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Document publié le Lundi 15 juin 2020 par la commune de Pompey.
Lien du pdf (Déliberation - chargement.php?id=1306)
Thèmes du document : Banque, Économie et finances, Investissement et développement économique,
Departement de Meurtre 41 Moselle
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DECISION N° 373
EMPRUNTS - Lignes de trésorerie
« LIGNE DE TRESORERIE 2025 - CONTRAT AUPRES DE "LA BANQUE POSTALE" »
Vu l'article L 2122 - 22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Conformément à la délibération du Conseil Municipal du 15 juin 2020 par laquelle il a délégué
certains de ses pouvoirs à Monsieur le Maire en application de l'article L 2122 -22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Etant donné la nécessité de recourir à une ligne de trésorerie pour des besoins ponctuels de trésorerie,
Après consultation des organismes bancaires et au vu de la proposition de la Banque Postale en date
du 17 décembre 2024,
Le Maire,
DECIDE
De signer le contrat de ligne de trésorerie suivant les caractéristiques suivantes :
- Prêteur : La Banque Postale
- Objet : financement des besoins de trésorerie
- Nature : ligne de trésorerie utilisable par tirages - Montant maximum : 200 000.00 €
- Durée maximum £ 364 jours
- Taux d'intérêts È taux fixe 3.83 % l'an
- Base de calcul î 30/360
- Taux effectif Global (TEG) î 4.06 % l'an: taux donné à titre d'illustration qui ne
saurait engager le prêteur
- Modalités de remboursement _: paiement trimestriel à terme échu des intérêts, remboursement du capital à tout moment et au plus tard à l'échéance finale - Date d'effet du contrat : le 31 janvier 2025
- Date d'échéance du contrat î le 30 janvier 2026
- Garantie ë néant
- _ Commission d'engagement : 400.00 € payable au plus tard à la date de prise
d'effet du contrat
- Commission de non utilisation : 0.20 % du montant maximum non utilisé due à compter de la date de prise d'effet du contrat et payable trimestriellement à terme échu le 8ère jour ouvré du trimestre suivant
- Modalités d'utilisation î tirages/versements
Procédure de crédit d'office privilégiée
Montant minimum 10 000 € pour les tirages
Pompey, le 27 janvier 2025
Le Maire de POMPEY,
Sins Laurent TROGRLIC Publié par voie électronique le A3IOA os
Transmis à la Préfecture eISLOAÎCES