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Arrêté - cms Portant occupation du domaine public Mme SOUCHE
Document publié le Vendredi 11 octobre 2024 par la commune de Grabels.
Lien du pdf (Arrêté - cms Portant occupation du domaine public Mme SOUCHE)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Transports,
FOLIO
qi +
1Grabels
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ARRETE N°177/R/24
PORTANT OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
LE MAIRE DE LA COMMUNE DE GRABELS
VU le Code des Collectivités Territoriales, notamment les articles L2212-1, 12212-2, 12213-1 12213-2
VU le Code de la Route,
VU le Code Pénal,
VU la demande déposée par de Mme SOUCHE qui sollicite l'autorisation d'occuper le domaine
public pour la livraison de bois de chauffage par l’entreprise HB Bois (34), le vendredi 18 octobre
2024 de 10h00 à 14h00.
CONSIDERANT, qu’il y a nécessité de sécuriser les lieux sur la portion considérée pour permettre le
bon déroulement du chantier et afin de prévenir tout risque d’accident sur la voie publique,
ARRETE
ARTICLE 1 : Le pétitionnaire est autorisé en vue de la livraison de bois de chauffage à stationner sur
2 places de parking du centre commercial St Charles (accès portillon du pétitionnaire) le vendredi 18
octobre 2024 de 10h00 à 14h00. Des barrières seront mises à disposition par les Services Techniques
et installés par le pétitionnaire.
ARTICLE 3 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 4 : A l'issue, le pétitionnaire s'engage à restituer les lieux propres.
ARTICLE 5: La présente autorisation est pour tout ou partie révocable à tout moment, sans
indemnités, soit pour des raisons d'intérêt général, soit pour non-respect par le pétitionnaire des
conditions imposées aux articles ci-dessus.
ARTICLE 6 : Sans préjudice de la révocation de l'autorisation, le pétitionnaire pourra être poursuivi
pour contravention de voirie s’il ne se conforme pas aux prescriptions imposées
ARTICLE 7 : Le présent arrêté sera transmis au représentant de l’Etat; une ampliation sera adressée
pour exécution :
e Aupétitionnaire,
e Au Chef de poste du service de Police Municipale,
e A Monsieur le Commandant de la Gendarmerie de St Gély du Fesc.
Fait à Grabels,le vendredi 11 octobre 2024.
Acte rendu exécutoire :
Publication ou notification le :
Le Maire certifie le caractère exécutoire du présent actef Il informe que la présente décision administrative peut faire l’objet d’un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier dans u {délai de deux mois à compter de sa publication où de sa notification, ce dernier
peut être saisi par l'application informatique « Télérecours ab » accessible par le site internet www.telerecours.fr . Il peut être introduit un
recours gracieux auprès du maire de la commune de Grabels pendant le délai de recours contentieux. Le silence gardé pendant celui-ci équivaut à
une décision implicite de rejet susceptible elle-même d’un recours contentieux dans les délais précités (article R421-1 et 421-2 du code de la justice
administrative). La présente décision est publiée au recueil des actes administratifs. Ville
Grabels Signature Cachet À