Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - Délibérations séance du 29.11.2021
Déliberation - Délibérations séance du 29.07.2021
Déliberation - Délibérations séance du 29.07.2021
Déliberation - Délibérations séance du 18.01.2021
Déliberation - Délibérations séance du 24.01.2022
Déliberation - Délibérations séance du 18.06.2021
Déliberation - Délibérations séance du 23.03.2021 1ère partie
Déliberation - délibérations séance du 23.03.2021 2ème partie
Déliberation - Délibérations séance du 27.05.2021 2ème partie
Déliberation - Délibérations séance du 13.12.2021
Déliberation - Délibérations séance du 16.02.2021
Document publié le Mardi 16 février 2021 par la commune de Servian.
Lien du pdf (Déliberation - Délibérations séance du 16.02.2021)
Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 23/02/2021
Reçu en préfecture le 23/02/2021
Affiché le 23/02/2021 ses
ID : 034-213403009-20210216-DL2021_007-DE
DEPARTEMENT Notifiée le : 23.02.2021
DE CT-2021-009
L'HERAULT
Loi du 5 avril 1884 - Article 56
ARRONDISSEMENT
DE Extrait du registre
BEZIERS des délibérations du Conseil Municipal
de la commune de Servian
Séance du 16 février 2021
n°2021-007 L'an deux mille vingt-et-un et le mardi 16 février à 18 heures 30 minutes,
Le Conseil Municipal de cette Commune régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi à La Parenthèse, en session ordinaire sous la Présidence de Monsieur Christophe THOMAS, Maire, Présents : C. THOMAS - V. FRYDER-AMÉE - C. BASTIER -N. ABBAL - V. BAUDE-TOUSSAINT - F. PIBAROT - F. SEIGNOUREL DE PASTORS - C. VISTE - I. LE BOULAIRE - M. WULLAERT - A. HERNANDEZ - G. CAVAILLE - |. DUMAS - B. GRYNFELTT - L. MOULARD - A. BUIL - C. SIDOBRE - |. BUFFET-PICHON - J-E. RUBIO - C. CUENI - D. SCHÜWY - J-P. FIORA Mandats : C. BOUCHE à C. BASTIER - A. VAL à A. BUIL - D. BAGOT-FLAUZAC à A. BUIL
Absents excusés : N. ROUQUAIROL - E. TOURRETTE
Rapporteur : M. Le Maire
Obiet : Promesse de baïl emphytéotique entre la société Total Quadran et la commune de Servian
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant Le souhaït de La commune d’implanter et d’exploiter une centrale solaire au sol sur La parcelle BN 4,
Considérant la compétence de Total Quadran dans la production d'électricité par utilisation d'énergie renouvelable,
Considérant le projet de bail proposé en annexe,
LE CONSEIL MUNICIPAL Ouï l'exposé de Monsieur Le Maire,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal à l'unanimité des suffrages exprimés :
Article 1 : approuve La promesse de bail emphytéotique entre la société Total Quadran et La commune de Servian.
Article 2 : approuve La mise en baïl pour une durée de 20 ans à compter de la mise en service industrielle de la centrale.
Article 3 : Une indemnité unique d’immobilisation de 20 000 € liée à la promesse de bail sera versée.
Article 4 : Un versement unique et forfaitaire de 100 000 € sera versé à la commune à la mise en service industrielle de la centrale.
Article 3 : Un loyer d'un montant de 8 000 € sera versé annuellement pendant la durée du baïl.
Article 6 : autorise M. Le Maire à signer tout document nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
Nombre de conseillers en exercice : 27
Votants : 25
Pour : 25
Contre : 0
Abstention : O
Ainsi délibéré à Servian, Les jour, mois et an désignés ci-dessus
Pour expédition conforme, -
Christop he 18 M
on peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Montpellier, sis 6 rue x mois à compter de sa publication et de sa réception par Le représentant de L'Etat. Le tribunal administratif tion informatique « Télérecours
citoyens » accessible par Le site internet www.telerecours.fr ».
La
Envoyé en préfecture le 23/02/2021
Reçu en préfecture le 23/02/2021
DJ- Modèle de Promesse de bail emphytéotique - Solaire au sol — A 544 ao ses
© TOTAL
Quadran
Projet : Servian 3
Commune : Servian
PROMESSE
BAIL EMPHYTEOTIQUE - CONVENTION DE SERVITUDES
Entre
La Commune de Servian, département de l'Hérault (34), située Place du Marché 34 290 Servian, identifiée sous le numéro SIREN 2134030089 ici représentée par Christophe Thomas agissant en qualité de Maire en exercice, en vertu d’une délibération du Conseil municipal, en date du 16/02/2021 prise après convocation
régulière dudit conseil, à laquelle était joint le projet du présent acte. Cette délibération a été régulièrement
publiée en Mairie et adressée en Préfecture, en vue du contrôle de légalité, l'ensemble des documents y
afférent (convocation, délibération comportant le cachet préfectoral, etc.), étant demeurés annexés aux
présentes après mention.
Ci-après dénommé le « Propriétaire ou Promettant »,
D'UNE PART,
ET
TOTAL QUADRAN, Société par Actions Simplifiée au capital de 8.624.664 €, dont le siège social se situe 74
rue Lieutenant de Montcabrier ZAC de Mazeran 34500 BEZIERS, immatriculée au Registre du Commerce et
des Sociétés de Béziers sous le numéro 434 836 276, représentée par Xavier MESSING, Directeur Développement au sein du Groupe TOTAL QUADRAN, dîment habilité en vertu d’un pouvoir en date du 02
novembre 2020.
Ci-après dénommée le « Bénéficiaire » ou le « Preneur », selon le cas,
D'AUTRE PART,
Ci-après dénommées ensemble « les Parties »
Préambule :
Le Bénéficiaire a pour activité la production d'électricité par utilisation d'énergies renouvelables.
Le Promettant est notamment propriétaire du terrain situé sur la commune de Servian cadastré BN 4 ci-
après désigné le « Terrain » et décrit en annexe 1, lequel intéresse le Bénéficiaire pour y implanter et
1 TOTAL Classification: Restricted
Distribution did
TOTAL - All rights reserved
Envoyé en préfecture le 23/02/2021
Reçu en préfecture le 23/02/2021
Affiché le 23/02/2021 FE
ID : 034-213403009-20210216-DL2021_007-DE
exploiter une centrale solaire au sol (le « Projet ») sous réserve des résultats des études de faisabilité
technique, juridique et économique.
DJ- Modèle de Promesse de bail emphytéotique - Solaire au sol — 2
Les Parties ont convenu de ce qui suit, afin de permettre tant la réalisation des études que la réalisation et l'exploitation, le cas échéant d’une centrale solaire au sol sur le Terrain du Promettant (la « Centrale »).
C'est dans ce cadre que les Parties ont consenti à la présente promesse (ci-après la « Promesse »), de la manière qui suit :
IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT:
ARTICLE 1 — OBJET DES PRESENTES
Par les présentes, le Promettant consent et s’oblige définitivement au bail emphytéotique! et aux
servitudes? décrites ci-après (respectivement : le « Bail » ; les « Servitudes »), ainsi qu’à leurs accessoires,
ci-après précisés sous réserve de la faisabilité technique, juridique et économique du Projet.
Le Promettant ne peut ainsi revenir sur son consentement pendant toute la durée des présentes.
Le Bénéficiaire, lui, accepte en tant que promesse. Avant l’expiration des présentes, le Bénéficiaire a donc,
à tout moment, la faculté de devenir emphytéote et/ou de constituer diverses servitudes par une simple
levée d'option, prévue à l'Article 4.
Ainsi, pour le cas où les études de faisabilité ne déboucheraient pas sur la possibilité d’implanter une
centrale solaire et ses équipements accessoires sur le Terrain dans des conditions économiques satisfaisantes pour le Bénéficiaire, ce dernier peut ne pas lever loption sans indemnité autre que
l’indemnité d’immobilisation.
La Promesse contient une promesse de Bail et une promesse de Servitudes.
ARTICLE 2 - DESIGNATION DU TERRAIN
Il convient de se reporter à l'Annexe 1 pour l'identification de l'assiette foncière objet de la présente
Promesse {« le Terrain »).
ARTICLE 3 — DUREE DE LA PROMESSE
3.1 Durée
La Promesse est convenue pour une durée de six (6) ans à compter de sa signature par l’ensemble des Parties.
‘ Propriété temporaire, dont le locataire (« emphytéote ») est titulaire sur ae la construction qu’il ferait sur le terrain/surface loué(s) (art L.451-1 et s du Code rural}
* Droit par lequel une propriété (« fonds servant ») est partiellement mise au service d’un autre droit, notamment d'emphytéose (« fonds dominant ») par ex.., afin de pouvoir passer sur le fonds servant pour accéder au fonds dominant.
2/14 TOTAL Classification: Restricted Distribution
/
TOTAL - All rights reserved
Envoyé en préfecture le 23/02/2021
Reçu en préfecture le 23/02/2021
DJ- Modèle de Promesse de bail emphytéotique - Solaire au sol — 2 iscnéie 2302021 ses ID : 034-213403009-20210216-DL2021_007-DE En l'absence de levée d'option du Bénéficiaire avant la fin de ce délai, le Promesse est caduque à échéance
de son terme, automatiquement.
Aucune indemnité n'est due de ce seul fait autre que l'indemnité d’immobilisation).
3.2 Prorogation de durée de la Promesse
Par exception à l’article 3.1 ci-dessus, dans les cas où, à l'échéance de la période de six (6) années
susvisées, le Bénéficiaire :
° À préalablement déposé des demandes administratives aux fins notamment de ia réalisation d'une Centrale photovoltaïque sur le Terrain, sans pour autant avoir obtenu de réponse
définitive de la part des administrations concernées ou si un recours est en en cours devant
les Tribunaux administratifs compétents ;
sou bien encore, ayant obtenu l'ensemble des autorisations, reste dans l'attente d’une
convention de raccordement au réseau EDF :
Il est convenu entre les Parties d'une prorogation automatique de son terme par période successive
d'UNE (1) année, jusqu'à la réception du document faisant défaut, cette prorogation ne pouvant en tout état de cause, sauf accord des Parties, conduire à un allongement de la durée de plus de DEUX (2) années.
ARTICLE 4 — LEVEE D’OPTION ISSUE DE LA PROMESSE
Toute levée d’option suffit à former le Bail et/ou les Servitudes définitivement, à sa date et en son lieu,
cette formation n'étant pas repoussée à la signature d’un acte en la forme notariée.
Pour informer le Promettant de toute levée d'option, le Bénéficiaire lui adresse une lettre recommandée
avec avis de réception (LRAR), à l'adresse indiquée dans les présentes. L'information est réputée donnée
lors de la première présentation de la LRAR.
À cette occasion, le Bénéficiaire précise la surface précise prise à Bail, ainsi que sa localisation, par exemple
au moyen d’un plan.
S'agissant de l'option de Servitude(s), s’il l’exerce (étant rappelé que le Bénéficiaire peut l’exercer à titre isolé, sans exercer pour autant l’option de Bail), le Bénéficiaire indique aussi au Promettant, à cette occasion, le nombre et l’objet des Servitudes retenues, ainsi que l'assiette de leur exercice.
À l'occasion de cette information, le Bénéficiaire donne rendez-vous au Promettant en une Etude notariale
pour réitération.
L'ensemble des frais, droits et honoraires relatifs à ces actes est à la charge du Preneur, ainsi que les frais
de leur publication.
ARTICLE 5 — INDEMNITE D’'IMMOBILISATION
À titre de dédommagement pour l’immobilisation des terrains listés en Annexe 1, durant la phase de
développement du Projet, c’est-à-dire à compter de la signature de la présente Promesse jusqu’à la date de signature du Bail, le Bénéficiaire versera au Promettant une indemnité d’immobilisation unique et forfaitaire d’un montant de VINGT MILLE EUROS HORS TAXES (20.000 £ H.T).
3/14 TOTAL Classification: Restricted
Distribution /
TOTAL - All rights reserved
Envoyé en préfecture le 23/02/2021
re . Reçu en préfecture le 23/02/2021 DJ-
Modèle de Promesse de bail emphytéotique - Solaire au sol — 2 4 41 pes Ses
ID : 034-213403009-20210216-DL2021_007-DE Le Bénéficiaire versera ladite indemnité dans un délai de TROIS (3) mois à compter de la signature de la
présente Promesse.
ARTICLE 6 - PRESENCE DU BENEFICIAIRE SUR LE TERRAIN DURANT LA PROMESSE
6.1 Etudes
Le Promettant autorise le Bénéficiaire, à compter de la signature de la Promesse, à procéder sur le Terrain à toute intervention en vue de préparer son Projet. Ainsi, le Bénéficiaire peut procéder et faire procéder à l'ensemble des opérations, études, sondages, carottages, diagnostics et pré-diagnostics, tests, mesures, relevés, démarches et travaux de toute nature préalables et nécessaires à la réalisation et au bon
développement de son Projet.
Le Bénéficiaire s'engage à informer le Promettant de la nature des travaux et des opérations et prendre en compte leurs principales contraintes. Dans le cas où des travaux de type destructif (sondage, par exemple)
devraient avoir lieu, le Bénéficiaire sollicite préalablement une autorisation ad hoc du Propriétaire.
il est également autorisé à déposer auprès des autorités administratives compétentes toutes demandes,
déclarations préalables et autorisations nécessaires ou utiles aux études et à la réalisation et à l'exploitation
du Projet (urbanisme, environnement, énergie, industrie, raccordement électrique, etc.). Le Bénéficiaire
s'engage à informer le Promettant des choix des emplacements des installations et, dans toute la mesure
du possible, à prendre en compte les principales contraintes indiquées.
Cette présence est consentie sans indemnité autre que l'indemnité d’immobilisation.
6.2 Préservation des droits du Bénéficiaire durant la Promesse — Exclusivité sur les Terrains 2:£ SE tvarion ges arorts qu Bénériciaire durant la Promesse — Exclusivité sur les Terrains
Le Propriétaire réserve au Bénéficiaire, en exclusivité, le Terrain à la réalisation du Projet dont les références cadastrales figurent en ANNEXE 1.
Le Propriétaire s'engage à ne pas accorder, même à titre gratuit, de nouvelle mise à disposition, concession ou de nouveaux baux, promesses, servitudes, hypothèque ou tout autre acte pouvant porter atteinte aux droïts que le Bénéficiaire tire des présentes, ainsi que ceux qui lui sont promis (Bail et Servitudes).
Le Promettant s'engage à ne rien faire directement ou indirectement qui puisse nuire aux intérêts du Bénéficiaire et/ou de son Projet.
ARTICLE 7 - OBLIGATIONS DU BENEFICIAIRE
Pendant la Promesse, le Bénéficiaire s'engage à informer dans les meilleurs délais le Promettant de l'avancement et de l’évolution des études.
ARTICLE 8 - CONDITIONS DU BAIL ET SERVITUDES PROMIS
8.1 Bail emphytéotique
De manière générale, le Bail ne doit comporter aucune clause incompatible avec la nature du bail emphytéotique, et notamment
:
- Clause « Conditions résolutoires » prévues par les trames notariées non compatibles avec un
bail emphytéotique,
4/14 TOTAL Classification: Restricted Distribution
/ TOTAL -
All rights reserved
Envoyé en préfecture le 23/02/2021
ä u Reçu en préfecture le 23/02/2021
DJ- Modèle de Promesse de bail emphytéotique - Solaire au sol — 24,6 45 D aoopont ses
ID : 034-213403009-20210216-DL2021_007-DE
- limitation à la libre disposition du Terrain (destination, sous-location ....], - restriction à la liberté de cession,
- durée inférieure à 18 ans et un jour.
Les éléments essentiels du Bail promis sont les suivants :
8.1.1 Type - objet
Le Bail est constitutif de droit réel, faisant du Preneur le seul titulaire des constructions qu’il a la faculté de
réaliser, librement pour la durée du Baïl. En cette qualité, le Preneur dispose aussi librement de son droit,
appelé emphytéose.
8.1.2 Durée
Vingt (20) années, à compter de la mise en service industrielle de la Centrale.
Le Bail ne peut se prolonger par tacite reconduction. Il cesse automatiquement par l’arrivée de son terme sans donner lieu à quelconque indemnité de part et d’autre.
En outre et avant la survenance du terme, le Preneur a la faculté de proroger le Bail, une (1) fois, pour une période de [dix (10)] ans.
Le Preneur qui souhaite exercer cette faculté envoie une lettre recommandée avec avis de réception au Bailleur six
(6) mois au plus tard avant l’échéance du terme du Bail, la date d'expédition de cette lettre faisant foi entre les Parties. La prorogation démarre à compter du dernier jour franc, 24h00, de la période en cours. En cas de prorogation, le loyer continue à être dû, selon les mêmes règles et modalités que pour la période antérieure. Ainsi, à l'exception de son terme, le Bail demeure inchangé dans toutes ses dispositions pour toute la
période prorogée.
Le Preneur prend en charge les frais afférents à cette prorogation, notamment d'acte notarié et de publicité foncière.
8.1.3 Prise d'effet
Le Bail prend effet dès la levée d'option par le Bénéficiaire (Article 4).
Un procès-verbal contradictoire d’entrée des lieux constate l'entrée en jouissance.
8.1.4.3 Loyer
°+ Montant :
Le Preneur s'engage à verser un loyer annuel au Bailleur à compter de la mise en service industrielle de la Centrale se décomposant comme suit :
(a) une somme versée à la mise en service industrielle de la Centrale 3
(b} une somme annuelle versée pendant toute la durée du Bail.
(a) Versement à la mise en service industrielle de la Centrale :
+ Montant : Versement d’un montant unique et forfaitaire s’élevant à cent-mille euros
(100.000 €)
5/14 TOTAL Classification: Restricted Distribution
/
TOTAL - All rights reserved
Envoyé en préfecture le 23/02/2021
. Reçu en préfecture le 23/02/2021
DJ- Modèle de Promesse de bail emphytéotique - Solaire au sol — 24 6 44 2310212021 sec
ID : 034-213403009-20210216-DL2021_007-DE
{(b}) Versement annuel pendant la durée du Bail :
+ Montant : 5 000£€/ha clôturé/an (soit 8 000£€/an pour la parcelle de 1,6ha)
+ Modalités :
Exigibilité : terme échu, 15 février de chaque année
Périodicité : par année civile + prorata temporis
Délai de paiement : QUARANTE-CINQ (45) jours à compter de la date d'échéance.
intérêts de retard : taux de l'intérêt légal, à compter du premier jour de retard.
Mode de paiement : virement, sur le compte correspondant au RIB fourni.
indexation : selon même mode d'indexation que celui figurant au contrat d'achat signé avec EDF ou toute
autre entité.
Garantie : le Bailleur bénéficie du privilège du bailleur d'immeuble (article 2332 du Code civil). Cependant, dans le cas où le Preneur confère des sûretés ou autres droits réels à des tiers sur tout ou partie des meubles garnissant le bien, le Baïlleur renonce, envers ces tiers et seulement envers eux, à se prévaloir dudit privilège.
8.1.5 Phasage :
Phase 1 : Etat initial.
Dès l'obtention des autorisations administratives nécessaires, purgées de tous recours, le Bail définitif sera signé devant notaire, un plan de division fera apparaître, dans le détail, les emprises du Projet.
Phase 2 : Travaux.
Tous les dégâts éventuellement occasionnés par la réalisation de la Centrale pendant la période des travaux
seront pris en charge par le Bénéficiaire.
Phase 3 : Fin de l'exploitation de la Centrale
À la fin du Baïl pour quelque cause que ce soït la Centrale sera laissée en l’état sans garantie de
fonctionnement et cédée au Propriétaire pour un euro symbolique qui en deviendra propriétaire à moins
que ce dernier ne demande le démantèlement des équipements électriques aux frais du Bénéficiaire, en procédant notamment au démontage et au transport des modules et onduleurs vers des filières de recyclage adaptées, les autres constructions, aménagements et équipements réalisés par le Bénéficiaire deviendront la propriété du Propriétaire, sans indemnité, et sans que cette accession ait besoin d’être constatée par un acte.
8.1.6 Caducité
Si, pendant la durée du Bail advenait l’un, au moins, des événements ci-après :
6/14 TOTAL Classification: Restricted
Distribution /
TOTAL - All rights reserved
Envoyé en préfecture le 23/02/2021
ps : Reçu en préfecture le 23/02/2021 DJ- Modèle de Promesse de bail emphytéotique - Solaire au sol - 24 5 ao ses
ID : 034-213403009-20210216-DL2021_007-DE
- Annulation (ou retrait) de l'autorisation d'implantation du poste source ou du poste livraison concerné par le Projet du Preneur ou de toute autorisation administrative ;
- Arrêt définitif, total ou partiel, de l'exploitation de la Centrale du Preneur, pour une cause qui lui est
indépendante ;
- Cessation (par annulation ou résiliation) et/ou le non-renouvellement du contrat d'achat d'électricité
relatif au Projet du Preneur, pour une cause indépendante du Preneur ;
- Annulation ou abrogation, totale ou partielle de l’un ou plusieurs des textes visant le contrat d'achat
d'électricité relatif au Projet du Preneur, ayant pour conséquence une modification substantielle du
contrat d'achat d'électricité, notamment : modification de la durée du contrat d'achat d'électricité,
modification du prix d'achat de l'électricité produite ;
Le Preneur a, seul, la faculté d’invoquer la caducité du Bail, ces différents aspects ayant tous été déterminants de
son consentement.
l'en informe ensuite le Bailleur, par lettre recommandée avec avis de réception, sommation d’huissier ou remise
en mains propres contre récépissé, à son libre choix. Cependant, en aucun cas, le Preneur ne peut invoquer cette
caducité moins de DIX-HUIT (18) années et UN (1) jour après la prise d'effet du Bail.
La caducité du Bail ne donne lieu à aucune indemnité de part et d'autre.
Toutefois, dans le cas où le Preneur a constitué des sûretés hypothécaires ou d’autres droits réels à des tiers dont les droits sont inscrits au Service de la Publicité Foncière, aucune caducité du Bail ne peut intervenir, avant
Fexpiration de la procédure ci-dessous.
Le Preneur notifie par lettre recommandée avec avis de réception aux titulaires de ces droits réels la survenance d'une cause de caducité du Bail. Si, dans les trois (3) mois de cette notification, ces derniers ne lui ont pas signifié, par lettre recommandée avec avis de réception, leur substitution pure et simple (ou celle d’un tiers désigné par eux, sous réserve de l'obtention des autorisations nécessaires à l'exploitation de la Centrale envisagée) dans les
droits et obligations du Preneur, la caducité se produit. En cas de substitution, celle-ci est constatée par acte authentique. En cas de caducité du Bail, le Preneur doit se conformer aux devoirs mis à sa charge en fin de Bail, notamment en matière de démantèlement.
8.1.7 Responsabilité -Assurances - Résiliation
“Pendant le Bail, le Preneur est le seul responsable des accidents ou dommages qui pourront résulter
du fait de l'exécution des travaux ainsi que de la présence de ses personnels et préposés liés à
l'exploitation de la Centrale.
Le Bénéficiaire s'engage à souscrire toutes assurances nécessaires à son activité et à en justifier sur
demande auprès du Propriétaire.
Il devra notamment assurer sa responsabilité civile d’exploitant de la Centrale, assurer la Centrale contre les dommages qui pourraient lui être causés (incendie, explosions, dégâts des eaux et autres
risques) et produire toute attestation mentionnant les risques et le montant des capitaux couverts,
à première demande du Propriétaire.
Ces assurances couvriront tous les travaux effectués par le Bénéficiaire.
Le Propriétaire devra assurer sa responsabilité civile de propriétaire du Terrain pendant toute la
durée du Bail.
7/14 TOTAL Classification: Restricted
Distribution /
TOTAL - All rights reserved
Envoyé en préfecture le 23/02/2021
Reçu en préfecture le 23/02/2021
DJ- Modèle de Promesse de bail emphytéotique - Solaire au sol — 24 4445 am ses
ID : 034-213403009-20210216-DL2021_007-DE # * Outre pour défaut de paiement, le Bail peut être judiciairement résilié, à la demande d’une Partie, en cas
d’inexécution par l’autre Partie de ses engagements, pourvu que cette inexécution ait des conséquences graves et ait fait l’objet d’une mise en demeure d’avoir à exécuter restée infructueuse. Toutefois, dans le cas où le Preneur aurait constitué des sûretés hypothécaires ou d’autres droits réels à
des créanciers ayant fait publier leurs droits, aucune demande de résiliation du Bail n’est recevable à la demande du Bailleur avant l'expiration d'un délai de trois (3) mois à partir de la date à laquelle le commandement de payer ou la mise en demeure d'exécuter aura été dénoncé par lettre recommandée
à ces créanciers et dans la mesure où aucun d'eux n’aurait notifié au Bailleur son intention de se substituer
ou de substituer un tiers désigné dans les droïts et obligations du PRENEUR.
Cette dernière disposition trouve également à s'appliquer au profit des établissements financiers au profit desquels aucune sûreté hypothécaire ou autre droit réel n’a été constitué, à condition que l'identité de ces établissements financiers ait été notifiée au Baïlleur préalablement à l'apparition
de l'évènement à l’origine de la résiliation.
À cet effet, le Bailleur s'engage à dénoncer aux créanciers du Preneur une copie du commandement de
payer ou de la mise en demeure d'exécuter, en même temps que ce commandement ou cette mise en
demeure. Cette dénonciation interviendra par lettre recommandée avec avis de réception.
En cas de substitution, celle-ci sera constatée par acte authentique, le BAILLEUR ne pouvant s'y opposer.
8.2. Servitudes
8.2.1 Type - Objet
Sur les terrains non pris à Bail, des nécessités de servitudes peuvent apparaître, telle que, en tout temps
et heures :
- l’enfouissement de câbles, gaines et canalisations ;
- l'accès au Terrain et au local technique / passage (piétonnier et tout type de véhicule);
- l'engagement de ne pas faire de l’ombre aux panneaux photovoltaïques composant la Centrale en érigeant des constructions ou plantations notamment.
Les fonds servants sont la partie des surfaces qui ne serait pas prise à Bail : les fonds dominants étant les droits d'emphytéose dont le Bénéficiaire peut devenir titulaire. Ces Servitudes sont constituées, par acte
séparé ou dans le Bail.
8.2.2 Durée - Effet
Les Servitudes ont une durée identique à celle du Baïl (initiale comme prorogée). Elles sont constituées à la levée d'option (Article 4), un instant de raison après la naissance d’un droit d’emphytéose si le Bénéficiaire
exerce aussi cette option.
ARTICLE 9 - CHANGEMENT DE CONTRACTANT DURANT LA PROMESSE
9.1 Substitution de Bénéficiaire
Le Promettant consente à ce que le Bénéficiaire se substitue dans sa qualité de Partie à la Promesse toute autre société commerciale de son choix, les caractéristiques de cette dernière n'étant pas déterminantes pour eux.
Ainsi, le Propriétaire agrée dès à présent la ou les personnes qui, en cas de substitution, deviendraient son Cocontractant au titre de la Promesse. En ce cas de substitution dans la qualité de bénéficiaire, le
8/14 TOTAL Classification: Restricted Distribution
/
TOTAL - All rights reserved
Envoyé en préfecture le 23/02/2021
% » u Reçu en préfecture le 23/02/2021
DJ- Modèle de Promesse de bail emphytéotique - Solaire au sol — 2 er see
ID : 034-213403009-20210216-DL2021_007-DE
Propriétaire en est informé par LRAR, lui étant ainsi communiquées l'identité du nouveau bénéficiaire et le date de la substitution.
La personne substituée est tenue de reprendre l'intégralité des engagements du Bénéficiaire, au titre de la Promesse et ceux pouvant résulter de toute levée d'option ultérieure de sa part.
3.2 Changement dans la propriété du Terrain
En cas de modification dans la propriété du Terrain, le Propriétaire s'engage à obtenir préalablement l'engagement écrit et daté de tout nouveau titulaire de droit d'exécuter la Promesse, au profit du
Bénéficiaire, l’écrit ainsi dressé devant impérativement comporter la mention d’un engagement de garantie de bonne exécution donné par l’actuel Propriétaire.
Le Propriétaire s'engage également à en informer le Bénéficiaire par LRAR sans délai, en lui adressant à
cette occasion l'original de l'écrit précité.
3.3 Changement dans l’exploitation du Terrain
En cas de modification et en particulier en cas de contrat de bail conclu avec un exploitant/locataire, le
Propriétaire s'engage à faire reprendre les présentes par tout exploitant ou tout nouvel exploitant où
locataire de façon à préserver les droits et obligations du Bénéficiaire pour la réalisation du Projet.
Le Propriétaire en informe le Bénéficiaire sans délai.
ARTICLE 10 : DIVERS
10.1 Frais
L'ensemble des frais, droits, émoluments tant des présentes que de leurs suites que de la réalisation de l'acte authentique à intervenir, auxquels pourront donner lieu les présentes et tous autres actes ultérieurs seront à la charge exclusive du Bénéficiaire qui s’y oblige expressément.
10.2 Election de domicile
Pour l'exécution de la Promesse et de ses suites, les Parties font élection de domicile en leurs adresses/sièges sociaux respectifs, visés lors de leur identification.
10.3 Divisibilité — Modifications — Clause de sauvegarde
Si une ou plusieurs des stipulations de la Promesse devait être tenues pour inefficaces, non valables ou
déclarées telles, en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision de justice exécutoire, les autres stipulations n’en demeurent pas moins valables et efficaces. En ce cas, les Parties s'efforcent de bonne foi de substituer aux dispositions non valables ou inefficaces toutes autres stipulations de nature à maintenir l'équilibre économique des présentes.
10.4 Confidentialité
Les Parties s'engagent à assurer la stricte confidentialité envers tout tiers du contenu du présent contrat, notamment concernant le montant des redevances promises, sauf dans la mesure imposée par les textes en vigueur ou par une décision de justice passée en force de chose jugée ou au profit d’un professionnel tenu au secret en vertu des règles de sa profession (notaire, huissier, avocat, comptable).
10.5 Information droits Informatique et Libertés
9/14 TOTAL Classification: Restricted Distribution
/ TOTAL
- All rights reserved
Envoyé en préfecture le 23/02/2021
Reçu en préfecture le 23/02/2021
‘Affiché le 23/02/2021 ne
ID : 034-213403009-20210216-DL2021_007-DE
DJ- Modèle de Promesse de bail emphytéotique - Solaire au sol —
Conformément au Règlement (UE) n° 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril ZUI6, vous pouvez accéder aux données vous concernant en présentant votre demande à l’une des adresses ci- après.
Le cas échéant, vous pouvez également obtenir la rectification, l'effacement des données vous concernant
ou vous opposer pour motif légitime au traitement de ces données, hormis le cas où la réglementation ne permet pas l'exercice de ces droits.
Pour exercer ces droits ou pour toute question sur le traitement de vos données vous pouvez nous contacter par écrit :
- Par voie électronique : protection-donnees@total-quadran.com
- Par voie postale : TOTAL QUADRAN
Direction Générale
74, rue Lieutenant de Montcabrier
ZAC Mazeran
34500 BEZIERS
Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits Informatique et Libertés ne sont pas respectés
ou que le dispositif de contrôle d'accès n’est pas conforme aux règles de protection des données, vous
pouvez adresser une réclamation à la CNIL.
9 https://www.cnil.fr/fr/reglem ent-europeen-protection-donnees
ARTICLE 11 : LISTE DES ANNEXES
Annexe 1 : Désignation du Terrain objet des présentes
Annexe 2 : Contraintes formulées par le Promettant
Annexe 3 : Mandat (division — fusion cadastrale) + 3 bis habilitation à construire
Fait en 2 exemplaires originaux (autant d’originaux que de Parties),
LE PROPRIETAIRE*
THOMAS Christophe, maire de Servian
Date :
LE BENEFICIAIRE *
TOTAL QUADRAN
Date :
“Pour chaque signataire, il convient d'indiquer : nom, prénom et éventuelle qualité
10/14 TOTAL Classification:
Restricted Distribution /
TOTAL - All rights reserved DJ- Modèle de Promesse de bail emphytéotique - Solaire au sol — 2
Envoyé en préfecture le 23/02/2021
Recçu en préfecture le 23/02/2021
Es
‘Affiché le 23/02/2021 ID : 034-213403009-20210216-DL2021_007-DE ANNEXE 1
Liste des surfaces objet
de la Promesse {le « Terrain »)
Adresse postale : Lieu-dit Les Peyrals, 34290 Servian
| Commune =
Servian BN 4
| cegetesens DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES [5 na an can cu n | emienges | “emer | ous te certre dés aaEts foncier satrant | CENTRE DES RECTE FONCIERS
| Comes EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL (Bryan ane
| servren Es VERDIER ec
À 1 De 57 25 DRE Le DA ET 3SED 00
—————— | Secsee - 2 |
| Fetes CODEN 91
î
PPS JE | Énhrats z are | Cet euteail Le rime vous 234 Gérant per
î
| cession. +11:2071 1
À Chisendes benne Sr Errie; | Sas
| Zomionmées es moiseion : FEFSCCAS |
CAC Wirestées de “ALIEN € Se |
Corghes stress !
Î
1726200 1728382
[À LES PEYRALS
TOTAL Classification: Restricted Distribution TOTAL - All rights reserved 11/14
Envoyé en préfecture le 23/02/2021
Reçu en préfecture le 23/02/2021
Affiché le 23/02/2021 De
ID : 034-213403009-20210216-DL2021_007-DE
DJ- Modèle de Promesse de bail emphytéotique - Solaire au sol — 2(
ANNEXE 2
Contraintes formulées par le Promettant
À défaut, la présente annexe est mentionnée « NEANT » par chacune des Parties.
TOTAL Classification: Restricted Distribution ii
TOTAL - All rights reserved
Envoyé en préfecture le 23/02/2021
_Reçu en préfecture le 23/02/2021
DJ- Modèle de Promesse de bail emphytéotique - Solaire au sol — 2% 4 dope ses ID : 034-213403009-20210216-DL2021_007-DE ANNEXE 3
MANDAT
Je soussigné M. THOMAS Christophe, maire de Servian,
Née) le... as De nationalité...
Demeurant à
Donne mandat à :
TOTAL QUADRAN, Société par Actions Simplifiée au capital de 8.624.664 €, dont le siège social se situe ZAC de Mazeran —74, rue Lieutenant de Montcabrier à Béziers (34500), immatriculée au Registre du Commerce
et des Sociétés de Béziers sous le numéro 434 836 276.
ou toute personne qu'elle se substituerait,
D'agir, à sa faculté, en mon (notre/nos) nom(s) et pour mon (notre/nos) compte(s) pour les actes ci-après, ainsi que pour leurs suites nécessaires, en application de la Promesse dont le présent mandat est une
annexe, à savoir :
+ Faire procéder aux opérations de division (et/ou fusion), au choix du mandataire du Terrain
° Les faire déposer et publier.
Ces opérations sont aux frais exclusifs du mandataire (géomètre-expert, actes notariés, frais et débours, enregistrement, publication}. A leur occasion, le mandataire veillera à faire vérifier par le géomètre-expert
en charge de ces opérations l'absence d'interdiction de « diviser ».
Ce mandat est irrévocablement donné pour la même durée que celle de la Promesse dont il est une annexe.
Fait à , le
Signature du mandant : Signature du mandataire :
13/14 TOTAL Classification: Restricted Distribution
/
TOTAL - All rights reserved
Envoyé en préfecture le 23/02/2021
Reçu en préfecture le 23/02/2021
DJ- Modèle de Promesse de bail emphytéotique - Solaire au sol — 2444 mot ses ID : 034-213403009-20210216-DL2021_007-DE ANNEXE 3 BIS
TITRE D’HABILITATION A CONSTRUIRE
Je soussigné M. THOMAS Christophe, maire de Servian,
.. nee ne mme nn Re RD R SRE MR RS SR RMS RON NT RMS NE Men e e nn p ennemie ne men en
Nétehle: des De nationalité...
Demeurant à
Propriétaire(s) de :
La parcelle BN 004 (Servian)
Autorise la société TOTAL QUADRAN ou tout tiers ou société qui lui serait substituée, notamment à :
* à déposer auprès des autorités administratives compétentes toutes demandes, déclarations
préalables et autorisations nécessaires ou utiles aux études et à la réalisation du Projet (urbanisme, environnement, énergie, industrie, raccordement électrique, etc.),
° à construire et exploiter une centrale solaire (en tout ou partie} sur le Terrain,
° à mettre en place des câbles de transport d'énergie électrique enterrés ou aériens dans / sur la (les)
parcelle(s) énumérées ci-dessus,
[757 à ER
le num CE
Signature{s) :
14/14 TOTAL Classification: Restricted Distribution
TOTAL - All rights reserved Envoyé en préfecture le 23/02/2021 Reçu en préfecture le 23/02/2021 Affiché le 23/02/2021 Re ID : 034-213403009-20210216-DL2021_008-DE DEPARTEMENT Notifiée le : 23.02.2021 DE CT-2021-010 L'HERAULT Loi du 5 avril 1884 - Article 56 ARRONDISSEMENT DE Extrait du registre BEZIERS des délibérations du Conseil Municipal de la commune de Servian Séance du 16 février 2021 n°2021-008 L'an deux mille vingt-et-un et le mardi 16 février à 18 heures 30 minutes, Le Conseil Municipal de cette Commune régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi à La Parenthèse, en session ordinaire sous la Présidence de Monsieur Christophe THOMAS, Maire, Présents : C. THOMAS - V. FRYDER-AMÉE - C. BASTIER -N. ABBAL - V. BAUDE-TOUSSAINT - F. PIBAROT - F. SEIGNOUREL DE PASTORS - C. VISTE - I. LE BOULAIRE - M. WULLAERT - A. HERNANDEZ - G. CAVAILLÉ - L. DUMAS - B. GRYNFELTT - L. MOULARD - A. BUIL - C. SIDOBRE - I. BUFFET-PICHON - J-E. RUBIO - C. CUENI - D. SCHÜWY - J-P. FIORA Mandats : C. BOUCHE à C. BASTIER - À. VAL à A. BUIL - D. BAGOT-FLAUZAC à A. BUIL Absents excusés : N. ROUQUAÏROL - E. TOURRETTE Rapporteur : M. Le Maire Objet : SCP d’avocats VINSONNEAU-PALIES NOY GAUER & Associés - Convention d’assistance juridique et de représentation en justice Vu Le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu l’article 10 de la loi n°71.1130 du 31 décembre 1971, Vu les articles 28 et 29 du décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics, il convient de fixer des honoraires d'assistance et conseil juridique, de rédaction d’acte, de représentation en justice et plaidoirie pour toute mission que la commune souhaïterait confier à la SCP d’Avocats par le biais d’une convention. LE CONSEIL MUNICIPAL Ouï l’exposé de Monsieur le Maire, Après en avoir délibéré, Le Conseil Municipal à l'unanimité des suffrages exprimés : Article 1 : approuve La convention d'assistance juridique et de représentation en justice. Article 2 : Les honoraires seront facturés sur La base d’une vacation horaire de 140 € HT. Article 3 : Le montant annuel des honoraires ne pourra excéder la somme de 40 000 € HT. Article 4 : la présente convention est signée pour l’année 2021. Article 5 : autorise M. Le Maire à signer tout document nécessaire à l'exécution de la présente délibération. Nombre de conseillers en exercice : 27 Votants : 25 Pour : 25 Contre : 0 Abstention : 0 Ainsi délibéré à Servian, Les jour, mois et an désignés ci-dessus Pour expédition conforme, ) OMA ation peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Montpellier, sis 6 rue ai 7 deux mois à compter de sa publication et de sa réception par Le représentant de l'Etat. Le tribunal administratif bplication informatique « Télérecours citoyens + accessible par le site internet www.telerecours.fr ».
Envoyé en préfecture le 23/02/2021
Reçu en préfecture le 23/02/2021
Se ce
Affiché le 23/02/2021 \ A ID : 034-213403009-20210216-DL2021_008-DE
CONVENTION D’ASSISTANCE JURIDIQUE
ET DE REPRESENTATION EN JUSTICE
ENTRE LES SOUSSIGNES
La Commune de Servian
Représentée par son Maire en exercice
Domicilié ès qualités en Mairie, Place du Marché,
34290 Servian
La cliente d’une part,
La SCP d'avocats VINSONNEAU-PALIES NOY GAUER & Associés
Avocats aux Barreaux de MONTPELLIER et MARSEILLE, domiciliés 11 bis rue de la Loge, 34000 Montpellier, agissant aux présentes par l'un des associés,
Maître Luc Moreau
L'avocat d’autre part
Envoyé en préfecture le 23/02/2021
Reçu en préfecture le 23/02/2021
Affiché le 23/02/2021 a
ID : 034-213403009-20210216-DL2021_008-DE
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
Article 1°” : Objet
La présente convention intervient dans le cadre des dispositions de l'article 10 de la loi n°71.1130 du
31 décembre 1971 et des articles 28 et 29 du décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés
publics.
Elle régit la fixation des honoraires d'assistance et conseil juridique, de rédaction d'acte, de représentation en justice et plaidoirie pour toute mission que la commune souhaïitera confier à la SCP
d’Avocats.
Les différentes prestations concernées par la présente convention sont définies comme suit.
1.1. Conseil et assistance juridiques
Ces missions comprennent toutes les diligences (analyses et recherches juridiques, conversations téléphoniques, rédaction de notes juridiques, rédaction d'actes, etc.) relatives aux demandes de conseil et d'assistance juridiques, en toutes matières du droit, dont le cabinet d'avocats est saisi par la
commune.
Le cabinet d'avocats pourra être saisi par téléphone ou par écrit (mail, fax, courrier} et répondra sous
la forme souhaïitée par la cliente, dans des délais fixés d’un commun accord.
1.2. Contentieux et représentation en justice
Ces missions comprennent toutes les diligences (études de dossier, recherches, réunions, rédactions
d'actes, préparation plaidoirie, audience, compte-rendu, analyse de jugement, etc.) relatives à la représentation de la commune, dans le cadre de toute action en justice engagée par elle ou contre elle, devant toutes juridictions (hors procédures de cassation devant le Conseil d'Etat et la Cour de Cassation) et devant les conseils de discipline.
Elles comprennent également la représentation et l'assistance des agents et des élus dans le cadre de
la protection fonctionnelle.
Article 2 : Honoraires
Les honoraires de la SCP d'avocats seront facturés sur la base d'une vacation horaire de 140 £ HT,
augmentés de la TVA au taux en vigueur (actuellement 20 %)}, et ce au fur et à mesure de
l'accomplissement des diligences.
À la demande de la commune, un devis pourra être établi pour une mission déterminée.
Le montant total annuel des honoraires versés à la SCP d'avocats ne pourra excéder la somme de
40 000 euros HT.
Envoyé en préfecture le 23/02/2021
Reçu en préfecture le 23/02/2021
Affiché le 23/02/2021
Es ID : 034-213403009-20210216-DL2021_008-DE Les frais et débours divers seront réglés en sus, sur présentation de justificatifs. Ces derniers
comprennent notamment les frais de déplacement, les timbres de plaidoirie, les frais de RAR et de
coursier et les frais externalisés de copies lorsque le volume le nécessite.
Article 3 : Durée
La durée de la présente convention d'assistance juridique et de représentation en justice est fixée à une année, à compter du 1° janvier jusqu’au 31 décembre 2021. Elle n'est pas reconductible de manière tacite.
Dans l'hypothèse où la dépense totale annuelle de prestations d'avocats atteindrait le seuil de 40 000 euros HT prévu à l’article 2, la présente convention serait résiliée de plein droit et la commune
engagerait alors une procédure adaptée de passation d’une nouvelle convention dans le respect des
règles de la commande publique.
Article 4 : Protection des données à caractère personnel
Le cabinet met en œuvre des traitements de données à caractère personnel.
Les traitements de données à caractère personnel mis en œuvre ont pour base juridique : e l'intérêt légitime poursuivi par le cabinet lorsqu'il poursuit les finalités suivantes :
- prospection et animation ;
- gestion de la relation avec ses clients et prospects ;
- Organisation, inscription et invitation aux événements du cabinet.
. l'exécution de mesures précontractuelles ou du contrat lorsqu'il met en œuvre un traitement ayant pour finalité :
- la production, la gestion, le suivi des dossiers de ses clients ;
- le recouvrement.
° le respect d'obligations légales et réglementaires lorsqu'il met en œuvre un traitement ayant
pour finalité :
- la prévention du blanchiment et du financement du terrorisme et la lutte contre la corruption
- la facturation ;
- la comptabilité.
Le cabinet ne conserve les données que pour la durée nécessaire aux opérations pour lesquelles elles
ont été collectées ainsi que dans le respect de la règlementation en vigueur.
A cet égard, les données des clients sont conservées pendant la durée des relations contractuelles
augmentée de 3 ans à des fins d'animation et prospection, sans préjudice des obligations de conservation ou des délais de prescription. En matière de prévention du blanchiment et du
financement du terrorisme, les données sont conservées 5 ans après la fin des relations avec le cabinet. En matière de comptabilité, elles sont conservées 10 ans à compter de la clôture de l'exercice comptable.
Les données des prospects sont conservées pendant une durée de 3 ans si aucune participation ou
inscription aux événements du cabinet n’a eu lieu.
Envoyé en préfecture le 23/02/2021
Reçu en préfecture le 23/02/2021
Affiché le 23/02/2021 Sa
ID : 034-213403009-20210216-DL2021_009-DE
DEPARTEMENT Notifiée le 23.02.2021
DE CT-2021-011
L'HERAULT
Loi du 5 avril 1884 - Article 56
ARRONDISSEMENT
DE Extrait du registre
BEZIERS des délibérations du Conseil Municipal
de la commune de Servian
Séance du 16 février 2021
n°2021-009 L’an deux mille vingt-et-un et le mardi 16 février à 18 heures 30 minutes,
Le Conseil Municipal de cette Commune régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par La Loi à La Parenthèse, en session ordinaire sous La Présidence de Monsieur Christophe THOMAS, Maire, Présents : C. THOMAS - V. FRYDER-AMÉE - C. BASTIER -N. ABBAL - V. BAUDE-TOUSSAINT - F. PIBAROT - F. SEIGNOUREL DE PASTORS - C. VISTE - |. LE BOULAIRE - M. WULLAERT - A. HERNANDEZ - G. CAVAILLÉ - L. DUMAS - B. GRYNFELTT - L. MOULARD - À. BUIL - C. SIDOBRE - I. BUFFET-PICHON - J-E. RUBIO - C. CUENI - D. SCHÜWY - J-P. FIORA Mandats : C. BOUCHE à C. BASTIER - À. VAL à A. BUIL - D. BAGOT-FLAUZAC à A. BUIL Absents excusés : N. ROUQUAIROL - E. TOURRETTE
Rapporteur : V. BAUDE-TOUSSAINT
Objet : Collège Alfred Crouzet - Participation financière au projet théâtre «Le bourgeois gentilhomme ou MONSIEUR BLING-BLING »
Vu Le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le courrier en date du 11 janvier 2021 du collège Alfred Crouzet sollicitant une participation financière de La part de La commune au projet théâtre « Le bourgeoïs gentilhomme ou MONSIEUR BLING-BLING », Considérant Le souhait de la commune de participer à ce projet,
IL'est proposé de verser une participation financière de 150 € au collège Alfred Crouzet
LE CONSEIL MUNICIPAL
Ouï l'exposé de Monsieur le Maire,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal à l'unanimité des suffrages exprimés :
Article 1 : décide du versement de 150 € au collège Alfred Crouzet pour soutenir le projet théâtre - Le bourgeois gentilhomme ou MONSIEUR BLING-BLING >
Article 2 : autorise M. le Maire à signer tout document relatif à cette délibération.
Nombre de conseillers en exercice : 27
Votants : 25
Pour : 25
Contre : 0
Abstention : 0
Ainsi délibéré à Servian, les jour, mois et an désignés ci-dessus
Pour Ode édition-conforme,
Chfistophe THOMAS
fre
EE — re % « Fr AY Fe * '
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Montpellier, sis 6 rue Pitot, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique - Télérecours citoyens » accessible par le site internet www. telerecours.fr ».
Envoyé en préfecture le 23/02/2021
Reçu en préfecture le 23/02/2021
Affiché le 23/02/2021 ess
DEPARTEMENT ID : 034-213403009-20210216-DL2021_010-DE
DE CT-2021-012
L'HERAULT Notifiée le : 23.02.2021
Loi du 5 avril 1884 - Article 56
ARRONDISSEMENT
DE Extrait du registre
BEZIERS des délibérations du Conseil Municipal
de la commune de Servian
Séance du 16 février 2021
n°2021-010 L’an deux mille vingt-et-un et le mardi 16 février à 18 heures 30 minutes,
Le Conseil Municipal de cette Commune régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par La loi à La Parenthèse, en session ordinaire sous la Présidence de Monsieur Christophe THOMAS, Maire, Présents : C. THOMAS - V. FRYDER-AMÉE - C. BASTIER -N. ABBAL - V. BAUDE-TOUSSAINT - F. PIBAROT - F. SEIGNOUREL DE PASTORS - C. VISTE - I. LE BOULAIRE - M. WULLAERT - A. HERNANDEZ - G. CAVAILLÉ - |. DUMAS - B. GRYNFELTT - L. MOULARD - A. BUIL - C. SIDOBRE - I. BUFFET-PICHON - J-E. RUBIO - C. CUENI - D. SCHÜWY - J-P. FIORA Mandats : C. BOUCHE à C. BASTIER - A. VAL à A. BUIL - D. BAGOT-FLAUZAC à A. BUIL
Absents excusés : N. ROUQUAIROL - E. TOURRETTE
Rapporteur : M. Le Maire
Obiet : création d’emploi
Vu Le Code Général des Collectivités Territoriales,
Monsieur Le Maire expose qu’il appartient à l'organe délibérant de la collectivité, sur proposition de l'autorité territoriale, de fixer les effectifs des emplois permanents à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services communaux.
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loï n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à La fonction publique territoriale,
Considérant la nécessité de recruter un Directeur Général des Services Techniques, il est proposé de créer un poste d’ingénieur Territorial à temps complet.
LE CONSEIL MUNICIPAL
Ouf l’exposé de Monsieur Le Maire,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal à l'unanimité des suffrages exprimés :
Article 1 : approuve la création de poste comme suit :
Filière Grade créé Durée hebdomadaire Nombre de
poste
EN TECHNIQUE Ingénieur Territorial 35h00
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Montpellier, sis 6 rue Pitot, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par Le site internet www.telerecours.fr ».
Envoyé en préfecture le 23/02/2021
Reçu en préfecture le 23/02/2021
Affiché le 23/02/2021 one
ID : 034-213403009-20210216-DL2021_010-DE
Notifiée Le : 23.02.2021
CT-2021-013
Article 2 : autorise M. Le Maire à signer tout document relatif à l'exécution de la présente délibération.
Nombre de conseillers en exercice : 27
Votants : 25
Pour : 25
Contre : Q
Abstention : 0
Ainsi délibéré à Servian, Les jour, mois et an désignés ci-dessus
Pour expédition conforme,
Christophe THOMAS
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Montpellier, sis 6 rue Pitot, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de L'Etat. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr »....
Envoyé en préfecture le 23/02/2021
Reçu en préfecture le 23/02/2021
Affiché le 23/02/2021 Sarre po
ID : 034-213403009-20210216-DL2021_011-DE
DEPARTEMENT Notifiée Le :23 02 2021
DE CT-2021-014
L'HERAULT
Loi du 5 avril 1884 - Article 56
ARRONDISSEMENT
DE Extrait du registre
BEZIERS des délibérations du Conseil Municipal
de la commune de Servian
Séance du 16 février 2021
n°2021-011 L’an deux mille vingt-et-un et le mardi 16 février à 18 heures 30 minutes,
Le Conseil Municipal de cette Commune régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi à La Parenthèse, en session ordinaire sous la Présidence de Monsieur Christophe THOMAS, Maire, Présents : C. THOMAS - V. FRYDER-AMÉE - C. BASTIER -N. ABBAL - V. BAUDE-TOUSSAINT - F. PIBAROT - F. SEIGNOUREL DE PASTORS - C. VISTE - |. LE BOULAIRE - M. WULLAERT - A. HERNANDEZ - G. CAVAILLÉ - L. DUMAS - B. GRYNFELTT - L. MOULARD - A. BUIL - C. SIDOBRE - I. BUFFET-PICHON - J-E. RUBIO - C. CUENI - D. SCHÜWY - J-P. FIORA Mandats : C. BOUCHE à C. BASTIER - À. VAL à A. BUIL - D. BAGOT-FLAUZAC à A. BUIL Absents excusés : N. ROUQUAIROL - E. TOURRETTE
Rapporteur : M. Le Maire
Obiet : Régime indemnitaire 2021 - emploi ingénieur territorial
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu La loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à La fonction publique territoriale et notamment les articles 87 et 88,
Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du premier alinéa de l’article 88 de La loi du 26 janvier 1984,
Vu les décrets n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans La fonction publique de l'Etat, Vu le décret n° 2020-182 du 27 février 2020,
Vu le décret n°2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et notamment son article 3-3,
Vu le décret n° 2016-201 modifié portant statut particulier des ingénieurs territoriaux, Vu l'arrêté du 26 décembre 2017,
Considérant qu’il y à lieu d’appliquer le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) pour l’emploi d'ingénieur territorial dans le cadre du recrutement d’un ingénieur contractuel,
Considérant que le RIFSEEP s’applique aux agents contractuels dans les mêmes conditions qu'aux agents titulaires dès lors qu’une délibération Le prévoit,
Monsieur le Maire propose à l'assemblée délibérante d'instaurer le régime indemnitaire suivant pour l'emploi d'ingénieur territorial contractuel :
RIFSEEP :
Les critères d'attribution du RIFSEEP sont Les suivants :
1 : Le RIFSEEP est applicable au cadre d’emploi des ingénieurs territoriaux :
La présente délibération peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Montpellier, sis 6 rue Pitot, dans un délai de deux moïs à compter de sa publication et de sa réception par Le représentant de l'Etat. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr ».
Envoyé en préfecture le 23/02/2021
Reçu en préfecture le 23/02/2021
Affiché le 23/02/2021 dim
ID : 034-213403009-20210216-DL2021_011-DE
Notifiée Le : 23.02.2021
CT-2021-015
2 : Modalité de versement :
Les montants individuels pourront être modulés par arrêté de l’autorité territoriale dans Les limites et conditions fixées par les textes applicables à La fonction publique d’état ou selon les critères fixés, pour chaque prime, par l'assemblée délibérante.
Les agents admis à exercer leurs fonctions à temps partiel, les agents occupant un emploi à temps non complet sont admis au bénéfice des primes et indemnités institués au prorata de leur temps de service.
Un délai de carence sera mis en place au-delà duquel Le RIFSEEP sera diminué ou suspendu en cas de congé de maladie ordinaire, longue maladie, longue durée :
Au-delà de 5 jours d’absence par période de 6 mois suppression de La moîtié de La prime - Au-delà de 10 jours d'absence par période de 6 mois suppression de La totalité de la prime
L'attribution individuelle sera décidée par l’autorité territoriale et fera l’objet d’un arrêté individuel.
3 : Structure du RIFSEEP :
Le RIFSEEP comprend 2 parts :
- L’indemnité de fonction, de sujétions et d’expertise (IFSE) qui valorise La nature des fonctions des agents et Leur expérience professionnelle ;
- Le complément indemnitaire annuel (CIA), pour récompenser l'engagement professionnel et La manière de servir (Le CIA est facultatif).
4 : L’indemnité de Fonctions, de sujétions et d'expertise (IFSE) :
Le montant de l’IFSE est fixé selon Le niveau de responsabilité et d'expertise requis dans l'exercice des fonctions. Les fonctions occupées par les fonctionnaires d’un même corps ou statut d'emploi sont réparties au sein de différents groupes au regard des critères professionnels suivants :
- Des fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception. - De la technicité, de l’expertise ou de la qualification nécessaire à l'exercice des fonctions. - Des sujétions particulières ou du degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel.
L'IFSE est également modulée en fonction de l'expérience professionnelle qui est assimilée à la connaissance acquise par la pratique et repose sur :
- L'élargissement des compétences.
- L’approfondissement des savoirs.
- La consolidation des connaissances pratiques assimilées sur un poste.
Le montant de l’IFSE est réexaminé :
- En cas de changement de fonction.
- Tous les quatre ans (au moins) en l'absence de changement de fonctions et au vu de l'expérience acquise par l’agent.
En cas de changement de grade à la suite d’une promotion.
L'IFSE est versée mensuellement ou annuellement.
Les groupes de fonctions et Les montants maximums sont fixés comme suit :
Ingénieur Montant maximal IFSE individuel annuel : 36 210 €
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Montpellier, sis 6 rue Pitot, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr ». Envoyé en préfecture le 23/02/2021 Reçu en préfecture le 23/02/2021 Affiché le 23/02/2021 ss ID : 034-213403009-20210216-DL2021 011-DE Notifiée Le : 23.02.2021 CT-2021-016 5 : Le complément indemnitaire annuel (CIA) Le CIA est versé en fonction de l’engagement professionnel et de La manière de servir. L’appréciation de la manière de servir se fonde sur l'entretien professionnel. Dès lors, il sera tenu compte de la réalisation d'objectifs quantitatifs et qualitatifs. Plus généralement, seront appréciés : - Les résultats professionnels obtenus par l’agent et La réalisation des objectifs, - Les compétences professionnelles et techniques, - Les qualités relationnelles, - La capacité d'encadrement ou d'expertise ou, le cas échéant, à exercer des fonctions d’un niveau supérieur, être force de proposition. Le CIA est versé mensuellement ou annuellement. Les plafonds annuels du complément indemnitaire sont fixés comme suit : Ingénieur Montant maximal CIA individuel annuel : 6 390 € LE CONSEIL MUNICIPAL Ouï l'exposé de Monsieur Le Maire, Après en avoir délibéré, Le Conseil Municipal à l’unanimité des suffrages exprimés : Article 1: décide d’instituer pour l’année 2021 le régime indemnitaire tel qu’indiqué ci-dessus au profit de l'emploi d’ingénieur territorial. Article 2 : dit que Le bénéficiaire et les taux individuels seront déterminés par M. le Maire. Article 3 : dit que les crédits nécessaires seront inscrits au budget de l’exercice 2021. Nombre de conseillers en exercice : 27 Votants : 25 Pour : 25 Contre : 0 Abstention : O0 Ainsi délibéré à Servian, les jour, mois et an désignés ci-dessus Pour expédition conforme, oDhe La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Montpellier, sis 6 rue Pitot, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par Le représentant de l'Etat. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par Le site internet www.telerecours.fr ».