Procès Verbal - PV 2017 12 21

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Procès Verbal - PV 2017 12 21 Document publié le Jeudi 21 décembre 2017 par la commune de Niederschaeffolsheim. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 2017 12 21)Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Justice et droit, Commune de NIEDERSCHAEFFOLSHEIM

Extrait du procès-verbal

des Délibérations du CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 21 décembre 2017 à 20h00

Sous la présidence de M. Fernand VIERLING - Maire

Nb de Membres du C.M. élus : 15

Conseillers présents : 9

Conseillers absents : 6

(dont 4 procurations)

Présents : M. Fernand VIERLING - Maire, M. Patrick GEIST, Adjoint, M. Rémi DURRHEIMER, Adjoint, Danielle SCHUSTER, Adjointe, M. David PAULUS, Mme Brigitte STEINMETZ, M. Claude DAUL, M. Hervé HERTZOG, Mme Véronique SCHULTZ, conseillers municipaux. Absents excusés : Mme Marie-Claire GERARD qui a donné procuration de vote à Mme Danielle SCHUSTER, Mme Muriel KRUTH qui a donné procuration de vote à M. Rémi DURRHEIMER, M. Martin LANOIX, Mme Sylvie PETER qui a donné procuration de vote à M. David PAULUS, M. Eric WOLFF qui a donné procuration de vote à M. Patrick GEIST.

Absente non excusée : Mme Martine BREGER.

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Monsieur le Maire salue les conseillers municipaux.

1. Désignation d’une secrétaire de séance (n° 2017-48)

Il est proposé au Conseil municipal de désigner une personne membre du conseil afin de remplir les fonctions de secrétaire du Conseil municipal.

Monsieur le Maire propose Madame Danielle SCHUSTER en tant que secrétaire de séance.

Le Conseil municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité :

- DESIGNE Madame Danielle SCHUSTER comme secrétaire de séance.

2. Approbation du Procès-Verbal du Conseil municipal du 7 novembre 2017 (n° 2017-49)

Monsieur le Maire demande au Conseil de bien vouloir approuver le procès-verbal de la séance du 7 novembre 2017.

Le Conseil municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité :

- ADOPTE le procès-verbal de la réunion du 7 novembre 2017.

3. Convention de mise à disposition de personnel CAH au profit de la commune de Niederschaeffolsheim (n° 2017-50)

Afin de permettre à la commune de Niederschaeffolsheim d’exercer pleinement ses compétences, la Communauté d’Agglomération de Haguenau met à sa disposition les agents communautaires suivants :• Un agent du cadre d’emplois des rédacteurs, à hauteur de 100 % de son temps de travail,

• Trois agents du cadre d’emplois des adjoints techniques, à hauteur de 100 % de leur temps de travail,

• Un agent du cadre d’emplois des adjoints administratifs, à hauteur de 100 % de son temps de travail,

• Un agent du cadre d’emplois des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles, à hauteur de 100 % de son temps de travail,

• Un agent sous contrat d’apprentissage, à hauteur de 100 % de son temps de travail, depuis le 2 octobre 2017.

La présente convention a pour objet de déterminer les modalités administratives et financières de cette mise à disposition.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

VU le Code général des collectivités territoriales (CGCT) ;

VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires ; VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale ;

VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée, relative aux libertés et responsabilités locales ;

VU le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 modifié, relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux ; - DECIDE D’APPROUVER la convention de mise à disposition de personnel à conclure entre la Communauté d’Agglomération de Haguenau et la commune de Niederschaeffolsheim, telle qu’annexée,

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer cette convention et à prendre toute décision afférente à son application.

4. Instauration du permis de démolir (n° 2017-51)

Le Conseil municipal,

VU le code général des collectivités territoriales,

VU le Plan Local d’Urbanisme approuvé par délibération du Conseil Communautaire du 14 décembre 2017,

VU le code de l’urbanisme et notamment son article R421-27 dans sa rédaction issue de l’ordonnance n° 2005-1527 du 8 décembre 2005 relative au permis de construire et aux autorisations d’urbanisme,

VU le décret n° 2007-18 du 5 janvier 2007 pris pour application de l’ordonnance susvisée, VU le décret n° 2007-817 du 11 mai 2007 et notamment son article 4 portant la date d’entrée en vigueur de la réforme des autorisations d’urbanisme au 1er octobre 2007, CONSIDERANT qu’à compter de cette date, le dépôt et l’obtention d’un permis de démolir ne seront plus systématiquement requis,

CONSIDERANT que le Conseil municipal peut décider d’instituer le permis de démolir sur son territoire, en application de l’article R421-27 du code de l’urbanisme, CONSIDERANT l’intérêt de maintenir cette procédure qui permet de garantir une bonne information sur l’évolution du bâti et la rénovation du cadre bâti de la commune,

Le Conseil municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité :

- DECIDE d’instituer, à compter de ce jour, le permis de démolir sur l’ensemble du territoire communal pour tous travaux ayant pour objet de démolir ou de rendre inutilisable tout ou partie d’une construction, en application de l’article R421-27 du code de l’urbanisme.5. Délibération du Conseil municipal approuvant le Contrat Départemental de développement territorial et humain du Territoire d’action Nord (n° 2017-52)

Monsieur le Maire expose au Conseil municipal la proposition faite par le Département du Bas- Rhin aux communes et établissements publics de coopération intercommunale d’approuver le contrat départemental de développement territorial et humain du territoire d’action Nord pour la période 2018-2021 tel que joint en annexe dont les éléments essentiels sont les suivants : • les enjeux prioritaires du territoire d’action Nord ;

• les modalités de la gouvernance partagée du contrat et la co-construction des projets avec le Département ;

• les interventions respectives des partenaires en faveur des enjeux prioritaires partagés.

Exposé des motifs :

Le Département du Bas-Rhin propose un nouveau mode de partenariat aux acteurs locaux dans le cadre des Contrats Départementaux de développement territorial et humain.

L’année 2017 a été consacrée à la co-construction d’une ambition collective au service des solidarités humaines et territoriales, du développement et de l’aménagement des territoires et à la définition des enjeux prioritaires qui constitueront la base du partenariat entre le Département et les acteurs locaux pour les quatre années à venir.

Il s’agit de créer les conditions favorables permettant de générer des projets ayant un maximum d’effet levier sur l’attractivité et le développement des territoires, de favoriser les initiatives locales, de concevoir et de faire ensemble dans le respect des compétences et moyens de chacun.

Dans une approche intégrée des politiques publiques, il est proposé que les partenaires conviennent ensemble de mobiliser leurs moyens respectifs sur les enjeux prioritaires. Dans le cadre de ses compétences, le Département mobilisera son ingénierie sous toutes les formes qu’elle revêt, ainsi que ses moyens financiers notamment le Fonds de développement et d’attractivité, le Fonds d’innovation territoriale, le Fonds de solidarité communale, dans une approche intégrée de ses politiques.

Le Contrat Départemental de développement territorial et humain constitue le volet stratégique du partenariat engagé par le Département du Bas-Rhin avec les acteurs locaux sur la période 2018 - 2021. Il s’inscrit dans une volonté de co-construction des projets avec le Département du Bas-Rhin et de gouvernance partagée. Il fera l’objet d’un suivi par l’ensemble des partenaires une à deux fois par an au sein d’un conseil de territoire d’action rassemblant les forces vives du territoire : exécutifs des Communes, des intercommunalités, opérateurs et associations, représentants de la Région et de l’Etat… tout acteur qui souhaite participer à cette réflexion collective et s’inscrire dans les ambitions du partenariat de projet.

Les enjeux prioritaires retenus pour le Territoire d’Action Nord sont les suivants :  Accompagner l’industrie de demain

 Développer le thermalisme et le tourisme

 Faire de la culture un réel levier d’attractivité

 Aménager des territoires connectés et attractifs, à énergie positive et développer l’emploi

 Assurer la réussite éducative et l’épanouissement des jeunes

 Adapter le territoire à l’avancée en âge

 Conforter, maintenir et pérenniser l’offre de services au public.

Le Conseil municipal est appelé à délibérer sur ce Contrat-cadre élaboré à l’échelle du territoire d’action Nord qui permet de valider les enjeux prioritaires du territoire et l’engagement à travailler ensemble.Le Conseil municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité :

VU le Code général des collectivités locales,

VU la délibération du Conseil Départemental du Bas-Rhin du 11 décembre 2017, VU le projet de contrat de développement territorial et humain du territoire d’action Nord, CONSIDERANT l’intérêt pour la commune de s’engager dans la démarche proposée par le Département du Bas-Rhin,

DECIDE

- d’approuver le contrat départemental de développement territorial et humain du territoire d’action Nord pour la période 2018-2021, tel que joint en annexe, dont les éléments essentiels sont les suivants :

• Les enjeux prioritaires du territoire d’action Nord ;

• Les modalités de la gouvernance partagée du contrat et la co-construction des projets avec le Département du Bas-Rhin ;

• Les interventions respectives des partenaires en faveur des enjeux prioritaires partagés

- d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention correspondante, - de charger Monsieur le Maire de mettre en œuvre la présente délibération

6. Délibération autorisant le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement (dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent) Budget M14 (n° 2017-53)

Monsieur le Maire rappelle les dispositions extraites de l’article L.1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales :

Dans le cas où le budget d’une collectivité territoriale n’a pas été adopté avant le 1er janvier de l’exercice auquel il s’applique, l’exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu’à l’adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d’engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l’année précédente.

Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.

En outre, jusqu’à l’adoption du budget ou jusqu’au 15 avril, en l’absence d’adoption du budget avant cette date, l’exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l’organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

L’autorisation mentionnée à l’alinéa ci-dessus précise le montant et l’affectation des crédits.

Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-dessus.

Il est proposé à l’assemblée :

Budget principal commune

Montant budgétisé, dépenses d’investissement 2017 (hors chapitre 16) : 38.069 €

Conformément aux textes applicables, il est proposé au Conseil Municipal de faire application de cet article à hauteur de 9.517 € (25 % x 38.069 €).Les dépenses à retenir sont celles des chapitres 20, 21 et 23, soit :

- Chapitre 20 : 2.500 €

- Chapitre 21 : 7.017 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des présents, autorise l’engagement des dépenses d’investissement avant le vote du budget primitif 2018 sur la base des enveloppes financières suivantes :

- Chapitre 20 : 2.500 €

- Chapitre 21 : 7.017 €

7. DIVERS (n° 2017-54)

1. Virement de crédit n° 3-2017

Monsieur le Maire informe le conseil municipal qu’un virement de crédit a été effectué pour faire face à des crédits insuffisants, à savoir :

- Virement de crédit n° 3

Virement de crédit d’un montant de 4.000,- € du compte 022 - Dépenses imprévues (fonctionnement) vers le compte 6232 - Fêtes et Cérémonies.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité :

- accepte le virement de crédit,

- autorise Monsieur le Maire à signer le virement de crédit.

2. Diverses informations

Monsieur le Maire donne connaissance des informations suivantes :

- Le Plan Local d’Urbanisme a été approuvé en date du 14 décembre 2017 par la Communauté d’Agglomération de Haguenau.

- Rythmes scolaires - Mise en ligne d’un questionnaire électronique aux parents et à l’ensemble de la communauté éducative destiné à recueillir leurs avis sur l’organisation de la semaine scolaire pour la rentrée de septembre 2018.

- Les communes de Batzendorf, Niederschaeffolsheim et Wintershouse se sont associées autour d’un projet d’ouverture dès la rentrée prochaine d’un site bilingue (enseignement paritaire allemand-français) en milieu rural pour les enfants nés en 2014 et 2015.

Fait à Niederschaeffolsheim, le 12 Janvier 2018

Le Maire,

Fernand VIERLING