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Déliberation - DEL20240401 FISCALITE 2024 1
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Aiguillon-sur-Vie.
Lien du pdf (Déliberation - DEL20240401 FISCALITE 2024 1)
Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Institutions publiques,
Envoyé
en
préfecture
le
12/04/2024
République
Française
Reçu
en
préfecture
le
12/04/2024
Département
de la Vendée
Publiéle
{5
AVR,
2024
Si
Commune
de
l’Aiguillon
sur Vie
ID : 085-218500023-20240410-DEL20240401-DE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Nombre
de
conseillers
en
exercice
: 16
Nombre
de
présents
:10
Nombre
de
votants
: 12
L’an
deux
mil vingt-quatre
le 10
avril
à 19h00,
Le Conseil
Municipal,
légalement
convoqué,
s'est
réuni
en session
ordinaire,
à
la Mairie,
sous
la
présidence
de
Monsieur
COQUELIN
André,
Maire.
Date
de
la convocation
: 04
avril
2024
PRÉSENTS
: MMES
et
MM
COQUELIN
André,
PREAUD
Freddy,
FEUILLATRE
Catherine,
ZIMMERLIN
Francine,
GIVRAN
Sébastien,
FARRUGIA
Martine,
LOR
Jean-Michel,
JARRY
Alice,
MARGOUT
Gérard,
BAZIL
Marine
ABSENTS
EXCUSES
:
Mme
BRIANCEAU
Aline
donne
pouvoir
à M.
GIVRAN
Sébastien
M.
MARAIS
Sébastien
donne
pouvoir
à Mme
JARRY
Alice
ABSENTS
:
Mme
MARECHAL
Laëtitia
M.
THURNE
Dominique
M.
CHAIGNEPAIN
Frédéric
M.
RIMBAULT
Maxime
Mme
FARRUGIA
Martine
est
élue
secrétaire
de
la
séance.
OBJET
: Vote
des
taux
d’imposition
2024
(+ 3 %
des
taux)
Monsieur
le
Maire
expose
que
les
dispositions
de
l’article
1369
A
du
Code
Général
des
Impôts
selon
lequel
le
Conseil
Municipal
vote
les
taux
des
taxes
foncières
et
de
la taxe
d’habitation
sur
les
résidences
secondaires
avant
le
15
avril
de
chaque
année.
Ces
taux
sont
fixés
conformément
aux
articles
1636 B
sexies
et
1636 B
septies
du
Code
Général
des
Impôts.
Monsieur
le
Maire
rappelle
les
taux
applicables
en
2023 :
Taxe
foncière
sur
les
propriétés
bâties
(TFB)
31,79%
Taxe
Foncière
sur
les
propriétés
non
bâties
(TFNB)
49.19
%
Taxe
Habitation
sur
résidences
secondaires
(THS)
16,96
%
Vu
l’article
1639
A
du
Code
Général
des
Impôts,
Vu
les
articles
1636
B
sexies
et
1636
B
septies
du
Code
Général
des
Impôts,
Vu
l’état
de
notification
des
produits
prévisionnels
et
des
taux
d’imposition
des
taxes
directes
locales
pour
2024
(état
1259), Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à
l’unanimité
(12
voix
pour,
0
voix
contre,
0
abstention)
:
-
Fixe
les taux
applicables
en
2024
comme
suit :
Taxe
foncière
sur
Les
propriétés
bâties
(TFB)
|
32,74
%
Taxe
Foncière
sur
les
propriétés
non
bâties
(TFNB)
50,66
%
Taxe
d’Habitation
sur
les
résidences
secondaires
(THS)
17,47
%
-
Autorise
Monsieur
le Maire
à signer
tout
document
relatif à l’application
de
la présente
délibération.
Fait
et délibéré
les jours,
mois
et an
susdits
Au
registre
suivent
les
signatures
Pour
copie
conforme
Le
Maire,
André
COQUELIN
Certifié
exécutoire
par
le Maire
Compte
tenu
de
la télétransmission
En
Sous-Préfecture
le
Publié
et/ou
noutié
le
1
D
AVR.
2024