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Procès Verbal - 4fc8b0
Document publié le Mercredi 27 janvier 2021 par la commune de Grenade-sur-l'Adour.
Lien du pdf (Procès Verbal - 4fc8b0)
Thèmes du document : Justice et droit, Investissement et développement économique, Logement,
VILLE DE
GRENADE-SUR-L’ADOUR
CONSEIL MUNICPAL
PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU 27 JANVIER 2021
L’an deux mille vingt et un, le vingt-sept janvier à vingt heures, le Conseil Municipal dûment convoqué
s’est réuni en session ordinaire, au Centre Socio-culturel, sous la présidence de Madame Odile
LACOUTURE
Date de convocation du Conseil Municipal : 20 janvier 2021
Présents : Odile LACOUTURE, David BIARNES, Eliane HEBRAUD, Didier BERGES, Fabienne
BOUEILH, Jean-Philippe PEDEHONTAA, Françoise METZINGER THOMAS, Joël DUBOIS,
Philippe PILOTTE, Marie-Pierre DARGELOS, Guillaume CLAVE, Nadine TASTET, Sébastien
DAUDON, Christine PIETS, Marie-France GAUTHIER, Cyrille CONSOLO, Bruno TAUZIET
Excusée avec pouvoir : Pierre PESCAY donne pouvoir à Eliane HEBRAUD, Muriel BORDELANNE
donne pouvoir à David BIARNES.
Mme Marie-Pierre DARGELOS a été élue secrétaire de séance
Approbation à l’unanimité du compte-rendu du 20 décembre 2020.
En préambule, Madame le Maire présente ses vœux aux élus(es) du Conseil municipal.
Communication de Madame le Maire
Elle informe l’assemblée du retrait de deux points à l’ordre du jour :
➢ Plan de référence : demande de prestations complémentaires auprès du bureau d’études.
Une date de réunion sera fixée avec le Cabinet Lavigne, en partenariat avec la Communauté de
Communes du Pays Grenadois.
➢ Travaux de réhabilitation de l’église Saint-Pierre et Saint-Paul: demande de subventions. Une réunion sera organisée avec l’ensemble des partenaires (DRAC, Région, Département…), afin de présenter le projet de restauration et de fixer l’ordre de priorité des travaux et le plan de financement. Informations liées à la délégation du Conseil Municipal à Madame le Maire :
Signature des actes suivants :
- Certificat d’urbanisme CU04011720F0038 pour la création d’un lotissement sis
« Labouaou » : opération non réalisable car pas d’accès direct à la route.
- Certificat d’urbanisme CU04011720F0040 pour le changement de destination
d’un bâtiment en habitation sis 10 rue de Verdun : Opération réalisable
- Attribution d’une concession funéraire - Carré F65 Concession n°606 - d’une
superficie de 3 m², pour une durée de 50 ans à compter du 26 octobre 2020 et
pour un montant de 166,50 €
- Attribution d’une case du columbarium – n° 20 Bloc B4 Case J1 - pour une durée
de 30 ans, à compter du 23 novembre 2020, pour un montant de 443,65 €
- Certificat d’urbanisme CU04011720F0048 pour la construction d’une maison
d’habitation sis Chemin du Harguet : opération non réalisable car terrains situés
en zone Agricole
- Convention de mise à disposition d’un agent entre la commune de Larrivière Saint
Savin et l’EHPAD de Coujon, du 21 au 31 octobre 2020 (remplacement personnel
titulaire en repos)
- Courrier de refus de déclaration préalable DP04011720F0051 pour la division de
parcelle en vue de construire sis « la Ville »
- Certificat d’urbanisme CU04011720F0053 pour la transformation d’un corps de
ferme en gîtes et logement locatif sis 993 Chemin du Tucau : opération non
réalisable (Cf. PLUi)
- Certificat d’urbanisme CU04011717F0029 pour le détachement d’un lot B pour
construction d’une maison d’habitation sis « La Gare » : refus de prorogation car
déjà prolongé une fois
- Certificat d’urbanisme CU04011717F0030 pour le détachement d’un lot C pour
construction d’une maison d’habitation sis « La Gare » : refus de prorogation car
déjà prolongé une fois
- Courrier de classement sans suite d’une déclaration préalable
DP04011720F0055 pour la construction d’un bureau sis 215 Chemin de
Courreyres (erreur de Cerfa, la demande pourra être redéposée avec le
formulaire adéquat)
- Courrier de classement sans suite d’une déclaration préalable
DP04011720F0056 pour la construction d’un Pool-house sis 215 Chemin de
Courreyres (erreur de Cerfa, la demande pourra être redéposée avec le
formulaire adéquat) - Courrier de classement sans suite d’une déclaration préalable
DP04011720F0057 pour la construction d’un Club-house sis 215 Chemin de
Courreyres (erreur de Cerfa, la demande pourra être redéposée avec le
formulaire adéquat)
- Attribution d’une concession funéraire – n° 607 Carré F 66 – d’une superficie
de 3 m², pour une durée de 30 ans à compter du 25 janvier 2021, pour un montant
de 101,55 €
- Attribution d’une case du columbarium – Bloc B4 Case K1 Concession n°21 – pour
une durée de 30 ans à compter du 15 janvier 2021, pour un montant de 449,45 €
2020-001-DELIB – Règlement intérieur du Conseil Municipal
En vertu de l’article 2121-8 du Code Général des Collectivité Territoriales, Madame le Maire
indique que l’adoption d’un règlement intérieur du Conseil Municipal est obligatoire pour toutes les
communes de plus de 1 000 habitants.
Par conséquent, l’assemblée est invitée à se prononcer sur les termes du règlement intérieur joint
en annexe et à approuver son entrée en vigueur à compter de son adoption.
Le Conseil Municipal, à la majorité (16 voix pour, 3 abstentions : Marie-France GAUTHIER, Cyrille
CONSOLO, Bruno TAUZIET),
Vu l’exposé de Mme le Maire,
Après en avoir délibéré,
APPROUVE le règlement intérieur du Conseil Municipal joint en annexe,
DIT que ce règlement entrera en vigueur à compter du caractère exutoire de la présente
délibération.
Monsieur Cyrille CONSOLO souhaite s’exprimer sur le contenu de l’article 32 « Bulletin municipal ».
Il remercie dans un premier temps Mme le Maire de l’espace de libre expression accordé au groupe
de l’opposition dans le Bulletin municipal. En revanche, il réagit sur le contenu du dernier paragraphe
à savoir « …susceptible de comporter des allégations à caractère injurieux ou diffamatoire… ».
Mme le Maire précise que ceci est un texte généraliste et en aucun cas écrit contre l’opposition.
M. Didier BERGES rappelle que l’ancien groupe d’opposition s’était vu refusé un espace d’expression
dans les supports de communication lors de la précédente mandature.
2020-002-DELIB – Dépenses d’investissement : autorisation de paiement
avant le vote du Budget primitif 2021
Monsieur Didier BERGES, adjoint délégué aux finances, rappelle que l’article L 1612-1 du Code
Général des Collectivités Territoriales prévoit que l’exécutif d’une collectivité territoriale peut,
sur autorisation de l’assemblée délibérante, engager, liquider et mandater les dépenses
d’investissement dans la limite de 25 % des crédits ouverts pour l’exercice précédent non compris
les crédits afférents au remboursement de la dette. Le montant total des crédits inscrits au Budget Primitif 2020 aux chapitres 21 et 23 :
immobilisations corporelles et immobilisations en cours s’élève à 429 779,32 €. En théorie,
l’assemblée délibérante peut ainsi autoriser le paiement de dépenses d’investissement total,
préalablement au vote du budget primitif 2021, à concurrence de 107 444,83 €.
Considérant que certaines opérations doivent pouvoir être engagées avant le vote du Budget
Primitif 2021,
Le Conseil Municipal, à l’unanimité,
Vu l’exposé de Monsieur Didier BERGES, Adjoint délégué aux finances,
Après en avoir délibéré,
AUTORISE Madame le Maire à :
- Engager et mandater dès lors que la délibération revêtira un caractère exécutoire
les dépenses d’investissement dans la limite du quart des dépenses d’investissement
inscrites au Budget Primitif 2020 soit 107 444,83 €,
- Signer toute pièce à cet effet,
DIT que les crédits seront inscrits au Budget Primitif 2021.
2020-003-DELIB – Mesures exceptionnelles d’exonération et de remise
gracieuse de la redevance d’occupation du domaine public : Terrasse de cafés
et restaurants – Bodegas/buvettes extérieures et chapiteaux
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l’article L.2121-29,
Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19,
Considérant que cette mesure a entraîné la fermeture de certains commerces et restaurants et
une forte perte de chiffre d’affaires,
Considérant les difficultés financières rencontrées par les commerces grenadois, Considérant que
la Ville souhaite limiter le préjudice économique dans le contexte particulièrement difficile lié à
l’épidémie de Covid-19 et accompagner les entreprises et les commerçants dans ces circonstances
exceptionnelles,
Madame le Maire propose l’exonération et la remise gracieuse de la redevance d’occupation du
domaine public du 1er janvier au 30 juin 2021 pour les terrasses de cafés et restaurants, ainsi que
les Bodegas/buvettes extérieures et chapiteaux.
Le Conseil municipal, à l’unanimité,
Vu l’exposé de Madame le Maire,
Après en avoir délibéré,
DECIDE l’exonération et la remise gracieuse de la redevance d’occupation du domaine public du 1er
au 30 juin 2021,
DIT que :
- Les autorisations d’occupation du domaine public à venir (terrasses de cafés et restaurants
ainsi que les Bodegas/buvettes extérieures et chapiteaux) seront délivrées à titre gratuit
jusqu’au 30 juin 2021, - Concernant les droits de place (terrasses de cafés et restaurants ainsi que les
Bodegas/buvettes extérieures et chapiteaux) déjà encaissés depuis le début de l’année
2021, la collectivité procédera à une annulation de titres,
AUTORISE Mme le Maire à signer toute pièce à cet effet.
Madame le Maire fait remarquer que certains commerçants occupent l’espace public, notamment
« Les 3 petits cochons » avec leur terrasse et M. CABANNE qui installe un barnum devant son
magasin.
Elle précise qu’une réflexion est en cours pour la mise en œuvre d’une aide aux commerçants, en
collaboration avec la CCPG.
2020-004-DELIB – Désignation d’un candidat retenu au dispositif « Tout est
permis »
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l’article L.2121-29,
Vu la délibération 2020-111 du 21 octobre 2020 approuvant la mise en place d’une bourse au permis
de conduire « TOUT EST PERMIS »,
Monsieur Didier BERGES, adjoint au Maire en charge du dossier, invite le Conseil Municipal à se
prononcer sur la désignation d’un candidat retenu pour ce dispositif.
Le Conseil municipal, à l’unanimité,
Vu l’exposé de Monsieur Didier BERGES, Adjoint au maire,
Après en avoir délibéré,
APPROUVE :
- L’attribution d’une bourse au permis de conduire à M. FAURE Théo, domicilié à Grenade-
sur-l’Adour,
- Les modalités techniques et financières d’attribution de la bourse qui sera versée à
l’Auto-école du Sablar de Mont-de-Marsan, dispensatrice de la formation,
- Le montant de la bourse de 300 €, versée à l’Auto-école, pour moitié après l’obtention
du code et pour autre moitié après l’examen de conduite,
DIT que deux conventions seront signées : l’une avec le jeune bénéficiaire de la bourse et l’autre
avec l’Auto-école ci-dessus désignée,
AUTORISE Mme le Maire à signer lesdits documents,
DIT que les crédits figureront au Budget primitif 2021.
M. BERGES précise que le tout premier candidat a été reçu pour bénéficier de cette aide. La
subvention d’un montant de 300 € doit être adressée à l’auto-école après signature de deux
conventions : une avec le jeune bénéficiaire, l’autre avec l’auto-école.
Mme GAUTHIER signale qu’une aide peut être déposée auprès du Département et que le cumul des
deux aides, municipale et départementale, est possible (700 € maximum). Sous certaines
conditions, la Région peut également intervenir. 2020-005-DELIB – Programme « Petites Villes de Demain » : Création d’un
Comité de Projet et désignation des membres
Madame le Maire rappelle l’engagement de la commune de Grenade-sur-l’Adour dans le programme
«Petites Villes de Demain», en partenariat avec la Communauté de Communes du Pays Grenadois.
Afin de travailler à l’élaboration et la mise en œuvre d’un projet de territoire et d’une stratégie
de revitalisation, il est nécessaire de créer un Comité de Projet pour la validation des orientations
et le suivi de l’avancement du programme.
Ce Comité de Projet sera coprésidé par Mme le Maire de Grenade-sur-l’Adour et M. le Président
de la Communauté de Communes du Pays Grenadois. Il sera composé notamment, d’élus de la
commune et de la Communauté de Communes, de représentants de l’Etat et/ou du Département
et/ou du Pays Adour Chalosse Tursan et le cas échéant de bailleurs sociaux et de différents
partenaires (financiers, techniques, locaux…), en fonction des champs d’intervention.
Mme le Maire invite donc l’assemblée délibérante à désigner les élus communaux qui seront membre
de ce Comité.
Le Conseil Municipal, à l’unanimité,
Vu l’exposé de Madame le Maire,
Après en avoir délibéré,
DESIGNE MM. David BIARNES, Didier BERGES, Jean-Philippe PEDEHONTAA, Philippe PILLOTE,
Joël DUBOIS et Mme Eliane HEBRAUD comme membres de la Commune de Grenade-sur-l’Adour
au sein du Comité de Projet du programme « Petites villes de demain ».
Une convention tripartite devra être signée par la Commune, la Communauté de Communes et les
services de l’Etat. La CCPG devra également désigner les membres qui feront partie de ce Comité
de projet.
Mme GAUTHIER se réjouit d’entendre que ce programme a pris racine dans le Plan de Référence.
Mme HEBRAUD souligne que le Plan de référence déjà élaboré, certes, nous permet de gagner du
temps par rapport à certaines communes qui partent de beaucoup plus loin, mais n’a pas été un
élément déclencheur pour « Petites Villes de Demain ».
Mme le Maire précise qu’une convention tripartite Commune/CCPG/Etat est en cours d’élaboration
et qu’en parallèle le Comité de projet va travailler sur la fiche de poste du/de la futur(e) Chef(fe)
de projet.
M. DUCARRE du Cabinet Lavigne va être contacté pour venir représenter le Plan de Référence au
Conseil Municipal.
2020-006-DELIB – Modification des Statuts de la Communauté de Communes
du Pays Grenadois
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 5211-5, L.5211-10,
L.5211-20, L.5211-17 et L.1425-1 ;
VU les statuts de la Communauté de communes du Pays Grenadois dans leur version arrêtée par le
préfet des Landes en date du 17 décembre 2019 VU la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la
proximité de l’action publique,
CONSIDERANT que certaines modifications statutaires sont à réaliser afin de les mettre en
adéquation avec la réalisation des compétences et les évolutions législatives,
VU la délibération n° 2020-122 du Conseil Communautaire en date du 7 décembre 2020 relative à
la modification des statuts,
Le Conseil Municipal, à l’unanimité,
Vu l’exposé de Madame le Maire,
Après en avoir délibéré,
APPROUVE la modification des statuts de la Communauté de Communes du Pays Grenadois comme
suit :
Article 2 : Objet de la Communauté.
La Communauté a pour mission la conduite d’actions d’intérêt communautaire profitant directement
ou indirectement à toutes les Communes Associées.
Elle a pour objet d'associer les communes au sein d'un espace de solidarité, en vue de l'élaboration
d'un projet commun de développement et d'aménagement de l'espace.
Article 3 : Compétences de la Communauté.
A. Compétences obligatoires.
2° Actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L. 4251-17 ;
création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale,
tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ; politique locale du commerce et
soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire ; promotion du tourisme, dont la
création d'offices de tourisme, sans préjudice de l'animation touristique qui est une compétence
partagée, au sens de l'article L. 1111-4, avec les communes membres de l'établissement public de
coopération intercommunale à fiscalité propre
5° 3° Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans les conditions prévues à
l’article L. 211-7 du Code de l’Environnement.
La Communauté de Communes peut pour l’exercice de cette compétence adhérer à un syndicat
mixte sans consultation préalable des communes membres.
3° 4° Aménagement, entretien et gestion des aires d’accueil des gens du voyage ; Création,
aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage et des terrains familiaux
locatifs définis aux 1° à 3° du II de l'article 1er de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à
l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ;
4° 5° Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés.
6° Assainissement des eaux usées, dans les conditions prévues à l'article L. 2224-8, sans préjudice
de l'article 1er de la loi n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des
compétences eau et assainissement aux communautés de communes ;
7° Eau, sans préjudice de l'article 1er de la loi n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en
œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes. B. Compétences optionnelles supplémentaires.
5. Assainissement
6. Eau
C. Compétences facultatives.
6. Culture
• Mise en œuvre d’un programme communautaire culturel annuel.
• La communauté de communes est porteuse du projet départemental «Itinéraires»,
les communes conservent la compétence « lecture publique ».
• Participation financière aux communes ou associations du territoire pour
l’organisation d’évènements culturels selon le règlement en vigueur.
• Gestion et animation du centre d’interprétation de la Course Landaise.
La Communauté de Communes est compétente pour la création et l’extension du centre
d’interprétation de la course landaise.
9. Ecole de Musique
• Création et gestion d’une école de musique communautaire avec les pôles de proximité
de Grenade-sur-l’Adour, Castandet et Cazères-sur-l’Adour pour le développement de la pratique
musicale, vocale et instrumentale
La communauté de communes est compétente pour la création et l’extension d’une école de musique
communautaire.
Article 6 : Régime fiscal.
La Communauté est soumise de plein droit au régime de la Taxe Professionnelle Unique dans les
conditions prévues par l’article 1609 nonies du Code Général des Impôts.
La Communauté de Communes est soumise de plein droit à la Fiscalité Professionnelle Unique dans
les conditions prévues par l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts.
Article 7 : Ressources de la Communauté.
• Produit de la taxe professionnelle
• Produit de la fiscalité additionnelle
• Revenu des biens meubles et immeubles constituant son patrimoine
• Aides et subventions du Département, de la Région, de l’État ou de l’Europe
• Participations et dotations diverses
• Le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services
assurés.
• Les dons et legs.
• Le produit des emprunts.
• Les créances du SIVOM au moment du transfert.
Les recettes de la Communauté de Communes comprennent notamment les ressources fiscales
mentionnées à l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts, ainsi que :
• Le produit de la fiscalité directe et indirecte ;
• La dotation d’intercommunalité et les autres dotations de l’Etat ;
• Le revenu des biens meubles et immeubles constituant son patrimoine ;
• Les subventions et dotations de l’Union européenne, de l’État, de la Région, du
Département et toutes autres aides publiques ;
• Les produits des dons et legs ;
• Le produit des emprunts ;
• Le produit des prestations rendues (redevances, facturation de services communs…). Article 8 : Charges de la Communauté.
La Communauté de Communes prend en charge tous les engagements antérieurs du SIVOM,
notamment la dette voirie et Contrat de Pays.
Les dépenses de la communauté comprennent :
• Les dépenses de tous les services qui lui sont confiés, au titre des compétences de droit,
supplémentaires ou facultatives.
• Les dépenses relatives aux services propres à la communauté.
Elle pourra indemniser les collectivités locales qui mettraient à sa disposition des locaux
nécessaires à son bon fonctionnement.
Article 9 : Composition et Fonctionnement du Conseil de Communauté Communautaire.
Conformément aux dispositions de l’article L5211-6-1 du CGCT, les conseils municipaux des
communes membres se sont prononcés à la majorité qualifiée pour déterminer le nombre et la
répartition des sièges.
En application de l’arrêté préfectoral PR/DCPPAT/2019/n°607 en date du 23 octobre 2019, le
Conseil Communautaire est composé comme suit :
Communes Nombre de conseillers
Grenade-sur-l’Adour 8
Cazères-sur-l’Adour 4
Bascons 3
Larrivière-Saint-Savin 2
Saint-Maurice-sur-Adour 2
Le Vignau 2
Maurrin 2
Castandet 2
Bordères-et-Lamensans 2
Artassenx 1
Lussagnet 1
Cette représentation ne peut être modifiée par aucune variation de la population communale
constatée en cours de mandats par des recensements authentifiés.
Cette représentation vaut jusqu’au prochain renouvellement général des conseils municipaux sauf
modification du périmètre territorial.
Le Conseil de la Communauté pourra constituer des commissions dont il conviendra de déterminer
le rôle, la composition et le fonctionnement.
Le Conseil de la Communauté pourra déléguer une partie de ses attributions au Bureau dans les
conditions prévues à l’article L.5211-10 du Code Général des collectivités Territoriales.
Sont par conséquent exclus de la délégation :
• le vote du budget,
• l’approbation du compte administratif.
• les modifications de composition, de fonctionnement ou de durée de la Communauté.
• l’adhésion de la Communauté à un établissement public.
• les mesures visées à l’article L.1612-15 du CGCT.
• la délégation de gestion d’un service public.
Le Conseil Communautaire de Communauté se réunit au moins une fois par trimestre, le Président
pouvant le convoquer autant de fois qu’il le juge nécessaire et à la demande du tiers des membres.
Les orientations, discussions pourront être portées à la connaissance du public par la réalisation
d’un bulletin de liaison. Les règles de fonctionnement du Conseil Communautaire sont celles prévues par le Code Général
des Collectivités et, sauf dispositions contraires, applicables aux conseils municipaux.
Article 10 : Fonctions du Président
Le Président de la Communauté exécute les délibérations du Conseil de Communauté.
Il ordonne les dépenses et présente l’exécution des recettes de la Communauté.
Il présente le budget, passe les marchés, signe les contrats et nomme le personnel de la
Communauté
Le cadre du rôle du Président est celui fixé par le Code Général des Collectivités Territoriales
(CGCT) et notamment son article L.5211-9.
Le Président peut recevoir délégation du Conseil Communautaire dans les limites fixées par les
dispositions de l’article L.5211-10 du CGCT.
Article 11 : Règlement intérieur
La Communauté de communes pourra instituer un règlement intérieur pour fixer les règles de
fonctionnement du Conseil de Communauté.
Conformément à l’article L.2121-8 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), un
règlement intérieur, adopté dans les six mois qui suivent l’installation de l’organe délibérant fixe
les règles propres de fonctionnement interne.
Article 12 : Modifications relatives au périmètre et à l’organisation. Modification des règles
de fonctionnement
Toute modification de périmètre (adhésion ou retrait d’une commune) ou d’organisation
(modification des compétences) s’effectuera dans les conditions prévues aux articles L. 5211-17,
L. 5211-17-1, L.5211-18, L. 5211-19 et L.5211-20 du CGCT.
Toutes dispositions non prévues dans les présents statuts, toutes modifications de fonctionnement
ou toute extension de compétence donneront lieu à délibération du Conseil de Communauté et à
accord des Communes dans les conditions prévues à l’article L.5214-25 du CGCT.
Article 13 : Adhésions à la Communauté.
Le Conseil de Communauté recueille les demandes d’adhésion de nouvelles collectivités qui seront
soumises à l’approbation des Conseils Municipaux des Communes membres. Art. L 5214-24 du CGCT.
Article 14 : Retraits de la Communauté.
Le Conseil de Communauté recueille les demandes de retrait de collectivités adhérentes qui seront
soumises à l’approbation des Conseils Municipaux des Communes membres.
Art. L 5214-26 du CGCT.
Article 15 13: Dissolution de la Communauté de Communes.
La Communauté est dissoute par consentement de tous les Conseils Municipaux intéressés
conformément aux dispositions de l’article L 5214-28 du CGCT.
Article 16 14: Objet des présents statuts Dispositions diverses.
Les présents statuts doivent permettre aux communes intéressées après communication, de se
prononcer sur leur adhésion à la Communauté et devront être annexés aux délibérations.
Les dispositions du CGCT seront appliquées pour tout ce qui n’est pas prévu dans les présents
statuts. 2020-007-DELIB – Admission en non-valeur de produits irrécouvrables
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU la présentation de demandes en non-valeur déposée par le comptable du Trésor public,
CONSIDÉRANT que toutes les opérations visant à recouvrer ces créances ont été diligentées dans
les délais réglementaires,
CONSIDÉRANT qu'il est désormais certain que ces créances ne pourront plus faire l’objet d'un
recouvrement,
L’ensemble des procédures juridiques de recouvrement dont dispose le Trésor Public ayant été
mises en œuvre, sans résultat, Monsieur Didier BERGES, adjoint délégué aux finances, invite de
Conseil Municipal à se prononcer sur la demande d'admission en non-valeur d’un montant global de
570,70 € :
Années 2017 à 2019 :
Réf. T-665-830-1102-1254-1424-215-392-553-68-711-891-199-358-54
d’un montant total de 543,22 € (poursuites sans effet)
Année 2017 :
Réf T-343 d’un montant de 8,58 € (solde inférieur au seuil de poursuite)
Réf T-90 d’un montant de 3,90 € (solde inférieur au seuil de poursuite)
Année 2018 :
Réf T-821 d’un montant de 15,00 € (solde inférieur au seuil de poursuite)
Le Conseil Municipal, à l’unanimité,
Vu l’exposé de Monsieur Didier BERGES, adjoint délégué aux finances,
Après en avoir délibéré,
DECIDE d’admettre en non-valeur la somme globale de 570,70 € correspondant aux titres ci-
dessus mentionnés,
AUTORISE Madame le Maire à signer toute pièce à cet effet,
DIT que les crédits nécessaires figureront au Budget Primitif 2021, Article 6541.
Mme le Maire précise que ce sont des créances non–payées, notamment des frais de cantine
scolaire et des forfaits de forains pour les fêtes patronales.
2020-008-DELIB – Travaux de réhabilitation du bâtiment de l’Accueil
Périscolaire : Choix du Bureau de contrôle
Madame le Maire rappelle à l’assemblée municipale le projet de réhabilitation du bâtiment Accueil
Périscolaire sis 5 rue Charles de Borda et invite l’assemblée municipale à se prononcer sur le choix
du Bureau de Contrôle. Elle présente les différents devis :
CONTRÔLE TECHNIQUE DE LA CONSTRUCTION (CTC)
BUREAU DE CONTRÔLE PRIX T.T.C. ATTESTATION HAND T.T.C. PRIX TOTAL T.T.C.
QUALICONSULT 1 656,00 INCLUS 1 656,00
SOCOTEC 2 160,00 240,00 2 400,00
BUREAU VERITAS
CONSTRUCTION 2 778,00 240,00 3 018,00
APAVE 3 150,00 540,00 3 690,00
MISSION SECURITE ET PROTECTION DE LA SANTE (SPS)
BUREAU DE CONTRÔLE PRIX T.T.C.
QUALICONSULT 1 470,00
CSPS AQUITAINE 2 220,00
VIGEIS 40 2 280,00
Le Conseil Municipal, à l’unanimité,
Vu l’exposé de Madame le Maire,
Après en avoir délibéré,
DÉCIDE, dans le cadre de la réhabilitation du bâtiment Accueil Périscolaire, de retenir la Société
QUALICONSULT pour les missions de Contrôle Technique de la Construction (1 656,00 € TTC) et
de Sécurité et Protection de Santé (1 470,00 € TTC),
DIT que les crédits nécessaires figureront au Budget Primitif 2021,
AUTORISE Madame le Maire à signer toute pièce à cet effet.
M. David BIARNES précise que la demande de permis de construire a été déposée. Informations diverses :
- Place PMR
Mme HEBRAUD se porte parole de M. PESCAY afin de savoir s’il serait possible de
déplacer la place de stationnement dédiée aux personnes en situation de
handicap située devant le Crédit Agricole, durant les travaux, car elle est actuellement
inaccessible.
Cette suggestion va être transmise au service technique communal compétent en la
matière.
- Bulletin Municipal
Mme GAUTHIER suggère la parution de l’état civil dans le bulletin municipal.
Mme le Maire stipule qu’une lettre trimestrielle va être diffusée et prend note de la
demande.
- Astreintes téléphoniques et permanences
Mme le Maire informe l’assemblée qu’une astreinte téléphonique, tenue par elle-même
et les adjoints à tour de rôle, a été mise en place pour tout problème rencontré sur la
commune en dehors des horaires d’ouverture de la Mairie.
Parallèlement, les adjoints et Mme le Maire tiennent une permanence à la Mairie, tous
les samedis matins, de 10h à 12h.
- Banque alimentaire
Dans le cadre du projet de relance de la Banque alimentaire sur la commune, un rendez-
vous est programmé le jeudi 28 janvier prochain.
- Camping municipal
M. Didier BERGES informe qu’aucune suite positive n’a été donnée après le contact avec
le groupe « Camping Paradis » qui rencontre quelques difficultés financières eu égard
à la pandémie de la Covid19.
Attache a donc été prise avec le Groupe CAMPING-CAR PARK qui propose une gestion
à distance du Camping.
Les réservations s’effectueraient par téléphone. Les entrées, sorties et paiements
seraient entièrement automatisés.
Sur la base d’une commission de 30% versée auprès de la centrale de réservation, la
Mairie resterait bénéficiaire des 70% restants.
Un rendez-vous est prévu le 2 février. L’objectif serait d’ouvrir le camping dès la saison
prochaine.
M. David BIARNES évoque la mise en conformité de la sécurité incendie qui impose
l’installation d’un équipement à moins de 400 mètres. Après réflexion et avec
l’approbation du SDIS, il pourrait être décidé de déposer la citerne sur le parking des
tribunes du rugby. Il s’agit d’une réserve d’eau de 3 mètres de hauteur et de
3.50mètres de diamètre qui sera posée sur une plateforme en béton.
Une communication auprès des associations devra être envisagée pour signaler qu’une
partie du parking sera occupée par cette citerne.
- Statue Christ
Mme Marie-France GAUTHIER signale l’état dégradée de la statue du Christ devant la
Mairie. Il en est pris note. - Théâtre les Indiscrets
Mme Muriel SUDUPE propose, tous les mercredis après-midis, des séances de
répétition en visio-conférence aux enfants de l’atelier théâtre, «LES INDISCRETS ».
- Fêtes patronales
La date approche, mais eu égard la crise sanitaire, aucun projet ne peut être envisagé
à ce jour.
Il est décidé de réunir les membres de la Régie pour lancer une réflexion sur une
animation en lieu et places des fêtes patronales.
Mme le Maire annonce les dates des prochaines commissions et réunions:
❖ Commission Finances : le 19 février à 13h30
❖ Conseil municipal : le 3 mars à 20h
❖ Commission Culture : reste à définir
La séance est levée à 21h00