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Acte Administratif - A 172 26 Autorisation d occupation du domaine public au bénéfice de l association Leo et Co
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Bobigny.
Lien du pdf (Acte Administratif - A 172 26 Autorisation d occupation du domaine public au bénéfice de l association Leo et Co)
Thèmes du document : Assurance, Agriculture et alimentation, Justice et droit,
SBobigny
5 —
GRAND
PARIS
ARRÊTE
Objet
: Autorisation
d'occupation
du
domaine
public
au
bénéfice
de
l'association
Léo
&
Co
LE
MAIRE,
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
ses
articles
L.2122-22
et
R.2241-1,
Vu
le Code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques,
Vu
la loi n°
2016-138
du
11
février
2016
relative
à la lutte
contre
le gaspillage
alimentaire,
Vu
la
loi
n°2018-938
du
30
octobre
2018
pour
l'équilibre
des
relations
commerciales
avec
le
secteur
agricole
et
alimentaire
et
une
alimentation
saine
durable
et
accessible
à
tous,
Vu
l'ordonnance
n°2019-1069
du
21
octobre
2019
relative
à
la
lutte
contre
le gaspillage
alimentaire,
Vu
l'arrêté
n°A195-19
du
5 septembre
2019
approuvant
le règlement
intérieur
des
marchés
communaux
de
la Ville,
Vu
le
règlement
des
marchés
communaux,
Vu
les
statuts
de
l'association,
Vu
la
demande
formulée
par
l'association
le
28/06/2025
Considérant
la
demande
de
l'association
Léo
&
Co
formulée
le
28/06/2025
de
mettre
en
place
le
don
alimentaire
sur
le marché
La
Ferme,
à
partir
des
invendus
récupérés
auprès
des
commerçants,
pour
les
redistribuer
aux
habitants,
Considérant
que
la Ville accède
à cette
demande
et qu'il
convient
de
concéder
l'occupation
du
domaine
public
à titre
gracieux
du
fait
du
caractère
désintéressé
de
l'activité
de
l'association
et
qu'il
existe
un
intérêt
public
local
notamment
constitué
par
le
fait
de
la
participation
de
l'association
à
la
lutte
contre
le gaspillage
alimentaire,
et du
soutien
apporté
auprès
de
populations
fragilisées,
ARRÊTE
Article
1
:
L'association
Léo
&
Co
est
autorisée
à occuper
l'emplacement
dédié
aux
animations
sur
le
marché
de
la
Ferme
pour
une
durée
d'une
année
à
compter
du
1°’ juin
2026.
Article
2
:
L'occupation
est
consentie
à titre
gratuit.
Article
3
:
L'occupant
est
tenu
de
se
conformer
aux
obligations
qui
lui
incombent
en
matière
de
sécurité,
Les
produits
alimentaires
pouvant
être
vendus
à
cette
occasion
respectent
la
réglementation
sanitaire
applicable,
le
règlement
sanitaire
départemental
et
le règlement
intérieur
de
la Ville.
Article
4
:
Une
assurance
responsabilité
civile
est
souscrite
par
l'occupant
qui
délivre
une
attestation
de
couverture
à
la Ville
avant
l'occupation.
Article
5
:
Monsieur
le Directeur
général
des
services
est chargé,
en
ce qui
le concerne,
de
l'exécution
du
présent
acte.
A 172-26
Accusé de réception en préfecture 093-219300084-20260611-A172-26-AR Date de télétransmission : 11/06/2026 Date de réception préfecture : 11/06/2026 Ampliation
du
présent
acte
sera
transmise
à :
-
Monsieur
le
Préfet
de
la
Seine
Saint
Denis.
-
La
Présidente
de
l'association
Fait
à
Bobigny,
le
Date
de
transmission
en
Préfecture
:
Date
de
publication
ou
de
notification
:
Délai
de
recours
auprès
du
tribunal
administratif
de
Montreuil
: sis 7 rue catherine
PUIG
: 2
mois
Le tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
Télérecours
citoyens
accessible
par
le site
internet
www.telerecours.fr
11/06/2026
11/06/2026 11/06/2026
Accusé de réception en préfecture 093-219300084-20260611-A172-26-AR Date de télétransmission : 11/06/2026 Date de réception préfecture : 11/06/2026