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Déliberation - Délibérations séance du 27.05.2021 2ème partie
Document publié le Jeudi 27 mai 2021 par la commune de Servian.
Lien du pdf (Déliberation - Délibérations séance du 27.05.2021 2ème partie)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Culture et patrimoine,
Envoyé en préfecture le 28/05/2021 Reçu en préfecture le 28/05/2021 Affiché le 31/05/2021 Fes ID : 034-213403009-20210527-DL2021_043-DE DEPARTEMENT Notifiée le : 28.05.2021 - DE CT-2021-052 L’'HERAULT Loi du 5 avril 1884 - Article 56 ARRONDISSEMENT DE Extrait du registre BEZIERS des délibérations du Conseil Municipal de la commune de Servian Séance du 27 mai 2021 n°2021-043 L’an deux mille vingt-et-un et le jeudi 27 mai à 18 heures 30 minutes, Le Conseil Municipal de cette Commune régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi à La Parenthèse, en session ordinaire sous La Présidence de Monsieur Christophe THOMAS, Maire, Présents : C. THOMAS - C. BASTIER - N. ABBAL - N. ROUQUAIROL - V. BAUDE-TOUSSAINT - F. PIBAROT - F. SEIGNOUREL DE PASTORS - C. VISTE - I. LE BOULAIRE M. WULLAERT - A. VAL - A. HERNANDEZ - |. DUMAS - L. MOULARD - A. BUIL - D. BAGOT-FLAUZAC - J-E. RUBIO - C. CUENI - D. SCHÜWY - J-P. FIORA Mandats : V. FRYDER-AMÉE à C. THOMAS - C. BOUCHE à C. BASTIER - G. CAVAILLÉ à A. HERNANDEZ - B. GRYNFELTT à F. PIBAROT - C. SIDOBRE à 1. DUMAS - I. BUFFET-PICHON à C. CUENI - E. TOURRETTE à C. BASTIER Rapporteur : F. PIBAROT Objet : Charte de qualité des terrasses commerciales du centre ancien Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Considérant le souhait de la commune de mettre en place une charte pour les terrasses commerciales situées en centre ancien, Considérant le travail élaboré avec Le CAUE, il est proposé de valider la charte. LE CONSEIL MUNICIPAL Ouï l’exposé de Monsieur le Maire, Après en avoir délibéré, Le Conseil Municipal à {a majorité des suffrages exprimés : Article 1 : approuve la charte de qualité des terrasses commerciales du centre ancien annexée à la présente délibération. Article 2 : autorise M. Le Maire à signer tout document relatif à cette délibération. Nombre de conseillers en exercice : 27 Votants : 27 Pour : 24 Contre : 0 Abstentions : 3 Ainsi délibéré à Servian, les jour, mois et an désignés ci-dessus Pour expédition conforme, La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Montpellier, sis 6 rue Pitot, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr ».
Envoyé en préfecture le 28/05/2021
Reçu en préfecture le.28/05/2021
Affiché le 31/05/2021 Dé
ID : 034-213403009-20210527-DL2021_043-DE
C | Q. ue (Bee par le CAUE de l'Héraüit Conseil d'architecture, d'urbanisme pour là commune de STATE Ta) et de l'environnement ë
Envoyé en préfecture le 28/05/2021
Reçu en préfecture le 28/05/2021
Affiché le 31/05/2021 ee
ID : 034-213403009-20210527-DL2021_043-DE
CHARTE DE QUALITÉ » TERRASSES COMMERCIALES + CAUE 34 + 2020
2
Envoyé en préfecture le 28/05/2021
Reçu en préfecture le 28/05/2021
S É Affiché le 31/05/2021 ee
O| | }| | AI F 4 ID : 034-213403009-20210527-DL 2021 043-DE
Préambule
- Pourquoi une charte de qualité ?
- Les commerces, marqueurs du centre ancien
- Le centre ancien, un espace patrimonial remarquable
- La charte de qualité : mode demploi
Les terrasses commerciales : préconisations
1. Introduction... une
Les espaces concernés par l'installation des terrasses
2. Les dispositions générales ns p. 12 L'installation d'une terrasse, un projet d'ensemble
3. Les règles d'emprise au sol. EU p. 14
Les principes d'implantation des terrasses sur l'espace public
4. Le mobilier a
Les éléments préconisés
Principes de base
Tables et chaises
Parasols
Nuancier indicatif pour les tables, chaises et parasols
Chevalets et porte-menus au sol
5. Les secteurs spécifiques... CR.
Zooms graphiques : emprise au sol des terrasses
La place du Marché
Le square du Monument
Les «micro-terrasses»
6. Préalables administratifs
RICE p. 15
Er D. 24
RES P. 28 Démarches à suivre
CHARTE DE QUALITÉ + TERRASSES COMMERCIALES «+ CAUE 34
3
+ 2020
Envoyé en préfecture le 28/05/2021
Reçu en préfecture le 28/05/2021
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CHARTE DE QUALITÉ + TERRASSES COMMERCIALES + CAUE 34 + 2020
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P À b le Affiché le 31/05/2021 , :
LÉ QI | | U ID : 034-213403009-20210527-DL2021 043-DE
Pourquoi une charte de qualité ?
La ville de Servian a engagé depuis 2014 un projet de revitalisation du centre ancien. Depuis, plusieurs actions ont été réalisées : la réhabilitation de la mairie, la requalification des espaces publics du centre en bordure du noyau médiéval, notamment les abords de l'église et la place du Marché, espaces majeurs de Servian.
Les deux volets de cette charte de qualité, un sur les devantures et l'autre sur les terrasses commerciales du centre ancien, S'inscrivent dans ce contexte de valorisation et dans la volonté de :
- Renforcer l'attractivité commerciale du centre ville,
* Poursuivre la valorisation du centre ancien en conciliant la remise en état de son patrimoine architectural et urbain et la
dynamisation de ses différentes activités,
+ Clarifier le champs d'action des commerçants, des habitants et des élus, et les responsabilités de chacun, + Constituer un outil d'aide à l'installation des devantures et des terrasses pour les commerçants et un outil d'aide à la décision pour les services instructeurs qui délivrent les autorisations.
le Le ele
CHARTE DE QUALITÉ + TERRASSES COMMERCIALES + CAUE 34 «+ 2020 :
Envoyé en préfecture le 28/05/2021
Reçu en préfecture le 28/05/2021
Les commerces, marqueurs du centre ancien Affiché le 31/05/2021 oi ID : 034-213403009-20210527-DL2021_043-DE
Deux polarités qui regroupent commerces et services se distinguent à Servian. La première se situe en centre ancien, à l'Est du noyau médiéval, dans un tissu urbain datant du XIle au XIXe. La seconde de constitution récente est localisée à l'entrée Sud-Est de la ville. Le nombre de commerces encore visibles recensés dans le centre (en activité ou pas) donne un aperçu tangible.
LÉGENDE PS ne M locauxen activité Æ locaux vacants KL CPP Repérage des activités en rez-de-chaussée du centre. Les commerces repérés comprennent à la fois ceux qui sont encore en activité et ceux qui sont désaffectés mais dont l'activité est encore lisible. La carte met en évidence l'importance que les commerces ont dans le paysage urbain du centre de Servian. On distingue clairement les activités autour de la place du Marché et celles le long de la Grand Rue. L'image du Grand Café au début du XXe restitue l'ambiance urbaine générée par les commerces.
CHARTE DE QUALITÉ « TERRASSES COMMERCIALES + CAUE 34 « 2020 6
Envoyé en préfecture le 28/05/2021
Reçu en préfecture le 28/05/2021
Le centre ancien, un espace patrimonial remarquablé amener sis Æ& ID : 034-213403009-20210527-DL2021_043-DE Les espaces publics du centre ancien se situent dans un contexte patrimonial remarquable.
D'ailleurs, ils sont concernés par une servitude d'utilité publique, le Périmètre Délimité des Abords de l'église paroissiale
de Saint-Julien et Sainte-Basilisse inscrite à l'inventaire supplémentaire des Monuments Historiques. Ce périmètre délimite les immeubles qui forment avec l'église un ensemble cohérent ou qui sont susceptibles de contribuer à sa conservation ou sa mise en valeur.
Les projets de terrasses commerciales, bien qu'ils ne soient pas soumis à l'avis de l'Architecte des Bâtiments de France
contrairement aux projets de devantures, doivent s'inscrire dans ce contexte spécifique et sensible.
DEP EIR ESS GTS T N
L'église de Saint-lulienet Sainte-Basilisse
j SMinscritel'inventairedes MEhpar arrêté du 26 novembre.1986
XIIe; XIVe ; XIXsiècles)
s
> à 1, " 7 = - Lei SA = l'étendue du Périmètre Délimité des Abords (PDA) généré par l'église paroissiale.
Les édifices du centre et les espaces publics
Sont à considérer comme un patrimoine à
préserver et à valoriser. Ils constituent un
cadre attractif pour les commerces.
Ci-contre, une image de la place du Marché
avec son traitement de sol soigné, sa trame
arborée, et ses édifices constituant le décor
de fond.
CHARTE DE QUALITÉ + TERRASSES COMMERCIALES + CAUE 34 + 2020 7
Envoyé en préfecture le 28/05/2021
Reçu en préfecture le 28/05/2021
La charte de qualité : mode d'emploi Aichéle 108202 ES ID : 034-213403009-20210527-DL2021_043-DE
L'architecture spécifique du centre et les espaces publics requalifiés constituent une plus-value dont les commerces peuvent bénéficier en échange d'une intégration respectueuse de ce contexte. En exploitantce patrimoine eten adhérant à une démarche de qualité lors des restructurations des façades commerciales et de l'implantation des terrasses, les activités en retirent une image
qui les distinguent d'un commerce «banab> tout en contribuant à la valorisation et à l'attractivité du centre.
Plusieurs questions se posent de ce fait :
- Comment s'intégrer à ce contexte urbain et architectural patrimonial et spécifique ?
- Quels sont les repères architecturaux et de composition lors d'un projet de requalification d'une devanture commerciale ou lors de l'implantation d'une terrasse commerciale ?
- Comment orienter les projets dans le respect des règles et des procédures d'urbanisme ?
La charte de qualité a pour but de poser des grands principes en réponse à ces questions, de donner une conduite
générale face aux différents projets.
Tout au long du document, des références repérées et présentées à titre d'exemple proposent des solutions de traitement des terrasses et devantures.
Îl est évident que chaque projet fait appel à des solutions «personnalisées» qui peuvent ne pas trouver une solution spécifique dans ce document. Le CAUE (Conseil d'Architecture d'Urbanisme et de l'Environnemen t), dans le cadre de sa mission de conseil aux particuliers, est un outil complémentaire auquel faire appel si besoin.
La charte se compose de 2 volets qui traitent des :
- VOLET 1 - préconisations concernant les devantures commerciales,
- VOLET 2 - préconisations concernant les terrasses commerciales.
Ces deux volets sont présentés en deux documents distincts pour des raisons pratiques. Ici, il s'agit du volet traitant de la
question des terrasses commerciales.
CHARTE DE QUALITÉ + TERRASSES COMMERCIALES + CAUE 34 + 2020
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Envoyé en préfecture le 28/05/2021
Reçu en préfecture le 28/05/2021
Affiché le 31/05/2021 ses
ID : 034-213403009-20210527-DL2021_043-DE
Les terrasses commerciales :
préconisations
CHARTE DE QUALITÉ + TERRASSES COMMERCIALES + CAUE 34 + 2020
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Envoyé en préfecture le 28/05/2021
Reçu en préfecture le 28/05/2021
1. Introduction Affiché le 31/05/2021 ee
7 Je : ID : 034-213403009-20210527-DL2021_043-DE Les espaces concernés par l'installation des terrasses
Deux lieux emblématiques de Servian sont principalement concernés par l'installation de terrasses commerciales : la
place du Marché et le square du Monument.
Là où les critères précisés dans la charte sont respectés, d'autres lieux d'installations ponctuelles (2-3 tables) peuvent être prévus.
La place du Marché réaménagée,
plantée de 5 micocouliers et à l'abri de la
circulation automobile devient un lieu
propice aux terrasses.
Le Square du Monument. couvert par ses
müriers platanes, est un espace singulier
sur lequel des terrasses s'installent.
He” ee
CHARTE DE QUALITÉ «+ TERRASSES COMMERCIALES « CAUE 34 «+ 2020 10 La partie haute de la Grand Rue, axe commercial historique
de la ville, est marquée par un gabarit étroit, voir très étroit.
Le partage de la rue entre chaussée, cheminements piétons
ou Stationnement, ne laisse pas de place à l'installation de
terrasses.
Envoyé en préfecture le 28/05/2021
Reçu en préfecture le 28/05/2021
Affiché le 31/05/2021 PRES
ID : 034-213403009-20210527-DL2021_043-DE
La place du 14 Juillet est un espace au potentiel commercial
important, sur lequel quelques commerces sont déjà
implantés. Dans son état actuel, l'implantation de terrasses
commerciales est difficile. Un aménagement futur de la
place pourrait faire évoluer la prise en compte de terrasses si
le besoin était avéré.
Dans les ruelles du centre moins impactées par la présence de
la voiture, des élargissements pourraient être propices pour
des petites installations de terrasses si pertinentes avec le type
de commerce.
CHARTE DE QUALITÉ + TERRASSES COMMERCIALES + CAUE
34 «+ 2020
11
Envoyé en préfecture le 28/05/2021
Reçu en préfecture le 28/05/2021
2. Les dispositions générales ARTE EEE) À PE
‘ / ID : 034-213403009-20210527-DL2021_043-DE Cinstallation d'une terrasse, un projet d'ensemble
Comme un projet de devanture, l'aménagement d'une terrasse commerciale est à appréhender dans un projet
d'ensemble. Mobilier, éclairage, systèmes d'ombrages..., l'ensemble de ces éléments doit garantir une harmonie entre le commerce, la terrasse et l'espace public.
La terrasse doit s'intégrer au paysage urbain environnant, au contexte architectural spécifique du centre ancien et être
constituée de mobiliers de qualité.
Il'est rappelé que le centre ancien de Servian est concerné par un Périmètre Délimité des Abords (l'église de Saint-
Julien et Sainte-Basilisse est inscrite à l'inventaire des Monuments Historiques) et que la qualité des aménagements est impérativement à rechercher.
=> Des terrasses mobiles ou «libres»
De façon générale, les espaces publics de Servian susceptibles de recevoir l'installation de terrasses sont des lieux ayant
une configuration de type «place» :
- la place du Marché (sur laquelle le marché s'installe 3 fois par semaine),
- le square du Monument.
La place Jean Jaurès pourrait avoir ce type de vocation, selon la stratégie d'aménagement à préfigurer dans les années à venir.
La Grand Rue, malgré la présence importante de commerces, en raison de son gabarit étroit, ne présente pas de véritables
possibilités d'aménagement de terrasses
commerciales.
Compte tenu de la morphologie
et de la superposition des usages
des espaces publics concernés, les
terrasses commerciales devront
être mobiles. Les terrasses mobiles
ou «libresy sont constituée
exclusivement de mobiliers et
matériels pouvant être rentrés après
chaque fermeture par le gestionnaire
de l'activité, laissant l'espace public
libre de toute emprise.
L'activité commerciale présentant
une demande d'aménagement d'une
terrasse devra donc justifier de
l'existence d'un lieu de stockage
du mobilier extérieur. Comme le
rangement du mobilier, la propreté de
l'emprise de la terrasse sera assurée par
le commerçant. La place principale de Servian le jour du marché.
Cette pluralité d ‘usage implique
la présence d'un mobilier de terrasse amovible (terrasse mobile ou libre).
+ Des terrasses adossées, décalées ou déportées Les terrasses commerciales peuvent être : + adossées à la façade de l'établissement, + décalées de la façade d’une distance minimale de 1,40 m permettant le confort et la lisibilité du cheminement pour les piétons et le PMR en particulier,
- déportées sur une place ou placette, dans le respect du principe
de proximité et de visibilité de la terrasse. Certaines activités très proches de la place du Marché pourront bénéficier de cette configuration.
CHARTE DE QUALITÉ « TERRASSES COMMERCIALES « CAUE
34 « 2020
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Envoyé en préfecture le 28/05/2021
dossée à la façade Terrasse a
Terrasse
Dmmmue men mn nn me on mn un me mue on mme mn on me me
de la façade Terrasse décalée
Terrasse
sur une place ortée Terrasse dép
CHARTE DE QUALITÉ + TERRASSES COMMERCIALES + CAUE 34 + 2020
13
Envoyé en préfecture le 28/05/2021
Reçu en préfecture le 28/05/2021
3. Les règles d'emprise au sol Affchéle 31052021 ES ID : 034-213403009-20210527-DL2021_043-DE
Les principes d'implantation des terrasses sur l'espace vom
— Respect des garanties de sécurité et confort pour les usagers du domaine public l'implantation des terrasses doit :
+ Privilégier la libre circulation des piétons notamment des personnes à mobilité réduite. Le cheminement piéton doit être confortable et lisible (laisser un passage d'au moins 1,40 m),
+ Privilégier l'accès des moyens de secours et des services d'entretien,
+ Garantir la stabilité des éléments qui la composent.
— Emprise autorisée
Aucune partie des mobiliers et dispositifs des terrasses ne doit dépasser l'emprise autorisée. Sur la place du Marché spécifiquement. l'emprise des terrasses est signalée par la mise en place de clous inox. La commune se charge d'insérer ces clous en amont ou de signaler l'emprise autorisée. Les schémas d'emprise au sol de la place du Marché et du square du Monument sont illustrés p. 24, Chapitre 5 - Les secteurs spécifiques / Zooms graphiques : emprise au
sol et implantation possibles des terrasses.
=> Revêtements de sol rapportés
Dans le périmètre de terrasse, les revêtements de sol rapportés ne sont pas autorisés. Toutefois, en cas d'événements festifs occasionnels, ils pourront être tolérés devant les commerces après autorisation municipale. Îls ne devront en aucun cas être un obstacle pour les personnes à mobilité réduite.
Schéma illustrant les règles demprise au sol. CHARTE DE QUALITÉ + TERRASSES COMMERCIALES + CAUE 34 « 2020 14 4. Le mobilier
Les éléments préconisés
Principes de base
—> Mobiliers préconisés pour les terrasses
Envoyé en préfecture le 28/05/2021
Reçu en préfecture le 28/05/2021
Affiché le 31/05/2021 ess
ID : 034-213403009-20210527-DL2021_043-DE
Compte tenu du caractère mobile de la terrasse, les mobiliers seront limités aux tables, chaises et, là où préconisé, parasols.
—> Quels éléments du mobilier ne sont pas préconisés ?
Compte tenu de la morphologie et des usages multiples des lieux, les jardinières et éléments séparatifs ne sont pas
appropriés. Ils ne sont donc pas autorisés.
—> Respect de l'emprise de la terrasse
Tout mobilier devra être implanté dans l'emprise de
la terrasse définie préalablement par la municipalité.
En aucun cas, le mobilier installé sur le domaine public
ne doit engendrer une détérioration du sol (inclus les
parasols).
—> Aspect du mobilier
Les terrasses du centre ancien profitent de la qualité
architecturale et urbaine du cadre bâti et des espaces
publics réhabilités. Le mobilier devra s'inspirer et
Sintégrer à son environnement, et avoir un aspect
sobre et simple.
—> Matériaux et couleurs adaptés
Les matériaux du mobilier devront être durables :
bois, métal, toile, résine.
Comme pour la forme et le style, la couleur du
mobilier doit être choisie dans un esprit d'harmonie
et de sobriété permettant de mettre en avant les
espaces patrimoniaux du centre ancien. De manière
générale, lorsque la terrasse est déportée sur une place
ou placette ou décalée de la façade, la couleur du
mobilier doit privilégier impérativement l'intégration à
l'environnement bâti et avoir des teintes neutres (voir
les chapitres suivants Tables et chaises - p.16 et Parasols
- p.19). Lorsque la terrasse est adossée à la façade
commerciale, la teinte du mobilier, en plus des teintes
neutres, pourra éventuellement se référer à la couleur
identifiant le commerce (couleur de la devanture, de
l'enseigne, du store...
— La publicité
La publicité de marque est interdite sur le mobilier
quelle que soit la forme d'affichage.
.
Tables, chaises et parasols seront installés dans l'emprise
autorisée, en pointillé rouge dans l'illustration.
CHARTE DE QUALITÉ + TERRASSES COMMERCIALES + CAUE 34 + 2020
15
Envoyé en préfecture le 28/05/2021
RE
Reçu en préfecture le 28002"
Affiché le 31/05/2021 =
ID : 034-213403009-20210927-DL2021_043-DE # Tables et chaises
— Comment choisir les tables et les chaises ?
Chaises et tables doivent concilier à la fois l'aspect esthétique,
une harmonie d'ensemble, le confort et la résistance aux
éléments naturels (intempéries, soleil...
Pour avoir une unité de formes et couleurs, il est
préconisé un seul modèle de table et de chaise par
terrasse. Le modèle aura une forme simple, un style sobre et
léger. Attention, tout élément détérioré ou défraïchi doit
être remplacé.
= Matériaux adaptés
La bonne qualité des matériaux garantit la résistance
du mobilier. Bois, métal (aluminium ou acier), métal et
bois, métal et toile, bois et toile, résine sont les matériaux
préconisés.
Le plastique souple, tressé et le rotin sont à proscrire.
—> Teintes adaptées
La couleur sera unie. Pour la place du Marché (terrasses
déportées sur une place ou décalées par rapport à la façade),
la gamme des beiges, des bruns et des gris (inclus métal
brut), sont les teintes préconisées (voir le nuancier indicatif
db. 22)
Pour le square du Monument et plus généralement les terrasses adossées à la façade, les teintes des tables
et chaises peuvent également se rapprocher de la couleur de la devanture en raison du fait que la terrasse est
contigué au commerce.
À proscrire le blanc pur et les teintes criardes.
— Rappel sur la publicité
La publicité de marque sur les tables et chaises est interdite.
Précisions
Pour la place du Marché, espace
bien défini et circonscrit et sur
lequel les terrasses sont déportées
ou décalées, une unité et
homogénéité sur l'ensemble des
terrasses est à rechercher.
Il est recommandé de se
rapprocher des formes et
couleurs des tables et chaises
installées sur les terrasses déjà
en place.
CHARTE DE QUALITÉ + TERRASSES COMMERCIALES + CAUE 34e 2020 16
Envoyé en préfecture le 28/05/2021
Reçu en préfecture le 28/05/2021
Affiché le 31/05/2021 se
ID : 034-213403009-20210527-DL2021_043-DE
Exemples de mobilier simple et sobre adapté à des terrasses déportées, décalées ou adossées, comme sur la place du Marché. Le mobilier, en bois et métal ou entièrement en métal, est «fondu» au contexte urbain. Ces photos proposées à titre d'exemple illustrent l'esprit à rechercher dans le
choix du mobilier.
Ne dort EST:
H Vo [12 nv"
CHARTE DE QUALITÉ + TERRASSES COMMERCIALES + CAUE 34 «+ 2020 17
Envoyé en préfecture le 28/05/2021
Reçu en préfecture le 28/05/2021
Affiché le 31/05/2021 3
ID : 034-213403009-20210527-DL2021_043-DE
Pour les terrasses adossées aux devantures (comme sur le square du Monument), en plus de la gamme des beiges, des bruns et des gris, sont également admises des couleurs en harmonie avec la façade commerciale (devanture, enseigne, store...). Ces photos, proposées à titre d'exemples, illustrent l'esprit à rechercher dans le choix du mobilier
re ag Modèles dont la forme simple et le style sobre et léger peuvent
servir de référence. Attention,
ces modèles sont présentés exclusivement à titre dexemple, ne sont pas exhaustifs et servent uniquement à éclaircir le propos.
CHARTE DE QUALITÉ + TERRASSES COMMERCIALES + CAUE 34 « 2020
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Envoyé en préfecture le 28/05/2021
Reçu en préfecture le 28/05/2021
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ID : 034-213403009-20210527-DL2021_043-DE
Parasols
=> Dans quels cas les parasols sont autorisés ?
l'emploi du parasol au sein des terrasses est permis
exclusivement là où aucune possibilité d'ombrage par les
végétaux n'est en place. Sur le square du Monument,
couvert par ses müriers platanes aux branches
entrelacées, les parasols sont interdits.
Sur la place du Marché, les plantations encore jeunes,
nécessiteront quelques années avant d'ombrager
suffisamment l'espace. Pendant un temps transitoire,
allant de 3 à 5 ans et selon le développement des
végétaux, l'usage des parasols est toléré.
> Choix du parasol
Les parasols de la terrasse doivent être choisis dans un
souci de cohérence et d'harmonie avec les tables et les
chaises.
Un seul modèle par terrasse (même forme, même
dimensions, même couleur au sein de la terrasse) est autorisé
afin d'affirmer une unité de formes et couleurs.
L'obligation de rentrer quotidiennement les parasols,
implique l'emploi d'éléments légers qui favorisent, en outre, la lecture des façades et de l'espace public. Le modèle aura une forme simple, de préférence carré ou rectangulaire (mineure gêne pour le passage et majeure possibilité d'agencement) et un style sobre.
Les parasols seront dotés d'un pied unique central, au dessin simple, sans caisson à la base, afin de ne pas gêner les cheminements. Tout élément détérioré ou défraîchi doit être remplacé.
—> Installation des parasols
Leur répartition sera régulière et les formats cohérents avec l'emprise autorisée. Une fois déployés, les parasols ne doivent pas constituer une gêne pour la circulation des piétons. Compte tenu de leur caractère mobile, ils ne peuvent pas être fixés au sol.
> Matériaux adaptés
La toile et la structure devront être de bonne qualité et présenter une garantie de résistance aux vents forts, intempéries
et manipulations (structure en aluminium, alliages... le bois pouvant être accepté pour les petits formats).
> Teintes adaptées
La teinte du parasol sera unie et inspirée de fie
l'environnement bâti proche. Precision
Pour la place du Marché, les teintes sont à rechercher dans
la gamme des beiges, des bruns et des gris (voir le nuancier Pour la place du Marché, espace bien Indicatif p. 22). Dans le cas de terrasses adossées à la défini et circonscrit et sur lequel les terrasses façade, les teintes des parasols peuvent également se sont déportées ou décalées, une unité rapprocher de la couleur de la devanture ou en être en et homogénéité est à rechercher sur harmonie. À proscrire le blanc puret les teintes
criardes. l'ensemble des terrasses.
Il'est recommandé de se rapprocher des
formes et couleurs des parasols installées
Ze
sur les terrasses déjà en place.
=} Rappel sur la publicité
AUCUNE inscription, aucune publicité n'est autorisée.
CHARTE DE QUALITÉ »« TERRASSES COMMERCIALES + CAUE 34 « 2020
19
Envoyé en préfecture le 28/05/2021
Reçu en préfecture le 28/05/2021
Affiché le 31/05/2021 ER
ID : 034-213403009-20210527-DL2021_043-DE
Photo d'exemple illustrant l'esprit à rechercher dans le choix du parasol : forme
CHARTE DE QUALITÉ + TERRASSES COMMERCIALES + CAUE 34 «+ 2020
20
Affiché le 31/05/2021 D sm
ID : 034-213403009-20210527-DL2021_043-DE
La forme carrée ou rectangulaire constitue une gêne mineure pour le passage des piétons et une possibilité d'agencement plus performante.
Exemple de traitement du pied du parasol, unique et central. au dessin simple, non fixé au sol et sans Caisson, afin de ne pas gêner les cheminements. Pour les terrasses adossées aux devantures en plus de la gamme des beiges, des bruns, des gris, sont également admises des couleurs en harmonie avec la façade commerciale (devanture, enseigne, store, vitrophanie...). Ces photos proposées à titre d'exemple illustrent également l'esprit à rechercher dans le choix du mobilier.
CHARTE DE QUALITÉ «+ TERRASSES COMMERCIALES + CAUE 34 «+ 2020
21
Envoyé en préfecture le 28/05/2021
Reçu en préfecture le 28/05/2021
Nuancier indicatif pour les chaises, tables et parasols | in stosoor ==<
ID : 034-213403009-20210527-DL2021_043-DE
Ci-dessous, une palette indicative des teintes neutres du mobilier : la gamme des beïges, clairs et soutenus, des bruns, des gris, clairs et soutenus, inclus le métal brut. L'ossature métallique peut être de couleur neutre, foncée ou brute. À titre de rappel : le blanc pur et les teintes criardes sont à proscrire.
Beige clail Î | TERRASSES DÉPORTÉES
Les terrasses déportées sur une place ou décalées par rapport à la
façade, puisent dans la gamme proposée par le nuancier.
È =) D = ë Ê DT VE Gris clair Gris foncé || TERRASSES DÉCALÉES PAR RAPPORT À LA FNdADE
CHARTE DE QUALITÉ + TERRASSES COMMERCIALES + CAUE 34 + 2020 22 Chevalets et porte-menus au sol
=> Positionnement au sol
Leur positionnement sera toujours établi à l'intérieur de
l'emprise autorisée de la terrasse.
Les socles de ces dispositifs ne doivent pas gêner les usagers
du domaine public.
Chevalets et porte-menus doivent être rentrés à la
fermeture quotidienne du commerce.
== Aspect et dimensions
L'aspect esthétique des chevalets et porte-menus (forme,
style et couleur) doit être simple et intégré au mobilier de la
terrasse,
Ils ne devront pas dépasser une hauteur de 1,4 m et 0,70
m de largeur.
=> Rappel sur la publicité
Aucune inscription, aucune publicité n'est autorisée.
Attention
Les oriflammes et kakémonos sont interdits,
sauf dans le cadre de manifestations spécifiques
et après validation des services municipaux
compétents.
Envoyé en préfecture le 28/05/2021
Reçu en préfecture le 28/05/2021
Affiché le 31/05/2021 en
ID : 034-213403009-20210527-DL2021_043-DE
Exemple de chevalet au style simple et sobre et aux dimensions conformes aux préconisations. Attention, ce modèle de chevalet est présenté exclusivement à titre d'exemple et sert uniquement à éclaircir le propos.
CHARTE DE QUALITÉ + TERRASSES COMMERCIALES + CAUE 34 « 2020
23
Envoyé en préfecture le 28/05/2021
Reçu en préfecture le 28/05/2021
5. Les secteurs spécifiq ues Affiché le 31/05/2021 RE
: . ID : 034-213403009-20210527-DL2021_043-DE Zooms graphiques : emprise au sol des terrasses
La place du Marché
Le plan ci-dessous formalise l'emprise au sol des terrasses, leur nombre, leur forme et leurs dimensions. Le positionnement des terrasses prend en compte l'évolution possible des locaux situés au rez-de-chaussée (commerciaux, de service..). Un possible changement d'affectation de certains locaux est donc un préalable au dessin d'implantation des terrasses.
Les tables et les chaises sont représentées uniquement à titre indicatif. ) Rs
Terrasses déportées sur la place
Activité commerciale O
Activité commerciale Q
Terrasses décalées des façades
Activité commerciale G)
Activité commerciale @
Activité commerciale (5)
CHARTE DE QUALITÉ + TERRASSES COMMERCIALES + CAUE 34 + 2020
24 La place du Marché : synthèse des presc:
Les terrasses décalées
de la façade doivent
se tenir à une distance
minimale de 1,40 m
pour permettre le
confort et la lisibilité du
cheminement pour les
piétons et les PMR en
Terrasse décalée de la façade
Terrasse déportée
pe
nn
Envoyé en préfecture le 28/05/2021
Reçu en préfecture le 28/05/2021
Affiché le 31/05/2021 ne
ID : 034-213403009-20210527-DL2021_043-DE
jrs nm — _—_—,
Les arbres ici illustrés sont jeunes et
nécessiteront quelques années avant
d'ombrager suffisamment l'espace.
Pendant un temps allant de 3 à 5 ans,
selon le développement des végétaux,
l'usage des parasols est toléré.
nn D me en me mn me mn me mn ne me em je mn mu me em m6 DR
Et
particulier.
Les terrasses du centre
ancien profitent de la
Sur la place, l'emprise qualité architecturale et
des terrasses est
signalée par la mise en
Fe
urbaine du cadre bâti
et des espaces publics
place de clous inox. La réhabilités. Le mobilier
commune se charge devra s'inspirer
d'insérer ces clous en et s'intégrer à son
amont ou de signaler environnement et
l'emprise autorisée. avoir un aspect sobre
et simple.
Aucune partie des T2
mobiliers et dispositifs AE
des terrasses ne doit as La couleur du mobilier dépasser l'emprise
2 # c doit privilégier
autorisée. 2 | impérativement
à ! l'intégration à
Le parasol aura une } ï Ê l'environnement bâti
forme simple, carrée et avoir des teintes
ou rectangulaire neutres (gamme des
(mineure gêne k> 2,50m pl beïges, des bruns, des
pourle passageet 140m/ gris).
majeure possibilité mini.
d’agencement), un D
style sobre, un dessin
léger. À proscrire le blanc pur
et les teintes criardes.
Terrasse décalée de la façade
Terrasse déportée
pm mm mm mm
Les arbres, lors qu'ils seront
bien développés, offriront un
ombrage important sur la place.
Les parasols ne seront plus
nécessaires.
pomme Len,
meme
on
œil
ets
one
nm
CHARTE DE QUALITÉ »* TERRASSES COMMERCIALES + CAUE 34 « 2020
25
Envoyé en préfecture le 28/05/2021
Reçu en préfecture le 28/05/2021
Affiché le 31/05/2021 RER
ID : 034-213403009-20210527-DL2021_043-DE
Le square du Monument
Le plan ci-dessous formalise l'emprise au sol des terrasses, leur nombre, leur forme et leurs dimensions.
Le principe d'implantation des terrasses prend en compte l'évolution possible des locaux situés au rez-de-chaussée (commerciaux, de service... ). Un possible changement d'affectation de certains locaux est donc un préalable au dessin d'implantation des terrasses.
Les tables et les chaises sont représentées uniquement à titre indicatif. )
£ ur
Terrasses
adossées aux façades
Activité commerciale d'angle O
Activité commerciale Q
Activité commerciale G)
Activité commerciale @ - Côté place du Marché l'emprise du seuil d'entrée du commerce permet l'installation de quelques mange-debout (cf Plan ci-dessus)
CHARTE DE QUALITÉ + TERRASSES COMMERCIALES + CAUE 34 + 2020
26 Le Square du Monument :
Envoyé en préfecture le 28/05/2021
Reçu en préfecture le 28/05/2021
Affiché le 31/05/2021 ee
ID : 034-213403009-20210527-DL2021 043-DE
synthèse des prescriptions principales
Terrasse adossée à la façade
Aucune partie des mobiliers et
dispositifs des terrasses ne doit
dépasser l'emprise autorisée.
Les terrasses du centre
ancien profitent de la qualité
architecturale et urbaine du
cadre bâti et des espaces publics
réhabilités. Le mobilier devra
s'inspirer et s'intégrer à son
environnement, et avoir un
aspect sobre et simple.
Les «micro-terrasses»
Certaines configurations spatiales peuvent intégrer
l'installation de «micro-terrasses» sur le trottoir (un ou deux
mange-debout ou chaises classiques et petites tables)
adossées au commerce à condition qu'un passage de 1,40m
minimum soit garanti.
Cette configuration paraît pertinente notamment à partir
du croisement de la place du Marché avec la rue de l'Égalité
en direction du noyau médiéval. Ce secteur est relativement
préservé du passage automobile et bénéficie d'un
aménagement de l'espace public à larges paliers laissant la
place au passage des piétons.
Schéma illustrant le propos d'installation des «micro-terrasses»
sur trottoir adossées aux commerces.
Sur le square du Monument,
couvert par ses müriers platanes
aux branches entrelacées, les
parasols sont interdits.
Sur le square du Monument,
les terrasses sont adossées à la
façade commerciale. La teinte
du mobilier, en plus des teintes
neutres, pourra éventuellement
se référer à la couleur identifiant
le commerce (couleur de la
devanture, de l'enseigne, du
store...).
À proscrire le blanc pur et les
teintes criardes.
CHARTE DE QUALITÉ + TERRASSES COMMERCIALES
+ CAUE 34 + 2020
27 6. Préalables administratifs
Démarches à suivre
Le] Quel type de demande faut-il formuler?
L'installation d'une terrasse doit faire suite à une demande
d'autorisation d'occupation temporaire et révocable du
domaine public. La demande est à adresser à la Mairie.
La terrasse ne peut être installée qu'après la délivrance de
l'arrêté d'autorisation d'occupation du domaine public et
doit être en conformité avec celui-ci.
La signature d'une convention entre le gérant et la commune
est prévue. L'autorisation est nominative et, en cas de
changement de gérant, elle n'est pas cessible.
La demande fait également l’objet d’une nouvelle
autorisation en cas de volonté de modification de la
terrasse (surface d'emprise, mobiliers ...).
— Retrait de l'autorisation
En cas de non respect de la réglementation, sur décision
du Maire, le commerçant peut se voir retirer l'autorisation
d'occupation du domaine public.
Envoyé en préfecture le 28/05/2021
Reçu en préfecture le 28/05/2021
Affiché le 31/05/2021 Re
ID : 034-213403009-20210527-DL2021_043-DE
CHARTE DE QUALITÉ + TERRASSES COMMERCIALES + CAUE 34 + 2020 28
Envoyé en préfecture le 28/05/2021
Reçu en préfecture le 28/05/2021
Affiché le 31/05/2021 En
ID : 034-213403009-20210527-DL2021_043-DE
CHARTE DE QUALITÉ + TERRASSES COMMERCIALES + CAUE 34 + 2020
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Envoyé en préfecture le 28/05/2021
Reçu en préfecture le 28/05/2021
Affiché le 31/05/2021 ne
ID : 034-213403009-20210527-DL2021_043-DE
SerVian
Charte de qualité des terrasses commerciales du centre ancien
34 = Hérault
C'a.u.e Conseil d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement
Document réalisé par le CAUE de l'Hérault pour là commune de Servian + Novembre 2020
Envoyé en préfecture le 28/05/2021
Reçu en préfecture le 28/05/2021
Affiché le 31/05/2021 Fes
ID : 034-213403009-20210527-DL2021 _044-DE
DEPARTEMENT Notifiée le : 28.05.2021
DE CT-2021-053
L'HERAULT
Loi du 5 avril 1884 - Article 56
ARRONDISSEMENT
DE Extrait du registre
BEZIERS des délibérations du Conseil Municipal
de la commune de Servian
Séance du 27 mai 2021
n°2021-044 L’an deux mille vingt-et-un et le jeudi 27 mai à 18 heures 30 minutes,
Le Conseil Municipal de cette Commune régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi à La Parenthèse, en session ordinaire sous la Présidence de Monsieur Christophe THOMAS, Maire, Présents : C. THOMAS - C. BASTIER - N. ABBAL - N. ROUQUAIROL - V. BAUDE-TOUSSAINT - F. PIBAROT - F. SEIGNOUREL DE PASTORS - C. VISTE - I. LE BOULAIRE M. WULLAERT - A. VAL - A. HERNANDEZ - !. DUMAS - L. MOULARD - A. BUIL - D. BAGOT-FLAUZAC - J-E. RUBIO - C. CUENI - D. SCHÜWY - J-P. FIORA Mandats : V. FRYDER-AMÉE à C. THOMAS - C. BOUCHE à C. BASTIER - G. CAVAILLÉ à A. HERNANDEZ - B. GRYNFELTT à F. PIBAROT - C. SIDOBRE à |. DUMAS - I. BUFFET-PICHON à C. CUENI - E. TOURRETTE à C. BASTIER
Rapporteur : F. PIBAROT
Obiet : Tarif occupation des terrasses commerciales sur le domaine public
Vu Le Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant Le souhaït de la commune de mettre en place une redevance pour l’occupation sur Le domaine public des terrasses commerciales,
IL'est proposé de fixer ce coût à 1 € par mois le mètre carré occupé à compter du 01°" janvier 2022,
LE CONSEIL MUNICIPAL
Ouï l’exposé de Monsieur le Maire,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal à l’unanimité des suffrages exprimés :
Article 1 : fixe à 1€ par mois le mètre carré le coût d’occupation du domaine public par les terrasses commerciales.
Article 2 : dit que ce tarif sera applicable à compter du 01 janvier 2022.
Article 3 : autorise M. Le Maire à signer tout document relatif à cette délibération.
Nombre de conseillers en exercice : 27
Votants : 27
Pour : 27
Contre : 0
Abstention : 0
Ainsi délibéré à Servian, les jour, mois et an désignés ci-dessus
Pour édition conforme,
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Montpellier, sis 6 rue Pitot, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens >» accessible par le site internet www.telerecours.fr ». Envoyé en préfecture le 28/05/2021 Reçu en préfecture le 28/05/2021 Affiché le 31/05/2021 Fe ID : 034-213403009-20210527-DL2021_045-DE DEPARTEMENT Notifiée le : 31.05.2027 DE CT-2021-054 L’'HERAULT 5 Loi du 5 avril 1884 - Article 56 ARRONDISSEMENT DE Extrait du registre BEZIERS des délibérations du Conseil Municipal de la commune de Servian Séance du 27 mai 2021 n°2021-045 L’an deux mille vingt-et-un et le jeudi 27 mai à 18 heures 30 minutes, Le Conseil Municipal de cette Commune régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi à La Parenthèse, en session ordinaire sous la Présidence de Monsieur Christophe THOMAS, Maire, Présents : C. THOMAS - C. BASTIER - N. ABBAL - N. ROUQUAIROL - V. BAUDE-TOUSSAINT - F. PIBAROT - F. SEIGNOUREL DE PASTORS - C. VISTE - I. LE BOULAIRE M. WULLAERT - A. VAL - A. HERNANDEZ - }. DUMAS - L. MOULARD - A. BUIL - D. BAGOT-FLAUZAC - J-E. RUBIO - C. CUENI - D. SCHÜWY - J-P. FIORA Mandats : V. FRYDER-AMÉE à C. THOMAS - C. BOUCHE à C. BASTIER - G. CAVAILLÉ à A. HERNANDEZ - B. GRYNFELTT à F. PIBAROT - C. SIDOBRE à I. DUMAS - I. BUFFET-PICHON à C. CUENI - E. TOURRETTE à C. BASTIER Rapporteur : F. PIBAROT Objet : Autorisation d'occupation temporaire du domaine public terrasses commerciales Vu Le Code Général des Collectivités Territoriales, Considérant le souhait de La commune de mettre en place une charte de qualité des terrasses commerciales, Considérant le souhait de la commune de mettre en place un tarif pour l’occupation sur le domaine public des terrasses commerciales, IL est proposé de signer une convention avec chaque « occupant » d’enseigne désirant mettre une terrasse commerciale afin de définir les modalités d'occupation du domaine public. LE CONSEIL MUNICIPAL Ouï l’exposé de Monsieur le Maire, Après en avoir délibéré, Le Conseil Municipal à l’unanimité des suffrages exprimés : Article 1 : approuve l’« autorisation d’occupation temporaire du domaine public des terrasses commerciales » telle qu’annexée à la présente délibération. Article 2 : autorise M. le Maire à signer tout document nécessaire à l'exécution de la présente délibération. Nombre de conseillers en exercice : 27 Votants : 27 Pour : 27 Contre : 0 Abstention : 0 Ainsi délibéré à Servian, les jour, mois et an désignés ci-dessus Pour expédition conforme, eiO La présente délibération peut faire L'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Montpellier, sis 6 rue Pitot, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de L'Etat. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr ».
Envoyé en préfecture le 28/05/2021
Reçu en préfecture le 28/05/2021
Affiché le 31/05/2021 ERA
1D7034-213403009-20210527-DL2021_045-DE AUTORISATION D’OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC
TERRASSES COMMERCIALES
Entre les soussignés :
LA VILLE DE SERVIAN
représentée par Monsieur xxxxxx , Maire
ci-après dénommée « le Propriétaire »
d’une pari,
Et,
LE xxxxx dont le siège
est situé xxxxxxx à SERVIAN
représenté par X000000000%X _-M. _ 20000000%% -
agissant en qualité de gérant de l'établissement susnommé.
ci-après dénommé « l'Occupant »
d'autre part,
EXPOSE PREALABLE :
L'occupant dispose actuellement d’un local à usage de ....à l'enseigne « LE x20xxxx » sis xxxx à Servian. L’immeuble est cadastré section xx numéro xx.
Pour les besoins de son activité de ...... Monsieur xxxxx souhaite bénéficier sur l’année hormis les jours de marché d’une emprise à usage de terrasse d’une superficie de xxx m? sur le domaine public conformément au plan annexé à la présente (cf. Article 16 : ANNEXE 4; faisant partie intégrante de la présente autorisation.
En conséquence de quoi, la Ville de Servian accorde, une autorisation à titre précaire et révocable des lieux, pour la période demandée et sous les conditions suivantes de l'occupant.
CECI ETANT EXPOSE, LES PARTIES CONVIENNENT CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 : OBJET DE LA PRESENTE AUTORISATION
La présente autorisation a pour objet de définir les conditions dans lesquelles l'occupant est autorisé, sous le régime des occupations temporaires du domaine public, à occuper à titre précaire et révocable, l'emplacement défini à l'article 3 afin de lui permettre d’implanter une terrasse telle que décrite en annexe 1.
ARTICLE 2 : DOMANIALITE PUBLIQUE
Envoyé en préfecture le 28/05/2021
Reçu en préfecture le 28/05/2021
Affiché le 31/05/2021 ea
ID : 034-213403009-20210527-DL2021_045-DE
La présente autorisation est conclue sous le régime de l'occupation temporaire du domaine public.
En conséquence, l'occupant ne pourra, en aucun cas, se prévaloir des dispositions sur la propriété commerciale ou d’une autre réglementation susceptible de conférer un droit au maintien dans les lieux et à l'occupation et quelque autre droit.
Lors de manifestations particulières sur le domaine public, la présente autorisation pourra être modifiée ou révoquée en tout ou partie, sur demande de l'administration, sans que les intéressés puissent prétendre à aucune indemnité.
ARTICLE 3 : MISE A DISPOSITION ET AGENCEMENT DE LA TERRASSE
A I L'occupant est autorisé à occuper les lieux repérés comme décrits et délimités sur le plan annexé à la présente autorisation en annexe 1, soit une emprise de :
L'emprise au sol de la terrasse, est délimitée par des clous implantés par les services municipaux.
Toute structure ou objet scellés au sol sont totalement interdits.
L'occupant est autorisé à installer à ses frais, sur ces lieux, du mobilier de terrasse (tables, chaises, parasols.) qui, au préalable aura fait l'objet d’un agrément de la ville de Servian au vu du respect des préconisations de la Charte de Qualité des terrasses de la ville de Servian du ee annexée à la présente convention.
En cas d'infraction avérée et non réglementaire, l'enlèvement pourra être effectué par la commune en respectant la procédure adaptée.
La circulation des pompiers, des véhicules de police, de santé et de secours ne doit en aucun cas être entravée par un quelconque mobilier ou élément matérialisant ou constituant la terrasse.
Dans le cadre de manifestations exceptionnelles (foire, fêtes générales ...), tout besoin de Surfaces supplémentaires fera l’objet d’une demande auprès de la police pluri-communale de la ville de Servian. La redevance sera alors réglée directement à l’agent placier.
B / Pièces à fournir :
Pour une première demande, le dossier devra comporter obligatoirement les pièces suivantes :
- la signature de la charte des terrasses commerciales
- Un exemplaire de la présente convention dûment approuvé et signé,
- Un extrait K-bis émanant du greffe du tribunal de commerce,
- Un justificatif d'identification auprès des services vétérinaires pour les établissements de restauration,
- Un plan avec photographies du secteur concerné, qui doit permettre d'appréhender tout l'environnement de la future terrasse,
- Un plan détaillé et métré pour visualiser l'insertion de la terrasse,
Envoyé en préfecture le 28/05/2021
Reçu en préfecture le 28/05/2021
Affiché le 31/05/2021 FES
ID : 034-213403009-20210527-DL2021_045-DE
- la description précise de tous les éléments de mobilier de la terrabsscare-corerrer Povere Elle doit notamment montrer le caractère démontable des installations, la description du lieu de stockage du mobilier.
En cas de demande de modification de terrasse, un nouveau plan devra être joint et soumis aux services municipaux.
ARTICLE 4 : DESTINATION DES LIEUX MIS A DISPOSITION
L'’occupant ne pourra affecter les lieux à une destination autre que celle de son activité comme indiquée dans l'exposé préalable de la présente autorisation.
Les lieux mis à disposition, sont strictement destinés aux activités en lien avec l'établissement dénommé dans la présente autorisation « l'occupant », à l'exclusion de tout autre usage.
La ville de Servian pourra effectuer, ou faire effectuer, à tout moment un contrôle, afin de vérifier notamment les conditions d'occupation et d’utilisation des lieux.
ARTICLE 5 : ETAT DES LIEUX
A l'expiration de la présente convention, quel qu'en soit le motif, l'occupant devra évacuer les lieux occupés et les remettre en état, à ses frais.
À défaut, la Ville de Servian utilisera toutes voies de droit pour faire procéder d'office à l'enlèvement des installations de l'occupant.
En cas de défaillance de la part de l'occupant et après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet, la Ville de Servian se réserve le droit de réclamer le rétablissement de tout ou partie des lieux dans leur état initial, avec le choix entre l'exécution matérielle des travaux nécessaires au frais de l'occupant ou une indemnité pécuniaire, tous droit et taxes en sus, représentative de leur coût.
ARTICLE 6 : LES TRAVAUX ET ENTRETIEN
L'occupant s'engage à maintenir les lieux en bon état d'entretien, de bon fonctionnement et de propreté, pendant toute la durée des présentes à ses frais exclusifs et sous sa seule responsabilité.
L'occupant doit assurer lui-même l'entretien et le nettoyage de sa terrasse. Les mobiliers doivent être entretenus de façon permanente et remplacés si nécessaire pour ne pas présenter de phénomène d'usure (toile défraîchie ou déchirée, mobilier cassé).
Sur les terrasses, des cendriers doivent être mis à la disposition des fumeurs. Ils doivent être tenus dans un état constant de propreté et vidés aussi souvent que nécessaire.
Le non-respect des engagements précités pourra entraîner l'exclusion.
En dehors des travaux de maintenance ordinaire, un accord préalable écrit sous forme d'avenant, de la ville de Servian, devra être obtenu par l'occupant avant toute modification que l'occupant souhaiterait apporter pendant toute la durée de l'autorisation.
ARTICLE 7 : SAUVEGARDE DES ACTIVITES DE LA VILLE DE SERVIAN
Envoyé en préfecture le 28/05/2021
Reçu en préfecture le 28/05/2021
Affiché le 31/05/2021 Frs
ID : 034-213403009-20210527-DL2021_045-DE
L'installation et le fonctionnement des éléments de la terrasse ne devront engendrer aucune gêne pour la Ville dans l'exercice de ses activités. Dans le cas contraire, l'occupant s'engage à retirer ses équipements dès réception de la lettre de mise en demeure transmise par la collectivité.
En cas de travaux conduisant à la suspension temporaire de l’usage de la terrasse, la Ville de Servian en avertira ce dernier par lettre avec un préavis de 1 mois avant le début des travaux, en lui précisant à titre indicatif, leur durée. Ce préavis ne s'applique pas dans le cas de travaux rendus nécessaire par la force majeure ou l'urgence.
L'occupant ne pourra prétendre à aucune réduction de redevance, dans le cas de réparations, travaux d'intérêt public ou autres, réalisés par la ville de Servian, en deçà de 1 mois
d’indisponibilité.
La ville de Servian fera en sorte de retenir la meilleure proposition concernant la durée des travaux, et soumettre à l'occupant si possible une solution de remplacement pendant cette période, afin de lui permettre de poursuivre son activité dans de bonnes conditions. Au cas où aucune solution de remplacement satisfaisante pour l'occupant ne serait trouvée, l'occupant se réserve le droit de résilier la présente autorisation sans préavis, ni indemnité.
ARTICLE 8 : CARACTERE PERSONNEL DE L’OCCUPANT
L'occupant doit occuper personnellement les lieux mis à sa disposition.
L'occupant s’interdit de concéder ou sous-louer l'emplacement mis à sa disposition, sauf accord express de la Ville de Servian.
L'occupant s'engage à porter à la connaissance de la Ville de Servian dans un délai d’une semaine à compter de sa constatation tout fait quel qu'il soit, notamment toute usurpation ou dommage susceptible de porter préjudice au domaine public et/ou aux droits de la Ville de Servian.
ARTICLE 9 : RESPONSABILITE — ASSURANCE
L'occupant souscrira une assurance « Dommage aux biens » et une assurance Responsabilité Civile pour tous les risques locatifs et de Voisinage.
L'occupant demeure entièrement et seul responsable des dommages matériels directs qui pourraient résulter de l'usage de la terrasse.
L'occupant aura l'entière responsabilité des accidents, dommages et nuisances éventuelles pouvant survenir, de son fait ou de celui des personnes agissant pour son compte, sur ses consommateurs, son personnel, ses fournisseurs, ses prestations et à tous tiers pouvant se trouver dans les lieux, objet des présentes, ainsi qu’à leurs biens.
L'occupant contractera à cette fin auprès d’une compagnie d'assurance agréée, une
olice d’assurance garantissant sa res onsabilité civile et fournira l'attestation
d'assurance correspondante à la Ville de Servian, dans les trois mois suivants la
notification de la présente autorisation ainsi que chaque année le justificatif prouvant
Son renouvellement.
Envoyé en préfecture le 28/05/2021
Recu en préfecture le 28/05/2021
Affiché le 31/05/2021 os > ID : 034-213403009-20210527-D12021_045-DE L'occupant et ses assureurs renoncent à exercer tout recours Cofkre-e-vmro-0e-corrrenr-o-5e assureurs, en cas de dommage survenant aux biens de l'occupant, de son personnel, et toute personne agissant pour son compte et se trouvant dans les lieux objet des présentes.
— L'assurance de dommage aux biens de l’occupant comportera cette clause de renonciation à recours.
La commune ne pourra être tenue responsable en matière de sécurité du public des problèmes qui pourraient intervenir dans le cadre de l'usage par l'exploitant des branchements électriques à usage privatif implantés sur le domaine public.
ARTICLE 10 : SECURITE
L'occupant dénommé dans la présente autorisation, devra se conformer à toutes les dispositions de sécurité indiquées par les autorités locales. I! sera en outre, tenu de se conformer à tout moment aux règlements administratifs ou de police, ayant pour objet la sécurité de la circulation, l'hygiène publique, les bruits de voisinage, etc.
L'activité de l’établissement dénommé l'occupant de la présente autorisation, ne doit en aucun cas gêner les riverains. Les exploitants sont responsables des nuisances et des bruits liés à leur activité commerciale ainsi que des comportements de sa clientèle pouvant affecter la salubrité et la tranquillité publique (éclats de voix nocturnes, déjections, etc..), en accord avec la réglementation en vigueur.
ARTICLE 11 : DUREE
Les autorisations d'occupation du domaine public sont délivrées dans le respect de la configuration définies par la charte.
Elles sont accordées à titre de pure tolérance, précaire et révocable. Elles peuvent être modifiées ou révoquées en tout ou partie dans les cas où l'administration le jugerait utile ou dans un but quelconque d'intérêt public. Les permissionnaires doivent alors sur notification d'une mise en demeure, se conformer aux mesures qui leur sont prescrites sans pouvoir prétendre à aucune indemnité.
En dehors de la période autorisée, l'occupant doit laisser le libre usage du domaine public et avoir procédé à l'enlèvement de tout mobilier de quelque nature qu'il soit.
La présente autorisation est accordée pour la période définie dans l'exposé préalable.
Cette dernière sera reconduite dans les mêmes modalités pour une durée de un an, à réception de l'imprimé de renouvellement annuel, attestant sur l'honneur qu'aucune modification des conditions d'occupation n’a été apportée.
Dans le cadre d'un changement de cette occupation du domaine public, une nouvelle demande pourra être déposée en mairie et fera alors l’objet d’une étude de faisabilité.
ARTICLE 12 : REDEVANCE
L'occupant s'engage à régler semestriellement à la ville de Servian, une redevance, payable à compter de la réception de l'avis des sommes à recouvrer émis par le Trésorier Municipal de la Ville de Servian.
Envoyé en préfecture le 28/05/2021
Reçu en préfecture le 28/05/2021
Affiché le 31/05/2021 so
ID : 034-213403009-20210527-DL2021_045-DE Le montant de cette redevance est fixé ou révisé annuellement-a-comorceren-ce-consen
Municipal (cf. Article 16 : ANNEXE 2).
La redevance est calculée au prorata temporis, la période retenue pour l'occupation du domaine public étant dans la présente autorisation d’une durée ... mois.
En cas de retard dans le règlement, le Trésor Public pourra engager toutes les actions nécessaires au recouvrement des sommes dues.
En cas de résiliation sur l'initiative de la Ville de Servian, pour un motif tenant à la restructuration de l'immeuble ou pour un motif d'intérêt général, sauf manquement à ses obligations par l'occupant, la Ville de Servian s'engage à rembourser le trop perçu de la redevance prorata temporis.
ARTICLE 13 : DENONCIATION ET RESILIATION DE L’AUTORISATION
A | La présente autorisation est précaire et révocable et sera résiliée de plein droit sans indemnité et sans délai par la Ville de Servian, notamment :
en cas de :
- __ hon-respect de la charte des terrasses commerciales
-__ hon-respect de la délimitation de l'emprise autorisée,
-__ dissolution de la société occupante,
-_ liquidation judiciaire de la société occupante,
-__ pour tout motif d'ordre public ou d'intérêt général,
- Cessation par l'occupant pour quelque motif que ce soit de l'exercice de l’activité prévue dans les lieux mis à disposition,
- Condamnation pénale de l'occupant le mettant dans l'impossibilité de poursuivre son activité,
-_ Cession de l'autorisation sans accord express de la Ville de Servian,
- refus ou retrait des autorisations administratives et réglementaires nécessaires à l'exercice de ses activités,
- en cas de nécessité de procéder à des aménagements entraînant la suppression des espaces attribués, objets de la convention,
- _ Non-paiement de la redevance aux échéances convenues,
- en cas de non respect des conditions d'usage,
- décès de l'occupant.
sur l'initiative de l'occupant dans les cas suivants :
- Cessation par l'occupant pour quelque motif que ce soit de l'exercice de l'activité prévue dans les lieux mis à disposition,
- Condamnation pénale de l'occupant le mettant dans l'impossibilité de poursuivre son activité,
- refus ou retrait des autorisations administratives et réglementaires nécessaires à l'exercice de ses activités.
B / Modalités
La résiliation par l’une ou l’autre des parties sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception avec effet sous 15 jours après réception, ou à effet immédiat lorsque la sécurité du public ne sera plus garantie.
Envoyé en préfecture le 28/05/2021
Reçu en préfecture le 28/05/2021
Affiché le 31/05/2021 rs arc pi ce
LID : 034-213403009-20210527-DL2021 045-DE En cas d’inexécution ou manquement de l'occupant à l’une de
présente autorisation, celle-ci sera résiliée par la ville de Servian par simple lettre recommandée avec accusé de réception un mois après une mise en demeure adressée dans les mêmes formes et restée en tout ou partie sans effet pendant ce délai.
L’occupant ne pourra prétendre à aucune indemnité ni dédommagement de quelque nature du fait de la résiliation de l’autorisation, quel qu’en soit le motif.
ARTICLE 14 : CESSION DE L’AUTORISATION
La présente autorisation ne peut pas être cédée à un tiers même partiellement. Tout changement d’exploitant de la terrasse nécessitera l'établissement d’une nouvelle autorisation.
ARTICLE 15 : ELECTION DE DOMICILE
Les parties élisent domicile au lieu figurant en tête des présentes.
Chaque partie informera l’autre de tout changement de domicile susceptible d'intervenir.
ARTICLE 16 : ANNEXES
Sont annexés à la présente autorisation les éléments suivants :
ANNEXE 1
- Plan du site et photographies des emplacements mis à disposition
ANNEXE 2
- Délibération « tarif occupation des terrasses commerciales sur le domaine public » - Délibération « autorisation d'occupation temporaire du domaine public terrasses commerciales »
ANNEXE 3
- Charte de Qualité des terrasses du commerciales du centre ancien
Fait à Servian, en double exemplaire,
Le
Le Propriétaire L'Occupant
Le Maire, XXXXXXXXXXX
XXXXXXXXXX Lu et approuvé,
Envoyé en préfecture le 28/05/2021
Reçu en préfecture le 28/05/2021
Affiché le 31/05/2021 nos
ID : 034-213403009-20210527-DL2021_045-DE
Envoyé en préfecture le 28/05/2021
Reçu en préfecture le 28/05/2021
Affiché le 31/05/2021 Fes
ID : 034-213403009-20210527-DL2021_046-DE
DEPARTEMENT Notifiée le : 31.05.20
- DE CT-2021 “b55
L'HERAULT
Loi du 5 avril 1884 - Article 56
ARRONDISSEMENT
DE Extrait du registre
BEZIERS des délibérations du Conseil Municipal
de la commune de Servian
Séance du 27 mai 2021
n°2021-046 L’an deux mille vingt-et-un et le jeudi 27 mai à 18 heures 30 minutes,
Le Conseil Municipal de cette Commune régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi à La Parenthèse, en session ordinaire sous la Présidence de Monsieur Christophe THOMAS, Maire, Présents : C. THOMAS - C. BASTIER - N. ABBAL - N. ROUQUAIROL - V. BAUDE-TOUSSAINT - F. PIBAROT - F. SEIGNOUREL DE PASTORS - C. VISTE - I. LE BOULAIRE M. WULLAERT - A. VAL - A. HERNANDEZ - I. DUMAS - L. MOULARD - A. BUIL - D. BAGOT-FLAUZAC - J-E. RUBIO - C. CUENI - D. SCHÜWY - J-P. FIORA Mandats : V. FRYDER-AMÉE à C. THOMAS - C. BOUCHE à C. BASTIER - G. CAVAILLE à A. HERNANDEZ - B. GRYNFELTT à F. PIBAROT - C. SIDOBRE à 1. DUMAS - I. BUFFET-PICHON à C. CUENI - E. TOURRETTE à C. BASTIER
Rapporteur : M. le Maire
Objet : Programme d’Actions de Prévention des Inondations du Bassin Fleuve Hérault
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi du 30 juillet 2003 (article 42) imposant aux communes de procéder à l'inventaire des repères de crue existants et à la mise en place de repères des plus hautes eaux atteintes sur leur territoire (inondations et submersion marine) afin que Les populations situées dans ou à proximité de zones soumises au risque inondation maintiennent leur vigilance et les réflexes salutaires.
Considérant que l’Etablissement Public Territorial de Bassin du Fleuve Hérault (EPTBFH), dans le cadre du Programme d'Actions de Prévention des Inondations du bassin versant de l'Hérault, propose aux communes, de Les appuyer dans cette démarche.
Considérant que pour les communes du bassin versant concernées par le risque inondation, l’EPTBFH a réalisé l'inventaire des repères historiques et a procédé à l’identification de sites propices à la pose de nouveaux repères. Conformément aux décrets et arrêtés du 09/02/2005 et 16/03/2006, ces repères doivent matérialiser Les niveaux des plus hautes eaux connues (PHEC) et mentionner la date de la crue correspondante. Pour chaque commune, la date de La crue ainsi que la cote altimétrique ont été définies en prenant en considération les repères existants à proximité, Les témoignages, Les archives et études disponibles ainsi que les données des Services de l'Etat (DDTM). Considérant que par courrier en date du 20 avril 2021, l’EPTB informe la commune qu’un site a été identifié comme propice à la pose d’un nouveau macaron (crue de 2019),
Afin de pouvoir procéder à la pose de ces repères (macarons céramiques normalisés), il convient d'établir une convention entre les différents acteurs : la commune et L’EPTBFH.
LE CONSEIL MUNICIPAL
Ouf l’exposé de Monsieur Le Maire,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal à l’unanimité des suffrages exprimés :
Article 1 : approuve la convention « Bassin versant du fleuve Hérault - repères de crues - deuxième campagne - recensement, pose, entretien et mise à jour » annexée à la présente délibération.
Article 2 : la présente convention est conclue pour une durée de 10 ans, renouvelable par tacite reconduction, à compter de sa signature.
Article 3 : autorise M. le Maire à signer tout document relatif à cette délibération.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Montpellier, sis 6 rue Pitot, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat. Le tribunal administratif peut être saïsi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr ».
Envoyé en préfecture le 28/05/2021
Reçu en préfecture le 28/05/2021
Affiché le 31/05/2021 Er do on
ID : 034-213403009-20210527-DL2021_046-DE
Notifiée Le : 31.05.2021
CT-2021-056
Nombre de conseillers en exercice : 27
Votants : 27
Pour : 27
Contre : 0
Abstention : 0
Ainsi délibéré à Servian, Les jour, mois et an désignés ci-dessus
Pour ition conforme, #
ALICE
las URR ire L'objet d’un : S
Dr PEN à présente délibération re peut faire É objet recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Montpellier, sis 6 Pitt, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par Le représentant de L'Etat. Le tribunal adiministratt peut Saïsi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr =.
Envoyé en préfecture le 28/05/2021
Reçu en préfecture le 28/05/2021
Affiché le 31/05/2021 es
ff & u v e
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= ra U IT Département de l'Hérault
BASSIN VERSANT DU FLEUVE HERAULT -— REPERES DE
CRUES - DEUXIEME CAMPAGNE
Recensement, pose, entretien et mise à jour.
| CONVENTION |
EXPOSE
La loi du 30 juillet 2003 (article 42) impose aux communes la mise en place de repères des plus hautes eaux atteintes sur leur territoire afin que les populations situées dans ou à proximité de Zones soumises au risque inondation maintiennent leur vigilance et les réflexes salutaires. L’EPTB Fleuve Hérault, dans le cadre du Programme d'Actions de Prévention des Inondations du bassin versant de l’Hérault, propose aux Communes, de les appuyer dans cette démarche.
D’anciens repères (1907, 1958, 1963, 1982...) ont été recensés et doivent être pérennisés et mis en valeur, comme patrimoine commun partout où ils existent. De plus, les derniers évènements survenus sur le bassin versant de l’Hérault n’ont pas encore fait l’objet d’une campagne de pose de repères et doivent donc être pris en compte dans la démarche et matérialisés (2014, 2015, 2019...).
Pour les communes concernées, l’'EPTB propose l’aide à la pose de nouveaux repères et à l'inventaire des repères historiques. Conformément aux décrets et arrêtés du 09/02/2005 et 16/03/2006, la pose de nouvelles plaques va permettre de matérialiser les plus hautes eaux connues (PHEC). Pour chaque commune, leur date ainsi que leur côte altimétrique doit être définie en prenant en considération les repères existants à proximité, les témoignages, les archives et études disponibles ainsi que les données des Services de l'Etat (DDTM).
Un travail de terrain en compagnie des services de la commune doit permettre de déterminer les sites les plus opportuns pour la pose de ces nouveaux repères. Les emplacements sur des terrains et bâtiments publics doivent être privilégiés. Les bâtiments privés ne doivent être retenus que lorsqu'ils sont la seule alternative connue pour implanter un repère visible et juste.
Envoyé en préfecture le 28/05/2021
Reçu en préfecture le 28/05/2021
LA PRESENTE CONVENTION EST ETABLIE ENTRE se mi
ID : 034-213403009-20210527-DL2021_046-DE - L’EPTB du Fleuve HERAULT, représenté par son Président, :
et désigné ci-après par « L’EPTB Fleuve Hérault », autorisé par délibération n° 200228-8 du 20/02/2020
Et
- La Commune de Servian représentée par Monsieur THOMAS,
Maire et désignée ci-après par « La Commune ».
IL À ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 — OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de préciser le cadre des engagements réciproques de la Commune et de l’'EPTB Fleuve Hérault pour la mise en œuvre des actions nécessaires à la
pose et au suivi des repères de crues du bassin versant de l’Hérault.
La démarche comprend les étapes suivantes :
- Recensement des repères de crues existants.
- Identification et inventaire des repères de crues historiques existants.
- Identification des sites d’implantation potentiels de nouveaux repères de crue.
- Détermination et validation des cotes des repères de crue,
- Création d’un livret contenant les fiches des repères de crue pour la Commune (à annexer au DICRIM) : localisation des repères, photos, hauteurs d’eaux et date des crues, coordonnées du repère...
- Fourniture des macarons, totems et panneaux d’information pour la matérialisation des crues,
- Pose des repères de crue,
- Entretien des repères de crue.
- Mise à jour des bases de données et de l'inventaire des repères de crue...
ARTICLE 2 — FOURNITURE DES REPERES DE CRUE
L’EPTB Fleuve Hérault prend en charge la fabrication et la fourniture des repères de crues, des totems, et des panneaux d’explication conformément à l’avis des services de l’Etat
compétents et en respect de l’arrêté du 16 mars 2006 définissant le modèle de repère à implanter dans le cadre de l’action du PAPI fleuve Hérault.
Les repères de crue sont constitués :
ue d'un disque blanc de 80 mm de diamètre minimum surchargé en partie basse d’un demi-disque violet (teinte 100%) avec trois vagues violettes (teinte 75%) dont l'horizontale indique le niveau des plus hautes eaux connues (PHEC),
Envoyé en préfecture le 28/05/2021
Reçu en préfecture le 28/05/2021
= F x j si de Affiché le 31/05/2021 en
; a mention «niveau aftemt par les eaux » _—_. ID : 034-213403009-20210527-DL2021_046-DE l’horizontale,
- la date correspondante est positionnée sur la partie supérieure.
- le nom du cours d’eau est inscrit en blanc dans la partie mférieure
Un repère pourra être accompagné, selon la volonté de la Commune et les potentialités du site d'un panneau d’explication sur le risque des crues et le devoir de mémoire des crues historiques. Ce panneau pourra être réalisé en Séri-glass (verre imprimé-trempé), il est durable dans le temps.
Ces repères sont assimilables, en droit, aux repères, bornes et signaux implantés dans le cadre des travaux géodésiques et cadastraux (Art. L563-3 du Code de l'Environnement).
ARTICLE 3 — IDENTIFICATION DES SITES D’IMPLANTATION DES REPERES DE CRUE
L’EPTB Fleuve Hérault identifie le ou les sites qui pourront recevoir des repères de crues sur le territoire communal et soumet les projets à l’avis de la Commune.
Si le site retenu n’est pas la propriété de la Commune, l'EPTB Fleuve Hérault s’engage. avec l’aide de la commune, à obtenir les autorisations nécessaires auprès du propriétaire concerné. pour la pose du repère de crue.
E 4 - DETERMINATION DE LA . DES DE CRUE
L'EPTB Fleuve Hérault détermine les cotes à retenir pour la pose du repère de crue et les fait valider par les services de l’Etat compétents (DDTM).
Le nivellement du repère de crue est réalisé par un géomètre.
La prestation du géomètre est à la charge de l’EPTB Fleuve Hérault dans le cadre de l’action du PAPI fleuve Hérault.
ARTICLE 5 — POSE DES REPERES DE CRUE
La pose du repère de crue est à la charge de la Commune. Le procédé de pose doit être pérenne et varie suivant le mode de pose prescrit par le fabriquant et le lieu de pose retenu. L'EPTB Fleuve Hérault assistera la Commune lors des opérations de pose des repères de crue.
ARTICLE 6 — ENTRETIEN DES REPERES DE CRUE
La commune s'engage à entretenir sans limitation de durée le repère de crue.
En cas de destruction, détérioration, déplacement ou ravalement de façade, la commune S engage, Soit à restaurer le repère de crue soit à le remplacer. Quels que soient les travaux entrepris par la Commune, ils doivent satisfaire aux conditions mentionnées dans les articles 2 (éléments constitutifs du repère) et 4 si besoin (nivellement assuré par un géomètre et validation des cotes par les services de l'Etat).
L'EPTB Fleuve Hérault assistera la Commune lors des opérations d'entretien et de restauration des repères de crue.
Envoyé en préfecture le 28/05/2021
Reçu en préfecture le 28/05/2021
Affiché le 31/05/2021 = or
ID: ee DL2021_046-DE
Un site, retenu pour la pose de repères de crues, et trop
little 0 Mt ot Det cn dose en Mel caen retiré . l’inventaire des repères de crue.
ARTICLE 7 - MISE A JOUR DE L’INVENTAIRE DES REPERES DE CRUE
L’EPTB Fleuve Hérault s'engage, avec l’aide de la Commune, à mettre à jour l'inventaire des repères de crue dès la survenance d’une nouvelle crue significative.
ARTICLE 8 - REPARTITION DES COÛTS
L’EPTB Fleuve Hérault prend en charge les coûts de fabrication des repères de crue, totems et panneaux d’information et la prestation du géomètre.
La commune prend en charge les coûts concernant la pose et l’entretien des repères de crue.
ARTICLE 9 - DUREE DE LA CONVENTION
La présente Convention est établie pour une durée de 10 ans à compter de sa notification. puis Sera renouvelable par reconduction tacite.
Toutefois, elle pourra être dénoncée à tout moment par l’une des parties, avec un préavis de 2 mois, par Un Courrier recommandé avec accusé de réception, sans aucune obligation de
motiver la décision.
Par ailleurs, tout manquement à l’une des clauses de la Convention pourra entraîner la résihation d’office de celle-ci.
L'article 6 subsiste sans limitation de durée.
ARTICLE 10 - EXECUTION DE LA CONVENTION
La présente Convention est exécutoire à la date de sa signature.
ARTICLE 11 - REGLEMENT DES LITIGES
Tout litige résultant de l'application de la présente Convention sera soumis aux tribunaux compétents.
Faità CervVian le 98105252}
La Commune Pour l'EPTB Fleuve Hérault.
CHRISTOPHE THOMAS A [R Ex
Envoyé en préfecture le 28/05/2021
Reçu en préfecture le 28/05/2021
Affiché le 31/05/2021 Fes
ID : 034-213403009-20210527-DL2021_047-DE
Notifiée Le :31.05.2021 ET nt CT-2021-057
L'HERAULT
Loi du 5 avril 1884 - Article 56
ARRONDISSEMENT | | DE Extrait du registre
BEZIERS des délibérations du Conseil Municipal
de la commune de Servian
Séance du 27 mai 2021
n°2021-047 L’an deux mille vingt-et-un et le jeudi 27 maï à 18 heures 30 minutes,
Le Conseil Municipal de cette Commune régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par La loi à La Parenthèse, en session ordinaire sous la Présidence de Monsieur Christophe THOMAS, Maire, Présents : C. THOMAS - C. BASTIER - N. ABBAL - N. ROUQUAIROL - V. BAUDE-TOUSSAINT - F. PIBAROT - F. SEIGNOUREL DE PASTORS - C. VISTE - I. LE BOULAIRE M. WULLAERT - À. VAL - A. HERNANDEZ - |. DUMAS - L. MOULARD - A. BUIL - D. BAGOT-FLAUZAC - J-E. RUBIO - C. CUENI - D. SCHÜWY - J-P. FIORA Mandats : V. FRYDER-AMÉE à C. THOMAS - C. BOUCHE à C. BASTIER - G. CAVAILLE à A. HERNANDEZ - B. GRYNFELTT à F. PIBAROT - C. SIDOBRE à 1. DUMAS - I. BUFFET-PICHON à C. CUENI - E. TOURRETTE à C. BASTIER
Rapporteur : M. le Maire
Objet : Convention d'occupation temporaire du domaine public - Entretien des bassins du pluvial
Vu Le Code Général des Collectivités Territoriales, L
Considérant que dans Le cadre de la lutte contre Les inondations, la commune dispose sur son territoire de plusieurs parcelles clôturées ou non comprenant des bassins de rétention des eaux pluviales, Considérant que ces parcelles font l’objet d’un entretien de La part des services municipaux, | Considérant la possibilité de mettre à disposition ces parcelles au profit de personnes ayant une activité compatible avec l’ouvrage, consistant en des pratiques extensives de pâturage,
Considérant que cette mise à disposition limiterait Les coûts d'entretien pour la ville.
LE CONSEIL MUNICIPAL
Ouf l’exposé de Monsieur Le Maire,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal à l’unanimité des suffrages exprimés :
Article 1 : approuve La convention d’occupation temporaire du domaine public.
Article 2 : la présente convention est conclue pour une durée de 10 ans à compter de sa signature.
Article 3 : la présente mise à disposition est faite titre gratuit.
Article 4 : autorise M. Le Maire à signer tout document relatif à cette délibération.
Nombre de conseillers en exercice : 27
Votants : 27
Pour : 27
Contre : 0
Abstention : 0
Ainsi délibéré à Servian, les jour, mois et an désignés ci-dessus
Pour expédition conforme,
atio peut
faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Montpellier, sis 6 rue dé de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat. Le tribunal administratif # l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr ».
Envoyé en préfecture le 28/05/2021
Reçu en préfecture le 28/05/2021
Affiché le 31/05/2021
ville de ID : 034-213403009-20210527-DL2021_047-DE
ss a. a
GerVian Département de l'Hérault
CONVENTION D'OCCUPATION TEMPORAIRE DU
DOMAINE PUBLIC
ENTRETIEN DES BASSINS DU PLUVIAL
Entre les soussignés :
Mairie de Servian
Adresse : Place du marché 34290 SERVIAN
Téléphone : 04 67 39 29 60
Fax: 04 67 39 25 87
Représentée par Monsieur le Maire, habilité par délibération municipale en date du
Ci-après désignée la Commune,
ET
CAPSOCRETE
Ci-après désigné(e) le Preneur,
Il est préalablement rappelé ce qui suit :
Dans le cadre de la lutte contre les inondations, la Ville de Servian dispose sur son territoire de
plusieurs parcelles clôturées comprenant des bassins de rétention des eaux pluviales.
Ces parcelles font aujourd'hui l'objet d'un entretien de la part des services municipaux.
Cependant, un entretien durable des parcelles limiterait les coûts d'entretien pour la Ville.
C'est pourquoi, afin de valoriser son patrimoine, la Ville a décidé de mettre à disposition ces
parcelles au profit de personnes ayant une activité compatible avec l'ouvrage, consistant en des
pratiques extensives de pâturage.
IL 4 ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT:
1/5
Envoyé en préfecture le 28/05/2021
Reçu en préfecture le 28/05/2021
Affiché le 31/05/2021 Eee
ID : 034-213403009-20210527-DL2021_047-DE
Article 1 - Objet
La Ville de Servian met à la disposition du preneur des parcelles cadastrées AN 302, AC 585, AC 630,
AC 612, AH 294, AX 532, AX 484, AX 516, AX 517, AX 442, AX 459, AD 661, AY 387, AY 368, BI 365, BI 355, BI 493, BI 505.
Un état descriptif des parcelles est annexé à la présente convention.
Article 2 — Occupation
Les lieux mis à disposition du Preneur se situent sur des sites dépendant du domaine public de la Ville.
En conséquence, la présente convention est régie par les dispositions relatives aux conventions
d'occupation du domaine public.
Cette convention présente un caractère précaire et révocable au sens de l'article L2122-3 du Code
Général de la Propriété des Personnes Publiques.
Ces terrains sont exclusivement destinés à être maintenu en herbe. Le Preneur ne pourra y exercer
qu'une activité de pâturage.
En aucun cas, le Preneur ne pourra prétendre au bénéfice des lois et règlements concernant le statut du fermage.
Le Preneur conservera à sa charge :
- la responsabilité du transport des animaux.
- la responsabilité de la santé des bêtes, de l'apport quotidien en eau et de leur alimentation. - la responsabilité en cas de fuite d'un animal sur la voie publique ou en cas de vol.
-La responsabilité de l'ouverture et fermeture des portails (clé remise par les services de la Ville)
- La responsabilité de clôturer si parcelles non clôturées par une clôture électrique ou autre dispositif .
Article 3 — Durée
La présente convention est conclue à compter de sa date de signature pour une durée d’un an renouvelable par tacite reconduction d'année en année, sans que la durée totale de la convention ne puisse excéder 10 ans.
Chacune des parties disposera d'une faculté de résiliation de la présente convention, qu'elle pourra exercer à tout moment sous réserve du respect d'un préavis de 1 mois notifié par lettre recommandée avec AR.
Article 4 — Conditions financières
La présente mise à disposition est faite à titre gratuit.
Tous les impôts et taxes locatives, existants ou à venir, relatifs aux biens mis à sa disposition resteront à la
charge de la Ville.
Article 5 — Conditions générales
La présente convention est consentie et acceptée aux conditions générales suivantes, que les parties
s'obligent à exécuter, chacune en ce qui la concerne.
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Envoyé en préfecture le 28/05/2021
Reçu en préfecture le 28/05/2021
Affiché le 31/05/2021
a) Occupation - Jouissance ID : 034-213403009-20210527-DL2021 047-DE
=> =
Le Preneur :
- prendra les lieux dans l'état où ils se trouvent et déclare bien les connaître, - _ usera paisiblement des lieux mis à disposition, suivant la destination prévue ci-dessus, - s'interdit de sous-louer ou céder ses droits d'occupation, même temporairement à des tiers, - se conformera à tous règlements en vigueur, notamment en matière d'hygiène et de sécurité.
b) Responsabilité - Assurance
Le Preneur répondra des dégradations et pertes qui pourraient survenir pendant la durée de la convention dans les lieux mis à disposition.
Le Preneur fera son affaire personnelle de tous les risques pouvant provenir du fait de son activité sur les parcelles.
Le Preneur est seul responsable vis-à-vis de la responsabilité des tiers, de tous accidents, dégâts
et dommages de quelque nature que ce soit.
Le Preneur contracte à cet effet toutes assurances utiles notamment en responsabilité civile et
en donne justification à la Ville.
Il devra, pendant toute la durée du contrat, faire assurer son activité auprès d'une
compagnie d'assurances notoirement solvable et pour une somme suffisante contre les
risques dont il doit répondre en sa qualité d'occupant, notamment contre l'incendie, les dégâts
des eaux, les risques locatifs, le vol, le vandalisme et « le recours des voisins ».
De même manière, il devra également faire assurer son mobilier et son propre matériel.
Il devra déclarer immédiatement à la compagnie d'assurances et en informer en même temps
la Commune, tout sinistre ou dégradation se produisant dans les lieux mis à disposition, sous peine
d'être rendu personnellement responsable du défaut de déclaration en temps utile.
Il ne pourra inquiéter la Commune à raison des troubles ou des dommages subis du fait de toute autre personne, il se réserve la faculté d'agir directement contre l'auteur du dommage.
La Commune pourra à toute époque exiger du Preneur la justification des polices
d'assurances. Toutefois, cette communication n'engagera en rien la responsabilité de la
Commune.
c) Aménagement - Transformation
Tous travaux d'aménagement ou de transformation des lieux nécessiteront l'accord express
préalable et écrit de la Commune.
Le Preneur ne pourra s'opposer à tous travaux que la Commune estimera utile d'entreprendre et
ce, Sans aucune indemnité, pour le Preneur, quelle que soit la durée des travaux.
d) Etat des lieux
Un état des lieux sera établi contradictoirement par les parties lors de la remise et de la restitution
des clés.
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Envoyé en préfecture le 28/05/2021
Reçu en préfecture le 28/05/2021
Affiché le 31/05/2021
ID : 034-213403009-20210527-DL2021_047-DE
me en sem = = _ es
e) Reprise des lieux par la Commune
A la reprise des lieux, la Commune pourra soit demander la remise en état initial des lieux, soit
bénéficier, sans aucune indemnité en contrepartie, de toutes les améliorations apportées par le Preneur.
Article 6 — Conditions particulières
Le Preneur devra toujours maintenir un couvert végétal enherbé destiné à limiter l'érosion des sols.
IT s'engage à effectuer les traitements nécessaires au bon entretien du terrain.
Il est autorisé à exploiter cette parcelle sous réserve de respecter les conditions suivantes :
* obligation d'entretenir les parcelles par un pâturage raisonné des animaux appartenant au Preneur,
Etant ici précisé que seuls les animaux appartenant au Preneur sont autorisés à pâturer.
En période à risque météorologique fort, le Preneur prendra toutes les dispositions utiles à la mise en
sécurité des animaux en pâture. En cas d'inondation desdites parcelles, la Ville ne pourra en aucun cas, être tenue pour responsable des dégradations, ni de la mort accidentelle d'un animal.
Si le Preneur a besoin d'un équipement nécessaire à l'élevage du bétail, ce matériel restera mobile et sera implanté hors des zones d'écoulement préférentiel des eaux, ainsi que des corps de barrage ou tout autre remblai.
De même, en cas de pâture, les animaux seront soumis à la législation sanitaire en vigueur que le
Preneur devra rigoureusement respecter.
Le Preneur sera tenu seul responsable en cas de divagation des animaux, en dehors du terrain mis à
disposition par la Ville.
IT devra jouir des lieux sans rien faire qui puisse nuire à la tranquillité du voisinage et à la bonne tenue du lieu.
Il s'engage à respecter, en toutes circonstances, les lois et règlements en vigueur se rapportant tant à
l'occupation du lieu qu'aux activités exercées.
Il s'engage à signaler à la Ville tout dysfonctionnement des ouvrages situés sur les terrains mis à
disposition.
Le Preneur devra laisser la Ville visiter le lieu où le faire visiter chaque fois que cela sera nécessaire pour
l'inspection et la maintenance des ouvrages lui appartenant.
En cas d'urgence, la Ville se réserve le droit, sans préavis, de demander l'évacuation des parcelles.
Le Preneur s'engage à prévenir immédiatement la Ville de toutes dégradations qu’il constaterait dans le
lieu.
Au cas où le Preneur manquerait à cet engagement, il ne pourrait réclamer aucune indemnité à la
charge de la Ville en raison de ces dégradations et serait responsable envers elle de l'aggravation du
dommage survenu après la date à laquelle il l'a constaté.
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Envoyé en préfecture le 28/05/2021
Reçu en préfecture le 28/05/2021
Affiché le 31/05/2021 _—__
ID : 034-213403009-2021 0527-DL2021_047-DE
Article 7 — Résiliation anticipée
Chaque partie pourra mettre fin à la présente convention en cas d'inexécution par l'autre partie
d'une quelconque des obligations à sa charge découlant des présentes et ce, après mise en
demeure d'avoir à exécuter sous délai de quinzaine, à compter de la notification restée sans effet.
La Commune pourra résilier la présente convention à tout moment pour une cause d'intérêt
général par lettre recommandé avec accusé de réception sans préavis ni indemnisation.
Tout manquement aux stipulations de la présente convention entraînera sa résolution de plein droit.
Article 8 — Droit et Langue
La présente convention est régie par le droit français.
Les parties s'engagent avant toute contestation relative à la formation,
l'exécution et/ou l'interprétation de la convention à
rechercher un règlement amiable.
En cas de litige, seul le Tribunal Administratif de MONTPELLIER est compétent en la matière.
Tous les documents, inscriptions sur matériel, Correspondances,
demandes de paiement ou modes d'emploi
doivent être entièrement rédigés en langue française. S’ils sont rédigés dans
une autre langue, ils doivent être accompagnés d'une
traduction en français, certifiée conforme à l'original
par un traducteur assermenté.
Fait à
Le
En deux exemplaires originaux
Pour la Commune
Pour
Pour la Commune Pour...
Le Maire,
5/5
Envoyé en préfecture le 28/05/2021
Reçu en préfecture le 28/05/2021
Affiché le 31/05/2021 ses
ID : 034-213403009-20210527-DL2021_048-DE
TEME Notifiée le : 31.05.2021
" 7 CT-2021-058
L'HERAULT |
Loi du 5 avril 1884 - Article 56
ARRONDISSEMENT |
DE Extrait du registre
BEZIERS des délibérations du Conseil Municipal
de la commune de Servian
Séance du 27 mai 2021
n°2021-048 L'an deux mille vingt-et-un et le jeudi 27 mai à 18 heures 30 minutes,
Le Conseil Municipal de cette Commune régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par La loi à La Parenthèse, en session ordinaire sous la Présidence de Monsieur Christophe THOMAS, Maire, Présents : C. THOMAS - C. BASTIER - N. ABBAL - N. ROUQUAIROE - V. BAUDE-TOUSSAINT - F. PIBAROT - F. SEIGNOUREL DE PASTORS - C. VISTE - I. LE BOULAIRE M. WULLAERT - A. VAL - A. HERNANDEZ - |. DUMAS - L. MOULARD - A. BUIL - D. BAGOT-FLAUZAC - J-E. RUBIO - C. CUENI - D. SCHÜWY - J-P. FIORA Mandats : V. FRYDER-AMÉE à C. THOMAS - C. BOUCHE à C. BASTIER - G. CAVAILLÉ à A. HERNANDEZ - B. GRYNFELTT à F. PIBAROT - C. SIDOBRE à I. DUMAS - I. BUFFET-PICHON à C. CUENI - E. TOURRETTE à C. BASTIER
Rapporteur : M. le Maire
Obiet : Acquisition de 220 m2 la parcelle AY 148 d’une contenance de 46 217 m2
Vu Le Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant Le souhait de La commune de créer un carrefour,
Considérant le souhait du propriétaire de la parcelle AY 148 d’une contenance de 46 217 m2 de vendre 220 m2 de cette
parcelle pour un montant de 7 700 € soit 35 € le m2,
IL'est donc proposé d’acquérir 220 m2 de la parcelle AY 148 pour un montant de 7 700 € tel qu’annexé à la présente
délibération.
LE CONSEIL MUNICIPAL Ouï l’exposé de Monsieur le Maire,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal à l’unanimité des suffrages exprimés :
Article 1 : approuve l'acquisition de 220 m2 de la parcelle cadastrée AY 148 pour un montant de 7 700 € tel qu’annexé à la présente délibération.
Article 2 : dit que les crédits nécessaires à la dépense sont prévus au Budget Primitif 2021.
Article 3 : autorise M. Le Maire à signer tout document nécessaire à l’exécution de La présente délibération.
Nombre de conseillers en exercice : 27
Votants : 27
Pour : 27
Contre : 0
Abstention : 0
Ainsi délibéré à Servian, Les jour, mois et an désignés ci-dessus
Pour expédition conforme,
ÉSEr À béra peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Montpellier, sis 6 rue da un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de L'Etat. Le tribunal administratif peut être saïsi par l’application informatique - Télérecours citoyens » accessible par le site internet www. telerecours.fr ».
Commune : 34300 MODIFICATION DU PARCELLAIRE CADA Ru en préfecture is 31/05/2021 Servian ; se s.- D'APRES UN EXTRAIT DU PLAN HER SU0SeRat
és 5rra inptiis ID : 034-213403009-20210527-DL2021_048BIS-DE Numéro d'ordre du document d'arpentage ?
ERA pm A EEE = ] Î
Document vérifié at numéroté le {Art 25 du décreEne M4 Qu 0 avr 1955) | |
a Le présent document, certifié par les propriétaires soussignés (3) a été étabi (1):
B - En conformité d'un : 012021... effectué sur le terrain ; || , Piqustage M.MARCEL Géomètre Expert ||
| 4 à REZ. ||
Section : AY ph rs Date 12/02/2021... || Feuille(s) : ot Les propriétaires déclarent avoir pris connaissance des informations sb: [|
Qualité du plan : P5 au dos de la chemise 5463. | |
Echelle d'origine : 1/2000 RES sus 48 OR.
LE COUSSAT QE —
Envoyé en préfecture le 28/05/2021
Reçu en préfecture le 28/05/2021
Affiché le 31/05/2021 se
ID : 034-213403009-20210527-DL2021_049-DE
DEPARTEMENT Notifiée Le :31.05.2021
DE CT-2021-059
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Loi du 5 avril 1884 - Article 56
ARRONDISSEMENT
DE Extrait du registre
BEZIERS des délibérations du Conseil Municipal
de la commune de Servian
Séance du 27 mai 2021
n°2021-049 L’an deux mille vingt-et-un et le jeudi 27 maï à 18 heures 30 minutes,
Le Conseil Municipal de cette Commune régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi à La Parenthèse, en session ordinaire sous La Présidence de Monsieur Christophe THOMAS, Maire, Présents : C. THOMAS - C. BASTIER - N. ABBAL - N. ROUQUAIROL - V. BAUDE-TOUSSAINT - F. PIBAROT - F. SEIGNOUREL DE PASTORS - C. VISTE - I. LE BOULAIRE M. WULLAERT - A. VAL - A. HERNANDEZ - |. DUMAS - L. MOULARD - A. BUIL - D. BAGOT-FLAUZAC - J-E. RUBIO - C. CUENI - D. SCHÜWY - J-P. FIORA Mandats : V. FRYDER-AMÉE à C. THOMAS - C. BOUCHE à C. BASTIER - G. CAVAILLÉ à A. HERNANDEZ - B. GRYNFELTT à F. PIBAROT - C. SIDOBRE à I. DUMAS - I. BUFFET-PICHON à C. CUENI - E. TOURRETTE à C. BASTIER
Rapporteur : M. le Maire
Objet : Cession de La parcelle BC 78 d’une contenance de 3 280 m2
Vu Le Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant Le souhait de M. DOREL d'acquérir la parcelle BC 78 d’une surface de 3 280 m2,
IL'est proposé de vendre cette parcelle 984 € soit 0.30 € /m2.
LE CONSEIL MUNICIPAL
Ouf l’exposé de Monsieur le Maire,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal à l’unanimité des suffrages exprimés :
Article 1 : décide de céder la parcelle BC 78 pour un montant total de 984 €.
Article 2 : autorise M. Le Maire à signer tout document relatif à cette délibération.
Nombre de conseillers en exercice : 27
Votants : 27
Pour : 27
Contre : 0
Abstention : 0
Ainsi délibéré à à Servian, Les jour, mois et an désignés ci-dessus
Pour exp sgition conforme,
La présente délibération peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Montpellier, sis 6 rue Pitot, _dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » pe tu arr cames fr —
Envoyé en préfecture le 28/05/2021
Reçu en préfecture le 28/05/2021
Affiché le 31/05/2021 ses
ID : 034-213403009-20210527-DL2021_050-DE
Notifiée Le : 31.05.2021
To CT-2021-060
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BEZIERS des délibérations du Conseil Municipal
de la commune de Servian
Séance du 27 mai 2021
n°2021-050 L’an deux mille vingt-et-un et le jeudi 27 mai à 18 heures 30 minutes,
Le Conseil Municipal de cette Commune régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi à La Parenthèse, en session ordinaire sous la Présidence de Monsieur Christophe THOMAS, Maire, Présents : C. THOMAS - C. BASTIER - N. ABBAL - N. ROUQUAIROL - V. BAUDE-TOUSSAINT - F. PIBAROT - F. SEIGNOUREL DE PASTORS - C. VISTE - |. LE BOULAIRE M. WULLAERT - À. VAL - A. HERNANDEZ - |. DUMAS - L. MOULARD - A. BUIL - D. BAGOT-FLAUZAC - J-E. RUBIO - C. CUENI - D. SCHÜWY - J-P. FIORA Mandats : V. FRYDER-AMÉE à C. THOMAS - C. BOUCHE à C. BASTIER - G. CAVAILLÉ à A. HERNANDEZ - B. GRYNFELTT à F. PIBAROT - C. SIDOBRE à I. DUMAS - 1. BUFFET-PICHON à C. CUENI - E. TOURRETTE à C. BASTIER
Rapporteur : C. VISTE
Obiet : Plan de relance Action « Jardins partagés et agriculture urbaine »
Vu Le Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant Le souhait de la commune de favoriser les jardins familiaux, u +
Considérant le fait que la commune soit propriétaire de parcelles actuellement en friches pouvant être utilisées comme jardins familiaux,
Considérant que Le coût de ce projet est estimé à 60 000 € HT,
Considérant la possibilité de solliciter Le plan de relance afin de bénéficier d’une subvention,
LE CONSEIL MUNICIPAL
Ouï l'exposé de Monsieur le Maire,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal à {’unanimité des suffrages exprimés :
Article 1 : autorise Le maire à solliciter les subventions au titre du plan de relance Action « Jardins partagés et agriculture urbaine ».
Article 2 : autorise M. Le Maire à signer tout document relatif à cette délibération.
Nombre de conseillers en exercice : 27
Votants : 27
Pour : 27
Contre : 0
Abstention : 0
lo peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Montpellier, sis 6 rue dans-un-detc de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet mww.telerecours. fr ».
Envoyé en préfecture le 31/05/2021
Reçu en préfecture le 31/05/2021
Affiché le 31/05/2021 Fes
DEPARTEMENT ID : 034:213403009-20210527-DL2021_0051-DE
DE CT-2021-061
L'HERAULT Notifiée le : 31.05.2021
Loi du 5 avril 1884 - Article 56
ARRONDISSEMENT
DE Extrait du registre
BEZIERS des délibérations du Conseil Municipal
de la commune de Servian
Séance du 27 mai 2021
n°2021-051 L’an deux mille vingt-et-un et le jeudi 27 mai à 18 heures 30 minutes,
Le Conseil Municipal de cette Commune régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi à Le Parenthèse, en session ordinaire sous la Présidence de Monsieur Christophe THOMAS, Maire, Présents : C. THOMAS - C. BASTIER - N. ABBAL - N. ROUQUAIROL - V. BAUDE-TOUSSAINT - F. PIBAROT - F. SEIGNOUREL DE PASTORS - C. VISTE - I. LE BOULAIRE M. WULLAERT - A. VAL - A. HERNANDEZ - |. DUMAS - L MOULARD - A. BUIL - D. BAGOT-FLAUZAC - J-E. RUBIO - C. CUENI - D. SCHÜWY - J-P. FIORA Mandats : V. FRYDER-AMÉE à C. THOMAS - C. BOUCHE à C. BASTIER - G. CAVAILLÉ à A. HERNANDEZ - B. GRYNFELTT à F. PIBAROT - C. SIDOBRE à !. DUMAS - I. BUFFET-PICHON à C. CUENI - E. TOURRETTE à C. BASTIER
Rapporteur : M. le Maire
Objet : création d'emploi
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Monsieur le Maire expose qu’il appartient à l'organe délibérant de la collectivité, sur proposition de l' autorité territoriale, de fixer les effectifs des emplois permanents à temps complet et non complet nécessaires au
fonctionnement des services communaux.
Vu la loin” 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à La fonction publique territoriale,
Considérant qu’il convient de détacher un adjoint technique sur un poste d’adjoint d’animation, il est proposé de créer un poste d’adjoint d'animation à temps complet.
LE CONSEIL MUNICIPAL
Ouï l’exposé de Monsieur le Maire,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal à l’unanimité des suffrages exprimés :
Article 1 : approuve la création de poste comme suit :
Filière Grade créé Durée hebdomadaire Nombre de |
poste
ANIMATION Adjoint d'animation 35h00 1
Article 2 : autorise M. Le Maire à signer tout document relatif à l'exécution de la présente délibération.
Nombre de conseillers en exercice : 27
Votants : 27
Pour : 27
Contre : O
Abstention : 0
Ainsi délibéré à à Servian, les jour, mois et an désignés ci-dessus
ati peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant Le tribunal administratif de Montpellier, sis 6 rue
PS Le tribunal administratif
Envoyé en préfecture le 28/05/2021
Reçu en préfecture le 28/05/2021
Affiché le 31/05/2021 Fes
ID : 034-213403009-20210527-DL2021_052-DE
DEPARTEMENT Notifiée le : 31.05.2021
DE : CT-2021-062
L'HERAULT !
Loi du 5 avril 1884 - Article 56
ARRONDISSEMENT
DE Extrait du registre
BEZIERS des délibérations du Conseil Municipal
de la commune de Servian
Séance du 27 mai 2021
n°2021-052 L’an deux mille vingt-et-un et le jeudi 27 mai à 18 heures 30 minutes,
Le Conseil Municipal de cette Commune régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi à La Parenthèse, en session ordinaire sous La Présidence de Monsieur Christophe THOMAS, Maire, Présents : C. THOMAS - C. BASTIER - N. ABBAL - N. ROUQUAIROL - V. BAUDE-TOUSSAINT - F. PIBAROT - F. SEIGNOUREL DE PASTORS - C. VISTE - I. LE BOULAIRE M. WULLAERT - A. VAL - A. HERNANDEZ - I. DUMAS - L. MOULARD - A. BUIL - D. BAGOT-FLAUZAC - J-E. RUBIO - C. CUENI - D. SCHÜWY - J-P. FIORA Mandats : V. FRYDER-AMÉE à C. THOMAS - C. BOUCHE à C. BASTIER - G. CAVAILLÉ à A. HERNANDEZ - B. GRYNFELTT à F. PIBAROT - C. SIDOBRE à 1. DUMAS - L. BUFFET-PICHON à C. CUENI - E. TOURRETTE à C. BASTIER
Rapporteur : M. Le Maire
Objet : décision modificative n°1 au Budget Primitif 2021
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Au regard des crédits budgétaires, il convient d'augmenter les crédits en dépenses de fonctionnement sur le chapitre 67 (charges exceptionnelles) et en section d'investissement sur l'opération 432 (éclairage public). Cette
augmentation est compensée par une diminution des dépenses en section de fonctionnement au chapitres 011 (charges à caractère général) et une augmentation des crédits en recettes d'investissement sur l'opération 432 (éclairage public).
LE CONSEIL MUNICIPAL
Ouï l’exposé de Monsieur le Maire,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal à la majorité des suffrages exprimés approuve les écritures suivantes sur Le budget primitif 2021 :
Article 1 :
Section fonctionnement :
Dépenses Recettes
Opération/article Objet k : +
D
Compte 673 Titres annulés + 70 000 €
(chapitre 67) (sur exercices
antérieurs) |
D Fournitures de - 70000€ Compte 60632
petit |
(chapitre 011) équipement |
TOTAL 0€ 0€ |
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Montpellier, sis 6 rue Pitot, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr ...
Envoyé en préfecture le 28/05/2021
Reçu en préfecture le 28/05/2021
Affiché le 31/05/2021 ses
ID : 034-213403009-20210527-DL2021_052-DE
nn
Section investissement :
Dépenses Recettes
Opération/article Objet + - +
R
Opération 432 Opération + 2000 € + 2000
Compte 1323 éclairage public |
TOTAL 2000 € 2000 €
Article 2 : autorise M. Le Maire à signer tout document nécessaire à l'exécution de la présente délibération
Nombre de conseillers en exercice : 27
Votants : 27
Pour : 24
Contre : 0
Abstentions : 3
Ainsi délibéré à Servian, les jour, mois et an désignés ci-dessus
Pour expédition conforme,
La présente délibération peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Montpelli is 6 Pitot, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception é “ i os chie à _. D ET US P à pu par le représentant de l'Etat. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique - Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr ».