Compte-Rendu - Compte rendu conseil municipal du 12 05 2016

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Compte-Rendu - Compte rendu conseil municipal du 12 05 2016 Document publié le Jeudi 12 mai 2016 par la commune de Pommeuse. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu conseil municipal du 12 05 2016)Thèmes du document : Démocratie, Eau et assainissement, Consommateurs, COMPTE-RENDU

DU CONSEIL MUNICIPAL DU 12 MAI 2016

L’an deux mil seize, le douze mai à 20 heures 45,

Le Conseil Municipal de la Ville de POMMEUSE, légalement convoqué en date du 27 avril 2016, s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances sous la Présidence de Monsieur Joël DUCEILLIER, Maire de la Commune. Présents : MM DUCEILLIER Joël, DARDANT Jean-Pierre, HOMMERY Corinne, BLIN Xavier, HERRGOTT Jean-Jacques, MARLIAC Ghislaine, LECERFF Marie-José, DELHOMMEAU Michel, BONNASSIEUX Franck, DUROCHER Yann, VESIER Sylvie, LAURELUT David, FINOT Lysiane, FRISCH Brigitte, GILLOOTS Guillaume, VINCENT Jérôme, COURTAT Laurent.

Absents ayant donné pouvoir : M. VILLOINGT Patrick, qui a donné pouvoir à Mme HOMMERY Corinne, FEUILLET Christine, qui a donné pouvoir à M. GILLOOTS Guillaume, MICHENAUD Louise, M qui a donné pouvoir à M. DUROCHER Yann, MAS Sandra, qui a donné pouvoir à M. FINOT Lysiane. Absents excusés : Mme CHEVREMONT Céline.

Secrétaire de séance : M. HERRGOTT Jean-Jacques.

2016-23 - SAGE des 2 Morin – transfert de la compétence à la CCBM.

Vu le code général des collectivités territoriales, en particulier ses articles L 2121-29, L 5211-5, L5711-1 et L 5211- 17, L5214-27,

Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L 211-7 et L 213-12, Vu la Directive Cadre Européenne sur l’Eau qui fixe notamment l’objectif d’atteinte du bon état des eaux, Vu la délibération de la Commission Locale de l’Eau (CLE) du SAGE des Deux Morin du 19 novembre 2015 approuvant la création d’un syndicat mixte pour la mise en œuvre du SAGE, Vu le projet de statuts du futur Syndicat mixte,

Vu le projet de SAGE des Deux Morin, qui a été mis en enquête publique du 1er juin au 1er juillet 2015 et qui doit être approuvé par arrêté inter préfectoral en juillet 2016,

Vu la délibération de la CLE du SAGE des Deux Morin du 19 novembre 2015 approuvant les modifications du projet de SAGE suite aux remarques émises lors de l’enquête publique,

Vu la délibération de la Communauté de Communes de la Brie des Moulins (CCBM) en date du 14 avril 2016, Considérant que le SAGE des Deux Morin est un document de planification qui définit les orientations et les règles d’une gestion équilibrée et durable des ressources en eau et des écosystèmes associés sur le périmètre du bassin versant des Deux Morin,

Considérant que la CLE est dépourvue de personnalité juridique propre,

Considérant que la CLE a délibéré pour solliciter la création d’un syndicat mixte ayant pour objet la mise en œuvre du SAGE et regroupant les Communautés de Communes et d’Agglomérations du territoire du SAGE, Considérant que l’adhésion de la communauté de communes de la Brie des Moulins au futur syndicat mixte fermé voué à porter le SAGE des Deux Morin entraîne le transfert à ce syndicat de la compétence mise en œuvre du SAGE, Considérant que le conseil municipal est appelé à se prononcer sur le transfert de la compétence à la CCBM,

Le Conseil municipal, Monsieur le Maire entendu et après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- APPROUVE le transfert de la compétence mise en œuvre du SAGE à la CCBM et la modification de ses statuts comme suit :

« Animation, étude et concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques : mise en œuvre du SAGE des Deux Morin »,

- AUTORISE l’adhésion de la CCBM au Syndicat mixte fermé voué à porter le SAGE des Deux Morin, - AUTORISE le Maire ou son représentant de signer tous les documents relatifs à ce dossier.

Délibéré en séance les jours, mois et an susdits.

2016-24 - Fonds de Solidarité Logement (FSL) – Convention 2016.

Vu le projet de convention entre la Commune et le Département de Seine-et-Marne concernant l’adhésion au Fonds de Solidarité Logement,

Le Conseil municipal, Monsieur le Maire entendu et après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- APPROUVE le projet de convention tel qu’annexé à la présente délibération, - AUTORISE le Maire à signer ladite convention avec le Département de Seine-et-Marne, - AUTORISE le versement d’une contribution de 0,30 € par habitant, soit un montant total de 876 € au titre de l’année 2016.

Délibéré en séance les jours, mois et an susdits.2016-25 - Tarifs des services communaux.

Le Conseil municipal, Monsieur le Maire entendu et après en avoir délibéré, à 14 voix pour, 6 contre et 1 abstention,

- FIXE comme suit les tarifs des services communaux :

Délibéré en séance les jours, mois et an susdits.

2016-26 - Décision Modificative Budgétaire n° 1.

Vu le projet de décision modificative budgétaire n° 1 pour l’année 2016,

Le Conseil municipal, Monsieur le Maire entendu et après en avoir délibéré, à 20 voix pour et 1 abstention,

- APPROUVE la DMB n°1 pour 2016 tel qu’elle est présentée ci-dessous,

PRÉCISE que cette décision est votée :

- au chapitre, tant en section de fonctionnement qu’en section d’investissement,

Délibéré en séance les jours, mois et an susdits.

2016-27 - Dissolution du budget communication.

Considérant qu’aucune écriture n’a été passée sur le budget annexe communication au cours des deux derniers exercices,

Le Conseil municipal, Monsieur le Maire entendu et après en avoir délibéré, à 20 voix pour et 1 abstention,

- DÉCIDE la dissolution du budget annexe communication,

- CLÔTURE définitivement les comptes du dit budget annexe,

- DÉCIDE que le solde d’exécution dudit budget sera repris au budget principal de la commune.

Délibéré en séance les jours, mois et an susdits.

2016-28 - SDESM – transfert de la compétence de distribution publique de gaz.

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu l’article 3.3 des statuts du SDESM relatif aux modalités de transfert des compétences à la cartes, Considérant que la commune de Pommeuse est adhérente au SDESM,

Considérant que les statuts du SDESM comportent la distribution publique de gaz en compétence à la carte, Considérant l’expertise du SDESM dans le domaine du contrôle du concessionnaire et de la cartographie des réseaux secs,

Considérant l’efficience de la mutualisation de l’exercice de cette compétence, Considérant qu’il est de l’intérêt de la commune de confier cette compétence au SDESM afin de bénéficier de son expertise,

Tarifs des services communaux observations

01/09/2016

habitants, personnel et élus de la commune 510.00 €

160 € à verser à la réservation

et le solde 30 jours avant la location

habitants hors commune 900.00 €

260 € à verser à la réservation

et le solde 30 jours avant la location

association communales - Loi 1901 (sauf mai et juin) 120.00 €

la journée (samedi ou dimanche),

2 fois par an, ensuite 350 € le week end (paiement à la remise des clés)

associations hors commune - loi 1901 (sauf mai et juin) 630.00 €

la journée (samedi ou dimanche),

2 fois par an, ensuite 630 € le week end (paiement à la remise des clés)

habitants, personnel et élus de la commune 330.00 € 160 € à verser à la réservation et le solde 30 jours avant la location

habitants hors commune 600.00 €

200 € à verser à la réservation

et le solde 30 jours avant la location

association communales - Loi 1901 (sauf mai et juin) 80.00 €

la journée (samedi ou dimanche), 2 fois par an, ensuite 230 € le week end (paiement à la remise des clés)

associations hors commune - loi 1901 (sauf mai et juin) 150.00 €

la journée (samedi ou dimanche),

2 fois par an, ensuite 410 € le week end (paiement à la remise des clés)

01/09/2016

repas 3.80 €

panier repas fourni par la famille 0.75 €

panier repas fourni par une société spécialisée 10.00 €

étude la semaine 9.75 €

01/09/2016

adulte 15.00 €

enfant de moins de 12 ans 10.00 €

01/09/2016

particuliers 0.15 €

papier fourni 0.05 € papier non fourni 0.10 €

photocopies

(A4 recto N

& B) associations

Date d'effet / tarifs

enfants allergiques

restauration

scolaire

fête

communale repas

salle des fêtes

salle socio éducative

location des

salles

municipales

objets

Comptes dépenses comptes recettes

673 titres annulés (sur exercices antérieurs) 9 534.00 € 70388 autres redevances 9 534.00 € Total dépenses de fonctionnement 9 534.00 € Total recettes de fonctionnement 9 534.00 €Le Conseil municipal, Monsieur le Maire entendu et après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- DÉCIDE de transférer la compétence de distribution publique de gaz au SDESM,

Délibéré en séance les jours, mois et an susdits.

2016-29 - Réserve parlementaire – demande de subvention pour l’achat de 4 tableaux numériques pour l’école.

Vu le projet d’acquisition de 4 tableaux numériques pour l’école élémentaire, estimé à 10 891,06€ HT, soit 13 069,27€ TTC,

Le Conseil municipal, Monsieur le Maire entendu et après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- DÉCIDE d’acquérir 4 tableaux numériques pour l’école élémentaire,

- SOLLICITE une subvention au titre de la réserve parlementaire pour la réalisation de ce projet.

Délibéré en séance les jours, mois et an susdits.

2016-30 - Démission de Mme Magali Belaid – élection d’un nouvel adjoint.

Monsieur le Maire informe le conseil municipal que, par courrier du 6 avril 2016, Monsieur le Préfet de Seine et Marne a accepté la démission de ses fonctions de Madame Magali Belaid. Il propose ensuite de procéder à l’élection d’un nouvel adjoint.

Le Conseil municipal, Monsieur le Maire entendu, après en avoir délibéré et vote à bulletin secret donnant les résultats suivants :

- Brigitte FRISCH = 13 voix,

- Jean-Jacques HERRGOTT = 7 voix,

Et 1 abstention,

- DÉSIGNE Mme Brigitte FRISCH comme 5e Adjoint, qui est immédiatement installée dans ses fonctions.

Délibéré en séance les jours, mois et an susdits.

2016-31 - SDESM – contrôle des déclarations de TCFE (Taxe sur la Consommation Finale d’Électricité).

Considérant que la commune de Pommeuse est adhérente au SDESM,

Considérant que les statuts du SDESM comportent la distribution publique d’électricité en compétence à la carte, Considérant l’expertise du SDESM dans le domaine du contrôle du concessionnaire et de la cartographie des réseaux secs,

Considérant l’efficience de la mutualisation de l’exercice de cette compétence,

Le Conseil municipal, Monsieur le Maire entendu et après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- DÉCIDE d’autoriser le SDESM à recevoir la copie des déclarations de TCFE de la commune de Pommeuse et à en effectuer le contrôle.

Délibéré en séance les jours, mois et an susdits.

2016-32 - Convention de raccordement d’habitations de Pommeuse au réseau d’assainissement collectif de Mouroux.

Considérant que la commune de Mouroux, dans le cadre de son programme pluriannuel de travaux d’assainissement, procède, en 2016, à la pose d’un collecteur dans le secteur de Montmartin, en mitoyenneté avec la commune de Pommeuse,

Considérant que la commune de Pommeuse ne dispose pas d’un réseau d’assainissement collectif dans ce secteur, Considérant l’intérêt de la mutualisation des moyens,

Vu le projet de convention,

Le Conseil municipal, Monsieur le Maire entendu et après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- AUTORISE le Maire à signer ladite convention de raccordement d’habitations de Pommeuse au réseau d’assainissement collectif de Mouroux,

Délibéré en séance les jours, mois et an susdits.

2016-33 - Cession de la parcelle G 1459 (ancien théâtre).

Vu l’offre d’achat en date du 5 mai 2016,

Vu l’avis de France Domaine en date du 21 mars 2016,Considérant qu’il est de l’intérêt de la commune de céder l’ancien théâtre, aujourd’hui désaffecté, avant que ce bâtiment qui ne présente aucune utilité pour la commune ne soit trop dégradé,

Le Conseil municipal, Monsieur le Maire entendu et après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- REFUSE la dite offre d’achat à 45 000 €,

- AUTORISE Monsieur le Maire à céder l’ancien théâtre, sis rue Desclers, cadastré G 1459, pour une surface de 5a26ca, au prix de 55 000 €, frais d’actes non compris.

- DONNE POUVOIR au Maire pour signer l’acte notarié correspondant ainsi que tous documents s’y rapportant.

Délibéré en séance les jours, mois et an susdits.

2016-34 - Cession de la parcelle E 16 (ancien presbytère).

Vu l’offre d’achat en date du 30 mars 2016,

Vu l’avis de France Domaine en date du 21 août 2015,

Considérant qu’il a été décidé, par délibération en date du30 janvier 2012 d’engager la procédure de cession de l’ancien presbytère,

Le Conseil municipal, Monsieur le Maire entendu et après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- AUTORISE Monsieur le Maire à céder l’ancien presbytère, sis 1 rue Paul Niclausse, cadastré E 16, pour une surface de 7a50ca, au prix de 232 000 €, frais d’actes non compris.

- DONNE POUVOIR au Maire pour signer l’acte notarié correspondant ainsi que tous documents s’y rapportant.

Délibéré en séance les jours, mois et an susdits.