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Document publié le Mercredi 1 janvier 2020 par la commune de Pompey.
Lien du pdf (Déliberation - chargement.php?id=782)
Thèmes du document : Banque, Logement, Économie et finances,
1
www.pompey.fr
1. INTRODUCTION
L’article L.2313-1 du CGCT prévoit qu’une présentation brève et synthétique retraçant les informations financières essentielles soit jointe au budget primitif et au compte administratif afin de permettre aux citoyens d’en saisir les enjeux. Cette note présente ainsi les principales informations et évolutions du Compte Administratif 2021 de la Ville de Pompey.
Le Compte Administratif a pour fonction de présenter, après la clôture de l’exercice, les résultats de l’exécution du budget par le Maire. Il retrace toutes les dépenses et toutes les recettes réalisées au cours de l’exercice y compris celles engagées mais non encore mandatées : il s’agit de la procédure de rattachement pour le fonctionnement, et des restes à réaliser pour l’investissement. Le Compte Administratif est voté par l’Assemblée délibérante avant le 30 juin après approbation du Compte de Gestion établi par le Comptable.
Il se présente sous la même forme que le Budget Primitif.
Toutefois, alors que le BP est établi en Euros, le CA est arrêté avec mention des centimes. De plus, les annexes jointes expriment des situations différentes soit au 1er janvier n pour le BP, soit au 31 décembre n-1 pour le CA. Ce dernier prévoit en outre des annexes supplémentaires pour les immobilisations qui font état de la variation des acquisitions et cessions en cours d’exercice ; il présente par ailleurs de manière agrégée les résultats afférents au dernier exercice connu du budget principal et des budgets annexes de la Commune.
Le Compte Administratif permet donc de déterminer le résultat de la section de fonctionnement, le solde d’exécution de la section d’investissement, et les Restes A Réaliser à reporter au budget de l’exercice suivant.
A la clôture de l’exercice 2021, le CA du budget principal fait apparaitre un résultat global de + 236 192.52 € se décomposant comme suit :
Résultat de clôture de fonctionnement + 360 905.44 €
Résultat de clôture d’investissement + 2 915.79 €
Solde Restes à Réaliser – Restes à Encaisser - 127 628.71 €
Depuis quelques années, les marges de manœuvre en fonctionnement atteignent leurs limites et la baisse constante des recettes, notamment des dotations, réduit mécaniquement notre capacité d’autofinancement.
L’ensemble des efforts consentis permet en effet de préserver les investissements courants et de poursuivre le désendettement, mais la détérioration progressive de l’épargne disponible freine l’adaptation et la modernisation du patrimoine existant.
2. LA FISCALITE
La réforme de la Taxe d’Habitation sur les résidences principales est actée en 2021 : le transfert de la part départementale est neutralisé par la revalorisation du taux TH 2018. La commune de Pompey est sur compensée et affiche un coefficient correcteur inférieur à 1 pour une différence de ressources de -106 154 €.
A ce titre, et afin de sauvegarder une marge de manœuvre permettant la réalisation des investissements indispensables à la rénovation du patrimoine communal, la commune utilise le seul levier fiscal encore à sa disposition en 2021 en faisant évoluer les taux du Foncier Bâti et du Foncier Non Bâti à hauteur de +4%.
BASES 2021 TAUX 2021 PRODUIT REALISE
TH sur les Résidences Secondaires 165 287 17,86 29 520 €
TAXE LOGTS VACANTS 72 251 17,86 12 904 €
TAXE FONCIERE BATI GLOBALISE 5 617 447 34.01 1 925 554 €
TAXE FONCIERE NON BATI 18 320 41.93 7 682 €
Total 1 975 660 €
Réforme et coefficient correcteur prévisionnel 0 ,949216
Réalisé CA 2021 1 869 506 €
NOTE DE PRESENTATION BREVE ET SYNTHETIQUE
COMPTE ADMINISTRATIF 2021 2
3. LES REALISATIONS 2021
1) Le Fonctionnement
Les Recettes
De façon générale, les recettes de fonctionnement ont été réalisées à quasiment 100% des prévisions. Ces prévisions qui sont en diminution de +/- 10 % par rapport à celles de 2020, ont été ajustées au vu de la pandémie malheureusement toujours active en 2021.
Le chapitre 002 « résultat reporté de fonctionnement » disparait en 2021 : pour rappel il s’agissait de la reprise des résultats 2019 des budgets EAU et SIFA suite à leur dissolution au 1er janvier 2020.
Seul le chapitre 77 enregistre un surplus de réalisations de plus de 56 000 € : il s’agit du paiement d’Indemnités Journalières (arrêts Longues Maladies et COVID) pour 38 600 €, du remboursement de frais d’obsèques indigent pour 1 700 €, de prise en charge d’assurances pour 4 500 €, d’une cession à hauteur de 1 400 € (vente de terrain) et de la régularisation des dépenses 2020 rattachées et non soldées pour 10 000 €.
Le chapitre 73 « impôts et taxes » affiche une forte diminution par rapport à 2020. Il s’agit notamment de la perte du produit fiscal lié à la réforme
des bases d’imposition des locaux industriels. Cette réforme est compensée par l’Etat, compensation que nous retrouvons au chapitre 74 d’où son
augmentation par rapport à 2020.
En 2021, le transfert de la compétence Incendie vers l’intercommunalité a également mécaniquement réduit les Attributions de Compensations versées par le Bassin de Pompey (- 184 000 €).
Chapitre REALISE N-1 BP BS, DM, AS TOTAL BUDGET REALISE N dont RATTACHEMENTS CREDITS ANNULES % REALISE CA/BP
002 RESULTAT REPORTE DE FONCTIONNEMENT 363 582,60 - - - - -
013 ATTENUATIONS DE CHARGES 13 874,15 - - 14 602,27 - 14 602,27 -
70 PRODUITS DE SERVICES, DU DOMAINE 276 250,07 278 635,00 278 635,00 254 350,09 31 816,29 24 284,91 91,284%
73 IMPOTS ET TAXES 2 475 247,92 2 500 863,00 288 291,00 - 2 212 572,00 2 212 044,75 5 529,84 527,25 99,976%
74 DOTATIONS, SUBVENTIONS ET PARTICIPATIONS 809 977,94 651 702,00 284 540,00 936 242,00 937 565,76 69 827,04 1 323,76 - 100,141%
75 AUTRES PRODUITS DE GESTION COURANTE 158 841,99 158 800,00 158 800,00 157 189,66 1 610,34 98,986%
76 PRODUITS FINANCIERS 2,10 - - 1,88 1,88 -
77 PRODUITS EXCEPTIONNELS 93 902,70 75 000,00 75 000,00 131 395,99 29 097,74 56 395,99 - 175,195%
78 REPRISES SUR AMORTISSEMENTS ET PROV - - 8 220,00 8 220,00 8 220,00 - - 100,000%
042 OPERATIONS D'ORDRE DE TRANSFERT ENTRE 103 449,48 100 000,00 100 000,00 99 991,27 - 8,73 99,991%
TOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT 4 295 128,95 3 765 000,00 4 469,00 3 769 469,00 3 815 361,67 136 270,91 45 892,67 - 101,217%
0 €
500 000 €
1 000 000 €
1 500 000 €
2 000 000 €
2 500 000 €
3 000 000 €
3 500 000 €
4 000 000 €
4 500 000 €
5 000 000 €
chapitre
002
chapitre
013
chapitre
042
chapitre
70
chapitre
73
chapitre
74
chapitre
75
chapitre
76
chapitre
77
chapitre
78
total
recettes
Evolution des recettes réelles de fonctionnement
entre les CA 2019, 2020 et 2021
CA 2019 CA 2020 CA 2021 3
Les Dépenses
Là aussi les dépenses de fonctionnement sont dans l’ensemble réalisées à hauteur du prévisionnel, ce qui démontre la sincérité des comptes. Le chapitre 011 « dépenses de fonctionnement » pourtant déjà lourdement impacté par l’évolution des prix du gaz dès octobre 2021, présente néanmoins des crédits non consommés représentant la part des animations et manifestations annulées, des activités à destination des jeunes réduites, au gré des nouvelles vagues de la pandémie.
Le chapitre 012 « charges de personnel » est inférieur au prévisionnel 2021 en raison d’un départ de personnel qui n’a pas été remplacé sur l’exercice. Cependant, il est en augmentation par rapport à 2020 car il intègre une prévision de recrutement pour renforcer certains services. Au 31 décembre 2021, il y avait 44 employés permanents dont 35 à temps complet.
Le chapitre 65 « autres charges de gestion » est en diminution de 182 000 € par rapport au réalisé 2020 : cela est dû notamment au transfert de la compétence incendie et donc à la prise en charge par le Bassin de Pompey de la contribution SDIS (-164 000 €).
Le chapitre 66 « charges financières » retrace les intérêts de la dette dont la diminution est progressive et régulière (-18 000 € à l’article 66111). La commune a un encours de dette correspondant au 31 décembre 2021 à 17 emprunts. A ces 17 emprunts, il faut ajouter l’annuité actuarielle découlant de l’achat du bâtiment St EUCHAIRE et des terrains TURLOMONT à l’EPFL (dernière annuité en 2023) ; elle figure au compte 6688 pour 2 607 €.
La particularité du chapitre 67 « charges exceptionnelles » est d’afficher notamment les frais d’obsèques des indigents ainsi que les remboursements liés aux annulations de recettes en régie (location de salle, inscription CLSH en rapport cette année avec la crise sanitaire). A noter également en 2020 l’enregistrement à l’article 678 du montant des transferts de résultats de fonctionnement 2019 des budgets EAU et SIFA. Un comparatif d’une année à l’autre n’est donc pas significatif pour ce chapitre. Quant aux actions annuelles et répétitives telles que les remises des prix (concours Maisons Fleuries et Noel…) elles n’ont pu toutes être réalisées, là encore du fait de la crise sanitaire.
Le chapitre 68 « dotations et provisions » fait état des provisions annuelles pour les Comptes Epargne Temps ouverts par les agents communaux.
La section de fonctionnement dégage pour 2021 un excédent de 360 905.44 € qui sera affecté en totalité en Recettes d’Investissement du BP 2022 - compte 1068.
Chapitre REALISE N-1 BP BS, DM, AS TOTAL BUDGET REALISE N dont RATTACHEMENTS CREDITS ANNULES % REALISE CA/BP
011 CHARGES A CARACTERE GENERAL 861 033,90 1 055 585,00 12 500,00 - 1 043 085,00 978 086,30 75 292,34 64 998,70 93,769%
012 CHARGES DE PERSONNEL ET FRAIS ASSIMILES 1 889 811,31 1 980 510,00 9 649,00 - 1 970 861,00 1 912 866,58 6 064,69 57 994,42 97,057%
014 ATTENUATIONS DE PRODUITS 29 649,00 30 209,00 3 468,00 33 677,00 33 104,00 573,00 98,299%
65 AUTRES CHARGES DE GESTION COURANTES 576 397,89 399 470,00 3 150,00 402 620,00 393 568,93 9 051,07 97,752%
66 CHARGES FINANCIERES 52 045,31 40 780,00 40 780,00 39 258,08 1 521,92 96,268%
67 CHARGES EXCEPTIONNELLES 364 912,50 9 230,00 9 230,00 7 260,40 1 969,60 78,661%
68 DOTATIONS AUX AMORTISSEMENTS ET PROV 585,00 1 148,00 1 148,00 1 148,00 - 100,000%
023 VIREMENT A LA SECTION D'INVESTISSEMENT - 160 304,00 20 000,00 180 304,00 - 180 304,00 0,000%
042 OPERATIONS D'ORDRE DE TRANSFERT ENTRE S 117 451,88 87 764,00 87 764,00 89 163,94 1 399,94 - 101,595%
TOTAL DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT 3 891 886,79 3 765 000,00 4 469,00 3 769 469,00 3 454 456,23 81 357,03 315 012,77 91,643%
0 €
500 000 €
1 000 000 €
1 500 000 €
2 000 000 €
2 500 000 €
3 000 000 €
3 500 000 €
4 000 000 €
4 500 000 €
chapitre 011 chapitre 012 chapitre 014 chapitre 042 chapitre 65 chapitre 66- 67-68
total dépenses
Evolution des dépenses réelles de fonctionnement
entre les CA 2019, 2020 et 2021
CA 2019 CA 2020 CA 2021 4
2) L’INVESTISSEMENT
Les Recettes
Les Dépenses
Les principaux investissements 2021 :
- La troisième annuité de l’opération d’achat du bâtiment ST EUCHAIRE et des terrains Turlomont pour 86 897 € - Le passage en mode web de l’outil informatique de gestion des Ressources Humaines ainsi que la formation 27 570 € - L’informatisation dans les écoles 19 269 €
- Des travaux paysagers à hauteur de 26 371 €
- La poursuite du programme ADAP HANDICAP pour 253 397 €
- La création d’issues de secours salle du Centre Aéré pour 27 640 €
- La façade de l’école Jean Moulin pour 39 000 €
- La rénovation de l’école Eiffel A (toiture, grille de sécurité, façade chaufferie) 10 547 € - La réfection des logements communaux 7 849 €
- Des travaux d’aménagement de voirie (sentier Myrthil Dupont et Allée école Jean Moulin) 11 000 €
Les principaux investissements 2021 non réalisés correspondent aux Restes à Réaliser reportés en 2022 à hauteur de 270 274 € dont : - 39 810 € pour les études Pôle Urbain Central, Cœur de Ville et restructuration CSC - 4 980 € pour l’informatisation des écoles
- 16 434 € pour des travaux d’aménagement paysager dont 12 960 € pour la végétalisation des cours d’écoles - 208 943 € pour l’entretien des bâtiments (dont 164 758 € AD’AP, 28 603 travaux Centre Aéré €)
Les investissements 2021 étaient partiellement financés par le recours à l’emprunt à hauteur de 800 000 € contracté en totalité auprès du Crédit Agricole.
La section d’investissement de l’exercice 2021 a dégagé un excédent à hauteur de 315 384.52 €.
Chapitre REALISE N-1 BP BS, DM, AS TOTAL BUDGET REALISE N RAR CREDITS ANNULES % REALISE CA/BP
13 SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT RECUES 4 156,00 264 375,00 264 375,00 96 549,00 142 646,00 25 180,00 36,520%
16 EMPRUNTS ET DETTES 271 468,75 800 000,00 - € 800 000,00 800 000,00 100,000%
10 DOTATIONS FONDS ET RESERVES 623 986,05 485 923,00 13 716,13 € - 68 964,71 68 963,42 1,29 99,998%
1068 EXCEDENT DE FONCTIONNEMENT CAPITALISE - - - 403 242,16 403 242,16 - 100,000%
165 DEPOTS ET CAUTIONNEMENT - - 713,95 713,95 -
021 VIREMENT DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT - 160 304,00 20 000,00 180 304,00 - 180 304,00 0,000%
024 PRODUITS DES CESSIONS - 42 160,00 42 160,00 42 160,00 0,000%
040 OPERATIONS D'ORDRE DE TRANSFERTS ENTRE S 117 451,88 87 764,00 87 764,00 89 163,94 1 399,94 - 101,595%
041 OPERATIONS PATRIMONIALES 35 721,39 - -
TOTAL DES RECETTES D'INVESTISSEMENT 1 052 784,07 1 840 526,00 6 283,87 1 846 809,87 1 458 632,47 142 646,00 245 531,40 78,981%
Chapitre REALISE N-1 BP BS, DM, AS TOTAL BUDGET REALISE N RAR CREDITS ANNULES % REALISE CA/BP
001 RESULTAT D'INVESTISSEMENT REPORTE 126 047,09 312 468,73 - - -
20 IMMOBILISATIONS INCORPORELLES 33 184,20 105 000,93 30 500,00 - 74 500,93 29 488,20 39 918,06 5 094,67 39,581%
204 SUBVENTIONS D'EQUIPEMENTS VERSEES 2 352,95 4 000,00 4 000,00 3 333,24 - 666,76 83,331%
21 IMMOBILISATIONS CORPORELLES 94 555,79 63 099,50 11 317,00 - 51 782,50 40 690,87 4 980,00 6 111,63 78,580%
23 IMMOBILISATIONS EN COURS 256 545,19 768 029,70 48 100,87 816 130,57 483 916,67 225 376,65 106 837,25 59,294%
16 EMPRUNTS ET DETTES 713 396,71 487 927,14 284 540,00 487 927,14 485 827,70 2 099,44 99,570%
040 OPERATIONS D'ORDRE DE TRANSFERTS ENTRE S 103 449,48 100 000,00 100 000,00 99 991,27 8,73 99,991%
041 OPERATIONS PATRIMONIALES 35 721,39
TOTAL DES DEPENSES D'INVESTISSEMENT 1 365 252,80 1 840 526,00 290 823,87 1 534 341,14 1 143 247,95 270 274,71 120 818,48 74,511% 5
A savoir : la section de fonctionnement du budget doit dégager suffisamment d’épargne pour a minima rembourser le capital des emprunts inscrits en dépenses d’investissement et permettre également de financer une partie des investissements.
3) ANALYSE *
EE
En 2021, l’épargne brute ou capacité d’autofinancement brute s’est finalement élevée à 180 304 € contre 59 474 € en 2020.
Cette épargne brute permet notamment d’identifier :
- Les marges de manœuvre existantes au sein de la section de fonctionnement - La capacité de la Commune à se désendetter ou à investir.
Le taux d’épargne brut s’élève à 5 % des recettes réelles de fonctionnement ; le seuil d’alerte d’une dégradation de la situation financière d’une collectivité est fixé à 10 %.
L’épargne brute permet également d’exprimer la capacité de désendettement en nombre d’années nécessaires à rembourser la dette si toutefois l’intégralité de l’épargne y était consacrée.
RECETTES en totalité
DEPENSES Réelles
DEPENSES
(dont remboursement
en capital de la dette)
Epargne Brute RECETTES
Epargne Brute
SECTION DE FONCTIONNEMENT SECTION D’INVESTISSEMENT
Emprunt