Compte-Rendu - Compte rendu conseil municipal du 17 05 2011

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Compte-Rendu - Compte rendu conseil municipal du 17 05 2011 Document publié le Mardi 17 mai 2011 par la commune de Pommeuse. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu conseil municipal du 17 05 2011)Thèmes du document : Eau et assainissement, Banque, Économie et finances, COMPTE‐RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 17 MAI 2011

L’an deux mil onze le 17 mai à 20 H 30

Le Conseil Municipal de la Ville de POMMEUSE, légalement convoqué en date du 11 mai 2011, s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances sous la Présidence de Monsieur Jacques ALONSO, Maire de la Commune

Présents : MM Jacques ALONSO, Annie PATERNOSTRE, Jean‐Pierre DARDANT, Joël DUCEILLIER, Franck DUBUGET, Christine FEUILLET, David LAURELUT, Corinne HOMMERY, Sylvie LANCE, Eric BOITTELLE, Thérèse COLIN, Christophe DE CLERCK, Patrick VILLOINGT, Pierrette TURLAN, Yves PAINDAVOINE, Fabrice GUYOT Absents ayant donné pouvoir : Mme Alberte HOUILLOT à Mme Thérèse COLIN

Secrétaire de séance : Monsieur Eric BOITTELLE

3 points sont ajoutés à l’ordre du jour à l’unanimité :

‐ Participation au Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE)

‐ Annulation de la convention signée avec la DDT le 12 novembre 2007pour la mise à disposition de ses services

‐ Adhésion à l’union des maires du canton de Coulommiers

1/ Modification des statuts de la communauté de commune

Le transfert de la compétence voirie et environnement à la communauté de communes de la Brie des Moulins (dépenses de fonctionnement uniquement) est proposé. Le maire fait un tour de table pour recueillir l’avis de chacun des conseillers.

Le Conseil municipal

Après en avoir délibéré,

A 7 voix pour, 4 voix contre et 6 abstentions

APPROUVE la modification des statuts de la communauté de communes de la Brie dans le groupe B des compétences optionnelles, comme suit :

‐ dans le chapitre « voirie » : entretien courant sur l’ensemble de la voirie, soit bandes de roulement, trottoirs, caniveaux, fossés, murets, taillage et élagage des arbres, éclairage public, signalisation horizontale et verticale, fauchage et débroussaillage des accotements, salage et nettoyage lors d’intempéries,

‐ dans le chapitre « protection et mise en valeur de l’environnement : entretien courant sur l’ensemble des espaces verts et fleurissement, entretien des cimetières.

2/ Cession de la parcelle G1412 au camping du Chêne Gris

Une partie du chemin rural du Chêne Gris, maintenant cadastrée G1412, est utilisée par le camping depuis plusieurs décennies et n’est donc plus affectée à l’usage du public. Il est proposé en conséquence de céder cette partie du chemin au camping pour un montant de 6 000 €.

Le Conseil municipal,

Après en avoir délibéré

A l’UNANIMITE

APPROUVE la cession par la commune de la parcelle cadastrée G1412 pour un montant de 6 000 €, AUTORISE le Maire à signer l’acte notarié et tout document d’y rapportant.

3/ Approbation des tarifs de la restauration scolaire pour l’année scolaire 2011‐2012 Les tarifs de la cantine s’établissent, pour l’année scolaire en cours, à 3,15 € le repas. Le traiteur facture chaque repas 2.46 € HT (2.62 TTC). A ces frais s’ajoutent le pain, l’eau en bouteille et les rémunérations des personnels de service et de surveillance.

Le Conseil municipal,

Après en avoir délibéré

A L’UNANIMITE

FIXE à 3,20 € le prix du repas applicable aux familles pour la restauration scolaire au titre de l’année scolaire 2011‐2012.4/ Approbation des tarifs de l’étude surveillée pour l’année scolaire 2011‐2012

Pour information, le tarif de l’étude s’établit à 8,95 € la semaine pour l’année scolaire en cours. Une augmentation de 2% est proposée.

Le Conseil municipal,

Après en avoir délibéré

A L’UNANIMITE

FIXE à 9,10 € la semaine le prix de l’étude surveillée pour l’année scolaire 2011‐2012.

5/ Acquisition des parcelles C2192, C2195, C2197, C2199, C2201, C2203 et C2206 – lieu‐dit « Les Vignes des Dames »

Une cession des parcelles C2192, C2195, C2197, C2199, C2201, C2203 et C2206, par les consorts FRERE, au lieu‐ dit « Les Vignes des Dames », était prévue par un plan de division datant d’octobre 2007, mais n’avait pas été réalisée jusqu’à présent.

Le Conseil municipal,

Après en avoir délibéré

A L’UNANIMITE

APPROUVE l’acquisition par la commune des parcelles C2192, C2195, C2197, C2199, C2201, C2203 et C2206, d’une surface totale de 108m2 , pour un montant total de 500€,

AUTORISE le Maire à signer la promesse de vente, l’acte notarié correspondant et tout document s’y rapportant.

6/ Création de deux postes pour besoins saisonniers

En raison des congés d’été, il est proposé de créer deux postes occasionnels d’adjoints techniques de 2 ème classe pour les remplacements d’été, sur une durée de 35 heures hebdomadaires.

Le Conseil municipal,

Après en avoir délibéré

A L’UNANIMITE

DECIDE de créer deux emplois saisonniers à compter du 1 er juillet 2011,

PRECISE que la durée hebdomadaire de l’emploi sera de 35 heures par semaine, DECIDE que la rémunération sera fixée sur la base de l’échelle indiciaire des adjoints techniques de 2 ème classe, CHARGE le maire d’assurer la publicité de vacance de ces deux emplois auprès du centre de gestion, HABILITE le maire à procéder au recrutement d’agents contractuels pour pourvoir ces emplois. DIT que les dépenses correspondantes seront imputées sur les crédits prévus à cet effet au budget.

7/ Facturation des dégâts dans les salles communales

Une délibération a été prise en décembre dernier pour facturer aux personnes louant les salles communales les dégâts qu’elles ont occasionnés. Une somme forfaitaire de 30 € est maintenant facturée à toute personne en cas de dégâts suivants : détériorations sur les carreaux, vitres, dalles de plafond, serrures, robinets thermostatiques, prises de courant, interrupteurs, petite plomberie (travaux effectués par le personnel communal).

Il est maintenant proposé de refacturer aux personnes ayant loué les salles les dégâts qu’elles ont occasionnés et qui ont été réparés par des entreprises extérieures.

Le Conseil municipal,

Après en avoir délibéré

A L’UNANIMITE

AUTORISE le maire à refacturer aux personnes ayant loué les salles communales (salle socio‐éducative et salles des fêtes) les dégâts qu’elles ont occasionnés, et qui ont été réparés par des entreprises extérieures.

8 et 9/ Réalisation de deux emprunts (200 000€ et 800 000 €)

Des emprunts pour un montant de 1 M€ ont été inscrits au budget primitif. Des propositions ont été adressées par quatre organismes bancaires différents. Elles ont fait l’objet d’un examen par le conseil municipal.

Le Conseil municipal,Après en avoir délibéré

A L’UNANIMITE

APPROUVE la réalisation d’un emprunt de 200 000 € (deux cent mille euros),

DECIDE de demander au CREDIT AGRICOLE MUTUEL BRIE‐PICARDIE, aux conditions en vigueur à date des contrats, l’attribution d’un prêt destiné à la réfection de voiries de la commune,

‐ MONTANT : 200 000 €

‐ DUREE : 25 ANS (300 MOIS)

‐ TAUX : ANNUEL, FIXE, à 4,53%

‐ ECHEANCES : CONSTANTES

‐ PERIODICITE : TRIMESTRIELLE

‐ AMORTISSEMENT DU CAPITAL : PROGRESSIF

‐ 1ere ECHEANCE : 10 janvier 2012

S’ENGAGE à verser 100 € (cent euros) de frais de dossiers payables en une seule fois, S’ENGAGE pendant toute la durée du prêt à faire inscrire les sommes nécessaires au remboursement des échéances en dépenses obligatoires à son budget et, en cas de besoin, à créer et à mettre en recouvrement les impositions directes nécessaires pour assurer le paiement des dites échéances, S’ENGAGE en outre à prendre en charge tous les frais, droits, impôts et taxes auxquels l’emprunt pourrait donner lieu

CONFERE toutes délégations utiles à Monsieur le Maire, pour la réalisation de l’emprunt, la signature des contrats de prêt à passer avec le prêteur, et l’acceptation de toutes les conditions de remboursement qui y sont insérées.

Le Conseil municipal,

Après en avoir délibéré

A L’UNANIMITE

APPROUVE la réalisation d’un emprunt de 800 000 € (huit cent mille euros),

DECIDE de demander AU CREDIT AGRICOLE MUTUEL BRIE‐PICARDIE, aux conditions en vigueur à date des contrats, l’attribution d’un prêt destiné à la réfection de voiries de la commune,

‐ MONTANT : 800 000 €

‐ DUREE : 25 ANS (300 MOIS)

‐ TAUX : ANNUEL, FIXE, à 4,53%

‐ ECHEANCES : CONSTANTES

‐ PERIODICITE : TRIMESTRIELLE

‐ AMORTISSEMENT DU CAPITAL : PROGRESSIF

‐ 1ere ECHEANCE : 10 janvier 2012

S’ENGAGE à verser 400 € (quatre cents euros) de frais de dossiers payables en une seule fois, S’ENGAGE pendant toute la durée du prêt à faire inscrire les sommes nécessaires au remboursement des échéances en dépenses obligatoires à son budget et, en cas de besoin, à créer et à mettre en recouvrement les impositions directes nécessaires pour assurer le paiement des dites échéances, S’ENGAGE en outre à prendre en charge tous les frais, droits, impôts et taxes auxquels l’emprunt pourrait donner lieu

CONFERE toutes délégations utiles à Monsieur le Maire, pour la réalisation de l’emprunt, la signature des contrats de prêt à passer avec le prêteur, et l’acceptation de toutes les conditions de remboursement qui y sont insérées.

10/ Participation au Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) des Deux Morin Le Conseil municipal,

Considérant le Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) des Deux Morin en cours d’élaboration,

Après en avoir délibéré

A L’UNANIMITE

DECIDE d’adhérer au Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) des Deux Morin, DECIDE de verser une participation annuelle au SAGE des Deux Morin au titre de cette adhésion.

Mme Annie Paternostré précise que le SAGE élabore un document opposable et qu’il s’agit d’un organisme d’étude et de programmation. Son avis est obligatoire sur certains projets liés à l’assainissement, l’utilisation de l’eau potable….La commune étant impliquée dans la préservation de la qualité de l’environnement, son adhésion au SAGE se justifie.

Le maire précise qu’il sera demandé au SAGE un bilan de ses activités, ainsi qu’un bilan financier.11/ Adhésion à l’Union des Maires du canton de Coulommiers

L’an deux mil onze le 17 mai à 20 H 30

Le Conseil Municipal de la Ville de POMMEUSE, légalement convoqué en date du 11 mai 2011, s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances sous la Présidence de Monsieur Jacques ALONSO, Maire de la Commune

Présents : MM Jacques ALONSO, Annie PATERNOSTRE, Jean‐Pierre DARDANT, Joël DUCEILLIER, Franck DUBUGET, Christine FEUILLET, David LAURELUT, Corinne HOMMERY, Sylvie LANCE, Eric BOITTELLE, Thérèse COLIN, Christophe DE CLERCK, Patrick VILLOINGT, Pierrette TURLAN, Yves PAINDAVOINE, Fabrice GUYOT Absents ayant donné pouvoir : Mme Alberte HOUILLOT à Mme Thérèse COLIN

Secrétaire de séance : Monsieur Eric BOITTELLE

Le Conseil municipal,

Considérant l’appel à cotisation de l’Union des Maires du canton de Coulommiers,

Après en avoir délibéré

A 16 VOIX POUR, 1 VOIX CONTRE,

DECIDE d’adhérer à l’Union, des Maires du Canton de Coulommiers,

DEMANDE que la commune soit représentée aux réunions de l’Union par le maire, et en cas d’indisponibilité de ce dernier, par les maires adjoints ou les conseillers désignés,

DECIDE de verser une participation annuelle au titre de cette adhésion.

Le conseil municipal insiste sur sa volonté de pouvoir être représenté aux réunions de l’Union par un élu (maire, maire adjoint ou conseiller).

12/ Annulation de la convention de mise à disposition signée avec la Direction Départementale des Territoires le 12 novembre 2007

Suite au transfert de la compétence urbanisme (instruction des dossiers) à la communauté de communes de la Brie des Moulins à compter du 1er juin prochain, la convention signée avec les services de la DDT n’a en conséquence plus lieu d’être maintenue.

Le Conseil municipal,

Après en avoir délibéré

A L’UNANIMITE

DECIDE l’annulation de la convention de mise à disposition des services de la Direction Départementale des Territoires à compter du 1 er juin 2011.

13/ Désignation des jurés d’assises 2012

Conformément au courrier de Monsieur le Préfet de Seine‐et‐Marne en date du 12 avril 2011, il a été procédé au tirage au sort sur les listes électorales de 6 personnes qui figureront sur la liste préparatoire pour la désignation des jurés d’assises. Cette liste sera transmise au Président du Tribunal de Grande Instance de Melun. Ces personnes seront informées personnellement par courrier.

La séance est levée à 22h40 après étude des points à l’ordre du jour.

Les questions suivantes ont ensuite été abordées en réunion de travail :

‐ Prochain conseil municipal : réunion obligatoire le 17 juin du fait de la nécessité de désigner les délégués et leurs suppléants pour les élections des sénateurs en septembre prochain.

‐ Date des élections : élections présidentielles les 22 avril et 06 juin 2012 et élections législatives les 10 et 17 juin 2012

‐ Parc naturel régional : réunion le 18 mai à Coulommiers pour décider de la suite à donner à ce projet