Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - chargement.php?id=1011
unknown - chargement.php?id=1151
Déliberation - chargement.php?id=1306
unknown - chargement.php?id=1337
unknown - chargement.php?id=1312
Conseil Municipal - chargement.php?id=778
Déliberation - chargement.php?id=1264
Déliberation - chargement.php?id=782
Déliberation - chargement.php?id=1229
unknown - chargement.php?id=1394
Déliberation - chargement.php?id=981
Document publié le Lundi 15 juin 2020 par la commune de Pompey.
Lien du pdf (Déliberation - chargement.php?id=981)
Thèmes du document : Banque, Économie et finances, Investissement et développement économique,
"D
VILLE
DE
Q œ
DECISION N° 217
EMPRUNTS - Lignes de trésorerie
< LIGNE DE TRESORERIE 2023 - CONTRAT AUPRES DE "LA BANQUE POSTALE" »
Vu l'article L 2122 - 22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Conformément à la délibération du Conseil Municipal du 15 juin 2020 par laquelle il a délégué certains de ses pouvoirs à Monsieur le Maire en application de l'article L 2122 -22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Etant donné la nécessité de recourir à une ligne de trésorerie pour des besoins ponctuels de
trésorerie,
Après consultation des organismes bancaires et au vu de la proposition de la Banque Postale en date du 25 mai 2023,
Le Maire,
DECIDE
De signer le contrat de ligne de trésorerie suivant les caractéristiques suivantes :
- Prêteur | La Banque Postale
- Objet : financement des besoins de trésorerie - Nature : ligne de trésorerie utilisable par tirages
- Montant maximum : 200 000.00 €
- Durée maximum : 364 jours
- Taux d'intérêts taux fixe 4,580 % l'an
- Base de calcul : 30/360
- Modalités de remboursement : paiement trimestriel à terme échu des intérêts remboursement du capital à fout moment et au plus tard à l'échéance finale
- Date d'effet du contrat : le 23 juin 2023
- Date d'échéance du contrat : le 22 juin 2024
- Garantie : néant
- Commission d'engagement ‘ 200.00 € payable au plus tard à la date de prise
d'effet du contrat
- Commission de non utilisation: si le taux de non utilisation constaté quotidiennement est
inférieur ou égal à 50%, la CNU appliquée au jour considéré sera de 0.07% sur le montant
disponible de la ligne de trésorerie
0.12% du montant non tiré si le taux de non utilisation
constaté quotidiennement est strictement supérieur à 50 % et inférieur ou égal à 65%
0.15% du montant non tiré si le taux de non utilisation
constaté quotidiennement est strictement supérieur à 75% et inférieur ou égal à 100%
Le taux de tirage correspond au montant tiré quotidiennement exprimé en pourcentage maximum. Elle est payable à compter de la date de prise d'effet du contrat trimestriellement à terme échu le
gère jour ouvré du trimestre suivant
- Modalités d'utilisation ; tirages/versements
Procédure de crédit d'office privilégiée
Montant minimum 10 000 € pour les tirages
Pompey, le 20 juin 2023
Le Maire de POMPEY,
Laurent TROGRLIC
PAR a AO ON
Proyettus. U LAIHIRQLS