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Déliberation - Délibérations séance du 29.07.2021
Document publié le Jeudi 29 juillet 2021 par la commune de Servian.
Lien du pdf (Déliberation - Délibérations séance du 29.07.2021)
Thèmes du document : Consommateurs, Justice et droit, Assurance,
Envoyé en préfecture le 30/07/2021
Reçu en préfecture le 30/07/2021
Affiché le 30/07/2021 Fes
ID : 034-213403009-20210729-DL2021 _056-DE
DEPARTEMENT Notifiée Le : 30 07.21
DE CT-2021-068
L’'HERAULT
Loi du 5 avril 1884 - Article 56
ARRONDISSEMENT
DE Extrait du registre
BEZIERS des délibérations du Conseil Municipal
de la commune de Servian
Séance du 29 juillet 2021
n°2021-056 L’an deux mille vingt-et-un et le jeudi 29 juillet à 18 heures 30 minutes,
Le Conseil Municipal de cette Commune régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi dans le lieu habituel de ses séances, en session ordinaire sous la Présidence de Monsieur Christophe THOMAS, Maire, Présents : C. THOMAS - V. FRYDER-AMÉE - C. BASTIER - N. ABBAL - N. ROUQUAIROL - V. BAUDE-TOUSSAINT - F. SEIGNOUREL DE PASTORS - C. VISTE - G. CAVAILLÉ - L. MOULARD - D. BAGOT-FLAUZAC - !. BUFFET-PICHON - J.-E. RUBIO - C. CUENI - D. SCHÜWY - J.-P. FIORA
Mandats : F. PIBAROT à N. ABBAL - C. BOUCHE à C. BASTIER - I. LE BOULAIRE à V. BAUDE-TOUSSAINT - E. TOURRETTE à N. ROUQUAIROL - M. WULLAERT à V. FRYDER-AMÉE - A. HERNANDEZ à L. MOULARD - . DUMAS à C, VISTE - A. BUIL à D. BAGOT-FLAUZAC - C. SIDOBRE à C. VISTE
Absents excusés : A. VAL - B. GRYNFELTT
Rapporteur : M. Le Maire
Objet : Approbation du Plan Local d'Urbanisme
Vu Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 153-21, R. 153-20 et suivants, Vu la délibération du conseil municipal en date du 26 octobre 2015 ayant prescrit la révision du plan local d’urbanisme (PLU),
Vu La délibération du conseil municipal en date du 12 novembre 2020 ayant arrêté le projet de révision du PLU, Vu l’arrêté du maire en date du 06 avril 2021 soumettant à enquête publique le projet de PLU arrêté par le conseil municipal,
Vu Le rapport et Les conclusions du commissaire enquêteur,
Vu Les avis des services consultés,
Considérant que le PLU, tel qu’il est présenté au conseil municipal est prêt à être approuvé, conformément aux articles susvisés du code de l’urbanisme.
LE CONSEIL MUNICIPAL
Ouï l'exposé de Monsieur le Maire,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal à la majorité des suffrages exprimés :
Article 1 : décide d'approuver le PLU tel qu'il est annexé à la présente.
Article 2 : La présente délibération fera l'objet d'un affichage à la mairie pendant un mois. Mention de cet affichage sera, en outre, inséré en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département.
Article 3: La présente délibération sera exécutoire à compter de sa réception en préfecture et de l’accomplissement des mesures de publicité.
Article 4 : Le dossier de plan local d'urbanisme approuvé est tenu à disposition du public à la mairie de Servian aux jours et heures habituels d’ouverture, ainsi qu’à la préfecture, conformément aux articles R153-20 et suivants du code de l’urbanisme.
Envoyé en préfecture le 30/07/2021
Reçu en préfecture le 30/07/2021
Affiché le 30/07/2021 Pr
ID : 034-213403009-20210729-DL2021_056-DE
Notifiée le : 30.07.21
CT-2021-069
Article 5 : autorise M. le Maire à signer tout document relatif à cette délibération.
Nombre de conseillers en exercice : 27
Votants : 25
Pour : 21
Contre : 3
Abstention : 1
Ainsi délibéré à Servian, les jours, mois et an désignés ci-dessus
Pour expédition conforme, |
pa présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Montpellier, sis 6 rue Pitot, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par Le représentant de l'Etat, Le tribunal administratif Peut étre saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www. telerecoursfr ».
Envoyé en préfecture le 30/07/2021
Reçu en préfecture le 30/07/2021
Affiché le 30/07/2021 oo ID : 034-213403009-20210729-DL2021_057-DE DEPARTEMENT Notifiée Le : 30.07.2021
Fe pa CT-2021-070
L'HERAULT
Loi du 5 avril 1884 - Article 56
ARRONDISSEMENT |
DE Extrait du registre
BEZIERS des délibérations du Conseil Municipal
de la commune de Servian
Séance du 29 juillet 2021
n°2021-057 L'an deux mille vingt-et-un et jeudi 29 juillet à 18 heures 30 minutes,
Le Conseil Municipal de cette Commune régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par La loi dans le lieu habituel de ses séances, en session ordinaire sous la Présidence de Monsieur Christophe THOMAS, Maire, Présents : C. THOMAS - V. FRYDER-AMÉE - C. BASTIER - N. ABBAL - N. ROUQUAIROL - V. BAUDE-TOUSSAINT - F. SEIGNOUREL DE PASTORS - C. VISTE - G. CAVAILLÉ - L. MOULARD - D. BAGOT-FLAUZAC - I. BUFFET-PICHON - J.-E. RUBIO - C. CUENI - D. SCHÜWY - J.-P. FIORA
Mandats : F. PIBAROT à N. ABBAL - C. BOUCHE à C. BASTIER - I. LE BOULAIRE à V. BAUDE-TOUSSAINT - E. TOURRETTE à N. ROUQUAIROL - M. WULLAERT à V. FRYDER-AMÉE - A. HERNANDEZ à L. MOULARD - |. DUMAS à C. VISTE - A. BUIL à D. BAGOT-FLAUZAC - C. SIDOBRE à C. VISTE
Absents excusés : A. VAL - B. GRYNFELTT
Rapporteur : C. BASTIER
Objet : ENEDIS - Convention de servitudes parcelle AD 691
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant la demande faite par Enedis d’obtenir un droit de passage sur la parcelle AD 691, Considérant la convention proposée par Enedis relative à l'amélioration de la qualité de la desserte et d'alimentation du réseau électrique de distribution,
LE CONSEIL MUNICIPAL Ouï l’exposé de Monsieur le
Maire,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal à l'unanimité des suffrages exprimés :
Article 1 : approuve la convention de servitude avec la société ENEDIS annexée à la présente délibération.
Article 2 : dit que cette convention entrera en vigueur à la date de signature des 2 parties et pour toute la durée des ouvrages définies à l’article 1 de la convention.
Article 3 : autorise M. Le Maire à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
Nombre de conseillers en exercice : 27
Votants : 25
Pour : 25
Contre : 0
Abstention : 0
Ainsi délibéré à Servian, les jour, mois et an désignés ci-dessus
Pour expédition conforme,
Christophe THOMAS
|
attrS peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Montpellier, sis 6 rue de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat. Le tribunal administratif application
informatique « Télérecours citoyens - accessible par le site internet www.telerecours.fr
Envoyé en préfecture le 30/07/2021
Reçu en préfecture le 30/07/2021
Affiché le 30/07/2021 S——
ID : 034-213403009-20210729-DL2021_057-DE
EN2DIiS L'ELECTRICITE EN RESEAU
CONVENTION DE SERVITUDES
Commune de : Servian
Département : HERAULT
Une ligne électrique souterraine : 400 Volts
N° d'affaire Enedis : DB25/044855 LTL - DO BT GENERALE DU SOLAIRE
Chargé d'affaire Enedis : LEPETIT Ludovic
Entre les soussignés :
Enedis, SA à directoire et à conseil de surveillance au capital de 270 037 000 € euros, dont le siège social est Tour Enedis 34 place des Corolles, 92079 PARIS LA DEFENSE
Cedex, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 444 608 442- TVA Ntracommunautaire FR 664446068442, représentée par Le Directeur Régional Enedis Languedoc-Roussillon, Monsieur Dominique
SARZAT: 882 Rue Raïmon Trencavel 34926 MONTPELLIER Cedex 9, dûment habilité à cet effet
désignée ci-après par “ Enedis "
| d'une part.
Et 1
ni À
Nom “: COMMUNE DE SERVIAN représentée) nar son (sa) ... : D sn dei rene des présentes par décision du Conseil PNIUQi Cia en date du. SOS MA DD
Demeurant à : MAIRIE 0000 PL DU MARCHÉ, 34290 SERVIAN
Téléphone : 04 67 39 29 60 |
Né(e) à : |
Agissant en qualité Propriétaire des bâtiments et terrains ci-après indiqués
() Si le propriétaire est une société, une association. un GFA, indiquer la société, l'association, représentée par M ou Mme sui de l'adresse de la société ou association.
Ï (Sie
propriétaire est une commune où un département indiquer « représenté(e) par son Maire où son président ayant reçu tous pouvoirs à l'effet des présentes par décision du
Conseil Municipal ou du Conseil Général en date du_...
désigné ci-après par « le propriétaire »
d'autre part,
ET paraphes (initiales) page 1
Envoyé en préfecture le 30/07/2021
Reçu en préfecture le 30/07/2021
Affiché le 30/07/2021 ne
ID : 034-213403009-20210729-DL2021 057-DE
ll a été exposé ce qui suit :
Le propriétaire déclare que la parcelle ci-après lui appartient: |!
| Nature éventuelle des
Commune Prefixe Section De de once Le en ue
| pacage, bois. forêt ....)
ee AD 0691 LA PASCALE .
|
Le propriétaire déclare en outre, conformément aux articles R.323-1 à D.323-16 du Code de l'Energie, que la parcelle, ci-dessus
désignée est actuellement (*) : |
e [1 non exploitée(s)
+ Ê] expioitée(s) par-lui même |!
°-cpé (si par. ne
qui sera indemnisé directement par Enedis en vertu desdits les décret s'il l'exploite lors de la construction de la(les) lignes
électrique(s) souterraine(s). Si à cette date ce dernier a >nné l'exploitation, l'indemnité sera payée à son successeur.
("ne concerne que les parcelles boisées ou forestières et les terrains agricoles) ||
Les parties, vu les droits conférés aux concessionnaires des ouvrages de distribution d'électricité par les articles L.323-4 à L.323-9
et les articles R.323-1 à D.323-16 du Code de l'Energie, vu le décret n° 67-886 du 6 octobre 1967, vu les protocoles d'accord conclus entre la profession agricole et Enedis et à titre de Ë de ces droits, sont convenues de ce qui suit :
ARTICLE 1 - Droits de servitudes consentis à Enedis
Après avoir pris connaissance du tracé des ouvrages, mentionnés ci-dessous, sur la parcelle, ci-dessus désignée, le propriétaire
reconnaît à Enedis. que cette propriété soit close ou non, bâtie ou non, les droits suivants :
1.1/ Etablir à demeure dans une bande de 1 mètre(s) de large, 1 canalisation(s) souterraine(s) sur une longueur totale d'environ 50
1.21 Etablir si besoin des bornes de repérage.
1.34 Sans coffret
1.4/ Effectuer l'élagage, l'enlèvement, l'abattage ou le dessouchage de toutes plantations, branches ou arbres, qui se trouvant à
proximité de l'emplacement des ouvrages, gênent leur pose ou pourraient par leur mouvement, chute ou croissance accasionner
des dommages aux ouvrages, étant précisé que Enedis pourra confier ces travaux au propriétaire, si ce dernier le demande et
s'engage à respecter la réglementation en vigueur.
1.5/ Utiliser les ouvrages désignés ci-dessus et réaliser toutes les opérations nécessaires pour les besoins du service public de la
distribution d'électricité (renforcement, raccordement, etc).
Par voie de conséquence, Enedis pourra faire pénétrer sur la propriété ses agents ou ceux des entrepreneurs dûment accrédités
par lui en vue de la construction, la surveillance, l'entretien, la réparation. le remplacement et la rénovation des ouvrages ainsi
établis.
Enedis veille à laisser lafles parcelle(s) concernée(s) dans un état similaire à celui qui existait avant son/intervention(s).
Le propriétaire sera préalablement averti des interventions, sauf en cas d'urgence.
ARTICLE 2 - Droits et obligations du propriétaire
Le propriétaire conserve la propriété et la jouissance des parcelles mais renonce à demander pour quelque motif que ce soit
l'enlèvement ou la modification des ouvrages désignés à l'article 1er.
Le propriétaire s’interdit toutefois, dans l'emprise des ouvrages définis à l'article 1er, de faire aucune modification du profil des
terrains, aucune plantation d'arbres ou d'arbustes, aucune culture et plus généralement aucun travail ou construction qui soit
préjudiciable à l'établissement, l'entretien, l'exploitation et la solidité des ouvrages.
FE paraphes (initiales) page 2
Envoyé en préfecture le 30/07/2021
Reçu en préfecture le 30/07/2021
Affiché le 30/07/2021 nr
ID : 034-213403009-20210729-DL2021_057-DE
Le propriétaire s'interdit également de porter atteinte à la sécurité desdits ouvrages.
I pourra toutefois :
e élever des constructions et/ou effectuer des plantations à proximité des ouvrages électriques à condition de respecter entre
lesdites constructions etou plantations et l'ouvrage(les ouvrages) visé(s) à l'article 1er. les distances de protection prescrites
par la réglementation en vigueur |
. planter des arbres de part et d'autre des lignes électriques souterraines à condition que la base du fût soit à une distance
Supérieure à deux mètres des ouvrages.
ARTICLE 3 - Indemnités
3.1/ À titre de compensation forfaitaire et définitive des préjudices spéciaux de toute nature résultant de l'exercice des droits
reconnus à l'article ter, Enedis s'engage à verser lors de l'établissement de l'acte notarié prévu à l'article 7 ci-après :
0 au propriétaire qui accepte, une indemnité unique et forfaitaire de zéro euro (€).
0 Le cas échéant, à l'exploitant qui accepte. une indemnité unique et forfaitaire de zéro euro { €).
Dans le cas des terrains agricoles, cette indemnité sera évaluée sur la base des protocoles agricoles! conclus entre la profession
agricole et Enedis. en vigueur à la date de signature de la présente convention.
3.2/ Par ailleurs, les dégâts qui pourraient être causés aux cultures, bois, forêts et aux biens à l'occasion de la construction, la
Surveillance, l'entretien, la réparation, le remplacement et la rénovation des ouvrages (à l'exception des abattages et élagages d'arbres indemnisés au titre du paragraphe 3.1) feront l'objet d'une indemnité versée suivant la nature du dommage. soit au propriétaire soit à l'exploitant, fixée à l'amiable, ou à défaut d'accord par le tribunal compétent.
* Protocoles ‘dommages permanents” et "dommages instantanés" relatifs à l'implantation et aux travaux des lignes électriques
aériennes ef souterraines situées en terrains agricoles
ARTICLE 4 - Responsabilité
Enedis prendra à sa charge tous les dommages accidentels directs et indirects qui résulteraient de son occupation et/ou de ses interventions,
causés par son fait ou par ses installations.
t
Les dégâts seront évalués à l'amiable. Au cas où les parties ne s'entendraient pas sur le quantum de l'indemnité. celle-ci sera fixée
par le tribunal compétent du lieu de situation de l'immeuble. |
!
ARTICLE 5- Litiges |
Dans le cas de litiges survenant entre les parties pour l'interprétation ou l'exécution de la présente convention, les parties
conviennent de rechercher un règlement amiable. A défaut d'accord, les lfiges seront soumis au tribunal compétent du lieu de
situation des parcelles. Ë
ARTICLE 6 - Entrée en vigueur
La présente convention prend effet à compter de la date de signature par les parties. Elle est conclue pour la durée des ouvrages dont il est question à l'article Îer ou de
tous autres ouvrages qui pourraient leur être substitués sur l'emprise des ouvrages existants ou le cas échéant. avec une emprise moindre.
En égard aux impératifs de la distribution publique, le propriétaire autorise Enedis à commencer les travaux dès sa signature si nécessaire.
ARTICLE 7 - Formalités
Elle vaut. dès sa signature par le propriétaire, autorisation d'implanter l'ouvrage décrit à l'article er.
Nonobstant ce qui précède, le propriétaire s'engage, dès maintenant, à porter la présente convention à la connaissance des Personnes, qui ont ou qui acquièrent des
droits sur la parcelle traversée par les ouvrages, notamment en cas de transfert de propriété ou de changement de locataire. |
ll s'engage, en outre, à faire reporter dans tout acte relatif à la parcelle concernée, par les ouvrages électriques définis à l'article ler, les termes de la présente
convention. Û
E L È paraphes (initiales) page 3
Envoyé en préfecture le 30/07/2021
Reçu en préfecture le 30/07/2021
Affiché le 30/07/2021 dre
ID : 034-213403009-20210729-DL2021_057-DE
Fait en QUATRE ORIGINAUX et passé a FECViaN
Le. UP A
Nom Prénom
COMMUNE DE SERVIAN nee par son (sa)
ACTE... ayant reçu tous
pouvoirs à l'effet des présentes par décision du
Conseil OM El Pas en date du
AS OS; 7 is
(1) Faire précéder la signature de la mention manuscrite “LU et APPROUVE"
(2) Parapher les pages de la convention et signer les plans
Cadre réservé à Enedis
ea paraphes (initiales) page 4
F —— Envoyé en préfecture le 30/07/2021
Reçu en préfecture le 30/07/2021
Affiché le 30/07/2021 —
D : 034-213403009-20210729-DL2021_057-DE
SEE EL PTE EP EXTRAIT DU PLAN CADASTRAI
Département : Hérault
Commune : SERVIAN
Section : AD
Echelle : 1/500
Envoyé en préfecture le 30/07/2021
Reçu en préfecture le 30/07/2021
Affiché le 30/07/2021 eo
| ID : 034-213403009-20210729-DL2021_058-DE
TEME Notifiée le : 30.07.2021
ae da CT-2021-071
L’'HERAULT
Loi du 5 avril 1884 - Article 56
ARRONDISSEMENT
DE Extrait du registre
BEZIERS des délibérations du Conseil Municipal
de la commune de Servian
Séance du 29 juillet 2021
n°2021-058 L’an deux mille vingt-et-un et le jeudi 29 juillet à 18 heures 30 minutes,
Le Conseil Municipal de cette Commune régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par La loi dans le lieu habituel de ses séances, en session ordinaire sous la Présidence de Monsieur Christophe THOMAS, Maire, Présents : C. THOMAS - V. FRYDER-AMÉE - C. BASTIER - N. ABBAL - N. ROUQUAIROL - V. BAUDE-TOUSSAINT - F. SEIGNOUREL DE PASTORS - C. VISTE - G. CAVAILLÉ - L. MOULARD - D. BAGOT-FLAUZAC - 1. BUFFET-PICHON - J.-E. RUBIO - C. CUENI - D. SCHÜWY - J.-P. FIORA |
Mandats : F. PIBAROT à N. ABBAL - C. BOUCHE à C. BASTIER - 1. LE BOULAIRE à V. BAUDE-TOUSSAINT - E. TOURRETTE à N. ROUQUAIROL - M. WULLAERT à V. FRYDER-AMÉE - A. HERNANDEZ à L. MOULARD - I. DUMAS à C. VISTE - A. BUIL à D. BAGOT-FLAUZAC - C. SIDOBRE à C. VISTE
Absents excusés : A. VAL - B. GRYNFELTT
Rapporteur : C. BASTIER
Objet : CABM - Convention de maîtrise d'ouvrage transférée relative aux travaux de création d’un réseau d'eaux pluviales dans la rue Grand’rue à SERVIAN
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant la Communauté d'Agglomération Béziers Méditerranée exerce la compétence assainissement eaux pluviales urbaines depuis le 1° janvier 2020,
Considérant que La commune a programmé le réaménagement de la Grand'Rue, Considérant que ces travaux nécessitent la création d’un réseau d'eaux pluviales, Considérant qu’afin d'assurer une cohérence opérationnelle dans la réalisation des travaux, il convient de transférer la maîtrise d'ouvrage des travaux de création du réseau d'eaux pluviales de la CABM à La commune, IL convient de définir les modalités techniques et financières de ce transfert au travers d’une convention.
LE CONSEIL MUNICIPAL Ouï l'exposé de Monsieur le Maire,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal à l’unanimité des suffrages exprimés :
Article 1 : approuve la convention de maîtrise d’ouvrage transférée relative aux travaux de création d’un réseau d'eaux pluviales dans la rue Grand’rue à SERVIAN.
Article 2 : La convention prendra effet à la date de signature des 2 parties et prendre fin à la plus tardive des échéances suivantes :
- à la fin de La garantie de parfait achèvement, toutes réserves éventuelles levées, conformément à l’article 6 - après paiement par La Communauté d'Agglomération à La commune de l’ensemble des dépenses engagées.
Article 3 : autorise M. Le Maire à signer tout document relatif à cette délibération.
Nombre de conseillers en exercice : 27
Votants : 25
Pour : 25
Contre : Q
Abstention : 0
Ainsi délibéré à Servian, les jours, moi
Pour expédition conforme,
i eut aire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Montpellier, sis 6 rue dé deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de L'Etat. Le tribunal administratif plication informatique « Télérecours citoyens » accessible par Le site internet www.telerecours. fr =.
Envoyé en préfecture le 30/07/2021
Reçu en préfecture le 30/07/2021
Affiché le 30/07/2021 +
ID : 034-213403009-20210729-DL2021_058-DE
CONVENTION DE MAÎTRISE D'OUVRAGE TRANSFÉRÉE
RELATIVE AUX TRAVAUX DE CREATION D’UN RESEAU D’EAUX
PLUVIALES DANS LA RUE GRAND RUE A SERVIAN
N° de convention
2.9 2 +? 6 2°1 9
(Article 2.II de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 modifiée)
ENTRE
La COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION BEZIERS MÉDITERRANÉE, représentée par son Président, Monsieur Robert MENARD, autorisé par délibération du conseil communautaire du 27/02/2020 désignée ci-après par le terme « La Communauté d'Agglomération »,
d’une part,
ET
La COMMUNE DE SERVIAN, représentée par son Maire, Monsieur Christophe THOMAS, autorisé par délibération du conseil municipal du H705/2020-désignée ci-après par le terme « La Commune »,
d’autre part, 251052 25
PREAMBULE
La Communauté d'Agglomération est compétente en matière d’assainissement des eaux pluviales urbaines depuis le 1 Janvier 2020.
La Commune a programmé le réaménagement de la rue Grand Rue. Ces travaux nécessitent la création d’un réseau d’eaux pluviales.
Afin d’assurer une cohérence opérationnelle dans la réalisation des travaux, il convient de transférer la maîtrise d'ouvrage des travaux de création du réseau d’eaux pluviales de la Communauté d'Agglomération à la Commune.
Dans ce contexte, il est convenu ce qui suit.
ARTICLE 1: OBJET
La présente convention a pour objet, conformément aux dispositions de Particle 2.II du titre premier de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d’œuvre privée, modifiée par l'ordonnance n° 2004-566 du 17 juin 2004, de transférer temporairement la qualité de maître d'ouvrage de la Communauté d'Agglomération à la Commune et de désigner cette dernière comme maître d'ouvrage transféré temporairement pour l'ensemble des travaux liés à l'opération en question, dans les conditions fixées ci-après.
Envoyé en préfecture le 30/07/2021
Reçu en préfecture le 30/07/2021
Affiché le 30/07/2021 pe op
ID : 034-213403009-20210729-DL2021_058-DE
Le travaux de création du réseaux d’eaux pluviales seront ainsi réalisés par la Commune.
ARTICLE 2: PROGRAMME DE TRAVAUX
La Commune réalise sous sa maîtrise d'ouvrage, au niveau de la rue Grand Rue la création d’un réseau
d’eaux pluviales.
Le coût de l'opération est estimé à 41 193,75 € HT. II inclut les travaux, les contrôles qualités et la maîtrise d'œuvre.
Toute modification pouvant engendrer un surcoût pour la Communauté d'Agglomération devra faire l'objet d'une validation expresse par la Communauté d’Agglomération.
ARTICLE 3 : MODE DE FINANCEMENT
Par délibération en date du 5 Décembre 2019, la Communauté d'Agglomération a défini les modalités
de financement des investissements en matière d’eaux pluviales urbaines. Précisément, les travaux de
création ou de renouvellement sont financés selon une clé de répartition à 50 % pour la Communauté
d’Agglomération, 50 % pour la Commune.
Dès lors la Communauté d’Agglomération s'engage à assurer 50 % du financement des travaux d'eaux pluviales réalisés par la Commune et prend à sa charge 100 % de la TVA sur les travaux d’eaux pluviales, conformément aux recommandations du Trésorier de Béziers, soit 20 596,87 € HT +8
238,75 € de TVA soit au total : 28 835,62.€
La Communauté d'Agglomération remboursera cette somme à la Commune après réception sans réserves et acceptation des décomptes fixant le coût définitif de l'opération.
Pour cela la Commune produira les décomptes définitifs et factures à Fappui d’un certificat administratif attestant que l’opération est terminée, ainsi que parallèlement les éventuels justificatifs d'encaissement de subventions allouées pour les dépenses qu'elle aura réalisées.
La Commune devra en outre individualiser comptablement cette opération dans la mesure où ces aménagements n’ont pas vocation à entrer dans son patrimoine.
ARTICLE 4 : CONTENU DE LA MAITRISE D'OUVRAGE ASSUREE PAR LA COMMUNE
Pendant l'opération objet de la présence convention, la Commune assure les missions suivantes :
- Organisation générale de l'opération,
- Choix du maître d’œuvre, des entrepreneurs, fournisseurs, et contrôles techniques ou assistance au maître d’ouvrage, F
- Signature et gestion des marchés de travaux et fournitures,
- Suivi et contrôle de l'exécution des travaux jusqu’à réception et parfait achèvement,
- Gestion administrative, financière et comptable de lopération,
- Gestion des pré-contentieux et contentieux relatifs aux aménagements.
ARTICLE 5 : RECEPTION DES OUVRAGES ET LEVEE DES RESERVES
La Commune est tenue d’obtenir l'accord préalable et exprès de la Communauté d'Agglomération avant de prendre la décision de réception de louvrage. Les réceptions d’ouvrages seront organisées par la Commune selon les modalités suivantes :
- Avant les opérations préalables à la réception, la Commune organisera une visite des ouvrages à réceptionner à laquelle participeront la Commune. la Communauté d'Agglomération et le maître d’œuvre
Envoyé en préfecture le 30/07/2021
Reçu en préfecture le 30/07/2021
Affiché le 30/07/2021 FE
ID : 034-213403009-20210729-DL2021 _058-DE
chargé du suivi du chantier. Cette visite donnera lieu à l’établissement d’un compte rendu qui reprendra les observations présentées par la Commune et qu’elle entend voir réglées avant d’accepter la réception. La Commune établira ensuite la décision de réception (ou de refus) et la notifiera à Fentreprise titulaire. Copie en sera notifiée à la Communauté d'Agglomération.
La Commune et son maître d’œuvre assurent le suivi et la levée des réserves formulées lors de Ja . réception des ouvrages. Les levées de réserve donneront lieu à procès verbal sur les seuls ouvrages concernés par ces réserves.
La réception emporte transfert à la Commune de la garde des ouvrages. La Commune en sera libérée dans les conditions fixées à l’article 6. |
Il est précisé que les désordres non réservés lors de la réception, mais relevant de la garantie de parfait achèvement, feront l’objet d’actions et recours engagés par la Commune, en sa qualité de maître d'ouvrage unique, sur demande écrite de la Communauté d'Agglomération, conformément à l'article 6.
ARTICLE 6 : ACHEVEMENT DE LA MISSION
La mission de la Commune prend fin au plus tard à l'expiration de la garantie de parfait achèvement des travaux, ou, si elle est antérieure, à la date de la délivrance du quitus par la Communauté d’ Agglomération à la Commune.
La Commune exerce, de son propre chef pour les désordres constatés lors des opérations de réception, et sur demande écrite de la Communauté d'Agglomération pour les désordres relevés postérieurement aux opérations de réception, l’action en garantie de parfait achèvement prévue à l’article 1792-6 du Code civil.
L’exécution des travaux de reprise des désordres s’effectue dans les conditions définies à l’article 5 ci-dessus.
ARTICLE 7 : REMISE DES OUVRAGES CONSTR CUITS
Les ouvrages sont remis à la Communauté d'Agglomération après réception des travaux sans réserves et au plus tôt à la fin de l’année de garantie de parfait achèvement. Ils font l'objet d'un procès verbal de remise des ouvrages entre la Commune et la Communauté d'Agglomération qui l’intégrera dans son patrimoine.
ARTICLE 8 : DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention prend effet à compter de la date de signature et prend fin à la plus tardive des échéances suivantes :
- à la fin de la garantie de parfait achèvement, toutes réserves éventuelles levées, conformément à l’article 6.
- après paiement par la Communauté d'Agglomération à la Commune de l'ensemble des dépenses engagées.
ARTICLE 9 : REMUNERATION DE LA COMMUNE
La maîtrise d'ouvrage unique assurée dans le cadre de la présente convention est menée par la Commune à titre gratuit, sur les bases du programme technique et des conditions de financement visés dans la présente convention.
ARTICLE 10 : MESURES COERCITIVES - RESILIATION . ...
isine ss : 1L_: x = : LA 2 Si la Commune
est défaillante, et après mise en demeure infructueuse, la Communauté
d'Agglomération peut résilier la présente convention sans indemnité pour la Commune.
Dans le cas où la Communauté d'Agglomération ne respecte pas ses obligations, la Commune après mise en demeure restée infructueuse, a droit à la résiliation de la présente convention sans indemnité pour la Communauté d'Agglomération.
Envoyé en préfecture le 30/07/2021
Reçu en préfecture le 30/07/2021
Affiché le 30/07/2021 EE
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Dans le cas de non-obtention des autorisations administratives poeme quermre de la Commune, la résiliation peut intervenir à l'initiative de l’une ou F’autre des parties. Dans les trois cas qui précèdent, la résiliation ne peut prendre effet qu’un mois après notification de la décision de résiliation. Il est procédé immédiatement à un constat
contradictoire des prestations effectuées par la Commune et des travaux réalisés. Le constat contradictoire fait l’objet d’un procès-verbal.
ARTICLE 11 : CAPACITE D’ESTER EN JUSTICE
La Commune pourra agir en justice pour son propre compte jusqu’à la délivrance du quitus, aussi bien en tant que demandeur que défendeur. La Commune devra, avant toute action. demander l'accord de la Communauté d'Agglomération.
Toutefois, toute action en matière de garantie décennale ne relève pas de la Commune.
En effet, à compter de la date de levée des réserves et de remise de ses ouvrages, la Communauté d'Agglomération est subrogée au maître d’ouvrage unique dans tous les droits, actions et privilèges nés de l'exécution des contrats passés pour l’étude et la réalisation des travaux visés dans la présente convention.
La Communauté d'Agglomération engage, à compter de cette date, en demande comme en défense, toute action et tout recours, d’origine légale, à l'encontre de toute personne physique ou morale ayant concouru à la réalisation desdits travaux. La subrogation s’étend aux actions ou recours à l’encontre de tous intervenants à l’acte de construire, y compris les sous-traitants quel que soit leur rang, cotraitants mandataires ou non, et leurs fournisseurs.
La Commune assistera l'Agglomération en tant que de besoin et lui remet notamment les dossiers des ouvrages exécutés. -
Pour les réclamations de tiers ou les dommages causés aux tiers et imputables à la conduite ou aux conditions d’exécution des travaux objet des présentes, la maîtrise d'œuvre missionnée par la Commune, ou lui-même, se chargeront, ju qu’à la remise des ouvrages à la Communauté d'Agglomération, de l’instruction des réclamations éventuelles, initiant si besoin, les appels en garantie auprès des entreprises de travaux concernées.
ARTICLE 12 : LITIGES
Les litiges susceptibles de naître à l'occasion de la présente convention seront portés devant le Tribunal Administratif de Montpellier.
À BEZIERS, le 08/07/2021
Pour la Communauté d'Agglomération » Pour la Commune
Le Président, | Le Maire, SERVIAN / GRAND RUE / TRAVAUX ASSAINISSEMENT PL
Envoyé en préfecture le 30/07/2021
Reçu en préfecture le 30/07/2021
Affiché le 30/07/2021 FR
AD: 034-213403009-20210729-DL2021_058-DE
Total 1
nn
DEMOLITIONS ET MODIFICATIONS OUVRAGES EXISTANTS
Démolition regard à grille
Démolition de caniveau à grille
Démolition de canilisations
Transformation de regard à grille en regard de visite
PARTIE BASSE Y/C VENTILATION
Reprise d'une sortie ue n°19
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3 900,00 €
1 147,50 €
351,00 €
607,50 €
607,50 €
607,50 €
607,50 €
1 417,50 €
472,50 €
742,50 €
21 121,50 €
6 561,00€
2551,50€
614,25 €
742,50 €
553,50 €
1 012,50 € S NN
=
2551,50 €
614,25 €
1 485,00 €
14 944,50 €
11 137,50 €
28 181,25€
Envoyé en préfecture le 30/07/2021
Reçu en préfecture le 30/07/2021
Affiché le 30/07/2021 mi ro ID : 034-213403009-20210729-DL2021_059-DE TEMENT Notifiée Le 30.07.2021
PTE CT-2021-072
L'HERAULT à
Loi du 5 avril 1884 - Article 56
ARRONDISSEMENT
DE Extrait du registre
BEZIERS des délibérations du Conseil Municipal
de la commune de Servian
Séance du 29 juillet 2021
n°2021-059 L’an deux mille vingt-et-un et le jeudi 29 juillet à 18 heures 30 minutes,
Le Conseil Municipal de cette Commune régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par La loi dans le lieu habituel de ses séances, en session ordinaire sous la Présidence de Monsieur Christophe THOMAS, Maire,
Présents : C. THOMAS - V. FRYDER-AMÉE - C. BASTIER - N. ABBAL - N. ROUQUAIROE - V. BAUDE-TOUSSAINT - F. SEIGNOUREL DE PASTORS - C. VISTE - G. CAVAILLÉ - L. MOULARD - D. BAGOT-FLAUZAC - I. BUFFET-PICHON - J.-E. RUBIO - C. CUENI - D. SCHÜWY - J.-P. FIORA |
Mandats : F. PIBAROT à N. ABBAL - C. BOUCHE à C. BASTIER - I. LE BOULAIRE à V. BAUDE-TOUSSAINT - E. TOURRETTE à N. ROUQUAIROL - M. WULLAERT à V. FRYDER-AMÉE - A. HERNANDEZ à L. MOULARD - |. DUMAS à C. VISTE - A. BUIL à D. BAGOT-FLAUZAC - C. SIDOBRE à C. VISTE
Absents excusés : A. VAL - B. GRYNFELTT
Rapporteur : F. SEIGNOUREL DE PASTORS
Objet : CABM - Attribution de compensation de fonctionnement provisoire 2021 : nouveau montant
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération 2021-014 relative à l'approbation du rapport de la CLECT du 09 février 2021, Vu la délibération n°143 du conseil communautaire du 14 juin 2021 relative aux nouveaux montants des attributions de compensation provisoires 2021,
IL convient de délibérer afin d'approuver Le nouveau montant pour la commune,
LE CONSEIL MUNICIPAL
Ouï l'exposé de Monsieur le Maire,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal à l’unanimité des suffrages exprimés :
Article 1 : approuve le nouveau montant d’attribution de compensation de fonctionnement d'un montant de 295 977.01 € pour la commune de Servian.
Article 2 : autorise M. Le Maire à signer tout document relatif à cette délibération.
Nombre de conseillers en exercice : 27
Votants : 25
Pour : 25
Contre : O
Abstention : 0
Ainsi délibéré à Servian, les jours, mois et an désignés ci-dessus
Pour expédition conforme,
béfation peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Montpellier, sis 6 rue a} de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par Le représentant de L'Etat. Le tribunal administratif application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr ».
Envoyé en préfecture le 30/07/2021
Reçu en préfecture le 30/07/2021
Affiché le 30/07/2021 ses
ID : 034-213403009-20210729-DL2021_060-DE
DEPARTEMENT Notifiée le : 30.07.2021
DE CT-2021-073
L'HERAULT
Loi du 5 avril 1884 - Article 56
ARRONDISSEMENT
DE Extrait du registre
BEZIERS des délibérations du Conseil Municipal
de la commune de Servian
Séance du 29 juillet 2021
n°2021-060 L'an deux mille vingt-et-un et le jeudi 29 juillet à 18 heures 30 minutes,
Le Conseil Municipal de cette Commune régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi dans le lieu habituel de ses séances, en session ordinaire sous la Présidence de Monsieur Christophe THOMAS, Maire, Présents : C. THOMAS - V. FRYDER-AMÉE - C. BASTIER - N. ABBAL - N. ROUQUAIROL - V. BAUDE-TOUSSAINT - F. SEIGNOUREL DE PASTORS - C. VISTE - G. CAVAILLÉ - L. MOULARD - D. BAGOT-FLAUZAC - |. BUFFET-PICHON - J.-E. RUBIO - C. CUENI - D. SCHÜWY - J.-P. FIORA
Mandats : F. PIBAROT à N. ABBAL - C. BOUCHE à C. BASTIER - |. LE BOULAIRE à V. BAUDE-TOUSSAINT - E. TOURRETTE à N. ROUQUAIROL - M. WULLAERT à V. FRYDER-AMÉE - A. HERNANDEZ à L. MOULARD - |. DUMAS à C. VISTE - À. BUIL à D. BAGOT-FLAUZAC - C. SIDOBRE à C. VISTE
Absents excusés : A. VAL - B. GRYNFELTT
Rapporteur : C. BASTIER
Objet : Convention d'installation, gestion, entretien et remplacement de lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique
Vu Le Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant que Le déploiement de la fibre optique est en cours sur la commune,
Considérant que pour les appartements situés au 66 Grand’rue puissent bénéficier de la fiche optique il faut une intervention de La part de la société orange,
IL'est proposé de signer une convention avec la société Orange afin de définir les modalités de cette intervention.
LE CONSEIL MUNICIPAL
Ouï l’exposé de Monsieur Le Maire,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal à l’unanimité des suffrages exprimés :
Article 1 : approuve la convention d’installation, gestion, entretien et remplacement de lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique.
Article 2 : La convention prendra effet à la date de signature des 2 parties pour une durée de 25 ans.
Article 3 : autorise M. Le Maire à signer tout document relatif à cette délibération.
Nombre de conseillers en exercice : 27
Votants : 25
Pour : 25
Contre : 0
Abstention : O
Ainsi délibéré à Servian, Les jours, mois et an désignés ci-dessus
Pour expédition conforme,
Le détibérBto pet faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Montpellier, sis 6 rue delai S\deux mois à compter de sa publication et de sa réception par Le représentant de L'Etat. Le tribunal administratif Splication informatique - Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr ... orange
Envoyé en préfecture le 30/07/2021
Reçu en préfecture le 30/07/2021
Affiché le 30/07/2021 Re
ID : 034-213403009-20210729-DL2021_060-DE
CONVENTION D’INSTALLATION, GESTION, ENTRETIEN ET REMPLACEMENT DE LIGNES DE COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES A TRES HAUT DEBIT EN FIBRE OPTIQUE
Entre les soussignés
MAIRIE SERVIAN, Propriétaire du 66 Grand Rue 34290 Servian
domicilié au Place du Marché 34290 Servian , et représenté par M CHRISTOPHE THOMAS dûment habilité désigné ci-après sous la
dénomination « le Propriétaire »
et
Orange, SA au capital de 10.640.226.396 euros dont le siège social est situé au 111, quai du Président Roosevelt 92130 Issy-les-
Moulineaux, inscrite au registre du commerce et des sociétés de
Nanterre sous le N° 380 129 866 ; prise en son Unité de Pilotage
Réseau Sud Ouest et représentée par son Directeur en exercice SEBASTIEN PLANTIER dûment habilité à cet effet et y faisant
élection de domicile au 1 Avenue de la Gare 31128 Portet-sur-
Garonne CEDEX désignée ci-après sous la dénomination
« l'Opérateur »
llest convenu ce qui suit:
Article 1 — Définitions
Le terme ‘Convention’ désigne ci-après la présente convention
conclue sur le fondement des articles L. 33-6, R. 9-2, R. 9-3 et R. 9-4
du code des postes et des communications (CPCE).
Le terme ‘Lignes’ désigne ci-après le réseau de lignes de
Communications électroniques à très haut débit en fibre optique
permettant de desservir un ou plusieurs utilisateurs finals dans les
parties communes bâties et non bâties d'un immeuble de logements Ou à usage mixte ou dans les voies, équipements ou espaces communs d'un lotissement en vue de fournir des services de
continu en fibre optique, composé d'une ou plusieurs fibres optiques,
Le terme ‘Propriétaire’ désigne ci-après MAIRIE SERVIAN
Le terme ‘Opérateur désigne l'opérateur d'immeuble signataire de la
‘Convention’, choisi par le ‘Propriétaire’ pour installer, gérer,
entretenir et remplacer les ‘Lignes’ dans l'immeuble ou le lotissement
au titre de la ‘Convention’.
Le terme ‘Opérateurs tiers’ désigne ci-après les opérateurs ayant
Signé avec “Opérateur une convention d'accès aux Lignes au titre
de l'article L. 34-8-3 du CPCE portant sur cet immeuble ou ce lotissement, afin de commercialiser leurs offres auprès des habitants
de l'immeuble ou du lotissement.
Le terme ‘Infrastructures d'accueil’ désigne ci-après les
il res de génie civil et les gaines techniques installées en
partie privative par le Propriétaire et nécessaires au déploiement des
Le terme ‘Equipements’ désigne ci-après l'ensemble des matériels installés par “Opérateur et nécessaires au bon fonctionnement du
service sur le réseau.
Article 2 — Objet
L'Opérateur’ peut mandater un tiers pour réaliser certaines
opérations. La ‘Convention’ ne comporte en revanche aucune
disposition fixant des conditions techniques ou tarifaires de l'accès
En complément du présent document, des conditions spécifiques décrivent les modalités de mise en œuvre de certaines des
Stipulations prévues par la ‘Convention’.
Les parties peuvent, le cas échéant, s'accorder dans un document distinct de la ‘Convention’, sur les conditions techniques et
financières de la fourniture de services de communications
ï additionnels au bénéfice du ‘Propriétaire’ ou de
l'ensemble des occupants.
La ‘Convention est modifiée en tant que de besoin pour tenir compte
des évolutions législatives et réglementaires entrant en vigueur avant
son terme.
Article 3 — Réalisation des travaux
L'Opérateur’ installe une ‘Ligne’ pour chaque logement ou local à
usage professionnel de l'immeuble ou du lotissement. La fin des travaux d'installation dans l'immeuble ou le lotissement ne
peut excéder 6 (six} mois après la date de mise à disposition de
l“Opérateur’ par le ‘Propriétaire’ des ‘Infrastructures d'accueil nécessaires à l'installation des ‘Lignes’. En cas de non-respect de
définies à l'alinéa 2 de l'article 12.
Le raccordement reliant le boîtier d'étage au dispositif de terminaison précité, dit raccordement client, peut être réalisé ultérieurement notamment pour répondre à la demande d'un opérateur tiers au titre
de l'article L. 34-8-3 du CPCE, dans un délai convenu, sous réserve
d'aléa opérationnel.
respecte le règlement intérieur de l'immeuble ou du
lotissement ou le règlement de copropriété, ainsi que les règles
applicables, notamment les règles de l'art et les règles d'hygiène et
de sécurité propres à l'immeuble ou au lotissement. Les installations et chemins de câbles respectent l'esthétique de l'immeuble ou du
lotissement.
permettant d'attester de leur date de réception,
électronique, la mise à disposition des infrastructures d'accueil et des
emplacements nécessaires à l'installation, la gestion, l'entretien ou
au remplacement des ‘Li |
Dans tous les cas, le ‘Propriétaire’ fait en sorte que les
tiers’. Lorsque le point de mutualisation installé par |“Opérateur’ se
Situe dans l'immeuble ou le lotissement, le ‘Propriétaire’ permet le raccordement des ‘Opérateurs tiers’, qui peuvent emprunter un accès existant sous la responsabilité de l"Opérateur’. Chaque
raccordement d'un ‘Opérateur tiers’ fait l'objet d'une information
préalable du ‘Propriétaire’. Les installations et chemins de câbles respectent l'esthétique de l'immeuble ou du lotissement. Article 4 — Gestion, entretien et remplacement La gestion, l'entretien et le remplacement de l'ensemble des ‘Lignes’. et des ‘Equipements’ installés en application de l'article 3 sont assurés par “Opérateur”. Le ‘Propriétaire’ autorise l“Opérateur’ à mettre à disposition d“Opérateurs tiers’ toutes les ressources nécessaires au titre de l'accès aux ‘Lignes’. L''Opérateur’ est responsable de ces opérations et en informe le ‘Propriétaire’. Article 5 - Modalités d'accès au bâtiment L'Opérateur’ respecte les modalités d'accès au bâtiment définies dans les conditions spécifiques à l'occasion de toute intervention nécessaire aux opérations d'installation, de gestion, d'entretien et de remplacement. Le ‘Propriétaire’ garantit cet accès à l"Opérateur’, à tout tiers mandaté par lui et, à ce titre, aux ‘Opérateurs tiers’. Article 6 — Raccordement des ‘Lignes’ à un réseau de Communications électroniques à très haut débit ouvert au public Le raccordement des ‘Lignes’ à un réseau de communications électroniques à très haut débit ouvert au public interviendra dans les 3 mois suivant la fin des travaux d'installation dans l'immeuble ou le lotissement. Article 7 — Responsabilité et assurances L'Opérateur est responsable des dommages tant matériels que corporels causés par les travaux ou par ses installations e équipements, tant pour lui-même que pour les tiers mandatés par lui, et ce à l'égard du ‘Propriétaire’, de ses ayants droits et des tiers qui se trouveraient dans la propriété privée au moment des travaux. Préalablement au commencement des travaux, il contracte les assurances nécessaires pour couvrir les éventuels dommages matériels ou corporels, dont le périmètre et le montant du plafond Sont précisés dans les conditions spécifiques, et s'engage à en justifier à la première demande du ‘Propriétaire’. L'Opérateur’ et le ‘Propriétaire’ établissent un état des lieux contradictoire, selon les modalités prévues à l'article 14.2 des conditions spécifiques avant les travaux et après achèvement des travaux d'installation. En cas de dégradations imputables aux travaux, l“Opérateur’ assure, à ses frais exclusifs, la remise en état des lieux. Article 8 — Information du ‘Propriétaire’, de l“Opérateur’ et des “Opérateurs tiers’ Préalablement à l'exécution des travaux, l“Opérateur propose au ‘Propriétaire’ un plan d'installation des ‘Lignes’ et des ‘Equipements’. A cette occasion, et le ‘Propriétaire’ dressent un constat contradictoire de l'état technique des parties communes de l'immeuble ou des voies, équipements ou espaces communs du lotissement afin de déterminer si les ‘Infrastructures d'accueil’ sont suffisantes pour permettre à lOpérateur’ d'installer les ‘Lignes’ jusqu’à chacun des logements et locaux à usage professionnel de l'immeuble ou du lotissement. L''Opérateur’ transmet, le cas échéant, au ‘Propriétaire’ la description des caractéristiques que doivent présenter les ‘infrastructures d'accueil Pour permettre l'installation, la gestion, l'entretien et le remplacement des ‘Lignes’ L"Opérateur’ tient à jour ce document et le tient à disposition du ‘Propriétaire’ ainsi que toutes les informations utiles conditions spécifiques. Dans le mois suivant la signature de la ‘Convention’, l“Opérateur’ en informe les ‘Opérateurs tiers’ conformément à l'article R. 9- 2 Ill du CPCE. Le ‘Propriétaire’ informe l“Opérateur’ de la situation et des caractéristiques de l'immeuble ou du loti notamment celles liées à son environnement, à sa vétusté, à son accès, à sa fragilité et aux nuisances Sonores. En particulier, le ‘Propriétaire’ tient à L'autorisation accordée par le ‘Propriétaire’ à l"“Opérateur’ d'installer les ‘Lignes’ et les ‘Equipements’ et d'utiliser les ‘Infrastructures d'accueil’ n'est assortie d'aucune contrepartie financière. L'installation, l'entretien, le remplacement et la gestion des ‘Lignes’ se font aux frais de “Opérateur. IMB/34300/X/00WR Envoyé en préfecture le 30/07/2021 Reçu en préfecture le 30/07/2021 Affiché le 30/07/2021 =. ID : 034-213403009-20210729-DL2021_060-DE Article 10 — Propriété à L'Opérateur’ est propriétaire des ‘Lignes’ et ‘Equipements’ qu'il a installés dans l'immeuble ou dans le lotissement et le demeure au terme de la ‘Convention’. Article 11 - Durée et renouvellement de la ‘Convention’ Sauf dispositions contraires définies dans les conditions spécifiques, la ‘Convention’ est conclue pour une durée de 25 (vingt-cinq) ans à compter de la date de sa signature. Lorsque la ‘Convention’ n'est pas dénoncée par l'une ou l'autre des parties dans les conditions définies à l'article 12, elle est renouvelée tacitement pour une durée Article 12 — Résiliation de la ‘Convention’ À l'initiative du ‘Propriétaire’ : Le ‘Propriétaire’ peut résilier la “Convention par lettre recommandée avec accusé de réception en respectant un préavis de 18 (dix-huit) mois avant le terme de la ‘Convention’. Dans ce cas, “Opérateur” l'informe de l'identité des ‘Opérateurs tiers’ au plus tard dans les 90 (quatre-vingt-dix) jours suivant la date de réception de la notification de la dénonciation de la ‘Convention’. Lorsque la ‘Convention’ est renouvelée, le Propriétaire’ respectant un préavis de 18 (dix-huit) mois minimum avant le terme dans l'immeuble ou le lotissement dans le délai de 6 (six) mois à compter de la date de mise à disposition de Opérateur’ par le ‘Propriétaire’ des ‘Infrastructures d'accueil nécessaires à l'installation des ‘Lignes’, le ‘Propriétaire’ peut résilier la ‘Convention’ par courrier recommandé avec avis de réception, sans qu'il soit besoin de faire ordonner cette résiliation en justice. À l'initiative de |"Opérateur : L’Opérateur’ peut résilier la ‘Convention’ par lettre recommandée avec accusé de réception en respectant un préavis de 18 (dix-huit) mois avant le terme de la ‘Convention’. À ce titre, l'Opérateur informe le ‘Propriétaire’ de l'identité des ‘Opérateurs tiers’ dans son courrier de résiliation. Lorsque la ‘Convention est renouvelée, |” Opérateur’ peut la résilier par lettre recommandée avec accusé de réception, en respectant un préavis de 18 (dix-huit) mois minimum avant le terme envisagé. Article 13 — Continuité du service En cas de changement d'opérateur d'immeuble, l’Opérateur’, Signataire de la ‘Convention’, assure la continuité du service jusqu'à ce que les opérations de gestion, d'entretien et de remplacement des équipements installés soient transférées à un nouvel opérateur d'immeuble, et ce pendant un délai maximum de 6 mois, à compter du terme de la ‘Convention’. Article 14 — Protection des données personnelles Dans le cadre de la Convention, Orange peut être amenée à collecter, enregistrer, stocker, consulter et traîter des données à personnel. Les catégories de données traitées sont les Données d'identification (Nom, prénom, date et lieu de naissance, sexe, nationalité, civilité), les Données de contact (adresse postale, numéro de téléphone). La durée de conservation des données traitées est celle de la Convention, celles qui sont en vigueur à la date d'expiration de la Convention sont conservées 12 mois après la fin de cette dernière. Si les données nécessitent d'être transférées hors de l'Espace Economique Européen pour les besoins des finalités présentées, ou dans un pays dont la législation n'a pas été reconnue par la Commission comme apportant un niveau de protection
Envoyé en préfecture le 30/07/2021
Reçu en préfecture le 30/07/2021
Affiché le 30/07/2021 dre qu
ID : 034-213403009-20210729-DL2021 060-DE
IMB/34300/X/00WR
nécessaires afin de garantir un niveau de protection adéquat, en
toute conformité avec la réglementation Conformément à la régiementation en vigueur, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et de suppression des données qui
vous concernent. Vous pouvez demander la portabilité de ces
dernières. Vous avez également le droit de vous opposer aux
traitements réalisés, d'en demander la limitation, ou d'émettre des
directives sur la conservation, la suppression ou la communication de vos données personnelles après votre décès. Vous pouvez exercer vos droits en écrivant au délégué à la protection des données
personnelles d'Orange en écrivant à group-dpo.donnees-
en indiquant vos nom, prénom, adresse, numéro de téléphone et en joignant un justificatif d'identité.
Article 15 — Conditions spécifiques
Les conditions spécifiques précisent obligatoirement :
- le suivi et la réception des travaux ;
- les modalités d'accès aux parties communes de l'immeuble où aux
voies, équipements ou espaces communs du lotissement :
sue police d'assurance et le montant du plafond prévus à l'article
A4.
- les modalités d'information du ‘Propriétaire’ et de "Opérateur quant
au respect de la législation sur la présence d'amiante
Les conditions spécifiques peuvent préciser :
- les engagements de qualité complémentaires éventuellement pris
par lOpérateur ;
- les standards techniques mis en oeuvre par l"Opérateur,,
- les modalités de gestion, d'entretien et de remplacement des
Lignes’ et équipements, en complément des dispositions de l'article 4
- la durée de la ‘Convention’ et les conditions de son renouvellement
si elles diffèrent de celles prévues à l'article 11;
- les procédures et les cas de résiliations :
- les modalités d'évolution de la ‘Convention’. CONDITIONS SPECIFIQUES Article 15 .1 —- Documents contractuels - Hiérarchie Les présentes conditions spécifiques relèvent et font partie intégrante des conditions générales de la ‘Convention’, conclue sur le fondement de l'article L. 33-6 du Code des Postes et Communications i entre l"Opérateur’ et le ‘Propriétaire’ de l'immeuble ou du lotissement sis à 66 Grand Rue 34290 Servian relatives aux conditions d'installation, et/ou de gestion, d'entretien et de remplacement de lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique. Les documents composant la présente ‘Convention’ sont, par ordre de priorité décroissante : - les conditions générales, - les conditions spécifiques et leurs annexes - annexe 1 : synthèse des informations sur l'accès à l'immeuble ou au lotissement. Article 15.2 — Modalités d'exécution et de suivi des travaux L'état des lieux contradictoire prévu à l'article 7 est effectué sur demande du "Propriétaire. Pour la réalisation des travaux d'installation de la fibre à l'intérieur de l'immeuble ou du lotissement, l’Opérateur’ s'engage à : - mettre à disposition un interlocuteur unique pendant toute la phase du chantier, - remettre un modèle de travaux à effectuer dans les parties communes, - Procéder à une ou plusieurs visites de l'immeuble où du lotissement, après information préalable du syndic ou de l'association syndicale libre, pour effectuer l'étude décrivant les travaux de câblage vertical ou horizontal en utilisant les infrastructures existantes Orange ou l’’Opérateur’ bénéficiaire de la mutualisation utilisent exclusivement les gaines et passages existants, mais en l'absence de gaine ou en cas de gaine saturée, le ‘Propriétaire’ autorise: - la pose du câblage dans une goulotte en apparent si le cahier des clauses il particulières du site l'exige, - Ou la pose dans les règles de l'art du câblage en apparent sans goulotte. Le ‘Propriétaire’ autorise l’Opérateur’ à installer des équipements spécifiques au raccordement de locaux entreprises. Pour respecter le droit d'accès au point d'adduction, s'il venait à être positionné en partie privative, le ‘Propriétaire’ s'engage à faciliter l'accord des occupants pour la mise en oeuvre par |“Opérateur d'une - le maintien de la propreté et de l'esthétique des parties communes ou des voies, équipements Envoyé en préfecture le 30/07/2021 Reçu en préfecture le 30/07/2021 Affiché le 30/07/2021 == — ID : 034-213403009-20210729-DL2021_060-DE Article 15.3 — Modalités d'informations du ‘Propriétaire’ et de l“Opérateur’ - Amiante Le ‘Propriétaire’ et l“Opérateur’ conviennent que la communication relative aux conditions d'exécution des travaux ou d'exécution de la présente convention notamment sur les conditions d'accès à l'immeuble ou au lotissement pour la maintenance ou la mise en place d'un câblage d'étage, s'effectueront par courrier ou par échange de mails. L'Opérateur’ informera le ‘Propriétaire’ avec un préavis raisonnable des interventions dans l'immeuble ou le lotissement pour effectuer les études ou procéder aux travaux d'installation des lignes de communications électroniques, exception faite des câblages d'étage destinés au raccordement des ‘Clients n À titre indicatif les délais d'information préalables sont de 3 jours ouvrables pour l'étude et de 5 jours ouvrables pour les travaux. Le ‘Propriétaire’ s'engage à : - adresser à “Opérateur’ les informations figurant en annexe 1 selon la périodicité mentionnée dans cette annexe - informer l“Opérateur’ de tout changement de syndic. Dans l'hypothèse où l'immeuble ou le lotissement est soumis à la réglementation sur la protection contre les risques liés à une exposition à l'amiante, le ‘Propriétaire’ fournit à |“Opérateur, avant tous travaux, le dossier technique sur ce sujet. Article 15.4 — Plafonnement de responsabilité et d'assurance Le plafonnement de responsabilité prévu à l’article 7 des conditions générales est fixé à 1 500 000 € pour les dommages matériels directs. Cette garantie est couverte par la police d'assurance Souscrite par Orange. L'attestation d'assurance peut être fournie sur demande. Article 15.5 — Durée — Résiliation - Annulation La durée de la ‘Convention’, conformément aux conditions générales est de 25 ans à compter de sa signature. Elle pourra être résiliée avec un préavis de 18 mois par l'une ou l'autre des parties à l'issue de cette durée. Elle pourra être résiliée de plein droit par anticipation par l'une ou l'autre des deux parties en cas de faute, à l'issue d'un délai de 3 mois après envoi d'un courrier recommandé avec demande d'avis de réception, visant le manquement constaté, non réparé dans le délai imparti dans ce courrier. La ‘Convention’ sera résiliée en cas de destruction totale ou partielle de l'immeuble ou du lotissement rendant impossible la poursuite de l'exploitation des lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique. La ‘Convention’ sera annulée de plein droit en cas d'impossibilité technique d'accès à l'immeuble ou au lotissement notamment en adduction ou lorsque des travaux à la charge du ‘Propriétaire’ n'auront pas été effectués dans un délai raisonnable. La partie qui souhaite effectuer la formalité de l'enregistrement de la “Convention’ en supportera les frais y afférents. Article 15.6 — Cession Le ‘Propriétaire’ autorise, pendant toute la durée de la ‘Convention’ prévue à l'article 11 la cession de tout ou partie des droits issus de la présente ‘Convention’ à toute entité du groupe Orange ou à un opérateur construisant des réseaux de lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique (FttH), sous réserve que cet opérateur offre les mêmes fonctionnalités techniques que le Annexe 1 : Synthèse des informations sur l'accès à l'immeuble ou au lotissement. Signature de l“Opérateur :
Envoyé en préfecture le 30/07/2021
Reçu en préfecture le 30/07/2021
Annexe 1 Affiché le 30/07/2021 a
ID : 034-213403009-20210729-DL2021 060-DE
FICHE ACCES IMMEUBLE
Référence dossier : IMB/34300/X/00WR interlocuteur :
Adresse de l'immeuble : 66 Grand Rue 34290 Servian |
Nombre de Logements (y compris loges, chambres de bonne) :
Syndic / Baïlleur Conseil Syndical / représentant de l'immeuble Raison Sociale : MAIRIE SERVIAN
Adresse : Place du Marché 34290 Servian
Nom du gestionnaire ou assistante :
Tel. : Fax :
Email :
Dossier Technique Amiante Le permis de construire a-t-il été delivré avant le 1er Juillet 1997? [] oui E non
Si oui, merci de nous retourner le DTA (Dossier Technique Amiante)
£ Ce document est obligatoire conformément au code du travail relatif à la protection des travailleurs contre les risques liés à l'inhalation Ë des poussières d'amiante. Nous attirons votre attention que sans la fourniture de ce document, les travaux de câblage ne pourront être
réalisés par nos équipes.
RES
C1 Gardien F1 Digicode ou interphone [] Habitant E1 cé
Nom de l'habitant :
Tel. de l'habitant :
Appel préalable demandé avant
intervention : OUVNON
L'accès au sous-sol ou locaux techniques nécessite-t-il une clé? E1 oui
Sarre
Si oui, où récupérer la clé? 1 Gardien E1 Syndic [1 Boite à clé E1 Habitant
E] non
Autres iniornnations utiles pour l'accès à l'immeuble
Si connu, merci d'indiquer si immeuble de ou autre spécificités :
pe << haussmanien >> et/ou si immeuble comporte des appartements de type duplex/riplex.
CRDP DUT ETS Dsts, cachet stsignature
Autorise Orange et les sociétés qu'elle mandatera à pénétrer
pres. DE . os une technique pour un de l'immeuble en 484 câblage
Envoyé en préfecture le 30/07/2021
Reçu en préfecture le 30/07/2021
GESTION DU RISQUE AMI aroné le 3007/2021 se
orange ATTESTATION « TYPOI OGIF BAD :034-213403009-20210728-DL2021_060-DE
identifiant OPTIMUM du bâtiment : IMB/34300/X/00WR
Code Regroupement Syndic :
Adresse du bâtiment
66 Grand Rue 34290 Servian
Contact Bâtiment (Syndic / Promoteur / Propriétaire...) Raison sociale : MAIRIE SERVIAN Adresse : Place du Marché 34290 Servian Nom du gestionnaire ou assistante : Tél :
Fax :
e-mail :
Attestation relative aux caractéristiques du bâtiment
L'attestation délivrée pour ce bâtiment correspond au cas suivant
C1 Bâtiment dont le Permis de Construire a été délivré après le 1er juillet 1997
CL Bâtiment neuf / en construction (convention promoteur) sans syndic à date
CT Bâtiment à une seule habitation (maison individuelle)
Ce document est obligatoire conformément au Code de la Santé Publique relatif à la protection de la population contre les risques liés à l'inhalation des poussières d'amiante. Nous attirons votre attention que sans la fourniture de ce document, les travaux de câblage ne pourront être réalisés par nos équipes. De fait, l'étape de négociation préalable est considérée comme non conforme en l'absence de document attestant de l'état Amiante du bâtiment. L'intégration du présent document est obligatoire dans optimum/onglet DTA. Le champ « présence DTA » doit être positionné à la valeur « pas nécessaire ». Signataire de l'attestation (nom, prénom, qualité) Date, cachet et signature
CHRISTOPHE THOMAS
MAIRE
Envoyé en préfecture le 30/07/2021
Reçu en préfecture le 30/07/2021
Affiché le 30/07/2021 res
ID : 034-213403009-20210729-DL2021_061-DE
DEPARTEMENT Notifiée le : 30.07.2021
DE CT-2021-074
L'HERAULT
Loi du 5 avril 1884 - Article 56
ARRONDISSEMENT
DE Extrait du registre
BEZIERS des délibérations du Conseil Municipal
_de la commune de Servian
Séance du 29 juillet 2021
n°2021-061 L’an deux mille vinet-et-un et le jeudi 29 juillet à 18 heures 30 minutes,
Le Conseil Municipal de cette Commune régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi dans Le lieu habituel de ses séances, en session ordinaire sous la Prési de Monsieur Christophe THOMAS, Maire, Présents : C. THOMAS - V. FRYDER-AMÉE - C. BASTIER - N. ABBAL - N. ROUQUAIROL - V. BAUDE-TOUSSAINT - SEIGNOUREL DE PASTORS - C. VISTE - G. CAVAILLÉ - L. MOULARD - D. BAGOT-FLAUZAC - I. BUFFET-PICHON - J.-E. - C. CUENI - D. SCHÜWY - J.-P. FIORA
Mandats : F. PIBAROT à N. ABBAL - C. BOUCHE à C. BASTIER - 1. LE BOULAIRE à V. BAUDE-TOUSSAINT - E. TOURRETTE à N. ROUQUAIROL - M. WULLAERT à V. FRYDER-AMÉE - A. HERNANDEZ à L. MOULARD - |. DUMAS à C. VISTE - A. BUIL à D. BAGOT-FLAUZAC - C. SIDOBRE à C. VISTE ||
Absents excusés : A. VAL - B. GRYNFELTT
Rapporteur : M. Le Maire
Objet : Convention d’occupation précaire - « La Fabrique »
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant la demande de l’entreprise « La Fabrique > d'installer un commerce ambulant de type < Food Truck + sur l'aire de retournement rue des Entrepreneurs,
IL est nécessaire d’établir une convention afin de définir les modalités de fonctionnement et financières de cette installation,
LE CONSEIL MUNICIPAL
Ouf l’exposé de Monsieur le Maire,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal à l'unanimité des suffrages exprimés :
Article 1 : approuve la convention d’occupation précaire avec l’entreprise « La Fabrique >».
Article 2 : dit que La convention est établie pour une durée de 12 mois à compter du 1° août 2021 renouvelable 1 fois.
Article 3 : IL'est proposé de fixer la redevance à 60 € par mois payable comptant par trimestre au plus tard le 15 du premier mois.
Article 4 : autorise M. Le Maire à signer tout document relatif à cette délibération.
Nombre de conseillers en exercice : 27
Votants : 25
Pour : 25
Contre : 0
Abstention : 0
Ainsi délibéré à Servian, les jours, mois et an désignés ci-dessus Pour expédition conforme,
2 € délibéra: peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Montpellier, sis 6 rue “Pitot, dans un,déé de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par Le représentant de L'Etat. Le tribunal administratif
Eee application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www. telerecours.fr »...
Envoyé en préfecture le 30/07/2021
Reçu en préfecture le 30/07/2021
Affiché le 30/07/2021 =,
ID : 034-213403009-20210729-DL2021 061-DE
(CONVENTION D'OCCUPATION PREÉCAIRE]
ENTRE LES SOUSSIGNES :
Commune de Servian, dont le siège social est en l'Hôtel de Ville, représentée aux présentes par Monsieur Christophe THOMAS, son Maire dûment habilité,
"Le propriétaire" d’une part,
ERFS
Madame Sophie MESNIL et Claire COLLAS, représentant l'entreprise «La Fabrique » immatriculée le 26/03/2021 sous le n° 897 580 197 au RCS de Béziers, dont le siège social est situé au 39, ZAC Domaine de la Figueraie 34120 Nézignan-lEvèque
| "L'occupant” d’autre part,
IL À ETE EXPOSE CE QUI SUIT : {
| Le Parc d'Activités Economiques (PAE) de
la Baume à Servian est géré par la Communauté
d'Agglomération de Béziers Méditerranée (CABM), dans le cadre du transfert de la compétence développement économique, suite à la Délibération du Conseil Communautaire du 27 mars 2002. |
La CABM a reçu une demande de Mesdames Mesnil et Collas pour un emplacement destiné à un foodtruck, au niveau de l'aire de retournement de la rue des Entrepreneurs dans le PAE de la Baume de Servian, sur le Domaine Public (DP) communal.
La commune est propriétaire de cette voirie constituant une partie des équipements publics de la zone d'activités économiques. |
Les entreprises présentes dans le Parc d'Activités ont manifesté leur souhaït de pouvoir disposer d'un point de restauration sur le Parc.
Afin de tester une solution temporaire la commune de Servian et l'occupant se sont rapprochés en vue de l'installation, d'un commerce ambulant de type "Food Truck" sur l'aire de retournement rue
des Entrepreneurs.
Il est expressément convenu entre les parties, que consentie à titre précaire, la présente convention déroge totalement à toutes dispositions législatives ou réglementaires, notamment celles relatives aux statuts des baux commerciaux, ni à aucun autre statut spécifique.
Le PROPRIETAIRE consent donc à l'OCCUPANT , qui l'accepte, une convention d'occupation précaire portant sur les biens ci-après désignés.
CELA EXPOSE, IL À ETE CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 - DESIGNATION
L'OCCUPANT est autorisé à installer un commerce ambulant de type "Food Truck" à l'emplacement et aux horaires précisés ci-après :
COMMUNE DE SERVIAN (34)
DESIGNATION DES
PARCELLES Pre Nature dela | Superficie
Section du N° adresse propriété
cadastre du cadastre
Domaine Domaine Rue des. Aire de -
Public Public Entrepreneurs retournement Emon sir
TOTAL 50 m°
ZONE D'ACTIVITE DE LA BAUME
05/07/2021 Convention d'occupation précaire
JMS/FJ 1/4
Envoyé en préfecture le 30/07/2021
Reçu en préfecture le 30/07/2021
Affiché le 30/07/2021 RE
ID : 034-213403009-20210729-DL2021 061-DE
tel que localisé en rouge au plan ci-annexé.
Horaires :
La Fabrique : Lundi et mercredi, de 11 h 30 à 15 h 00
ARTICLE 2 - DUREE
La convention d'occupation précaire est consentie et acceptée pour une durée de 12 mois, renouvelable une fois à compter du 1 Août 2021.
Elle cessera à l'expiration du terme fixé, si l'une des parties manifeste sa volonté de ne pas la reconduire, au moins un mois à l'avance, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
En cas de rétrocession de la parcelle au concédant, la convention sera résiliée de plein droit par le propriétaire.
ARTICLE 3 - DEPOT DE GARANTIE - CAUTION
Pour garantir l'exécution des obligations lui incombant, l'OCCUPANT versera au PROPRIETAIRE, une somme représentant deux mois de loyer, hors charges et hors taxes, à titre de dépôt de garantie de 100 Euros (cent euros) dont l'OCCUPANT se libèrera à la signature de la présente et le PROPRIETAIRE lui en donne quittance.
Ce dépôt ne sera ni productif d'intérêt, ni imputable sur la dernière échéance de loyer et sera remboursable après le départ de l'OCCUPANT, sous réserve d'exécution par lui de toutes les clauses et conditions de la présente convention, notamment après exécution des travaux de remise en parfait état des locaux loués.
Dans le cas de résiliation de la présente convention par suite d'inexécution de ses conditions pour une cause imputable à l'OCCUPANT, ledit dépôt de garantie restera acquis au PROPRIETAIRE à titre de dommages et intérêts sans préjudice de tous autres, ladite compensation étant expressément convenue.
ARTICLE 4 - REDEVANCE
La présente convention d'occupation précaire est consentie et acceptée moyennant le versement par l'OCCUPANT La Fabrique de la somme mensuelle fixée à 50,00 € (cinquante Euros) HT, TVA en sus au taux en vigueur
Cette redevance sera payable comptant par trimestre au plus tard le 15 du premier mois, au PROPRIETAIRE, domicilié en ses bureaux, Hôtel de Ville à Servian, selon l'échéancier suivant :
Echéances Montant HT Montant TTC
1 trimestre 150 € 180 €
2 trimestre 150 € 180 €
3 trimestre 150 € 180 € |
4 trimestre 150 € 180 € 74
ARTICLE 5 —- CHARGES ET CONDITIONS
La présente convention d'occupation précaire est consentie et acceptée aux charges et conditions suivantes, que chacune des parties s'oblige à respecter.
5.1 - Etat
L' OCCUPANT prends les biens ci-dessus désignés dans leur état actuel, sans pouvoir élever
aucune réclamation.
Il est précisé que l'emplacement ne dispose d'aucun branchement aux réseaux basse tension, eau
potable, eaux usées.
ZONE D'ACTIVITE DE LA BAUME 05/07/2021
Convention d'occupation précaire
JMS/FJ 2/4
Envoyé en préfecture le 30/07/2021
Reçu en préfecture le 30/07/2021
Affiché le 30/07/2021 che
Un état des lieux sera réalisé avant la première journée d' 1D::034-21%403008-20210729-DL2021_061-DE prendra rendez-vous auprès de son interlocuteur du Département Développement Economique (DDE) de la CABM, M. Gérard OLLIER 07.70.11.47.81 gerardollier@beziers-mediterranee.fr en charge de la gestion dudit PAE
5.2 — Destination des biens
La destination des biens ci-dessus désignés, telle qu'elle résulte notamment du paragraphe
"Désignation", doit être respectée.
a) L’ OCCUPANT devra occuper les lieux dans le respect du voisinage, de manière à ne créer aucun trouble et devra respecter toutes les obligations règlementant l'exercice des activités qui seront pratiquées dans les lieux afin que le PROPRIETAIRE ne puisse en
aucune manière être inquiété à ce sujet.
En particulier :
- Il fera en sorte de ne gêner en aucune sorte l'accès des parcelles avoisinantes. - Il veillera à ce que l'activité n'entrave pas la circulation automobile sur les voies du PAE.
- Il'assurera la collecte des déchets provenant de l'activité dans un rayon de 200m.
- Îl fera son affaire de toutes réclamations ou contestations qui pourraient survenir du fait de leur installation dans les lieux.
b}) L'‘OCCUPANT s'engage à supporter toutes dégradations qui seraient apportées aux terrains et aux voisins du fait des activités et à entreprendre à leurs frais toutes les réparations et remises en état qui s'avèreraient nécessaires.
5.3 — Cession
Toute cession par l'OCCUPANT des droits qu'il tient de la présente convention est interdite, à peine de résiliation.
5.4 — Charges et conditions
L'OCCUPANT doit s'acquitter de toutes les charges incombant à l'exploitation.
L'OCCUPANT n’est pas autorisé à construire des bâtiments, même à titre provisoire, ou à installer
des abris mobiles sur l'emprise du terrain.
Toute sous-location est expressément interdite sous peine de résiliation immédiate de la présente convention.
ARTICLE 6 — ASSURANCES
Pendant toute la durée de l'occupation, l'OCCUPANT souscrit les polices d'assurances couvrant sa responsabilité civile d'occupant pour les risques matériels et corporels et toutes celles nécessaires à l'exercice de son activité ; il devra justifier de la souscription des polices et du paiement des
primes à la première demande du PROPRIETAIRE.
ARTICLE 7 —- DENONCIATION
Par l OCCUPANT :
L'OCCUPANT pourra résilier ladite convention à tout moment par lettre recommandée avec accusé de réception moyennant le respect d'un préavis de 1 mois.
Par le PROPRIETAIRE :
ZONE D'ACTIVITE DE LA BAUME 05/07/2021
Convention d'occupation précaire
JMS/FJ 3/4
Envoyé en préfecture le 30/07/2021
Reçu en préfecture le 30/07/2021
Affiché le 30/07/2021 Lacs
Le PROPRIETAIRE, par lettre recommandée avec accusé de récep| js 34-213403008-20210729-0L 2021 061-DE indemnité pour l'OCCUPANT et de plein droit ladite convention :
- sans préavis en cas de défaillance de l'occupant à l'égard de ses obligations ou
- _ moyennant le respect d'un préavis de 1 mois en cas de nécessité opérationnelle au regard de l'aménagement du PAE de la Baume à Servian.
ARTICLE 8 — FIN DE LA CONVENTION
À la fin de la convention d'occupation précaire, quelle qu'en soit la cause, le PROPRIETAIRE reprend la jouissance exclusive des biens ci-dessus désignés.
Fait à Servian, le 9 C7 À22/
(en deux originaux)
L'occupant La Fabrique
Î
Mme Mesnil
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î Mme Collas
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L
ZONE D'ACTIVITE DE LA BAUME 05/07/2021
Convention d'occupation précaire
JMS/FJ 4/4 Envoyé en préfecture le 30/07/2021 Reçu en préfecture le 30/07/2021 Affiché le 30/07/2021 ses ID : 034-213403009-20210729-DL2021_062-DE DEPARTEMENT Notifiée le : 30.07.2021 DE CT-2021-075 L'HERAULT Loi du 5 avril 1884 - Article 56 ARRONDISSEMENT DE Extrait du registre BEZIERS des délibérations du Conseil Municipal de la commune de Servian Séance du 29 juillet 2021 n°2021-062 L’an deux mille vingt-et-un et le jeudi 29 juillet à 18 heures 30 minutes, Le Conseil Municipal de cette Commune régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par La loi dans le lieu habituel de ses séances, en session ordinaire sous la Présidence de Monsieur Christophe THOMAS, Maire, Présents : C. THOMAS - V. FRYDER-AMÉE - C. BASTIER - N. ABBAL - N. ROUQUAIROL - V. BAUDE-TOUSSAINT - F. SEIGNOUREL DE PASTORS - C. VISTE - G. CAVAILLÉ - L. MOULARD - D. BAGOT-FLAUZAC - I. BUFFET-PICHON - J.-E. RUBIO - C. CUENI - D. SCHÜWY - J.-P. FIORA Mandats : F. PIBAROT à N. ABBAL - C. BOUCHE à C. BASTIER - I. LE BOULAIRE à V. BAUDE-TOUSSAINT - E. TOURRETTE à N. ROUQUAIROL - M. WULLAERT à V. FRYDER-AMÉE - A. HERNANDEZ à L. MOULARD - !. DUMAS à €. VISTE - A. BUIL à D. BAGOT-FLAUZAC - C. SIDOBRE à C. VISTE Absents excusés : A. VAL - B. GRYNFELTT Rapporteur : M. Le Maire Objet : Convention d'occupation précaire - « Chicken Olé > Vu Le Code Général des Collectivités Territoriales, : Considérant la demande de l’entreprise « Chicken Olé - d'installer un commerce ambulant de type « Food Truck » sur l'aire de retournement rue des Entrepreneurs, | IL est nécessaire d'établir une convention afin de définir les modalités de fonctionnement et financières de cette installation, | LE CONSEIL MUNICIPAL Ouï l’exposé de Monsieur le Maire, Après en avoir délibéré, | Le Conseil Municipal à l’unanimité des suffrages exprimés : Article 1 : approuve La convention d’occupation précaire avec l’entreprise « Chicken Olé ». > | Article 2 : dit que la convention est établie pour une Se de 12 mois à compter du 1°" août 2021 renouvelable 1 fois. Article 3 : IL est proposé de fixer la redevance à 60 € par mois payable comptant par trimestre au plus tard le 15 du premier mois. | Article 4 : autorise M. le Maire à signer tout document Le à cette délibération. Nombre de conseillers en exercice : 27 Votants : Pour : Contre : Abstention : Ainsi délibéré à Servian, les jours, mois et an désignés ci-dessus
Envoyé en préfecture le 30/07/2021
Reçu en préfecture le 30/07/2021
Affiché le 30/07/2021
TE
ID : 034-213403009-20210729-DL2021_062-DE CONVENTION D'OCCUPATION PRECAIRE
ENTRE LES SOUSSIGNES :
Commune de Servian, dont le siège social est en l'Hôtel de Ville, représentée aux présentes par Monsieur Christophe THOMAS, son Maire dûment habilité,
“Le propriétaire" d’une part, ET :
Monsieur Sébastien Desa, représentant l’entreprise « Chicken Olé » immatriculée le 01/04/2021. sous le n° 894 642 875 RM 34 au RCS de Béziers, dont le siège social est situé au 73, rue des caves 34290 Valros
“L’occupant" d’autre part,
IL A ETE EXPOSE CE QUI SUIT :
Le Parc d'Activités Economiques (PAE) de la Baume à Servian est géré par la Communauté d'Agglomération de Béziers Méditerranée (CABM), dans le cadre du transfert de la compétence développement économique, suite à la Délibération du Conseil Communautaire du 27 mars 2002.
La CABM a reçu une demande de Monsieur Desa pour un emplacement destiné à un foodiruck, au niveau de l'aire de retournement de la rue des Entrepreneurs dans le PAË de la Baume de Servian, sur le Domaine Public (PP) communal.
La commune est propriétaire de cette voirie constituant une partie des équipements publics de la zone d'activités économiques.
Les entreprises présentes dans le Parc d'Activités ont manifesté leur souhait de pouvoir disposer d'un point de restauration sur le Parc.
Afin de tester une solution temporaire la commune de Servian et l'occupant se sont rapprochés en vue de l'installation d'un commerce ambulant de type "Food Truck" sur l'aire de retournement rue des Entrepreneurs.
Le PROPRIETAIRE consent donc à fl OCCUPANT , qui l'accepte, une convention d'occupation précaire portant sur les biens ci-après désignés.
CELA EXPOSE, IL À ETE CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 - DESIGNATION
L' OCCUPANT est autorisé à installer, un commerce ambulant de type "Food Truck" à l'emplacement et aux horaires précisés ci-après :
1
COMMUNE DE SERVIAN (34)
DESIGNATION DES ll |
PARCELLES ne Nature dela | Superficie | 3
1 propriété | Section du N° adresse
| cadastre du cadastre ||
Domaine | Domaine Rue des | Aire de à
Public Public Entrepreneurs retournement _| Environ 50 m°
L: = TOTAL 50 m°
ZONE D'ACTIVITÉ DE LA BAUME
05/07/2021 Convention d'occupation précaire
JMS/FJ 1/4
Envoyé en préfecture le 30/07/2021
Reçu en préfecture le 30/07/2021
Affiché le 30/07/2021 D
ID : 034-213403009-20210729-DL2021_062-DE tel que localisé en rouge au plan ci-annexé. Horaires :
Chicken Olé : Mardi, jeudi et vendredi, de 11 h 30 à 15 h 00
ARTICLE 2 - DUREE
La convention d'occupation précaire est consentie et acceptée pour une durée de 12 mois,
renouvelable une fois à compter du 1 Août 2021.
Elle cessera à l'expiration du terme fixé, Si l'une des parties manifeste sa volonté de ne pas la reconduire, au moins un mois à l'avance, par
lettre recommandée avec demande d'avis de
réception.
En cas de rétrocession de la parcelle au concédant, la convention sera résiliée de plein droit par le propriétaire.
ARTICLE 3 - DEPOT DE GARANTIE - CAUTION
Pour garantir l'exécution des obligations lui incombant, OCCUPANT versera au PROPRIET AIRE, une somme représentant deux mois de loyer, hors charges et hors taxes, à titre de dépôt de garantie de 100 Euros (cent euros) dont l'OCCUPANT se libèrera à la Signature de la présente et le PROPRIETAIRE lui en donne quittance.
Ce dépôt ne sera ni productif d'intérêt, ni imputable sur la dernière échéance de loyer et sera remboursable après le départ de l OCCUPANT, sous réserve d'exécution par lui de toutes les clauses et conditions de la présente convention, notamment après exécution des travaux de remise en parfait état des locaux loués.
Dans le cas de résiliation de la présente convention par suite d'inexécution de ses conditions pour une cause imputable à lOCCUPANT, ledit dépôt de garantie restera acquis au PROPRIETAIRE à titre de dommages et intérêts sans préjudice de tous autres, ladite compensation étant expressément convenue.
ARTICLE 4 - REDEVANCE
La présente convention d'occupation précaire est consentie et acceptée moyennant le versement par lOCCUPANT Chicken Olé de la somme mensuelle fixée à 50,00 € (cinquante Euros) HT,
TVA en sus au taux en vigueur
Cette redevance sera payable comptant par trimestre au plus tard le 15 du premier mois. au PROPRIETAIRE, domicilié en ses bureaux, Hôtel de Ville à Servian, selon l'échéancier suivant :
Echéances | Montant HT Montant TTC
1 trimestre 150 € 180 €
2 trimestre 150 € 180 €
3 trimestre 150 € 180 €
4 trimestre 150 € 180 £
ARTICLE 5 - CHARGES ET CONDITIONS
La présente convention d'occupation précaire est consentie et acceptée aux charges et conditions suivantes, que chacune des parties s'oblige à respecter.
5.1 - Etat
L'OCCUPANT prends les biens ci-dessus désignés dans leur état actuel, sans pouvoir élever aucune réclamation.
Il est précisé que l'emplacement ne dispose d'aucun branchement aux réseaux basse tension, eau
potable, eaux usées.
ZONE D'ACTIVITÉ DE LA BAUME 05/07/2021
Convention d'occupation précaire 6
JMS/FI 2/4
Envoyé en préfecture le 30/07/2021
Reçu en préfecture le 30/07/2021
s É se he se d' Affiché le 30/07/2021 der
Ste ble : S ne. . _ 2 CES PR ID :034-213403009-20210729-DL2021_062-DE
(DDE) de la CABM, M. Gérard OLLIER 07.70.11.47.81 gerardollier@beziers-mediterranee fr en charge de la gestion dudit PAE
5.2 — Destination des biens
La destination des biens ci-dessus désignés, telle qu'elle résulte notamment du paragraphe “Désignation”, doit être respectée.
a) L'OCCUPANT devra occuper les lieux dans le respect du voisinage, de manière à ne créer aucun trouble et devra respecter toutes les obligations règlementant l'exercice des activités qui seront pratiquées dans les lieux afin que le PROPRIETAIRE ne puisse en aucune manière être inquiété à ce sujet.
En particulier :
- Il fera en sorte de ne gêner en aucune sorte l'accès des parcelles avoisinantes.
- Il veillera à ce que l'activité n'entrave pas la circulation automobile sur les voies du PAE.
- Il assurera la collecte des déchets provenant de l'activité dans un rayon de 200m.
- Il fera leur affaire de toutes réclamations ou contestations qui pourraient survenir du fait de leur installation dans les lieux.
b} L'OCCUPANT s'engage à supporter toutes dégradations qui seraient apportées aux terrains et aux voisins du fait des Activités et à entreprendre à leurs frais toutes les réparations et remises en état qui s'avèreraient nécessaires.
5.3 — Cession |
Toute cession par l'OCCUPANT des droits quil tient de la présente convention est interdite, à peine de résiliation.
5.4 — Charges et conditions
|
|
|
| |
|
| | L'OCCUPANT
doit s'acquitter de toutes les charges incombant à l'exploitation.
L'OCCUPANT n'est pas autorisé à construire des bâtiments, même à titre provisoire, ou à installer des abris mobiles sur l'emprise du terrain.
Toute sous-location est expressément interdite sous peine de résiliation immédiate de la présente convention.
ARTICLE 6 - ASSURANCES
Pendant toute la durée de l'occupation, l'OCCUPANT souscrit les polices d'assurances couvrant leur responsabilité civile d'occupant pour
les risques matériels et corporels et toutes celles nécessaires
à l'exercice de son activité : il devra justifier de la souscription des polices et du
paiement des primes à la première demande du PROPRIETAIRE.
ARTICLE 7 - DENONCIATION
Par | OCCUPANT :
L'OCCUPANT pourra résilier ladite Convention à tout moment par lettre
recommandée avec accusé de réception moyennant le respect d'un
préavis de 1 mois.
Par le PROPRIETAIRE :
= PROPRIETAIRE, par lettre recommandée avec accusé de réception, pourra résilier, sans
indemnité pour l'OCCUPANT et de plein droit ladite convention :
ZONE D'ACTIVITE DE LA BAUME
05/07/2021 Convention d'occupation précaire
JMS/E]J
3/4
Envoyé en préfecture le 30/07/2021
Reçu en préfecture le 30/07/2021
Affiché le 30/07/2021 nono
ID : 034-213403009-20210729-DL2021_062-DE - sans préavis en cas de défaillance de l'occupant à l'égard de ses obligations ou
- moyennant le respect d'un préavis de 1 mois en cas de nécessité opérationnelle au regard de l'aménagement du PAE de la Baume à Servian.
ARTICLE 8 — FIN DE LA CONVENTION
À la fin de la convention d'occupation précaire, quelle qu'en soit la cause, le PROPRIETAIRE reprend la jouissance exclusive des biens ci-dessus désignés.
Fait à Servian, le 2. O4 9271
(en deux originaux)
Le Maire de Servian, L'occupant Chicken Olé,
Christophe THOMAS Sébastien Desa
ZONE D'ACTIVITÉ DE LA BAUME 05/07/2021 Convention d'occupation précaire JMS/FJ 4/4
Envoyé en préfecture le 30/07/2021
Reçu en préfecture le 30/07/2021
Affiché le 30/07/2021 ee
ID : 034-213403009-20210729-DL2021_063-DE
DEPARTEMENT Notifiée Le : 30.07.2021
DE CT-2021-076
L'HERAULT É
Loi du 5 avril 1884 - Article 56
ARRONDISSEMENT
DE _ Extrait du registre
BEZIERS des délibérations du Conseil Municipal
de La commune de Servian
Séance du 29 juillet 2021
n°2021-063 L’an deux mille vingt-et-un et le jeudi 29 juillet à 18 heures 30 minutes,
Le Conseil Municipal de cette Commune régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par La loi dans Le lieu habituel de ses séances, en session ordinaire sous la Présidence de Monsieur Christophe THOMAS, Maire, Présents : C. THOMAS - V. FRYDER-AMÉE - C. BASTIER - N. ABBAL - N. ROUQUAIROL - V. BAUDE-TOUSSANNT - F. SEIGNOUREL DE PASTORS - C. VISTE - G. CAVAILLÉ - L. MOULARD - D. BAGOT-FLAUZAC - I. BUFFET-PICHON - J.-E. RUBIO - C. CUENI - D. SCHÜWY - J.-P. FIORA
Mandats : F. PIBAROT à N. ABBAL - C. BOUCHE à C. BASTIER - |. LE BOULAIRE à V. BAUDE-TOUSSAINT < E: TOURRETTE à N. ROUQUAIROL - M. WULLAERT à V. FRYDER-AMÉE - A. HERNANDEZ à L. MOULARD - !. DUMAS à C. VISTE - A. BUIL à D. BAGOT-FLAUZAC - C. SIDOBRE à C. VISTE
Absents excusés : A. VAL - B. GRYNFELTT
Rapporteur : N. ROUQUAIROL
Obiet : Extension des locaux de la médiathèque à l’Espace Molière
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant la restructuration de la bibliothèque en médiathèque,
Considérant que la bibliothèque va rester ouverte pendant la durée des travaux, Considérant que pour le bon fonctionnement il convient d’étendre les locaux, IL'est proposé d’étendre les locaux de la bibliothèque à l'Espace Molière pendant toute la durée des travaux,
LE CONSEIL MUNICIPAL
Ouï l’exposé de Monsieur le Maire,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal à l’unanimité des suffrages exprimés :
Article 1 : approuve l’extension des locaux de la bibliothèque à ceux de l’Espace Molière pendant toute la durée des travaux.
Article 2 : autorise M. le Maire à signer tout document relatif à cette délibération.
Nombre de conseillers en exercice : 27
Votants : 25
Pour : 25
Contre : 0
Abstention : O
Ainsi délibéré à Servian, les jours, mois et an désignés ci-dessus
Pour expédition conforme,
Dératio peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Montpellier, sis 6 rue defai de deux moïs à compter de sa publication et de sa réception par Le représentant de L'Etat. Le tribunal administratif ar l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr =.
Envoyé en préfecture le 30/07/2021
Reçu en préfecture le 30/07/2021
Affiché le 30/07/2021 RE | ID : 034-213403009-20210729-DL2021_064-DE DEPARTEMENT Notifiée le :30.07.2021
DE CT-2021-077
L'HERAULT
Loi du 5 avril 1884 - Article 56
ARRONDISSEMENT |
DE Extrait du registre
BEZIERS des délibérations du Conseil Municipal
de la commune de Servian
Séance du 29 juillet 2021
n°2021-064 L’an deux mille vingt-et-un et le jeudi 29 juillet à 18 heures 30 minutes,
Le Conseil Municipal de cette Commune régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par La loi dans le lieu habituel de ses séances, en session ordinaire sous la Présidence de Monsieur Christophe THOMAS, Maire, Présents : C. THOMAS - V. FRYDER-AMÉE - C. BASTIER - N. ABBAL - N. ROUQUAIROL - V. BAUDE-TOUSSAINT - F. SEIGNOUREL DE PASTORS - C. VISTE - G. CAVAILLÉ - L. MOULARD - D. BAGOT-FLAUZAC - !. BUFFET-PICHON - J.-E. RUBIO - C. CUENI - D. SCHÜWY - J.-P. FIORA
Mandats : F. PIBAROT à N. ABBAL - C. BOUCHE à C. BASTIER - I. LE BOULAIRE à V. BAUDE-TOUSSAINT - E. TOURRETTE à N. ROUQUAIROL - M. WULLAERT à V. FRYDER-AMÉE - A. HERNANDEZ à L. MOULARD - !. DUMAS à C. VISTE - A. BUIL à D. BAGOT-FLAUZAC - C. SIDOBRE à C. VISTE
Absents excusés : A. VAL - B. GRYNFELTT
Rapporteur : N. ABBAL
Objet : « Programme façades » - Règlement administratif, technique et financier pour le suivi du programme et l'attribution des aides
Vu Le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération 2019-010 du 04 février 2019 relative à la participation communale au titre des façades,
Vu La délibération 2019-042 du 12 juin 2019 relative au contrat Bourg-centre Occitanie / Pyrénées-Méditerranée
2018/2021
Considérant que la commune souhaite amplifier cette action façades en l’intégrant au sein du contrat bourg centre via
une fiche action et en devenant guichet unique,
Considérant qu’il convient de définir un règlement administratif, technique et financier,
Considérant que les subventions sont les suivantes :
Commune : propriétaires bailleurs ou propriétaires occupants :
" 40 % des travaux TTC plafonnée à 100 €/m2 dans la limite de 6 000 € pour un ravalement
complet des façades visibles depuis l’espace public
" 40 % des travaux TTC plafonnée à 100 €/m2 dans la limite de 4 000 € pour un ravalement
simple des façades visibles depuis l’espace public
CABM : propriétaires occupants :
= 40 % des travaux TTC plafonnée à 100 €/m2 dans la limite de 6 000 € pour un ravalement
complet des façades visibles depuis l’espace public
“= 40 % des travaux TTC plafonnée à 100 €/m2 dans la limite de 4 000 £ pour un ravalement
simple des façades visibles depuis l’espace public
Propriétaires bailleurs :
* 20 % des travaux TIC plafonnée à 100 €/m2 dans la limite de 6 000 € pour un ravalement
complet des façades visibles depuis l’espace public
" 20 % des travaux TTC plafonnée à 100 €/m2 dans la limite de 4 000 € pour un ravalement
simple des façades visibles depuis l’espace public
Région : elle pourra apporter son soutien financier avec un taux d'intégration de 25 % maximum de la
dépense subventionnable plafonné à 200 000 € HT pour l’intégralité de l'opération façades. La subvention La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Montpellier, sis 6 rue Pitot, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens - accessible par le site internet www.telerecours.fr ».
Envoyé en préfecture le 30/07/2021
Reçu en préfecture le 30/07/2021
Affiché le 30/07/2021 Fr
ID : 034-213403009-20210729-DL2021_064-DE
Notifiée le : 30.07.2021
CT-2021-078
régionale sera versée à la commune qui versera aux demandeurs. Seuls les ravalements complets sont pris en
compte. L'aide régionale ne pourra être supérieure au cumul des aides des autres collectivités concernées.
LE CONSEIL MUNICIPAL
Oui l’exposé de Monsieur Le Maire,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal à l'unanimité des suffrages exprimés :
Article 1: approuve le « Programmes façades » - Règlement administratif, technique et financier pour le suivi du programme et l'attribution des aides tel qu’annexé à la délibération.
Article 2 : autorise M. Le Maire à signer tout document relatif à cette délibération.
Nombre de conseillers en exercice : 27 |
Votants : 25 |
Pour : 25 si 1
Contre : 0
Abstention : Q
Ainsi délibéré à Servian, Les jour, mois et an désignés ci-dessus
Pour expédition conforme,
La présente délibération peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant Le tribunal administratif de Montpellier, sis 6 rue Pitot, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par Le représentant de l'Etat. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr »...
Envoyé en préfecture le 30/07/2021
Reçu en préfecture le 30/07/2021
Affiché le 30/07/2021
ID : 034-213403009-20210729-DL2021.-064-DE
À
Sér/an Département de Hérault
@/aeie all:
« PROGRAMME FAÇADES »
REGLEMENT ADMINISTRATIF, TECHNIQUE ET FINANCIER
POUR LE SUIVI DU PROGRAMME ET L'ATTRIBUTION DES
AIDES
COMMUNE DE SERVIAN
COMMUNAUTE D’AGGLOMÉRATION BÉZIERS MÉDITERRANÉE
CONSEIL RÉGIONAL
Envoyé en préfecture le 30/07/2021
Reçu en préfecture le 30/07/2021
Affiché le 30/07/2021 Sn mon
ID : 034-213403009-20210729-DL2021 064-DE
1 — Présentation du programme
1.1 Contexte
La commune en lien avec la communauté d'agglomération Béziers Méditerranée est engagée
dans un programme de réhabilitation de façades des particuliers. Elle souhaite amplifier cette
action en intégrant l’action façades au sein du contrat bourg centre via une fiche action et en
devenant guichet unique.
1.2 Objectifs
L'objectif demeure la restauration et valorisation des centres anciens afin de renforcer
l’attractivité du cœur de ville.
La rénovation tiendra compte des préconisations rédigées par un prestataire extérieur
(architecte), ainsi que les prescriptions de l’Architecte des Bâtiments de France émises avec
son avis sur la déclaration préalable de travaux.
Il s’agit d'accompagner le ravalement complet ou simple des façades visibles depuis le
domaine public, y compris les murs pignons et les éléments composant la façade.
Un ravalement se définit comme complet lorsque des travaux suivants sont prévus : remise
en état des murs extérieurs, enduits, parements, nettoyage, remplacement des menuiseries
existantes, réparation des balcons et des éléments de ferronnerie, remplacement de la
zinguerie, réfection de la génoise, ...
Un ravalement se définit simple lorsqu'il s’agit de nettoyage des murs extérieurs, peinture...
Les toitures ne sont pas prises en compte.
Envoyé en préfecture le 30/07/2021
Reçu en préfecture le 30/07/2021
Affiché le 30/07/2021 ne
ID : 034-213403009-20210729-DL2021_064-DE
2 — Conditions d’accès à l’aide conjointe commune de Servian
/_ Communauté d’Agglomération Béziers Méditerranée /
Région Occitanie
2.1 Périmètre d'intervention
PNR PR A MR PE UN Enore en préfecire le 07/022019 a - | Reçu en préfecture le 07/02/2019
ion communale au titre des fi céeos =
Te
2.2 Conditions de propriété et de situation de l'immeuble concerné
- la façade doit être visible depuis l’espace public.
- le demandeur de l’aide doit justifier de son titre de propriété (en tant que propriétaire
co-propriétaire ou usufruitier).
- le propriétaire doit attester du caractère décent et salubre des logements et
notamment des logements loués, dans le cas d'immeubles à usage d’habitation.
Envoyé en préfecture le 30/07/2021
Reçu en préfecture le 30/07/2021
Affiché le 30/07/2021 +
ID : 034-213403009-20210729-DL2021_064-DE
2.3 Cadre réglementaire à respecter
Ce programme et le présent règlement ne se substituent pas à la réglementation en vigueur ;
il conviendra d'obtenir l'autorisation de la déclaration préalable de travaux ou de permis de
construire avec éventuellement les prescriptions de l’ABF.
2.4 Types de bâtis éligibles
Il s’agit d’aider à la valorisation et à la restauration des façades dans le périmètre définit en
centre ancien. Outre les propriétaires occupants ou bailleurs, il sera possible de considérer les
façades des bâtiments publics et les devantures commerciales (en excluant les banques et les
travaux intérieurs et vitrines).
2.4 Nature des travaux éligibles
Il s’agit de travaux nécessaires à la restauration et la valorisation des façades après avis de
l'architecte conseil pour les privés et du CAUE pour les bâtiments publics.
3 — Modalités d'accès à l’aide conjointe
3.1 Pilotage de l'opération et acteurs impliqués
La commune assure le guichet unique de demandes d’aides en lien avec la communauté
d'agglomération et la Région si des dossiers sont déposés.
Une commission façades est mise en place pour l'examen des demandes et du suivi du
programme. Elle sera composée : d’un représentant élu de la commune, du personnel en
charge de l’urbanisme, d’un représentant de la communauté d'agglomération, d’un
représentant de la Région, de l’architecte conseil et du CAUE le cas échéant pour une façade
d’un bâtiment public.
Cette commission se réunit une fois par mois.
3.2 Modalités de calcul de l’aide financière conjointe
Communauté d'Agglomération Béziers Méditerranée :
Propriétaires occupants :
Ravalement complet : La subvention s’élève à 40 % du montant TTC du coût des travaux des
façades visibles depuis l’espace public.
Le plafond des travaux subventionnables s’élève à 100 € / m2 de façades comptés pleins pour
vides.
La subvention est plafonnée à 6 000 € par parcelle cadastrée.
Envoyé en préfecture le 30/07/2021
Reçu en préfecture le 30/07/2021
Affiché le 30/07/2021 dos
ID : 034-213403009-20210729-DL2021_ 8 (| -DE Ravalement simple : La subvention s’élève à 40 % du montant TTC du coût des travaux des
façades visibles depuis l’espace public.
Le plafond des travaux subventionnables s'élève à 100 € / m2 de façades comptés pleins pour
vides.
La subvention est plafonnée à 4 000 € par parcelle cadastrée.
Propriétaires bailleurs :
Ravalement complet : La subvention s'élève à 20 % du montant TTC du coût des travaux des
façades visibles depuis l’espace public.
Le plafond des travaux subventionnables s'élève à 100 € / m2 de façades comptés pleins pour
vides.
La subvention est plafonnée à 6 000 € par parcelle cadastrée.
Ravalement simple : La subvention s'élève à 20 % du montant TTC du coût des travaux des
façades visibles depuis l’espace public.
Le plafond des travaux subventionnables s'élève à 100 € / m2 de façades comptés pleins pour
vides.
La subvention est plafonnée à 4 000 £ par parcelle cadastrée.
Commune :
Ravalement complet : La subvention s'élève à 40 % du montant TTC du coût des travaux des
façades visibles depuis l’espace public.
Le plafond des travaux subventionnables s'élève à 100 € / m2 de façades comptés pleins pour
vides.
La subvention est plafonnée à 6 000 € par parcelle cadastrée.
Ravalement simple : La subvention s’élève à 40 % du montant TTC du coût des travaux des
façades visibles depuis l’espace public.
Le plafond des travaux subventionnables s'élève à 100 € / m2 de façades comptés pleins pour
vides.
La subvention est plafonnée à 4 000 € par parcelle cadastrée.
Région Occitanie :
Le taux d'intégration est de 25 % maximum de la dépense subventionnable plafonné à 200 000
€ HT pour l'intégralité de l’opération façade communale, en apportant son soutien financier
au fonds commune de l'opération. La subvention régionale sera versée à la commune qui
Envoyé en préfecture le 30/07/2021
Reçu en préfecture le 30/07/2021
Affiché le 30/07/2021 se
ID : 034-213403009-20210729-DL2021_064-DE
versera aux demandeurs. Seuls les ravalements complets sont pris en compte. L'aide régionale
ne pourra être supérieure au cumul des aides des autres collectivités concernées.
3.3 Validité de l’aide financière par dossier
Les travaux devront être réalisés dans un délai d’un an, à compter de l'engagement de la
subvention.
3.4 Modalités de paiement des subventions
Communauté d'Agglomération Béziers Méditerranée :
L'aide est versée en un seul montant sur présentation du formulaire de demande signé, des
factures acquittées (fournitures + main d'œuvre), RIB au nom du demandeur et de la
validation des travaux par le professionnel mandaté par la communauté d'agglomération.
Commune :
L'aide communale est versée après accord de la subvention octroyée par la communauté
d'agglomération et conformément à la délibération communale du 04 février 2019.
Région Occitanie :
L'aide est versée à la commune à destination des demandeurs sur récapitulatif et justificatifs
de travaux avec un maximum de deux acomptes correspondants au maximum à 70 % de la
demande de subvention totale.
3.5 Cumul des subventions
Le cumul des aides publiques ne pourra excéder 80 % du montant des travaux
subventionnables. Un minimum de 20 % du coût restera à la charge du demandeur.
3.6 Démarches à suivre par le demandeur
Le demandeur s'adresse au guichet unique en commune. Il est alors orienté sur la
communauté d'agglomération afin que cette dernière puisse instruire et mettre en œuvre le
process d'instruction des dossiers d’aides financières.
Dés validation de l’aide intercommunale avec son montant prévisionnel, le dossier est orienté
sur les services de la commune et de la région qui instruisent alors la demande d’aide.
Les propositions des financeurs et leurs avis sont examinés par la commission façades sur
présentation du dossier.
Envoyé en préfecture le 30/07/2021
Reçu en préfecture le 30/07/2021
Affiché le 30/07/2021 moment
ID : 034-213403009-20210729-DL2021_064-DE
3.7 Pièces à joindre au dossier de demande d’aide
Le dossier devra comprendre les pièces suivantes :
-__ le justificatif du titre de propriété du demandeur
-__ attestation du caractère décent et insalubre des logements loués
-__ l’autorisation d'urbanisme avec les prescriptions de l’ABF
- les devis
- le compte rendu de l’assemblée générale validant les travaux de façades si dossier en
copropriété
La commission façade se réserve le droit de demander tout document complémentaire.
3.8 Engagements du demandeur
Après avis de l'architecte conseil de l’ABF et après l'autorisation d'urbanisme, le
demandeur s'engage à :
- respecter les préconisations
- mettre en place un panneau de chantier
- exécuter les travaux dans les délais impartis
-__ demander la réception des travaux avec visite de conformité.
Envoyé en préfecture le 30/07/2021
Reçu en préfecture le 30/07/2021
Affiché le 30/07/2021 Fes
ID : 034-213403009-20210729-DL2021_065-DE
DEPARTEMENT Notifiée le : 30.07.2021
DE CT-2021-079
L'HERAULT :
Loi du 5 avril 1884 - Article 56
ARRONDISSEMENT ;
DE Extrait du registre
BEZIERS des délibérations du Conseil Municipal
de La commune de Servian
Séance du 29 juillet 2021
n°2021-065 L’an deux mille vingt-et-un et le jeudi 29 juillet à 18 heures 30 minutes,
Le Conseil Municipal de cette Commune régulièrement cc ué, s’est réuni au nombre prescrit par La loi dans le lieu habituel de ses séances, en session ordinaire sous La Présidence de Monsieur Christophe THOMAS, Maire, SEIGNOUREL DE PASTORS - C. VISTE - G. CAVAILLÉ - L. MOULARD - D. BAGOT-FLAUZAC - I. BUFFET-PICHON - J.-E. RUBIO - C. CUENI - D. SCHÜWY - J.-P. FIORA |
Mandats: F. PIBAROT à N. ABBAL - C. BOUCHE à C. BASTIER - I. LE BOULAIRE à V. BAUDE-TOUSSAINT - E. TOURRETTE à N. ROUQUAIROL - M. WULLAERT à V. FRYDER-AMÉE - A. HERNANDEZ à L. MOULARD - |. DUMAS à C. VISTE - A. BUIL à D. BAGOT-FLAUZAC - C. SIDOBRE à C. VISTE
Absents excusés : A. VAL - B. GRYNFELTT
Rapporteur : F. SEIGNOUREL DE PASTORS
Obiet : Limitation de l’exonération de deux ans de la taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des constructions nouvelles à usage d’habitation
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’article 1383 du code général des impôts permettant au conseil municipal de limiter l'exonération de deux ans de taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des constructions nouvelles, additions de construction, reconstructions, et conversions de bâtiments ruraux en logements, en ce qui concerne Les immeubles à usage d'habitation,
LE CONSEIL MUNICIPAL
Qu l'exposé de Monsieur Le Maire,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal à l’unanimité des suffrages exprimés :
Article 1 : décide de limiter l'exonération de deux ans de la taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des constructions nouvelles, additions de construction, reconstructions, et conversions de bâtiments ruraux en logements, à 40 % de la base imposable, en ce qui concerne tous les immeubles à usage d’habitation.
Article 2 : autorise M. Le Maire à signer tout document relatif à cette délibération.
Nombre de conseillers en exercice : 27
Votants : 25
Pour : 25
Contre : O
Abstention : 0
Ainsi délibéré à Servian, les jours, mois et an désignés ci-dessus
Pour expédition conforme,
Christophe THOMAS
Fa peut aire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Montpellier, sis 6 rue délai-dé deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat. Le tribunal administratif
spplication informatique « Télérecours citoyens +» accessible par le site internet www. telerecours.fr >. Envoyé en préfecture le 30/07/2021 Reçu en préfecture le 30/07/2021 Affiché le 30/07/2021 ses ID : 034-213403009-20210729-DL2021 066-AU RTEMENT Notifiée le : 30.07.2021 ee DE CT-2021-080 L'HERAULT Loi du 5 avril 1884 - Article 56 ARRONDISSEMENT DE Extrait du registre BEZIERS des délibérations du Conseil Municipal de la commune de Servian Séance du 29 juillet 2021 n°2021-066 L'an deux mille vingt-et-un et le jeudi 29 juillet à 18 heures 30 minutes, Le Conseil Municipal de cette Commune régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par La loi dans le lieu habituel de ses séances, en session ordinaire sous la Présidence de Monsieur Christophe THOMAS, Maire, SEIGNOUREL DE PASTORS - C. VISTE - G. CAVAILLÉ - L. MOULARD - D. BAGOT-FLAUZAC - I. BUFFET-PICHON - JE. RUBIO - C. CUENI - D. SCHÜWY - J.-P. FIORA Mandats : F. PIBAROT à N. ABBAL - C. BOUCHE à C. BASTIER - |. LE BOULAIRE à V. BAUDE-TOUSSAINT - E. TOURRETTE à N. ROUQUAIROL - M. WULLAERT à V. FRYDER-AMÉE - A. HERNANDEZ à L. MOULARD - 1. DUMAS à €. VISTE - A. BUIL à D. BAGOT-FLAUZAC - C. SIDOBRE à C. VISTE Absents excusés : A. VAL - B. GRYNFELTT | Rapporteur : C. BASTIER Obiet : Attribution subventions 2021 aux associations et aux coopératives scolaires Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Considérant que le budget primitif a été voté par chapitre en section d’Investissement et de Fonctionnement, lors de La présentation en sa séance du conseil municipal du 13 avril 2021 : Considérant que le budget primitif a été voté par chapitre à l'exception des crédits de subvention obligatoirement spécialisés et faisant l’objet de cette délibération, Considérant Les activités réalisées et proposées par les coopératives scolaires et par les associations œuvrant dans les domaines éducatifs, culturel, social, animation et leurs demandes de subvention formulées pour leur permettre de fonctionner, LE CONSEIL MUNICIPAL Ouï l'exposé de Monsieur le Maire, Après en avoir délibéré, Le Conseil Municipal à La majorité des suffrages exprimés : Article 1 : approuve Les montants figurant en annexe 1. Article 2 : dit que les dépenses en résultant sont inscrites au Budget Primitif 2021. Article 3 : autorise M. Le Maire à signer tout document relatif à cette délibération. Nombre de conseillers en exercice : 27 Votants : 21 Pour : 20 Contre : 1 Abstention : O Ainsi délibéré à Servian, Les jours, mois et an désignés ci-dessus Pour expédition conforme, Ê faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Montpellier, sis 6 rue e deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de L'Etat. Le tribunal administratif plication informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr ».
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Envoyé en préfecture le 30/07/2021
Reçu en préfecture le 30/07/2021
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ID : 034-213403009-20210729-DL20218 67-DE
EPARTEMENT Notifiée le : 30.07.2021
. DE CT-2021-081
L'HERAULT |
Loi du 5 avril 1884 - Article 56
ARRONDISSEMENT |
DE Extrait du registre
BEZIERS des délibérations du Conseil Municipal
de la commune de Servian
Séance du 29 juillet 2021
n°2021-067 L'an deux mille vinst-et-un et le jeudi 29 juillet à 18 heures 30 minutes,
Le Conseil Municipal de cette Commune régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi dans le lieu habituel de ses séances, en session ordinaire sous la Présidence de Monsieur Christophe THOMAS, Maire, SEIGNOUREL DE PASTORS - C. VISTE - G. CAVAILLÉ - L. MOULARD - D. BAGOT-FLAUZAC - |. BUFFET-PICHON - J.-E. RUBIO - C. CUENI - D. SCHÜWY - J.-P. FIORA |
Mandats : F. PIBAROT à N. ABBAL - C. BOUCHE à C. BASTIER - !. LE BOULAIRE à V. BAUDE-TOUSSAINT - E. TOURRETTE à N. ROUQUAIROL - M. WULLAERT à V. FRYDER-AMÉE - A. HERNANDEZ à L. MOULARD - |. DUMAS à C. VISTE - A. BUIL à D. BAGOT-FLAUZAC - C. SIDOBRE
à C. VISTE Absents
excusés : A. VAL - B. GRYNFELTT
Rapporteur : M. Le Maire
Objet : Indemnisation des travaux supplémentaires effectués à l’occasion des élections régionales et départementales
Vu Le Code Général des collectivités territoriales,
Vu Le décret N°91.875 du 06 Septembre 1991 pris pour application du premier alinéa de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984 modifié,
Vu le décret n° 2002-63 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités forfaitaire pour travaux supplémentaires, Vu l'arrêté du 27 février 1962 fixant le régime des indemnités forfaitaire pour travaux supplémentaires des services déconcentrés.
Vu l'arrêté du 14 janvier 2002 fixant les montants moyens annuels de l’indemnité forfaitaires pour travaux supplémentaires des services déconcentrés.
Considérant l’organisation des élections départementales et régionales des 20 et 27 juin 2021 ;
LE CONSEIL MUNICIPAL
Oui l’exposé de Monsieur le Maire,
Après en avoir délibéré,
Le conseil municipal à l’unanimité des suffrages exprimés :
Article Unique : fixe le crédit global des indemnités forfaitaires pour élections comme suit :
= 611.26 € pour les élections départementales et régionales
Nombre de conseillers en exercice : 27
Votants : 25
Pour : 25
Contre : O
Abstention : O
Ainsi délibéré à Servian, les jours, mois et an désio ci-dessus
Pour expédition conforme,
Christophe-FROMA