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Document publié le Lundi 1 janvier 2024 par la commune de Lugrin.
Lien du pdf (unknown - Réglement cantine télétransmis)
Thèmes du document : Banque, Enseignement supérieur, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 04/06/2024
S E RVI C E R E STA U RATI O N CANTI N E er 7401 _——
Tél. 06.31.37.53.54 U rl n >
Mail : cantinelugrin@gmail.com -
Permanence lundis, mardis, jeudis et vendredis :
Bureau cantine de 8 h à 9 h (2°"® porte à côté du cimetière)
REGLEMENT DE LA RESTAURATION
SCOLAIRE ET DE LA PAUSE
MERIDIENNE
ANNEE SCOLAIRE 2024/2025
Le service étant communal, toute correspondance est à adresser exclusivement au personnel de
la cantine. Ne pas prévenir l’école pour le service cantine !
ARTICLE 1 : DEFINITION DU SERVICE DE CANTINE
Le restaurant scolaire est un service facultatif que la Commune de LUGRIN propose aux élèves
scolarisés à l'école publique de LUGRIN, il se présente sous forme de régie municipale,
+ Le service de la restauration scolaire est assuré par du personnel communal et coordonné
par une responsable ou son remplaçant le cas échéant. Cette dernière, garante du bon
fonctionnement du temps du repas est aussi l’interlocutrice des parents en ce qui concerne
toute information concernant les enfants inscrits au service de restauration scolaire.
+ Pour joindre, le service restauration scolaire, portail BL enfance, Mail, Téléphone,
Permanence.
e L'accès au restaurant scolaire est soumis à l'acceptation tacite du règlement par les
parents, qui le répercutent auprès de leur(s) enfant(s), et au dépôt d’un dossier
d'inscription regroupant toutes les formalités administratives, sanitaires et financières.
ARTICLE 2 : FONCTIONNEMENT GENERAL
Le restaurant scolaire est ouvert en période scolaire les lundis, mardis, jeudis et vendredis.
Les repas sont fournis en liaison froide par le titulaire du marché de fournitures.
Les menus sont conçus avec l'aide d'une diététicienne, en respectant la loi Egalim. Un soin tout
particulier est apporté au respect des besoins nutritionnels de l'enfant et de l'équilibre
alimentaire. L'apprentissage au goût et aux aliments nouveaux est un élément important du projet
éducatif. Aussi l'enfant est-il incité à goûter à chaque plat. Les menus sont consultables à l’entrée
de l’école, sur le site BL enfance ou sur le site https://shcb.fr
Le régime alimentaire de l’enfant doit être défini au moment de l'inscription pour la durée de
toute l’année scolaire. Régime normal ou régime végétarien.
Sauf raison médicale, aucun changement de régime alimentaire ne sera accepté pendant l’année.
ARTICLE 3 : INSCRIPTIONS AU SERVICE
Le dossier d'inscription est à retirer en Mairie et sera à mettre à jour chaque année directement
sur le portail BL enfance.
Il devra être rendu pour le 5 juillet 2024 dernier délai avec 2 options : | pti Il souli Envoyé en préfecture le 04/06/2024 = 1 nserIption annuelle Fépas FÉSUPIET Reçu en préfecture le 04/06/2024
- Inscription exceptionnelle (si votre enfant est inscrit moins de 10]; SL
ID : 074-217401546-20240530-2024 40BIS-DE
FONCTIONNEMENT DES RESERVATIONS :
Chaque inscription donne lieu à l'ouverture d'un compte famille sur le portail BL enfance
https://portail.berger-levrault.fr/MairieLugrin74500/accueil
Les réservations se font uniquement par son intermédiaire.
Les factures seront établies en paiement anticipé sur la base des réservations.
Pour les repas réguliers : vous pouvez inscrire votre enfant pour le mois suivant jusqu'au 23 du
mois précédent, la facture sera générée la première semaine du mois facturé. Les inscriptions
hors délais ne seront pas possibles sur le portail BL enfance et devront faire l’objet d’une
demande écrite pour régularisation par la responsable de la restauration scolaire.
Les désinscriptions ponctuelles seront possibles 7 jours avant, soit jusqu’au lundi 17h pour la
semaine n+1.
Pour les repas exceptionnels: vous pouvez inscrire votre enfant 7 jours avant, soit le lundi 17h
pour la semaine n+1. La facture sera générée la première semaine du même mois.
| Toute annulation non faite dans les délais sera due et facturée. Toute inscription hors délais sera
régularisée sur la facture suivante n+1.
ARTICLE 4 : PAIEMENT
Les paiements sont à effectuer jusqu’au 25 du mois facturé par l'intermédiaire du portail BL par
carte bancaire ou par prélèvement automatique. Nous vous invitons à privilégier ce mode de
paiement.
Si vous ne pouvez pas payer par ce moyen vous pourrez régler la facture à la responsable par
chèque ou espèces aux heures de permanence.
Passé cette date du 25 courant, le paiement ne sera plus possible et vous devrez vous acquitter
d’un avis des sommes à payer émis par le Trésor Public. Le paiement à la responsable ne sera
plus possible et sera désormais de la compétence de la trésorerie.
Tout recours contentieux pour non paiement la procédure citée à l’article 9 sera enclenchée.
Nous vous encourageons vivement à prendre contact avec les organismes compétents pour
trouver une solution et protéger l'intérêt de l’enfant.
ARTICLE 5 : SURVEILLANCE LORS DE LA PERIODE MERIDIENNE
Une surveillance est assurée de 11h30 à 13h20 par le personnel communal.
ARTICLE 6 : ABSENCES DE L'ENFANT ET DE L’'ENSEIGNANT
Toute absence autre que dans le cadre des sorties scolaires doit être signalée au service par le
biais du portail BL enfance.
Le repas ne sera pas facturé dans les cas suivants :
-maladie de l'enfant à partir du 26 jour (certificat médical obligatoire ou attestation sur
l'honneur des parents);
- hospitalisation de l'enfant (certificat d’hospitalisation obligatoire) ;
- fermeture exceptionnelle de la structure ; - non remplacement de l'enseignant malade à partir du 2È6 jour et grèl Envoyé en préfecture le 04/06/2024
Le fonctionnement du service de la restauration scolaire est indépenddi Reeten préfecture le PRET G LC
La commande des repas est demandée 6 jours avant par le prestataire | Pulé le Sur la facturation, la régularisation des absences se fera sur la facture ID :074-217401546-20240530-2024 40BIS-DE
ARTICLE 7 : SORTIE SCOLAIRE A LA JOURNEE
Les repas des enfants concernés seront automatiquement annulés à condition que l’école
prévienne la Mairie 15 jours avant la date de la sortie. Si elle est annulée au dernier moment en
raison d’une mauvaise météo ou autre, les enfants seront accueillis dans leur classe et mangeront
leur pique-nique sous la surveillance de leur enseignant.
ARTICLE 8 : TARIFS
Le prix des repas est fixé par le Conseil Municipal et revu chaque année pour le mois de
septembre.
- Inscription annuelle, repas régulier :
e 5,75 € par enfant usager.
e 5,44 € par enfant pour une famille ayant plusieurs enfants usagers de la restauration
scolaire.
- Inscription très exceptionnelle, paiement par facture :
e 7,48 € par enfant usager.
- Cas particulier PAI
e 4,23 € par enfant par jour pour les enfants entrant dans le cadre d’un Projet
d'Accueil Individualisé (PAI) pour les allergies alimentaires reconnues par un
médecin et nécessitant d'apporter un panier repas.
-En cas d’oubli d'inscription :
°11,50 € Si enfant non inscrit. (Portail BL enfance faisant foi)
°6,28 € Si enfant non inscrit avec pique-nique.
Les prix seront révisés chaque année.
Tout départ définitif de la cantine sera signalé immédiatement, dans le cas contraire les repas
commandés seront dus.
ARTICLE 9 : PROCEDURE EN CAS D’IMPAYES
Une fois l’impayé constaté, il sera notifié de fait à la trésorerie par la régie qui sera chargée du
recouvrement. Parallèlement une première lettre de relance sera envoyée par le service
comptable de la mairie avec un délai de 20 jours calendaires (à compter de la première
présentation de la lettre recommandée avec accusé de réception par le service postal) pour que bp s =: : Envoyé en préfecture le 04/06/2024
les débiteurs règlent leur dette et/ou sollicitent un dialogue avec 1 Reçu en préfecture le 04/06/2024
affaires sociales. Publié le SLGF En cas d'absence de réponse une deuxième lettre de relance | 51674517401546 202405302024 40B1S-DE deuxième délai de 20 jours calendaires (à compter de la première présentation de la lettre recommandée avec accusé de réception par le service postal), les parents seront convoqués en Mairie par lettre recommandée avec accusé de réception afin qu’une solution soit établie pour l’apurement des impayés et l'orientation, si nécessaire, vers les services sociaux.
Conséquence de l’échec du dialogue entre la Commission municipale et les familles débitrices ou
d'absence de réponse de la famille voire de refus de réponse, la mairie peut décider de ne plus
admettre l'enfant à la cantine scolaire selon les modalités chronologiques suivantes :
1. Exclusion d’une semaine à l'issue d'échec de la réunion de conciliation entre les parties ou
absence de réponse de la famille et délai d’un mois accordé pour régulariser.
2. Exclusion d’un mois faute de régularisation où solution trouvée pour régulariser à l'issue
de ce délai d’un mois.
3. Exclusion prononcée jusqu’à régularisation, faute de solutions trouvées.
L'intérêt supérieur de l’enfant devant primer, il est vivement recommandé de chercher des
solutions pour éviter la non admission de l'enfant.
ARTICLE 10 : RESPONSABILITES
M 1 : - : HZ NE Les élèves inscrits au restaurant scolaire sont sous la responsabilité du personnel communal de
11h30 à 13h20. En cas d'accident ou de maladie, la responsable de la restauration scolaire
organise l'information des parents et l'intervention des secours.
ARTICLE 11 : DISCIPLINE
L'enfant doit respecter les règles de la vie collective pendant le temps du repas et durant la
surveillance. Même si le moment du repas est un moment de détente il doit rester serein et ne pas
donner lieu à des comportements inadaptés, c’est pourquoi nous vous invitons à lire cette partie
du règlement avec votre enfant pour éviter d’avoir à procéder à d'éventuelles sanctions.
SANCTIONS :
Tout manque de respect envers le personnel de service et de surveillance et tout comportement
perturbateur donneront lieu à des sanctions, selon la procédure suivante :
- 1% avertissement : mail aux parents par la responsable pour informer les parents de l'incident.
-26me avertissement : courrier écrit par monsieur le maire.
| En cas de 3°"® avertissement écrit, il sera procédé à la convocation des parents en mairie par
une commission de discipline composée du MAIRE, de son adjoint aux affaires scolaires et la ou
les responsables du personnel de surveillance et de restauration. Une période d’exclusion pour
une durée pouvant s'étendre de 3 jours à l'année scolaire pourra être prononcée.
Suivant la gravité des faits l’exclusion immédiate pourra être prononcée sans avertissements
préalables.
ARTICLE 12 : TRAITEMENTS MEDICAUX, INTOLERANCES ET ALLERGIES ALIMENTAIRES
Seuls les enfants souffrant d’allergies alimentaires ayant un certificat médical ordonnant un Projet
d'Accueil Individuel (PAl)pourront apporter leur «repas ». Les parents auront l’obligation de fournir au personnel de la restauration scolaire le repas, la tro Envoyé en préfecture le 04/06/2024
l'ordonnance du médecin et éventuellement le mode d'administration] Reguen préfecture le METE 6 LG Publié le
ID : 074-217401546-20240530-2024 40BIS-DE
Hormis ces cas particuliers, les personnels de service ne sont Pas-rapmres-0—conmrer-tes
médicaments mais uniquement à réaliser des petits soins.
| En cas de projet d’accueil individualisé (PAI), le protocole et le traitement fourni à l’école devra
être dupliqué et être remis impérativement à la cantine pour être à disposition des employées le
plus rapidement possible en cas de besoin. Ces documents devront être renouvelés à chaque
nouvelle rentrée scolaire.
ARTICLE 13 : BLESSURES/ACCIDENTS/ASSURANCES
En cas d'accident la responsable doit appeler les secours et avertir le représentant légal. Tout
accident grave fera l’objet d’une déclaration établie par le personnel communal et envoyée à
GROUPAMA, assureur de la commune. La famille devra fournir dans les 48 heures un certificat
médical initial établi par le médecin.
ARTICLE 14 : AFFICHAGE ET DIFFUSION
Le présent règlement sera affiché à l'entrée de l’école et remis aux parents à l'inscription de ou
des enfants.
L'inscription au service de restauration scolaire vaut acceptation de ce présent règlement. Les
demandes de réservation de repas ne peuvent se faire sur BL enfance que si le présent
règlement est accepté.
LUGRIN, le 04/06/2024 Le Maire,
Jacques BURNET
La fiche d'inscription et l’autorisation parentale jointes auf és ent règlement, doivent être
signées et retournées en Mairie pour le 5 juillet 2024 dernier délai.
Ceci vaudra engagement et acceptation des conditions par les parties.
Aucune inscription ne sera prise en compte si les documents nécessaires ne sont pas retournés à
temps, dûment complétés et signés.