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Procès Verbal - pv CM 13 decembre 2022 signe
Document publié le Mardi 13 décembre 2022 par la commune de Scy-Chazelles.
Lien du pdf (Procès Verbal - pv CM 13 decembre 2022 signe)
Thèmes du document : Culture et patrimoine, Aménagement du territoire, Justice et droit,
PROCÈS-VERBAL DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
séance du 13 décembre 2022
Le Conseil Municipal, légalement convoqué le 7 décembre 2022, s'est réuni en séance publique en salle du Conseil Municipal de la Mairie.
État des présences, sous la présidence de M. Frédéric NAVROT, Maire :
a _nom et prénom observation | ab. FRANZKE Raymond excusé pouvoir à Christian HANEN BASSOT Catherine présente
GROUTSCH Yannick présent
ADAM Claire présente
PERRET Richard présent
GRATIER de SAINT LOUIS Annick | présente
BURGUND Marc présent
HANEN Christian présent
KOCZANSKI Catherine excusée pouvoir à Claire ADAM
BEBON Claude présent
HANESSE Marie-Josée excusée pouvoir à Claude BEBON ZELL Sandrine présente
CARLUCCI Jean-Marc excusé pouvoir à Richard PERRET COLLIN-CESTONE Nathalie excusée pas de pouvoir donné SANCHEZ Marielle présente
VELTRI Jean présent
HÉMONET Maud excusée | pouvoir à M. le Maire
BELEY Marc présent
GALLETTA Anna excusée pouvoir à Annick GRATIER de ST LOUIS
NEYHOUSER Jean-Jacques présent
KRAUS Georges présent
LOCQUET Alexandre présent
Était également présent : Emmanuel BRANDENBURGER, Directeur Général des services
Nombre de conseillers municipaux élus : 23
Nombre de conseillers municipaux en fonction : 23
Nombre de conseillers municipaux présents : 16
Nombre de conseillers municipaux excusés : 7
Nombre de conseillers municipaux absents : 0
Nombre de procurations : 6
Nombre de votes exprimés : 22
Secrétaire de séance : Christian HANEN, Conseiller Délégué.
procès-verbal du Conseil Municipal
page 1
séance du 13 décembre 2022 Ordre du jour :
Arrêt du procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 15 novembre 2022
Point 1 — Avis sur le projet de Périmètre Délimité des Abords des trois monuments historiques de la commune et un projet de Périmètre Délimité des Abords impactant le territoire communal
Rapporteur : Mme BASSOT
Point 2 - Décision modificative n°2
Rapporteur : M. le Maire
Point 3 - Convention relative à la mise en commun des agents de police municipale et de leurs équipements dans le cadre du dispositif intercommunal de
Police Municipale
Rapporteur : M. PERRET
---000---
M. le Maire ouvre la séance à 19h00 et constate que le quorum est atteint.
Il désigne M. HANEN en qualité de secrétaire de séance.
Il donne lecture des absences et des pouvoirs donnés.
Il passe ensuite à l'examen des points inscrits à l'ordre du jour.
Arrêt du pr
Le procès-verbal de la séance du 15 novembre 2022 est arrêté, aucune observation n'ayant été faite.
Rapport
La loi du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine, dite loi LCAP, complétée et rendue applicable par le décret n° 2017-456 du 29 mars 2017, prévoit le remplacement des périmètres de protection automatiques autour des monuments historiques par des Périmètres Délimités des Abords (PDA) plus adaptés à la réalité du terrain ainsi qu'aux enjeux patrimoniaux et paysagers des abords des monuments historiques.
L'élaboration du Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLUi) engagée par l'Eurométropole de Metz est un moment propice pour modifier les périmètres de protection des monuments historiques. C'est pourquoi, l'Eurométropole de Metz, en tant qu'autorité compétente en matière de Plan Local d'Urbanisme, de document en tenant lieu ou de carte communale, a pris l'initiative de proposer à l'Architecte des Bâtiments de France (ABF) et
procès-verbal du Conseil Municipal
page 2
séance du 13 décembre 2022 aux communes concernées de créer des PDA autour de tous les monuments historiques du territoire métropolitain.
L'article L. 621-30 du code du patrimoine prévoit que la protection au titre des abords s'applique aux « immeubles ou ensembles d'immeubles qui forment avec un monument historique un ensemble cohérent ou qui sont susceptibles de contribuer à sa conservation ou à sa mise en Valeur ». La délimitation du PDA doit donc permettre la constitution d'un ensemble cohérent avec le ou les monuments historiques concernés où assurer la conservation ou la mise en valeur du ou des monuments historiques.
Scy-Chazelles accueille sur son territoire trois monuments historiques : l'église Saint- Quentin, classée le 31 décembre 1862, l'église Saint-Remi, inscrite le 26 juin 1997 et l'ouvrage fortifié du Mont Saint-Quentin, inscrit le 15 décembre 1989.
Pour les églises Saint-Quentin et Saint-Remi, aucun élément n'est conservé au sein du PDA car leur environnement immédiat est visé par le Site Patrimonial Remarquable (SPR) au sein duquel l’Architecte des Bâtiments de France (ABF) doit obligatoirement être consulté et son avis est conforme. La gestion des abords des deux monuments historiques sera ainsi assurée par l’'ABF au sein du SPR. Concernant l'ouvrage fortifié du Mont Saint-Quentin, les abords sont composés presque exclusivement de parcelles naturelles et forestières, déjà visées par le site classé. Il est donc proposé un PDA circonscrit au tracé du Monument historique.
Par ailleurs, le ban de Scy-Chazelles est impacté au sud-ouest par le projet de PDA du Château Fabert et du Vieux pont, monuments historiques situés sur le territoire de la commune voisine de Moulins-lès-Metz.
Les dossiers annexés à cette délibération présentent et motivent la délimitation des deux projets de PDA. En application de l'article L. 621-31 du code du patrimoine, les projets de PDA proposés par l'Eurométropole de Metz, ont été soumis à l'accord de l’ABF qui les a validés.
La délimitation des PDA n'a pas à proprement parler d'impact sur l'environnement. Toutefois, il est important de préciser que cette protection se traduit par une servitude d'utilité publique créée en cohérence avec le PLUi et annexée à ce dernier.
Dans le cadre de cette servitude, les travaux susceptibles de modifier l'aspect extérieur d'un immeuble, bâti ou non bâti, sont soumis à autorisation préalable. L'autorisation peut être refusée ou assortie de prescriptions par l'ABF lorsque les travaux sont susceptibles de porter atteinte soit :
— à la cohérence des immeubles ou ensembles d'immeubles formant accompagnement des monuments historiques,
- à la conservation des monuments historiques,
— à la mise en valeur des monuments historiques.
Les PDA proposés sont donc définis en fonction de la cohérence et le potentiel de contribution à la conservation ou la mise en valeur des monuments d'un point de vue urbain et paysager. Cette emprise a pour objectif d'accompagner l'évolution qualitative de l'environnement aux abords des monuments.
En application de l'article R. 621-93 du code du patrimoine, l'Eurométropole de Metz a sollicité l'avis de la commune de Scy-Chazelles sur le projet de PDA autour des trois monuments historiques situés sur le territoire communal et le projet de PDA des deux monuments historiques situés à Moulins-lès-Metz qui impacte le territoire communal. Cet avis est nécessaire avant que l'Eurométropole de Metz se prononce sur l’ensemble des projets de PDA du territoire métropolitain et qu'elle arrête, en même temps, son projet de PLUIi.
procès-verbal du Conseil Municipal
page 3
séance du 13 décembre 2022 En conséquence, la délibération suivante est soumise à l'approbation du Conseil Municipal.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code de l'Urbanisme,
VU la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine, dite loi LCAP, notamment son article 75,
VU le décret n° 2017-456 du 29 mars 2017 relatif au patrimoine mondial, aux monuments historiques et aux sites patrimoniaux remarquables,
VU le Code du Patrimoine, notamment ses articles L. 621-30 et suivants, ainsi que ses articles R. 621-92 et suivants,
VU la délibération du Conseil métropolitain du 18 mars 2019 prescrivant l'élaboration d'un Plan Local d'Urbanisme intercommunal,
VU le dossier de Périmètre Délimité des Abords proposé par Metz Métropole en accord avec l'Architecte des Bâtiments de France,
CONSIDERANT le calendrier d'élaboration du Plan Local d'Urbanisme intercommunal de
Metz Métropole dont l'arrêt est prévu le 6 février 2023,
CONSIDERANT que les projets de Périmètres Délimités des Abords proposés sont plus adaptés à la réalité du terrain ainsi qu'aux enjeux patrimoniaux et paysagers des abords des monuments historiques, que les actuels périmètres de protection de 500 mètres de rayon,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré :
DÉCIDE de donner un avis favorable aux deux projets de Périmètres Délimités des Abords proposés par Metz Métropole en accord avec l'Architecte des Bâtiments de France et annexés à la présente délibération,
PRECISE que le dossier de Périmètre Délimité des Abords des trois monuments historiques de la commune de Scy-Chazelles et celui des deux monuments historiques de la commune de Moulins-lès-Metz seront soumis à enquête publique unique diligentée par Metz Métropole et portant à la fois sur le projet de PLUi et l'ensemble des projets de Périmètres Délimités des Abords des communes membres.
Interventions
M. KRAUS s'interroge sur ce qu'il adviendrait de ce point si le Conseil Municipal le rejetait ou ne le votait pas. Que ferait l'Eurométropole ?
Mme BASSOT explique qu'il s'agit d'une mesure de protection du patrimoine très adaptée aux territoires ou monuments qu'elle vise à protéger et qu'il serait illogique qu'elle soit rejetée par une commune.
M. le Maire ajoute que les communes concernées sont consultées pour avis, la décision
finale revenant à l'Eurométropole.
Votes
abstentions : 3 MM. NEYHOUSER - KRAUS - LOCQUET
contre : O
pour : 19 adopté à la majorité
procès-verbal du Conseil Municipal
page 4
séance du 13 décembre 2022 Rapport
Monsieur le Maire rappelle que les décisions budgétaires modificatives permettent d'ajuster des crédits qui n'auraient pas été prévus initialement dans le Budget Primitif de l’année en cours.
Ces décisions sont soumises au conseil municipal qui doit les approuver par délibération.
Compte tenu de l'état d'avancement des opérations budgétaires de la commune, Monsieur le Maire propose des réajustements de crédits tant en dépenses qu'en recettes.
Il explique les modifications nécessaires et soumet au conseil municipal la décision modificative suivante.
Entendu l'exposé de Monsieur le Maire,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la nomenclature M14,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré :
ADOPTE la décision budgétaire modificative n° 2 au budget général comme suit :
Section d'investissement
Recettes Articles Montants
d'investissement
Chapitre 2116 Cimetières 5 000
TOTAL 5 000
Section d'investissement
Dépenses Articles Montants
d'investissement
Chapitre 1641 Emprunts en euros + 5 000
TOTAL + 5 000
APPROUVE le mouvement de crédits au sein des sections de fonctionnement et
d'investissement tels que présentés ci-dessus,
CHARGE le Maire de l'exécution de la présente décision.
Interventions
Aucune intervention n'est faite de la part des élus présents ou représentés.
Votes
abstentions : 3 MM. NEYHOUSER - KRAUS - LOCQUET
contre : O
pour : 19 adopté à la majorité
procès-verbal du Conseil Municipal
page 5
séance du 13 décembre 2022 Rapport
M. PERRET, adjoint au Maire en charge des travaux d'entretien, de la sécurité, des déplacements et de la propreté communale, indique que la convention qui lie la commune de Scy-Chazelles (parmi d'autres) à la commune de Woippy pour ce qui concerne la mise à disposition des agents de police municipale et leurs équipements arrive à échéance au 31 décembre prochain.
Depuis la mise en place du dispositif intercommunal de police municipale en janvier 2008, les articles L512-1 à L512-3 du Code de la Sécurité Intérieure relatifs à la mise en commun des agents de police municipale n'ont cessé d'évoluer.
Les dernières modifications ont été apportées par l’article 8 de la loi n°2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés.
Afin de se conformer aux nouvelles dispositions, il est proposé au conseil municipal un nouveau projet de convention, joint en annexe.
Cette dernière reprend les indications obligatoires mentionnés ci-dessous :
19 Organisation :
a) Le nombre total, par grade, des fonctionnaires relevant de cadres d'emplois de police municipale mis à disposition par chaque commune ;
b) Les conditions de mise à disposition des fonctionnaires intéressés et, notamment, la nature et le niveau hiérarchique des fonctions qui leurs sont confiées, leurs conditions d'emploi et les modalités de contrôle et d'évaluation de leurs activités : c) La répartition du temps de présence des agents de police municipale mis à disposition dans chaque commune ;
d) La nature et les lieux d'intervention des agents de police municipale mis à disposition ; e) Les modalités de conduite des opérations lorsque plusieurs agents interviennent sur un même territoire :
f) La désignation de la commune chargée d'acquérir, détenir et conserver les armes, éléments d'armes et munitions utilisés par les agents de police municipale mis en commun.
2° Financement :
a) Les modalités de répartition, entre les communes, des charges financières en personnels, équipements et fonctionnement ;
b) Une prévision financière annuellement révisable en annexe de la convention ; c) Les modalités de versement de la participation de chaque commune.
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L512-1 et R512-1 à R512-4,
Vu le décret n°2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux,
Considérant qu'il convient de rédiger une nouvelle convention pour une durée d'un an à compter du 1er janvier 2023, renouvelable deux fois par tacite reconduction pour la même durée,
procès-verbal du Conseil Municipal
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séance du 13 décembre 2022 Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide :
D'ADOPTER la convention relative à la mise en commun des agents et de leurs équipements ci-jointe,
D'AUTORISER M. le Maire à signer les conventions, avenants et tout document s'y afférent.
Interventions
M. LOCQUET remarque que le projet de convention comporte un tableau mentionnant des
contingents horaires par commune dans lequel SCY-CHAZELLES figure pour un contingent nul et souhaite des explications à ce sujet.
M. PERRET rappelle que le Conseil Municipal a antérieurement autorisé le passage sur le
ban communal de la police intercommunale en intervention sur une commune adhérente
pour des raisons de continuité territoriale permettant à cette dernière de traverser la commune de Scy-Chazelles.
Le projet de convention reprend ces dispositions en mentionnant un contingent nul mais
qui laisse une possibilité d'usage si besoin, auquel cas nous nous acquitterions de la
participation financière en découlant, actuellement fixée à 135 euros par agent et par heure.
M. LOCQUET demande si la commune a déjà par le passé sollicité une intervention de la police intercommunale.
M. PERRET répond que non.
Votes
abstentions : 1 M. NEYHOUSER
contre : O
pour : 21 adopté à la majorité
---000---
Plus personne ne demandant la parole, M. le Maire lève la séance à 19h15 en souhaitant aux membres du Conseil Municipal de passer de bonnes fêtes de fin d'année.
Le Secrétaire Le Président
de séance : de séance :
Stian HANEN
Conseiller Délégué
rédéric NAVROT
Maire
procès-verbal du Conseil Municipal
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séance du 13 décembre 2022