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Arrêté - cms Portant occupation du domaine public Mme TROUCHE
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Grabels.
Lien du pdf (Arrêté - cms Portant occupation du domaine public Mme TROUCHE)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Transports,
FOLIO N° a d Grabels CA 4] ARRETE N°224/R/24 (1/1) PORTANT OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC LE MAIRE DE LA COMMUNE DE GRABELS VU le Code des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2212-1, L2212-2, 12213-1 et 12213-2, VU le Code de la voirie routière, VU le Code Pénal et notamment l’article R 610-5, VU la demande déposée par Mme TROUCHE 20 Rue droite à Grabels qui sollicite l'autorisation d’occuper le domaine public pour le déménagement et le stationnement d’un véhicule, deux matinées le samedi 14 décembre 2024 de 10h30 à 12h00 et le samedi 21 décembre 2024 de 14h00 à 16h00. CONSIDERANT, qu'il y a nécessité de sécuriser les lieux sur la portion considérée pour permettre le bon déroulement du déménagement et afin de prévenir tout risque d'accident sur la voie publique, ARRETE ARTICLE 1 : Le pétitionnaire est autorisé à occuper le domaine public pour le déménagement au xx rue droite à Grabels et le stationnement d’un véhicule devant son domicile, deux matinées le samedi 14 décembre 2024 de 10h30 à 12h00 et le samedi 21 décembre 2024 de 14h00 à 16h00. Le pétitionnaire devra avertir les riverains. ARTICLE 2 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. ARTICLE 3 : Le pétitionnaire est responsable de tout accident ou dommage qui pourrait résulter de l’occupation du domaine public pendant la durée du déménagement. ARTICLE 4 : Sans préjudice de la révocation de l'autorisation, le pétitionnaire pourra être poursuivi pour contravention de voirie s’il ne se conforme pas aux prescriptions imposées. ARTICLE 5 : Le présent arrêté sera adressé pour exécution : Au pétitionnaire, e A Monsieur le Commandant de Gendarmerie de St Gély du Fesc, e Au Chef de poste du service de Police Municipale, e Au Directeur des Services Techniques Municipaux, Le Maire certifie le caractère exécutoire du prés#it acte. I AK@Té dfésente décision administrative peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier dans un défai de deux Mois à compter de sa publication ou de sa notification, ce dernier peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » ai réssible par le site internet www.telerecours.fr . || peut être introduit un recours gracieux auprès du maire de la commune de Grabels pendant le délaf de recours contentieux. Le silence gardé pendant celui-ci équivaut à une décision implicite de rejet susceptible elle-même d’un recours contentieux dans les délais précités (article R421-1 et 421-2 du code de la justice administrative). La présente décision est publiée au recueil des actes administratifs. _ iGräbels Signature Cachet RÉPUBLIQUE FRANÇAISE