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Document publié le Vendredi 7 mars 2025 par la commune de Compiègne.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM Compiegne du 07 03 25)
Thèmes du document : Logement, Transports, Culture et patrimoine,
VILLE DE .,
COMPIEGNE
PROCÈS VERBAL de la SÉANCE du CONSEIL MUNICIPAL
du vendredi 07 mars 2025
Salle du Conseil municipal
Étaient présents :
Philippe MARINI, Maire, Sénateur Honoraire, Sophie SCHWARZ, Nicolas LEDAY, Arielle FRANÇOIS, Oumar BA, Dominique RENARD, Joël DUPUY de MÉRY, Martine MIQUEL, Christian TELLIER, Évelyse GUYOT, Marc-Antoine BREKIESZ, Benjamin OURY, Claudine GRÉHAN, Pierre VATIN, Xavier BOMBARD, Kamel TOUIH, Alou BAGAYOKO, Nicolas COTELLE, Jihade OUKADI (présente jusqu'au point 09), Emmanuel PASCUAL, Marie-Christine LEGROS, Martine JACQUEL, Monia LHADI (présente jusqu'au point 09), Justyna DEPIERRE, Nicolas HANEN, Fabienne CASTE, Miloud ZOUAOUI, Daniel LECA, Sylvie MESSERSCHMITT, Solange DUMAY, Etienne DIOT, Emmanuelle BOUR
Étaient représentés
Eric de VALROGER représenté par Joël DUPUY de MÉRY
Sandrine De FIGUEIREDO représentée par Philippe MARINI
Françoise TROUSSELLE représentée par Nicolas LEDAY
Eugénie LE QUÉRÉ représentée par Arielle FRANÇOIS
Sidonie GRAND représentée par Kamel TOUIH
Abdelhalim BENZADI représenté par Nicolas COTELLE
Maria ARAUJO De OLIVEIRA représentée par Marc-Antoine BREKIESZ Hayate EL GHARMAOUI représentée par Jihade OUKADI
Serdar KAYA représenté par Daniel LECA
Étaient absents excusés :
Anne KOERBER, Jean-Marc BRANCHE
Mme Jihade OUKADI a été désignée secrétaire de séance
Nombre de conseillers en exercice : 43
Nombre de membres présents
ou remplacés ayant donné pouvoir : 40
En caractères italiques . les délibérations adoptées et les rapports au vu desquels elles ont été adoptées En caractères romains.- retranscription de la teneur des discussions
1/41 PROCÈS-VERBAL
1 - Approbation du procès-verbal de la séance du 20 décembre 2024
FINANCES
2 - Débat d'orientations budgétaires 2025 pour la ville et son budget annexe - Zac de Royallieu 3 - Refacturation de frais de personnel entre la Ville et l'ARC — Année 2024 4 - Constitution d'un groupement de commandes avec l'ARC pour la commercialisation des espaces publicitaires des publications communales et intercommunales 5 - Remboursement à un tiers des surconsommations d'eau à charge de la Ville — Immeuble consorts EL TABACH - GALYNA
6 - Abaissement de la durée de location d'un meublé de tourisme déclaré comme résidence principale
PERSONNEL
7 - Utilisation des véhicules de service et des ressources informatiques et moyens de communication par les élus et agents de la ville de Compiègne
8 - Convention de mise à disposition — Direction du Développement Social et Urbain et Direction de l'Enfance et de l'Éducation
9 - Modification du tableau des effectifs
10 - Gratification de stagiaires
AFFAIRES IMMOBILIÈRES
11 - Bilan des acquisitions-cessions de l'année 2024
12 - École d'État Major - Rétrocession des volumes n° 3 et 4 du lot 5 au profit de la Ville de Compiègne et correspondant à la Cour d'Orléans
13 - Déclassement d'une partie de la parcelle AL 233 square Honoré de Balzac en vue de sa cession
TRAVAUX BÂTIMENTS COMMUNAUX ET TRANSPORTS
14 - Avenants aux marchés de travaux relatifs à la création d'un espace d'accueil au stade Paul Cosyns
15 - Avenants aux marchés de travaux relatifs à la réhabilitation du Centre de Rencontres de la Victoire (programme ANRU II) - Lots 1, 2, 3, 6, 7 8 et 11
VOIRIE ET AMÉNAGEMENT URBAIN
16 - Consultation pour le renouvellement du marché de gros entretien, de réparation ou de réhabilitation de voirie - Autorisation de lancement d'une consultation 17 - Convention de servitudes avec la société ENEDIS - Parcelles BI 2, 3 et 5 correspondant à l'installation de bornes de recharge pour les véhicules électriques 18 - Modifications de tarifs dans les parcs de stationnement du Marché, Solférino et du Centre 19 - Convention avec la Ville de Compiègne pour la gestion de l'aire de jeux situé en domaine privatif- Square Charles Garnier
AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES
20 - Actualisation des règlements de fonctionnement des crèches municipales SPORTS ET JEUNESSE
21 - SPL Pôle équestre du Compiégnois - Présentation du rapport d'activité du délégataire pour l'année 2023-2024
22 - Avenant n°2 au contrat de concession du Pôle Équestre Compiégnois
ADMINISTRATION GÉNÉRALE
23 - Compte rendu des décisions du Maire
2141 Monsieur le Maire demande à Mme Jihade OUKADI de bien vouloir procéder à l'appel.
En préambule, Monsieur le Maire fait part à l'assemblée de la naissance d'Éléonore DUMORTIER PASQUIER, fille d'Audrey PASQUIER, assistante du Directeur Général des Services, et d'Aurya DOVERGNE, fille d'Aurore DOVERGNE du service de la Police municipale. Il précise qu'il adressera à ces heureuses familles toutes les félicitations amicales de l'ensemble des élus.
PROCÈS-VERBAL
1 - Approbation du procès-verbal de la séance du 20 décembre 2024
Monsieur le Maire soumet le procès-verbal de la séance du 20 décembre 2024 à l'approbation des conseillers municipaux.
Le Conseil Municipal,
Entendu le rapport présenté de Monsieur MARINI
Vu l'article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales
Et après en avoir délibéré,
ADOPTE le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 20 décembre 2024, joint en annexe.
Monsieur le Maire demande s'il y a des observations concernant le procès-verbal de la séance du 20 décembre 2024. Il n'y a pas d'observation. Le procès-verbal est adopté.
FINANCES
2 - Débat d'orientations budgétaires 2025 pour la ville et son budget annexe - Zac de Royallieu
Monsieur le Maire donne la parole à M. Nicolas COTELLE qui présente le rapport aux membres du Conseil Municipal.
Le débat d'orientations budgétaires (DOB) s'inscrit dans le cadre du référentiel M57 et des dispositions de l'article L.5217-10-4 du code général des collectivités territoriales (CGCT) applicable aux communes.
Le débat d'orientations budgétaires constitue une étape importante dans le cycle budgétaire annuel d'une commune. Si l'action d'une commune est principalement conditionnée par le vote du budget primitif, le cycle budgétaire est rythmé parla prise de nombreuses décisions. Ce débat permet à l'assemblée de discuter des orientations budgétaires qui préfigurent les priorités qui seront inscrites dans le cadre du budget primitif.
En application du code général des collectivités territoriales, la tenue du DOB est obligatoire pour les communes de plus de 3 500 habitants et doit se dérouler dans les 10 semaines précédant l'examen du budget primitif.
Les orientations budgétaires 2025 sont présentées dans le rapport ci-annexé, concernant le budget principal et le budget annexe, qui ont été élaborées dans la continuité des années précédentes. Sont également présentées, la structure et la gestion de la dette et la structure et évolution des effectifs.
Ce rapport donne lieu à un débat en Conseil Municipal dont il est pris acte.
Le Conseil Municipal,
Entendu le rapport présenté de Monsieur CO TELLE,
Vu le Code général des collectivités territoriales (CGCT),
Vu l'article L.2312-1 du CGCT,
3/41 Vu les articles L.5217-10-1 à L.5210-10-15 du CGCT,
A reçu un avis favorable en Commission Finances et Administration Générale du 27/02/2025 Et après en avoir délibéré,
PREND ACTE de la tenue du débat sur les orientations budgétaires 2025 définies dans le rapport annexé, relative au budget principal et au budget annexe (ZAC de Royallieu).
M. Nicolas COTELLE débute par un rappel des principales dispositions de la loi de finances 2025. Il énumère les différents événements marquants depuis le début de la mandature, à savoir le Covid, l'inflation sur les fluides, la guerre, et maintenant la succession rapide de plusieurs budgets. Il tient à féliciter M. HUET et ses équipes dont la charge de travail a quasiment doublé par rapport aux années précédentes. Il explique les grandes lignes des dispositions de la loi de finances 2025, la loi de finances Bayrou, à savoir la participation des collectivités locales au redressement des finances publiques au titre d'un dispositif appelé Lissage Conjoncturel des recettes fiscales des collectivités locales, ce qui représente 40 K€ pour la Ville de Compiègne. Il précise que cette somme était d'environ 1 M€ lors du premier budget de M. Barnier et ajoute que celui-ci n'avait pas épargné la Ville de Compiègne mais avait un peu épargné l'Agglomération, alors que M. Bayrou a fait l'inverse.
Monsieur le Maire précise que cela reste dans des limites très supportables. Il ajoute que le rejet du premier budget était plutôt une bonne affaire pour les collectivités territoriales.
M. Nicolas COTELLE continue et explique que la Ville doit également faire face à une augmentation de 150 M€ de la Dotation Globale de Fonctionnement financée par une baisse de la Dotation de Soutien à l'Investissement local ; il évoque ensuite la réduction du Fonds Vert à 1,115 Mds€ (2,5 Mds€ en 2024) ; la hausse des cotisations de CNRACL de 3 points; et un coefficient de revalorisation des bases fixé à 1,7 % pour la partie résidentielle. A partir de cela, la Ville a trouvé un équilibre budgétaire en fonctionnement qui se situe à environ 69 M€. La page 5 concerne les recettes de fonctionnement, on constate que les recettes évoluent moins vite que l'inflation, ceci s'explique par le fait que, cette année encore, le taux d'imposition n'a pas été touché et ce, suite au gel du taux d'imposition de 1 % réalisé en 2023 ; une augmentation de 1,3 % par rapport au budget 2024, inférieur à l'inflation, hors résultat reporté (ligne 002) de 850 K€, comparaison entre 2024 et 2023 ; à noter une baisse des impôts et taxes en termes de recettes de 1,34 % par rapport au BP 2024 compte tenu de la baisse de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires ; la contribution au DILICO (Contribution au redressement des finances publiques) et la baisse de l'attribution de compensation suite au transfert de la piscine patinoire de Mercières à l'Agglomération et à la baisse de la taxe d'électricité compte tenu de la baisse des tarifs de l'électricité. Ces pertes sont compensées en partie par des recettes en augmentation pour le remboursement du personnel mis à disposition au CACCV et au CCAS. Et les recettes vont également baisser avec le transfert du complexe piscine patinoire de Mercières. En ce qui concerne les dépenses de fonctionnement, il explique que la Ville a plus que jamais la volonté de poursuivre la maîtrise des dépenses et souligne l'effort de tous les services qui ont rendu cela possible. On constate une baisse des charges à caractère général suite à une baisse non négligeable des tarifs de l'énergie et au transfert du complexe piscine patinoire des Mercières ; les charges de personnel sont également maîtrisées grâce au transfert du personnel de la piscine patinoire atténué cependant par la refacturation du personnel travaillant à la piscine de Huy. Il est prévu pour 2025 de ne pas provisionner de revalorisation du point d'indice ; il est également à noter une hausse des cotisations patronales pour la CNRACL de 3 points. Il précise que les charges de gestion courante sont en hausse de 1,88 % intégrant une augmentation de 200 K€ de la subvention pour le CCAS. Cette augmentation est liée à deux facteurs, le premier c'est que ces dernières années le CCAS a consommé des excédents importants qui ont donc été réduits, et le deuxième c'est que certains habitants rencontrent encore des difficultés à payer leurs charges. En ce qui concerne l'épargne brute, celle-ci subit une augmentation significative, la plus importante de la mandature. Le niveau revient à celui de 2022, ceci s'explique par la stabilité du remboursement en capital de la dette, ce qui limite la baisse prévisionnelle de l'épargne nette ; l'épargne prévisionnelle brute de 2025 est en progression de 717 K€ par rapport à 2024, soit + 17 %. La tendance qui était à la baisse a donc été largement stoppée et la tendance pour 2025 est forte, l'épargne est de 5 M€. L'effet est donc très positif puisqu'avec la maîtrise des dépenses, les recettes de fonctionnement progressent plus vite que les dépenses. Il ajoute que, même si les deux gros vecteurs sont la baisse du coût de l'énergie et le transfert du complexe piscine patinoire,
4/41 on note un effort général de l'ensemble des services pour maîtriser leurs dépenses. En ce qui concerne les recettes d'investissement, celles-ci comprennent l'emprunt et les subventions. On constate un recours à un emprunt d'équilibre de 6,5 M€ pour 2025. Il précise qu'il y aura une majoration de l'endettement non encore calculée de 1,8 M€ par rapport à 2024 compte tenu du remboursement en capital de 4,7 M€, il est à noter par ailleurs un reste à réaliser d'emprunt de 4,8 M€ en 2024 ; une progression du montant des subventions d'investissement de l'ordre de 3,4 M€ en prévision budgétaire compte tenu de la réalisation des projets dans le cadre de l'ANRU largement subventionnés par l'État. Il précise qu'en 2024, la Ville n'a pas réalisé la totalité de l'emprunt, qu'il lui reste donc un emprunt de 4,8 M€, et qu'elle table sur un taux de réalisation de ses investissements pour 2025 d'environ 80 %, ce qui s'inscrit dans la tendance par rapport à ce qui a pu être fait en 2024 et à la nature des investissements pour 2025. En ce qui concerne les dépenses d'investissement, pour 2025 le programme d'investissement est important, à savoir 19,1 M€, auxquels vont s'ajouter 5,5 M€ de reports, soit 24,6 M€ contre 19,2 M€ en 2024, et 17,6 M€ en 2023, avec un remboursement du capital de la dette relativement stable. Les équilibres financiers sont donc respectés, et pour 2025 il est prévu 1 M€ supplémentaires d'investissements. L'équilibre budgétaire en investissement est d'environ 35 M€. Il passe ensuite à la page 14 qui concerne les investissements récurrents : l'entretien de la voirie pour environ 750 K€, comportant des travaux divers (trottoirs, parkings, bornes incendie amovibles, bac à verres, etc...) ; les aménagements extérieurs pour environ 550 K€, comportant du mobilier urbain, des plantations d'arbres, des travaux dans les cimetières, des aménagements d'espaces verts, et divers matériels ; l'éclairage public pour environ 220 K€ ; les aires des jeux au Square des Cerisiers et au Square Ferrand pour 185 K€ ; l'aménagement des pistes cyclables avec le renforcement des liaisons piétonnes et cyclistes pour 150 K€ ; l'entretien des bâtiments pour environ 1 M€, notamment le patrimoine de la Ville dont les menuiseries, les toitures, la Maison de l'Europe, la Maison des Syndicats, et différents logements ; l'entretien des bâtiments des écoles pour environ 300 K€ comprenant la sécurisation et la mise aux normes dans les écoles et les crèches ; le matériel informatique pour environ 260 K€ comprenant le renouvellement de matériels et de licences ; l'animation culturelle et le sport pour 890 K€ comprenant l'achat de matériels et mobiliers dans le cadre des animations de la culture et du sport, dont les bibliothèques, les musées, les théâtres, les stades et gymnases, la création de fonds, notamment un fonds de livres « Facile à lire », et la restauration de documents patrimoniaux ; du matériel de transport pour 228 K€ comprenant un poids lourd pour les espaces verts, des véhicules plus légers notamment pour la cantine de Royallieu ; la vidéoprotection pour environ 200 K€ ; l'achat de matériels pédagogiques dans le cadre de la Politique de la Ville pour environ 95 K€ ; le câblage informatique pour 72 K€ ; le total pour l'entretien de ces matériels représentant 1,75 M€. Il passe ensuite aux projets d'investissement structurants qui comprennent le Musée de la Figurine pour un peu plus de 2,3 ME; l'église Saint-Andrew pour 70 K€ ; l'Espace Jean Legendre pour 60 K€ ; et le Mémorial de la Déportation pour 55 K€, ce qui représente un total pour les projets culturels d'environ 2,5 M€. Pour les projets dans le cadre du social et des écoles, l'école Faroux pour 3,7 M€ comprenant la réhabilitation et la création de cantine en régie ; la réhabilitation du Centre de Rencontres de la Victoire pour 1,2 M€ ; l'accessibilité pour 200 K€ ; le verdissement des écoles pour 90 K€ ; la continuité de la campagne d'économie d'énergie pour 90 K€ ; le programme d'économie d'énergie dédié aux écoles, notamment le passage en leds et la mise en place de thermostats pour environ 72 K€ ; l'étude pour la réhabilitation du Puy du Roy pour 60 K€ ; et des changements de chaudières pour 55 K€ ; le total de ces projets relatifs au social et aux écoles représentant environ 5,5 M€. Toujours dans les projets d'investissement structurants, les projets relatifs au sport avec le gymnase Pompidou pour 2 M€ ; des projets de réfection de carrière équestre de détente pour 265 K€ ; des travaux sur le stade Cosyns pour 260 K€ ; des travaux de rénovation des canalisations des douches, des vestiaires, et du grand bassin de la piscine de Huy pour environ 110 K€ ; des projets de voirie et espaces extérieurs comprenant l'enfouissement des réseaux pour les boulevards Gambetta, Saint-Joseph et Augustin Thierry pour 775 K€ ; une réhabilitation de voirie dont la rue Charmolue pour environ 460 K€ ; la réhabilitation d'éclairage public pour 400 K€ ; le carrefour place du 5ème Régiment de Dragons pour 395 K€ ; la rue des Pâtissiers pour 195 K€ ; et le boulevard Gambetta États-Unis pour 100 K€ ; et les projets de patrimoine architectural comprenant les murs et enceintes et la menuiserie de la Petite Chancellerie pour 120 K€. Il passe ensuite à la page suivante qui concerne la rétrospective des budgets consacrés aux aménagements cyclables sur la Ville de Compiègne, avec les budgets consacrés à la fois par l'Agglomération de Compiègne et par la Ville de Compiègne elle-même. Pour 2025 le programme va dépasser les 1,6 M€, ce qui démontre un investissement significatif sur les pistes cyclables de la Ville. En ce qui concerne le budget de la ZAC du Camp de Royallieu,
5/41 il précise que c'est la fin du projet et que le budget sera encore excédentaire en 2025, des cessions sont prévues pour 222 K€, des travaux pour environ 60 K€. L'excédent de 2024 de 145 K€ sera intégré dans le Budget Principal à la clôture de l'opération. Il passe ensuite à l'évolution prévisionnelle de la situation financière et souligne la bonne gestion financière de la Ville dont la capacité de désendettement est de moins de 6 ans, sachant que le seuil de vigilance admis se situe entre 10 et 11 ans. La dette par habitant est de 702 € alors que la moyenne de la strate est de 976 €, ce qui démontre que la Ville de Compiègne a un endettement vraiment maîtrisé et une bonne gestion de ses finances. En conclusion, il indique que la Ville poursuit la politique de rigueur instaurée par les équipes de M. HUET et de M. CHARTIER et qu'elle a su maintenir son cap malgré des turbulences indépendantes de sa volonté. Il souligne également l'optimisation des recettes de fonctionnement, l'épargne brute substantielle, le gel du taux de la fiscalité pour la seconde année faisant suite à une baisse en 2023, une politique d'investissement très dynamique, au plus haut niveau depuis le début de la mandature, tout en gardant un recours limité à l'emprunt, donc une dette complètement maîtrisée, et ceci en gardant un niveau de service public de qualité pour les Compiégnoises et les Compiégnois, et un soutien qui reste important et du même niveau pour les associations. La Ville de Compiègne maintient donc un dynamisme en faveur de son attractivité économique et touristique.
Monsieur le Maire indique que le document met effectivement l'accent sur les principaux axes de ce que peut être ce budget 2025. Il souligne qu'aujourd'hui le Rapport d'Orientations Budgétaires est très détaillé, par grandes rubriques, et donc très proche du projet de Budget Primitif tel qu'il sera soumis à ce Conseil le 4 avril prochain. Il précise également que, s'agissant en particulier des investissements de l'année 2025, la Ville a la capacité d'aller un peu au-delà de ce qui figurait dans le Plan Pluriannuel d'Investissement. Il ouvre le débat.
M. Xavier BOMBARD souhaite faire part de son sentiment à la lecture de ces orientations budgétaires 2025 au bout de 5 ans de mandat. Il précise que c'est son premier mandat et indique qu'il est fier des choses précédemment réalisées qui apparaissent dans ce débat d'orientations budgétaires puisque celui-ci fait valoir des orientations qui ne sont, pour certaines, que la suite de ce qui a été engagé durant les années passées. Il explique qu'il a le plaisir de rencontrer tous les comités d'intérêts locaux de quartier et de se rendre dans les quartiers, et qu'il constate que la transformation de la Ville est absolument extraordinaire. Ceci est dû à la grande capacité des services de la mairie à travailler sur le terrain, et à préparer des budgets équilibrés, solides, et sincères. Les chiffres présentés ce soir lui semblent très clairs, tous les indices sont au vert, que ce soit au niveau de l'emprunt, de l'épargne, et des marges que la Ville conserve par précaution. Il tient d'ailleurs à dire publiquement que le fait de conserver une marge pour faire face aux imprévus est également signe d'une gestion saine et sérieuse. Il est donc très fier des réalisations et de la manière dont la Ville est gérée par Monsieur le Maire, par les services et par l'équipe de la majorité, d'autant plus qu'en rencontrant un certain nombre d'habitants, beaucoup font valoir ce qui est réalisé, il pense notamment à tout ce qui est végétalisation, aux programmes 2025 sur l'école Charles Faroux, et à tous les travaux concernant les investissements récurrents listés précédemment. Il ajoute qu'aucun habitant, aucun quartier et aucun secteur d'activité ne sont oubliés, il cite ainsi le sport, la culture, les travaux d'aménagement et d'urbanisme. Enfin, en ce qui concerne les voies cyclables, il explique que la municipalité s'était engagée il y a 5 ans à développer ce mode de circulation doux, et estime qu'aujourd'hui, à un an de la fin du mandat, l'objectif est atteint. Il a donc le sentiment qu'en 2025 le travail est accompli.
Monsieur le Maire remercie M. Xavier BOMBARD pour son intervention, et ajoute que le travail sera encore mieux accompli avec un an de réalisations supplémentaires.
M. Étienne DIOT constate les sommes de 19,5 M€ d'investissements plus 5 M€ de reste à réaliser. Il lui semblerait intéressant d'avoir des détails sur le reste à réaliser et sur l'investissement 2025 afin de savoir ce qui relèvera du reste à réaliser en 2026. En ce qui concerne la piscine, il estime judicieux de la transférer à l'ARC puisque cela permet de gagner quasiment 1 M€, il remercie donc les communes de l'Agglomération pour leur solidarité. En termes de sécurité, il constate la somme de 190 K€ prévue sur la vidéoprotection et se demande si les effectifs de la Police municipale sont au complet ou s'il y a encore une marge de progression, le sujet de la sécurité lui semblant très important. Au niveau du sport, il constate que d'importantes réalisations se concrétisent, l'une d'entre elles ne lui semble pas prioritaire, à savoir la carrière équestre pour
6/41 laquelle une économie de 200 K€, selon lui, pourrait être faite et cette somme basculée sur d'autres investissements, notamment pour les gymnases Huy et Ferdinand Bac. Il constate d'autre part qu'un tiers du budget d'investissement est supporté par 3 investissements, notamment celui du Musée de la Figurine qui représente 2 M€, il estime que cette somme est très importante et espère que ce musée trouvera son public. En outre, il indique que le budget communication et relations publiques augmente depuis 3 ans, qu'il a été pratiquement multiplié par 2, passant de 600 K€ à 1,2 M€, et ajoute qu'il y a donc beaucoup de communication et beaucoup d'effets d'annonce. Enfin, en ce qui concerne les perspectives budgétaires, il se demande si en 2025 la Ville a prévu le remboursement des indemnités, en recettes, dues par 14 élus de la municipalité, et si la Ville va cesser de les verser, ce qui constituerait une économie pour les Compiégnois.
Monsieur le Maire répond à M. Étienne DIOT qu'il aura l'occasion de lui répondre à la fin des interventions.
M. Nicolas LEDAY indique que le mandat précédent, en termes de travaux et de patrimoine, était déjà riche de créations, d'investissements et de réalisations, mais qu'au cours du présent mandat un excellent travail a été accompli grâce aux services, aux équipes, et surtout à l'ensemble des entreprises. Il rappelle que les collectivités, ville et agglomération, sont des locomotives pour le tissu économique d'un territoire permettant ainsi à des entreprises de vivre et de faire vivre un certain nombre de collaborateurs. En effet, la Ville est un donneur d'ordres et, de ce fait, l'ensemble des chantiers permet à des entreprises de vivre et de faire vivre des Compiégnoises et des Compiégnois. Il ajoute que la Ville a de très beaux dossiers, notamment le Musée de la Figurine qui apportera un rayonnement supplémentaire au tourisme Compiégnois. En matière de sport, le gymnase Pompidou est une réalité puisque les travaux ont débuté il y a quelques jours, il évoque également le Centre de rencontres de la Victoire qui sera réceptionné fin avril et livré au mois de mai. Quant au vélo et au plan vélo, il explique que l'Agglomération et la Ville avaient pris des engagements qui représentaient 7 M€, et que l'Agglomération a voté la veille environ 2 M€ pour le budget 2025, la Ville continue donc cet effort en matière de mobilité douce, sans parier des transports urbains gratuits. En ce qui concerne les travaux patrimoine « bâtiments », il évoque les gros projets scolaires et précise que, par exemple, les huisseries de l'avenue de Huy viennent d'être refaites et que la municipalité n'en a pas fait écho dans la presse. Il ajoute que la municipalité réalise des travaux au quotidien qui sont appréciés par les utilisateurs et par le personnel. En ce qui concerne le complexe piscine/patinoire de Mercières, il explique que depuis 1988-1989, tous les habitants de l'Agglomération ont bénéficié de cet équipement, et que c'est la Ville de Compiègne qui supportait la totalité de l'investissement et des charges. Il estime que c'est donc un juste retour pour les utilisateurs compiégnois qui ont supporté pendant tant d'années, dans les charges des impôts locaux, ce que les habitants de l'Agglomération et ceux de Compiègne vont supporter pour le complexe piscine/patinoire. Il aborde ensuite le sujet du cheval, qui est un leitmotiv pour M. Étienne DIOT, et explique que c'est un sport noble qui a des retombées médiatiques et touristiques pour Compiègne, attirant des visiteurs qui fréquentent les hôtels et les restaurants de la Ville. En ce qui concerne le reste à charge évoqué par M. Étienne DIOT, il précise que certains dossiers sont lancés avec une réflexion remontant à 3 ou 4 ans pour certains bâtiments, qu'il y a la réalisation, les études, le travail avec les architectes, les cabinets, l'ingénierie, les subventions à obtenir, et qu'il est donc difficile de décider de la réalisation d'un bâtiment le 1e, janvier 2025 et de le terminer le 31 décembre 2025. Par ailleurs, il souhaite annoncer une bonne nouvelle, à savoir que le centre d'accueil au stade Paul Cosyns est bien effectif et que sa réception aura lieu le 17 mars à 9 h 30. Il invite donc M. Étienne DIOT à venir et se fera un plaisir de lui faire découvrir cet équipement. Il précise qu'une terrasse a même été réalisée grâce au travail des collaborateurs en régie, puisqu'il faut toujours associer et ne pas oublier le personnel communal qui, au quotidien, fait le maximum pour que le patrimoine de la Ville soit ce qu'il est.
Monsieur le Maire remercie M. Nicolas LEDAY pour cette intervention précise et documentée.
Mme Arielle FRANÇOIS indique que, chaque année, au moment du vote du budget, certains points sont frappants et symboliques. Sur 2025, parmi les points symboliques figure le Musée de la Figurine. Ce musée, qui était déjà un musée très apprécié par les familles, sera un point très important, compte tenu du lieu prestigieux, adossé au Théâtre Impérial. D'autre part, elle souligne l'accueil extraordinaire fait par la population à l'église Saint-Andrew où se déroulent de nombreux
7/41 événements. Elle évoque ensuite la somme de 6 M€ investie sur les sites sportifs en raison des Jeux Olympiques, et constate que des investissements sont encore réalisés pour le sport, notamment sur le gymnase. Par ailleurs, elle indique qu'une ludothèque sera inaugurée dans quelques semaines au sein de la bibliothèque Bellicart et que, sur cette même bibliothèque, un dispositif appelé « Facile à lire » est mis en place à destination des personnes ayant des difficultés à lire. Elle ajoute que 45 000 personnes viennent dans les bibliothèques tous les ans, 35 000 personnes dans les salles de spectacles, et que 45 000 personnes viennent également à la Recyclerie. Toute cette activité de services à la population, à tous les niveaux, que ce soit environnemental, respect d'autrui, appétence de la culture, sport, mise en valeur du patrimoine, a conduit à une augmentation du nombre d'habitants, ce qui est un signe extrêmement important pour une ville.
Monsieur le Maire ajoute qu'effectivement l'action culturelle est une dimension essentielle de la vision et de la politique municipale.
M. Benjamin OURY explique qu'en 2021 il était question de 12 M€ de programme d'investissement, alors qu'aujourd'hui cette somme est de 24 M€. Elle a donc doublé en 5 ans. Il estime que c'est vraiment le marqueur de la politique de la municipalité, d'ambition pour la Ville et d'opérations réalisées avec une gestion saine des finances. En ce qui concerne les postes bâtiments, patrimoine et équipements, auxquels il est très attaché, il constate que les sommes ont doublé, elles passent de 2,2 M€ à 5,7 M€, les aménagements urbains passent de 2,9 M€ à 4,1 M€, et enfin la culture passe de 400 K€ en 2021 à 2,5 M€ cette année avec notamment le Musée de la Figurine. Il tient donc à saluer l'ambition de la municipalité et les opérations réalisées année après année.
Monsieur le Maire remercie M. Benjamin OURY et ajoute qu'il est effectivement important de rappeler les ordres de grandeur et de mettre en perspective cette dynamique.
M. Daniel LECA souhaite rappeler quelques éléments abordés lors du précédent Débat d'Orientations Budgétaires et à l'occasion de l'examen du budget. Il précise que le mois prochain, dans le cadre de l'examen du budget et du compte administratif, il sera possible d'examiner les réalisations et les engagements pris pour la vie des Compiégnois. Il explique qu'actuellement les français se rendent compte que l'argent public n'est plus illimité et qu'il faut donc être vigilant, ce dont les élus ont pleinement conscience puisqu'ils sont confrontés quotidiennement à ces sujets. Il indique que le niveau de dette révélé à l'occasion de cette dissolution, associé aux enjeux militaires, exigera un sérieux budgétaire et une évaluation d'autant plus rigoureuse des dépenses. Au début du mandat, son groupe était très demandeur d'un Plan Pluriannuel d'Investissement qui est un outil de pilotage pertinent pour les dépenses publiques et un outil de transparence à l'égard des habitants. Ce Plan Pluriannuel d'Investissement a été réalisé, ils ont eu l'occasion d'en débattre à de nombreuses reprises, et aujourd'hui ce Débat d'Orientations Budgétaires permet d'avoir une idée précise de ce que sera le budget. Il indique dans un premier temps qu'effectivement le complexe piscine/patinoire est une bouffée d'oxygène et que, compte tenu que c'est un équipement d'intérêt intercommunal, il est logique que les charges soient assumées par l'intercommunalité. Il estime que les maires ont fait preuve de responsabilité en acceptant, ce qui permet de libérer des marges de manoeuvre. Par ailleurs, il rappelle que son groupe avait demandé différents efforts lors du précédent Débat d'Orientations Budgétaires, notamment concernant l'action sociale. Il leur avait alors été répondu qu'un effort était prévu sur le CCAS qui n'était pas nécessaire l'année dernière puisque le CCAS avait des réserves. Il constate cette année qu'une augmentation de la subvention est prévue dans le budget, ce qui est un élément notable. Ils avaient également demandé des efforts sur le verdissement et sur les équipements afin de rattraper des retards, notamment en raison des bâtiments énergivores, là aussi les efforts se poursuivent ce dont il se félicite. D'autre part, il se réjouit du programme concernant les cantines, qui était un sujet défendu par Mme Solange DUMAY depuis très longtemps, et précise que cet effort budgétaire doit être assumé car il est dans l'intérêt des jeunes Compiégnois de manger des produits de bonne qualité en provenance des agriculteurs locaux. D'autre part, il souhaite souligner le travail réalisé par les services pour solliciter des subventions, en particulier européennes. Les demandes pour le Musée de la Figurine et le gymnase Pompidou sont en cours d'examen, mais il précise que les demandes sont exigeantes et nécessitent un travail pointu et de qualité. Il ajoute qu'il fait le nécessaire pour que la Région soit aux côtés de la Ville de Compiègne.
8/41 En conclusion, il constate qu'il y a des perspectives d'investissement pour les années futures, mais indique qu'un travail important est encore à réaliser, notamment sur le patrimoine. En effet, bien que ce ne soit pas de la négligence, et les efforts réalisés en témoignent, la Ville a pris du retard concernant le patrimoine, et ce, en raison des contraintes budgétaires, auparavant plus lourdes qu'à l'heure actuelle, et de l'absence de hausse des coûts de l'énergie à l'époque. Il suggère, compte tenu des marges de manoeuvre qui vont être dégagées sur une année pleine avec le transfert de la piscine/patinoire, de faire un effort sur les enjeux de cohésion sociale en affectant une partie de cette somme dégagée aux subventions versées aux clubs sportifs et aux associations culturelles, qui jouent un rôle social essentiel compte tenu de la situation actuelle difficile.
Monsieur le Maire remercie M. Daniel LECA pour cette intervention constructive. Il précise que dans l'épure actuelle, il est prévu le maintien de l'enveloppe globale de subventions avec divers ajustements positifs qui seront exposés dans le détail du Budget Primitif. Il tient à souligner l'esprit de responsabilité des partenaires associatifs de la Ville, notamment réunis au sein de l'Office des Sports, car chacun fait des efforts pour respecter la contrainte. Il ajoute que la Ville a la chance d'avoir des clubs structurés, animés d'un esprit de responsabilité de gestion, et qui jouent le jeu avec la municipalité de façon concertée. Il faut cependant être conscient que la Ville devra peut- être faire évoluer l'enveloppe stable à l'avenir, mais de manière raisonnable. Le problème, selon lui, est d'éviter que les gestionnaires d'une association ne se sentent trop incités à grever leurs frais de fonctionnement, en particulier par des embauches, car cela peut engendrer des difficultés au fil du temps si le nombre d'adhérents plafonne ou diminue, ou s'il y a de mauvaises surprises. Il ajoute que dans le dialogue existant entre la Ville et l'Office des Sports, et entre l'Office des Sports et chacun des clubs, il y a une bonne mesure à trouver. D'autre part, il estime que les partenaires de la Ville peuvent être dans la dynamique de la préparation de 2026, et qu'effectivement il y a pour 2026 quelques signaux positifs à donner pour tenir compte du fait que la subvention globale du mouvement sportif a été plafonnée depuis déjà un certain nombre d'années. Il ajoute qu'ils auront l'occasion de revenir sur les autres sujets, au fur et à mesure des débats. Il souhaite préciser également qu'il est important d'être soutenu par la Région et le Département, et notamment d'être aidé à utiliser l'outil des fonds européens, ce qui nécessite effectivement un peu de professionnalisme. Il estime qu'il faut donc saluer les efforts des services et de plusieurs collaboratrices et collaborateurs, notamment Mme Solène HARNY qui a assumé cette fonction avec efficacité pendant de nombreuses années. En ce qui concerne le CCAS, effectivement, même si l'on peut se réjouir de l'attractivité du territoire compiégnois du fait de la bonne conjoncture territoriale, il n'en reste pas moins que les écarts sociaux continuent de se creuser, que la condition de beaucoup de personnes continue de s'aggraver, que les rappels de charges reçus par ces personnes peuvent les amener à prendre le chemin du CCAS. La Ville est amenée à délivrer des aides, parfois avec un engagement en contrepartie. Il ajoute qu'en termes de distribution de secours et d'aides, la Ville a effectivement besoin de mobiliser des moyens croissants et que la hausse significative de l'enveloppe allouée au CCAS est nécessaire.
M. Marc-Antoine BREKIESZ se réjouit de ces orientations budgétaires puisque la Ville était habituée à faire mieux avec un petit peu moins, et que ces nouvelles orientations budgétaires 2025 vont permettre d'améliorer encore davantage le cadre de vie et de finaliser les engagements que la municipalité avait pris il y a 5 ans. Il rappelle, malgré une inflation importante, l'innovation et le travail des services de la Ville ainsi que la volonté politique de la municipalité, et précise qu'au début du mandat la commune comptait environ 200 km de voiries intra-muros, et qu'avec la naissance des nouveaux quartiers qui ont refaçonné tout un pan de la Ville, aujourd'hui on peut constater qu'il y a 10 % de voiries supplémentaires. Il ajoute qu'il faudra prévoir davantage de budget pour les années futures afin d'entretenir les anciennes voiries et perpétuer le cadre de vie des habitants de Compiègne. D'autre part, suite aux propos de M. Daniel LECA concernant les efforts à faire sur le verdissement, il explique qu'ils n'ont pas attendu ses conseils pour le faire et que l'accent a été mis sur ce sujet. Par ailleurs, grâce au service Espaces verts notamment, certains quartiers sont un peu plus verts et le seront encore davantage. Il évoque également les 72 aires de jeux devenues ou qui deviennent petit à petit inclusives. Ces orientations budgétaires, les budgets votés et ceux qui vont l'être, permettent donc à la Ville de rester très terre-à-terre dans l'entretien au quotidien et de continuer à être ambitieuse car elle anticipe en permanence afin de maintenir et améliorer le cadre de vie des Compiégnois. Il ajoute que, si les Compiégnoises et les Compiégnois ont fait confiance à la municipalité il y a 5 ans, c'est pour que celle-ci offre et
9/41 maintienne ce modèle compiégnois. Il estime que ces orientations budgétaires vont totalement dans ce sens, et il remercie les services pour le travail collaboratif réalisé, notamment sur le budget voiries.
Monsieur le Maire remercie M. Marc-Antoine BREKIESZ, la commission de la voirie et les vaillants services qui les assistent. Il explique que lorsqu'il discute avec les concitoyens de leurs sujets de préoccupation, le sujet le plus fréquent est la voirie, la sécurité routière, les trottoirs, qui sont des questions pratiques de la vie quotidienne, dans les squares, dans les rues, dans les quartiers, et dans les espaces verts. Il indique que la voirie est le type même de l'action municipale de proximité et qu'elle englobe des évolutions structurantes. La voirie est de plus en plus de l'aménagement urbain, du qualitatif avec cette attention portée aux espaces verts, aux plantations, au cycle de l'eau, à la bonne utilisation et à l'économie de l'eau, donc à tous ces thèmes qui améliorent l'efficacité des actions de la commune. Il se réjouit qu'au fil des années, en accélérant l'effort en matière de voirie classique, il y ait toute une évolution qualitative. Il explique d'autre part que les comités d'intérêts locaux de quartiers apportent leur aide à la municipalité en portant leur attention sur les travaux qui devraient être réalisés. Le budget de voirie concerne donc effectivement des opérations structurantes, répétitives, notamment la transformation de l'ambiance et de l'esthétique de la Ville avec l'enfouissement des réseaux. Il rappelle qu'auparavant il n'était pas question d'enfouissement des réseaux, et qu'aujourd'hui, lorsqu'une rue est traitée, les habitants des rues voisines souhaitent également voir leurs réseaux enfouis. Pour 2025, 700 K€ sont donc consacrés au budget enfouissement des réseaux, ce qui représente une somme importante. Il ajoute que cet effort devra être poursuivi sur la durée afin que tous les quartiers qui en ont besoin soient traités, ce qui implique encore un travail considérable à réaliser.
M. Oumar BA indique que le Débat d'Orientations Budgétaires est toujours un exercice intéressant car on attend des élus qu'ils présentent une vision globale, tout en essayant d'être le plus proche possible des besoins de la population et de prendre en charge leurs aspirations. Il précise que l'objectif final de la municipalité est que les habitants de Compiègne puissent vivre dans un environnement sain et que leurs enfants vivent dans des conditions optimales. Il estime que le rôle des élus est donc d'être vigilants et à l'avant-garde des attentes des concitoyens qui les ont élus. Il indique que le bilan de la Ville est satisfaisant, et se réjouit de travailler au sein de cette équipe, avec sa diversité, ses talents, et cette complémentarité qui lui permettent d'être efficace, de progresser considérablement, et d'aboutir aux résultats actuels. Il explique que Compiègne est une ville unique, avec une cohésion de territoire appréciable, et ajoute que l'ancien maire avait fait le choix judicieux de mettre en place les transports en commun et notamment la gratuité des bus, afin de permettre aux habitants des quartiers de venir au centre-ville. Il aborde ensuite la question des pistes cyclables et indique que leur maillage traverse l'ensemble des quartiers et borde les quartiers les plus intéressants jusqu'au centre-ville. Ceci est également un moyen de communication qui permet de créer une connexion entre les différents quartiers et qui constitue une approche pertinente. D'autre part, il explique que la Ville a souhaité prendre en charge l'éducation des enfants et indique que l'avenir d'une ville réside dans l'investissement dans sa jeunesse. En effet, une jeunesse bien éduquée et bien accompagnée, bénéficiant de conditions optimales pour réussir, contribue à la stabilité de la Ville. D'autre part, l'arrivée de la Cité éducative a procuré davantage de moyens à la Ville et lui a permis de recruter des assistants pédagogiques qualifiés afin de combler les lacunes des collégiens. Concernant la prise en charge des adolescents et des pré-adolescents, jusqu'à présent l'accompagnement extra-scolaire ne concernait pas les collèges et les lycées, mais depuis quelques années la Ville a mis en place un accompagnement pour ces jeunes qui, tous les soirs, jusqu'à 21 h, peuvent bénéficier de l'aide aux devoirs. Par ailleurs, il lui semble essentiel d'améliorer le cadre de vie afin que les quartiers vivent et évoluent. Il précise que la Ville a requalifié ces quartiers au niveau des voiries et de l'urbanisme pour que les habitants puissent s'épanouir convenablement, il évoque ainsi le quartier des Musiciens et le quartier de la Victoire au sein desquels les habitants se sentent bien car des rues sont créées afin qu'ils puissent circuler tranquillement et s'approprier leur environnement immédiat. Il évoque également les connexions entre le privé et le social et ajoute que tout cela rend les habitants fiers d'être Compiégnois. Il aborde ensuite l'importance de l'accès à la culture pour les jeunes, soulignant que disposer d'une bonne culture générale leur offre de meilleures perspectives pour réussir dans leurs études. La Ville de Compiègne, grâce à sa diversité culturelle, permet à tous les habitants, s'ils le souhaitent, de se nourrir de la culture locale. Il évoque les différentes bibliothèques de proximité ainsi que l'Espace Jean Legendre qui permet aux jeunes,
10/41 pour la somme modique de 2 €, d'assister à des programmations culturelles. Tout cela constitue, selon lui, la démocratisation de l'accès à la culture qui fait partie des choix politiques de l'équipe municipale. En réponse aux propos de M. Étienne DIOT concernant l'augmentation du budget de la communication, il précise que la Ville de Compiègne fait de la communication pragmatique. En effet, il estime qu'un habitant bien informé est un habitant qui comprend ce qui se passe autour de lui, alors qu'un habitant mal informé est perdu car il ne comprend pas comment son environnement évolue. La municipalité a donc misé sur la transparence et sur l'explication pédagogique par la communication de tous les projets qu'elle souhaite mettre en place. Tout cela témoigne du courage de l'équipe municipale car ce Débat d'Orientations Budgétaires arrive à un moment décisif dans le contexte international. En effet, un nouvel ordre stratégique mondial s'installe et s'est installé à une telle vitesse que personne n'a vu venir ce nouvel ordre géo stratégique mondial. Cela signifie que personne ne connaît l'orientation économique mondiale future qui dépend de certains aléas. La croissance économique annoncée pour cette année devait être de 1,3 % mais la Banque de France annonce qu'elle sera en-dessous de 1 %. Tous ces éléments d'appréciation économique pourraient impacter les dotations allouées par l'État aux collectivités et donc impacter le budget que la Ville s'apprête à voter. Il salue la municipalité pour l'efficacité de sa gestion et sa vigilance, M. Nicolas COTELLE pour sa présentation, ainsi que tous les élus pour leur implication. En conclusion, il indique que le Compiègne de demain engage les enfants et les générations à venir et que de nombreuses personnes sont fières d'y vivre. Pour cela, il sera nécessaire de choisir les orientations ainsi que les personnes qui les portent. Il souligne l'ambition de la Ville par rapport à son environnement géographique immédiat, par son positionnement au sein des Hauts-de-France et par son ambition au niveau national, et ceci grâce à une personne auprès de qui les élus ont beaucoup appris. Il ne regrette pas d'avoir côtoyé cette personne qui restera toujours dans sa mémoire. Il remercie Monsieur le Maire et tous les élus.
Monsieur le Maire indique que cette intervention est de portée très générale, qu'il faudra la relire dans le verbatim de la séance et qu'elle sera conservée comme un moment important de ce Débat d'Orientations Budgétaires et de la vie du Conseil municipal de Compiègne. Il explique que M. Oumar BA s'est investi sur beaucoup de sujets, qu'il continue et continuera, que c'est une personne qui sait dire l'essentiel car il est porteur d'un message de citoyenneté et de fierté pour le chemin parcouru. Il lui semble donc tout à fait légitime de lui exprimer toute leur reconnaissance.
Mme Sophie SCHWARZ indique qu'elle ne peut que s'associer à l'hommage qui vient d'être rendu à M. Oumar BA, toujours très investi. Ces orientations témoignent avant tout, selon elle, de l'ambition sincère de la Ville de se tourner vers l'avenir pour ses habitants. Elles sont également le fruit d'une présence au quotidien sur le terrain. Ce budget est donc particulièrement connecté aux attentes et aux réalités de la population. Elle évoque la voirie, la culture, et l'urbanisme avec le souci de la municipalité d'avoir une ville belle et d'être attentive à tous les projets déposés. Elle ajoute que la municipalité est également attentive à l'humain, comme en témoigne la subvention allouée au CCAS qui est l'une des plus élevées. L'humain c'est également les familles au quotidien, elle pense à tous les efforts réalisés sur ce mandat concernant la parentalité qui est un vrai sujet sur lequel la Ville travaille, et ajoute que ce budget témoigne vraiment de la volonté d'être à l'écoute de tous, sans oublier personne. Elle pense également à Mme Marie-Christine LEGROS, à tous les échanges et à toute l'attention avec laquelle les dossiers sont traités afin que la Ville soit une ville pour tous. En ce qui concerne le verdissement, elle précise que l'effort de la Ville ne date pas d'aujourd'hui, la labellisation des cours d'écoles résulte du travail conjoint avec le service Espaces verts qui a permis de créer les cours oasis et d'inscrire encore cette année 90 K€ pour verdir les cours d'écoles. Elle évoque également les différents temps de l'enfant pour lesquels la municipalité veille à offrir aux familles un service de qualité dans le cadre du périscolaire, de l'aide aux devoirs, et de la restauration scolaire. Elle explique ainsi que sur le site de la cantine de Royallieu, un travail est réalisé avec les producteurs locaux pour offrir des produits en circuit court. D'autre part, la première pierre de la cantine Faroux sera prochainement posée, celle-ci desservira 800 repas et ainsi, petit à petit, l'ensemble des écoliers auront du « fait maison » lors des déjeuners à la cantine. Toutes ces orientations expriment donc la sincérité et l'authenticité avec lesquelles l'équipe municipale s'est engagée autour de Monsieur le Maire afin de servir les Compiégnois, dans un contexte compliqué. Elle ajoute qu'il est de leur responsabilité d'être tourné vers l'avenir et d'être ambitieux pour le Compiègne de demain, pour les enfants et pour toutes les générations. Malgré le contexte actuel, la Ville se doit d'aller de l'avant et d'être la plus sereine et
11141 rassemblée possible, car c'est dans cette dynamique que l'équipe municipale pourra continuer à faire de Compiègne un modèle.
Monsieur le Maire remercie Mme Sophie SCHWARZ pour toute son action en milieu scolaire et pour tous les liens qui ont pu être noués et qui permettent de réaliser beaucoup de choses dans l'intérêt des enfants et des familles pour servir leur avenir, tout cela dans un souci de rassemblement de toutes les énergies désireuses de contribuer activement à ce modèle compiégnois.
M. Nicolas HANEN souhaite apporter une réponse aux propos de M. Étienne DIOT qui ne sont ni plus ni moins qu'un copier-coller de ceux des années précédentes. Il n'accepte pas qu'il remette en cause l'intégrité et le travail des élus. Il explique que s'il a souhaité s'investir à Compiègne c'est uniquement dans l'intérêt des Compiégnoises et des Compiégnois. Par ailleurs, il précise que lorsque M. Étienne DIOT était dans la majorité, il n'était pas contre le fait de recevoir une indemnité. Il lui demande donc d'arrêter ses attaques constantes contre les élus.
Monsieur le Maire propose de ne pas entrer plus avant dans cette polémique. Il souhaite simplement rappeler que la Ville a formé appel contre la décision du Tribunal Administratif d'Amiens à laquelle il a été fait allusion, que cet appel est pendant devant la Cour administrative d'appel de Douai et comporte une demande de sursis à exécution pour la mesure décidée par le Tribunal Administratif d'Amiens qui n'est donc pas applicable aujourd'hui en fonction de l'état du droit. Par ailleurs, en ce qui concerne la Police municipale, il explique que la municipalité s'était engagée à créer 1 poste de policier municipal par an et qu'au bout du mandat elle en aura créé davantage, avec 2 recrutements prévus cette année.
Le Conseil municipal prend acte du rapport et de la tenue du Débat d'Orientations Budgétaires 2025, à l'unanimité des membres présents ou représentés.
3 - Refacturation de frais de personnel entre la Ville et l'ARC — Année 2024
Monsieur le Maire donne la parole à M. Nicolas COTELLE qui présente le rapport aux membres du Conseil Municipal.
Dans le cadre du renforcement de la mutualisation des services entre l'ARC et la Ville de Compiègne, certains agents sont appelés à travailler pour l'une ou l'autre des collectivités, selon leur domaine d'expertise.
Les services concernés répartis par direction et par collectivité de rattachement sont les suivants :
RATTACHEMENT FONCTIONS
ARC VILLE ARC VILLE
Cabinet (chargé de mission) 100% 100% Direction des Affaires juridiques
(Responsable des assemblées Ville)
100% 100%
Direction de l'enfance et de l'Éducation
- gestionnaire
- assistante
100% 100%
Pour l'année 2024, en appliquant les pourcentages d'activité à la dépense 2024, la dépense à répartir entre les deux collectivités s'élève à 167 769 € :
Montant à verser par l'ARC à la Ville de Compiègne: 0 € (montant 2023: 0 €) - Montant à verser par la Ville de Compiègne à l'ARC : 167 769 € (montant 2023 : 205 653 €)
Le Conseil Municipal,
Entendu le rapport présenté de Monsieur CO TELLE,
12/41 Vu le Code général des collectivités territoriales,
Considérant que 4 agents de l'Agglomération de la Région de Compiègne travaillent pour le compte de la Ville de Compiègne,
A reçu un avis favorable en Commission Finances et Administration Générale du 27/02/2025 Et après en avoir délibéré,
APPROUVE les pourcentages d'activité des personnels tels qu'indiqués dans le tableau ci-dessus, FIXE les montants 2024 à verser par la Ville de Compiègne à l'ARC à 167 769 €.
Le point 03 n'appelle aucune observation particulière. Il est adopté par le Conseil municipal, à l'unanimité des membres présents ou représentés.
4 - Constitution d'un groupement de commandes avec l'ARC pour la commercialisation des espaces publicitaires des publications communales et intercommunales
Monsieur le Maire présente le rapport aux membres du Conseil Municipal.
La Ville de Compiègne et l'Agglomération de la Région de Compiègne souhaitent confier à un professionnel la commercialisation des espaces publicitaires des différentes revues d'information municipales et intercommunales à savoir:
• Compiègne Notre Ville & le Picantin
• ARC Infos,
• Bulletin Annuel
• Agenda de la ville
Il s'agira d'assurer, de prospecter, de recueillir et de promouvoir la publicité à insérer dans les publications des deux collectivités.
La gestion des contrats publicitaires sera prise en charge complètement par le régisseur titulaire du marché.
Ainsi, la Ville de Compiègne et l'Agglomération de la Région de Compiègne et de la Basse Automne ont émis le souhait de constituer un groupement de commandes et ainsi d'optimiser la passation d'une procédure de marché pour un besoin commun.
Ce groupement, constitué conformément aux dispositions des articles L.2113-6 et L.2113-7 du code de la commande publique permettra de mutualiser la procédure de passation du contrat ayant pour objet « la commercialisation des espaces publicitaires des publications communales et intercommunales » et d'optimiser les coûts afférents à la passation de ce contrat (mutualisation des dépenses au niveau de l'instruction d'un dossier unique par le service partagé de la commande publique, économie d'échelle attendue pour l'offre des entreprises candidates).
La constitution du groupement et son fonctionnement sont formalisés par une convention, annexée à la présente délibération et qu'il est proposé d'adopter.
La Ville de Compiègne, en tant que coordonnateur, a pour objectif d'organiser la mise en concurrence (procédure adaptée en application de l'article L. 2123-1 du code de la commande publique).
Le groupement prendra fin au terme de la passation de la procédure. La ville de Compiègne et l'ARC pourront ensuite signer un marché avec l'attributaire désigné par le coordonnateur et conserveront chacune la responsabilité d'exécuter le marché à hauteur de leurs propres besoins tels que déterminés dans les pièces du dossier de consultation des entreprises.
La durée du contrat sera de 1 an renouvelable 2 fois pour une année, portant la durée maximale du contrat à 3 ans.
Les recettes annuelles attendues sont de l'ordre de
13/41 - 50 000 € HT pour la Ville de Compiègne
- 2 000 € HT pour l'ARC.
Considérant ce qui précède, il est demandé à l'assemblée délibérante d'approuver la constitution du groupement de commande et d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention, et à exécuter les obligations prévues par cette dernière.
Le Conseil Municipal,
Entendu le rapport présenté de Monsieur MARINI,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code de la commande publique, notamment ses articles L.2113-6, L.2113-7, A reçu un avis favorable en Commission Finances et Administration Générale du 27/02/2025 Et après en avoir délibéré,
APPROUVE la constitution du groupement de commande,
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention constitutive jointe en annexe et tous les documents relatifs à cette affaire, notamment le marché public avec le soumissionnaire ayant présenté l'offre économiquement la plus avantageuse, et à exécuter le marché,
PRÉCISE que la dépense est prévue au budget principal, chapitre 70.
Le point 04 n'appelle aucune observation particulière. Il est adopté par le Conseil municipal, à l'unanimité des membres présents ou représentés.
5 - Remboursement à un tiers des surconsommations d'eau à charge de la Ville — Immeuble consorts EL TABACH - GALYNA
Monsieur le Maire donne la parole à M. Nicolas COTELLE qui présente le rapport aux membres du Conseil Municipal.
La ville de Compiègne a vendu, il y a plusieurs années, un petit immeuble situé au 1B Avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny. 11 s'agit des anciens logements de fonction du groupe scolaire ROBIDA.
Cet immeuble accueille la sous-station de chauffage urbain qui alimente le groupe scolaire (élémentaire et maternelle), le gymnase Robida, la cantine Hélène Brault ainsi que cet immeuble cédé en 2020 aux consorts EL TABACH - GALYNA.
La Ville reste propriétaire, dans cet immeuble, de ladite sous-station de chauffage. Cette sous- station est alimentée en eau potable par la conduite principale mais son compteur qui dessert l'ensemble foncier, situé dans l'immeuble, appartient au nouveau propriétaire.
La Ville a dû faire face à deux fuites importantes sur le réseau de chauffage des établissements qui ont entraîné une surconsommation d'eau pour les propriétaires. La dissociation du réseau d'Adduction en Eau Potable n'ayant pas été effectuée en amont de la cession, la circulation du chauffage est alimentée par l'eau provenant de cet immeuble.
Ces deux fuites ont été localisées au niveau du réseau de chauffage secondaire alimentant l'école maternelle d'une part pour la première fuite et l'école élémentaire d'autre part pour la seconde fuite, donc sur la propriété de la Ville.
La Ville doit légitimement rembourser cette surconsommation au propriétaire de l'immeuble, déduction faite de la consommation d'eau desdits logements, pour lesquels des compteurs divisionnaires sont installés. L'addition des compteurs divisionnaires avec l'affichage du compteur principal nous a permis d'identifier l'écart de consommation. 11 s'élève à 274 m3 et à 396 m3 pour la seconde. Cette surconsommation a généré une surfacturation de l'immeuble, cette année de 1 131, 34 € TTC pour la première fuite et 1 635, 08 € TTC pour la seconde fuite.
14/41 Les travaux de dissociation sur le réseau Adduction en Eau Potable de la sous-station ont été effectués. La sous-station de chauffage dispose désormais d'un compteur d'alimentation en eau au nom de la Ville de Compiègne.
Le Conseil Municipal,
Entendu le rapport présenté de Monsieur COTELLE,
A reçu un avis favorable en Commission Finances et Administration Générale du 27/02/2025 Et après en avoir délibéré,
AUTORISE le remboursement des charges d'eau acquittées par le propriétaire de l'immeuble sise 1B Avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny en raison de la surconsommation sur le réseau de chauffage de la Ville,
AUTORISE le remboursement de la somme de 2 766,42 € TTC à M. EL TABACH Mario correspondant auxdites consommations dues par la Ville.
Le point 05 n'appelle aucune observation particulière. Il est adopté par le Conseil municipal, à l'unanimité des membres présents ou représentés.
6 - Abaissement de la durée de location d'un meublé de tourisme déclaré comme résidence principale
Monsieur le Maire donne la parole à M. Nicolas COTELLE qui présente le rapport aux membres du Conseil Municipal.
La loi Le Meur n° 2024-1039 du 19 novembre 2024 visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l'échelle locale a été publiée au Journal officiel le 20 novembre 2024.
Elle a pour but d'encadrer plus strictement les meublés de tourisme de type Airbnb afin de trouver un équilibre entre les activités touristiques saisonnières et le logement permanent sur l'ensemble de l'année.
L'Article L.324-1-1 du Code du tourisme précise au chapitre 1. que les meublés de tourisme sont des villas, appartements ou studios meublés, à l'usage exclusif du locataire, offerts à la location à une clientèle de passage qui n'y élit pas domicile et qui y effectue un séjour caractérisé par une location à la journée, à la semaine ou au mois.
L'Article L.324-1-1 du Code du tourisme est modifié au chapitre IV. afin de permettre aux communes, sur délibération motivée, d'abaisser le nombre maximal de jours de location dans la limite de 90 jours à partir du 1 er janvier 2025.
Actuellement, toute personne qui offre à la location un meublé de tourisme, déclaré comme sa résidence principale, ne peut le faire au-delà de 120 jours au cours d'une même année civile, sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure.
La mise en place de cette disposition (limitation à 90 jours) pourrait répondre aux tensions du marché immobilier et protéger le logement résidentiel.
La loi Le Meur prévoit également que toute personne qui ne se conforme pas aux obligations résultant du chapitre IV de l'article L. 324-1-1 du Code de tourisme qui fixe le nombre maximal de jours de location et la transmission de ce nombre de jours à la commune, est passible d'une amende civile dont le montant est de 15.000 € contre 10.000 € auparavant.
Le Conseil Municipal,
Entendu le rapport présenté de Monsieur COTELLE,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la loi Le Meur n° 2024-1039 du 19 novembre 2024 visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l'échelle locale a été publiée au Journal officiel le 20 novembre 2024, A reçu un avis favorable en Commission Finances etAdministration Générale du 27/02/2025 Et après en avoir délibéré,
15141 APPROUVE l'abaissement de la durée de location des meublés de tourisme déclaré en résidence principale de 120 jours à 90 jours à compter du 1 er avril 2025 sur la commune de Compiègne.
Monsieur le Maire profite de ce rapport pour faire un rappel de la législation qui lui est inspiré par une actualité immédiate, à savoir s'il existe un permis de louer à la disposition d'un maire. Il explique qu'il existe deux décrets pris fin 2016 permettant à une collectivité d'instituer l'obligation pour un propriétaire de déclarer ou de solliciter l'autorisation préalable de louer, mais seulement dans les zones reconnues sensibles pour l'habitat dégradé, voire indigne, zones qui n'existent pas dans les documents d'urbanisme de la Ville de Compiègne. Il n'y a donc pas légalement de possibilité d'imposer à un propriétaire d'un Airbnb un permis de louer. Il rappelle par ailleurs que les propriétaires de locaux, résidences principales ou non principales, qui les louent à des tiers, doivent faire une déclaration. Il existe donc un régime de déclaration mais pas de permis, cette déclaration répond à un objectif fiscal mais l'administration municipale en a connaissance. Celle-ci peut donc observer l'évolution du parc des logements mis en location touristique de façon permanente. Il précise que ceci est une simple information qui ne peut s'accompagner d'un contrôle. Par ailleurs, il a demandé aux juristes s'il était possible de contrôler un logement mis en location touristique et ils lui ont répondu que le Conseil constitutionnel avait été saisi, probablement par une Question Préalable de Constitutionnalité, une QPC, et que par une décision du 5 avril 2019, le Conseil constitutionnel a déclaré que le 6ème alinéa de l'article L.651-6 du Code de la Construction et de l'Habitat était contraire à la Constitution, car méconnaissant le principe d'inviolabilité du domicile prévu à l'article 2 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen. Cet article du Code de la Construction et de l'Habitat ouvrait un droit de contrôle sur place des agents assermentés, mandatés notamment par la commune. Depuis cette décision rendue par le Conseil constitutionnel, qui a désiré protéger l'inviolabilité de la propriété privée, il n'est pas possible d'envoyer un agent assermenté pour visiter les lieux, contrôler leur état, leur conformité, leur salubrité, que ce soit en présence du maire ou du commissaire de Police. Le maire n'a la possibilité de procéder à toute visite que dans le cadre des polices spéciales de l'habitat indigne. Il précise d'ailleurs qu'il ne se prive pas de le faire et que, tous les mois, plusieurs enquêtes sont menées pour habitat indigne. En tout état de cause, il n'est pas possible de s'opposer à la mise en location d'un local, ni de refuser une déclaration, ni de se livrer à une visite domiciliaire pour savoir qui se trouve dans les lieux et si la personne est de bonne moralité. Il ajoute qu'il est dommage que les maires n'aient pas plus de pouvoir dans ces domaines.
Le point 06 n'appelle aucune observation particulière. Il est adopté par le Conseil municipal, à l'unanimité des membres présents ou représentés.
PERSONNEL
7 - Utilisation des véhicules de service et des ressources informatiques et moyens de communication par les élus et agents de la ville de Compiègne
Monsieur le Maire donne la parole à M. Joël DUPUY DE MERY qui présente le rapport aux membres du Conseil Municipal.
Conformément à l'article L.2123-18-1-1 du code général des collectivités territoriales, l'utilisation des véhicules de service ou des ressources informatiques et des moyens de communication qui peuvent être utilisés par les élus et agents de la commune de Compiègne doit être encadrée par une délibération annuelle du Conseil municipal.
Il s'avère nécessaire de prévoir, par un règlement intérieur, figurant en annexe de la délibération, les conditions d'utilisation de ces véhicules d'une part et de ces ressources informatiques et moyens de communication d'autre part.
Le Conseil Municipal,
Entendu le rapport présenté de Monsieur DUPUY de MÉRY,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment l'article L. 2123-18-1-1, Vu la loi 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique,
16/41 Vu la loi n° 90-1067 du 28 novembre 1990 relative à la Fonction Publique Territoriale modifiée par la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999,
Vu la circulaire de l'État, DOGEMO/BCG n° 97-4 du 5 mai 1997, relative aux conditions d'utilisation des véhicules de service et des véhicules personnels des agents, à l'occasion du service, A reçu un avis favorable en Commission Finances et Administration Générale du 27/02/2025 Et après en avoir délibéré,
DÉCIDE l'adoption des règlements annexés pour l'utilisation des véhicules de service et pour l'utilisation des ressources informatiques et de moyens de communication auprès des agents et des élus de la ville,
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document relatif à ce sujet, PRÉCISE que ce dispositif est valable pour la durée du mandat en cours.
Monsieur le Maire précise que, compte tenu d'un texte législatif, cette délibération doit être renouvelée tous les ans.
Le point 07 n'appelle aucune observation particulière. Il est adopté par le Conseil municipal, à l'unanimité des membres présents ou représentés.
8 - Convention de mise à disposition — Direction du Développement Social et Urbain et Direction de l'Enfance et de l'Éducation
Monsieur le Maire donne la parole à M. Joël DUPUY DE MERY qui présente le rapport aux membres du Conseil Municipal.
La Direction du développement social et urbain, ainsi que la Direction de l'Enfance et de l'éducation sont amenées à travailler pour le compte de l'Agglomération de la Région de Compiègne ou de la Ville de Compiègne dans les domaines suivants:
- Direction du développement social et urbain : en matière de politique de la ville, la Direction est amenée à travailler pour le compte de la Ville de Compiègne pour la mise en oeuvre du contrat de ville, qui relève de la compétence de l'Agglomération de la Région de Compiègne,
Direction de l'Enfance et de l'éducation : la Direction est amenée à travailler pour le compte de l'Agglomération de la Région de Compiègne pour la gestion du Relais Petite Enfance.
Il est proposé d'autoriser la signature d'une convention de mise à disposition des directeurs concernés, dans les conditions suivantes:
Nombre d'agents concernés : 2, dans les conditions suivantes:
Mise à disposition au titre du contrat de ville de la Directrice du développement social et urbain à la Ville de Compiègne pour 5 % de son temps de travail
- Mise à disposition de la Directrice de l'Enfance et de l'éducation à l'Agglomération de la Région de Compiègne pour 5 % de son temps de travail
Date de début de la mise à disposition : 15 mars 2025
Durée de la mise à disposition : 3 ans
Cette mise à disposition fera l'objet d'une refacturation annuelle entre la Ville de Compiègne et l'ARC correspondant au coût chargé des salaires, à hauteur de la quotité de travail concernée.
Le Conseil Municipal,
Entendu le rapport présenté de Monsieur DUPUY de MÉRY,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment ses articles 61 à 63,
Vu le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux,
17/41 Vu le décret n° 2011 — 541 du 17 mai 2011 modifiant certaines dispositions relatives au recrutement et aux positions des fonctionnaires territoriaux,
A reçu un avis favorable en Commission Finances etAdministration Générale du 27/02/2025 Et après en avoir délibéré,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer avec l'Agglomération de la Région de Compiègne la convention de mise à disposition du personnel, figurant en annexe à la présente délibération, selon les termes et conditions indiquées ci-dessus.
Le point 08 n'appelle aucune observation particulière. Il est adopté par le Conseil municipal, à l'unanimité des membres présents ou représentés.
9 - Modification du tableau des effectifs
Monsieur le Maire donne la parole à M. Joël DUPUY DE MERY qui présente le rapport aux membres du Conseil Municipal.
1) Un agent titulaire du service Espaces verts, relevant du cadre d'emplois des adjoints techniques, a obtenu le concours d'adjoint technique principal de 2ème classe. Compte tenu de l'avis favorable de sa hiérarchie, il est proposé de supprimer un poste d'adjoint technique à temps complet et de créer un poste d'adjoint technique principal de 2ème classe à temps complet à compter du 1 er avril 2025.
2) Suite à la mobilité interne d'un agent occupant les fonctions de gestionnaire des affaires scolaires, une offre d'emploi a été publiée. Au regard des candidatures reçues et des missions du poste, il est proposé de supprimer un poste relevant du cadre d'emplois des rédacteurs à temps complet et de créer un poste relevant du cadre d'emploi des adjoints administratifs à temps complet, à partir du 10 mars 2025.
Le Conseil Municipal,
Entendu le rapport présenté de Monsieur DUPUY de MÉRY,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2313-1 et R. 2313-3,
Vu le Code Général de la Fonction Publique, notamment son article L 313-1, A reçu un avis favorable en Commission Finances et Administration Générale du 27/02/2025 Et après en avoir délibéré,
APPROUVE la modification du tableau des effectifs comme indiquée ci-dessus.
Le point 09 n'appelle aucune observation particulière. Il est adopté par le Conseil municipal, à l'unanimité des membres présents ou représentés.
10 - Gratification de stagiaires
Monsieur le Maire donne la parole à M. Joël DUPUY DE MERY qui présente le rapport aux membres du Conseil Municipal.
La Ville de Compiègne accueille des étudiants qui souhaitent réaliser des stages afin de pouvoir valider leurs diplômes.
Dans ce cadre, il est proposé de confier:
1) une mission de 26 semaines à Inès Haloui qui effectuera un stage au sein du service Hygiène Santé et Sécurité, à compter du 10 mars 2025, dans le cadre de son Master Santé, Sécurité au Travail, à l'Université de la Sorbonne.
Les missions sont les suivantes :
- Mise en place et suivi d'actions de sensibilisation approfondies, finalisation et actualisation du Document Unique, mise en place d'indicateurs de suivi, réalisation d'analyses et d'enquêtes.
18/41 2) une mission de 25 semaines à Jeanne Bornot qui effectuera un stage au sein du service des musées à compter du 10 mars 2025, dans le cadre de son master Histoire de l'Art, parcours musées, expositions, patrimoines, à l'Université Grenoble-Alpes.
Les missions sont les suivantes :
- Assistance au chantier des collections du Musée de la Figurine historique.
Conformément à la loi n°2014-788 du 10 Juillet 2014, tendant au développement, à l'encadrement des stages et à l'amélioration du statut des stagiaires, il vous est proposé d'accorder à ces stagiaires une gratification mensuelle correspondant à 15 % du plafond horaire de la sécurité sociale.
Le Conseil Municipal,
Entendu le rapport présenté de Monsieur DUPUY de MÉRY,
Vu la loi n° 2014-788 du 10 Juillet 2014, tendant au développement, à l'encadrement des stages et à l'amélioration du statut des stagiaires,
A reçu un avis favorable en Commission Finances et Administration Générale du 27/02/2025 Et après en avoir délibéré,
APPROUVE le versement d'une gratification à deux stagiaires au sein des services Hygiène Santé et Sécurité et Musées,
PRÉCISE que la dépense est prévue au chapitre 12 du budget principal.
Monsieur le Maire précise que l'apport des stagiaires est souvent très utile.
Le point 10 n'appelle aucune observation particulière. Il est adopté par le Conseil municipal, à l'unanimité des membres présents ou représentés.
AFFAIRES IMMOBILIÈRES
11 - Bilan des acquisitions-cessions de l'année 2024
Monsieur le Maire donne la parole à M. Nicolas COTELLE qui présente le rapport aux membres du Conseil Municipal.
L'article L.2241.1 (alinéa 2) du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que le bilan des acquisitions et cessions opérées sur le territoire de la commune est annexé au Compte Administratif et donne lieu chaque année à une délibération du Conseil Municipal.
En conséquence, il est proposé au Conseil Municipal d'adopter le bilan des acquisitions et cessions immobilières réalisées au cours de l'exercice 2024, arrêté aux montants indiqués dans les tableaux ci-après :
19/41 ETAT DES ACQUISITIONS
Nature et localisation du bien Références cadastrales Superficie Nom du vendeur Prix total Destination Date de délibération du Conseil Municipal
Lieu-dit LA BANNIERE DU ROI BZ 18 la 53ca IMMO COMPANY 765,00 Jardins familiaux 27/09/2024
TOTAL DES ACQUISITIONS 765,00
ETAT DES CESSIONS
Nature et localisation du bien Références cadastrales Superficie Nom de l'acquéreur Prix total Destination Date de délibération du Conseil Municipal
1 TER DU RUE DU CAMP CO 192 et 195 Sa 97ca M. et Mme BOCHARD 297 000,00 Maison 15/03/2024
38/40 RUE DE L'OISE BK 13 4a 14ta Un château pour l'emploi 200 000,00 Maison 15/03/2024
Place de la Gare BW 93 et BW94 6a 37ca ARC 19110,00 Espace public 18/06/2024
Centre commercial du Clos des Roses AR 427 25ca M. THARAVADJAH 1000,00 Extension de commerces 18/06/2024
Lieu-dit La Haie Brouaie - ANRU 2 - Secteur AO
des Maréchaux 260,261,262,263,264,271,274,2 70a 52ca ARC 28 208,00 Espace public 18/06/2024 75,276,279,281
AR N'
431,43 2,433,434,435,436,439,4
ANRU 2 - Secteur des Musiciens 40,441,442,443,444,445,446,44 lha 90a 13ca ARC 76120,00 Espace public 18/06/2024
7,448,449,450,453,454,455,456,
457, 467,468,469,470,471
Lot n'8 - Abbé Stock AP 379 2a 29ca M. MOURTAFI 50 380,00 Terrain à bâtir 08/07/2020
Lot n'1- Abbé Stock AP 372 et 384 4a 27ca SCI MMKZ (Khalid GHILGHA) 93 940,00 Terrain à bâtir 08/07/2020
TOTAL DES CESSIONS 765 758,00
Le Conseil Municipal,
Entendu le rapport présenté de Monsieur COTELLE,
Vu l'article L. 224 1. 1 (alinéa 2) du Code général des Collectivités Publiques, A reçu un avis favorable en Commission Finances et Administration Générale du 27/02/2025 Et après en avoir délibéré,
PREND ACTE du bilan des acquisitions et cessions immobilières réalisées par la Ville au cours de l'année 2024, arrêté aux montants indiqués dans les tableaux ci-dessus.
Le Conseil municipal prend acte du point 11, à l'unanimité des membres présents ou représentés.
12 - École d'État Major - Rétrocession des volumes n° 3 et 4 du lot 5 au profit de la Ville de Compiègne et correspondant à la Cour d'Orléans
Monsieur le Maire donne la parole à M. Benjamin OURY qui présente le rapport aux membres du Conseil Municipal.
Dans le cadre de l'aménagement du site de l'École d'État-Major à Compiègne, l'ARC a autorisé par délibérations no 15 du 6 juillet 2017 et no 22 du Conseil d'agglomération du 27 septembre 2018, la cession à l'opérateur immobilier LINKCITY, d'un ensemble immobilier situé rue Othenin et rue du Four comportant plusieurs bâtiments ainsi que la « Cour d'Orléans », soit l'ensemble cadastré BY no 133, 134, 135, 136, 137 et 138 d'une surface globale de 11 748 m2, charge à LINKCITY de réaliser les travaux autorisés par permis de construire délivré par arrêté du 12 avril 2098 permettant la réalisation de 6 lots de bâtiments et de parkings.
L'acte de vente a été régularisé par acte daté du 22 mars 2019. Un état descriptif de Division en Volumes a été établi par acte daté du 22 mars 2019.
Audit acte de vente, il était stipulé que la propriété des volumes 3 et 4 de la parcelle BY 136 (appelée aussi lot 5) correspondant à l'Esplanade avec son parvis, ses circulations et équipements, autrement dit, La cour d'Orléans, le miroir d'eau, son local fontainerie, ainsi qu'une partie du tréfonds et du surfonds, devait revenir à une association syndicale des propriétaires à défaut de la conclusion d'une convention avec la Ville prévoyant le transfert dans le patrimoine de la Ville.
Au regard de la nature des espaces aménagés, il est normal que ces derniers reviennent à la Ville dans la mesure où ils sont accessibles au public.
Dans les 6 mois qui ont suivi l'achèvement de l'opération, la Ville et Linkcity Île-de France se sont rapprochées en vue de cette rétrocession. La Ville a obtenu les éléments techniques et visité le site et s'est positionnée pour un transfert à son profit.
20/41 Il est donc proposé au Conseil Municipal d'accepter la rétrocession des volumes 3 et 4 de la parcelle BY 136 au profit de la Ville et non de l'ASL des propriétaires comme mentionné audit acte et d'entériner ainsi le transfert des biens à la collectivité. Ce transfert aura lieu sans prix, sachant que la Ville assurera l'entretien et la gestion des espaces ouverts au public.
Les frais d'acte seront supportés par la Commune ainsi que 1.800 €HT d'honoraires à Victoires Notaires Associés, étude notariale missionnée pour cette régularisation.
Le Conseil Municipal,
Entendu le rapport présenté de Monsieur OURY,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu les délibérations n°15 du 6 juillet 2017 et n°22 du 27 septembre 2018, Considérant qu'il y a lieu que la rétrocession des volumes 3 et 4 de l'État Descriptif de Division en Volumes créé par acte du 22 mars 2019 sur la parcelle BY 136 soit réalisée au profit de la Ville de Compiègne en lieu et place de l'ASL des propriétaires.
A reçu un avis favorable en Commission Finances etAdministration Générale du 27/02/2025 Et après en avoir délibéré,
DÉCIDE d'approuver la rétrocession sans prix au profit de la Ville des volumes 3 et 4 de l'État descriptif de Division en Volumes établi sur la parcelle BY 136, frais d'actes et honoraires à la
charge de la Ville,
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout acte et document relatif à cette affaire.
Le point 12 n'appelle aucune observation particulière. Il est adopté par le Conseil municipal, à l'unanimité des membres présents ou représentés.
13 - Déclassement d'une partie de la parcelle AL 233 square Honoré de Balzac en vue de sa cession
Monsieur le Maire donne la parole à M. Benjamin OURY qui présente le rapport aux membres du Conseil Municipal.
Monsieur Yekta KAYA a fait part auprès de la Ville de son intérêt pour l'acquisition d'une bande de terrain longeant sa propriété située 26 square Honoré de Balzac en vue de réaliser une extension de son habitation familiale.
Cette bande de terrain, à détacher de la parcelle AL 233, d'une surface estimative de 143 m2 sous réserve d'ajustement de surface a été clôturée par le passé pour éviter les troubles liés à l'usage de l'espace vert limitrophe.
Quoiqu'actuellement clôturée et donc sans usage public, cette emprise dépendait initialement d'un espace vert dont la domanialité publique est à considérer de fait. Aussi, afin de pouvoir envisager la cession de cette bande, il est nécessaire de procéder préalablement à son déclassement.
Cette procédure de déclassement ne requiert par l'engagement d'une enquête publique prévue par l'article L.141-3 du code de la voirie routière, ce projet ne portant pas atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation.
Aussi, il est proposé au Conseil Municipal de constater la désaffectation et de prononcer le déclassement de la partie clôturée longeant le terrain de M. Yekta KAYA d'une surface estimative de 143 m2 sous réserve d'ajustement de surface à prendre sur la parcelle AL 233.
Le Conseil Municipal,
Entendu le rapport présenté de Monsieur OURY,
Vu le Code général des collectivités territoriales, en particulier ses articles L 2121-29 et L 2241-1, Vu l'article L. 242-4 du code des relations entre le public et l'administration,
21141 Vu le code général de la propriété des personnes publiques notamment les articles L1, L 2111-1, L 2141-1 et L 3111-1,
Vu le reportage photographique ci-annexé constatant l'état dans lequel se trouve cette bande clôturée et inaccessible au public,
Vu le projet de plan de division ci-annexé matérialisant l'emprise à déclasser, Considérant que la bande actuellement existante, clôturée est disjoint de l'espace vert existant et que, n'étant plus affectée à l'usage du public, il y a lieu de prononcer son déclassement du domaine public de la Ville et de l'intégrer dans son domaine privé, A reçu un avis favorable en Commission Finances et Administration Générale du 27/02/2025 Et après en avoir délibéré,
CONSTATE la désaffectation du domaine public communal de la bande de terrain, clôturée, d'une surface de 143 m2 sous réserve d'ajustement de surface à prendre sur la parcelle AL 233, ladite bande n'étant plus affectée à l'usage du public,
APPROUVE le déclassement de ladite bande et son intégration dans le domaine privé communal, DIT qu'une délibération ultérieure portera sur la cession de cette bande de terrain au profit de M. Yekta KAYA.
M. Daniel LECA précise qu'il ne participera pas au vote au nom de M. KAYA compte tenu qu'il a le pouvoir de M. KAYA frère.
Monsieur le Maire en prend note.
Le point 13 n'appelle aucune observation particulière. Il est adopté par le Conseil municipal, à l'unanimité des membres présents ou représentés, à l'exception de M.KAYA.
TRAVAUX BÂTIMENTS COMMUNAUX ET TRANSPORTS
14 - Avenants aux marchés de travaux relatifs à la création d'un espace d'accueil au stade Paul Cosyns
Monsieur le Maire donne la parole à M. Nicolas LEDAY qui présente le rapport aux membres du Conseil Municipal.
Par délibération du 14 avril 2023, la Ville de Compiègne a autorisé la signature des marchés de travaux relatifs à la création d'un espace d'accueil - bâtiment modulaire au stade Paul COSYNS, aux entreprises suivantes :
LOT INTITULE ENTREPRISE MARCHE MONTANT HT
1 BASE VIE/ VRD Pl VETTA 24.93 42 008,60 €
2 BATIMENT MODULAIRE MODULE CRÉATION 24.94 285 000,00 €
TOTAL HT 327 008,60 €
Les marchés suivants font l'objet de modifications :
Lot n' 1— Pl VETTA : avenant de — 1 658.00 € HT, soit — 3,94 % de baisse par rapport au montant initial du marché concernant:
- Les travaux supplémentaires demandés lors d'une première analyse concernant les enrobés amiantés, ne sont plus devenus nécessaires avec la contre-analyse indiquant que les enrobés ne sont pas amiantés.
- Les travaux supplémentaires demandés par le bureau de contrôle concernant le réhaussement du bâtiment de 20 cm pour l'écoulement des EU, engendrent la nécessité de la création d'un palier de 2.30 m x 1.50 m et de 3 marches.
- Réfection béton nécessaire sur les massifs afin d'uniformiser le palier avec les 4 massifs existants et respecter la norme PMR.
22/41 Lot n° 2 — MODULE CRÉATION: avenant de 8 041,63 € HT, soit 2,74 % d'augmentation par rapport au montant initial du marché concernant
- Les travaux sont devenus nécessaires suite aux préconisations du bureau de contrôle technique ALPES CONTRÔLES afin de mettre en conformité le pourcentage de pente des réseaux EU.
Les modifications sont de faibles montants et inférieurs à 15 % du montant initial de chacun des marchés, conformément à l'article R.2194-8 du code de la commande publique. Elles n'ont par ailleurs aucune incidence sur le budget initial de l'opération car elles sont intégrées à l'enveloppe des aléas dans le budget travaux.
Au regard des éléments présentés, il est proposé à l'assemblée délibérante d'autoriser Monsieur le Maire à signer les modifications des marchés concernés.
Le Conseil Municipal,
Entendu le rapport présenté de Monsieur LEDAY,
Vu le code de la commande publique, notamment son article R.2194-8, A reçu un avis favorable en Commission Finances et Administration Générale du 27/02/2025 A reçu un avis favorable en Commission Travaux - Bâtiments communaux et Transports du 24/02/2025
Et après en avoir délibéré,
APPROUVE les avenants aux marchés de travaux selon les conditions décrites ci-dessus, AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer les avenants aux marchés des entreprises concernées ainsi que tous documents et pièces afférents à cette affaire, PRÉCISE que les dépenses correspondantes sont prévues au chapitre 23.
Le point 14 n'appelle aucune observation particulière. Il est adopté par le Conseil municipal, à l'unanimité des membres présents ou représentés.
15 -Avenants aux marchés de travaux relatifs à la réhabilitation du Centre de Rencontres de la Victoire (programme ANRU II) - Lots 1, 2, 3, 6, 7 8 et 11
Monsieur le Maire donne la parole à M. Nicolas LEDAY qui présente le rapport aux membres du Conseil Municipal.
En préambule, M. Nicolas LEDAY explique que ce chantier se déroule bien, que la réception aura lieu fin avril et la livraison début mai. Il indique qu'il lui est possible, pour ceux qui le souhaitent, d'organiser une visite du site par petits groupes afin de voir l'évolution du chantier qui, il le précise, sera livré dans les temps. Il rappelle qu'après le Centre Anne-Marie Vivé, le Centre de Rencontres de la Victoire est le deuxième bâtiment qui fait peau neuve dans le cadre de l'ANRU II, et que les travaux du troisième, à savoir l'école Faroux, ont démarré il y a quelques semaines avec la création de la cantine qui devrait être livrée en janvier 2026. Il précise que des modulaires sont déjà installés pour les futures classes.
Par délibération n° 22 en date du 29 septembre 2023, la Ville de Compiègne a autorisé la notification et la signature des marchés de travaux relatifs à la réhabilitation du Centre de Rencontre de la Victoire (programme ANRU), aux entreprises suivantes:
MARCHE INTITULE ENTREPRISE MONTANT HT AE
23.93 Lot n ° 1 :
Démolition/Désamiantage
EURODEM
DESAMIANTAGE
194 180, 00 €
23.94 Lot n 02: Maçonnerie/Gros
Oeuvre
NR CONSTRUCTION 237 031,40 €
23.152 Lot n03 : Charpente TROLARD & BERNARD
114 718,38 €
23/41 23.153 Lot n04 :
Couverture/l. TE/Bardage
CATHELAIN 767 860,40 €
23.97 Lot n° 5: Menuiserie
Extérieure/S e rru re ri e
COPEAUX & SALMON 112 902,25 €
23.98 Lot n'6: Cloison/Doublage CIP 53 085,49 €
23.99 Lot n° 7: Plomberie/ Chauffage/
Ventilation
LE CAMUS 308 878, 00 €
23.100 Lot n08 :
Électricité/Éclairage/S. S.1
GROUPE EMILE
DUFOUR NORD
PICARDIE ELEC
104 851, 73 €
PSE 1 et 2
retenus
23.154 Lot n° 9 :
Aménagement/Menuiseries
Intérieures
COPEAUX & SALMON 143 236,31 €
PSE 1 et 2
retenus
23.102 Lot n° 10 : Carrelage/Faiénce RC2B 53 000, 00 €
23.103 Lot n'11 : Peinture/Signalisation FAI VRE 69 573,01 €
23.104 Lot n"12: Résine APPLIC RESINE 94 090,54 €
23.105 Lot n'13 : Cuisine LANEF PRO 75 120, 00 €
Total HT 2 328 527,71 €
Les marchés suivants font l'objet de modifications de prestations par rapport au CCTP initial :
Lot n ° 1 — EURODEM DESAMIANTAGE : modification représentant + 5 600 € HT, soit + 2,88 par rapport au montant initial du marché, concernant
- dépose de pannes de charpente
Lot n°2 - NR CONSTRUCTION : modification en plus-value et en moins-value ne représentant aucune incidence financière par rapport au montant initial du marché, et concernant - suppression des marches du SAS coté square du Maréchal LYAUTEY - suppression des prestations de reprise de dallage
- suppression d'une chape auto-lissante
- mise en ouvre d'une chape de ravoirage
- mise en oeuvre d'une chape de finition auto-lissante
- mise en oeuvre d'un profil en U pour liaisons murs et poteaux
- reprises des tableaux des 5 menuiseries en losanges
- reprise des tableaux des 4 blocs-portes
Lot n03 - TROLARD ET BERNARD: modification représentant + 4 347 € HT, soit + 3,79 % par rapport au montant initial du marché, concernant :
- la dépose et l'enlèvement de 14 bracons existants puis fourniture et pose de 14 bracons posés avec double coupe en diagonale avec fixation par goujons d'ancrage. Ceci permettra d'obtenir une finition avec une symétrie visuelle parfaite.
Lot n'6 - CIP : modification représentant + 3 023,49 € HT, soit + 5,70 % par rapport au montant initial du marché, concernant :
- Mise en oeuvre de cloisons complémentaires 98/62 pour le placard source centrale, la façade des sanitaires et le refend de la loge gardien
- Mise en oeuvre de cloisons complémentaires ép. 150 mm pour fixer les hottes dans la cuisine - Suppression des cloisons grande hauteur
- Suppression des faux-plafonds SAS01 et loge gardien
- Suppression trappe d'accès escamotable CF2H
- Mise en oeuvre d'une contre-cloison de redressement en BA 18 HD sur ossature sans laine sur façade côté cimetière militaire
24/41 - Mise en oeuvre d'une contre-cloison de redressement en BA 18 S océan sur ossature sans laine pour cuisine et sanitaires
- Mise en oeuvre d'un plafond El 120 composé de 2 BA25 dans le Rangement 1 - Suppression de 36m2 de contre-cloisons acoustiques
- Suppression de 50m2 de panneaux absorbants en laine de roche
Lot n'7 — LE CAMUS: modification représentant — 627,60 € HT, soit - 0,20 % par rapport au montant initial du marché, concernant :
- Choix d'une solution plus économique pour l'ensemble de la prestation des WC suspendus - Modification des équipements sanitaires
- Modification des prestations de chauffage et de ventilation
- Prestation complémentaire de fourniture et pose d'un PE Gaz suite modification du point de raccordement
Lot n°8 — GED : modification représentant + 5 889,52 € HT, soit + 5,62 % par rapport au montant initial du marché, concernant :
- Installation d'un dispositif de variation lumineuse dans la grande salle
Lot n°11 — FAIVRE : modification représentant 7 824,20 € HT, soit + 11,25 % par rapport au montant initial du marché, concernant :
- la pose d'un enduit sur les murs en parpaing brut des rangements et locaux CTA - la mise en peinture des éléments de moisages de charpente
- la suppression des enduits des rangements 1 et 2 qui resteront bruts
Les modifications sont de faibles montants, et inférieures à 15 % du montant initial de chacun des marchés, conformément à l'article R.2194-8 du code de la commande publique. Elles n'ont par ailleurs aucune incidence sur le budget initial de l'opération car elles sont intégrées à l'enveloppe des aléas dans le budget travaux.
Au regard des éléments présentés, il est proposé à l'assemblée délibérante d'autoriser Monsieur le Maire à signer les modifications des marchés concernés après avis de la Commission d'Appel d'Offres.
Le Conseil Municipal,
Entendu le rapport présenté de Monsieur LEDAY,
Vu le code de la commande publique, notamment son article R.2194-8, Vu l'avis favorable de la Commission d'Appel d'Offre du 24 janvier 2025, A reçu un avis favorable en Commission Finances et Administration Générale du 27/02/2025 A reçu un avis favorable en Commission Travaux - Bâtiments communaux et Transports du 24/02/2025
Et après en avoir délibéré,
APPROUVE les avenants aux marchés de travaux selon les conditions décrites ci-avant, AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer les avenants aux marchés des entreprises concernées ainsi que tous documents et pièces afférents à cette affaire, PREC/SE que les dépenses correspondantes sont prévues au chapitre 23.
M. Nicolas LEDAY précise qu'au cours des travaux, des demandes supplémentaires ou des suppressions sont effectuées, comme dans tout chantier. Il explique que le Centre de Rencontres de la Victoire est un vieux bâtiment datant du début des années 70, qu'il était à l'origine un bâtiment privé, qu'il a été repris par la Ville, et qu'il correspondait à une patinoire en glace, puis une patinoire en synthétique, et depuis une salle en carrelage pour accueillir les danseurs. Il tient d'ailleurs à rassurer les associations de danse, il sera bien possible de danser car la piste sera recouverte d'une résine spécifique équivalente à celle du Ziquodrome. Il ne sera donc pas nécessaire de jeter du sel. Il précise que cette salle permettra également de recevoir des manifestations telles que des mariages et qu'elle sera équipée d'une cuisine de cuisson. D'autre part, il indique que le souhait était de préserver l'accueil des salles pour les associations et que 5 d'entre elles qui avaient un siège au Centre de Rencontres de la Victoire pourront y rester. Par ailleurs, dans un souci d'économie, il a été décidé de mutualiser et donc d'installer les associations
25/41 dans une salle unique avec des casiers numérotés avec des codes, ce qui a été acté par les associations. Il précise qu'un gardien sera présent dans ce bâtiment. Enfin, il explique que le bar a été installé de plain-pied pour des raisons de sécurité.
Monsieur le Maire remercie beaucoup M. Nicolas LEDAY pour ces différents éléments. Il demande si l'association les Danseurs Compiégnois a visité les lieux.
M. Nicolas LEDAY répond par l'affirmative et ajoute qu'il a également rencontré le Festival de la Broderie et le Salon de la Brocante et de l'Antiquité. Il explique d'autre part que, dans la salle du CRV, des locaux techniques ont été créés pour le stockage des tables et des chaises et pour le chauffage et le traitement de l'air. Au milieu, une cage de scène amovible a été réalisée afin d'y installer une scène amovible avec une cage et des pendrillons noirs lors des repas ou d'autres manifestations.
Monsieur le Maire ajoute que c'est vraiment un équipement polyvalent défini pour ses différentes utilisations et qui va certainement rencontrer un grand succès.
Le point 15 n'appelle aucune observation particulière. Il est adopté par le Conseil municipal, à l'unanimité des membres présents ou représentés.
VOIRIE ET AMÉNAGEMENT URBAIN
16 - Consultation pour le renouvellement du marché de gros entretien, de réparation ou de réhabilitation de voirie - Autorisation de lancement d'une consultation
Monsieur le Maire donne la parole à M. Marc-Antoine BREKIESZ qui présente le rapport aux membres du Conseil Municipal.
Afin d'entretenir régulièrement la voirie communale, notamment au regard de la sécurité des usagers, le marché actuel va arriver à échéance dans le courant de l'année 2025 et il y a lieu par conséquent de lancer une nouvelle consultation pour la continuité des travaux.
Ainsi, la Ville de Compiègne souhaite lancer une consultation d'entreprises pour la réalisation des diverses interventions de voirie sur le domaine public communal.
Le principe de l'accord cadre à bons de commandes avec un opérateur a été choisi.
Un seuil maximum a été défini comme suit:
• montant maximum annuel: 1 000 000 € HT
Les critères de jugement des offres sont les suivants
• valeur technique
• prix
• délais d'intervention
Le marché de travaux sera conclu pour une année, avec la possibilité de le reconduire à trois reprises, portant ainsi la durée totale maximale à quatre ans.
Un avis de publicité paraîtra au Bulletin Officiel des Annonces de Marchés Publics (B. O.A. M. P).
Le Conseil Municipal,
Entendu le rapport présenté de Monsieur BREKIESZ,
Vu l'article L.2122-21-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le code de la commande publique, notamment ses articles L.2123-1, L.2125-1 1', R.2162-4 20 et R.2162-13,
A reçu un avis favorable en Commission Finances et Administration Générale du 27/02/2025 A reçu un avis favorable en Commission Voirie et Aménagement urbain du 24/02/2025 Et après en avoir délibéré,
26/41 AUTORISE le lancement d'une consultation, sous la forme d'un marché à procédure adaptée pour le renouvellement du marché de travaux de gros entretien, de réparation ou de réhabilitation de voirie,
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les documents relatifs à ce dossier et notamment le marché public avec le soumissionnaire qui aura proposé l'offre économiquement la plus avantageuse, ainsi que toutes les pièces relatives à l'exécution de la présente délibération,
PRÉCISE que les dépenses correspondantes seront financées au moyen des crédits inscrits au budget principal ou budget annexe.
Le point 16 n'appelle aucune observation particulière. Il est adopté par le Conseil municipal, à l'unanimité des membres présents ou représentés.
17 - Convention de servitudes avec la société ENEDIS - Parcelles Bi 2, 3 et 5 correspondant à l'installation de bornes de recharge pour les véhicules électriques
Monsieur le Maire donne la parole à M. Marc-Antoine BREKIESZ qui présente le rapport aux membres du Conseil Municipal.
Dans le cadre de l'alimentation de bornes IRVE, la Ville de Compiègne doit consentir une servitude sur les parcelles cadastrées Bi n° 2, 3 et 5 lui appartenant.
Cette convention est à régulariser avec ENEDIS dans le cadre de travaux pour le raccordement de bornes IRVE (Infrastructure de Recharge de Véhicule Électrique) au réseau de distribution d'énergie électrique basse tension souterrain mais aussi pour autoriser sur ces parcelles l'intervention des agents d'ENEDIS ou d'entrepreneurs dûment accrédités par lui ainsi que les engins et matériels nécessaires en vue de l'installation, la surveillance, l'entretien, la réparation, le remplacement et la rénovation des ouvrages.
Les frais liés à l'établissement de cette servitude seront à la charge d'ENEDIS. Une indemnité forfaitaire et unique sera versée au profit de la Ville par ENEDIS d'un montant de 20 € (vingt euros).
Le Conseil Municipal,
Entendu le rapport présenté de Monsieur BREKIESZ,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Considérant qu'il est nécessaire de consentir une servitude avec la société ENEDIS pour le raccordement de bornes IRVE (Infrastructure de Recharge de Véhicules Électriques) au réseau de distribution d'énergie basse tension souterrain sur les parcelles cadastrées B1 n' 2, 3 et 5, A reçu un avis favorable en Commission Finances et Administration Générale du 27/02/2025 Et après en avoir délibéré,
ACCEPTE la constitution d'une servitude sur les parcelles cadastrées Bi n° 2, 3 et 5 au profit d'ENEDIS, pour le raccordement de bornes IRVE (Infrastructure de Recharge de Véhicule Électrique) au réseau de distribution d'énergie électrique basse tension souterrain, AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer la convention de servitude à régulariser par acte authentique au profit d'ENEDIS, ainsi que toutes pièces afférentes à ce dossier,
PRÉCISE que les frais liés à l'établissement de cette convention seront pris en charge par ENEDIS et qu'une indemnité unique et forfaitaire d'un montant de 20 € (vingt euros) sera perçue par la Ville.
Le point 17 n'appelle aucune observation particulière. Il est adopté par le Conseil municipal, à l'unanimité des membres présents ou représentés.
18 - Modifications de tarifs dans les parcs de stationnement du Marché, Solférino et du Centre
Monsieur le Maire donne la parole à M. Marc-Antoine BREKIESZ qui présente le rapport aux membres du Conseil Municipal.
27/41 Pour l'année 2025, la ville de Compiègne souhaite proposer une évolution mesurée de la grille tarifaire des parcs de stationnement du Marché, Solférino et du Centre, dont la gestion est déléguée à la société INDIGO.
L'objectif est d'optimiser davantage les recettes générées par ces contrats de délégation de service public, sans pour autant compromettre les orientations générales de la commune en matière de politique de stationnement, qui sont notamment de garantir une bonne rotation des véhicules sur la voirie en centre-ville.
A ce titre, les tarifs horaires instaurés en 2023 nécessitent une mise à jour afin de prendre en compte en partie l'inflation constatée sur la période.
De manière générale, il est proposé une évolution moyenne des grilles horaires de 3,7 à 5,1 % et une évolution des tarifs d'abonnements de 2,5 à 3,3 %.
Pour le parking du « Marché », la grille tarifaire horaire varie de 3,7 %, alors que la grille des abonnements varie de 2,5%.
Le tarif évolue selon la durée du stationnement:
Durée de 1 minutes à 6 heures et 15 minutes: + 0.10 €
Durée de 6 heures et 16 minutes à 12 heures : + 0.20 €
Durée de 12 heures et 1 minute à 24 heures : + 0.20 € (forfait)
Le tarif de l'heure de stationnement sur le parking du « Marché » s'établirait à 2,10 €, au lieu de 2, 00 € actuellement.
Pour le parking « Solférino », la grille tarifaire horaire varie de 5,1 %, alors que la grille des abonnements varie de 3,0%.
Le tarif évolue selon la durée du stationnement:
Durée de 1 minutes à 4 heures 45 minutes : + 0.10 €
Durée de 4 heures 46 minutes à 12 heures: + 0.20 €
Durée de 12 heures et 1 minute à 24 heures: + 0.20 € (forfait)
Le tarif de l'heure de stationnement sur le parking « Solférino » s'établirait à 1,90 €, au lieu de 1, 80 € actuellement.
Pour le parking du « Centre », la grille tarifaire horaire varie de 4,4 %, alors que la grille des abonnements varie de 3,3 %.
Le tarif évolue selon la durée du stationnement:
Durée de 1 minutes à 9 heures 15 minutes: + 0.10 €
Durée de 9 heures 16 minutes à 12 heures: + 0.20 €
Durée de 12 heures et 1 minute à 24 heures: + 0.20 € (forfait)
Le tarif de l'heure de stationnement sur le parking du « Centre » s'établirait à 1,90 €, au lieu de 1, 80 € actuellement.
Les nouvelles grilles horaires sont jointes à la présente délibération.
Le Conseil Municipal,
Entendu le rapport présenté de Monsieur BREKIESZ,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le contrat de concession conclu le 19 février 1991, portant sur la construction et l'exploitation du parc de stationnement « Place du Marché, et l'exploitation des parkings « Bouvines » et «Cours Guynemer»,
Vu les articles L.3135-1, R.3135-1 et R.3135-7 du code de la commande publique, Vu l'avis favorable de la Commission de délégation des Services Publics en date du 7 février 2025, A reçu un avis favorable en Commission Finances et Administration Générale du 27/02/2025 28/41 A reçu un avis favorable en Commission Voirie et Aménagement urbain du 24/02/2025 Et après en avoir délibéré,
DÉCIDE de mettre en place les évolutions tarifaires décrites par le présent rapport à compter du le! avril 2025,
AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer l'ensemble des pièces afférentes à ce dossier, et notamment l'avenant au contrat actant des nouveaux tarifs, PRÉCISE que la recette sera inscrite au Budget Principal.
Monsieur le Maire précise que ces évolutions sont raisonnables compte tenu de la date de fixation des précédents tarifs et de l'inflation.
M. Étienne DIOT estime que, malgré tout, cette hausse des tarifs du stationnement est un mauvais signal pour les Compiégnois. Il votera donc contre cette délibération.
Monsieur le Maire en prend note.
Le point 18 est adopté par le Conseil municipal, à la majorité des membres présents ou représentés, avec 1 voix contre : M. Étienne DIOT.
19 - Convention avec la Ville de Compiègne pour la gestion de l'aire de jeux situé en domaine privatif - Square Charles Garnier
Monsieur le Maire donne la parole à M. Marc-Antoine BREKIESZ qui présente le rapport aux membres du Conseil Municipal.
La Ville de Compiègne dispose de 72 aires de jeux dont 6 unités sont situées sur le domaine privatif de copropriétés ou de partenaires institutionnels.
La sécurité des aires de jeux collectives passe obligatoirement par un entretien des sites et par une maintenance des équipements conformément à la réglementation en vigueur.
Elle impose aux gestionnaires la tenue d'un dossier contenant notamment:
• le plan d'entretien de l'aire de jeux
• le plan de maintenance des équipements
• les attestations des interventions régulières
Dans ce cadre réglementaire, la Ville de Compiègne souhaite établir une convention avec les partenaires dont les aires de jeux se situent sur leur domaine privé afin de définir les conditions techniques, administratives et financières de l'entretien des aires de jeux et des équipements.
Dans cette convention, il est précisé les obligations respectives des parties.
Il s'agit dans un premier temps :
• du square Charles Garnier avec les copropriétaires de la résidence Charles Garnier
Il est proposé au Conseil Municipal d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention avec les copropriétaires du square Charles Garnier relative à la gestion de l'aire de jeux située dans leur domaine privé.
Le Conseil Municipal,
Entendu le rapport présenté de Monsieur BREKiESZ,
A reçu un avis favorable en Commission Finances et Administration Générale du 27/02/2025 A reçu un avis favorable en Commission Voirie et Aménagement urbain du 24/02/2025 Et après en avoir délibéré,
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention avec les copropriétaires de la résidence Charles Garnier relative à la gestion des aires de jeux.
Monsieur le Maire ajoute qu'il y aura peut-être 5 autres conventions de même nature à passer.
29/41 Le point 19 n'appelle aucune observation particulière. Il est adopté par le Conseil municipal, à l'unanimité des membres présents ou représentés.
AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES
20 - Actualisation des règlements de fonctionnement des crèches municipales
Monsieur le Maire donne la parole à Mme Dominique RENARD qui présente le rapport aux membres du Conseil Municipal.
L'évolution de la réglementation mais aussi l'attente des familles en matière d'accueil et des conditions de cet accueil nécessitent que les règlements de fonctionnement des crèches municipales soient modifiés.
• Points concernant l'ensemble des structures d'accueil:
• Indiquer que les contrats sont mensualisés mais qu'ils peuvent éventuellement faire l'objet d'une dérogation justifiée, pour être souscrits sur la base d'un planning prévisionnel mensuel ou trimestriel de leurs besoins, avec un délai de prévenance de 15 jours minimum. De cette manière, une dérogation à la mensualisation simple peut être étudiée pour les parents qui n'ont pas connaissance à l'année de la fréquence de leurs missions ou de leurs horaires (intérimaire, personnel hospitalier et/ou soumis à des astreintes, personnel en formation, agent posté, etc). La CAF est favorable à cette mesure à titre expérimental, à compter du mois de septembre 2025, date des nouveaux contrats. Cela permet une régularisation financière des sommes dues faite au mois et non plus en fin de contrat uniquement.
11 y a lieu de préciser toutefois qu'aucune déduction ne sera possible pour des absences de l'enfant dues à des congés qui n'auraient pas été signalés par écrit (courrier, mail) au minimum 15 jours avant la date effective de l'absence,
• Préciser que le renouvellement de l'ordonnance à fournir pour l'administration de paracétamol est maintenant annuel et non par semestre,
• Indiquer que le nombre de journées pédagogiques (compensées par la CNAF) peut aller jusqu'à 3 par an,
• Corriger CAF et indiquer CNAF
• Pour la crèche de Bellicart
• Actualiser le nom de la responsable et sa qualité d'infirmière
• Modifier la capacité d'accueil de la structure qui passe de 23 à 20 berceaux suite à une décision de la PMI relative aux surfaces d'accueil et plus particulièrement à celle du dortoir.
Pour la crèche Les Poussins
A la demande des familles, il est proposé de modifier le paragraphe relatif à l'alimentation, comme suit:
3.3.1. Alimentation
Les repas ne peuvent être fournis par la structure. Aussi, il est demandé aux familles d'apporter le repas
Ajouter: (industriel ou préparé à la maison selon le protocole remis à l'inscription), Conserver: et le goûter de l'enfant dans un sac isotherme pour ne pas rompre la chaîne du froid et de noter sur chaque contenant le nom et prénom de l'enfant. Ceci dans un souci d'hygiène et d'organisation.
30/41 a~o l'onfant (moillouro traçabilitô, pas d'os, pas d'arêtes...).
Ajouter: Le responsable légal de l'enfant a la possibilité de fournir le repas et de l'apporter à la crèche afin que son enfant puisse en bénéficier. Le responsable légal s'engage à respecter strictement les recommandations du protocole et est responsable du repas fourni.
Dans le cadre d'une allergie avérée, un PAI et un nouveau protocole seront mis en place avec la participation du médecin.
• Petite crèche Bébé Service
• supprimer le paragraphe relatif à l'accueil des enfants confiés en journée a une assistante maternelle à domicile qui laissent les enfants dont elles ont la garde quelques heures à la halte-garderie, en vue de les sociabiliser.
La PMI n'est pas favorable à cette pratique car elle ne conçoit pas la délégation de travail de ces professionnelles. Le RPE permet la socialisation dans ce cadre des enfants avec l'organisation d'ateliers à destination des assistantes maternelles et des enfants qu'elles accueillent.
Le Conseil Municipal,
Entendu le rapport présenté de Madame RENARD,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu l'avis favorable des commissions des affaires sociales et de son groupe de travail de la petite enfance en date du 4 décembre 2024 et du 6 février 2025,
A reçu un avis favorable en Commission Finances etAdministration Générale du 27/02/2025 Et après en avoir délibéré,
APPROUVE la modification des règlements de fonctionnement des crèches afin qu'ils tiennent compte de l'évolution de la réglementation en vigueur,
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer les règlements de fonctionnement susmentionnés et ci-annexés.
Monsieur le Maire indique qu'il a rencontré, avec Mme RENARD et Mme SCHWARZ, le directeur de la Caisse d'Allocations Familiales de l'Oise et précise que les partenariats avec la CAF se sont beaucoup développés. Ces partenariats sont très fructueux, notamment grâce à des collaborateurs de la Caisse qui connaissent bien les équipements de la Ville et le compiégnois. Il ajoute qu'ils ont notamment évoqué un projet de création d'une nouvelle capacité d'accueil de la petite enfance dans un quartier de Compiègne, par optimisation des structures existantes et création de places.
Le point 20 n'appelle aucune observation particulière. Il est adopté par le Conseil municipal, à l'unanimité des membres présents ou représentés.
SPORTS ET JEUNESSE
21 - SPL Pôle équestre du Compiégnois - Présentation du rapport d'activité du délégataire pour l'année 2023-2024
Monsieur le Maire donne la parole à M. Christian TELLIER qui présente le rapport aux membres du Conseil Municipal.
Le titulaire d'un contrat de concession produit chaque année un rapport retraçant son activité, qu'il remet à l'autorité concédante au plus tard le 10 janvier pour l'exercice de l'année précédente. Dès la communication du rapport, son examen est mis à l'ordre du jour de la prochaine réunion de l'assemblée délibérante qui prend acte.
Il est donc proposé au Conseil Municipal le rapport annuel d'activité pour la période du 1 er septembre 2023 au 31 août 2024 relatif à la gestion et à l'exploitation du cercle hippique et du stade équestre de la Ville de Compiègne confiée par délégation de service public à la Société Publique Locale « Pôle Équestre du Compiégnois ».
31/41 Le Pôle Équestre a clôturé sa quatrième année d'activité et a pour mission d'assurer la gestion, la maintenance ainsi que l'exploitation du cercle hippique, du Terrain du Grand Parc et des Grandes Écuries du Roi.
Le cercle hippique a vu une augmentation du nombre de licenciés avec 612 cette saison, contre 552 la saison passée. Notons qu'il y avait environ 400 licenciés pour la saison 2020-2021. L'école d'équitation a accueilli des cavaliers chinois et sud-américains, et a brillé en compétition, notamment en remportant une médaille de bronze aux Championnats de France des Majors. Il faut ajouter que le cercle hippique a accueilli gratuitement 558 élèves des écoles de Compiègne et de l'agglomération dans des sessions de formation de plusieurs séances.
Les Grandes Écuries ont accueilli plus de 50 groupes scolaires et ont continué à offrir des séances d'équithérapie et des stages pour les jeunes. Les activités communes avec le cercle hippique ont été renforcées, et les journées à thème ont rencontré un vif succès.
Le Stade Équestre a accueilli 65 jours de compétition pour environ 18 000 engagés et près de 100 000 visiteurs. L'externalisation de certaines compétitions a été décidée pour améliorer l'efficacité et la gestion des ressources. Des événements phares ont été organisés au Stade Équestre comme le Festival du Cheval, le CSIO Jeunes Grand Prix, le CDIO 5*, et le CSI 3* Grand Prix Compiègne Classic. Ces événements ont attiré des cavaliers et des spectateurs de toute la France et de l'international. Ces activités ont un impact significatif sur l'activité de l'hôtellerie et de la restauration de la Ville et l'ARC. Les événements privés à l'Orangerie se sont également développés.
L'examen des comptes révèle un chiffre d'affaires de 1 006 498 € pour l'exercice 2023-2024, en baisse par rapport à l'année précédente en raison de l'externalisation de certaines compétitions. Cependant, une augmentation du chiffre d'affaires pour l'enseignement et de l'hébergement des équidés est notable. Les dépenses ont diminué, notamment les charges salariales et les coûts d'alimentation des équidés.
Le résultat avant impôt est positif et s'élève à 10 373 € contre 7 237 € sur l'exercice précédent. La redevance payée à la ville s'élève quant à elle à 86 075 € (contre 110 088 € la saison précédente). Cette baisse est liée à la réduction du chiffre d'affaires de la SPL.
Parallèlement, la Ville a versé à la SPL au titre de la contribution obligatoire de services publics 393 k€, correspondant au coût de fonctionnement du stade équestre avant sa prise en charge par la SPL et à l'accès gratuit pour toutes les compétitions dont ont bénéficié les 100 000 visiteurs- spectateurs du stade équestre.
Le Conseil Municipal,
Entendu le rapport présenté de Monsieur TELLIER,
Vu les articles L. 3131-5 et R.3131-2 du code de la commande publique, Vu l'article L. 1411-3 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'avenant n°1 du contrat de concession, notifié le 21 décembre 2022, A reçu un avis favorable en Commission Finances et Administration Générale du 27/02/2025 A reçu un avis favorable en Commission Sports et Jeunesse du 05/02/2025 Et après en avoir délibéré,
PREND ACTE du rapport d'activité de la SPL « Pôle Équestre du Compiégnois » au titre de l'année 2023-2024, tel qu'annexé.
M. Christian TELLIER indique que le bilan montre une gestion très saine, en amélioration par rapport à l'année précédente, avec des événements de très haut niveau. Il précise que les investissements complémentaires sont nécessaires dans la continuité de ceux réalisés au titre des CPJ, les Centres de Préparation aux Jeux, car il est nécessaire que la piste d'entraînement soit à un niveau de qualité identique à celui de la piste où se déroulent les compétitions. Il ajoute que des compétiteurs, des entraîneurs et des arbitres ayant participé aux Jeux Olympiques sont venus en 2024 pour des concours sur le terrain du Grand Parc. Il invite les élus et le public à se rendre au
32/41 premier week-end d'ouverture des compétitions, qui seront de très haut niveau, avec plus de 1 500 participants.
M. Étienne DIOT précise qu'il est l'ami des chevaux à condition qu'ils ne représentent pas un coût excessif pour les contribuables. Il rappelle que la SPL dispose d'un capital social de 500 000 € de l'ARC et de la Ville de Compiègne, qu'elle a bénéficié d'investissements massifs d'environ 2 M€ au terrain du Grand Parc et de 1 M€ au Centre équestre, ce qui représente au total 3 M€. La SPL bénéficie d'autre part d'une subvention annuelle d'environ 400 K€, c'est donc la structure sportive qui reçoit le plus de subventions de la Ville. Cela exige donc, selon lui, un exercice de transparence et de fiabilité des budgets présentés lors de ce Conseil municipal aux élus qui représentent les Compiégnois. Concernant la transparence, il constate que l'exercice est plutôt réussi puisque toutes les données communiquées permettent de comprendre ce qui se passe au niveau financier au sein de la SPL. Il remercie d'ailleurs Monsieur le Maire pour la rapidité avec laquelle il a répondu à sa demande de pièces comptables. Cependant, en termes de fiabilité, il s'interroge. L'an dernier à la même époque, la municipalité avait présenté le budget prévisionnel de la SPL pour l'année 2023-2024, or il constate que ce budget n'a rien à voir avec les résultats présentés aujourd'hui. En effet, il était présenté un chiffre d'affaires potentiel de 1,7 M€ alors qu'aujourd'hui ce chiffre est de 1 M€, soit presque la moitié en moins ; il était annoncé une subvention d'exploitation de la Ville de 370 K€ alors qu'elle est de 394 K€ ; la redevance à la mairie était prévue pour 122 K€ alors qu'elle est à 86 K€, soit moins 30 % ; et le résultat avant impôt annoncé était de 53 K€ alors qu'il est à 10 K€, soit moins 80 %. Le budget présenté par la municipalité l'année dernière à la même époque n'était donc pas réaliste. D'autre part, il indique ne pas être d'accord avec les propos de M. Christian TELLIER selon lesquels l'important n'est pas le chiffre d'affaires de la SPL mais le résultat, en effet le chiffre d'affaires lui semble essentiel puisque c'est de lui dont dépend la redevance à la mairie. Il préfère ne pas faire de comparaison avec le business plan envoyé en 2020 car la différence pourrait être frappante. Il évoque ensuite les arguments donnés par le gestionnaire de la SPL pour expliquer tout cela, à savoir l'externalisation des concours : certes - 63 % de recettes ; la baisse de l'activité Henson : - 57 %, activité pour laquelle l'année dernière M. Benjamin OURY avait donné un cours de mathématiques pour expliquer sa pertinence ; et la gratuité des scolaires dont il lui semble un peu gênant de se plaindre sachant que la Ville met 393 K€ de redevance annuelle, il considère que les Compiégnois paient et qu'il est donc normal que les scolaires bénéficient de sorties gratuites au Pôle Équestre, mais estime que c'est inclus et que ce n'est pas un cadeau de la SPL. Par ailleurs, il indique que pour l'année 2025, les chiffres annoncés, qu'il espère réalistes, sont plus en adéquation avec le résultat de cette année. Il s'interroge sur la baisse de la masse salariale alors que l'organigramme comporte plus d'employés ; il constate que les tarifs sont augmentés, ce qui ne lui semble pas un bon signal compte tenu que la Ville paie déjà 400 K€ ; et enfin le résultat annoncé est de 17 K€. En conclusion, il demande si le budget présenté aujourd'hui sera tenu ou S'il faut s'attendre à d'autres surprises l'année prochaine.
Mme Emmanuelle BOUR souhaite relativiser le regard très comptable de M. Étienne DIOT et considérer les valeurs humaines de ces multiples activités que permet le cheval, qui est un animal assez extraordinaire, et qui justifient donc la contribution publique. Elle rappelle qu'il y a également une petite contrepartie qui arrive dans les caisses de la Ville à travers la redevance du PMU et dont il est écrit que ces redevances, qui vont aux villes titulaires d'un champ de courses, doivent aussi servir au développement des activités équestres et faciliter leur accès pour les populations. Elle explique que ces valeurs humaines concernent, à travers l'école d'équitation, le développement personnel non seulement à travers une activité sportive plutôt en croissance, et dont certains peuvent bénéficier à titre gratuit, mais aussi à travers la relation homme-animal qui va être en plus développée comme cela a été annoncé. Par le stade équestre, la compétition et la notoriété de Compiègne sont stimulées, elle évoque les événements internationaux et autres qui peuvent s'y dérouler ainsi que l'Orangerie qui lui semble également contribuer à la notoriété de la Ville. Enfin, le haras est un lieu de médiation avec des activités adaptées à différents publics, notamment de l'équithérapie, et en plus en centre-ville. Dans ce contexte, elle avoue avoir été assez sceptique sur la façon de trouver un modèle économique public compte tenu de ce qu'elle avait pu observer dans toute une partie de sa vie professionnelle dans ce monde-là, et les 5 premières années d'exercice de la SPL lui semblent avoir permis de tester une palette d'activités et ainsi d'essayer d'optimiser leur gestion. Elle ajoute qu'effectivement l'externalisation des compétitions permet d'allier à la fois une augmentation des compétences et une diminution des
33/41 risques de l'événementiel. Elle indique que l'on peut effectivement s'interroger sur le fait que la redevance de la SPL à la Ville est diminuée, mais elle estime que si cela permet de diminuer des risques économiques, le coût en vaut peut-être la peine. Enfin, elle pense que cet avenir se dessine et que l'on peut rester confiant, tout en restant vigilant, car cela reste quand même des activités difficiles sur le plan économique.
Monsieur le Maire remercie Mme Emmanuelle BOUR pour son intervention qui est très professionnelle et qui émane de quelqu'un connaissant les beautés et les difficultés de l'activité équestre sportive. Il explique qu'effectivement le choix d'externaliser les grandes organisations a été fait pour éviter de prendre le risque d'organisateur car cela peut conduire à quelques surprises, surtout lorsqu'il s'agit d'organisations de niveau très élevé, avec la complexité des règlements de la Fédération Équestre Internationale en particulier. La mise en jeu de la responsabilité d'organisateur n'est pas une chose théorique, elle peut parfois survenir pour des combinaisons de facteurs imprévus et tout à fait en-dehors de la volonté et de la capacité de gestion de l'organisateur. Que la SPL veuille se prémunir de ce type de risque lui semble donc plutôt raisonnable. D'autre part, l'année dernière, en examinant le compte de gestion, ils avaient constaté que quelques rectifications de trajectoires étaient nécessaires, en particulier réduire les frais de fonctionnement. Il précise d'ailleurs que l'activité Henson n'a pas été supprimée mais divisée par deux car elle était trop déficitaire. Ensuite, des choix ont été faits dans l'organigramme de la SPL pour réduire la masse salariale. Il ajoute qu'il y a effectivement des photos de personnes sympathiques dans le document mais que plusieurs d'entre elles se substituent à des salariés qui bénéficiaient de rémunérations sensiblement plus élevées du fait de leur expérience et de leur ancienneté. Il précise d'ailleurs que la Directrice-adjointe a quitté la SPL et qu'elle a été remplacée par des personnes dont les niveaux de rémunération sont moindres. Il ajoute qu'il y a également des personnes en formation, des stagiaires, et des apprentis. Il n'y a donc aucune contradiction entre l'organigramme qui a été donné et la réduction de la dépense salariale. Il rappelle également que l'Agglomération et la Ville bénéficient d'une fiscalité particulière issue de l'activité de l'hippodrome qui représente environ 400 K€, avec une répartition entre l'Agglomération et la Ville. Il ajoute qu'il n'y a pas d'obligation de retour vers les courses, ce dont l'hippodrome se plaint, mais qu'il y a une obligation de consacrer un volume cohérent à la filière équestre. Il précise que, pour Compiègne, il s'agit bien de la filière équestre, même si c'est la filière sportive, et non pas de la filière des courses. Par ailleurs, il indique qu'on peut effectivement faire le lien entre cette recette affectée et le soutien apporté à la SPL, mais il pense qu'il faut également tenir compte des retombées. Par exemple, lors des concours de poneys de haut niveau avec des jeunes filles, celles-ci sont accompagnées de parents, d'amis, d'instructeurs, toutes ces personnes circulent dans la Ville, vont dans les restaurants et consomment, et cette sociologie dispose souvent d'un bon pouvoir d'achat, ce qui est avantageux pour la chalandise du centre-ville et les différents restaurants et hôtels. D'autre part, il explique qu'effectivement, l'an dernier, la SPL avait un problème de trajectoire qui a été souligné au cours du débat. La SPL s'est donc efforcée de rectifier cette trajectoire en réduisant les charges permanentes, sans réduire l'activité, bien au contraire, puisque le nombre de personnes passant par le stade équestre a été encore plus important que l'année précédente, et le nombre d'inscrits au cercle hippique est au maximum de ce que celui-ci peut accueillir. Il précise d'ailleurs que l'augmentation des tarifs ne devrait pas modifier cette situation puisque le cercle hippique a l'avantage d'être très proche de la Ville et à proximité directe de la forêt. Il tient à rendre hommage au Directeur général de la structure et à ses collaborateurs et collaboratrices qui ne ménagent pas leur peine. En effet, il précise que c'est un métier risqué, qu'il n'est pas évident d'appliquer un modèle économique libéral classique à la gestion des sports équestres, et ajoute que la SPL est sans doute un bon compromis. Il considère en tout cas qu'un bon chemin a été accompli et qu'il est normal qu'il y ait un retour, notamment pour les scolaires de Compiègne et ceux de l'Agglomération, celle-ci étant associée au capital de la SPL. Il ajoute que lors du Conseil d'administration, tous les membres présents étaient d'accord pour maintenir la gratuité de l'accès des écoles.
M. Benjamin OURY indique qu'ils ont délibéré la veille au sujet de la vente du premier lot sur l'écoquartier de la gare pour la réalisation d'un hôtel. Il explique que, si toute cette activité autour du cheval n'existait pas, notamment au stade équestre, cet hôtel ne pourrait pas être réalisé. C'est d'ailleurs ce que dit M. Stéphane FONTAINE, à savoir que son hôtel est quasiment plein grâce à l'activité autour du cheval et qu'il continue justement parce qu'il y a ce dynamisme lié à l'équitation. Cet investissement constitue donc une belle retombée économique pour Compiègne. D'autre part,
34/41 il explique que le cercle hippique est un vrai lieu de vie, il évoque ainsi les jeunes qui viennent s'occuper de leurs montures le soir et qui sont heureux de se retrouver. Il a donc un peu de peine pour M. Étienne DIOT qui, par pur dogmatisme et parce qu'il n'a qu'une lecture comptable de cette activité, refuse de se rendre au cercle hippique ou au Grand Parc, ce qu'il estime vraiment regrettable.
Monsieur le Maire indique que le fait qu'il y ait des divergences au sein de ce Conseil municipal est quand même constructif.
M. Daniel LECA évoque les propos de Mme Emmanuelle BOUR selon lesquels elle émettait à l'époque des doutes, qui ne remettaient pas en cause le projet dans son ensemble, et préconisait des ajustements nécessaires pour que ce projet de SPL trouve son équilibre économique ou au moins que les pertes soient minimisées. Il pense que les ajustements qui sont en cours témoignent du fait que les éléments mis en avant à l'époque par Mme Emmanuelle BOUR étaient pertinents. Aujourd'hui, il faut effectivement minimiser les pertes puisque c'est une activité particulière nécessitant des investissements importants, et cette SPL, selon lui, a vocation à permettre le développement de l'activité équestre et le renforcement de l'image équestre de la Ville de Compiègne, en essayant de minimiser les pertes. Il estime cependant que cette structure sera difficilement rentable, mais indique que c'est un choix politique qui s'assume parfaitement. A l'époque, dans le cadre des investissements, les efforts portaient sur le cercle hippique qui nécessitait des investissements importants compte tenu de la dégradation du site, et la montée en puissance du Grand Parc. Aujourd'hui, il reconnaît que les infrastructures existent, qu'elles rayonnent, et qu'elles sont de qualité. Les organisateurs de concours externalisés constatent d'ailleurs la qualité de ces équipements mais indiquent qu'ils méritent quelques ajustements, ajustements qui sont en cours de réalisation. En conclusion, ce qu'il souhaite exprimer et qu'il a d'ailleurs déclaré dans la presse, c'est que s'il avait eu la chance d'être élu, il ne l'aurait pas fait, mais qu'en revanche, maintenant que c'est fait, il faut faire le maximum pour que ça fonctionne le mieux possible afin d'optimiser au mieux les retombées économiques et touristiques pour Compiègne. Ces ajustements lui semblent donc aller dans le bon sens s'ils permettent de réduire les pertes, et si l'on peut encore optimiser les retombées économiques et l'image de la Ville. Il ajoute qu'il faut donc être vigilant et regarder l'avenir car il serait maladroit de faire marche arrière.
Monsieur le Maire se réjouit de cette convergence et de cette évolution des analyses, mais souhaite rappeler qu'au départ le stade équestre existait et coûtait 400 K€ à la Ville de Compiègne, sans apporter une contrepartie de même nature aux activités économiques et commerciales de la Ville. Ça ne coûte donc pas plus cher, ça produit beaucoup plus, et ça concerne beaucoup plus de personnes. D'autre part, c'est une dynamique qui sert l'image et l'attractivité du territoire.
Le Conseil municipal prend acte du point 21, à l'unanimité des membres présents ou représentés.
22 - Avenant W 2 au contrat de concession du Pôle Équestre Compiégnois
Monsieur le Maire donne la parole à M. Christian TELLIER qui présente le rapport aux membres du Conseil Municipal.
La gestion et l'exploitation du cercle hippique et du stade équestre de la ville de Compiègne ont été confiées dans le cadre d'un contrat de délégation de service public à la SPL « Pôle Équestre du Compiégnois », pour une durée de 5 ans à compter du ter août 2020.
Il est proposé de modifier par avenant l'article 16 « Durée de la convention ». L'article 16 prévoyait que la durée du contrat de délégation était fixée à 5 ans à compter du 1 er août 2020. Le contrat aurait dû prendre fin au 1 er août 2025, or un avenant n' 1 était intervenu pour modifier les périodes d'exercice comptable de la SPL comme suit:
ter exercice : 1er août 2020 au 31 août 2021 (13 mois)
2ème exercice : 1er septembre 2021 au 31 août 2022
Sème exercice : 1er septembre 2022 au 31 août 2023
4ème exercice : 1 er septembre 2023 au 31 août 2024
35/41 5ème exercice : 1er septembre 2024 au 31 août 2025 (période en cours à la date de notification de l'avenant n°2.
La période des exercices comptables ayant été modifiées, il convient de faire correspondre la fin du contrat au 31 août 2025 en remplacement du 31 juillet 2025.
La durée du contrat est ainsi prolongée d'un mois.
Cette prolongation du contrat pour une durée d'un mois engendre une augmentation du montant de la « Compensation pour Obligation de Service Public (COSP) » versée par la Ville au délégataire. La COSP pour le mois d'août 2025 correspond à 1/12ème du montant prévu à l'article 12.2 du contrat; soit 30 833,33 € avant indexation.
Le détail est exposé dans l'avenant joint à la présente délibération.
La modification n°2 est prise en l'application de l'article R.3135-8 du code de la commande publique, lequel précise que le contrat de concession peut être modifié lorsque le montant de la modification est inférieur à 10 % du montant initial du contrat de concession. En l'espèce l'incidence financière de l'avenant est de 2,08 % par rapport au montant initial du contrat.
Le Conseil Municipal,
Entendu le rapport présenté de Monsieur TELLIER,
Vu l'article R.3135-8 du code de la commande publique,
A reçu un avis favorable en Commission Finances et Administration Générale du 27/02/2025 A reçu un avis favorable en Commission Sports et Jeunesse du 05/02/2025 Et après en avoir délibéré,
DÉCIDE la passation d'un avenant n°2 au contrat de concession « Gestion et exploitation du cercle hippique et du stade équestre de la ville de Compiègne avec la SPL du « Pôle Équestre du Compiégnois »,
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant, à signer tous les documents relatifs à ce dossier.
Monsieur le Maire indique qu'ils auront l'occasion de délibérer sur la nouvelle délégation.
Le point 22 n'appelle aucune observation particulière. Il est adopté par le Conseil municipal, à l'unanimité des membres présents ou représentés.
ADMINISTRATION GÉNÉRALE
23 - Compte rendu des décisions du Maire
Monsieur le Maire rend compte au Conseil Municipal des décisions qu'il a prises depuis la séance du vendredi 20 décembre 2024, dans le cadre de la délégation qui lui a été consentie par le Conseil Municipal.
Décision du Maire n'63-2024
La ville de Compiègne consent au don, grevé d'aucune charge, d'une photographie sous la forme d'un fichier numérique (prise le 1 er septembre 1944 à Compiègne). Ce fichier est remis par Monsieur Laurent MENESTRET. Ce fichier est intégré aux fonds patrimoniaux des Archives dans la série des archives privées (de la ville clé Compiègne). Le service des archives en assure la conservation et la tenue des inventaires correspondants. Ce fichier sera communicable selon les lois, décrets et règlements en vigueur pour les archives publiques. La reproduction dudit fichier pour exposition sera soumise à l'autorisation écrite de la ville de Compiègne.
Décision du Maire n°65-2024
La ville de Compiègne consent au don, grevé d'aucune charge, d'un ensemble de 10 boîtes de plaques photographiques sur verre relatives à l'histoire de Compiègne. Ces documents sont remis par Madame Nadine DEFILLON. Ces plaques photographiques sont intégrées aux fonds
36/41 patrimoniaux des Archives dans la série des archives privées (de la ville de Compiègne). Le service des archives en assure la conservation et la tenue des inventaires correspondants. Lesdites plaques photographiques seront communicables selon les lois, décrets et règlements en vigueur pour les archives publiques. La reproduction desdites plaques photographiques pour exposition sera soumise à l'autorisation écrite de la ville de Compiègne.
Décision du Maire n'66-2024
La ville de Compiègne consent au don, grevé d'aucune charge, d'un ensemble de fichiers numériques. Ces fichiers sont remis par Monsieur Michel PETITMARTIN. Ces fichiers sont intégrés aux fonds patrimoniaux des Archives dans la série des archives privées (de la ville de Compiègne). Le service des archives en assure la conservation et la tenue des inventaires correspondants. Lesdits fichiers seront communicables selon les lois, décrets et règlements en vigueur pour les archives publiques. La reproduction desdits fichiers pour exposition sera soumise à l'autorisation écrite de la ville de Compiègne.
Décision du Maire n'67-2024
La ville de Compiègne consent au don, grevé d'aucune charge, de deux annuaires du département de l'Oise de 1935 et 1940. Ces documents sont remis par Monsieur Nicolas POMAREDE. Ces documents sont intégrés aux fonds patrimoniaux des Archives dans la série des archives privées (de la ville de Compiègne). Le service des archives en assure la conservation et la tenue des inventaires correspondants. Lesdits documents seront communicables selon les lois, décrets et règlements en vigueur pour les archives publiques. La reproduction desdits documents pour exposition sera soumise à l'autorisation écrite de la ville de Compiègne.
Décision du Maire n071-2024
Considérant que pour financer le programme d'investissement de l'année 2024, la ville de Compiègne doit recourir à un financement d'un montant de 4 800 000€;
Considérant la consultation qui a été faite auprès de plusieurs établissements bancaires;
Le Maire décide de contracter auprès du Crédit Agricole Brie Picardie un emprunt d'un montant total de 4 800 000 € dont les caractéristiques sont les suivantes : - Objet: Financement du programme d'investissements du budget de l'exercice 2024 de notre collectivité.
- Montant: 4 800 000 EUR
- Date de Remboursement Final: 30 Avril 2040
- Type d'amortissement: Trimestriel Linéaire
- Frais de dossier: 0.07%, soit 3 360 EUR
Principes de fonctionnement du contrat
• Période de mobilisation de la date de signature de la Convention jusqu'au 30 Avril 2025 (Date de Fin de Mobilisation)
- Encours mobilisable avec indexations sur EURIBOR 3 mois moyenné flooré à 0%
• Période d'Amortissement :
- Consolidation automatique du Concours à la Date de fin de Mobilisation
- Plusieurs tirages possibles
- Multiple choix d'indexation de taux/ Modification de taux possible selon les conditions de marché moyennant une cotation contre Euribor 3 mois + 0.55
- Remboursements anticipés définitifs possibles moyennant éventuellement le paiement d'une indemnité selon conditions de marché (les modalités précises seront portées au contrat) et une indemnité forfaitaire de 2% du Capital Remboursé parAnticipation si le taux correspond à l'Index Monétaire Courant augmenté de la marge de crédit de 0.63
- Remboursements provisoires possibles moyennant le paiement d'intérêts d'attente (Taux en Cours — 70% de la moyenne des €STR)
Indexations de taux disponibles
Index Monétaires Courants :
- EURIBOR 3 mois préfixé augmenté d'une marge de 0. 63 % l'an
37/41 Index de Mobilisation:
• EURIBOR 3 mois moyenné flooré à 0% augmenté d'une marge de 0.55% l'an (disponible pendant la phase de mobilisation)
Possibilité d'effectuer des modifications de taux auxquels cas les marges applicables aux index susvisés seront déterminées selon les conditions de marché.
Index Spécifiques (marges à déterminer selon les conditions de marché) • EURIBOR 3 mois post-fixé
Stratégies Spécifiques (index, seuil et niveaux à déterminer selon les conditions de marché et modalités prévues dans la Convention)
• Taux Fixe
• Taux Alternatif (plafonné) qui correspond, pour chaque période d'intérêt, soit à un taux fixe soit à un taux variable en fonction de la position d'un des index prévus dans la convention par rapport à un seuil déterminé (Le taux variable est composé d'un des index prévus dans la convention augmenté d'une marge déterminée). Le taux variable du Taux Alternatif pourra le cas échéant être plafonné à un taux fixe dit « Taux Plafond ».
• Taux Variable (Plafonné) qui correspond à un taux variable, égal à un des index prévus dans la Convention augmenté d'une marge, éventuellement.
• Taux Révisable Triple Seuil (Plafonné) qui correspond, pour chaque période d'intérêt:
- soit à un taux fixe 1 si l'index choisi parmi les index prévus dans la Convention est inférieur ou égal à un seuil 1 prédéterminé,
- soit à un taux variable 1 si l'index est strictement supérieur au seuil 1 et inférieur ou égal à un seuil 2 prédéterminé,
- soit à un taux fixe 2 si l'index est strictement supérieur au seuil 2 et inférieur ou égal à un seuil 3 prédéterminé,
- soit à un taux variable 2 si l'index est strictement supérieur au seuil 3. Le taux variable 2 pourra le cas échéant être plafonné à un taux fixe dit « taux plafond ».
• « Taux Fixe Duo » qui correspond pour une période d'intérêt donnée, à une moyenne pondérée de deux taux fixes T1 et T2 en fonction du niveau constaté, selon un nombre prédéterminé d'observations au sein d'une période d'intérêt, d'un référent par rapport à un seuil S déterminé. Il est déterminé comme suit:
Taux Fixe Duo = [Tl x (n 1 / NB T)] + [T2 x (n2 / NB T) j
où:
- n 1 est égal au nombre d'observations où le référent choisi est supérieur au Seuil let inférieur au Seuil 2.
- n2 est égal au nombre d'observation où le référent choisi inférieur ou égal au Seuil 1 ou supérieur ou égal au Seuil 2.
- NB est égal au nombre total d'observations de la période d'intérêt considérée, il est égal à la somme de n 1 et n2.
• Taux Fixe Transformable qui correspond à un Taux Fixe pendant une période prédéterminée (une ou plusieurs périodes d'intérêts), assorti d'une ou plusieurs options de passage définitif en taux variable au gré du Domiciliataire ou de l'Emprunteur (selon le choix prédéterminé de l'Emprunteur). Le taux variable sera prédéfini et choisi parmi la liste des index disponibles dans la Convention.
• Taux Successif qui correspond à un taux composé d'une suite de taux définis dans la Convention qui se succèdent strictement dans le temps.
Le Maire prend l'engagement d'inscrire, en dépenses obligatoires à son budget, les sommes nécessaires au remboursement des échéances de l'emprunt.
11 est autorisé à signer le contrat de prêt et est habilité à procéder ultérieurement, sans autre délibération et à son initiative, aux diverses opérations prévues dans le contrat et reçoit tous pouvoirs à cet effet.
Décision du Maire n'72-2024
La Ville de COMPIÈGNE consent à l'Agglomération de la Région de Compiègne (ARC) l'occupation de bureaux dépendant de l'Hôtel de Ville, de la Petite Chancellerie à COMPIÈGNE conformément à la convention d'occupation du 1 er avril 2015. La convention d'occupation de
38/41 locaux à usage de bureaux du 1er avril 2015 est prorogée jusqu'au 31 décembre 2024. Les autres clauses de la convention du ter avril 2015 restent inchangées.
Décision du Maire n °01-2025
Vu la délibération N°6 du Conseil Municipal du 29 septembre 2023, portant l'adoption de la nomenclature budgétaire et comptable M57 à compter du 1er janvier 2024, vu la délibération N° 2 du Conseil Municipal du 12 avril 2024, approuvant le règlement budgétaire et financier de la ville de Compiègne, et notamment l'article 1.3- autorisant le Maire à procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des dépenses de personnel, dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chacune des sections, vu la délibération N° 6 du Conseil Municipal du 12 avril 2024, approuvant l'adoption du Budget Primitif 2024,considérant que les crédits votés au Budget 2024 à l'article 66112 — « Intérêts- rattachement des Intérêts Courus Non Échus », doivent être ajustés, il convient d'abonder le chapitre 66, pour un montant de 55 000€, par le virement de crédits disponibles au chapitre 65, le Maire décide de procéder au virement de crédits comme suit :
SECTION DE FONCTIONNEMENT
CHAPITRE SENS NATURE LIBELLE FONCTION MONTANT
65 DÉPENSES 65748
Subvention de fonctionnement
-Autres personnes de droit
privés
4221 - 55 000.00 €
66 OFFENSES 66112 Intérêts — rattachement des 1 CNE 01 55000. 00 €
TOTAL 0.00E
Décision du Maire n'02-2025
Vu la requête présentée par le Conseil syndical de la copropriété de la Maison Guynemer, représenté par M. Georges Daniel DUBOIS, devant le Tribunal administratif d'AMIENS et enregistrée, en recours pour excès de pouvoir sous le numéro 2400587-4, contre la décision de non-opposition à déclaration préalable n° DP 60159 23 T0282 accordée à Mme Catherine JAMMES, par arrêté municipal du 15 décembre 2023 et considérant la nécessité de prendre toute mesure utile pour défendre les intérêts de la Ville de COMPIÈGNE dans cette affaire, en première instance, et en appel le cas échéant, le Maire décide d'intervenir en défense des intérêts de la commune concernant la requête susvisée devant le Tribunal administratif d'AMIENS. Cette intervention peut concerner les actions devant les juridictions en première instance et en appel, tant en référé qu'au fond et décide de confier le dossier à Maître Anne-Catherine FONTAINE du Cabinet KOHN & associés, 12 rue Lincoln, 75008 - PARIS, 75008- PARIS (ou à défaut, un autre avocat de ce cabinet) aux fins de représenter la Ville de COMPIÈGNE et de défendre ses intérêts à l'occasion de l'exercice, par l'une ou l'autre des parties, des voies de recours susceptibles d'être ouvertes dans ce litige, en première instance et en appel.
Décision du Maire n'03-2025
Vu la requête présentée par Mme Émilie DAHCHOUR devant le Tribunal administratif d'AMIENS et enregistrée, en recours pour excès de pouvoir sous le numéro 2400247-4, contre la décision d'opposition à déclaration préalable n' DP 60159 23 T0245 par arrêté municipal du 29 septembre 2023 et considérant la nécessité de prendre toute mesure utile pour défendre les intérêts de la Ville de COMPIÈGNE dans cette affaire, en première instance, et en appel le cas échéant, le Maire décide d'intervenir en défense des intérêts de la commune concernant la requête susvisée devant le Tribunal administratif d'AMIENS. Cette intervention peut concerner les actions devant les juridictions en première instance et en appel, tant en référé qu'au fond.Le Maire décide de confier le dossier à Maître Anne-Catherine FONTAINE du Cabinet KOHN & associés, 12 rue Lincoln, 75008 - PARIS, 75008- PARIS (ou à défaut, un autre avocat de ce cabinet) aux fins de représenter la Ville de COMPIÈGNE et de défendre ses intérêts à l'occasion de l'exercice, par l'une ou l'autre
39/41 des parties, des voies de recours susceptibles d'être ouvertes dans ce litige, en première instance et en appel.
Décision du Maire n'04-2025
Vu la requête présentée par la Société SFR devant le Tribunal administratif d'AMIENS et enregistrée, en référé suspension sous le numéro 2500267-9, contre la décision d'opposition à déclaration préalable n° DP 60159 24 T0285 par arrêté municipal du 29 septembre 2023 et considérant la nécessité de prendre toute mesure utile pour défendre les intérêts de la Ville de COMPIÈGNE dans cette affaire, en référé et au fond, en première instance, et en appel le cas échéant, le Maire décide d'intervenir en défense des intérêts de la commune concernant la requête susvisée devant le Tribunal administratif d'AMIENS. Cette intervention peut concerner les actions devant les juridictions en première instance et en appel, tant en référé qu'au fond. Le Maire décide de confier le dossier à Maître Anne-Catherine FONTAINE du Cabinet KOHN & associés, 12 rue Lincoln, 75008 - PARIS, 75008- PARIS (ou à défaut, un autre avocat de ce cabinet) aux fins de représenter la Ville de COMPIÈGNE et de défendre ses intérêts à l'occasion de l'exercice, par l'une ou l'autre des parties, des voies de recours susceptibles d'être ouvertes dans ce litige, en première instance et en appel.
Décision du Maire n'05-2025
Vu la proposition de contrat d'assistance et de conseil en assurances transmise le 27 janvier 2025 par le cabinet AFC Consultants et considérant qu'il convient, dans l'intérêt de la ville de Compiègne, de conclure ce contrat sur cette base, le Maire décide de conclure un contrat d'assistance et de conseil en assurances avec le cabinet AFC Consultants, dont le siège est 345 rue Pierre Seghers — 84000 AVIGNON, pour une durée de 5 ans à compter du 1 er février 2025, au prix annuel de 2 750 € HT en forfait pour le conseil permanent et 1 350 € HT par marché d'assurance faisant l'objet d'une assistance (prix janvier 2025 indexé sur l'indice des prix des services sur la base de l'indice 113,90 au 01/01/2024) et de signer le contrat correspondant.
Décision du Maire n'06-2025
Vu le marché d'assurance expositions conclu avec le groupement Gras Savoye (désormais Willis Tower Watson France) et XL Insurance SE par l'acceptation de leur offre le 15/12/2021, à effet du ter janvier 2022 pour 5 ans, modifié par l'avenant n° 1 sans changement de prix du marché, notifié le 13/06/2022, vu la proposition d'avenant n° 2025-01 au marché d'assurance expositions constatant l'augmentation de la contribution obligatoire pour catastrophes naturelles par arrêté ministériel du 22/12/2023 et la modification de l'adresse du siège social de XL Insurance SE et considérant qu'il convient de conclure cet avenant qui n'affecte ni les conditions économiques ni le prix hors taxes et contributions obligatoires du marché, et qui opère des changements non substantiels au sens du code de la commande publique le Maire décide de conclure l'avenant sus-visé, comme modification n° 2 au marché d'assurances expositions conclu avec le groupement Gras Savoye (désormais Willis Tower Watson France) et XL Insurance SE, et de signer l'avenant correspondant.
Décision du Maire n"07-2025
Vu l'ordonnance du juge des référés du Tribunal Judiciaire de Compiègne en date du 9 septembre 2022 relative au référé préventif permettant l'expertise judiciaire des opérations préalables et travaux à la Petite Chancellerie, confiée à M. Philippe Verhaeghe, expert vu la décision n° DAJ-028-2022 décidant d'ester en Justice auprès de la juridiction administrative dans ce dossier et missionnant Maître Alexandra LECAREUX. Vu l'information écrite de Maître Alexandra LECAREUX relative à sa cessation d'activité d'avocate et considérant la nécessité de prendre une nouvelle décision d'ester en Justice auprès de la juridiction civile, en abrogeant partiellement la décision sus-visée et en missionnant un autre avocat le Maire décide d'abroger partiellement la décision n°DAJ-028-2022 sus-visée en tant qu'elle autorise d'ester en Justice auprès de la juridiction administrative et qu'elle missionne Maître Alexandra LECAREUX. Le Maire décide de confier le dossier à Maître Sophie LANCKRIET, avocate associée du cabinet ESTA Avocats, 14 rue
40/41 des Domeliers, 60200 - COMPiÈGNE (ou à défaut, un autre avocat de ce cabinet) aux fins de représenter la Ville de COMPiÈGNE et de défendre ses intéréts, en première instance et en appel.
Le Conseil Municipal,
Entendu le rapport présenté de Monsieur MARINI,
Vu les articles L.2122-22 et 23 du Code Général des Collectivités Territoriales, A reçu un avis favorable en Commission Finances et Administration Générale du 27/02/2025 Et après en avoir délibéré,
PREND ACTE du compte rendu des décisions qu'il a prises depuis la séance du vendredi 20 décembre 2024, dans le cadre de la délégation qui lui a été consentie par le Conseil Municipal.
Le secrétaire de séance Le Maire de Compiègne,
Jihade OUKADI ( Philippe MARINI
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