Compte-Rendu - 12 juin

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Compte-Rendu - 12 juin Document publié le Mercredi 12 juin 2024 par la commune de Nomain. Lien du pdf (Compte-Rendu - 12 juin)Thèmes du document : Fiscalité, Aménagement du territoire, Outre-mer, T DÉPARTEMENT DU NORD ARRONDISSEMENT DE DOUAI

NOMAIN

COMMUNE DE NOMAIN

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

EN DATE DU 12 JUIN 2024

L'an deux mille vingt-quatre, le douze juin, à 19h00, le Conseil Municipal de la commune de NOMAIN, s’est réuni salle du

Conseil, après convocation légale, sous la présidence de Monsieur Pascal DELPLANQUE.

Etaient_ présents : Anne-Sophie VANDERMESSE, Dominique MEURISSE, Marc BRASSART, Stéphanie DERNAUCOURT,

Georges SANT, Jean-Luc GRAS, Patricia DUFOUR, Amandine DUVINAGE, Christophe LEMIERE, Mélodie DELOUX, Benjamin

RICHEZ, Nathalie LAHOUSTE, Suzie DELGRANGE, Valentine DELANNOY, Bruno MONNIER, Etienne RENARD.

Étaient excusés : Yannick LASSALLE ayant donné pouvoir à Pascal DELPLANQUE, Adeline MINOT ayant donné pouvoir à

Christophe LEMIERE, Marie HAMRI ayant donné pouvoir à Amandine DUVINAGE, Julien LANTOINE (pas de procuration)

Étaient absents : Jérôme DELEBASSEE

Secrétaire de séance : Patricia DUFOUR

ARR

Début de la séance publique à 19h00.

Après avoir procédé à l'appel, M. DELPLANQUE dénombre 17 élus présents, 4 élus excusés et 1 élus absents.

1. Approbation du compte rendu du 24 avril 2024.

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal l'approbation du compte rendu de la réunion du Conseil Municipal en date du 24 avril 2024.

Le Conseil Municipal n’a pas d'observation à émettre et approuve à l'unanimité le compte-rendu.

2. Débat sur les orientations générales dans le cadre du Plan d'Aménagement et de Développement Durable

à la demande de la Communauté de Communes Pévèle-Carembault

Débat n° 2024-001 :

Madame BOYEZ-FOURMESTRAUX, cheffe du service PLUi en l’absence de Monsieur Luc Foutry, Président de la

CCPC, excusé, intervient pour la CCPC afin de présenter les élémenst d’avancée sur le PADD.

A l’appui des éléments évoqués, Monsieur Delplanque effectue une présentation de la commune de Nomain au

regard des orientations commandées par le PADD.

Monsieur Delplanque souligne notamment le vieillissement de la population et l'aménagement des « Hauts du

Paradis » ainsi que l'extension de l’école Léo Lagrande, ayant déjà acté l’urbanisation de la commune. Il soulgine

que pour autant, le nombre d'élèves de la commune est stagnant, et que plusieurs indicateurs confirment ainsi

Ja tendance vers un veillissement de la population sans progression démographique.

fuCompte-tenu de ces différents éléments, Monsieur Delplanque émet plusieurs propositions :

- Interdiction des constructions en second rang par rapport à la voie publique (ce qui est déjà le cas dans le

PLU actuel) avec augmentation des marges de recul par rapport aux limites de propriété et/ou par rapport

à l'alignement (l'augmentation de l'habitat crée également des difficultés au niveau du stationnement et

de l'encombrement des rues : il faut donc penser à ce que les véhicules (en général deux par foyer) puissent se garer sur le domaine privé)

- De ce fait classer éventuellement des zones constructibles en zone U

- Les parcelles impactées par la suppression des constructions en second rang (maintien de l’autorisation des

extensions quand cela est possible) devraient passer en zone NJ afin de réduire la consommation évoquée

précédemment

Arrivée de Monsieur LEMIERE.

Madame BOYEZ-FOURMESTREAUX précise qu’au vu du besoin, il s’agit d’une requalification des zones concernées

en zones N], ces zones correspondant aux espaces publics à dominante végétale, situés au cœur de tissus bâtis.

A la demande de Monsieur RENARD, Madame BOYEZ-FOURMESTREAUX précise que la zone du « Chêne Brûlé » est en zone UA,

Monsieur DELPLANQUE demande aux élus s'ils sont d'accord avec le projet d'interdiction des constructions en

second rang avec requalification des parcelles concernées en NJ.

Monsieur SANT demande si la densification reste permise avec ce passage en NJ.

Madame DELOUX répond que ce n’est justement pas le projet.

Madame BOYEZ-FOURMESTREAUX explique que les choix à opérer dépendent de l’objectif de la commune : si l’on

ne veut plus étendre mais que l’on veut augmenter la population, il faut densifier.

Madame BOYEZ-FOURMESTREAUX précise, au sujet des terrains clôturés, que ceux-ci ne peuvent constituer des

ENAF (espaces naturels, agricoles et forestiers), à l'exception de certaines propriétés de plus de 2500 m°? : en effet, la clôture d’un terrain est synonyme d’artificialisation.

Madame VANDERMESSE demande à quel point, en cas de division parcellaire, on peut obliger à respecter le nombre

de parkings par logement (1 place en UA, 2 places en UB etc.), notamment pour l'existant.

Madame BOYEZ-FOURMESTREAUX explique, au sujet du stationnement en cas de division parcellaire, qu’un arrêté

rappelant les règles de stationnement s'applique à tous, notamment compte tenu des pouvoirs de police du maire.

Monsieur DELPLANQUE rappelle qu'il s’agit aujourd’hui d’un débat et non d’une délibération.

La discussion ne faisant plus l’objet de questions, Monsieur le Maire clôt le débat.

Suspension de séance à 20h20 puis reprise à 21h.

3. Taux d’impositions 2024 - Non bâti.

Délibération n° 2024-27

Vu le Code Général des Impôts,

Le conseil après discussion, décide à l’unanimité de retenir les taux désignés ci-après, qui seront portés au cadre

RESSOURCES FISCALES DONT LE TAUX DOIT ETRE VOTE EN 2024 de l’état de notification des taux d'imposition des

taxes directes locales pour 2024.

" Taxe foncière bâti 36,12 %

“Taxe foncière non bâti 62,04%

“ Taxe d'habitation 15,82 %

Cette délibération annule et remplace la délibération 2024-14 en date du 03 avril 2024.4. Actualisation du prix de la restauration scolaires.

Délibération n° 2024-28

Monsieur le Maire expose à son Conseil Municipal que l’évolution du prix du repas pris par les élèves des cantines

des écoles maternelles et élémentaires de l’enseignement public est à fixer par les collectivités territoriales.

Au titre de l’année scolaire 2023/2024, le Conseil Municipal avait fixé le prix du repas à 3,72€.

A compter de septembre 2024 et suite à la révision annuelle de sa tarification, Lys Restauration augmentera ses prestations par rapport à l’année écoulée.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide d'augmenter le prix du repas à 3,85€ pour l’année scolaire

2024/2025.

5. Signature d’une convention de gestion et d'entretien des ponts.

Délibération n° 2024-29

Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;

Vu le décret n° 2005-324 du 7 avril 2005 relatif à la transmission par voie électronique des actes des collectivités

territoriales soumis au contrôle de légalité et modifiant la partie réglementaire du code général des collectivités territoriales ;

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2131-1, L3131-1 et L4141-1 ; Après avoir pris connaissance du dispositif d'accompagnement des collectivités dans le domaine de la gestion des archives ;

Monsieur le Maire expose que le pont supérieur 59-1491 - PS10, propriété de la commune de Nomain dont la voie

portée est la rue de Poncheau, a été construit dans Le but de rétablir La voie de communication lors de travaux d'aménagement ou de modernisation de l'autoroute A23 gérée par la DIR Nord. Une convention de gestion et d’entretien des ponts doit ainsi être signée entre La Commune de Nomain et la DIR Nord, afin de définir Les obligations respectives de l'Etat et de La commune concernant les dépenses liées aux missions de surveillance, d'entretien, de réparation et de reconstruction ultérieure du pont.

Cette convention rappelle que la commune de Nomain est propriétaire de l'ouvrage, et assume les coûts ne

relevant pas de la structure de l'ouvrage, ainsi que Les coûts liés aux opérations de surveillance. L'Etat, propriétaire de la voie franchie, assume financièrement les charges relatives aux éléments constitutifs de l'ouvrage.

Après en avoir délibéré, Le Conseil municipal, à la majorité, autorise Monsieur Le Maire à signer la convention de gestion et d’entretien des ponts.

6. Convention d'occupation du local commun situé dans les « Hauts du Paradis »

Délibération n° 2024-30

Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;

Vu le décret n° 2005-324 du 7 avril 2005 relatif à la transmission par voie électronique des actes des collectivités

territoriales soumis au contrôle de légalité et modifiant la partie réglementaire du code général des collectivités territoriales ;

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2131-1, L3131-1 et L4141-1 ; Après avoir pris connaissance du dispositif d'accompagnement des collectivités dans Le domaine de La gestion des archives ;

Monsieur le Maire expose Le souhait partagé avec TISSERIN HABITAT de répondre aux besoins socio-culturels des habitants de La commune et de favoriser Le développement de la vie sociale locale. Ce lieu est donc d’un commun accord, dédié à accueillir Les locataires de TISSERIN HABITAT résidant sur le site, mais également et plus largement aux associations nomainoises ou intercommunales dont Le siège est basé à Nomain.Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à la majorité, autorise Monsieur le Maire à signer La convention d'occupation du local situé dans Les « Hauts du Paradis ».

7. Rétrocession de la voirie et espaces paysagers correspondant à la phase n°1 du quartier des « Hauts du Paradis »

Délibération n°2024-31

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que le Crédit Mutuel Aménagement Foncier propose à la commune

de NOMAIN la rétrocession de la voirie et des espaces paysagers correspondant à la deuxième partie de la phase n°1 du quartier des « Hauts du Paradis ».

Cette rétrocession se fera au coût d’un euro symbolique.

Toutes les charges financières liées à la rétrocession seront à la charge du Crédit Mutuel Aménagement Foncier.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à la majorité, autorise Monsieur le Maire à signer le document relatif

aux transferts de propriété et aux classements dans le domaine public de la voirie et espaces paysagers

correspondant à la phase n°1 du quartier des Hauts du Paradis.

8. Renouvellement - Convention de mise à disposition d’un-e agent-e du Centre de Gestion de la Fonction

Publique du Nord pour la gestion des archives communales

Délibération n°2024-32

Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;

Vu le décret n° 2005-324 du 7 avril 2005 relatif à la transmission par voie électronique des actes des collectivités

territoriales soumis au contrôle de légalité et modifiant la partie réglementaire du code général des collectivités

territoriales ;

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2131-1, L3131-1 et L4141-1 ;

Après avoir pris connaissance du dispositif d'accompagnement des collectivités dans Le domaine de la gestion des archives ;

Monsieur le Maire expose l'intérêt de la commune à signer cette convention afin d'améliorer les conditions de gestion et de conservation de ses archives, ainsi que Les conditions de la convention de mise à disposition d’un-e agent-e du Centre de Gestion de la Fonction Publique du Nord.

Après en avoir délibéré, Le Conseil municipal, à la majorité, autorise Monsieur Le Maire à signer Les conventions de

mise à disposition d’un-e agent-e du Centre de Gestion de la Fonction Publique du Nord.

9. Jury criminel — Constitution de la liste pour l’année 2025

Délibération n° 2024-33

Vu le code de procédure pénale et notamment les articles 289 et suivants relatifs à la formation du jury criminel ;

Vu le décret n° 2023-1256 du 26 décembre 2023 authentifiant les chiffres des populations de métropole, des

départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion, et des collectivités

de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon ;

Considérant que le chiffre de la population totale du département du Nord est arrêté au 1 er janvier 2024, à 2 641

207 habitants ; que le nombre de jurés est fixé à deux mille trente-deux (2032) ;

Le Conseil municipal, après avoir procédé au tirage au sort d’un nombre de noms triple de celui fixé, a désigné les

6 jurés ci-après :N°1 Electeur : 2 rue du Coquelet, Liliane LOUVERGNEAUX (BOUCHARD), électeur n° 424

N°2 Electeur : 5 rue du Chemin Vert, Christine MARTIN (GREMILLIER), électeur n° 446

N°3 Electeur : 16 rue Louis Delcroix, Clara JUNEK, électeur n°427

N°4 Electeur : 20 rue du Coquelet, Michel FOURMESTRAUX, électeur n°286

N°5 Electeur : 70 rue Louis Guislain, Emmanuelle DUMORTIER (DURVILLE), électeur n°296

N°6 Electeur : 55 rue Louis Guislain, Philippe DELANNOY, électeur n°744

10. Questions diverses

- Monsieur RENARD indique qu’un problème de haies devenant gênantes sur la voie publique lui a été

signalé. Monsieur Delplanque répond qu’une étude de la situation aura lieu afin de répertorier les

propriétaires concernés, et qu’un courrier leur sera envoyé leur indiquant qu’ils doivent procéder à la taille de ces haies.

- Monsieur LEMIERE rappelle que la commission « Forces Vives » organise la soirée « rencontre des professionnels » le jeudi 20 juin, soir.

Clôture de séance à 21h30.