Compte-Rendu - 4fc8b0

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Compte-Rendu - 4fc8b0 Document publié le Mercredi 30 septembre 2020 par la commune de Grenade-sur-l'Adour. Lien du pdf (Compte-Rendu - 4fc8b0)Thèmes du document : Logement, Travail et emploi, Investissement et développement économique, VILLE DE

GRENADE-SUR-L’ADOUR

CONSEIL MUNICIPAL

COMPTE-RENDU DE LA SEANCE DU 30 Septembre 2020

L’an deux mille vingt, le trente septembre, à vingt heures et trente minutes, le Conseil Municipal

dûment convoqué s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, Salle du Conseil, sous la présidence de

Madame Odile LACOUTURE.

Date de convocation du Conseil Municipal : 24 septembre 2020

Présents : Odile LACOUTURE, David BIARNES, Eliane HEBRAUD, Didier BERGES, Fabienne

BOUEILH, Jean-Philippe PEDEHONTAA, Françoise METZINGER THOMAS (arrivée à 20h40’), Joël

DUBOIS, Philippe PILOTTE, Marie-Pierre DARGELOS, Guillaume CLAVE, Nadine TASTET,

Sébastien DAUDON, Christine PIETS, Pierre PESCAY, Muriel BORDELANNE, Cyrille CONSOLO,

Marie-France GAUTHIER, Bruno TAUZIET

Mme Fabienne BOUEILH a été élue secrétaire de séance



Approbation à l’unanimité du compte-rendu du 1er juillet 2020.



Madame le Maire informe l’assemblée du retrait de trois points à l’ordre du jour à savoir :

- USG Natation : Demande de subvention exceptionnelle (demande annulée par le Club)

- Adour Volley : Aide forfaitaire aux déplacements dans le cadre de championnat (reportée

à la prochaine séance)

- Dispositif d’Aide au Permis de Conduire (le dossier en cours d’élaboration sera

présenté lors de la prochaine réunion)

Informations liées à la délégation du Conseil Municipal à Madame le Maire

Signature des actes suivants :

- Décision portant attribution d’une case au columbarium – Bloc B3 Case I3 Concession n°19 –

pour une durée de 30 ans, à compter du 20 juillet 2020, pour un montant de 443,65 €

- Certificat d’urbanisme CU04011720F0031 pour un changement de destination d’un local

commercial en rez-de-chaussée en habitation sis « 61 rue René Vielle » : Opération réalisable- Convention de mise à disposition de biens meubles et immeubles, sis 1 rue Jules Ferry, par la

commune au Collège Val d’Adour pour le temps de pause méridienne des agents de la restauration

scolaire du Département

- Convention de stage entre la commune de Grenade-sur-l’Adour, la Maison Familiale et Rurale de

Castelnau Chalosse et un élève de terminale BAC Pro « Services aux Personnes et aux Territoires »

pour une durée totale de 12 semaines réparties sur la période du 7 septembre 2020 au 26 février

2021.

- Réhabilitation du local APS : Choix du maître d’œuvre

Propositions :

2L Architecte – Lauren LATORRE – Aire/Adour : 12 408,00 € TTC

Atelier Arcade – A. DUDES – St-Paul Les Dax : 9 000,00 € TTC

Dugarry Architectes – C. DUGARRY, Aire/Adour : 6 816,00 € TTC

Architecte retenu :

Dugarry Architectes – C. DUGARRY, Aire/Adour : 6 816,00 € TTC

2020-079—DELIB- Commissions municipales : remplacement d’un membre

démissionnaire

Madame le Maire indique que suite à la démission d’une élue de la liste de la majorité « Bien vivre

ensemble à Grenade » de sa fonction de Conseillère municipale, à savoir Mme Régine RIBERT, il

convient de désigner un nouveau membre au sein des Commissions municipales dans lesquelles elle

siégeait.

Elle rappelle que le principe de la représentation proportionnelle, pour permettre l'expression

pluraliste des élus au sein de l'assemblée communale, doit être respecté. Elle fait donc appel à

candidatures parmi les élus de la liste de la majorité « Bien vivre ensemble à Grenade » pour siéger

dans les commissions suivantes :

- Commission « culture, tourisme, éducation » (1 siège Vice-président(e) suppléant(e))

- Commission « Communication et publication » (1 siège)

Les élus se portant candidats sont les suivants :

- Commission culture, tourisme, éducation » : Mme Muriel BORDELANNE

- Commission « Communication et publication » : Mme Muriel BODELANNE

Madame le maire propose un vote à main levée.

Á l’unanimité des membres présents, le vote est effectué à main levée.

EST ÉLUE, à l’unanimité, pour remplacer le membre démissionnaire :

- Commission « Culture, tourisme, éducation »

Mme Muriel BORDELANNE (Vice-présidente suppléante)- Commission « Communication et publication »

Mme Muriel BORDELANNE

Le reste de la liste de chaque Commission résultant de la délibération 2020-034 du 27 mai 2020

demeure inchangé.

2020-080—DELIB- Association des Bastides des Landes : remplacement d’un

membre démissionnaire

Madame le Maire indique que suite à la démission de sa fonction de Conseillère municipale de Mme

Régine RIBERT, élue de la liste de la majorité « Bien vivre ensemble à Grenade », il convient de

désigner un représentant titulaire au sein de l’association des Bastides des Landes dans laquelle elle

siégeait.

Elle fait appel à candidatures :

Mme Muriel BORDELANNE se porte candidate.

Á l’unanimité des membres présents, le vote se fera à main levée.

- Membre titulaire : Mme Muriel BORDELANNE 19 voix

EST ELUE, à l’unanimité, pour siéger auprès de l’association des Bastides des Landes :

- Membre titulaire : Mme Muriel BORDELANNE

Mme le Maire précise que conformément à la délibération 2020-046 du 10 juin 2020, le membre

suppléant demeure inchangé, à savoir Mme Françoise METZINGER THOMAS.

2020-081—DELIB- Conseil d’Administration du CCAS : remplacement d’un

membre démissionnaire

Madame le Maire indique que suite à la démission de sa fonction de Conseillère municipale de Mme

Régine RIBERT, élue de la liste de la majorité « Bien vivre ensemble à Grenade », il convient de

désigner un nouveau représentant au sein du Conseil d’Administration du CCAS dans lequel elle

siégeait.

Elle fait appel à candidature:

Mme Muriel BORDELANNE se porte candidate.

Á l’unanimité des membres présents, le vote se fera à main levée.

EST ÉLUE, à l’unanimité, pour représenter la commune au Conseil d’Administration du CCAS :

- Mme Muriel BORDELANNE

Mme le Maire précise que le reste de la liste des membres du Conseil d’Administration du CCAS

résultant de la délibération 2020-041 du 10 juin 2020 demeure inchangé.2020-082—DELIB- Désignation d’un référent voirie de la Commune après de la

Communauté de Communes du Pays Grenadois

Madame le Maire précise qu’il est nécessaire de désigner un référent voirie au sein de la commune.

Celui-ci sera l’interlocuteur de la communauté de Communes lors des différents échanges avec les

entreprises et techniciens.

Elle fait appel à candidature et procède au vote.

Monsieur Joël DUBOIS se porte candidat.

Á l’unanimité des membres présents, le vote se fera à main levée.

EST DÉSIGNÉ, à l’unanimité, comme référent voirie de la Commune auprès de la Communauté de

Communes du pays Grenadois :

- Monsieur Joël DUBOIS

2020-083—DELIB- Désignation d’un référent de la Commune après du SICTOM

du Marsan

Madame le Maire précise qu’à la demande du Sictom du Marsan, il est nécessaire de désigner un

référent au sein de la commune qui sera l’interlocuteur privilégié pour tout ce qui concerne la gestion

de la collecte, l’ajouts de bacs, la réflexion sur l’implantation des containers, la sécurité des plots

et la mise en place d’actions de communication dans la mise en place d’actions de communication dans

la commune. Le « Référent » ne siège pas au Comité Syndical et ne dispose d’aucune voix

délibérative. Au travers des réunions auxquelles il sera convié, le Référent sera tenu informé des

évolutions des services et des consignes.

Elle fait appel à candidatures et procède au vote.

Monsieur Jean-Philippe PEDEHONTAA se porte candidat.

Á l’unanimité des membres présents, le vote se fera à main levée.

EST DÉSIGNÉ, à l’unanimité, comme référent de la Commune auprès du SICTOM du Marsan :

- Monsieur Jean-Philippe PEDEHONTAA

2020-084—DELIB- Désignation des représentants de la commission locale

d’évaluation des charges transférées (CLECT) à la Communauté de Communes

du Pays Grenadois

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts,

Considérant que dans le cadre du passage à la Fiscalité Professionnelle Unique (FPU), une Commission

Locale d’Évaluation des Charges Transférées (CLECT) doit être créée en application des dispositions

de l’article 1609 nonies-IV du Code général des Impôts,

Considérant que par délibération n°2020-073 du 4 août 2020, le Conseil Communautaire a fixé le

nombre de délégués de la CLECT à 11 membres, chaque commune disposant d’un représentant.Elle fait appel à candidatures et procède au vote.

Monsieur Didier BERGES se porte candidat

Á l’unanimité des membres présents, le vote se fera à main levée.

EST DÉSIGNÉ, à l’unanimité, comme représentant de la commune de Grenade-sur-l’Adour à la

Commission Locale d’Évaluation des charges transférées entre la Communauté de Communes du Pays

Grenadois et ses communes membres :

- Monsieur Didier BERGES.

2020-085—DELIB- Demande d’aide financière de l’association LaBel’Music en

Aquitaine

Madame Eliane HEBRAUD, adjointe au Maire vice-présidente de la commission «Association, sports

et action sociale », informe les membres du Conseil municipal que la commune a été saisie d’une

demande d’aide financière émanant de l’association LaBel’Music en Aquitaine dans le cadre de la

création d’une scène mobile qui permettrait aux groupes de musique de ladite association de pouvoir

jouer dans de bonnes conditions acoustiques en tous lieux.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

Vu l’exposé de Madame Eliane HEBRAUD, adjointe au Maire vice-présidente de la commission

«Association, sports et action sociale »,

Après en avoir délibéré,

DIT qu’en l’absence de précision quant au modèle de scène et au montant de son acquisition, il n’est

pas possible de se prononcer favorablement.

Un courrier de demande d’informations complémentaires sera adressé à l’association.

2020-086—DELIB- USG Rugby : Aide forfaitaire aux déplacements dans le cadre

de championnat

Madame Eliane HEBRAUD, adjointe au Maire vice-présidente de la commission «Association, sports

et action sociale », informe les membres du Conseil municipal qu’elle a été saisie d’une demande d’une

aide forfaitaire aux déplacements dans le cadre du championnat émanant de l’USG Rugby.

Elle rappelle la délibération 2020-061 du 1er juillet 2020 adoptant le règlement d’attribution des

subventions de fonctionnement des associations et son chapitre I-2, à savoir :

« Clubs de sport collectif : aide forfaitaire aux déplacements dans le cadre de championnat

Il est entendu par sport collectif la pratique des sports suivants : rugby, football, volley-ball, basket,

hand-ball. Les clubs de sport collectif dont au moins une équipe participe à un championnat imposant

des déplacements hors du département des Landes se verront attribuer une subvention

complémentaire forfaitaire pour la saison concernée (l’aide 2020 concerne la saison sportive

2019/2020) ainsi qu’il suit :

Subvention forfaitaire : 2.000 €/ club sur présentation à la fin de la saison sportive concernée

des justificatifs des déplacements pris en compte dans le présent règlement »Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

Vu l’exposé de Madame Eliane HEBRAUD, adjointe au Maire vice-présidente de la commission

«Association, sports et action sociale »,

Après en avoir délibéré,

DECIDE, conformément au règlement d’attribution des subventions aux associations en vigueur,

d’attribuer une subvention exceptionnelle d’un montant de 2 000 €, à l’U.S.G. Rugby,

DIT que les crédits figurent au Budget primitif 2020,

AUTORISE Madame le Maire à signer toute pièce à cet effet.

2020-087-DELIB- Demande de subvention de l’Etat au titre de la 1ère fraction

du concours particulier créé au sein de la dotation générale de décentralisation

pour les bibliothèques municipales et les bibliothèques départementales de prêt.

Madame Françoise METZINGER-THOMAS, adjointe au Maire vice-présidente de la commission

« Culture, tourisme et éducation », précise que dans le cadre des opérations d’extension et/ou

d’évolution des horaires de la médiathèque communale, il est possible de demander une « subvention

de l’Etat au titre de la 1ère fraction du concours particulier créé au sein de la dotation générale de

décentralisation pour les bibliothèques municipales et les bibliothèques départementales de prêt »

qui peut varier entre 60 et 80% des dépenses éligibles.

A la vue de l’augmentation du nombre d’abonnés, des besoins évolutifs qui se font sentir et afin de

répondre à la demande culturelle, scientifique, éducative et sociale, il est envisagé, dans le cadre du

réseau de lecture publique des Landes, une extension des horaires d’ouverture de la médiathèque

municipale de 6 heures par semaine, soit 35,30 % en sus.

Elle présente l’état estimatif détaillé du coût annuel de l’opération, ainsi que le plan de

financement suivant établi pour une année :

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

Vu l’exposé de Madame Françoise METZINGER-THOMAS, adjointe au Maire vice-présidente de la

commission « Culture, tourisme et éducation »,

Après en avoir délibéré,

RECETTES

Objet Montant

Subvention Etat 80 % 11 449,28 €

Fonds propres commune 20 % 2 862,32 €

TOTAL 14 311,60 €

DEPENSES

Objet Montant annuel

Heures complémentaires

d’un agent titulaire

(+ 10h/semaine)

8 688,36 €

Entretien ménager

supplémentaire

(+ 2h/semaine)

1 945,96 €

Produits d’entretien ménager

supplémentaires 105,00 €

Fluides (eau, gaz, électricité) 573,30 €

Achat matériel multimédia

(télévision, vidéoprojecteur,

Console de jeux)

2998,98 €

TOTAL 14 311, 60 €APPROUVE le plan de financement détaillé ci-dessus,

DECIDE de solliciter la subvention de l’Etat au titre de la 1ère fraction du concours particulier créé

au sein de la dotation générale de décentralisation pour les bibliothèques municipales et les

bibliothèques départementales de prêt à hauteur de 80%,

DIT que les crédits nécessaires figurent au Budget primitif 2020,

AUTORISE Madame le Maire à signer toute pièce à cet effet.

2020-088—DELIB- Conseil Départemental des Landes : dotation Fonds

d’Equipement des Communes (F.E.C.) 2020

Madame le Maire rappelle à l’assemblée municipale plusieurs opérations d’investissements prévues

au Budget Primitif 2020 et susceptibles de bénéficier d’une aide du Conseil Départemental des

Landes dans le cadre du Fonds d’Equipement des Communes, à savoir :

- Réhabilitation des menuiseries et volets roulants

d’un logement communal 7 429,71 € TTC

- Achat et renouvellement de matériels

informatiques de la Mairie 2 593,88 € TTC

_____________

Montant total de ces opérations d’investissement 10 023,59 € TTC

Le Conseil municipal, à l’unanimité

Vu l’exposé de Madame le Maire,

Après en avoir délibéré,

DÉCIDE de solliciter le Conseil Départemental des Landes au titre du FEC 2020 pour les opérations

d’investissement ci-dessus mentionnées et pour un montant total de 10 023,59 € TTC,

DIT que les crédits nécessaires figurent au Budget primitif 2020,

AUTORISE Madame le Maire à signer toute pièce à cet effet.

2020-089—DELIB- Demande de Fonds de Concours auprès de la Communauté de

Communes du Pays Grenadois : logement communal sis 3 rue Charles de Borda

- Changement des menuiseries et achat et pose de volets roulants

Madame le Maire rappelle à l’assemblée municipale le projet de changement des menuiseries, l’achat

et la pose de volets roulants au logement communal sis 3, rue Charles de Borda et précise le montant

prévisionnel des travaux d’investissement relatif à cette opération qui sera réalisée sur l’exercice

2020 :

• Changement des menuiseries : 5 077,87 € HT soit 5 357,15 € TTC

• Achat et pose de volets roulants : 1 884,05 € HT soit 2 072,56 € TTC

Total : 6 961,92 € HT soit 7 429,71 € TTCIl est précisé que ces travaux peuvent bénéficier d’une subvention au titre d’un fonds de concours

auprès de la Communauté de Communes du Pays Grenadois.

Le Conseil Municipal à l’unanimité,

Vu l’exposé de Madame le Maire,

Après en avoir délibéré,

DECIDE de solliciter, auprès de la Communauté de Communes du Pays Grenadois, une subvention au

titre du fonds de concours 2020 pour le changement des menuiseries, l’achat et la pose de volets

roulants au logement communal sis 3, rue Charles de Borda,

AUTORISE Madame le Maire à signer toute pièce à cet effet et à effectuer toutes les démarches

nécessaires au financement et à la réalisation desdits travaux,

DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au Budget Primitif 2020.

2020-090-DELIB- Demande de Fonds de Concours auprès de la Communauté de

Communes du Pays Grenadois : Réhabilitation du bâtiment Accueil Périscolaire

Madame le Maire rappelle à l’assemblée municipale le projet de réhabilitation du bâtiment Accueil

Périscolaire sis 5 rue Charles de Borda et précise le montant prévisionnel des travaux

d’investissement relatifs à cette opération qui sera réalisée sur les exercices 2020/2021 :

H. T. T. T. C.

Lot n° 1 : Gros œuvre – second œuvre 11 900,00 € 14 280,00 €

Lot n°2 : plomberie – sanitaire 8 600,00 € 10 320,00 €

Lot n°3 : Menuiseries Ext – Int 7 000,00 € 8 400,00 €

Lot n°4 : Plâtrerie – peinture 6 300,00 € 7 560,00 €

Lot n°5 : Electricité 8 300,00 € 9 960,00 €

Travaux en régie 9 800,00 € 11 760,00 €

TOTAL 51 900,00 € 62 280,00 €

Elle précise que ces travaux peuvent bénéficier d’une subvention au titre d’un fonds de concours

auprès de la Communauté de Communes du Pays Grenadois.

Le Conseil municipal, à l’unanimité,

Vu l’exposé de Madame le Maire,

Après en avoir délibéré,

DECIDE de solliciter, auprès de la Communauté de Communes du Pays Grenadois, une subvention au

titre du fonds de concours 2020 pour la réhabilitation du bâtiment Accueil Périscolaire, sis 5 rue

Charles de Borda,

AUTORISE Madame le Maire à signer toute pièce à cet effet et à effectuer toutes les démarches

nécessaires au financement et à la réalisation des travaux,

DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au Budget Primitif 2020.2020-091-DELIB- Demande de Fonds de Concours auprès de la Communauté de

Communes du Pays Grenadois : Achat d’un véhicule

Madame le Maire rappelle à l’assemblée municipale le projet d’achat d’un véhicule pour les services

opérationnels de la ville et précise le montant prévisionnel des dépenses d’investissement relatif à

cette opération qui sera réalisée sur l’exercice 2020 :

Utilitaire L1H1 d’occasion : 7 500,00 € HT 9 000,00 € TTC

Elle précise que cette dépense peut bénéficier d’une subvention au titre d’un fonds de concours

auprès de la Communauté de Communes du Pays Grenadois.

Le Conseil municipal, à l’unanimité,

Vu l’exposé de Madame le Maire,

Après en avoir délibéré,

DECIDE de solliciter, auprès de la Communauté de Communes du Pays Grenadois, une subvention au

titre du fonds de concours 2020 pour l’achat d’un véhicule utilitaire d’occasion pour les services

opérationnels,

AUTORISE Madame le Maire à signer toute pièce à cet effet et à effectuer toutes les démarches

nécessaires au financement de cet achat,

DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au Budget Primitif 2020.

Madame le Maire précise qu’il s’agit d’un projet d’achat d’un véhicule utilitaire d’occasion pour les

services opérationnels de la ville, en vue de remplacer un véhicule qui n’a pas été habilité lors du

dernier contrôle technique.

2020-092-DELIB- Demande de Fonds de Concours auprès de la Communauté de

Communes du Pays Grenadois : Réhabilitation du bâtiment « Association

jeunesse et culture »

Madame le Maire rappelle à l’assemblée municipale les travaux de réhabilitation du bâtiment

« Association jeunesse et culture » sis 3 rue René Vielle et précise le montant prévisionnel des

travaux d’investissement relatifs à cette opération qui sont réalisés sur l’exercice 2020 :

H. T. T. T. C.

SARL Claude BATS 6 306,65 € 7 567,98 €

Teknibois Abrigers 3 344,00 € 4 012,80 €

AC Portail 1 930,00 € 2 316,00 €

TOTAL 11 580,65 € 13 896,78 €

Elle précise que ces travaux peuvent bénéficier d’une subvention au titre d’un fonds de concours

auprès de la Communauté de Communes du Pays Grenadois.

Le Conseil municipal, à l’unanimité,

Vu l’exposé de Madame le Maire,

Après en avoir délibéré,DECIDE de solliciter, auprès de la Communauté de Communes du Pays Grenadois, une subvention au

titre du fonds de concours 2020 pour la réhabilitation du bâtiment « Association jeunesse et

culture » sis 3 rue René Vielle,

AUTORISE Madame le Maire à signer toute pièce à cet effet et à effectuer toutes les démarches

nécessaires au financement et à la réalisation des travaux,

DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au Budget Primitif 2020.

2020-093-DELIB- Restauration de l’église Saint-Pierre et Saint-Paul du

Marsan : Choix du Maître d’Œuvre

Monsieur David BIARNES, adjoint au Maire vice-président de la commission « Urbanisme,

patrimoine et travaux », rappelle la délibération 2020-009 du 15 janvier 2020 approuvant les travaux de restauration de l’Eglise Saint-Pierre et Saint-Paul du Marsan- notamment la toiture, les maçonneries extérieures, le chauffage, l’électricité et les peintures intérieures - et autorisant de confier à un architecte la mission de maîtrise d’œuvre.

Il donne lecture des propositions de trois architectes dont celle mieux-disante de Mme Claire

DESQUEYROUX. Les honoraires d’étude s’élèveraient à 33 250,00 € HT / 39 900,00 € TTC

comprenant le diagnostic de l’édifice, le projet, la définition des travaux, le permis de construire, le

descriptif des travaux, la consultation et l’aide au choix des entreprises, le suivi et la réception des

travaux, la déclaration des ouvrages exécutés.

Le Conseil municipal, à l’unanimité,

Vu l’exposé de Monsieur David BIARNES, adjoint au Maire vice-président de la commission

« Urbanisme, patrimoine et travaux »,

Après en avoir délibéré,

DECIDE de confier la mission d’étude du projet de restauration de l’église Saint-Pierre et Saint-

Paul du Marsan à Mme Claire DESQUEYROUX, architecte DPLG, pour un montant d’honoraires

s’élevant à 33 250,00 € HT / 39 900,00 € TTC,

AUTORISE Madame le Maire à signer toute pièce à cet effet et à effectuer toutes les démarches

nécessaires au financement et à la réalisation des travaux,

DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au Budget Primitif 2020.

Madame le Maire informe qu’après concertation avec Madame DESQUEYROUX, il a été convenu de

traiter dans un premier temps, la toiture et les contreforts pour préserver le bâtiment. Il est

précisé qu’un drone sera utilisé pour une estimation et un devis précis. Dans un second temps, il

faudra prévoir des travaux d’amélioration de chauffage afin de protéger les fresques et les

peintures murales déjà abimées par l’humidité ambiante.

M. DEDIES évoque les différents dispositifs existants pour aider au financement de ces travaux

de rénovation et de conservation. La Fondation du patrimoine peut, elle aussi, apporter des aides

financières dédiées aux travaux mais il revient au Conseil municipal de rester prudent, sachant que

certaines de ces subventions ne peuvent être cumulables avec les aides de l’Etat.2020-094-DELIB- Réhabilitation du Gymnase du Pin Franc : Choix du Maître

d’Œuvre

Monsieur David BIARNES, adjoint au Maire vice-président de la commission « Urbanisme,

patrimoine et travaux », rappelle la délibération 2020-008 du 15 janvier 2020 approuvant les

travaux de réhabilitation du Gymnase du Pin Franc et autorisant de consulter des Bureaux d’études

pour faire réaliser un diagnostic comprenant la définition précises des besoins, ainsi qu’une étude

de faisabilité avec évaluation des coûts.

Elle donne lecture des trois propositions dont celle mieux-disante de ECTA Ingénierie de la

Construction dont la proposition de contrat d’honoraires de diagnostic et faisabilité s’élèveraient à

18 475,00 € HT / 22 170,00 € TTC comprenant le relevé in situ des structures métalliques, la note

de calculs de vérification, le plan d’ensemble unifilaire des structures, les rapports et estimations.

Le Conseil municipal, à l’unanimité,

Vu l’exposé de Monsieur David BIARNES, adjoint au Maire vice-président de la commission

« Urbanisme, patrimoine et travaux »,

Après en avoir délibéré,

DECIDE de confier le diagnostic et l’étude de faisabilité de réhabilitation du Gymnase du Pin Franc

à ECTA Ingenierie de la Construction, pour un montant d’honoraires s’élevant à 18 475,00 € HT /

22 170,00 € TTC,

AUTORISE Madame le Maire à signer toute pièce à cet effet et à effectuer toutes les démarches

nécessaires au financement et à la réalisation des travaux,

DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au Budget Primitif 2020.

2020-095-DELIB- Aide communale à la réhabilitation des façades

Monsieur Philippe PILOTTE, membre de la commission communale d’aide à la rénovation des façades,

présente les dossiers soumis à ladite commission chargée d’étudier les demandes de subventions au

titre du programme d’aide communale à la rénovation des façades dans le périmètre du patrimoine

ancien de la Bastide réunie le 15 septembre 2020 en présence de Mme Odile LACOUTURE

présidente de ladite commission, Mme Fabienne BOUEILH, MM. Joël DUBOIS et Philippe PILOTTE

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

Vu l’exposé de Monsieur Philippe PILOTTE, membre de la commission communale d’aide à la

rénovation des façades,

Après en avoir délibéré,

Demandeur Localisation de la façade périmètre

Montant

travaux

acquittés

TTC

Calcul subv

20%

Avis

commission

SAINT-MARTIN Patrick 35 rue René Vielle oui 1 702,77 € 340,55 € Favorable

SPINATO Christelle 25 rue du Casse oui 1 421,28 € 284,25 € FavorableDECIDE d’allouer, après achèvement, contrôle des travaux et sur présentation des factures

acquittées correspondant auxdits travaux, une subvention d’aide à la réhabilitation des façades à :

- M. SAINT-MARTIN Patrick, pour la façade sise 35 rue René Vielle, d’un montant de

340,55 €

- Mme SPINATO Christelle, pour la façade sise 25 rue du Casse, d’un montant de 284,25 €

DIT que les crédits figurent au Budget primitif 2020,

AUTORISE Madame le Maire à signer toute pièce à cet effet.

2020-096-DELIB- Sport Santé sur ordonnance – Dispositif PEPS

Madame Eliane HEBRAUD, adjointe au Maire vice-présidente de la commission «Association, sports

et action sociale », précise que dans un contexte national d'une prise de conscience des risques liés

à l'inactivité physique, la Ville de Grenade-sur-l’Adour a décidé de s'engager dans le dispositif Sport

Santé sur Ordonnance tel que le prévoit la loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système

de santé.

Ce dispositif à destination des personnes atteintes de maladies chroniques ambitionne de réduire

les inégalités sociales face aux problèmes de santé, de favoriser l’activité physique en lieu et place

d’une prescription médicamenteuse et de sensibiliser aux bienfaits du sport.

Les médecins signataires de la charte « Sport Santé sur Ordonnance » pourront proposer une

prescription d’activités physiques aux patients le nécessitant.

Le patient sera pris en charge pendant une année à l’issue de laquelle il sera accompagné vers une

pratique sportive autonome via le milieu associatif.

Le dispositif « Sport Santé sur Ordonnance » sera piloté par le service des sports de la ville avec

un encadrement des activités physiques par un éducateur territorial des activités physiques et

sportives, comme le prévoit la loi.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

Vu l’exposé de Madame Eliane HEBRAUD, adjointe au Maire vice-présidente de la commission

«Association, sports et action sociale »,

Après en avoir délibéré,

APPROUVE la mise en œuvre du Sport Santé sur ordonnance – Dispositif PEPS – par la commune de

Grenade-sur-l’Adour,

ACCEPTE de solliciter les professionnels de santé ainsi que les partenaires institutionnels associés

au dispositif,

ADOPTE le règlement correspondant joint en annexe,

ARRÊTE le tarif de 35 € annuel/personne,

AUTORISE Madame le Maire à signer toute pièce à cet effet,

DIT que ce dispositif entrera en vigueur à compter du 7 octobre 2020.Madame HEBRAUD présente le fascicule qui a été réalisé et précise que le public reçu s’étendra à

la patientèle des médecins grenadois. M. LAFITTAU sera mis à disposition pour animer les 4 séances

hebdomadaires.

Le prix de la cotisation annuelle de 35 € a été proposé, après concertation avec les professionnels

de la Maison de Santé.

Elle spécifie que le paiement des séances s’effectuera directement auprès du Trésor Public.

2020-097-DELIB- Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des

Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel (RIFSEEP) :

Transposition aux cadres d’emplois des techniciens territoriaux

Madame le Maire rappelle les précédentes délibérations :

• 26 avril 2017 : Instauration du nouveau régime indemnitaire tenant compte des fonctions,

des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) pour un certain

nombre de cadres d’emplois dans l’attente pour les autres de la parution des arrêtés,

• 7 décembre 2017 : Transposition du RIFSEEP aux cadres d’emploi des agents de maîtrise et

des adjoints techniques

• 15 janvier 2020 : Détermination des nouvelles modalités du RIFSEEP

Le Décret n°2020-182 du 27 février 2020, publié au Journal Officiel du 29 février 2020, procède

à la création d'une deuxième annexe permettant aux cadres d'emplois non encore éligibles au

RIFSEEP de pouvoir en bénéficier en se référant provisoirement à des corps équivalents de l'Etat

bénéficiant déjà de ce régime indemnitaire.

Il permet à ce jour de transposer ce régime indemnitaire aux cadres d’emplois des techniciens

territoriaux.

C’est pourquoi il est proposé d’étendre le bénéfice de l’IFSE au profit des agents de la commune de

Grenade sur l’Adour nouvellement concernés par cette prime dans les conditions ci-après :

Cadres d’emplois de catégorie B : Techniciens Territoriaux : Intégration au Groupe B2 :

Poste d’encadrement du personnel et/ou technicité particulière de fonctions

Madame le Maire présente aux membres du Conseil Municipal la mise en place du RIFSEEP pour les

cadres d’emploi des attachés territoriaux, rédacteurs territoriaux, techniciens territoriaux,

adjoints administratifs, adjoints d’animation, A.S.E.M, adjoints territoriaux du patrimoine,

assistants de conservation, agents de maîtrise et des adjoints techniques de la fonction publique

territoriale.

Cadres d’emplois de catégorie A

Groupes de fonctions et montants maxima annuels

Groupe Fonction Montant annuel

IFSE retenu

(35h)

Montant annuel

CIA retenu

(35h)

A1 DGS 9 559.44 € 2 249.28 €

A2 Attaché territorial 8 000.37 € 1 995.84 €

Cadres d’emplois de catégorie B

Groupes de fonctions et montants maxima annuels

Groupe Fonction Montant annuel

IFSE retenu

(35h)

Montant annuel

CIA retenu

(35h)

B1 DGS Adjoint 7 341.60 € 1 832.60 €B2 Poste d’encadrement du personnel et/ou

technicité particulière

6 534.12 € 1 630.00 €

B3 Poste de proximité avec les administrés 3 516.00 € 825.94 €

Cadres d’emplois de catégorie C

Groupes de fonctions et montants maxima annuels

Groupe Fonction Montant annuel

IFSE retenu

(35h)

Montant annuel

CIA retenu

(35h)

C1 Responsable de secteur 3 265.92 € 766.08 €

C2 Responsable de secteur adjoint +

responsable de service

2 462.40 € 609.60 €

C3 Expertise spécifique 2 073.60 € 489.60 €

C4 Poste à sensibilité particulière 1 425.60 € 355.20 €

C5 Exécutifs 1 296.00 € 304.80 €

Le RIFSEEP, au regard des montants annuels retenus par groupe de fonction, inclurait deux

composantes :

 L’IFSE : fraction liée au poste, aux fonctions et niveau de responsabilités assumées

indépendamment de tout critère d’appréciation individuelle : versement mensuel fixe.

Cas du Maintien du versement mensuel IFSE :

• Arrêt Maladie Ordinaire

• Agents en congés annuels et de récupération

• Maintien dans les mêmes proportions que le traitement pour les congés de maternité, de

paternité et d’accueil de l’enfant ou pour adoption

• En arrêt de travail pour accident de service ou accident de trajet si la responsabilité

directe de l’agent n’est pas engagée, en maladie professionnelle (CITIS)

• En formation professionnelle continue ou obligatoire.

• Agent à temps partiel pour raison thérapeutique, versement proratisé en fonction de la

quotité de travail.

Cas de l’interruption du versement mensuel IFSE:

• Congé de longue maladie, congé de longue durée, grave maladie, cure thermale, congé

pour formation personnelle

 Le CIA : fraction liée à l’entretien annuel professionnel : versé semestriellement

La période de référence pour le premier versement semestriel intervenant en Juin correspondra à

l’amplitude comprise entre le 1er Décembre de l’année N-1 et le 31 Mai de l’année N. La période de

référence pour le second versement semestriel s’effectuant en Décembre comprendra l’intervalle

compris entre le 1er Juin et le 30 Novembre de l’année N.

L’entretien annuel professionnel sera noté sur 40 points (cf. grille d’évaluation de l’entretien annuel

professionnel)

NOMBRE DE POINTS OBTENUS CONSEQUENCE SUR CIA

De 0 à 9.99 points 0 % du CIA

De 10 à 20.99 points 40 % du CIA (20% en juin et 20% en décembre)

De 20 à 29.99 points 80 % du CIA (40% en juin et 40% en décembre)

De 30 à 40 points 100% du CIA (50% en juin et 50% en décembre)Cas du Maintien du versement semestriel CIA:

• Arrêt Maladie Ordinaire

• Agents en congés annuels et de récupération

• Maintien dans les mêmes proportions que le traitement pour les congés de maternité, de

paternité et d’accueil de l’enfant ou pour adoption

• En arrêt de travail pour accident de service ou accident de trajet si la responsabilité

directe de l’agent n’est pas engagée, en maladie professionnelle (CITIS)

• En formation professionnelle continue ou obligatoire.

• Agent à temps partiel pour raison thérapeutique, versement proratisé en fonction de la

quotité de travail.

Cas de l’interruption du versement semestriel CIA :

• Congé de longue maladie, congé de longue durée, grave maladie, cure thermale, congé

pour formation personnelle

Le RIFSEEP dans sa globalité (IFSE + CIA) s’appliquera aux agents à temps complets qu’ils soient

titulaires, stagiaires, agents contractuels de droit public sur un poste permanent.

Par ailleurs, les montants seront calculés au prorata du temps de travail pour les agents exerçant

leur activité à temps partiel ou à temps non complet.

De même, la proratisation tempo temporis interviendra en cas de départ de l’agent de la collectivité

ou de prise de fonction de l’agent en cours d’année civile.

Le RIFSEEP dans sa globalité pourra faire l’objet d’un réexamen :

- En cas de changement de fonction ou d’emploi ;

- En cas de changement de cadre d’emplois à la suite d’une promotion, d’un avancement de

grade ou de la nomination liée à la réussite d’un concours.

LE RIFSEEP pourrait être revue en cas de revalorisation des montants annuels maxima fixés par

arrêté ministériel.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la loi 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment

son article 20,

VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à La fonction

publique territoriale et notamment l’article 88,

VU le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du 1er alinéa de l’article 88 de

la loi du 26 janvier 1984,

VU le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création du RIFSEEP dans la fonction publique

d’Etat,

VU la délibération du conseil municipal en date du 26 avril 2017 relative à la mise en place du régime

indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement

professionnel (RIFSEEP),

VU l’avis du comité technique en dates du 15 juin 2020 et du 6 juillet 2020

CONSIDERANT la réforme en cours dans la fonction publique territoriale sur le régime indemnitaire

avec une application progressive du dispositif RIFSEEP,

CONSIDERANT que le RIFSEEP n’est pas à ce jour applicable à tous les agents territoriaux,

Le conseil municipal à l’unanimité,

Vu l’exposé de Madame le Maire,

Après en avoir délibéré,DECIDE d’appliquer le RIFSEEP au profit des agents de la commune de Grenade-sur l’Adour

concernés par cette prime selon les arrêtés ministériels fixant la liste exhaustive des cadres

d’emploi pour qui le RIFSEEP est applicable (cadres d’emploi des attachés territoriaux, rédacteurs

territoriaux, techniciens territoriaux, adjoints administratifs, adjoints d’animation, A.S.E.M,

adjoints territoriaux du patrimoine, assistants de conservation, agents de maîtrise et des adjoints

techniques de la fonction publique territoriale).

MODIFIE l’application du RIFSEEP en adoptant à compter du 1er décembre 2020 la présentation

faite ci-dessus par Madame le Maire,

ABROGE les délibérations antérieures ayant trait au régime indemnitaire,

PRECISE que le cadre d’emploi de la police municipale bénéficiera du régime antérieur dans l’attente

de la publication des arrêtés ministériels d’application à la Fonction Publique Territoriale,

INDIQUE que le R.I.F.S.E.E.P. ne pourra se cumuler avec :

• L’Indemnité Forfaitaire pour Travaux Supplémentaires (I.F.T.S.)

• L’Indemnité d’Administration et de Technicité (I.A.T.)

• L’Indemnité d’Exercice de missions des Préfectures (I.E.M.P.)

• La Prime de Service et de Rendement (P.S.R.)

• L’Indemnité Spécifique de Service (I.S.S.)

DIT que les crédits correspondants seront calculés dans les limites fixées par les textes de

référence et inscrits dans les budgets de l’exercice en cours et à venir de la commune, chapitre 012,

Charges de personnel.

2020-098-DELIB- Création d’un emploi temporaire d’adjoint technique

Territorial à temps non complet pour faire face à un besoin lié à un

accroissement temporaire d’activité (article 3 I 1° de la loi 84-53 du 26 janvier

1984)

Madame le Maire expose à l’assemblée que la nécessité d’assurer la continuité du service l’a conduite,

exceptionnellement, en l’absence de réunion de l’organe délibérant, à procéder en urgence au

recrutement d’un agent au sein du service de restauration scolaire.

A cet effet, elle précise qu'il est nécessaire de prévoir la création d’un emploi temporaire à temps

non complet d’Adjoint Technique Territorial, catégorie hiérarchique C, en raison d’un accroissement

temporaire d’activité dans le service de Restauration scolaire, pour l’année scolaire 2020/2021.

VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique

territoriale, article 3 I 1°,

VU le décret n° 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels la fonction publique

territoriale,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

Vu l’exposé de Madame le Maire,

Après en avoir délibéré,DECIDE :

- De créer un emploi temporaire à temps non complet d’Adjoint technique territorial, emploi de

catégorie hiérarchique C, pour l’année scolaire 2020/2021, pour faire face à l’accroissement

temporaire d’activité dans le service de restauration scolaire,

- Que l’agent recruté sera chargé d’assurer les fonctions d’agent polyvalent de restauration

scolaire,

- Que l’agent recruté sera rémunéré sur la base de l’indice brut 350 correspondant au 1er échelon

de l’échelonnement indiciaire du grade d’Adjoint technique territorial, emploi de catégorie

hiérarchique C,

- Que le recrutement de l’agent se fera par contrat de travail de droit public conformément à

l’article 3 I 1° de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, pour une durée maximale de 12 mois sur une

période consécutive de 18 mois,

- Que les crédits nécessaires à la rémunération de l’agent nommé et aux charges sociales s'y

rapportant seront inscrits au budget, aux chapitre et article prévus à cet effet,

- Que Madame le Maire est chargée de procéder aux formalités de recrutement.

2020-099-DELIB- Création d’un emploi temporaire d’adjoint technique

Territorial à temps non complet pour faire face à un besoin lié à un

accroissement temporaire d’activité (article 3 I 1° de la loi 84-53 du 26 janvier

1984)

Madame le Maire expose à l’assemblée délibérante qu'il est nécessaire de prévoir la création d'un

emploi temporaire à temps non complet d’Adjoint technique, catégorie hiérarchique C, en raison d’un

accroissement temporaire d’activité au sein des Services opérationnels de la Ville, pour la période

du 7 octobre au 31 décembre 2020.

VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique

territoriale, article 3 I 1°,

VU le décret n° 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels la fonction publique

territoriale,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

Vu l’exposé de Madame le Maire,

Après en avoir délibéré,

DECIDE :

- De créer un emploi temporaire à temps complet d’Adjoint technique territorial, emploi de

catégorie hiérarchique C, pour la période du 7 octobre au 31 décembre 2020 pour faire face à

un accroissement temporaire d’activité au sein des Services opérationnels de la Ville,

- Que l’agent recruté sera chargé des fonctions d’agent technique polyvalent,- Que l’agent recruté sera rémunéré sur la base de l’indice brut 350 correspondant au 1er échelon

de l’échelonnement indiciaire du grade d’Adjoint technique territorial, emploi de catégorie

hiérarchique C,

- Que le recrutement de l’agent se fera par contrat de travail de droit public conformément à

l’article 3 I 1° de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, pour une durée maximale de 12 mois sur une

période consécutive de 18 mois,

- Que les crédits nécessaires à la rémunération de l’agent nommé et aux charges sociales s'y

rapportant seront inscrits au budget, aux chapitre et article prévus à cet effet,

- Que Madame le Maire est chargée de procéder aux formalités de recrutement.

2020-100-DELIB - Extension du système de vidéo-protection sur la commune

Monsieur Jean-Philippe PEDEHONTAA, adjoint au Maire, vice-président de la commission

« Sécurité, cadre de vie et environnement », rappelle la délibération 2019-076 du 6 mai 2019

approuvant le projet de mise en place d’un système de vidéo protection au niveau des sites de la

Piscine municipale Stéphanie Barneix, de la Salle de détente et des tribunes du Stade de rugby rue

Pierre de Coubertin, du Centre Socio-Culturel sis 5 rue de Verdun et du Gymnase sis rue du Pin

Franc.

Considérant que ce dispositif s’intègre dans la volonté de la municipalité d’améliorer la sécurité des

personnes et des biens, de répondre d’avantage aux demandes sociales de sécurité et de prévention

et de lutter contre le sentiment d’insécurité,

Considérant la nécessité d’étendre le système de la vidéo-protection tout en veillant au bon usage

de ce système ainsi qu’à la garantie des libertés individuelles et collectives conformément à l’article

L. 251-3 du Code de la Sécurité Intérieure, elle propose l’installation d’une nouvelle caméra dôme à

l’angle de la Place des Tilleuls, au droit du n°2.

Le montant mensuel pour la founiture du matériel sur le site susmentionné s’élève à 29,71 € HT/mois

(35,65 € TTC) soit un montant total de 356,52 € HT/an (427,80 € TTC) et moyennant un dépôt de

garantie de 164,00 € TTC récupérable à la fin dudit contrat sous réserve de la restitution à

l’identique, ou équivalente, de la fourniture initiale. Ce montant mensuel viendra s’additionner à celui

déjà en place pour les caméras existantes.

Le Conseil municipal, à l’unanimité,

Vu l’exposé de Monsieur Jean-Philippe PEDEHONTAA, adjoint au Maire, vice-président de la

commission « Sécurité, cadre de vie et environnement »,

Après en avoir délibéré,

APPROUVE :

- L’extension du système de vidéo-protection sur la commune avec le rajout d’une caméra dôme

à l’angle de la Place des Tilleuls, au droit du n°2,- Le contrat de location proposé par la société Protec Vidéo Land, représentée par monsieur

Thierry LAFOND, pour un montant mensuel de 29,71 € HT (35,65 € TTC) soit un montant

total de 356,52 € HT/an (427,80 € TTC) et moyennant un dépôt de garantie de 164,00 €

TTC récupérable à la fin dudit contrat sous réserve de la restitution à l’identique, ou

équivalante, de la fourniture initiale. Ce montant mensuel viendra s’additionner à celui déjà

en place pour les caméras existantes.

AUTORISE Madame le Maire à signer le contrat de prestation de services correspondant,

DIT que les crédits nécessaires figurent au budget primitif 2020.

2020-101-DELIB - Convention de servitude d’ancrage de dispositif de

vidéoprotection sur façades d’immeubles privés

Monsieur Jean-Philippe PEDEHONTAA, adjoint au Maire, vice-président de la commission

« Sécurité, cadre de vie et environnement », rappelle la délibération ayant pour objet l’extension du

système de vidéo-protection sur la commune avec l’installation d’une caméra dôme au droit du n°2

Place des Tilleuls.

A cet effet, il précise qu’il est nécessaire de signer une convention d’encrage en façades avec le

propriétaire de l’immeuble concerné dont l’objet est de fixer les engagements des deux parties

concernant l’implantation, l’entretien de ce dispositif de vidéo-protection, ainsi que les

responsabilités de chacun.

Le Conseil municipal, à l’unanimité,

Vu l’exposé de Monsieur Jean-Philippe PEDEHONTAA, adjoint au Maire, vice-président de la

commission « Sécurité, cadre de vie et environnement »,

Après en avoir délibéré,

APPROUVE la convention de servitude d’ancrage de dispositif de vidéo-protection sur façades

d’immeubles jointe en annexe,

AUTORISE Mme le Maire à signer ladite convention,

DIT que ladite convention est conclue pour une durée de cinq ans à compter de sa signature et sera

tacitement renouvelée par période d’un an, jusqu'à dénonciation par l'une des parties.

2020-102-DELIB - Rétrocession de voiries et réseaux de CDC Habitat à la

commune de Grenade sur l’Adour

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’article R 442-8 du Code de l’Urbanisme,

Vu la demande écrite du 23 mars 2018, de Monsieur William HARROUE Directeur adjoint du groupe

SNI Sud-Ouest (ancienne appellation de CDC Habitat), afin de procéder à la rétrocession de la voirie

et des réseaux de la Résidence Saint-Exupéry cadastré section J n°1373 d’une superficie de 9 854

m²,

Vu les travaux de réhabilitation des VRD (Voies et réseaux divers) réalisés par CDC Habitat au sein

de la Cité Saint-Exupéry,

Vu la délibération 2019-136 du 26 septembre 2019 de la commune de Grenade sur l’Adour prévoyant

entre-autres la rétrocession des voiries et réseaux de CDC Habitat à la commune,Madame le Maire rappelle que le transfert des voies et réseaux peut être réalisé après accord de

la commune par voie de délibération. C'est ce qui résulte de l'article L.141- 3 du Code de la voirie

routière qui dispose que « le classement et le déclassement des voies communales sont prononcés

par le Conseil Municipal ». Cette délibération est dispensée d'enquête publique préalable « sauf

lorsque le déclassement ou le classement envisagé a pour conséquence de porter atteinte aux

fonctions de desserte ou de circulation alternée de la voie ».

Elle invite le Conseil municipal à se prononcer sur la rétrocession des voies et réseaux de la Résidence

St-Exupery, parcelle cadastrée section J n°1373 d’une superficie de 9 854 m², de CDC Habitat à la

commune de Grenade sur l’Adour.

Le Conseil municipal, à l’unanimité,

Vu l’exposé de Madame le Maire,

Après en avoir délibéré,

ACCEPTE le transfert dans le domaine public des voies et réseaux de la Résidence St-Exupery,

40270 Grenade sur l’Adour, parcelle cadastrée section J n°1373 d’une superficie de 9 854 m², de

CDC Habitat à la commune de Grenade sur l’Adour,

PRECISE que le classement s'effectue dans le domaine public communal,

DIT que les frais afférents à l’acte notarié seront à la charge de la Commune de Grenade sur l’Adour,

AUTORISE Madame le Maire à signer l’acte notarié correspondant.

2020-103-DELIB - Convention d’occupation sur le domaine public communal au

profit d’Altitude Fibre 40 pour l’implantation d’un Nœud de Raccordement

Optique (NRO)

Mme le Maire précise que par délibération du 12 mars 2019, le département des Landes a lancé un

Appel à Manifestation Local (AMEL) visant à mobiliser l’investissement privé pour finaliser la

couverture de la Fibre optique de son territoire dans le cadre prévu à l’article L.33-13 du Code des

postes et des communications électroniques.

A ce titre, l’engagement d’Altitude Infrastructures THD pris au titre de l’article L.33-13 du Code

des postes et des communications électroniques en vue de la construction d’un réseau de Fibre

Optique sur le territoire des Landes a été validé par arrêté ministériel en date du 19 décembre

2019.

Par conséquent, dans le cadre du développement de la Fibre Optique sur la commune de Grenade sur

l’Adour, Mme le Maire précise qu’il est nécessaire de signer une convention avec ALTITUDE FIBRE

40, dit PIXL, afin de fixer les modalités juridiques et techniques de l’autorisation donnée par la

commune de Grenade sur l’Adour, pour installer un NRO sur son domaine privé (parcelle section H n°

582).

Cette convention autorise, dans un premier temps, le locataire ALTITUDE FIBRE 40 à intervenir et

construire le NRO sur le domaine privé communal et dans un deuxième temps, l’occupation dudit

domaine privé pour toute la durée d’exploitation des équipements ou jusqu’à leur enlèvement par le

locataire à la fin normale ou anticipée de la présente convention signée pour une durée de 30 ans.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,Vu l’exposé de Madame le Maire,

Après en avoir délibéré,

APPROUVE le développement de la Fibre optique sur la commune de Grenade sur l’Adour,

AUTORISE Mme le Maire à signer la convention d’occupation sur le domaine privé communal au

profit d’ALTITUDE FIBRE 40 pour l’implantation d’un NRO jointe en annexe.

Questions Diverses :

➢ Commission Communale des Impôts Directs

Il est demandé de préciser que la liste des 32 personnes susceptibles de siéger à la CCID a

été tirée au sort par Madame le Maire et envoyée au Directeur départemental des finances

publiques qui a procédé à la désignation des huit membres titulaires et huit membres

suppléants.

➢ Sécurisation EHPAD du COUJON

Dans le cadre des préconisations de l’ARS issues du rapport d’inspection de février 2018,

l’un des points concernait la sécurisation de l’EHPAD. Une première étude avait été élaborée

par le Policier municipal et très prochainement elle sera reprise pour voir les travaux à

envisager. M. Cyrille Consolo ajoute que cette sécurisation devrait être étudiée à l’issue du

PLUi.

➢ Programme « Petites villes de demain »

M. BERGES évoque la participation de la Ville de Grenade-sur-l’Adour en partenariat avec la

Communauté de Communes du Pays Grenadois, au programme intitulé « Petites villes de

Demain » dont le résultat sera connu fin décembre.

Ce dispositif permettrait, dans le cas où la Commune serait lauréate, de mener une réflexion

globale de revitalisation de notre centre bourg, prenant en compte la traversée de ville, les

commerces et les habitations.

Pour ce faire, des financements d’Etat dont l’importance exceptionnelle pourrait atteindre

80 % pour certains projets seraient sollicités.

La réfection de logements anciens au centre-ville notamment, pourraient également

bénéficier de la fiscalité très avantageuses dite « Denormandie ».

En parallèle, une OPAH ouvrant droit à certains financements de l’ANAH entre autres,

pourrait bénéficier aux propriétaires d’immobilier vétuste pour la remise en état de leur

patrimoine.

➢ Demande de compensation financière du Judo Club

Le judo club demande une compensation financière en contrepartie de l’utilisation des tapis

pour les séances du dispositif PEP S

Le conseil municipal estime qu’au vu de la mise à disposition de la salle de dojo à titre gracieux

à ladite association, cette demande est refusée.

➢ Demande de participation financière pour l’achat d’un drap funéraire par

l’association des Anciens combattants

Mme le maire lit un courrier émanant de l’association des anciens combattants qui demande

la fabrication et l’achat d’un drap bleu blanc rouge pour couvrir le cercueil des anciens

combattants lors de leurs obsèques. Le devis du galonnage s’élève à 186 €. Ce drap

appartiendrait à la mairie et serait mis à disposition de l’association pour recouvrir le cercueil

des couleurs nationales. Cette demande sera mise à l’ordre du jour du prochain Conseil

municipal.➢ Gestion du camping municipal

Mme le maire évoque la possibilité de gestion du camping par une DSP (Délégation de Service

Public), à l’instar du camping de Saint-Sever. La capacité d’accueil du camping de Grenade

(50 places) semble être un frein à ce projet. Mme le Maire souhaite qu’une réflexion

commune soit menée pour une possibilité d’extension et de développement.

➢ Devenir de la maison d’habitation des sœurs de Marie

Après le départ de Grenade, des sœurs « les servantes de Marie », se pose la question de

l’entretien et du devenir de la maison qu’elles occupaient. Ce bâtiment appartient à la famille

DE CANDAU et était occupé par la congrégation depuis 122 ans qui a pris en charge tous les

travaux d’entretien.

➢ Informations agenda

Mme le Maire demande aux élus de bien vouloir noter la date du 8 janvier 2021 pour les vœux

à la population et du 9 janvier 2021 les vœux au personnel.

Elle annonce que le repas du CCAS est planifié le 16 janvier 2021 (Sous réserve des

contraintes liées à la crise sanitaire).

La date du prochain conseil municipal est fixée au 21 octobre à 20 heures 30.

La séance est levée à 22h 45.