unknown - Communauté de communes - Hauts du Val de Saône - Deliberations CM 03 06 2025 2155

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unknown - Communauté de communes - Hauts du Val de Saône - Deliberations CM 03 06 2025 2155 Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Hauts du Val de Saône - Deliberations CM 03 06 2025 2155)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Institutions publiques, Égalité et non-discrimination, REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT

Haute-Saône

NOMBRE DE MEMBRES

Afférents : 19

En exercice : 18

Ont pris part au vote :

- Présents à voix

délibératives : 12

- Pouvoir:

Date de la convocation :

27/05/2025

Envoyé en préfecture le 04/06/2025

Reçu en préfecture le 04/06/2025

Publié: le

ID : 070:217002922:20250608-DCM2025_27-DE

Berger CE TU Le

EXTRAIT DU

DES DELIBERATIONS D

COMMUNE DE JUSSEY

Séance du 03 juin

L'an deux mil vingt cinq

et le 03 juin à 20 heures, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni en session ordinaire au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Mme Nathalie CHEVILLEY Maire de la Commune.

Présents: M. PETRIGNET Didier, Mme BOLLECKER Brigitte, Mme MIGNARD Evelyne, M. MASSARDI Christophe, Mme BUSSY Angélique, Mme DIDIER Dominique, Mme MOUGIN Mélissa, M. BILLY Jean-Louis, Mme CHEVILLEY Nathalie, M. PIGHETTI Alexandre, M. HUGUENOT Philippe, M. LEVERT Ludovic.

Date d'affichage : Absents: M. ECHILLEY Jacques, Mme LALLEMAND Agnès, Mme 10/06/2025 SIERRA Aurore, M. PIMONT Gérard, M. FEBRE Emilien, M. ODRION Alexandre

Pouvoirs :

Secrétaire de séance : Mme MIGNARD Evelyne

DCM 2025/27 Numérotation Gendarmerie Les Grand sillons

Madame le Maire informe les membres présents qu'il appartient au Conseil Municipal de choisir, par délibération, le nom à donner aux rues, voies, places et lieux-dits de la commune.

La dénomination des voies communales et privées ouvertes à la circulation est laissée au libre choix du Conseil Municipal dont la délibération est exécutoire par elle-même.

Il convient, pour faciliter la fourniture de services publics, tel que les secours et la connexion aux réseaux, et d'autres services commerciaux comme la délivrance du courrier et des livraisons, d'identifier clairement les adresses des immeubles.

Considérant l'intérêt communal que présente la dénomination des voies, il est demandé au Conseil municipal

- De voter la numérotation de la nouvelle gendarmerie et du lotissement s’y rattachant comme suit : o La gendarmerie sera au 31 Lotissement des grands Sillons

o Les logements du lotissement comprendront les numéros 33, 33 B, 35, 35 B, 37, 37 B, et 50, 52, 54, 56, 58, 60, 62 Lotissement des grands Sillons comme répartis sur le plan annexé à cette délibération.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

-__ VALIDE l'attribution du nom de la voie et les numéros si rapportant de la nouvelle gendarmerie et de son lotissement

- __ AUTORISE Madame le Maire ou son représentant à signé toutes les pièces nécessaires à l'exécution de la présente délibération,

Fait et délibéré, les jours, mois et ans que dessus

Pour extrait conforme

Le Maire,

Nathalie CHEVILLEYREPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT

Haute-Saône

NOMBRE DE MEMBRES

Afférents : 19

En exercice : 18

Ont pris part au vote :

- Présents à voix

délibératives : 12

- Pouvoir:

Date de la convocation :

27/05/2025

Date d'affichage :

10/06/2025

Envoyé en préfecture le 04/06/2025

Reçu en préfecture le 04/06/2025

EXTRAIT DU Publié le

DES DELIBERATIONS D! 12:070-217002922:20250603:D0M2025_28-DE

COMMUNE DE JUSSEY

Séance du 03 juin

L'an deux mil vingt cinq

et le 03 juin à 20 heures, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni en session ordinaire au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Mme Nathalie CHEVILLEY Maire de la Commune.

Présents: M. PETRIGNET Didier, Mme BOLLECKER Brigitte, Mme MIGNARD Evelyne, M. MASSARDI Christophe, Mme BUSSY Angélique, Mme DIDIER Dominique, Mme MOUGIN Mélissa, M. BILLY Jean-Louis, Mme CHEVILLEY Nathalie, M. PIGHETTI Alexandre, M. HUGUENOT Philippe, M. LEVERT Ludovic.

Absents: M. ECHILLEY Jacques, Mme LALLEMAND Agnès, Mme SIERRA Aurore, M. PIMONT Gérard, M. FEBRE Émilien, M. ODRION Alexandre

Pouvoirs :

Secrétaire de séance : Mme MIGNARD Evelyne

DCM 2025/28 : Réhabilitation du champ de foire —- Demande de Subvention FOND VERT

Madame le Maire rappelle aux membres du conseil municipal que dans le cadre de l'opération de réaménagement du champ de foire, les orientations sont :

+ Création d’une zone de vie piétonne avec végétalisation de l'espace, + Sécurisation de l’accès aux écoles et collège,

e Maintien des places de stationnement,

Ce réaménagement intervient également à la suite des différents travaux sur les bâtiments qui ont eu lieux : Collège et pôle éducatif, maison de santé, EPHAD

Il est proposé comme plan de financement global à l'opération d'un coût de 910 965 € HT maîtrise d'œuvre inclus :

Partenaire Montant Pourcentage Région — C2R 455 482,55 € 50 % Etat —- FOND VERT 273 289,65 € 30 % Commune Autofinancement 182 193,10 € 20 %

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés décide :

— D'approuver l'avant-projet susvisé pour un coût prévisionnel d'opération de 910 965 € et d'arrêter les modalités de financement

— De solliciter l'aide de l'Etat au titre du FOND VERT 2025 à hauteur de 273 289,65 € € soit 30 %Envoyé en préfecture le 04/06/2025

Reçu en préfecture le 04/06/2025

Publié le

ID : 070-217002922-20250603-DCM2025_28-DE

— D'approuver le plan de financement prévisionnel suivant :

— Subvention État- FOND VERT 30 % : 273 289,65 €

— Subvention Région BFC — C2R 50 % : 455 482,75 €

— Autofinancement : 182 193,10 €

— De s'engager à prendre en autofinancement la part qui ne serait pas retenue au titre des subventions.

Fait et Délibéré, les jours, mois et ans que dessus

Pour extrait conforme

Le Maire

Nathalie CHEVILLEYREPUBLIQUE FRANCAISE

DÉPARTEMENT

Haute-Saône

NOMBRE DE MEMBRES

Afférents : 19

En exercice : 18

Envoyé en préfecture le 04/06/2025

Reçu en préfecture le 04/06/2025

Publié le

EXTRAIT DU 2: 070-217002922-20250603-DCM2025 29-DE

(8 (ls

DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

COMMUNE DE JUSSEY

Séance du 03 juin

L'an deux mil vingt cinq

et le 03 juin à 20 heures, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni en session ordinaire au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Mme Nathalie CHEVILLEY Maire de la Commune. Ont pris part au vote :

- Présents à voix

délibératives : 12

- Pouvoir :

Présents: M. PETRIGNET Didier, Mme BOLLECKER Brigitte, Mme MIGNARD Evelyne, M. MASSARDI Christophe, Mme BUSSY Angélique, Mme DIDIER Dominique, Mme MOUGIN Mélissa, M. BILLY Jean-Louis, Mme CHEVILLEY Nathalie, M. PIGHETTI Alexandre, M. Date de la convocation : HUGUENOT Philippe, M. LEVERT Ludovic. 27/05/2025

Date d'affichage : Absents: M. ECHILLEY Jacques, Mme LALLEMAND Agnès, Mme 10/06/2025 SIERRA Aurore, M. PIMONT Gérard, M. FEBRE Emilien, M. ODRION Alexandre

Pouvoirs :

Secrétaire de séance : Mme MIGNARD Evelyne

DCM 2025/29 : Création d’un poste d’apprentie de 2 ans à la crèche

vu le général de la fonction publique, et notamment son article L. 424-1 relatif à l'apprentissage ;

vu le code du travail, et en particulier le chapitre VII du titre I du livre |! de la sixième partie (articles L 6211-1 à L 6227-12) ainsi que les articles L 6211-1 et suivants, D 6222-1 et suivants, et D 6271-1 à D 6275-5 ;

Vu le code de l'éducation ;

vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;

Vu la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel :

vu la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 modifiée de transformation de la Fonction publique :

vu le décret n° 2005-129 du 15 février 2005 relatif aux dérogations à la limite d'âge supérieure d'entrée en apprentissage ;

vu le décret n° 2006-501 du 3 mai 2006 modifié relatif au Fonds pour l’Insertion des Personnes Handicapées dans le Fonction Publique (FIPHFP) ;

Vu le décret n° 2018-1347 du 28 décembre 2018 relatif à la rémunération des apprentis :

vu le décret n° 2019-32 du 18 janvier 2019 relatif aux compétences professionnelles exigées des maîtres d'apprentissage dans le secteur public non industriel et commercial :

vu le décret n° 2019-1489 du 27 décembre 2019 modifié relatif au dépôt du contrat d'apprentissage ;

Vu le décret n° 2020-478 du 24 avril 2020 relatif à l'apprentissage dans le secteur public non industriel et commercial ;Envoyé en préfecture le 04/06/2025

Reçu en préfecture le 04/06/2025

Vu le décret n° 2022-280 du 28 février 2022 relatif aux modalités de | 121}

formation des apprentis des frais de formation des apprentis employés pL!2.:970:217002922:20250608-DCM2025 28:DE

(8 (ls

les établissements publics en relevant par le Centre National de la Fonction Publique Territoriale (CNFPT) ;

vu le budget de la collectivité de JUSSEY ;

CONSIDÉRANT que le contrat d'apprentissage est un contrat de droit privé par lequel l'employeur s'engage, outre le versement d’un salaire, à assurer à l'apprenti une formation professionnelle complète, dispensée pour partie en entreprise et pour partie en centre de formation ;

CONSIDÉRANT que l'apprenti s’oblige, en retour, en vue de sa formation, à travailler pour cet employeur, pendant la durée du contrat, et à suivre cette formation :

CONSIDÉRANT que l'apprentissage permet à des personnes de 16 à 29 ans révolus, aux personnes en situation de handicap, sans limite d'âge, aux personnes inscrites en tant que sportif de haut niveau, sans limite d'âge, aux personnes ayant un projet de création ou de reprise d'entreprise dont la réalisation est subordonnée à l'obtention du diplôme ou titre sanctionnant la formation poursuivie, sans limite d'âge, aux jeunes de 15 à 16 ans s'ils atteignent l’âge de 15 ans entre la date de début de la formation et le 31 décembre de l’année civile et s'ils ont achevé le premier cycle d'enseignement secondaire, à des personnes jusqu’à 34 ans dans certaines conditions particulières, d'acquérir des connaissances théoriques dans une spécialité et de les mettre en application dans une entreprise ou une administration et que cette formation en alternance est sanctionnée d'un diplôme ou d’un titre professionnel ;

CONSIDÉRANT que la rémunération est versée à l'apprenti en tenant compte de son âge, de son niveau d’études et de son année de formation ;

CONSIDÉRANT qu'un maître d'apprentissage répondant aux exigences de qualification et d'expérience professionnelle en lien avec le diplôme ou le titre professionnel préparé par l'apprenti établies par la règlementation sera nommé au sein du personnel, qu'il disposera, pour exercer sa mission, du temps nécessaire à l'accompagnement de l'apprenti et aux relations avec l'organisme de formation ;

CONSIDÉRANT que ce dispositif présente un intérêt tant pour la personne accueillie que pour la collectivité de JUSSEY ;

CONSIDÉRANT qu'il revient au conseil municipal de délibérer sur la possibilité de recourir au contrat d'apprentissage ;

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à :

- Décide le recours au contrat d'apprentissage,

- Décide de conclure pour l’année 2025, 1 contrat d'apprentissage conformément au tableau suivant :

Service Nombre de postes Diplôme préparé Durée de la Formation

CRECHE 1 CAP AEPE 2 ANS

- Précise que les crédits nécessaires sont inscrits au budget,

-_ Autorise le maire ou son représentant à exécuter toutes les démarches nécessaires au recrutement d’un apprenti,

-_ Autorise le maire ou son représentant à signer tout document relatif à ce dossier, et notamment les contrats d'apprentissage ainsi que les conventions conclues avec l'organisme de formation.Envoyé en préfecture le 04/06/2025

Reçu en préfecture le 04/06/2025

Publié le

ID : 070-217002922-20250603-DCM2025 _29-DE

Le maire :

- Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce jour au siège de la collectivité ;

- Informe que la présente délibération peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Besançon — 30 rue Charles Nodier, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'état.

Fait et Délibéré, les jours, mois et ans que dessus

Pour extrait conforme

Nathalie CHEVILLEY,

Maire de JusseyEnvoyé en préfecture le 04/06/2025

Reçu en préfecture le 04/06/2025 E -

REPUBLIQUE FRANCAISE EXTRAIT DU] Publié le s

DES DELIBERATIONS D 10 :070-217002922-20250603/DCM2025 30-DE

DEPARTEMENT

Haute-Saône COMMUNE DE JUSSEY

Séance du 03 juin

L'an deux mil vingt cinq

NOMBRE DE MEMBRES et le 03 juin à 20 heures, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni en session ordinaire au nombre Afférents : 19 prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la En exercice : 18 présidence de Mme Nathalie CHEVILLEY Maire de la Commune. Ont pris part au vote :

- Présents à voix Présents: M. PETRIGNET Didier, Mme BOLLECKER Brigitte, Mme délibératives : 11 MIGNARD Evelyne, M. MASSARDI Christophe, Mme BUSSY - Pouvoir: Angélique, Mme DIDIER Dominique, Mme MOUGIN Mélissa, Mme CHEVILLEY Nathalie, M. PIGHETTI Alexandre, M. HUGUENOT Date de la convocation : Philippe, M. LEVERT Ludovic. 27/05/2025

Date d'affichage : Absents : M. ECHILLEY Jacques, Mme LALLEMAND Agnès, Mme 10/06/2025 SIERRA Aurore, M. PIMONT Gérard, M. FEBRE Émilien, M. ODRION Alexandre, M. BILLY Jean-Louis

Pouvoirs :

Secrétaire de séance : Mme MIGNARD Evelyne

DCM 2025/30 : Attribution de Subvention pour l'amélioration de l’habitat

Monsieur Billy sort de la salle et ne prend pas part au vote.

Mme Chevilley rappelle aux membres du Conseil Municipal que lors du Conseil du 13 Février 2023, Délibération numéro DCM N°2023/5 il a été décidé la mise en place d’une aide financière pour l'amélioration de l'habitat en complément de celle mis en place par la Communauté de Communes des Hauts du Val de Saône.

La mise en place de cette aide permet également à la commune et à la CCHVS de répondre à l'exigence en termes de politique d'habitat demandée dans le cadre du programme PVD. Il est précisé que les crédits nécessaires sont inscrits au Budget de la commune.

L'étude de l’éligibilité de ces aides est effectuée par la communauté de communes puis adresser à la commune. Nous avons reçu ce jour 6 dossiers éligible.

Il est proposé au conseil de voté l'attribution des aides ci-dessous :

e Un dossier installation jeunes ménages de Mme BOURCILLIER Laétitia pour une subvention de 200 €

Un dossier installation jeunes ménages de Mr BILLY Valentin pour une subvention de 200 €,

Un dossier autonomie de Mr LAINE Didier pour une subvention de 200 €,

Un dossier autonomie de Mme TERREAUX Thérèse pour une subvention de 200 €,

Un dossier autonomie de Mr LOSSON Pierre pour une subvention de 200 €,

Un dossier rénovation énergétique de Mme CINI Kamille pour une subvention de 500 €.

Apres en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

+ _Approuve d'octroyer ces subventions,

e Autorise Madame le Maire ou son représentant à émettre les mandats correspondants,

e Autorise Madame le Maire ou son représentant à signer tous documents relatifs à ce dossier.Envoyé en préfecture le 04/06/2025

Reçu en préfecture le 04/06/2025

Fait et Délibéré, les jours, mois et ans que dessus Publié le Pour extrait conforme ID :070-217002922-20250603-DCM2025 30-DE

Le Maire,

Nathalie CHEVILLEYREPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT

Haute-Saône

NOMBRE DE MEMBRES

Afférents : 19

En exercice : 18

Ont pris part au vote :

- Présents à voix

délibératives : 12

- Pouvoir:

Date de la convocation :

27/05/2025

Envoyé en préfecture le 04/06/2025

Reçu en préfecture le 04/06/2025

EXTRAIT DU Pubiéle DES DELIBERATIONS D ID :070-217002922:20250603-DCM2025_31-DE (8 (ls

COMMUNE DE JUSSEY

Séance du 03 juin

L'an deux mil vingt cinq

et le 03 juin à 20 heures, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni en session ordinaire au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Mme Nathalie CHEVILLEY Maire de la Commune.

Présents: M. PETRIGNET Didier, Mme BOLLECKER Brigitte, Mme MIGNARD Evelyne, M. MASSARDI Christophe, Mme BUSSY Angélique, Mme DIDIER Dominique, Mme MOUGIN Mélissa, M. BILLY Jean-Louis, Mme CHEVILLEY Nathalie, M. PIGHETTI Alexandre, M. HUGUENOT Philippe, M. LEVERT Ludovic.

Date d'affichage : Absents: M. ECHILLEY Jacques, Mme LALLEMAND Agnès, Mme 10/06/2025 SIERRA Aurore, M. PIMONT Gérard, M. FEBRE Emilien, M. ODRION Alexandre

Pouvoirs :

Secrétaire de séance : Mme MIGNARD Evelyne

DCM 2025/31 : Délibération portant création d’un poste permanent

— Emploi permanent de secrétaire générale de mairie —

Communes de moins de 2 000 habitants

(CGFP — art. L332-8 7°)

Vu le code général de la fonction publique, notamment son article L332-8 7° ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 portant dispositions statutaires relative à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;

vu le décret n°91-298 du 20 mars 1991 portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet, le cas échéant ;

Vu le budget de la collectivité :

Vu le tableau actuel des effectifs de la collectivité ;

CONSIDÉRANT que la commune de JUSSEY est une Commune de moins de 2 000 habitants,

CONSIDÉRANT la nécessité de créer un emploi permanent à temps non complet à hauteur de 32h00 minutes hebdomadaires, relevant de la catégorie hiérarchique B, afin d'assurer les fonctions de Secrétaire Générale de Mairie,

CONSIDÉRANT que si l'emploi concerné n'est pas pourvu par un fonctionnaire, il peut être occupé par un agent contractuel en application de l’article L332-8 7° du code général de la fonction publique précité qui autorise le recrutement d'un agent contractuel pour les emplois de secrétaire général de mairie des communes de moins de 2 000 habitants,Envoyé en préfecture le 04/06/2025

Reçu en préfecture le 04/06/2025

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité OÙ à la majol Publié le ID : 070-217002922-20250603-DCM2025 31-DE

Berger CE TU Le

- Décide de créer un emploi permanent à temps non complet à hauteur de 32 heures OÙ minutes hebdomadaires (soit 32/35%"% d'un temps plein) afin d'assurer les fonctions de Secrétaire Générale de Mairie, relevant de la catégorie hiérarchique B et étant précisé que les conditions de qualification sont définies réglementairement et correspondent au grade statutaire retenu,

- Se réserve la possibilité de recruter un agent contractuel en vertu de l'article L332-8 7° du code la fonction publique susvisé,

- En cas de recrutement d'un agent contractuel :

Ÿ Précise que l'emploi permanent devant être créé est justifié par le fait que la Commune compte moins de 2 000 habitants,

Ÿ Précise que le niveau de recrutement sera déterminé sur la base des critères suivants : (mentionner les conditions particulières exigées des candidats tels que le niveau scolaire, la possession d’un diplôme, les compétences professionnelles à détenir, le niveau d'expérience professionnelle),

Ÿ Fixe la rémunération, en référence au grade de recrutement et compte-tenu des fonctions occupées, de la qualification requise pour leur exercice, de la qualification détenue par l'agent ainsi que son expérience, entre l'indice brut minimum (indiquer un indice brut minimum) / indice majoré minimum (indiquer un indice majoré minimum) et l'indice brut maximum (indiquer un indice brut maximum) / indice majoré maximum (indiquer un indice majoré maximum),

Ÿ Précise que le recrutement de l’agent contractuel sera prononcé à l'issue d'une procédure prévue par les décrets n°2019-1414 du 19 décembre 2019 et n°88-145 du 15 février 1988, ceci afin de garantir légal accès aux emplois publics.

- Précise que les crédits nécessaires sont inscrits au budget,

- Autorise madame le Maire ou son délégué à signer tout document relatif à ce dossier.

Fait et Délibéré, les jours, mois et ans que dessus

Pour extrait conforme

Le Maire,

Nathalie CHEVILLEY

- Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce jour au siège de la collectivité ;

- informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal

administratif de Besançon — 30 rue Charles Nodier, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’état.REPUBLIQUE FRANCAISE

DÉPARTEMENT

Haute-Saône

NOMBRE DE MEMBRES

Afférents : 19

En exercice : 18

Ont pris part au vote :

- Présents à voix

délibératives : 11

- Pouvoir:

Date de la convocation :

27/05/2025

Date d'affichage :

10/06/2025

Envoyé en préfecture le 04/06/2025

Reçu en préfecture le 04/06/2025

EXTRAIT DU] PH!

(8 (ls

DES DELIBERATIONS DL2:222217002922-20250608.DçM2025_82-DE

COMMUNE DE JUSSEY

Séance du 03 juin

L'an deux mil vingt cinq

et le 03 juin à 20 heures, le Conseil Municipal de cette Commune,

régulièrement convoqué, s’est réuni en session ordinaire au nombre

prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la

présidence de Mme Nathalie CHEVILLEY Maire de la Commune.

Présents: M. PETRIGNET Didier, Mme BOLLECKER Brigitte, Mme

MIGNARD Evelyne, M. MASSARDI Christophe, Mme BUSSY Angélique, Mme DIDIER Dominique, Mme MOUGIN Mélissa, M. BILLY Jean-Louis, M. PIGHETTI Alexandre, M. HUGUENOT Philippe, M. LEVERT Ludovic.

Absents: M. ECHILLEY Jacques, Mme LALLEMAND Agnès, Mme

SIERRA Aurore, M. PIMONT Gérard, M. FEBRE Émilien, M. ODRION :. Alexandre, Mme CHEVILLEY Nathalie

Pouvoirs :

Secrétaire de séance : Mme MIGNARD Evelyne

DCM 2025/32 : Approbation du Compte financier unique 2024 pour le Budget COMMUNE, EAU, ASSAINISSEMENT

Madame CHEVILLEY sort de la salle et ne prend pas part au vote.

Conformément à l'article L. 2121-14 du code général des collectivités territoriales, dans les séances où le compte financier unique du maire est débattu, le conseil municipal élit son président. En conséquence, Madame le Maire s'étant retiré, sous la présidence de Monsieur BILLY Jean-Louis.

Le Conseil municipal va donc délibérer, pour la première fois, ce nouveau CFU qui remplace le Compte administratif et le Compte de gestion et qui constitue l'arrêté des comptes de l'exercice 2024.

C'est un document commun à l’ordonnateur et au comptable public.

Le CFU exprime les résultats de l'exécution du budget. Il retrace en dépenses et en recettes, les prévisions et les réalisations dans chacune des deux sections.

Le vote du CFU constitue l'arrêté des comptes au sens de l’article L.1612.12 du code général des collectivités territoriales (CGCT)

Vu le rapport détaillé de présentation du CFU,

Il'est proposé au Conseil Municipal :Les comptes ci-dessous arrêtés comme suit :

COMMUNE

Fonctionnement

Dépenses : 1 820 064.63 €

Recettes : 2 045 905.48 €

Investissement

Dépenses :261 163.79 €

Recette : 101 737.12 €

EAU

Fonctionnement

Dépenses : 89 555.48 €

Recettes : 150 664.40€

Investissement

Dépenses :43 523.94 €

Recette : 122 851.07 €

ASSAINISSEMENT

Fonctionnement

Dépenses : 84 548.07 €

Recettes : 106 116.06 €

Investissement

Dépenses :31 450.60 €

Recette : 56 242 €

Ces résultats sont repris au budget de l'exercice 2025

Envoyé en préfecture le 04/06/2025

Reçu en préfecture le 04/06/2025

. 1" Publié le

ID : 070-217002922-20250603-DCM2025 32-DE

Après s'être fait présenter le budget et les décisions modificatives de l'exercice considéré, Madame le maire étant sorti au moment du vote, le conseil municipal délibère sur le compte financier unique du maire de l'exercice 2024.

1° Donne acte de la présentation faite du compte financier unique lequel peut se résumer comme indiqué ci-dessus ;

2° Constate, aussi bien pour la comptabilité principale que pour chacune des comptabilités annexes, les identités de valeurs avec les indications du compte financier unique relative au report à nouveau, au résultat d'exploitation de l'exercice et au fonds de roulement du bilan d'entrée et du bilan de sortie, aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes ;

3° Arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.Envoyé en préfecture le 04/06/2025

Reçu en préfecture le 04/06/2025

Publié le

ID :070-217002922-20250603-DCM2025 32-DE

Le conseil municipal, après avoir oui l'exposé de Madame la maire Communal, Eau et assainissement pour l’année 2024.

CFU Commune :

CFU Eau :

CFU Assainissement :

Fait et délibéré, les jours, mois et ans que dessus

Pour extrait conforme

Le Maire,

Nathalie CHEVILLEY

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AuEnvoyé en préfecture le 04/06/2025

Reçu en préfecture le 04/06/2025

REPUBLIQUE FRANCAISE EXTRAIT DU F6 DES DELIBERATIONS D 1D-:070-217002922-20250603-DCM2025_33-DE (8 (ls

DEPARTEMENT

Haute-Saône COMMUNE DE JUSSEY

Séance du 03 juin

L'an deux mil vingt cinq

NOMBRE DE MEMBRES et le 03 juin à 20 heures, le Conseil Municipal de cette Commune,

régulièrement convoqué, s’est réuni en session ordinaire au nombre Afférents : 19 prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la En exercice : 18 présidence de Mme Nathalie CHEVILLEY Maire de la Commune. Ont pris part au vote :

- Présents à voix Présents: M. PETRIGNET Didier, Mme BOLLECKER Brigitte, Mme délibératives : 12 MIGNARD Evelyne, M. MASSARDI Christophe, Mme BUSSY - Pouvoir: Angélique, Mme DIDIER Dominique, Mme MOUGIN Mélissa, M. BILLY

Jean-Louis, Mme CHEVILLEY Nathalie, M. PIGHETTI Alexandre, M. Date de la convocation : HUGUENOT Philippe, M. LEVERT Ludovic. 27/05/2025

Date d'affichage : Absents: M. ECHILLEY Jacques, Mme LALLEMAND Agnès, Mme 10/06/2025 SIERRA Aurore, M. PIMONT Gérard, M. FEBRE Émilien, M. ODRION

Alexandre

Pouvoirs :

Secrétaire de séance : Mme MIGNARD Evelyne

DCM 2025/33 Affectation des résultats 2024

Les règles de l'affectation des résultats sont énoncées dans les Article L2311-5 et L2311-11 du code général des collectivité territorial (CGCT).

L'arrêté des comptes est constitué par le vote du compte financier unique.

L’affectation intervient après constatation des résultats, c'est-à-dire après le vote du compte financier unique. En cas de déficit dans la section investissement, elle doit faire l'objet d'une délibération pour

combler ce déficit par opération d'ordre entre les sections.

Pour l'exercice 2024, le compte financier unique ne fait pas apparaitre de déficit pour le budget eau et

assainissement. Donc il n’a pas lieu de voter d'affectation.

Toutefois pour le budget Communal, le compte financier unique fait apparaitre un déficit comme suit :

e Résultat De Clôture de l'exercice 2024 de 556 139.91 € en Fonctionnement

e Résultat De Clôture de l'exercice 2024 de - 149 820.02 € en Investissement

+ Restes à Réaliser en dépenses d'investissement de - 117 000 €

Soit un besoin de financement de 266 820,02 €.

Cette somme sera affectée au compte 1068 (part du résultat de fonctionnement affecté en investissement) 266 820.02 € pour le budget 2025.

L'excédent de fonctionnement sera reporté au chapitre 002 (recettes) pour 289 319.89 €

Le conseil municipal décide après en avoir délibéré :

- D'AFFECTER le solde de l'excédent de fonctionnement de 266820.02 € à la section d'investissement du budget 2025 en recette au compte 1068 « solde d'exécution de la section de fonctionnement »Envoyé en préfecture le 04/06/2025

Reçu en préfecture le 04/06/2025

Publié le

ID : 070-217002922-20250603-DCM2025_33-DE

Fait et Délibéré, les jours, mois et ans que dessus

Pour extrait conforme

Nathalie CHEVILLEY,

Maire de JusseyREPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT

Haute-Saône

NOMBRE DE MEMBRES

Afférents : 19

En exercice : 18

Ont pris part au vote :

- Présents à voix

délibératives : 12

- Pouvoir:

Envoyé en préfecture le 04/06/2025

Reçu en préfecture le 04/06/2025

EXTRAIT DU Punié le DES DELIBERATIONS D ID':070-217002922:20250603:DCM2025 34-DE (8 (ls

COMMUNE DE JUSSEY

Séance du 03 juin

L'an deux mil vingt cinq

et le 03 juin à 20 heures, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni en session ordinaire au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Mme Nathalie CHEVILLEY Maire de la Commune.

Présents: M. PETRIGNET Didier, Mme BOLLECKER Brigitte, Mme MIGNARD Evelyne, M. MASSARDI Christophe, Mme BUSSY Angélique, Mme DIDIER Dominique, Mme MOUGIN Mélissa, M. BILLY Jean-Louis, Mme CHEVILLEY Nathalie, M. PIGHETTI Alexandre, M. Date de la convocation : HUGUENOT Philippe, M. LEVERT Ludovic. 27/05/2025

Date d'affichage : Absents: M. ECHILLEY Jacques, Mme LALLEMAND Agnès, Mme 10/06/2025 SIERRA Aurore, M. PIMONT Gérard, M. FEBRE Émilien, M. ODRION Alexandre

Pouvoirs :

Secrétaire de séance : Mme MIGNARD Evelyne

DCM 2025/34 Mise en accessibilité du point d’arrêt routier Jussey Ville

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code des relations entre le public et l'administration ;

Vu le code des transports ;

Vu le code de la construction et de l'habitation ;

Vu la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;

Vu la loi n°2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées ;

Vu le décret n°2014-1321 du 4 novembre 2014 relatif au schéma directeur d'accessibilité — agenda d'accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des services de transport public de voyageurs

Vu le décret n°2014-1323 du 5 novembre 2014 relatif aux points d'arrêt des services de transport public à rendre accessibles de façon prioritaire aux personnes handicapées et précisant la notion d’impossibilité technique avérée

Vu le SDA AD'AP adopté de la Région Bourgogne Franche-Comté

Madame le maire informe le Conseil Municipal qu'il y a lieu d'effectuer la mise en accessibilité du point d'arrêt routier Jussey « Ville » située avenue de Verdun.

Il est proposé de confier à l’entreprise BC2i une mission de maîtrise d'œuvre pour la réalisation de cette opération pour un montant de 1 700 € HT et de 500 € HT pour la réalisation d’un lever topographique de la zone du chantier.

Le programme de travaux est estimé à 29 269 € HT maïtrise d'œuvre incluse.

Pour la réalisation de ces travaux la commune peut solliciter une aide auprès de la Région Bourgogne Franche Comté à hauteur de 80 % soit 23 415 €. Le reste à charge pour la collectivité serait de 5 854 € HT.Le conseil municipal décide après en avoir délibéré :

Envoyé en préfecture le 04/06/2025

Reçu en préfecture le 04/06/2025

Publié le

ID : 070-217002922-20250603-DCM2025_34-DE

D’APPROUVER le programme de travaux de mise en accessibilité du point d'arrêt routier Jussey Ville

D’AUTORISER Madame le maire ou son représentant à Signer les Devis de maîtrise d'œuvre DE SOLLICITER une aide auprès de la région Bourgogne Franche Comté à Hauteur de 23 415 € D’AUTORISER Madame le Maire à lancer une consultation des entreprises en procédure à Publicité Libre et adapté

D’AUTORISER Madame le Maire à signer pour l'offre de travaux la plus adaptés pour le projet de travaux

Fait et Délibéré, les jours, mois et ans que dessus

Pour extrait conforme

Nathalie CHEVILLEY,

Maire de JusseyREPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT

Haute-Saône

NOMBRE DE MEMBRES

Afférents : 19

En exercice : 18

Ont pris part au vote :

- Présents à voix

délibératives : 12

- Pouvoir:

Date de la convocation :

27/05/2025

Date d'affichage :

10/06/2025

Envoyé en préfecture le 04/06/2025

Reçu en préfecture le 04/06/2025

Publié le

1D::070-217002922-20250603-DCM2025_35-DE EXTRAIT DI

DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

COMMUNE DE JUSSEY

Séance du 03 juin

L'an deux mil vingt cinq

et le 03 juin à 20 heures, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni en session ordinaire au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Mme Nathalie CHEVILLEY Maire de la Commune.

Présents: M. PETRIGNET Didier, Mme BOLLECKER Brigitte, Mme MIGNARD Evelyne, M. MASSARDI Christophe, Mme BUSSY Angélique, Mme DIDIER Dominique, Mme MOUGIN Mélissa, M. BILLY Jean-Louis, Mme CHEVILLEY Nathalie, M. PIGHETTI Alexandre, M. HUGUENOT Philippe, M. LEVERT Ludovic.

Absents: M. ECHILLEY Jacques, Mme LALLEMAND Agnès, Mme SIERRA Aurore, M. PIMONT Gérard, M. FEBRE Émilien, M. ODRION Alexandre

Pouvoirs :

Secrétaire de séance : Mme MIGNARD Evelyne

DCM 2025/35 Achat Décoration de Noel 2025

Madame le Maire présente au conseil municipal un devis de l'entreprise DECOLUM pour les décorations de Noël.

Ces achats sont nécessaires pour renouveler les décorations actuelles.

Le montant de ce devis est de 6033.50 € HT soit 7240.20 € TTC.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- Valide le devis de l’entreprise DECOLUM

- Autorise Madame le Maire ou son représentant à signer tout document afférent à cette affaire

Fait et délibéré, les jours, mois et ans que dessus

Pour extrait conforme

Le Maire,

Nathalie CHEVILLEYREPUBLIQUE FRANCAISE

DÉPARTEMENT

Haute-Saône

NOMBRE DE MEMBRES

Afférents : 19

En exercice : 18

Ont pris part au vote :

- Présents à voix

délibératives : 12

- Pouvoir:

Date de la convocation :

Envoyé en préfecture le 04/06/2025

Reçu en préfecture le 04/06/2025

f Publié le It

EXTRAIT DU !2 :070:217002922-20250603-DOM2025 36-DE

DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

COMMUNE DE JUSSEY

Séance du 03 juin

L’an deux mil vingt cinq

et le 03 juin à 20 heures, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni en session ordinaire au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Mme Nathalie CHEVILLEY Maire de la Commune.

Présents: M. PETRIGNET Didier, Mme BOLLECKER Brigitte, Mme MIGNARD Evelyne, M. MASSARDI Christophe, Mme BUSSY Angélique, Mme DIDIER Dominique, Mme MOUGIN Mélissa, M. BILLY Jean-Louis, Mme CHEVILLEY Nathalie, M. PIGHETTI Alexandre, M. HUGUENOT Philippe, M. LEVERT Ludovic.

27/05/2025

Date d'affichage : Absents: M. ECHILLEY Jacques, Mme LALLEMAND Agnès, Mme 10/06/2025 SIERRA Aurore, M. PIMONT Gérard, M. FEBRE Émilien, M. ODRION Alexandre

Pouvoirs :

Secrétaire de séance : Mme MIGNARD Evelyne

DCM 2025/36 Autorisation de signature de la convention relative à l’utilisation du service de fourrière animale

Conformément aux dispositions de l’article L.211-24 du Code Rural et de la Pêche Maritime (CRPM), chaque commune doit disposer, soit d’une fourrière communale apte à l'accueil et la garde des animaux errants ou en état de divagation, soit d’un service de fourrière établie sur le territoire d'une autre commune.

Par conséquent, le Maire a des responsabilités et des obligations relatives aux animaux errants, à l'adhésion d'une fourrière animale mais également à la gestion des animaux dans sa commune.

La Communauté d'Agglomération de Vesoul (CAV) propose depuis plusieurs années la signature d’une convention relative à l’utilisation du service de fourrière animale.

Dans le cadre du renouvellement de la concession du service public relatif à la fourrière animale de la CAV, il est proposé la signature d’une nouvelle convention à compter du 03 juin 2025 jusqu’au 31 décembre 2027.

La CAV s'engage par l'intermédiaire de son concessionnaire à :

-__ Recevoir, héberger, entretenir les chiens et chats errants, divagants ou abandonnés sur le territoire de la commune, ou pour lesquels un arrêté municipal ordonne le placement, en raison d’un danger grave et immédiat.

- Garder l’animal en fourrière, dans les conditions prévues par le Code Rural et de la Pêche Maritime pendant une période de huit jours ouvrés.

-_ Procéder à la recherche, pendant cette période, de son propriétaire, dans les conditions prévues à l'article L.211-25 du Code Rural et de la Pêche Maritime.

-_ Procéder à la garde des animaux non gardés ou dont le gardien est inconnu et qui ont causé des dommages, dans les conditions prévues à l’article L.211-1 du Code Rural et de la Pêche Maritime.Envoyé en préfecture le 04/06/2025

Reçu en préfecture le 04/06/2025

Publié le

Berger

CE TU Le

En contrepartie du service public assuré par la Communauté d'Agglomé Jussey s'engage à participer aux dépenses de fonctionnement du servicl!2.:070:217002922-20250608.DCM2025 36-DE égale à 1€ par habitant et par année. Le nombre d'habitants sera actualisé chaque année par référence aux chiffres INSEE.

Madame le Maire propose donc au Conseil Municipal de bien vouloir :

> Approuver la convention relative à l’utilisation du service de fourrière animale entre la commune de Jussey et la CAV ;

> Autoriser Madame le Maire à signer cette convention, ainsi que tout document s’y afférant.

Apres en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :

> D’approuver la convention relative à l’utilisation du service de fourrière animale entre la commune de Jussey et la CAV ;

> D’autoriser Madame le Maire à signer cette convention, ainsi que tout document s’y afférant.

Fait et délibéré, les jours, mois et ans que dessus

Pour extrait conforme

Le Maire,

Nathalie CHEVILLEY