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unknown - Communauté d'agglomération - Centre Littoral - Delib N° 62 Secteurs prioritaires intervent° PILHI
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Centre Littoral - Delib N° 62 Secteurs prioritaires intervent° PILHI)
Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Bois et produits du bois,
1 SEANCE PLENIERE DU MERCREDI 23 MARS 2022 – DELIBERATION N° 62/2022/CACL
DELIBERATION N° 62/2022/CACL
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU MERCREDI 23 MARS 2022 A 09H00 AU SIÈGE SOCIAL DE LA COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION DU CENTRE LITTORAL
PORTANT APPROBATION DES SECTEURS PRIORITAIRES D’INTERVENTION DU PLAN INTERCOMMUNAL DE LUTTE CONTRE L’HABITAT INDIGNE (PILHI) EN COURS D’ELABORATION
Nombre de Conseillers en exercice : 49 Nombre de suffrages exprimés : 37 Nombre de Conseillers Présents : 29 Vote :
Nombre de Procuration : 08
Date de la convocation : jeudi 17 mars 2022 Pour : 37 Contre : 0 Abstention : 0
L’an deux mille vingt-deux, le mercredi vingt-trois mars à neuf heures, les membres du Conseil communautaire de la Communauté d’Agglomération du Centre Littoral (CACL), se sont réunis en présentiel et en téléconférence pour la tenue d’une séance plénière au siège social de la CACL, sous la présidence de Monsieur Serge SMOCK.
ÉTAIENT PRÉSENTS : Gilles ADELSON, 1 er Vice-Président - Serge BAFAU - Julner BELIZAIRE - Dominique BERTONI - Ruth BIDIOU-CEPRIKA - Daniel CASTOR - Kenny CHEN-TUNG - Xavier CLERVAUX (visio) - Liser CLIFFORD - Yahya DAOUDI - Corine DIMANCHE – Thierry ELIBOX, 8ème Vice-Président - Serge FELIX (visio) - Teed GASPARD - Elainne JEAN - Farah KHAN GRISET, 7 ème Vice-Présidente - Phong LY, 5 ème Vice-Président (visio) - Yolande MILZINCK-CINCINAT - Sandrine JACQUES-GAÏL (visio) - Roland LOE-MIE, 1er Membre du Bureau - Hélène PAUL - Claude PLENET, 3 ème Vice-Président - Stéphanie PREVOT BOULARD, 3ème Membre du Bureau - Anne-Michèle ROBINSON, 6ème Vice- Présidente - Corinne SIGER (visio) - Serge SMOCK, Président - Eliodore TORVIC - Sandra TROCHIMARA, 2ème Vice-Présidente - Patricia VICTOR
ÉTAIENT ABSENTS REPRESENTES : Monique AZER Procuration à Gilles ADELSON – Albanie CIPPE, 9ème Vice-Présidente Procuration à Anne-Michèle ROBINSON - Patrick LECANTE, 4ème Vice-Président Procuration à Serge SMOCK - Chester LEONCE Procuration à Patricia VICTOR - Claire CHINON Procuration à Elainne JEAN - Rolande SILEBER Procuration à Daniel CASTOR - Hélène SERVIUS Procuration à Liser CLIFFORD - Nestor GOVINDIN Procuration à Farah KHAN GRISET
ETAIENT ABSENTS : Pascal BRIQUET - Louis-Mike CALUMEY - Jean-Victor CASTOR - Jean-Philippe CHAMBRIER - Seedna DELAR - Eugène EPAILLY - Christian FAUBERT - Mickaël MANCEE - Tineffa NAISSO - Marie-Laure PHINERA-HORTH - Axel RINO - Magali ROBO-CASSILDE, 2ème Membre du Bureau
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Thierry ELIBOX
Extrait du registre des délibérations
du Conseil Communautaire 2 SEANCE PLENIERE DU MERCREDI 23 MARS 2022 – DELIBERATION N° 62/2022/CACL
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la Loi du 23 juin 2011 dite « Loi Letchimy » ;
Vu la Loi du 14 octobre 2015 d'actualisation du droit des outre-mer ;
Vu l’Arrêté Préfectoral N° 698/2D/2B en date du 9 juin 1997 portant création de la C.C.C.L. modifié ;
Vu l’Arrêté Préfectoral N° 2134/SG/2D/1B en date du 23 décembre 2011 portant transformation de la CCCL en Communauté d’Agglomération modifié ;
Vu la délibération N° 117/2016/CACL du 29 septembre 2016 portant modification des statuts de la CACL ;
Vu le Code de la construction et de l’Habitation, et notamment ses articles L 302-1 à L 302-4 et R 302-1 à 302-13 ;
Vu la délibération N° 132/2017/CACL portant élaboration du Plan Intercommunal de Lutte contre l’Habitat Indigne (PILHI).
Vu la délibération N° 31/2020/CACL relative à l’adoption du Programme Local de l’Habitat (PLH) 2020-2025 ;
Considérant que l’élaboration d’un PILHI s’opère en plusieurs phases ; Que la première phase relative à l’élaboration d’un diagnostic territorial partagé sur les secteurs d’habitat indigne a été réalisée ; Qu’il convient dès lors de sélectionner et prioriser les secteurs d’interventions ;
Entendu l’avis favorable de la Commission « Habitat et Aménagement de l’Espace » réunie en séance le mardi 08 mars 2022 ;
Entendu l’avis favorable de la Commission Finances/Fiscalité réunie en séance le vendredi 18 mars 2022 ;
Entendu l’avis favorable du Bureau du lundi 21 mars 2022 ;
Entendu le Rapport N° 62/2022/CACL relatif à l’approbation des secteurs prioritaires d’intervention du Plan Intercommunal de Lutte contre l’Habitat Indigne (PILHI) en cours d’élaboration.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Après avoir délibéré à l’unanimité :
PREND ACTE du Rapport N° 62/2022/CACL du Président relatif à approbation des secteurs prioritaires d’intervention du Plan Intercommunal de Lutte contre l’Habitat Indigne (PILHI) en cours d’élaboration.
APPROUVE que les secteurs sélectionnés, par ordre de priorité sont les suivants : 3 SEANCE PLENIERE DU MERCREDI 23 MARS 2022 – DELIBERATION N° 62/2022/CACL
APPROUVE que ces secteurs fassent l’objet d’interventions de trois types qui seront définies
au sein d’un programme d’actions :
Projet de restructuration et d’amélioration de l’habitat, de type OPAH1, RHI2, RHS3 ,
PIG4 ou encore OGRAL5, par exemple ;
Projet d’accompagnement social et de relogement : en lien avec la Maitrise d’œuvre
Urbaine et Sociale (MOUS) intercommunale ;
Fiches action thématiques (ex : lutte contre les marchands de sommeil).
AUTORISE le Président à signer tous les documents administratifs et comptables, à intervenir
dans la conduite de cette opération et à entreprendre toutes les démarches qui seront
nécessaires au règlement de cette affaire.
Mention des voies et délais de recours : La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif de Cayenne sis 7 Rue Victor Schœlcher – 97300 Cayenne dans un délai de deux mois suivant sa publication ou son affichage.
Fait et délibéré à Matoury, en séance publique,
Le mercredi 23 mars 2022
POUR EXTRAIT ET CERTIFIE CONFORME
LE PRESIDENT DE LA COMMUNAUTE
D’AGGLOMERATION DU CENTRE LITTORAL
Serge SMOCK
1 Opération d’Amélioration de l’Habitat
2 Résorption de l’Habitat insalubre
3 Résorption de l’Habitat Spontanée
4 Programme d’Intérêt Général
5 Opération Groupée d’Amélioration Légère