Offres
API
Connexion
Documents similaires
Acte Administratif - 12 181225 Maison de santé Abreuvoir convention d
Acte Administratif - D 67 26 Mise à disposition d emprises du domaine p
Arrêté - D 313 25 Convention occupation temporaire domaine
Acte Administratif - A 172 26 Autorisation d occupation du domaine publ
Acte Administratif - D 44 25 Convention de partenaria avec l Associatio
Acte Administratif - 18 290922 Convention Autoconsommation
Arrêté - 22 occupation temporaire du domaine public
Acte Administratif - D 84 25 Renouvellement de la convention d occupati
Acte Administratif - 18 051023 Lancement de prestations de mise aux enc
Conseil Municipal - cm del 24002 convention d occupation du domaine pu
Acte Administratif - D 114 25 Convention d occupation temporaire du domaine public avec l association Boboch Solidaire
Document publié le Jeudi 11 février 2021 par la commune de Bobigny.
Lien du pdf (Acte Administratif - D 114 25 Convention d occupation temporaire du domaine public avec l association Boboch Solidaire)
Thèmes du document : Données personnelles, Consommateurs, Culture et patrimoine,
Accusé de réception en préfecture 093-219300084-20250814-D114-25-CC Date de télétransmission : 14/08/2025 Date de réception préfecture : 14/08/2025 1
CONVENTION D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
La présente convention d’occupation temporaire du domaine public est conclue en application des articles L. 2122-1 et suivants du Code général de la propriété des personnes publiques.
ENTRE
La commune de Bobigny,
Représentée par son maire, Monsieur Abdel SADI
Habilité par la délibération n° 16 110221 du conseil municipal du 11 février 2021, 31 avenue Salvador Allende, 93000 Bobigny
Ci-après désignée « la Ville »
D’une part,
ET
L’association BOBOCH SOLIDAIRE
dont le siège est situé 5 rue du 8 mai 1945, 93000 BOBIGNY,
N° SIRET : 901 352 492 00010
Représentée par sa présidente Madame Sandra MORIN
Ci-après désigné « l’Occupant »
D’autre part,
Et ci-après désignés collectivement par « les Parties ».
Il est convenu et arrêté ce qui suit :
Préambule :
Du 15 au 17 août 2025 à Bobigny, aura lieu le festival « Palestine En Campagne », un évènement organisé
et sous initiative et responsabilité de l’association BOBOCH SOLIDAIRE. Il s’agit d’un festival artistique et
culturel organisé en partenariat avec le Philistin. Depuis sa première édition en 2013, ce festival a pour
mission de promouvoir la culture et les savoir-faire palestiniens. À travers des conférences, des expositions,
des ateliers, des projections et des représentations culturelles et artistiques, il cherche à valoriser le
patrimoine palestinien, attirer des visiteurs et encourager les échanges culturels.
La présente convention de mise à disposition du domaine public est consentie sans qu’ait été réalisée de
procédure de sélection ou de publicité préalable, conformément aux dérogations prévues aux articles L.
2122-1-2 à L. 2122-1-3-1 du Code général de la propriété des personnes publiques.
Dans le cadre de l’organisation du festival « Palestine En Campagne », la Ville de de Bobigny souhaite
mettre à la disposition de l’association BOBOCH SOLIDAIRE, l’emplacement sis 1 rue Bernard Birsinger
correspondant au complexe sportif Henri Wallon, afin qu’elle puisse y organiser l’évènement « Palestine En
Campagne ».
Conformément à ses statuts, l’association BOBOCH SOLIDAIRE œuvre pour apporter une aide et soutenir les
populations les plus fragilisées au niveau économique, sanitaire, éducatif, culturel et juridique au travers
d'actions d'éducation populaire.
Accusé de réception en préfecture
093-219300084-20250814-D114-25-CC
Date de télétransmission : 14/08/2025
Date de réception préfecture : 14/08/2025 2
ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de définir les modalités de mise à disposition du domaine consenti.
La Ville de de Bobigny met à disposition de l’Occupant le Complexe sportif Henri Wallon, dont les parties occupées sont précisées à l’article 4, pour y exercer exclusivement les activités suivantes :
- Tenue et organisation d’un festival artistique et culturel « Palestine En Campagne » du 15 au 17 août 2025.
Ces activités s’inscrivent dans l’objet social de l’Occupant.
L’exercice de toute activité non prévue par la présente convention doit être autorisée par le référent Ville en réponse à une demande adressée par lettre recommandée avec accusé de réception. En l’absence d’une telle autorisation, l’exercice d’une activité non prévue par la présente convention peut consister un manquement aux obligations contractuelles de l’Occupant, susceptible de motiver la résiliation de la présente convention.
L’occupation répond au seul intérêt de l’Occupant et ne vise pas à répondre à un besoin de travaux ou de service de la Ville, ni à la gestion d’un service public.
ARTICLE 2 - NATURE DE LA CONVENTION
La convention est conclue sous le régime des occupations temporaires du domaine public. A ce titre, cette autorisation d’occupation comporte un caractère précaire et révocable.
En conséquence, l’Occupant ne peut, en aucun cas, revendiquer le bénéfice de toute disposition législative ou se prévaloir de toute réglementation susceptible de conférer un droit au maintien dans les lieux et aucun des droits ou avantages reconnus au locataire d’immeubles à usage commercial, industriel, artisanal ou agricole.
La présente autorisation n’est pas soumise au décret du 30 septembre 1953 et ne peut donner la propriété commerciale à l’Occupant.
Enfin, l’Occupant est tenu d'occuper lui-même et d'utiliser directement, en son nom et sans discontinuité les biens qui font l'objet de la Convention.
ARTICLE 3 - DUREE DE LA CONVENTION
3.1 - La présente convention est conclue du 14 août 2025 au 17 août 2025.
3.2 - L’Occupant ne peut prétendre à aucun droit au renouvellement de l’Occupation ni de la convention.
Néanmoins, sans préjudice de l’article 2 de la présente convention, les parties peuvent convenir que la
présente convention peut faire l’objet d’une reconduction par une décision expresse de la Ville notifiée à
l’Occupant.
Accusé de réception en préfecture
093-219300084-20250814-D114-25-CC
Date de télétransmission : 14/08/2025
Date de réception préfecture : 14/08/2025 3
ARTICLE 4 - DESIGNATION DES LIEUX MIS A DISPOSITION
Conformément aux plans prévus en l’annexe jointe, le domaine mis à disposition est :
- une partie du complexe sportif Henri Wallon, situé 1 rue Bernard Birsinger, composée de la pelouse du stade, la piste d’athlétisme, la salle du gymnase, la salle de danse et le club- house du rugby,
- pour le stationnement uniquement :
• le parking de stationnement de l’Hôtel de ville, situé avenue Salvador Allende, • le parking de stationnement du groupe scolaire Victor Hugo, situé 69 avenue Jean Jaurès,
• le parking du centre technique municipal, situé 30 impasse Henri Lempernesse dont les emplacements seront déterminés par la Ville,
• la place Rabin-Arafat, uniquement en cas d’absence de place dans les parkings susmentionnés.
4.1 – Caractéristiques du domaine mis à disposition :
La superficie de l’emplacement mis à disposition au sein du Complexe Sportif est détaillée comme suit : - terrain de football synthétique : 6 600 m²
- piste d’athlétisme : 400 m
- salle omnisports : 1 000 m²
- salles de danse : 300 m²
- club-house rugby/cuisine et toutes les parties communes (toilettes, vestiaires).
Les espaces intérieurs sont réservés aux bénévoles participant à l’organisation du festival. L’accès au public à toute autre infrastructure du Complexe Sportif que le stade et les tribunes est interdit.
L’emplacement mis à disposition peut accueillir 800 personnes au maximum au sens du Code de la construction et de l’habitation et de l’arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public.
4.2 – Moyens mis à disposition :
Afin de favoriser l’occupation, la Ville met à la disposition de l’Occupant les biens mobiliers et véhicules suivants, compris dans l’emplacement du domaine public :
- 4 véhicules « neuf places » immatriculés GQ-747-HE, 734-AGW-93, FV-475-CX et GQ-720-HE, - 1 camion avec hayon pour le transport du matériel
- 1 véhicule réfrigéré immatriculé GW-046-RD, dont l’utilisation et la conduite reviennent au personnel de la Ville, - 1 véhicule « plate-forme » immatriculé DC-044-DD pour déambulation en Ville,
Ainsi que :
- 15 barrières douanes + plots et attaches
- 30 barrières police
- 30 ml de passe-câbles
- 14 barnums (6 m × 3 m)
- 14 rallonges (multiprises)
- 20 grilles
- 35 tables
- 250 chaises
- 30 chaises hautes
- 50 parasols avec pieds
Accusé de réception en préfecture
093-219300084-20250814-D114-25-CC
Date de télétransmission : 14/08/2025
Date de réception préfecture : 14/08/2025 4
- 20 transats
- 10 petites tables
- 10 guéridons
- moquette pour la scène
- scène, sono, écran et vidéoprojecteur (petite scène du gymnase)
- vidéo-projecteur Panasonic 7000 Lux WUXGA 3LCD + câble HDMI
- écran blanc 16/9 : 3 000 €
- console numérique Yamaha DM7-Compact + extension + flight
- boîtier numérique Yamaha RIO3224-D3
- console lumière GrandMa 3 Compact
petite sonorisation (2 enceintes autonomes LD Systems Road Buddy 10 HHD 2) - 5 micros Shure SM58 / Beta58
- 5 micros Shure SM57
- 6 grands pieds avec base ronde
- 6 petits pieds avec base rond
- pendrillons pour praticables
- une borne wifi
L’installation de biens par l’Occupant se fait après information écrite auprès de la Ville. À la diligence de la Ville, un état des lieux et un inventaire des biens mobiliers peut être dressé à l’entrée et à la sortie de l’Occupant puis annexés à la présente convention.
L’Occupant est informé que les biens mis à sa disposition durant toute la durée de l’occupation consentie sont sous son entière responsabilité. La manipulation du matériel doit être faite par des personnes dédiées et en connaissant le fonctionnement. La présence d’un ADS est requise au niveau de la scène. Lorsqu’il n’est pas utilisé, le matériel est stocké dans des locaux fermés à clef.
En cas de dommages auprès de lui-même ou de tiers, par l’utilisation ou négligence de biens mis sous sa surveillance, la responsabilité de la Ville ne saurait être engagée.
ARTICLE 5 - DESTINATION DU DOMAINE MIS A DISPOSITION
Comme énoncé à l’article 1 de la présente convention, l’Occupant s’engage à utiliser le domaine mis à sa disposition exclusivement dans le cadre de l’activité suivante : tenue et organisation d’un festival artistique et culturel « Palestine En Campagne » du 15 au 17 août 2025, activité conforme à ses statuts.
Toutes les autres utilisations sont interdites sauf accord écrit et préalable de la Ville. Il est entendu que le domaine mis à disposition n’est pas destiné à accueillir d’autres manifestations, ni à être transformé en lieu de vie ou d’hébergement.
ARTICLE 6 - CONDITIONS DE L’OCCUPATION
L’Occupant doit respecter les conditions d’occupation précisées ci-dessous, sous peine de se voir refuser l’accès au domaine.
6.1 - Accès au domaine :
L’ouverture et la fermeture des espaces sont du ressort exclusif de la Ville de Bobigny et seuls les agents de la commune sont habilités à ouvrir et fermer la grille d’entrée du bâtiment.
6.2 - Sécurité :
La mise à disposition se fait sous la responsabilité de l’Occupant, qui se porte garant de la sécurité de la manifestation. Il doit prendre les mesures indispensables au bon déroulement de celle-ci (personnels référents, dispositif accueil, agents de sécurité, agent SSIAP au-delà de 200 personnes, etc.) et s'assurer de ne jamais dépasser les capacités d'accueil des espaces utilisés.
Accusé de réception en préfecture
093-219300084-20250814-D114-25-CC
Date de télétransmission : 14/08/2025
Date de réception préfecture : 14/08/2025 5
L’Occupant s’engage à respecter les recommandations de la préfecture concernant l’organisation de la manifestation.
L’Occupant doit assurer les missions de sécurité incendie, ou les faire assurer par un service de sécurité incendie dédié, prendre connaissance des consignes de sécurité et est informé sur la mise en œuvre de l’ensemble des moyens de secours dont dispose l’établissement.
Il atteste qu’il procédera dès son arrivée sur les lieux à une visite du site, à un repérage des moyens d’alerte, d’alarme et de secours et à une reconnaissance des voies d’accès et des issues de secours.
La circulation aux abords immédiats du site, spécialement à proximité des issues de secours et dans les circulations, ne doit pas être gênée. Celles-ci doivent rester visibles, accessibles et déverrouillées. Les blocs autonomes d'évacuation et de sécurité doivent restés également visibles et ne peuvent être masqués. Les installations électriques ne doivent pas être transformées, ni surchargées, ni équipées de multiprises non réglementaires.
L'ensemble des sonorisations portables ou tout système de vidéoprojection ne pourra être installé qu'au sein des établissements adaptés et uniquement sur les prises dédiées.
L’Occupant et les participants à l’évènement n’ont pas accès aux locaux techniques non autorisées.
Par mesure de sécurité, il est interdit :
- d’introduire du matériel de cuisson à l’intérieur des locaux (four, bouteille de gaz…) ; - de fumer (tabac et cigarettes électroniques) dans l’ensemble des locaux ; - de transporter ou utiliser des articles pyrotechniques et inflammables, pétards et feux d’artifice ; - d’introduire des engins motorisés, vélos et trottinettes électriques à l’intérieur des locaux ; - d'utiliser les ascenseurs comme monte-charge ;
- de bloquer les issues de secours et de dégrader ou déplacer les équipements de sécurité de l’établissement ;
- d’utiliser les locaux à des fins auxquelles ils ne sont pas destinés.
6.3 – Tranquillité des lieux et maintien de l’ordre :
L’Occupant s’engage à prendre toutes les dispositions nécessaires au bon déroulement de son activité et au maintien de l’ordre, tant dans le domaine qu’aux abords immédiats. Il s’engage notamment à préserver la tranquillité du lieu et à ne pas perturber l’environnement et le voisinage, notamment par des nuisances sonores excessives.
La Ville peut prendre toute mesure jugée nécessaire pour faire cesser les éventuels troubles constatés tels que des incivilités, des nuisances sonores, le non-respect des règlements intérieurs ou des consignes de sécurité. En cas de nuisances constatées et répétées, la Ville peut fermer l’accès du domaine au public ainsi qu’à l’Occupant.
6.4 - Réalisation des activités par l’Occupant :
La mise à disposition du domaine est subordonnée à la réalisation des activités de l’Occupant telles que mentionnées dans ses statuts.
L’usage du domaine est réservé aux membres de l’Occupant et aux personnes participantes à la manifestation organisée par lui, sauf accord écrit et préalable de la Ville.
Accusé de réception en préfecture
093-219300084-20250814-D114-25-CC
Date de télétransmission : 14/08/2025
Date de réception préfecture : 14/08/2025 6
ARTICLE 7 - MODALITES DE L’OCCUPATION
7.1 - Engagements de l’Occupant :
De façon générale, l’Occupant utilise le domaine mis à disposition de manière raisonnable et loyale. L’Occupant s’engage à avertir immédiatement la Ville dès qu’il a connaissance de toutes atteintes ou dommages constatés dans le domaine durant la période de mise à disposition.
En vue de préserver la continuité du service public, l’Occupant s’engage à laisser aux personnels communaux l’accès au domaine à tout moment et sans que ceux-ci aient à en justifier.
L’Occupant s’engage, avant ou dès l’entrée en vigueur de la convention, ou, en cas de modification, durant la période d’occupation, à transmettre au référent Ville, outre les informations prévues à l’article R. 2122-3 du Code général de la propriété des personnes publiques, les documents suivants : - l’attestation d’assurance mentionnée à l’article 14 de la convention,
- un PV de sa dernière assemblée générale,
- la copie des statuts de l’Occupant,
- un bilan moral et financier de l’année N-1,
- la composition du bureau de l’Occupant.
La responsabilité de l’Occupant est totale si les règles du présent contrat, du Code de la route ou du Code des assurances ne sont pas respectées, sauf en cas de faute personnelle du conducteur.
La mise à disposition du véhicule n’est consentie que pour les déplacements permettant le transport du matériel nécessaire à la tenue et l’organisation du festival.
En cas d’infraction au Code de la route commise par le conducteur identifié de l’Occupant, la Ville désignera ce dernier, ou la direction de l’association BOBOCH SOLIDAIRE, auprès de l’Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI), conformément aux dispositions de l’article L. 121-6 du Code de la route et en informera l’EPT.
7.2 - Engagements de la Ville :
La Ville s’engage à mettre à la disposition de l’Occupant, durant toute la durée de la convention, le domaine et les moyens prévus visés par l’article 4 de la présente convention, réputés conformes à l’usage qu’elle a déclaré et présentant toutes les garanties exigées en matière de sécurité prévues par les lois et les règlements en vigueur.
ARTICLE 8 - ENTRETIEN ET TRAVAUX
L’Occupant est tenu de conserver les lieux en bon état permanent d’entretien et veille à la propreté du domaine, la Ville se réservant le droit de réclamer le rétablissement de tout ou partie des lieux dans leur état initial aux frais de l’Occupant.
L’Occupant ne peut procéder à aucune transformation du domaine quelle qu’en soit la nature sans l’autorisation expresse de la Ville.
ARTICLE 9 - FIN DE L’OCCUPATION
À l’expiration de la mise à disposition, pour quelque raison que ce soit, l’Occupant est tenu, sans pouvoir
prétendre à indemnité, de remettre le domaine mis à disposition en son état primitif, conformément aux
articles L. 1311-5 et suivants du Code général des collectivités territoriales.
Accusé de réception en préfecture
093-219300084-20250814-D114-25-CC
Date de télétransmission : 14/08/2025
Date de réception préfecture : 14/08/2025 7
En cas de dommages non-réparés ou d’un quelconque refus d’une remise en l’état de l’Occupant, la Ville se
réserve la possibilité de procéder d’office aux travaux nécessaires, aux frais de l’Occupant.
En outre, sans préjudice de tous dommages et intérêts en sa faveur, la Ville a le droit, sans aucune formalité
préalable, de débarrasser les lieux occupés des installations mobilières pouvant s'y trouver, de déposer les
matériels, mobiliers, marchandises, denrées et autres objets dans un lieu public et au besoin, de faire
procéder à la vente de ces biens par un officier public, conformément à la loi, aux frais, risques et périls de
l’Occupant.
La Ville a également le droit de faire procéder, aux frais, risques et périls de l’Occupant, à toute démolition
des installations immobilières qu'il ne désire pas conserver et à tous travaux destinés à assurer la remise des
lieux dans leur état primitif.
ARTICLE 10 - REPRISE DU MATERIEL ET DU MOBILIER
Au terme de l’occupation, la Ville procède à la récupération des biens mis à disposition auprès de l’Occupant
ainsi que les biens indispensables au maintien de l'exploitation autorisée.
En cas de dommages sur l’un des biens mis à disposition par l’Occupant, la Ville se réserve le droit de
solliciter une indemnisation à la hauteur des préjudices subis.
ARTICLE 11 - CESSION - SOUS-LOCATION
La présente convention étant consentie intuitu personae, toute cession des droits en résultant est interdite.
L’Occupant s’interdit de sous-louer tout ou partie du domaine objet de la présente convention et, plus généralement, d’en conférer la jouissance totale ou partielle à un tiers sans autorisation expresse de la Ville.
ARTICLE 12 - DISPOSITIONS FINANCIERES
12.1 - Redevance :
Les domaines sont mis gracieusement à la disposition de l’Occupant. En effet, conformément à l’article L. 2125-1 du Code général de la propriété des personnes publiques, l’Occupant est une association à but non lucratif qui concoure à la satisfaction d’un intérêt général.
L’occupation consentie s’inscrit en effet dans le souhait de la Ville de soutenir les initiatives associatives visant à favoriser le partage et la solidarité avec la Palestine, en cohérence avec son engagement global en faveur du peuple palestinien.
12.2 - Dépenses de fonctionnement :
La Ville prend à sa charge les frais de fonctionnement relatifs à la mise à disposition du domaine (électricité, eau…) ainsi que les frais d’entretien du bâti sauf les installations disposées par l’Occupant et les frais nécessaires à l’organisation de la manifestation.
Accusé de réception en préfecture
093-219300084-20250814-D114-25-CC
Date de télétransmission : 14/08/2025
Date de réception préfecture : 14/08/2025 8
12.3 - Impôts, taxes et contributions :
L’Occupant supporte seul toutes les contributions, taxes et impôts de toute natures afférents à l’organisation et à la gestion de son activité.
ARTICLE 13 - MODALITES DE REGLEMENT
13.1 – Le cas échéant, les créances correspondant au paiement des redevances font l’objet de l’émission de titres de recettes, à acquitter conformément aux avis de sommes à payer.
13.2 - Le versement des sommes à payer intervient à l’issue de l’occupation.
ARTICLE 14 - ASSURANCE ET RESPONSABILITES
14.1 - L’Occupant fait son affaire personnelle de tous les risques pouvant provenir du fait de son activité exercée sur la parcelle du domaine consentie.
14.2 - L’Occupant déclare être couvert par une assurance en cours de validité destinée à garantir sa responsabilité civile liée à l’utilisation desdits domaines. Il s’assure notamment contre les risques incendie, d’explosion, de vol, de foudre, de bris de glace et de dégâts des eaux et contre tout risque locatif.
L’Occupant remet à la Ville une attestation d’assurance au plus tard lors de la signature de la présente convention, sans quoi l’occupation lui sera refusée.
L’Occupant est responsable des accidents causés par et à ses objets. L’Occupant répond des dégradations causées au domaine mis à disposition pendant le temps qu’il en aura la jouissance. En cas de dégradation, les frais de remise en état sont à sa charge.
La Ville ne peut en aucun cas et à aucun titre être tenue responsable des vols ou des dommages sur les biens propres de l’Occupant.
14.3 - Au titre de l'ensemble des dommages évoqués aux paragraphes ci-dessus ainsi que des pertes d'exploitation en découlant, l’Occupant et ses assureurs renoncent à tout recours à l'encontre de la Ville, quels que soient les fondements juridiques de ces recours ou la juridiction saisie.
L’Occupant et ses assureurs garantissent la Ville contre tout recours de quelque nature que ce soit, qui serait
engagé contre ces derniers pour les dits dommages. Cette garantie inclut les frais que la Ville ou ses
assureurs pourraient être conduits à exposer pour assurer leur défense.
ARTICLE 15 - MODIFICATION DE LA CONVENTION
Toute modification des stipulations de la présente convention fait l’objet d’un commun accord formalisé par la conclusion d’un avenant écrit et signé par les deux parties.
ARTICLE 16 - RESILIATION
Hors application de l’article 3 de la présente convention, la convention prend fin selon les cas et modalités suivants :
Accusé de réception en préfecture
093-219300084-20250814-D114-25-CC
Date de télétransmission : 14/08/2025
Date de réception préfecture : 14/08/2025 9
16.1 - La présente convention se trouverait annulée, de plein droit et sans indemnité d’aucune sorte, dans tous les cas reconnus de force majeure.
En cas d’infraction aux clauses de la présente convention, la convention peut être résiliée de plein droit sans indemnité, après une mise en demeure restée sans effets pendant dix (10) jours. La résiliation est notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre simple remise contre récépissé.
En cas de manquement de la part de l’Occupant, la Ville peut demander la réparation de l’intégralité des conséquences de ce non-respect.
Pour tout motif d’intérêt général, par décision établie par lettre recommandée avec accusé de réception en respectant un préavis d’un mois sauf en cas d’urgence de l’une partie à l’autre partie.
16.2 - La résiliation de la présente convention peut être prononcée, pour tout motif légitime, par décision de l’Occupant établie par lettre recommandée avec accusé de réception et envoyée à la Ville, en respectant un préavis d’un (1) mois, sauf en cas d’urgence.
16.3 - À tout moment, les Parties peuvent résilier la présente convention d’un commun accord par écrit en deux exemplaires. L’acte de résiliation indique l’identité des parties, porte leurs signatures, constate leur volonté commune de rompre le contrat et précise la date à laquelle la résiliation prend effet.
L’Occupant ne peut prétendre à aucune indemnité ni dédommagement de quelque nature du fait de la résiliation de la convention, quel qu’en soit le motif.
ARTICLE 17 - CONFIDENTIALITE ET PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
Chaque partie s’engage à maintenir confidentiels les renseignements, données et documents divers qui lui
seraient communiqués par l’autre partie et dont elle aura connaissance à l’occasion de l’exécution de la
présente convention. Ne sont pas couverts par cette obligation de confidentialité, les informations,
documents ou éléments déjà accessibles au public au moment où ils sont portés à la connaissance des
Parties ou des documents de nature à être diffusés au public.
Les parties s'engagent à respecter la réglementation applicable au traitement de données à caractère personnel et le règlement (UE) 2016/679 sur la protection des données du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016.
Chaque partie est tenue en tant que responsable au respect des règles relatives à la protection des données personnelles auxquelles elle a accès pour les besoins de l'exécution du contrat et s'engage à : - les traiter conformément à la finalité prévue à la convention ;
- garantir leur confidentialité ;
- limiter l'accès aux seules personnes autorisées
- veiller à ce que les personnes autorisées à traiter les données à caractère personnel en vertu du présent contrat :
- s’engagent à respecter la confidentialité ou soient soumises à une obligation légale appropriée de confidentialité ;
- reçoivent la formation nécessaire en matière de protection des données à caractère personnel ; - prendre en compte, s’agissant de ses outils, produits, applications ou services, les principes de protection des données dès la conception et de protection des données par défaut ; - fournir l’information aux personnes concernées par les opérations de traitement au moment de la collecte des données ;
- répondre aux demandes d’exercice des droits des personnes : droit d’accès, de rectification, d’effacement et d’opposition, droit à la limitation du traitement, droit à la portabilité des données, droit de ne pas faire l’objet d’une décision individuelle automatisée ;
- effacer ces données personnelles dès la fin de la convention ;
Accusé de réception en préfecture
093-219300084-20250814-D114-25-CC
Date de télétransmission : 14/08/2025
Date de réception préfecture : 14/08/2025 10
- notifier toute violation des données personnelles constituant un risque au regard de la vie privée des personnes concernées auprès de la CNIL en 72 heures et aux personnes concernées dans les meilleurs délais si cette violation entraine un risque élevé.
Pour assurer cette protection, il incombe à chaque partie d'effectuer les déclarations et d'obtenir les autorisations administratives nécessaires à l'exécution des prestations prévues par les documents particuliers du contrat.
Le cas échéant, chaque partie doit informer ses sous-traitants des obligations de confidentialité et des mesures de protection qui s'imposent à lui pour l'exécution du contrat et s'assurer du respect de ces obligations par ses sous-traitants.
ARTICLE 18 - PROPRIETE INTELLECTUELLE ET COMMUNICATION
18.1 - Chaque partie reste entièrement propriétaire de toutes ses connaissances, de quelques natures qu’elles soient (brevet, dessin, modèle, marque, droit d’auteur…)
Chaque partie est propriétaire des résultats obtenus par elle seule pendant la durée de la présente convention. Elle décide seule des mesures des mesures de valorisation et de protection à prendre et les engage seule.
Les résultats des travaux menés en commun sont la propriété commune des parties. Un contrat de copropriété sera établi afin de déterminer, en particulier, les modalités de protection et les conditions d’exploitation des résultats.
18.2 - La Ville et l’Occupant autorisent les communications sur la collaboration, quel que soit le support, sous réserve d’accord écrit sur les contenus rédactionnels.
Les deux parties s’autorisent mutuellement à communiquer via leur site internet respectif, et à échanger leurs logos et liens internet, pour les faire figurer sur leurs sites et supports de communication.
ARTICLE 19 - LITIGES
Les Parties s’efforcent de régler à l’amiable leurs différents ou les difficultés d’interprétation de la présente convention dans un délai qui n’excède pas 1 mois.
En cas de désaccord persistant, les parties s’en remettront à la juridiction compétente, le tribunal administratif de Montreuil.
Fait à Bobigny, le 14 août 2025, en deux exemplaires originaux,
Le Maire,
Abdel SADI
La Présidente de BOBOCH SOLIDAIRE
Sandra MORIN
Accusé de réception en préfecture
093-219300084-20250814-D114-25-CC
Date de télétransmission : 14/08/2025
Date de réception préfecture : 14/08/2025