à prendre en compte les principales contraintes indiquées.
Cette présence est consentie sans indemnité.
5.2 Préservation des droits du Bénéficiaire durant la Promesse — Exclusivité
La Promesse objet des présentes est accordée à titre exclusif au Bénéficiaire sur le Terrain. L'usage du
Terrain par la cave coopérative n’est pas remis en question par cette exclusivité.
Le Propriétaire s'engage à ne pas accorder, même à titre gratuit, par voie écrite ou orale, de nouvelle mise
à disposition, concession ou de nouveaux baux, promesses, servitudes, hypothèque ou tout autre acte
pouvant porter atteinte aux droits que le Bénéficiaire tire des présentes, ainsi que ceux qui lui sont promis
(Bail et Servitudes).
Le Promettant déclare qu'aucun contrat ou accord de cet ordre n'existe à la date de signature de la
Promesse, sauf ceux précisés en Annexe 2.
Le(s) Promettant(s) s’engage(nt) à ne rien faire directement ou indirectement qui puisse nuire aux intérêts
du Bénéficiaire et/ou de son Projet et notamment le Promettant s'engage à ne rien entreprendre ou laisser
entreprendre, sur les parcelles lui appartenant ou qu'il pourrait acquérir autour du Terrain, une quelconque
opération qui pourrait représenter une gêne pour le bon fonctionnement de la Centrale, notamment la
plantation de haies ou d'arbres nouveaux, l'édification ou la surélévation de constructions de toute nature
(bâtiment, édifice, mur, ....) susceptibles de générer de l'ombre sur la Centrale, à moins qu'ils ne fassent
l'objet d’un accord écrit préalable de la part du Bénéficiaire.
Le Promettant s'engage à porter à la connaissance de tout tiers, directement ou indirectement concerné,
de manière non équivoque, et complète, l'existence des engagements objet de la Promesse de sorte que le
Bénéficiaire ne puisse être privé, de quelque manière que ce soit de ses droits au titre de la Promesse.
A la date de réitération du Bail, le Promettant s'engage également à ce que le Terrain et tous les droits qui
y sont attachés soient libres de toute occupation, location, de toutes servitudes et de tout droit susceptibles
d'être invoqués par des tiers, et qui pourraient avoir un effet défavorable sur la réalisation du Projet.
Et plus particulièrement le Promettant déclare :
-_ être propriétaire du Terrain, en pleine propriété.
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À cet égard, le Promettant s'engage à transmettre, au plus tard, au Bénéficiaire tout document justifiant de
cette propriété dans un délai de trois (3) mois à compter de la date signature de la présente Promesse.
que le Terrain n’est grevé d’aucunes inscriptions publiées au service de la publicité foncière (hypothèque, privilège etc) autres que celles éventuellement listées en Annexe 2 et pour lesquelles,
il s'engage à obtenir mainlevée au plus tard à la date de signature du Bail.
que le Terrain n’a pas fait l’objet d’un accord en vue de son exploitation industrielle ou
commerciale, ou de son utilisation par un tiers à quelque titre que ce soit, autre que les accords
listés en Annexe 2.
que le Terrain ne fait l'objet d'aucune contrainte ou servitude (notamment canalisation de gaz,
drainage etc.) à l'exception de celles éventuellement listées en Annexe 2.
A cet égard, le Promettant s'engage à informer le Bénéficiaire dans les plus brefs délais de toute servitude
grevant le Terrain dont il aurait connaissance et qui serait de nature à nuire à la réalisation du Projet.
ARTICLE 6 - OBLIGATIONS DU BENEFICIAIRE
Pendant la Promesse, le Bénéficiaire s'engage à informer dans les meilleurs délais le(s) Promettant(s) de
l'avancement et de l’évolution des études.
ARTICLE 7 - CONDITIONS DU BAIL ET SERVITUDES PROMIS
7.1 Bail emphytéotique
De manière générale, le Bail ne doit comporter aucune clause incompatible avec la nature du bail
emphytéotique, et notamment :
- clause « Conditions résolutoires » prévues par les trames notariées non compatibles avec un
bail emphytéotique,
- limitation à la libre disposition du Terrain,
- restriction à la liberté de cession,
- durée inférieure à 18 ans et un jour.
Les éléments essentiels du Bail promis sont les suivants :
7.1.1 Type - objet
Le Bail est constitutif de droit réel, faisant du Preneur le seul titulaire des constructions qu'il a la faculté de
réaliser, librement pour la durée du Bail. En cette qualité, le Preneur dispose aussi librement de son droit,
appelé emphytéose.
7.1.2 Durée
Trente (30) années, à compter de la mise en service industrielle de la Centrale.
Le Bail ne peut se prolonger par tacite reconduction. Il cesse automatiquement par l’arrivée de son terme sans
donner lieu à quelconque indemnité de part et d'autre.
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En outre et avant la survenance du terme, le Preneur a la faculté de proroger le Bail, deux (2) fois, pour une période de dix (10) ans.
Le Preneur qui souhaite exercer cette faculté envoie une lettre recommandée avec avis de réception au Bailleur six
(6) mois au plus tard avant l'échéance du terme du Bail, la date d'expédition de cette lettre faisant foi entre les Parties. La prorogation démarre à compter du dernier jour franc, 24h00, de la période en cours, celle-ci étant
automatiquement acceptée par le Propriétaire dès lors que Preneur en fait la demande.
En cas de prorogation, le loyer continue à être dû, selon les mêmes règles et modalités que pour la période
antérieure. Ainsi, à l'exception de son terme, le Bail demeure inchangé dans toutes ses dispositions pour toute la
période prorogée.
Le Preneur prend en charge les frais afférents à cette prorogation, notamment d'acte notarié et de publicité
foncière.
7.1.3 Prise d'effet
Le Bail prend effet dès la levée d'option par le Bénéficiaire (Article 4).
Un procès-verbal contradictoire d’entrée des lieux constate l'entrée en jouissance du Preneur.
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7.1.4. Loyer
+ Montant :
Le Preneur s'engage à verser un loyer annuel au Bailleur à compter de la mise en service industrielle de la
Centrale.
Montant : 10 000 €/MWc
+ Modalités :
Exigibilité : terme échu, 15 février de chaque année
Périodicité : par année civile + prorata temporis
Délai de paiement : QUARANTE-CINQ (45) jours à compter de la date d'échéance.
Intérêts de retard : taux de l'intérêt légal, à compter du premier jour de retard.
Mode de paiement : virement, sur le compte correspondant au RIB fourni.
Indexation : selon même mode d'indexation que celui figurant au contrat d'achat signé avec EDF ou toute
autre entité.
Garantie : le Bailleur bénéficie du privilège du bailleur d'immeuble (article 2332 du Code civil). Cependant,
dans le cas où le Preneur confère des sûretés ou autres droits réels à des tiers sur tout ou partie des meubles
garnissant le bien, le Bailleur renonce, envers ces tiers et seulement envers eux, à se prévaloir dudit
privilège. Il est ici rappelé que cette mention ne concerne en aucun cas le versement du loyer annuel
mentionné en 7.1.4 qui est dû au Bailleur.
7.1.5 Phasage :
Phase 1 : Etatinitial.
Dès l'obtention des autorisations administratives nécessaires, purgées de tous recours, le Bail définitif sera
signé devant notaire, un plan de division fera apparaître, dans le détail, les emprises du Projet.
Phase 2 : Travaux.
Tous les dégâts éventuellement occasionnés par la réalisation de la Centrale pendant la période des travaux
seront pris en charge par le Bénéficiaire.
Phase 3 : Fin de l'exploitation de la Centrale
A la fin du Bail pour quelque cause que ce soit la Centrale édifiée par le Preneur et tous aménagements
réalisés par lui sur le Terrain, comme toutes améliorations de quelque nature qu’elles soient, seront laissés
en l’état sans garantie de fonctionnement et deviendront la propriété du Propriétaire, sans indemnité, et
sans que cette accession ait besoin d’être constatée par un acte.
Toutefois, à titre dérogatoire, sur demande expresse du Bailleur, notifiée par lettre recommandée avec
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accusé de réception, le Bailleur pourra exiger du Preneur de procéder au démantèlement de ladite Centrale
(onduleurs, câbles, armoires électriques et panneaux photovoltaïques).
A cet effet, les opérations de démolition et de démantèlement devront être achevées par le Preneur dans
un délai de 6 (six) mois suivant la fin anticipée du Bail pour quelque cause que ce soit ou suivant son
expiration. Dans ce dernier cas, le Bailleur laissera au Preneur la jouissance gratuite du Terrain jusqu’à la
fin dudit délai.
7.1.6 Résiliation
Outre pour défaut de paiement, le Bail peut être judiciairement résilié, à la demande d’une Partie, en cas
d’inexécution par l’autre Partie de ses engagements, pourvu que cette inexécution ait des conséquences graves et
ait fait l’objet d’une mise en demeure d’avoir à exécuter restée infructueuse.
7.1.6.1 Résiliation par le Preneur
Si, pendant la durée du Bail advenait l’un, au moins, des événements ci-après :
- Annulation (ou retrait) de l'autorisation d'implantation du poste source ou du poste livraison concerné
par le Projet du Preneur ou de toute autorisation administrative rendant impossible la poursuite de l'installation et/ou de l'exploitation de la Centrale ;
- Arrêt définitif, total ou partiel, de l'exploitation de la Centrale du Preneur, pour une cause qui lui est indépendante ;
- Cessation (par annulation ou résiliation) et/ou le non renouvellement du contrat d'achat d'électricité
relatif au Projet du Preneur, pour une cause indépendante du Preneur ou absence d’acheteur de
l'électricité ou en cas d’acheteur à un prix ne permettant pas une exploitation rentable ; - Annulation ou abrogation, totale ou partielle de l’un ou plusieurs des textes visant le contrat d'achat
d'électricité relatif au Projet du Preneur, ayant pour conséquence une modification substantielle du
contrat d'achat d'électricité, notamment : modification de la durée du contrat d'achat d'électricité,
modification du prix d'achat de l'électricité produite ;
- Sile Terrain, objet du Bail, ne répond plus à la destination qui justifie sa location, y compris en raison
d’une expropriation pour cause d'utilité publique ;
- Si l'exploitation de la Centrale venait à se révéler déficitaire.
Le Preneur a, seul, la faculté d’invoquer la résiliation du Bail, ces différents aspects ayant tous été déterminants de
son consentement.
Il en informe ensuite le Bailleur, par lettre recommandée avec avis de réception, sommation d’huissier ou remise
en mains propres contre récépissé, à son libre choix. Cependant, en aucun cas, le Preneur ne peut invoquer cette
résiliation moins de DIX-HUIT (18) années et UN (1) jour après la prise d'effet du Bail.
La résiliation du Bail ne donne lieu à aucune indemnité de part et d'autre.
Toutefois, dans le cas où le Preneur a constitué des sûretés hypothécaires ou d’autres droits réels à des tiers dont
les droits sont inscrits au Service de la Publicité Foncière, aucune résiliation du Bail ne peut intervenir, avant
l'expiration de la procédure ci-dessous.
Le Preneur notifie par lettre recommandée avec avis de réception aux titulaires de ces droits réels la survenance
d’une cause de résiliation du Bail. Si, dans les trois (3) mois de cette notification, ces derniers ne lui ont pas signifié,
par lettre recommandée avec avis de réception, leur substitution pure et simple (ou celle d’un tiers désigné par
eux, sous réserve de l'obtention des autorisations nécessaires à l'exploitation de la Centrale envisagée) dans les
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droits et obligations du Preneur, la résiliation se produit. En cas de substitution, celle-ci est constatée par acte
authentique. En cas de résiliation du Bail, le Preneur doit se conformer aux devoirs mis à sa charge en fin de Bail,
notamment en matière de démantèlement.
7.1.6.2 Résiliation par le Propriétaire
Toutefois, dans le cas où le Preneur aurait constitué des sûretés hypothécaires ou d’autres droits réels à des
créanciers ayant fait publier leurs droits, aucune demande de résiliation du Bail n’est recevable à la demande du Bailleur avant l'expiration d’un délai de trois (3) mois à partir de la date à laquelle le commandement de payer ou
la mise en demeure d'exécuter aura été dénoncé par lettre recommandée à ces créanciers et dans la mesure où
aucun d'eux n'aurait notifié au Bailleur son intention de se substituer ou de substituer un tiers désigné dans les
droits et obligations du PRENEUR.
Cette dernière disposition trouve également à s'appliquer au profit des établissements financiers au profit desquels aucune sûreté hypothécaire ou autre droit réel n’a été constitué, à condition que l'identité de ces
établissements financiers ait été notifiée au Bailleur préalablement à l’apparition de l'évènement à l’origine
de la résiliation.
A cet effet, le Bailleur s'engage à dénoncer aux créanciers du Preneur une copie du commandement de payer ou
de la mise en demeure d'exécuter, en même temps que ce commandement ou cette mise en demeure. Cette
dénonciation interviendra par lettre recommandée avec avis de réception.
En cas de substitution, celle-ci sera constatée par acte authentique, le BAILLEUR ne pouvant s'y opposer.
7.1.7 Responsabilité -Assurances
+ Pendant le Bail, le Preneur est le seul responsable des accidents ou dommages qui pourront résulter
du fait de l'exécution des travaux ainsi que de la présence de ses personnels et préposés liés à l'exploitation de la Centrale.
Le Bénéficiaire s'engage
à souscrire toutes assurances nécessaires à son activité et à en justifier sur
demande auprès du Propriétaire.
I! devra notamment assurer sa responsabilité civile d’exploitant de la Centrale, assurer la Centrale
contre les dommages qui pourraient lui être causés (incendie, explosions, dégâts des eaux et autres
risques) et produire toute attestation mentionnant les risques et le montant des capitaux couverts,
à première demande du Propriétaire.
Ces assurances couvriront tous les travaux effectués par le Bénéficiaire.
Le Propriétaire devra assurer sa responsabilité civile de propriétaire du Terrain pendant toute la
durée du Bail.
7.2. Engagements du Propriétaire
Le Propriétaire s'interdira, une fois la Centrale et son raccordement réalisés, d'intervenir de quelque
manière que ce soit sur les matériels et équipements composant la Centrale et son raccordement (câbles,
modules photovoltaïques, compteurs, etc.) et, d'une manière générale, de porter atteinte à leur intégrité
et à leur bon fonctionnement, en ce compris par la diminution d'ensoleillement qui résulterait de toute
action du Propriétaire.
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En outre, le Propriétaire s’engagera à ne pas intervenir, déplacer et plus généralement porter atteinte au
bon fonctionnement des éléments et accessoires de la Centrale.
Le Propriétaire reconnaîtra que les constructions que le Preneur s'engage à réaliser auront un impact,
notamment visuel, et il s'interdit de prétendre à une quelconque indemnité de ce fait.
Pendant la durée du Bail, le Propriétaire s'engagera également, de façon générale, à ne faire ni conclure
aucun acte qui serait susceptible de porter atteinte aux droits du Preneur au titre du Bail et, notamment, à
ne pas porter atteinte au potentiel solaire des lieux et à ne rien faire qui soit susceptible de faire obstacle
au fonctionnement optimum de la Centrale.
Il s'engagera notamment, à titre de servitude, à ne rien entreprendre ou laisser entreprendre sur les autres
parcelles lui appartenant ou celles qu'il pourrait acquérir, qui pourrait représenter une gêne pour le bon
fonctionnement de la Centrale, notamment la plantation de haies ou d'arbres nouveaux, l'édification ou la
surélévation de constructions de toute nature (bâtiment, édifice, mur, etc.) susceptibles de générer de
l'ombre sur la Centrale, à moins qu'ils ne fassent l’objet d’un accord écrit préalable de la part du Preneur.
7.3 Servitudes
7.3.1 Type - Objet
Sur les terrains non pris à Bail, des nécessités de servitudes peuvent apparaître, telles que, en tout temps
et heures :
- l’enfouissement de câbles, gaines et canalisations ;
- l’accès au Terrain et au local technique / passage (piétonnier et tout type de véhicule) afin de
permettre l'accès au Terrain durant les phases de construction, d'exploitation et maintenance et de
démantèlement de la Centrale ;
- l'engagement de ne pas faire de l'ombre aux panneaux photovoltaïques composant la Centrale en
érigeant des constructions ou plantations notamment ;
- plantations nécessaires à la réalisation du Projet ;
- toutes servitudes permettant de se conformer aux prescriptions de toutes autorités administratives
relatives au Projet.
Les fonds servants sont la partie des surfaces qui ne serait pas prise à Bail : les fonds dominants étant les
droits d'emphytéose dont le Bénéficiaire peut devenir titulaire. Ces Servitudes sont constituées, par acte
séparé ou dans le Bail.
7.3.2 Durée - Effet
Les Servitudes ont une durée identique à celle du Bail (initiale comme prorogée). Elles sont constituées à la
levée d'option (Article 4), un instant de raison après la naissance d’un droit d'emphytéose si le Bénéficiaire
exerce aussi cette option.
7.4 Pacte de préférence conventionnel
Pour le cas où au cours du Bail et de ses renouvellements éventuels, le Propriétaire se déciderait à vendre
les parcelles objet du Bail sur lesquelles est exploitée la Centrale, il sera tenu de faire connaître au Preneur,
par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, avant de réaliser la vente, l'identité de la
personne avec laquelle il sera d'accord pour vendre et l'intégralité des conditions de la vente.
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A égalité de prix et de conditions, le Propriétaire devra donner la préférence au Preneur sur toutes autres
personnes.
En conséquence, le Preneur aura le droit d'exiger que les parcelles dont il s’agit lui soient vendues par
priorité à tout acquéreur, aux mêmes conditions. A cet effet, le Preneur aura un délai de trente (30) jours
francs partant du jour de la réception de la notification des conditions de la vente projetée pour user de
son droit de préférence. Si son acceptation n'est pas parvenue au Propriétaire dans ce délai, il sera
définitivement déchu de son droit de préférence.
Le Propriétaire précise en tant que de besoin que cette clause ne pourra jouer en cas de mutation à titre gratuit, mais s'engage à imposer à son donataire ou légataire l'obligation de respecter le pacte de
préférence pour le cas où le donataire ou le légataire voudrait disposer à titre onéreux du bien avant
l'expiration du présent bail et de ses renouvellements éventuels.
ARTICLE _8 - CHANGEMENT DE CONTRACTANT DURANT LA PROMESSE
8.1 Substitution de Bénéficiaire
Le(s) Promettant(s) consent(ent) à ce que le Bénéficiaire se substitue dans sa qualité de Partie à la Promesse
toute(s) autre(s) personne(s) physique(s) ou morale(s) de son choix, les caractéristiques de cette/ces
dernière(s) n’étant pas déterminantes pour lui/eux.
Ainsi, le Propriétaire agréé dès à présent la ou les personnes qui, en cas de substitution, deviendraient leur
cocontractant au titre de la Promesse. En ce cas de substitution dans la qualité de bénéficiaire, le
Propriétaire en est informé par LRAR, lui étant ainsi communiquées l'identité du nouveau bénéficiaire et la
date de la substitution.
La personne substituée est tenue de reprendre l'intégralité des engagements du Bénéficiaire, au titre de la
Promesse et ceux pouvant résulter de toute levée d'option ultérieure de sa part.
8.2 Changement dans la propriété du Terrain
En cas de modification dans la propriété du Terrain, le Propriétaire s'engage à obtenir préalablement
l'engagement écrit et daté de tout nouveau titulaire de droit d'exécuter la Promesse, au profit du
Bénéficiaire, l’écrit ainsi dressé devant impérativement comporter la mention d'un engagement de garantie
de bonne exécution donné par l'actuel Propriétaire, ainsi qu’un engagement de solidarité avec le nouveau
propriétaire au titre de l’ensemble des obligations de la Promesse et ce, jusqu’à la signature du Bail.
Le Propriétaire s'engage également à en informer le Bénéficiaire par LRAR sans délai, en lui adressant à
cette occasion l'original de l’écrit précité.
ARTICLE 9 : INDEMNITE D'IMMOBILISATION
9.1 À défaut pour le Bénéficiaire d’avoir levé l'option dans le délai prévu à l’article 3 ci-dessus
éventuellement prorogé, ce dernier versera au Promettant une somme forfaitaire et globale fixée à cent
euros par hectare (100 €/ha) à titre d’indemnité d'immobilisation dans les quarante-cinq jours suivant la
facture émise par Le Promettant suivant la notification par le Bénéficiaire au Promettant de sa décision de
ne pas lever l'option.
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9.2 Toutefois, le Bénéficiaire pourra, sans avoir à ne payer aucune indemnité d’immobilisation,
renoncer au bénéfice de la présente Promesse, soit pendant sa durée, soit à son terme en s’abstenant de
lever l'option, dans les cas ci-après :
+ si le Site se révélait grevé d’une quelconque charge, servitude, sujétion, contrainte... affectant la
faisabilité technique ou financière du Projet non identifiée à la signature de la Promesse.
+ _sile Bénéficiaire n’obtenait pas, pendant la période définie à l’article 3, le permis de construire
définitif ainsi que l’ensemble des autorisations administratives et techniques nécessaires à la
réalisation et exploitation du Projet, étant précisé que le Bénéficiaire s'engage à mettre en œuvre
toutes les diligences requises en vue d'obtenir ces autorisations.
Le Bénéficiaire s'engage à informer sans délai le Promettant de la survenance de l’un des faits ci-dessus s’il
le considère comme de nature à remettre en cause le Projet.
ARTICLE 10 : DIVERS
10.1 Frais
L'ensemble des frais, droits, émoluments tant des présentes que de leurs suites que de la réalisation de
l’acte authentique à intervenir, auxquels pourront donner lieu les présentes et tous autres actes ultérieurs
seront à la charge exclusive du Bénéficiaire qui s'y oblige expressément.
10.2 Election de domicile
Pour l'exécution de la Promesse et de ses suites, les Parties font élection de domicile en leurs
adresses/sièges sociaux respectifs, visés lors de leur identification.
10.3 Divisibilité —- Modifications — Clause de sauvegarde
Si une ou plusieurs des stipulations de la Promesse devait être tenues pour inefficaces, non valables ou déclarées telles, en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision de justice exécutoire,
les autres stipulations n’en demeurent pas moins valables et efficaces. En ce cas, les Parties s'efforcent de
bonne foi de substituer aux dispositions non valables ou inefficaces toutes autres stipulations de nature à
maintenir l'équilibre économique des présentes.
10.4 Confidentialité
Les Parties s'engagent à assurer la stricte confidentialité envers tout tiers du contenu de la présente
Promesse, notamment concernant le montant des redevances promises, sauf dans la mesure imposée par
les textes en vigueur ou par une décision de justice passée en force de chose jugée ou au profit d’un
professionnel tenu au secret en vertu des règles de sa profession (notaire, huissier, avocat, comptable).
10.5 Information droits Informatique et Libertés
Conformément au Règlement (UE) n° 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016’,
vous pouvez accéder aux données vous concernant en présentant votre demande à l’une des adresses ci-
après.
Le cas échéant, vous pouvez également obtenir la rectification, l'effacement des données vous concernant
ou vous opposer pour motif légitime au traitement de ces données, hormis le cas où la réglementation ne
permet pas l'exercice de ces droits.
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Pour exercer ces droits ou pour toute question sur le traitement de vos données vous pouvez nous
contacter par écrit :
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- Par voie postale : DEV ENR
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Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits Informatique et Libertés ne sont pas respectés
ou que le dispositif de contrôle d'accès n’est pas conforme aux règles de protection des données, vous
pouvez adresser une réclamation à la CNIL.
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ARTICLE 11 : LISTE DES ANNEXES
Annexe 1 : Désignation du Terrain objet des présentes
Annexe 2 : Contraintes formulées par le Promettant
Annexe 3 : Mandat (division — fusion cadastrale) + 3 bis habilitation à construire Annexe 4 : Délibération de la mairie de Servian
Annexe 5 : Autorisation de domiciliation d'établissement
Fait en 2 exemplaires originaux (autant d’originaux que de Parties),
LE PROPRIETAIRE È LE BENEFICAIRE :
M. Christophe THOMAS - Maire DEV ENR - M. Stéphane BOZZARELLI
Date: 2e Il, LOY Date :
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ANNEXE 1
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Liste des surfaces objet de la Promesse (le « Terrain »)
Le Terrain est constitué des parcelles suivantes figurant au cadastre de la commune de Servian (34290) sous les références suivantes, à savoir :
Section Numéro Lieu Dit Contenance [m?]
CE 37 LA VALMALLE 3 470 m°?
CE 38 LA VALMALLE 4 560 m?
CE 39 LA VALMALLE 4770 m°?
CE 40 LA VALMALLE 4450 m°?
CE 176 PECH ESTEVE 4 470 m°?
CE 177 PECH ESTEVE 2 590 m?
CE 178 PECH ESTEVE 4 830 m°?
CE 179 PECH ESTEVE 1 840 m°?
CE 180 PECH ESTEVE 2330m°
CE 181 PECH ESTEVE 1 880 m°
CE 182 PECH ESTEVE 3 860 m°
CE 183 PECH ESTEVE 3 860 m°
CE 184 PECH ESTEVE 2 040 m°?
CE 185 PECH ESTEVE 2 030 m°?
CE 186 PECH ESTEVE 3 590 m?
CE 253 LA VALMALLE 16 375 m?
CE 254 LA VALMALLE 17 924 m?
CE 257 LA VALMALLE 232 m?
Total : 85 101 m°?
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Lommune : SERVIAN (24) r
Les parcelles désignées ci-dessus constituent la superficie maximale d'étude du Projet. Le Terrain
définitivement pris à bail correspondra uniquement aux parcelles ou parties de parcelles que le Bénéficiaire
aura identifiées comme strictement nécessaires à l'implantation de la Centrale. A cet effet, et le cas
échéant, le Promettant consent par avance à laisser le Bénéficiaire procéder à ses frais à toute division
cadastrale des parcelles.
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ANNEXE 2
Contraintes formulées par les Promettants
(Etat hypothécaire, servitudes, contrats/engagements en cours portant sur le Terrain)
Le terrain fait l’objet d’un engagement entre Les Vignerons de l'Occitane et la commune de Servian sous
forme d’une convention signée le 18 décembre 2017, faisant suite à une délibération du Conseil municipal en date du 7 décembre 20017. La cave coopérative utilise les bassins dans le cadre de son exploitation
viticole.
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ANNEXE 3
MANDAT
La commune de Servian, département de l'Hérault, située Mairie, Place du Marche 34290 Servian, identifiée
sous le numéro SIREN 213403009, ici représentée par Christophe THOMAS agissant en qualité de Maire en
exercice, en vertu d’une délibération du Conseil municipal, en date du ..././2021 prise après
convocation régulière dudit conseil, à laquelle était joint le projet du présent acte. Cette délibération a été
régulièrement publiée en Mairie et adressée en Préfecture, en vue du contrôle de légalité, l’ensemble des
documents y afférent (convocation, délibération comportant le cachet préfectoral, etc.) étant demeurés
annexés aux présentes après mention.
Donne mandat à :
La société DEV ENR, Société par Actions Simplifiée au capital de 42 000 £uros, dont le siège social se situe
43 Boulevard d'Angleterre, 34500 BEZIERS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de
Béziers sous le numéro 850 500 422, représentée par son Président, M. Stéphane BOZZARELLI, dument
habilité à l'effet des présentes,
ou toute personne qu’elle se substituerait,
D'agir, à sa faculté, en mon nom et pour mon compte pour les actes ci-après, ainsi que pour leurs suites
nécessaires, en application de la Promesse dont le présent mandat est une annexe, à savoir :
+ Faire procéder aux opérations de division (et/ou fusion), au choix du mandataire du Terrain
+ Les faire déposer et publier.
Ces opérations sont aux frais exclusifs du mandataire (géomètre-expert, actes notariés, frais et débours,
enregistrement, publication). A leur occasion, le mandataire veillera à faire vérifier par le géomètre-expert en charge de ces opérations l’absence d'interdiction de « diviser ».
Ce mandat est irrévocablement donné pour la même durée que celle de la Promesse dont il est une annexe.
Fait à Senñien le à il 252
Signature du mandant : Signature du mandataire :
(Propriétaire) (Bénéficiaire)
CHRISTOPHE THOMAS
MAIRE _——
17/21
Envoyé en préfecture le 02/12/2021
Reçu en préfecture le 02/12/2021
Affiché le 02/12/2021 rene
ID : 034-213403009-20211129-DL2021_080-DE
Promesse de bail emphytéotique - Solaire au sol
ANNEXE 3 BIS
TITRE D'HABILITATION A CONSTRUIRE
La commune de Servian, département de l'Hérault, située Mairie, Place du Marche 34290 Servian, identifiée
sous le numéro SIREN 213403009, ici représentée par Christophe THOMAS agissant en qualité de Maire en
exercice, en vertu d’une délibération du Conseil municipal, en date du ...../.../2021 prise après
convocation régulière dudit conseil, à laquelle était joint le projet du présent acte. Cette délibération a été
régulièrement publiée en Mairie et adressée en Préfecture, en vue du contrôle de légalité, l’ensemble des
documents y afférent (convocation, délibération comportant le cachet préfectoral, etc.) étant demeurés
annexés aux présentes après mention.
Propriétaire des parcelles :
Section Numéro Lieu Dit Contenance [m2]
CE 37 LA VALMALLE 3470m°
CE 38 LA VALMALLE 4 560 m°?
CE 39 LA VALMALLE 4770 m°?
CE 40 LA VALMALLE 4 450 m?
CE 176 PECH ESTEVE 4470 m°?
CE 177 PECH ESTEVE 2 590 m?
CE 178 PECH ESTEVE 4830 m°
GE 179 PECH ESTEVE 1 840 m?
CE 180 PECH ESTEVE 2330 m°
CE 181 PECH ESTEVE 1 880 m°?
CE 182 PECH ESTEVE 3 860 m°
GE 183 PECH ESTEVE 3 860 m°
CE 184 PECH ESTEVE 2 040 m?
CE 185 PECH ESTEVE 2 030 m°?
CE 186 PECH ESTEVE 3 590 m?
CE 253 LA VALMALLE 16 375 m?
CE 254 LA VALMALLE 17 924 m?
CE 257 LA VALMALLE 232 m2?
Total : 85 101 m°
Après avoir pris connaissance du Projet de Centrale solaire sur tout ou partie du Terrain susvisé et
Déclaré accepter ledit Projet de Centrale solaire et renoncer à toute contestation dirigée contre le montage et
l’exploitation de ce dernier ;
Autorise la société DEV ENR ou tout tiers ou société qui lui serait substituée, notamment à :
+ à déposer auprès des autorités administratives compétentes toutes demandes, déclarations
préalables et autorisations nécessaires ou utiles aux études et à la réalisation du Projet (urbanisme, environnement, énergie, industrie, raccordement électrique, etc.),
18/21
Envoyé en préfecture le 02/12/2021
Reçu en préfecture le 02/12/2021
Affiché le 02/12/2021 eee
1D : 034-213403009-20211129-DL2021_080-DE
Promesse de bail emphytéotique - Solaire au sol
+ à construire et exploiter une centrale solaire (en tout ou partie) sur le Terrain,
+ à mettre en place des câbles de transport d'énergie électrique enterrés ou aériens dans / sur la (les) parcelle(s) énumérées ci-dessus,
Le... 1.294...
Signature(s) :
CHRISTOPHE THOMAS
MAIRE | ATEN,
re
19/21
Envoyé en préfecture le 02/12/2021
Reçu en préfecture le 02/12/2021
Affiché le 02/12/2021 He
ID : 034-213403009-2021 1129-DL2021_080-DE
Promesse de bail emphytéotique - Solaire au sol
ANNEXE4
DELIBERATION DE LA MAIRIE DE SERVIAN
20/21
Envoyé en préfecture le 02/12/2021
Reçu en préfecture le 02/12/2021
Affiché le 02/12/2021 0
ID : 034-213403009-20211129-DL2021_080-DE
Promesse de bail emphytéotique - Solaire au sol
ANNEXE 5
Autorisation de domiciliation d'établissement
Nom et Prénom du signataire : Christophe THOMAS
Adresse : Mairie, Place du Marche
Code Postal et Commune : 34290 Servian
Date .. 2.11 Do2 ces
Commune du site : Servian
Objet : Autorisation de domiciliation d'établissement
Madame, Monsieur,
Dans le cadre de la promesse de bail signée pour la future centrale photovoltaïque, située aux lieux-dits «
PECH ESTEVE » et « LA VALMALLE » 34290 Servian,
nous autorisons, dès à présent, la société DEV ENR ou l’une de ses filiales, à y domicilier son établissement
secondaire de production d'électricité solaire photovoltaïque.
Nous vous prions de recevoir, Madame, Monsieur, nos salutations distinguées.
Date : 2. 1, 252
Nom, Pré see
7 'CARISTOPHE THON
Signature : MAIRE
21/21
Envoyé en préfecture le 02/12/2021
Reçu en préfecture le 02/12/2021
Affiché le 02/12/2021 a
ID : 034-213403009-20211129-DL2021_081-DE
DEPARTEMENT Notifiée Le : 02.12.2021
DE CT-2021-104
L'HERAULT
Loi du 5 avril 1884 - Article 56
ARRONDISSEMENT
DE Extrait du registre
BEZIERS des délibérations du Conseil Municipal
de la commune de Servian
Séance du 29 novembre 2021
n°2021-081 L’an deux mille vingt-et-un et le lundi 29 novembre à 18 heures 30 minutes,
Le Conseil Municipal de cette Commune régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par La Loi dans
le lieu habituel de ses séances, en session ordinaire sous la Présidence de Monsieur Christophe THOMAS, Maire, Présents : C. THOMAS - V. FRYDER-AMÉE - C. BASTIER - N. ABBAL - N. ROUQUAIROL - F. SEIGNOUREL DE PASTORS - C. BOUCHE - C. VISTE - I. LE BOULAIRE - M. WULLAERT - A. HERNANDEZ - I. DUMAS - A. BUIL - D. BAGOT-FLAUZAC - I. BUFFET-PICHON - J.-E. RUBIO - C. CUENI - D. SCHÜWY - J.-P. FIORA
Mandats : V. BAUDE-TOUSSAINT à C. THOMAS - F. PIBAROT à N. ROUQUAIROL - E. TOURRETTE à C. BASTIER - À. VAL à D. BAGOT-FLAUZAC - B. GRYNFELTT à V. FRYDER-AMÉE - C. SIDOBRE à I. DUMAS Absents excusés : - G. CAVAILLÉ - L. MOULARD
Rapporteur : M. le Maire
Objet : Aménagement d’une aire de stationnement Rue Alfred de Musset - parcelles AD 271 et AD 50 - Approbation du principe d'acquisition par voie d’expropriation de la parcelle nécessaire à la réalisation du projet d’un nouvel espace de stationnement et autorisation donnée au Maire de lancer la procédure de déclaration d'utilité publique et de cessibilité.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le code Général de l’expropriation pour cause d'utilité publique,
Vu Le code de l’urbanisme,
Vu Le Plan Local d'Urbanisme de la commune de Servian,
Considérant que la commune a engagé une opération de renouvellement urbain en cœur de ville, Place de l'Eglise, Place du Marché et Grand Rue.
Considérant que cette opération a engendré la disparition de 34 places de stationnement. Considérant qu’une étude urbaine menée par le cabinet ESKIS a permis de déterminer un emplacement permettant d'accueillir un nouvel espace de stationnement, en proximité immédiate du cœur de ville, d’une capacité de 28 places correspondant aux deux parcelles AD 271 et AD 50. Considérant la maitrise foncière réalisée en régie par La commune de la parcelle AD 271 au prix de 165 €/m2. Considérant que Le Plan local d'urbanisme approuvé Le 29 juillet 2021, fixe un emplacement réservé sur la parcelle AD 50. Emplacement réservé n°6 - « Création d’une aire de stationnement », en annexe de la présente délibération.
Considérant l'intérêt général de l'opération d'aménagement d’une aire de stationnement de 28 places à proximité immédiate du centre bourg.
Considérant la nécessité de maîtriser La totalité du foncier pour la mise en œuvre de l'opération. Considérant que seule la parcelle AD 50 reste à maitriser afin de disposer de l'enveloppe foncière nécessaire à la réalisation du projet ; QUE l’actuel propriétaire est une personne privée avec laquelle de nombreux échanges ont eu lieu (courriers, courriels, échanges oraux) ; QUE de nombreuses propositions d’acquisitions lui ont été faites tant sur l’ensemble de sa propriété qu’en démembrement de propriété. QU'aucune négociation amiable n’est parvenue à produire un accord ;
Considérant que la maîtrise foncière totale du secteur implique nécessairement de recourir à une procédure
d’expropriation, ce qui n’exclut pas en parallèle une démarche d'acquisition amiable auprès du propriétaire tout au long de la procédure ;
La présente délibération peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Montpellier, sis 6 rue Pitot, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site internet www. telerecours.fr ».
Envoyé en préfecture le 02/12/2021
Reçu en préfecture le 02/12/2021
Affiché le 02/12/2021 =
1D : 034-213403009-20211129-0L2021_081-DE
Notifiée Le : 02.12.2021
CT-2021-105
Considérant que l'estimation sommaire du coût de l’acquisition à réaliser s'établit à 150 €/m?2 disposant d'une marge de négociation de + ou - 10%, soit une fourchette d’acquisition de la parcelle de 855 m2 située entre 128 250 € et 141 075 €.
Considérant que La commune a envoyé un ultime courrier d’offre au propriétaire pour un montant de 141 075 € en date du 26/10/2021, joint en annexe de la présente délibération.
Considérant Le périmètre de DUP connu à ce jour et précisé en annexe de la présente délibération, Considérant qu’il convient de procéder à une enquête d’utilité publique et une enquête parcellaire ;
Après examen et délibéré, Monsieur le Maire demande au Conseil municipal d'approuver le principe
d'acquisition par voie d’expropriation de la parcelle nécessaire à la réalisation du projet et d’autoriser Le Maire à saisir Le Préfet de l'Hérault pour l’ouverture de l'enquête préalable à la déclaration d’utilité publique et de l'enquête parcellaire
LE CONSEIL MUNICIPAL
Ouï l’exposé de Monsieur Le Maire,
Après en avoir délibéré,
Le conseil municipal à {a majorité des suffrages exprimés :
Article 1 : approuve le principe d'acquisition par voie d’expropriation des parcelles nécessaires à la réalisation du projet.
Article 2 : approuve le périmètre de La Déclaration d’Utilité Publique tel qu’il en résulte du plan ci-après.
Article 3 : autorise Monsieur le Maire à solliciter auprès de Monsieur le Préfet de l'Hérault de prescrire conjointement une enquête préalable à la déclaration d'utilité publique et une enquête parcellaire, en vue de permettre l’acquisition du terrain nécessaire à La réalisation de cette opération.
Article 4 : autorise Monsieur Le Maire à solliciter de Monsieur le Préfet de l'Hérault l'arrêté déclarant d'utilité publique le projet et l'arrêté de cessibilité de la parcelle concernée.
Article 5 : autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de cette opération.
Article 6 : dit que l’acte déclaratif d’utilité publique et l'arrêté de cessibilité seront libellés au profit de la Commune de SERVIAN, en qualité de bénéficiaire de la procédure d’expropriation.
Article 7 : dit que la présente délibération sera publiée régulièrement au recueil des actes administratifs de la Commune de SERVIAN et affichée en Mairie.
Article 8 : autorise M. Le Maire à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
Nombre de conseillers en exercice : 27
Votants : 25
Pour : 21
Contre : 3
Abstention : 1
Ainsi délibéré à Servian, les jour, mois et an désignés ci-dessus
Pour expédition conforme,
Christophe THOMAS
Maire D
UK M ss
/
La présente délibération peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Montpellier, sis 6 rue Pitot, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site internet www.telerecours.fr ».
er trment auit Périmètre de DUP - Parcelle AD 0050 - SERVIAN (34) SES AD EC AD 788 1D : 034-213403009-20211129-DL2021_081-DE Envoyé en préfecture le 02/12/2021 Reçu en préfecture le 02/12/2021 Affiché le 02/12/2021 ue = NS AD 281 ment de FÉERIES CDéparte)
gt
| N°ces Désignation des opérations | Bénéficiaire | Surace (à titre
emplacements indicatif en m?°)
réservés
1 Extension du groupe scolaire | Commune 578 |
2 Création d'une aire de stationnement | Commune 2501
|
3 Création d'une aire de stationnement |__ Commune 1639
Agrandissement des installations d'épuration et la Communauté |
4 création d'un réservoir d'eau potable de sécurisation | d'Agglomération 21251
dans la future extension de là ZAE Baume
5 Création du contournement routier Sud de Servian | Département de 166 072 |
l'Hérault
|
6 Création d'une aire de stationnement Commune 848 |
altereo
30-180 L20210-621L1202-600€0bELZ-VE0 : QI
LeOZ/ LEO el ua y
12022 LIe0 1 eunpejeid ue n$ey
L20Z/LILO el ainpoejeud ue 8Âoauz
DE PARTS ISE
Monsieur Jean-Claude £
13 Rue Voltaire
34290 SERVIAN
Servian, le 26 octotre 207
LRAR
Objet : Offre d'achat de votre parcelie AD 50 sise à Servian (Hérault).
Monsieur,
La commune de Servian, assistée des services d'Hérauit ingenierie, souhaite réaliser l'amér
d'un parc de stationnement de véhicule, en vue de répondre aux besoins ce stationren
popuration serviannaise. Faisant suite aux différents échanges que nous avons eus, je vous
que là commune, souhaite acquérir votre propriété sise sur la commune de Servian constitue ne
parcelle non-bêtie cadastrée AD 0050, d'une contenance totale de 08 a 55 ca (855m°), pour ur
globe! de cent quarante et un mille soixante-quinze euros (141 075 €)
La présente proposition pourre se réaliser sur le ri
e
toute occupation et non grevée d'une hypothèque, par l'intervention d’une promesse
des condit d'un acte authentique, après vérification des titres de propriété et validation
commun
Afin d'envisager une rencontre sur le terrain dont le plan est joint à ce courrier, Monsieur Math
ï, conseiller foncier d’Hérauit Ingénierie, se tient à votre disposition au 04 67 67 59 HERV
rencontrer.
Si vous en acte
alors transmis à l'étude notariale de votre choix.
Dans l'attente d'une réponse de votre part, je vous prie d'agréer, Monsieur Authie, l'expre
parfaite consideration.
. j 4 Le Maire DE 4 hs 8 & À .
| Christophe TEOMAS
P; - Plan cadastral
30-180 120210-62L11202-600E0bELZ-+EO : QI
— LEOZ/ZLIED 81 aUoUY
L2OZ/L/eO el aunyoajeid ue n$ey
LZD2/2LITO 81 sinjosjoud ue eÂoAUZ es
30-180 120210-62LL1202-600€0bELZ-VEO : QI
22= LeOZ/ZL/EO el Ua
LéOZ/ZL/0 81 einpoejeud us n5oy
L2OZ/eLITO 81 eunoegeud us 2ÂOAUZ
Parcetie ADDUSD - Commune de Se-viai late
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LAURE 14 188 685 7001 6 LA POSTE —— RECOMMANDÉ AVEC AVIS DE RECE PTION our ee] 21° Di | Conservez ce feulllet, Il sera nécessaire en c: 8 échéant, vous pouvez faire une ri réclamation, n dans n'importe quel bureau de poste. EcoL(Daic € recominandée sont disponibles dans votre SGRZ V2S PIC 84 - 207% 12108 - Ow Prlorhé neutralhé earhans e www.laposte.fr Papas eine me éqal à la Lettre recommandée en ligne, consultez www.lanaste.fr.
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30-180 120210-621L12Z02-600E0bELZ-YEO : QI
LZOZ/LIZO 81 eUouy 1202/21/20 el eunyoejoud ue néex 12022 LIeO el eunoejeid ue 8ÂoAUZ Ses
20-180" 1202 10-621 LL207-600E0bE LZ-EO : GI
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Renvoyer à
Envoyé en préfecture le 02/12/2021
Reçu en préfecture le 02/12/2021
Affiché le 02/12/2021 ue
1D : 034-213403009-20211129-DL2021_082-DE
DEPARTEMENT Notifiée Le : 02.12.2021
DE CT-2021-106
L'HERAULT
Loi du 5 avril 1884 - Article 56
ARRONDISSEMENT
DE Extrait du registre
BEZIERS des délibérations du Conseil Municipal
de la commune de Servian
Séance du 29 novembre 2021
n°2021-082 L'an deux mille vingt-et-un et Le lundi 29 novembre à 18 heures 30 minutes,
Le Conseil Municipal de cette Commune régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par La Loi dans le lieu habituel de ses séances, en session ordinaire sous la Présidence de Monsieur Christophe THOMAS, Maire, Présents : C. THOMAS - V. FRYDER-AMÉE - C. BASTIER - N. ABBAL - N. ROUQUAIROL - F. SEIGNOUREL DE PASTORS - C. BOUCHE - C. VISTE - I. LE BOULAIRE - M. WULLAERT - A. HERNANDEZ - I. DUMAS - A. BUIL - D. BAGOT-FLAUZAC - |. BUFFET-PICHON - J.-E. RUBIO - C. CUENI - D. SCHÜWY - J.-P. FIORA
Mandats : V. BAUDE-TOUSSAINT à C. THOMAS - F. PIBAROT à N. ROUQUAIROL - E. TOURRETTE à C. BASTIER - À. VAL à D. BAGOT-FLAUZAC - B. GRYNFELTT à V. FRYDER-AMÉE - C. SIDOBRE à |. DUMAS
Absents excusés : - G. CAVAILLÉ - L. MOULARD
Rapporteur : V. FRYDER-AMÉE
Objet : Convention de partenariat pour la mise à disposition d’un environnement numérique de travail (ENT-
école) Commune / Académie de Montpellier
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant que La convention de partenariat pour la mise à disposition d’un environnement numérique de travail (ENT-école) Commune / Académie de Montpellier est arrivée à échéance,
Considérant le souhait de la commune de reconduire cette convention.
LE CONSEIL MUNICIPAL
Ouf l'exposé de Monsieur Le Maire,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal à l'unanimité des suffrages exprimés :
Article 1 : approuve la convention de partenariat pour la mise à disposition d'un environnement numérique de travail (ENT-école) entre La commune et l'académie de Montpellier.
Article 2 : dit que la participation de La commune s'élève à 50 € TTC par école et par an.
Article 3 : dit que la présente convention prend effet à la date de signature et se termine au 01 septembre 2022.
Article 4 : autorise M. Le Maire à signer tout document nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
Nombre de conseillers en exercice : 27
Votants : 25
Pour : 25
Contre : 0
Abstention : 0
Ainsi délibéré à Servian, Les jour, mois et an désignés ci-dessus
Pour expédition conforme,
Christophe THOMAS
Mai PES 2 nn j Eee
La présente délibérèEon peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par Le représentant de l'Etat.
Envoyé en préfecture le 02/12/2021
Reçu en préfecture le 02/12/2021
Affiché le 02/12/2021 PR
ID : 034-213403009-20211129-DL2021_082-DE
Es ACADEMIE
DE MONTPELLIER
Convention de partenariat pour la mise à disposition
d’un environnement numérique de travail (ENT-école)
Année scolaire 2021-2022
Entre :
L'ACADEMIE DE MONTPELLIER
31, rue de l’Université 34 064 - MONTPELLIER Cedex 2
Représentée par Sophie Béjean, en sa qualité de
Rectrice de la région académique Occitanie, Recteur de l'académie de Montpellier, Chancelière des universités.
Ci-après dénommée « académie »
LA COLLECTIVITE : COMMUNE DE SERVIAN
Adresse : PLACE DU MARCHE 34290 SERVIAN
Commune : SERVIAN
Représentée par : CHRISTOPHE THOMAS
En sa qualité de : Maire
Ci-après dénommée « collectivité »
NB : En cas de paiement des participations financières par chaque commune d’un regroupement de communes, une convention
doit être établie pour chaque commune.
Il est convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Dans le cadre de la mise en place depuis 2013 d’un ENT académique 1° degré, projet d'intérêt général dénommé ENT-
école, les parties contractantes, conscientes des enjeux du numérique pour la réussite des élèves, conviennent de
mettre en œuvre un plan de développement des usages du numérique à l’école. L'académie s'appuie notamment sur
la politique éducative et son volet numérique proposés par le ministère de l'Education nationale.
L'académie et les collectivité signataires se fixent comme objectif le développement des usages du numérique éducatif
et de l’espace numérique de travail ENT-école. A cette fin elles coopèrent et mutualisent leurs moyens.
Par le projet ENT-école, l'académie s'engage sur le déploiement d’un ENT pour le premier degré. Elle met à disposition
une solution applicative et propose un accompagnement et une formation aux enseignants qui s'engagent sur ce
projet. l'académie assure en outre l'hébergement et l'assistance.
L'ENT-école permet d'offrir sur l’ensemble du territoire académique un ENT unique afin d'offrir un environnement de
confiance cohérent (dans la continuité de l'ENT second degré unique déployé pour tous les lycées et collèges de
l'académie), une formation uniforme des personnels, une mutualisation des ressources pédagogiques et une assistance optimisée.
ARTICLE 1 - Objet de la convention
La présente convention a pour objet de définir le cadre général de la mise en œuvre de l'ENT-école pour les élèves des
écoles de la collectivité.
Convention de partenariat pour la mise à disposition de l'ENT-école de l'académie de Montpellier - Année scolaire 2021-2022
Envoyé en préfecture le 02/12/2021
Reçu en préfecture le 02/12/2021
Affiché le 02/12/2021 Se
1D : 034-213403009-20211129-DL2021_082-DE
Elle en définit les principes et les modalités d'organisation, en les replaçant dans le cadre du déploiement de l'ENT-
école pour les écoles, et des objectifs fixés pour le développement du numérique dans l’enseignement
La solution applicative mise à disposition dans le cadre de l’ENT pour l’enseignement premier degré est personnalisée
pour l'académie et évolutive.
Elle s'inscrit dans le programme des ENT de l'Education nationale et propose les services décrits dans ce cadre.
ARTICLE 2 — Mise en œuvre de l’ENT
L'ENT-école offre à chaque usager (enseignant, élève, directeur, parent, personnel de la collectivité) un accès simple,
dédié et sécurisé aux outils et contenus dont il a besoin. Les usagers bénéficient à travers un service web, d’un accès
authentifié et de services spécifiques selon leur profil.
Article 2.1 Équipement informatique et connexion à Internet dans les écoles
La commune assure l'équipement informatique et les accès Internet nécessaires à l’utilisation de l'ENT-école. Le type
de connexion et le service de fourniture d'accès doivent être suffisants pour l'usage qui sera fait, et dimensionné en
fonction du nombre d'élèves amenés à se connecter simultanément (des préconisations seront définies pour chaque
année scolaire).
Article 2.2 Ressources et contenus pédagogiques
L'académie accompagne la diffusion de contenus pédagogiques dans l'ENT-école.
Article 2.3 Hébergement du logiciel ENT
En tant que service informatique du rectorat, la Direction des Systèmes d’Informations et de l'Innovation (DSi!) assure
l'hébergement de l’application et des comptes usagers sur ses serveurs.
Article 2.4 Accompagnement et formation des utilisateurs
La formation aux usages du numérique et l'accompagnement à la conduite du changement des enseignants et
directeurs sont pris en charge par l'Éducation nationale au niveau des volets départementaux des plans de formation,
des animations pédagogiques et de l’accompagnement de projet assuré par les correspondants numériques de circonscription.
Article 2.5 Assistance de premier niveau
L'assistance de premier niveau, est fournie par les correspondants numériques de circonscription : aide à l’utilisateur,
diagnostic d’un dysfonctionnement signalé, aide à la résolution du dysfonctionnement avec l'enseignant. En cas de
non résolution du problème signalé, celui-ci est transmis au niveau 2
Article 2.6 Support de niveau 2, maintenance corrective et évolutive
Le pôle d'assistance académique de la Direction des Systèmes d’Informations et de l'Innovation (DSII) du rectorat de
Montpellier prend en charge l'assistance de niveau 2 (expertise, analyse, traitement des dysfonctionnements liés à
l'hébergement, envoi éventuel sur l’assistance de niveau 3).
L'assistance de niveau 3, la maintenance corrective et la maintenance évolutive sont prises en charge par l'éditeur de
la solution applicative.
Les demandes d'évolution sont gérées au niveau académique et résultent des demandes exprimées par un groupe de
travail dédié constitué d'utilisateurs représentatifs, et de représentants de mairies.
Article 2.7 Profil utilisateur pour les agents de la commune
Un profil utilisateur « référent ville » et des profils « contributeurs » permettent la publication d'informations sur des
pages et dans des espaces personnalisables, dédiés à la communication de la commune.
ARTICLE 3 — Durée de la convention
La présente convention prend effet à la date de signature et se termine au 01 septembre 2022.
ARTICLE 4 — Valorisation financière de l’ENT premier degré
Le coût de l’ENT-école comprend la mise à disposition du logiciel de l’'ENT-école pour la durée de la convention,
l'hébergement, l'assistance pour les utilisateurs, la maintenance corrective et évolutive. Les participations financières collectées ont pour seul but de couvrir les dépenses engagées au titre de l'ENT-école.
ARTICLE 5 - Nature des contributions financières
Le financement de l’ENT-école est assuré par l’engagement fort de l'académie et la participation des collectivités,
celles-ci n'étant sollicitées que pour un coût réduit fixé à 50 euros TTC par école et par an.
Convention de partenariat pour la mise à disposition de l'ENT-école de l'académie de Montpellier - Année scolaire 2021-2022 Envoyé en préfecture le 02/12/2021 Reçu en préfecture le 02/12/2021 Affiché le 02/12/2021 2-0 1D : 034-213403009-20211129-DL2021_082-DE ARTICLE 6 - Paiement des participations financières La contribution financière de la collectivité correspond au nombre d'écoles inscrites à l'ENT-école pour l'année scolaire en cours Le paiement des participations financières par année scolaire s'effectue après émission par le Rectorat de l'académie de Montpellier d’un titre de perception à l'encontre de la collectivité. ARTICLE 7 - Montant de la participation financière Au titre de l’année scolaire 2021-2022, 2 école(s) est/sont inscrite(s) à l'ENT-école pour un montant correspondant à 100€TTC (2 écoles x 50€ TTC). La liste des écoles inscrites correspondant à cette participation financière est établie dans l’annexe 1 : « Liste des écoles inscrites à l’ENT-école pour l’année scolaire 2021-2022 ». ARTICLE 8 — Litiges — Conciliation Si l’une des parties estime que la présente convention n’est pas respectée, elle adresse à l’autre partie une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure lui exposant ses griefs. Une conciliation entre les parties est alors organisée à l'initiative de la partie la plus diligente au plus tard dans le délai d'un mois. En cas d’échec de la conciliation, la présente convention peut être résiliée de plein droit, par la partie qui estime que les engagements réciproques inscrits dans la convention n’ont pas été respectés à l'expiration d'un délai de quinze jours suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception. Cette lettre précise les motifs de la résiliation. Les sommes perçues par le Rectorat de l'académie de Montpellier au titre de la présente convention ne pourront faire l’objet de remboursement. À Montpellier, le 18 octobre 2021 Le 3 11 LA ‘ MS TE CHRISTOPHE THOMAS Sophie BEJEAN Maire Rectrice de la région académique Occitanie, COMMUNE DE SERVIAN rectrice de l'académie de Montpellier, chancelière des universités. Convention de partenariat pour la mise à disposition de l'ENT-école de l'académie de Montpellier - Année scolaire 2021-2022
Envoyé en préfecture le 02/12/2021
Reçu en préfecture le 02/12/2021
Affiché le 02/12/2021 a
1D : 034-213403009-20211129-DL2021_082-DE
ANNEXE 1 - Liste des écoles inscrites à l'ENT-école pour l'année scolaire 2021-2022
1 0340750F - SERVIAN / ECOLE ELEMENTAIRE PUBLIQUE / JULES FERRY 2 __. 0340751G - SERVIAN / ECOLE MATERNELLE PUBLIQUE / JEAN MOULIN 3 je
olalololololololololo!
Convention de partenariat pour la mise à disposition de l'ENT-école de l'académie de Montpellier - Année scolaire 2021-2022 DEPARTEMENT
DE
L'HERAULT
ARRONDISSEMENT
DE
BEZIERS
Envoyé en préfecture le 02/12/2021
Reçu en préfecture le 02/12/2021
Affiché le 02/12/2021 nn
ID : 034-213403009-20211129-DL2021_083-DE
Notifiée le : 02.12.2021
CT-2021-107
Loi du 5 avril 1884 - Article 56
Extrait du registre
des délibérations du Conseil Municipal
de la commune de Servian
Séance du 29 novembre 2021
n°2021-083 L'an deux mille vingt-et-un et Le lundi 29 novembre à 18 heures 30 minutes,
Le Conseil Municipal de cette Commune régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi dans Le lieu habituel de ses séances, en session ordinaire sous la Présidence de Monsieur Christophe THOMAS, Maire, Présents : C. THOMAS - V. FRYDER-AMÉE - C. BASTIER - N. ABBAL - N. ROUQUAIROL - F. SEIGNOUREL DE PASTORS - C. BOUCHE - C. VISTE - I. LE BOULAIRE - M. WULLAERT - A. HERNANDEZ - I. DUMAS - A. BUIL - D. BAGOT-FLAUZAC - |. BUFFET-PICHON - J.-E. RUBIO - C. CUENI - D. SCHÜWY - J.-P. FIORA
Mandats : V. BAUDE-TOUSSAINT à C. THOMAS - F. PIBAROT à N. ROUQUAIROL - E. TOURRETTE à C. BASTIER - A. VAL à D.
BAGOT-FLAUZAC - B. GRYNFELTT à V. FRYDER-AMÉE - C. SIDOBRE à |. DUMAS Absents excusés : - G. CAVAILLÉ - L. MOULARD
Rapporteur : C. BASTIER
Objet : Revêtement d’une partie des chemins communaux 22, 23 et 40 - demande de subvention auprès du Conseil Départemental au titre de la voirie rurale
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant la nécessité de procéder au revêtement d’une partie des chemins communaux 22, 23 et 40, Considérant que Le coût des travaux est estimé à 43 519 € HT soit 52 222.80 € TTC. IL convient de demander une subvention auprès du Conseil Départemental.
LE CONSEIL MUNICIPAL
Ouf l'exposé de Monsieur le Maire,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal à la majorité des suffrages exprimés :
Article 1: demande une subvention voirie rurale auprès du Conseil Départemental afin de procéder au revêtement d'une partie des chemins communaux 22, 23 et 40 reliant la déchèterie à la RD 18.
Article 2 : autorise M. le Maire à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
Nombre de conseillers en exercice : 27
Votants : 25
Pour : 23
Contre : 2
Abstention : O
Ainsi délibéré à Servian, les jour, mois et an désignés ci-dessus
Pour expédition conforme,
Christophe THOMAS
Maire . =
er umne
La présente délibération peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Montpellier, sis 6 rue Pitot, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par Le site internet www.telerecours.fr »....
Envoyé en préfecture le 02/12/2021
Reçu en préfecture le 02/12/2021
Affiché le 02/12/2021 ER ID : 034-213403009-2021 1129-DL2021_084-DE DEPARTEMENT Notifiée Le : 02.12.2021
DE CT-2021-108
L'HERAULT
Loi du 5 avril 1884 - Article 56
ARRONDISSEMENT
DE Extrait du registre
BEZIERS des délibérations du Conseil Municipal
de La commune de Servian
Séance du 29 novembre 2021
n°2021-084 L’an deux mille vingt-et-un et Le lundi 29 novembre à 18 heures 30 minutes,
Le Conseil Municipal de cette Commune régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi dans le
lieu habituel de ses séances, en session ordinaire sous La Présidence de Monsieur Christophe THOMAS, Maire, Présents : C. THOMAS - V. FRYDER-AMÉE - C. BASTIER - N. ABBAL - N. ROUQUAIROL - F. SEIGNOUREL DE PASTORS - C. BOUCHE - C. VISTE - I. LE BOULAIRE - M. WULLAERT - A. HERNANDEZ - I. DUMAS - A. BUIL - D. BAGOT-FLAUZAC - |. BUFFET-PICHON - J.-E. RUBIO - C. CUENI - D. SCHÜWY - J.-P. FIORA
Mandats : V. BAUDE-TOUSSAINT à C. THOMAS - F. PIBAROT à N. ROUQUAIROL - E. TOURRETTE à C. BASTIER - A. VAL à D. BAGOT-FLAUZAC - B. GRYNFELTT à V. FRYDER-AMÉE - C. SIDOBRE à 1. DUMAS Absents excusés : - G. CAVAILLÉ - L. MOULARD
Rapporteur : C. BASTIER
Objet : Rue Alfred de Musset - Sécurisation piétonne et routière - demande de subvention auprès du Conseil Départemental au titre des amendes de police
Vu Le Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant Le souhait de la commune de procéder à la sécurisation piétonne et routière rue Alfred de Musset,
Considérant que le coût des travaux est estimé à 46 991 € HT soit 56 389.20 € TTC par La société COLAS.
IL'convient de demander une subvention auprès du Conseil Départemental au titre des amendes de police.
LE CONSEIL MUNICIPAL Ouï l'exposé de Monsieur le Maire,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal à la majorité des suffrages exprimés :
Article 1: demande une subvention au titre des amendes de police auprès du Conseil Départemental afin de
procéder à la sécurisation piétonne et routière de la rue Alfred de Musset.
Article 2 : autorise M. Le Maire à signer tout document relatif à cette délibération.
Nombre de conseillers en exercice : 27
Votants : 25
Pour : 22
Contre : 0
Abstentions : 3
Ainsi délibéré à Servian, Les jour, mois et an désignés ci-dessus
Pour expédition conforme,
Christophe THOMAS
Maire RE =
La présente délibération peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Montpellier, sis 6 rue Pitot, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par Le représentant de L'Etat. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique - Télérecours citoyens - accessible par Le site internet www. telerecours.fr ».
Envoyé en préfecture le 02/12/2021
Reçu en préfecture le 02/12/2021
Affiché le 02/12/2021 = ID : 034-213403009-2021 1129-DL2021_085-DE DEPARTEMENT Notifiée le : 02.12.2021
DE CT-2021-109
L'HERAULT
Loi du 5 avril 1884 - Article 56
ARRONDISSEMENT
DE Extrait du registre
BEZIERS des délibérations du Conseil Municipal
de la commune de Servian
Séance du 29 novembre 2021
n°2021-085 L’an deux mille vingt-et-un et le lundi 29 novembre à 18 heures 30 minutes,
Le Conseil Municipal de cette Commune régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la Loi dans le lieu habituel de ses séances, en session ordinaire sous la Présidence de Monsieur Christophe THOMAS, Maire, Présents : C. THOMAS - V. FRYDER-AMÉE - C. BASTIER - N. ABBAL - N. ROUQUAIROL - F. SEIGNOUREL DE PASTORS - C. BOUCHE - C. VISTE - |. LE BOULAIRE - M. WULLAERT - A. HERNANDEZ - I. DUMAS - A. BUIL - D. BAGOT-FLAUZAC - |. BUFFET-PICHON - J.-E. RUBIO - C. CUENI - D. SCHÜWY - J.-P. FIORA
Mandats : V. BAUDE-TOUSSAINT à C. THOMAS - F. PIBAROT à N. ROUQUAIROL - E. TOURRETTE à C. BASTIER - A. VAL à D.
BAGOT-FLAUZAC - B. GRYNFELTT à V. FRYDER-AMÉE - C. SIDOBRE à I. DUMAS
Absents excusés : - G. CAVAILLÉ - L. MOULARD
Rapporteur : M. le Maire
Objet : Fonds solidarité aux sinistrés de l’épisode de gel d’avril 2021
Vu Le Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant toutes les conséquences économiques, sociales et environnementales du gel du au 7 avril qui a impacté l’économie agricole sur le territoire National,
Considérant qu’un grand nombre d’agriculteurs et de vignerons ne pourront pas faire face, ni à Leurs besoins en
trésorerie, ni à leurs frais d'exploitation nécessaires à La pérennité des cultures, ni aux échanges bancaires, ni au paiement de leurs charges sociales et foncières, ni au remboursement de certains dispositifs, Considérant que cette situation est inédite par son ampleur nationale, Considérant la création d’un fonds de soutien par le département de l'Hérault et La Chambre de l’agriculture, Considérant que cette aide sera intégralement reversée aux structures du périmètre de l'EPCI, ILest proposé d’apporter un soutien financier de la part de La commune à hauteur de 0.50 € par habitant.
LE CONSEIL MUNICIPAL
Ouï l'exposé de Monsieur le Maire,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal à la majorité des suffrages exprimés :
Article 1 : valide le soutien financier de la commune au fonds de solidarité des sinistrés du gel d'avril 2021 à hauteur de 0.50 € par habitant.
Article 2 : autorise M. le Maire à signer tout document relatif à cette délibération.
Nombre de conseillers en exercice : 27
Votants : 25
Pour : 24
Contre : 1
Abstention : 0
Ainsi délibéré à Servian, les jour, mois et an désignés ci-dessus
Pour expédition conforme;
Christophe THOMAS —
Maire RE
—
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Montpellier, sis 6 rue Pitot, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens - accessible par le site internet www.telerecours.fr ».
Envoyé en préfecture le 02/12/2021
Reçu en préfecture le 02/12/2021
Affiché le 02/12/2021 _
ID : 034-213403009-20211129-DL2021_086-DE
DEPARTEMENT Notifiée le : 02.12.2021 Te
CT-2021-110 L'HERAULT
Loi du 5 avril 1884 - Article 56
ARRONDISSEMENT
DE Extrait du registre
BEZIERS des délibérations du Conseil Municipal
de la commune de Servian
Séance du 29 novembre 2021
n°2021-086 L’an deux mille vingt-et-un et Le lundi 29 novembre à 18 heures 30 minutes,
Le Conseil Municipal de cette Commune régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi dans le lieu habituel de ses séances, en session ordinaire sous la Présidence de Monsieur Christophe THOMAS, Maire, Présents : C. THOMAS - V. FRYDER-AMÉE - C. BASTIER - N. ABBAL - N. ROUQUAIROL - F. SEIGNOUREL DE PASTORS - C. BOUCHE - C. VISTE - I. LE BOULAIRE - M. WULLAERT - A. HERNANDEZ
- |. DUMAS - A. BUIL - D. BAGOT-FLAUZAC - |. BUFFET-PICHON - J.-E.
RUBIO - C. CUENI - D. SCHÜWY - J.-P. FIORA
Mandats : V. BAUDE-TOUSSAINT à C. THOMAS - F. PIBAROT à N. ROUQUAIROL - E. TOURRETTE à C. BASTIER - A. VAL à D. BAGOT-FLAUZAC - B. GRYNFELTT à V. FRYDER-AMÉE - C. SIDOBRE à I. DUMAS
Absents excusés : - G. CAVAILLÉ - L. MOULARD
Rapporteur : V. FRYDER-AMÉE
Obiet : Avance sur subvention au Centre Communal d'Action Sociale (C.C.A.S.)
Vu Le Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant que le budget du C.C.A.S. est élaboré avec une subvention d'équilibre versée par La Mairie,
Considérant que la Budget primitif 2022 de la commune sera voté au plus tard le 15 avril 2022,
Considérant que, d'ici cette date, le C.C.A.S. a besoin de mobiliser des crédits afin d'assurer la gestion de ses
différents services (service social, crèche, A.L.S.H.),
ILest proposé au Conseil Municipal d'attribuer au C.C.A.S. une subvention d'avance d’un montant de 200 000 €.
LE CONSEIL MUNICIPAL
Ouï l’exposé de Monsieur le Maire,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal à la majorité des suffrages exprimés :
Article 1 : décide d'accorder au C.C.A.S une subvention d'avance d’un montant de 200 000 euros soit 100 000 € versés en janvier et 100 000 € versés en mars.
Article 2 : dit que ces crédits seront inscrits au Budget Primitif 2021- article 657362
Nombre de conseillers en exercice : 27
Votants : 25
Pour : 24
Contre : 0
Abstention : 1
Ainsi délibéré à Servian, les jour, mois et an désignés ci-dessus
Pour expédition conforme l c forme, __—
Christophe THOMAS ES
Maire es S
La présente délibération peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Montpellier, sis 6 rue Pitot, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par Le représentant de l'Etat. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens - accessible par le site internet www.telerecours.fr ».
Envoyé en préfecture le 02/12/2021
Reçu en préfecture le 02/12/2021
Affiché le 02/12/2021 ee ID : 034-213403009-2021 1129-DL2021_087-DE DEPARTEMENT Notifiée le : 02.12.2021
DE CT-2021-111
L'HERAULT
Loi du 5 avril 1884 - Article 56
ARRONDISSEMENT
DE Extrait du registre
BEZIERS des délibérations du Conseil Municipal
de La commune de Servian
Séance du 29 novembre 2021
n°2021-087 L’an deux mille vingt-et-un et le lundi 29 novembre à 18 heures 30 minutes,
Le Conseil Municipal de cette Commune régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la Loi dans Le lieu habituel de ses séances, en session ordinaire sous la Présidence de Monsieur Christophe THOMAS, Maire, Présents : C. THOMAS - V. FRYDER-AMÉE - C. BASTIER - N. ABBAL - N. ROUQUAIROL - F. SEIGNOUREL DE PASTORS - C. BOUCHE - C. VISTE - I. LE BOULAIRE - M. WULLAERT - A. HERNANDEZ - I. DUMAS - A. BUIL - D. BAGOT-FLAUZAC - |. BUFFET-PICHON - J.-E. RUBIO - C. CUENI - D. SCHÜWY - J.-P. FIORA
Mandats : V. BAUDE-TOUSSAINT à C. THOMAS - F. PIBAROT à N. ROUQUAIROL - E. TOURRETTE à C. BASTIER - A. VAL à D. BAGOT-FLAUZAC - B. GRYNFELTT à V. FRYDER-AMÉE - C. SIDOBRE à I. DUMAS
Absents excusés : - G. CAVAILLÉ - L. MOULARD
Rapporteur : F. SEIGNOUREL DE PASTORS
Objet : décision modificative n°3 au Budget Primitif 2021
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Au regard des crédits budgétaires, il convient d'augmenter les crédits en dépenses de fonctionnement sur le
chapitre 011 (charges à caractère général) et sur Le chapitre 012 (charges de personnel). Ces augmentations sont compensées par une diminution des dépenses en section de fonctionnement au chapitre 023 (virement à la section d'investissement), une diminution des recettes en section d'investissement au chapitre 021 (virement à la section de fonctionnement) et une diminution des dépenses sur l'opération 523 (aire de remplissage-rinçage).
LE CONSEIL MUNICIPAL Ouf l'exposé de Monsieur le Maire,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal à {a majorité des suffrages exprimés :
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant Le tribunal administratif de Montpellier, sis 6 rue Pitot, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par Le représentant de l'Etat. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par Le site internet www.telerecours.fr ».
Envoyé en préfecture le 02/12/2021
Reçu en préfecture le 02/12/2021
Affiché le 02/12/2021 ee
ID : 034-213403009-20211129-DL2021_087-DE
Notifiée le : 02.12.2021
CT-2021-112
Article 1 :
Section fonctionnement :
Dépenses | Recettes
Opération/article Objet + . * |
D
Compte 60612 Energie-
Fonction 020 Electricité + 70 000€
(chapitre 011)
D
Compte 60632 Fournitures de + 35 000 €
Fonction 020 petit
(chapitre 011) équipement
D
Compte 6156 Maintenance + 10 000 €
Fonction 020
{chapitre 011)
D
Compte 6226 Honoraires + 25 000 € |
Fonction 020
(chapitre 011)
> | Compte 64111 Rémunération + 65 000 €
Fonction 020 principale
{chapitre 012)
Virement |
D section | - 205000€
Chapitre 023 investissement | |
TOTAL 0€ | 0€
Section investissement :
Dépenses Recettes |
Opération/article | Objet + - + = |
D
Opération 523 Opération - 205000 €
Compte 2313 Aire de
fonction 822 remplissage
R Virement
Chapitre 021 section de - 205 000 €
fonctionnement
TOFAL - 205 000 € -__205 000 €
Article 2 : autorise M. Le Maire à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
Nombre de conseillers en exercice : 27
Votants : 25
Pour : 22
Contre : O
Abstentions : 3
Ainsi délibéré à Servian, Les jour, mois et an désignés ci-dessus
Pour expédition conforme,
Christophe THOMAS
Maire == ER
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Montpellier, sis 6 rue Pitot, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par Le représentant de l'Etat. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr ».
Envoyé en préfecture le 02/12/2021
Reçu en préfecture le 02/12/2021
Affiché le 02/12/2021 =.
ID : 034-213403009-20211129-DL2021_088-DE
DEPARTEMENT Notifiée Le :02.12.2021 Te CT-2021-113
L'HERAULT Loi du 5 avril 1884 - Article 56
ARRONDISSEMENT
DE Extrait du registre
BEZIERS des délibérations du Conseil Municipal
de la commune de Servian
Séance du 29 novembre 2021
n°2021-088 L'an deux mille vingt-un et lundi 29 novembre à 18 heures 30 minutes,
Le Conseil Municipal de cette Commune régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi dans le lieu habituel de ses séances, en session ordinaire sous la Présidence de Monsieur Christophe THOMAS, Maire, Présents : C. THOMAS - V. FRYDER-AMÉE - C. BASTIER - N. ABBAL - N. ROUQUAIROL - F. SEIGNOUREL DE PASTORS - C. BOUCHE - C. VISTE - I. LE BOULAIRE - M. WULLAERT - A. HERNANDEZ - |. DUMAS - A. BUIL - D. BAGOT-FLAUZAC - |. BUFFET-PICHON - J.-E. RUBIO - C. CUENI - D. SCHÜWY - J.-P. FIORA
Mandats : V. BAUDE-TOUSSAINT à C. THOMAS - F. PIBAROT à N. ROUQUAIROL - E. TOURRETTE à C. BASTIER - A. VAL à D. BAGOT-FLAUZAC - B. GRYNFELTT à V. FRYDER-AMÉE - C. SIDOBRE à I. DUMAS Absents excusés : - G. CAVAILLÉ - L. MOULARD
Rapporteur : F. SEIGNOUREL DE PASTORS
Objet : Autorisation d'engagement des dépenses d’investissement préalablement au vote du budget 2022
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’article L. 1612-1 du code général des collectivités territoriales, qui précise que jusqu’à l’adoption du budget ou jusqu’au 31 mars en l'absence d’adoption du budget avant cette date, l’exécutif de La Collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent.
ILest proposé au conseil municipal :
De recourir à cette faculté dans l’attente du vote du budget primitif 2022, étant entendu que l'autorisation précisera le montant et l’affectation des crédits.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Montpellier, sis 6 rue Pitot, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par Le représentant de l'Etat. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr ».
Envoyé en préfecture le 02/12/2021
Reçu en préfecture le 02/12/2021
Affiché le 02/12/2021 ee
ID : 034-213403009-20211129-DL2021_088-DE
Notifiée le : 02.12.2021
CT-2021-114
Opération 352 Article budgétaire 2111 75 000 x 25 % 18 750 €
Terrain |
| Total opération 352 75 000 X 25 % 18750€
Opération 432 Article budgétaire 2188 4047 x25 % | 1012€
Eclairage public |
Article budgétaire 2315 30000 x25% | 7500 €
Total opération 432 34047 x 25% | 8512€
Opération 437 Article budgétaire 2188 13 462 x 25% | 3365€
Bâtiments communaux
Article budgétaire 2313 87 045x25% | __21761€
Article budgétaire 2315 21742x25% | 5435€
Total opération 437 122 249 x 25% | __30561€
Opération 442 Article budgétaire 2188 2073x25% | 518€
Voirie/Chemins |
Article budgétaire 2315 249 940 x 25 % |__62485€
Total opération 442 252 013x 25% 63003€
Opération 455 Article budgétaire 2183 29 053 x 25 % | 7263€
Achat de matériel |
Article budgétaire 2184 47 907 x 25 % 11977 €
Article budgétaire 2188 | 14616x25% | 3 654€
Total opération 455 91 576 x 25% |__22894€
Opération 492 Article budgétaire 2313 1920 x 25% | 480 €
Eglise
Total opération 492 1920X 25% 480 €
TOTAUX 576 805 x 25% 144 200 €
La limite de 144 200 € correspond à la limite supérieure que la ville pourra engager, liquider et mandater dans l'attente du vote du budget primitif 2022.
LE CONSEIL MUNICIPAL
Ouï l’exposé de Monsieur Le Maire,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal à la majorité des suffrages exprimés :
Article 1 : autorise M. Le Maire à engager Les dépenses d'investissement tel que mentionnées dans le tableau ci- dessus dans la limite de 144 200 € dans l’attente du vote du budget primitif 2022.
Article 2 : autorise M. Le Maire à signer tout document nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
Nombre de conseillers en exercice : 27
Votants : 25
Pour : 22
Contre : 0
Abstentions : 3
Ainsi délibéré à Servian, les jour, mois et an désignés ci-dessus
Pour expédition conforme,
Christophe THOMAS
Maire
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Montpellier, sis 6 rue Pitot, dans un détai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr ».
Envoyé en préfecture le 02/12/2021
Reçu en préfecture le 02/12/2021
Affiché le 02/12/2021 mn ID : 034-213403009-20211129-DL2021_089-DE DEPARTEMENT Notifiée Le : 02.12.2021
DE CT-2021-115
L'HERAULT
Loi du 5 avril 1884 - Article 56
ARRONDISSEMENT
DE Extrait du registre
BEZIERS des délibérations du Conseil Municipal
de la commune de Servian
Séance du 29 novembre 2021
n°2021-089 L’an deux mille vingt-et-un et le lundi 29 novembre à 18 heures 30 minutes,
Le Conseil Municipal de cette Commune régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi dans le lieu habituel de ses séances, en session ordinaire sous la Présidence de Monsieur Christophe THOMAS, Maire, Présents : C. THOMAS - V. FRYDER-AMÉE - C. BASTIER - N. ABBAL - N. ROUQUAIROL - F. SEIGNOUREL DE PASTORS - C. BOUCHE - C. VISTE - I. LE BOULAIRE - M. WULLAERT - A. HERNANDEZ - I. DUMAS - A. BUIL - D. BAGOT-FLAUZAC - |. BUFFET-PICHON - J.-E. RUBIO - C. CUENI - D. SCHÜWY - J.-P. FIORA
Mandats : V. BAUDE-TOUSSAINT à C. THOMAS - F. PIBAROT à N. ROUQUAIROL - E. TOURRETTE à C. BASTIER - A. VAL à D. BAGOT-FLAUZAC - B. GRYNFELTT à V. FRYDER-AMÉE - C. SIDOBRE à |. DUMAS Absents excusés : - G. CAVAILLÉ - L. MOULARD
Rapporteur : N. ROUQUAIROL
Objet : création d'emploi
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Monsieur le Maire expose qu’il appartient à l'organe délibérant de la collectivité, sur proposition de l'autorité territoriale, de fixer Les effectifs des emplois permanents à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement
des services communaux.
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu La loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à La fonction publique territoriale, Considérant qu'il convient de recruter d’un agent en charge du public jeunesse à la médiathèque, il est proposé de créer un poste d’adjoint du patrimoine à temps complet.
LE CONSEIL MUNICIPAL
Oui l’exposé de Monsieur le Maire,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal à l’unanimité des suffrages exprimés :
Article 1 : approuve la création de poste comme suit :
Filière Grade créé Durée hebdomadaire Nombre de
poste
| CULTURELLE Adjoint du patrimoine 35h00 1
Article 2 : autorise M. Le Maire à signer tout document relatif à l'exécution de la présente délibération.
Nombre de conseillers en exercice : 27
Votants : 25
Pour : 25
Contre : O
Abstention : O
Ainsi délibéré à Servian, Les jour, mois et an désignés ci-dessus
Pour expédition conforme,
Christophe THOMAS
Maire É RE
-La présenté délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Montpellier, sis 6 rue Pitot, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par Le représentant de l'Etat. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens - accessible par Le site internet www. telerecours.fr ».
Envoyé en préfecture le 02/12/2021
Reçu en préfecture le 02/12/2021
Affiché le 02/12/2021 ee ID : 034-213403009-2021 1 129-DL2021_090-DE DEPARTEMENT Notifiée Le : 02.12.2021
DE CT-2021-116
L'HERAULT
Loi du 5 avril 1884 - Article 56
ARRONDISSEMENT
DE Extrait du registre
BEZIERS des délibérations du Conseil Municipal
de la commune de Servian
Séance du 29 novembre 2021
n°2021-090 L’an deux mille vingt-et-un et le lundi 29 novembre à 18 heures 30 minutes,
Le Conseil Municipal de cette Commune régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi dans le lieu habituel de ses séances, en session ordinaire sous la Présidence de Monsieur Christophe THOMAS, Maire, Présents : C. THOMAS - V. FRYDER-AMÉE - C. BASTIER - N. ABBAL - N. ROUQUAIROL - F. SEIGNOUREL DE PASTORS - C. BOUCHE - C. VISTE - I. LE BOULAIRE - M. WULLAERT - A. HERNANDEZ - I. DUMAS - À. BUIL - D. BAGOT-FLAUZAC - |. BUFFET-PICHON - J.-E. RUBIO - C. CUENI - D. SCHÜWY - J.-P. FIORA
Mandats : V. BAUDE-TOUSSAINT à C. THOMAS - F. PIBAROT à N. ROUQUAIROL - E. TOURRETTE à C. BASTIER - A. VAL à D.
BAGOT-FLAUZAC - B. GRYNFELTT à V. FRYDER-AMÉE - C. SIDOBRE à I. DUMAS Absents excusés : - G. CAVAILLÉ - L. MOULARD
Rapporteur : M. Le Maire
Objet : SDIS 34 - Convention relative à La disponibilité des sapeurs-pompiers volontaires pendant leur temps de travail
Vu Le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’article L723-11 et suivants du code de la sécurité intérieure,
Vu la loi n°96-370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers,
Considérant qu’un agent est actuellement pompier volontaire,
Considérant la possibilité de signer une convention avec le SDIS relative à la disponibilité des sapeurs-pompiers
volontaires pendant leur temps de travail afin de définir les modalités de fonctionnement et financières,
LE CONSEIL MUNICIPAL
Out l'exposé de Monsieur le Maire,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal à (a majorité des suffrages exprimés :
Article 1: approuve le principe de conventionnement avec le SDIS relative à La disponibilité des sapeurs-pompiers volontaires pendant leur temps de travail telle qu’annexée.
Article 2: dit que chaque convention sera signée pour une durée d’un an renouvelable par tacite reconduction par période d’égale durée.
Article 3: dit que les modalités de mise à disposition pour formation et pour mise à disposition opérationnelle seront définies au cas par cas.
Article 4 : autorise M. Le Maire à signer tout document nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
Nombre de conseillers en exercice : 27
Votants : 25
Pour : 23
Contre : 0
Abstentions : 2
Ainsi délibéré à Servian, les jour, mois et an désignés ci-dessus
Pour expédition conforme,
Christophe THOMAS
Maire EE
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Montpellier, sis 6 rue Pitot, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par Le représentant de l'Etat. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens - accessible par le site internet www.telerecours.fr ».
Envoyé en préfecture le 02/12/2021
Reçu en préfecture le 02/12/2021
CONVENTION N°2021/....-. Affiché le 02/12/2021 SES 1D : 034-213403009-20211129-DL2021_090-DE
Relative à la disponibilité des sapeurs-pompiers
volontaires
pendant leur temps de travail
Groupement des relations institutionnelles
Service mission volontariat et citoyenneté
ntérieure - Article L723-11 :
Cod
rvé ou public d'un sapeur-pompier volontaire, les travailleurs indépendants, les membres des profes le sapeurs-pompiers peuvent conclure avec le Service Départemental d'incendie et de Secours la disponibilité opérationnelle et de la disponibilité pour la formation des sapeurs-pompiers volonta assurer de la compatibilité de cette disponibilité avec les nécessités du fonctionnement de l'entreprise ou cc
préciser le
veille nofta
Ente: Le Service Départemental d'incendie et de Secours de l’ Hérault,
résenté par monsieur Kléber MESQUIDA, Président du Conseil d'administration, d'une part
après dénommé «le S.D.I.S. 34» :
Représenté par :
après dénommé «l'employeur» ;
Agent sapeur-pompier volontaire :
au centre de secours de :
s dénommé « le sapeur-pompier volontaire » ou «le SPV» ;
(in
Collectivités Territoriales :
Intérieure
3 mai 1996 modifiée relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers : 31 décembre 1991 modifiée relative à la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires en en service ;
13 août 2004 de modernisation de la Sécurité Civile :
! du 20 juillet 2011 relative à l'engagement des sapeurs-pompiers volontaires et son cadre juridique 92 du 16 avril 2012 relatif aux indemnités des sapeurs-pompiers volontaires :
53 du 19 février 2013 relatif à l'inscription des formations professionnelles suivies par les sapeurs-0ompie ormation professionnelle continue prévue par le code du travail ;
Vu ie
vu la loin
ü le dè
Vu l'ar F2018 3 reletif aux activités pouvant être exercées par les sapeurs-pompiers volontaires : Vu l'arrê 2013 relatif aux formations des sapeurs-pompiers volontaires :
Vu la cir: octobre 2005 relative au développement du volontariat de sapeur-pompier : Vu la circi 24 avril 2018 relative au mécénat chez les sapeurs-pompiers volontaires :
lest convenu de ce qui suit :
Article ! Objet
nérieure. es conditions et les modalités de la disponibilité pour formation (chapitre 1) etfou pour intervention ‘craoitre £ travail et dans le respect des nécessités de fonctionnement de l'établissement auquel ii aspartient ro
Article 2 ?rotection du sapeur-pompier volontaire
Conformé aricle L723-14 du code de la sécurité intérieure : le temps passé hors du lieu de travail, oende
travail, ompier volontaire pour participer aux missions à caractère opérationnel et aux activites
assim e travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés, des droits aux 02 pour ies 5 =? re de son ancienneté.
Site Internet : mww.sdis34.fr
aicies L723-16 et 1723-17 du code de la sécurité intérieure : Fe tocture 1e 02122021
* 3:02ne sanction disciplinaire ne peuvent être prononcés à l'encontre d'| Reçu en préfecture 1e 02/12/2021 : “'spositions de la présente convention. Affiché le 02/12/2021 Fes
1D : 034-213403009-20211129-DL2021_090-DE
CHAPITRE 1 - MISE A DISPOSITION POUR FORMATION
Dans ls care de cette convention, l'employeur autorise ie sapeur-pompier volontaire à s'absenter pour formation : mettre 1e croix dans la case souhaitée) :
O OUI Cl NON
5 "21.5 25 articles 3 à 8 de la présente convention sont sans objet.
Article 3 Définition du seuil de sollicitation pour formation {mettre une croix dans la case souhaitée
Confort: x aricles R723-15 et R723-16. le sapeur-pomoier volontaire bénéficie : d'une formation initiale Ts re trentaine de jours répartis sur 1 à 3 ans et de formations continues et de perfectionnem * des compétences, l'adaptation aux fonctions, l'acquisition et l'entretien des spécialités.
Le sape ‘ volontaire est autorisé à s'absenter, dans le cadre de ia formation professionnelle initiale et cour participer aux actions de formations nécessaires pour accomplir les missions du SDIS, à
ation initiale : 10 jours / an pendant les 3 premières années du 1° engagement
ontinue : 5 jours / an
ation est valorisé à hauteur de 8h00.
nt défini, toute participation au-delà de ces seuils est librement négociée entre le SPV et l'2 30sence non consommés dans l'année civile ne peuvent être reportés sur l'année suivante
Article 4: Définition de la durée des autorisations d'absence pour formation
tons d'absence pour séances de formation accordées par l'employeur, s'entend depuis 8 ‘802 qu'à son retour sur le lieu de travail ou son domicile correspondant à la période concernée ü temps de trajet moyen prévisible pour les déplacements "aller - retour" entre ie lieu de travail au ie domicie 21
Article 5 Programme prévisionnel des séances de formation
Chaque année Sans ie courant du dernier trimestre, le SDIS 34 établit un calendrier prévisionnel de formations pour
qu'i comm: concertaiio aux centres d'incendie et de secours ainsi qu'à l'employeur s’il le souhaite. Le SPV organise sa archie, en tenant compte de l'activité particulière du moment.
Le SP son employeur au moins deux mois à l'avance des dates et des durées envisagées des ‘on Lorsque :a retenue figure plusieurs fois au calendrier. l'employeur et le SPV s'accordent sur la nérioc
p 8 au SPV que bien que lui soit accordées les possibilités de disponibilité pour formation défin a
r son activité professionnelle.
Articie 5 Autorisation des absences
Sur son temps de travail pour participer à une activité de formation, le SPV devra demander j'2 Mployeur au moins deux mois à l'avance via l'annexe 1 : « Demande d'autorisation d'abs ocument dûment complété doit impérativement être envoyé à voiontarat@scis34
Site Internet : mww.sdis34.fr
annulation des stages
tages. le SPV prévient aussitôt l'employeur par tout moyen cor
ravail pour y occuper ses fonctions
Envoyé en préfecture le 02/12/2021
Reçu en préfecture le 02/12/2021
Affiché le 02/12/2021 =
ID : 034-213403009-20211129-DL2021_090-DE
Article 5: Dispositions compensatoires (mettre une croix dans la ou les case(s) souhaitée(s)
‘employeur choisit l'une des possibilités suivantes :
Le sapeur-pompier volontaire perçoit &s 23
D Non Prévues au titre
n de la rémunération
renonce à être subrogé dans les dre
; volontaire à percevoir ces indemnités
de l'activité sapeur-0
antages y afférents) | Subrogation
QUI [1 | : : prévues {dans la limite des sommes
| rémunération et des avantages y a
| Le sapeur-pompier volontaire ne perçoit pas sa rémunération ainsi que
afférents. | perçoit les indemnités prévues au titre de l'activité sapeur-0 ion de la rémunération
L'employeur demande à être subrog
| sapeur-pompier volontaire à percevo
eurs privés qui optent pour le maintien de la rémunération :
_ Res Linterministérielle du 24 avril 2018). | L'employeur demande à bénéficier d'une réduction d'impôt au titre ci
CHAPITRE 2 - MISE À DISPOSITION OPERATIONNELLE
CO où 3 NON
13 de la présente convention sont sans objet
= pour des interventions inopinées pendant la durée de travail : le
(Bio. sirène, téléphone...)
ot rester dans un périmètre restreint autour de la caserne afin de pouvoir s'y rendre en ‘l'est alerté. Le sapeur-pompier voiontaire est autorisé à quitter son travail dès le décienchemen:
sapeur-pompier voion
lors d'évsnements majeurs sous réserve des nécessités de l'employeur.
- Disponibilité opérationnelle en cas d'évènement majeur : en période de mobilisation exceptionnelle {ai
18 SDIS pourra solliciter auprès de l'employeur une disponibilité de l'agent pour effectuer des miss:
vor informé son employeur.
ne intervention qui a débuté hors de son temps de travail et qui se prolonge sur du temps
Article © Définition du seuil de sollicitation pour mise à disposition opérationnelle
cnditions suivantes. à savoir :
Site Internet :www.sdis34.fr
& Sapeur-pompier volontaire à s'absenier, dans le cadre de la mise à disposition oératon
2ou" participer à des missions opérationnelles au profit du Service Départemental d'incencie et toute participation au-delà de ces seuils est librement nèg a ee ee
‘on consommés dans l'année civile ne peuvent être reporte SU a crétecture 1e 02/12/2021
Affiché le 02/12/2021 ss
1D : 034-213403009-20211129-DL2021_090-DE
risation et contrôle des absences
que bien que lui soit accordées les possibilités de disponibilité opérationnelle défnies c
é professionnelle.
inopinées (sollicitation sur BIP, retard à l'embauche...) : le SPV devra informer au oius t
convenu au préalable, d'un départ sur une intervention. Dès son retour sur son lieu de
5ioyeur un justificatif d'intervention (Annexe 2 — « Attestation d'intervention »).
té en cas d'évènement majeur / de risque exceptionnel : Dans le cas d'une demande de m
de travail, le SPV demande l'autorisation d'absence via l'annexe 1 : « Demande d'autorisa
conv og ». Dans le cas d'une demande de mobilisation pendant le temps de travail
on à l'employeur avant de quitter son emploi. Dès son retour. il transmet l'annexe 1 « Deman d'un SPV conventionné » afin de justifier son absence.
ur son lieu de travail dans Un délai maximum d'une demi-heure suivant la fin de l'interve ur opte pour la subrogation des indemnités. cette demi-heure lui sera indemnisée
Afin d'assurer un suivi des autorisations d'absence de l'agent SPV dans le cadre de la présente convention doivent im mpérativement être retournées à : volontariat@sdis34.fr
Article ‘2: Refus d'autorisation d'absence
service peuvent, à certaines périodes, obliger l'employeur à conserver l'intégralité de ses perso Ceiui-c otifier cette situation au sapeur-pompier volontaire qui avertit son chef de centre dans les de pallier la carence en personnels dans les gardes opérationnelles.
Fra S & œ Spositions compensatoires (mettre une croix dans la ou les case(s) souhaitée(s)
| | Le sapeur-pompier volontaire perçoit ies ‘nc Î
prévues au titre de l'activité sapeur-00
| NON Le mi | 0 renonce à être subrogé dans les droits d
n de la rémunération An à . . Li es , : volontaire
à percevoir ces indemnités. C3 es avantages y afférents) | Subrogation
! L'employeur demande à être subrogé dan
| sapeur-pompier volontaire à percevoi: les |O ou peur-pomp P
| prévues (dans la limite des sommes nerc.
| | rémunération et des avantages y affé
Le sapeur-pompier volontaire ne perçoit pas sa rémunération ainsi que
afférents. Il perçoit les indemnités prévues au titre de l'activité saveur.
ion de la rémunération
veurs privés qui optent pour le maintien de ia rémunération :
L'employeur demande à bénéficier d'une réduction d'impôt au titre
interministérielle du 24 avril 2018). 03 Mécénat
Site Internet : mmw.sdis34 fr |
D CHAPITRE 3 - DISPOSITIONS DIVERSES _[ Envoyé en préfecture le 02/12/2021
Reçu en préfecture le 02/12/2021
Articie elevé d'heures de mise à disposition d'un personnel Sapeur-| Affiché le 02/12/2021 Fes
ID : 034-213403009-20211129-DL2021_090-DE
ourra fournir à la demande de l'employeur un relevé d'heures de mise à disposition de : ac2r <292. 00m
de travail effectif (annexe 3).
Article 5: Application du principe de subrogation
réemnités, dans le cas d'application du principe de subrogation, sera effectué par ce que les sommes dues par le SDIS au ütre de la présente convention soient mar urent sur le R.I.B fourni en pièce jointe.
Article 55: Application du principe de mécénat
Metient à disposition des salariés SPV pendant les heures de travail, à titre gratuit, au p
pendant les heures de travail, tout en maintenant leur rémunération, peuvent bénéficier
- coce général des impôts relatives au mécénat. Cette mise à disposition constitue un don en
oôt égale à 60 % de leur montant, dans la limite de 5 % du chiffre d'affaires. Le don, aui d
8-dire rémunération et charges sociales afférentes, desquelles seront déduits les évent S 3 l'entreprise (subrogation de l'indemnité du Sapeur-pompier), devra être réintégré ex
imprimé 2058-A de la liasse fiscale.
ra 31 SDIS 34 de remettre à l'employeur une attestation annuelle de dons (Annexe 4 « Attestation 42 crc
pour le choix du mécénat, devra compléter les relevés d'heures de mise à disposition du « annexe 3) pré-remplis par le SDIS 34 et les renvoyer à voiontariat@sdis34.fr
es de mise à disposition serviront à établir l'attestation annuelle de dons (Annexe 4)
Pae à Ces reie
Aïticie 17 Actualisation de la convention
ion peut être modifiée d'un commun accord à la demande de l'une des parties, et notamment en ation du SPV tant en ce qui concerne ses liens avec l'employeur qu'avec le SDIS eo & g Û
Aïticie 12: Reconduction/ résiliation
(ton est conclue pour une durée de 1 an, renouvelable par tacite reconduction par période 8. à la demande de l'une des parties, avec un délai de préavis de 3 mois.
Article =: Application et entrée en vigueur
Les dispo
La présen
S de la présente convention sont applicables dès la signature des trois parties contractantes.
convention entre en vigueur à la date de la dernière signature.
Aïticie 20: Litiges
En ca
voies
e les parties signataires de la présente convention, une procédure amiable sera recherchée. En sas d'acnec des
contentieux devra être porté devant le Tribunai administratif de Montpellier.
Le Président du Consei
d'administration du SDIS
| L'employeur
Date: D | Date: Date :
Signature ! Signature : Signature
Site internet 3 un. Sdis 34. fr