Arrêté - cms Portant occupation du domaine public Mme CLAVIER Maryline

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Arrêté - cms Portant occupation du domaine public Mme CLAVIER Maryline Document publié le Samedi 27 juin 2026 par la commune de Grabels. Lien du pdf (Arrêté - cms Portant occupation du domaine public Mme CLAVIER Maryline)Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Institutions publiques, FOLIO N° 173.26

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7]Grabels ARRETE N°165/R/26

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE (1/1)

PORTANT OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC

LE MAIRE DE LA COMMUNE DE GRABELS

VU le Code des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2212-1, L2212-2, L2213-1, L2213-2,

VU le Code de la voirie routière,

VU le Code Pénal et notamment l'article R 610-5,

VU la demande déposée par Mme CLAVIER Maryline, qui sollicite l'autorisation d'occuper le domaine

public pour son déménagement au 435 rue du Château résidence Castel des Anges à Grabels, le samedi

27 juin 2026 de 9h00 à 14h00.

CONSIDERANT, qu'il y a nécessité de sécuriser les lieux sur la portion considérée pour permettre le bon

déroulement du déménagement et afin de prévenir tout risque d'accident sur la voie publique,

ARRETE

ARTICLE 1 : Le pétitionnaire est autorisé à occuper le domaine public et à effectuer le déménagement le

samedi 27 juin 2026 à Grabels en se conformant aux règlements en vigueur et aux conditions spéciales

suivantes,

ARTICLE 2 : Le pétitionnaire est autorisé à stationner sur les deux emplacements réservés aux véhicules

médicalisés le temps du déménagement devant la résidence Castel des Anges à Grabels de 9h00 à

14h00. Charge au pétitionnaire de s'assurer de la réservation des places.

ARTICLE 3 : L'accès aux riverains devra rester possible.

ARTICLE 4 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

ARTICLE 5: Le pétitionnaire est responsable de tout accident ou dommage qui pourrait résulter de

l’occupation du domaine public pendant la durée du déménagement.

ARTICLE 6 : Sans préjudice de la révocation de l'autorisation, le pétitionnaire pourra être poursuivi pour

contravention de voirie s’il ne se conforme pas aux prescriptions imposées.

ARTICLE 7 : Le présent arrêté sera adressé pour exécution :

e Au pétitionnaire,

e À Monsieur le Commandant de Gendarmerie de St Gély du Fesc,

e Au responsable de Montpellier Méditerranée Métropole, secteur Piémont-Garrigues,

e Au Chef de poste du service de Police Municipale,

e Au Directeur des Services Techniques Municipaux,

Fait à Grabels, le jeudi 25 juin 2026.

Le Maire,

Acte rendu exécutoire :

Publication ou notification le

Le Maire certifie le caractère exécutoire du présent acte. Il informe que la présente décision administrative peut faire l’objet d’un recours contentieux

devant le tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification, ce dernier peut être saisi par

l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr . Il peut être introduit un recours gracieux auprès du

maire de la commune de Grabels pendant le délai de recours contentieux. Le silence gardé pendant celui-ci équivaut à une décision implicite de rejet

susceptible elle-même d’un recours contentieux dans les délais précités (article R421-1 et 421-2 du code de la justice administrative). La présente décision est publiée au recueil des actes administratifs. Ville GiGräbels

Signature Cachet RÉPUBLIQUE FRANÇAISE