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unknown - Communauté de communes - Briançonnais - 2021 117 convmiseoeuvreschemamutual
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Briançonnais - 2021 117 convmiseoeuvreschemamutual)
Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Consommateurs,
Ressources
République Française
Département des Hautes-Alpes
Délibération
n°2021-117 du 2 novembre 2021
OBJET - Institution et Vie Politique -
www.ccbrianconnais.fr Conventions relatives à la mise en œuvre du
Schéma de mutualisation
Rapporteur : Monsieur Le Président
Annexes : Convention portant création d'un ser/ice commun « Direction Générale des Services »
Convention portant création d'un service commun « Cabinet »
Convention portant création d'un service commun « Communication »
Convention portant création d'un service commun « Affaires Juridiques et Marchés Publies »
Convention portant création d'un service commun « Ressources Numériques »
Convention portant création d'un service commun « Accueil Courrier et Logistique »
Le 02 novembre 2021 à 18 heures/ le Conseil Communautaire s'est réuni en séance ordinaire, suite à la convocation
du 27 octobre 2021 en la salle du Conseil/ Les Cordeliers/ sous la présidence de Monsieur le Président,
M. Arnaud MURGIA.
Nombre de conseillers en exercice : 37
Présents : 28
Nombre de pouvoirs : 5
Mme Marine MICHEL est nommée secrétaire de séance.
Sont présents : M. Arnaud MURGIA/ Mme Catherine VALDENAIRE, M. Eric PEYTHIEU/ Mme Claire BARNÉOUD/
M. Richard NUSSBAUM/ Mme Emilie DESMOULINS, M. Christian JULLIEN/ Mme Annie ASTIER CONVERSET, M. Jean-Marc CHIAPPONI/ Mme Elisa FAURE, M. André MARTIN, Mme Michèle SKRIPNIKOFF, M. Patrick MICHEL, M. Jean-Franck VIOUJAS, M. Jean-Pierre PIC, M. Jean-Marie REY, M. Pierre LEROY, M. Vincent FAUBERT/ Mme Corinne CHANFRAY, Mme Catherine BLANCHARD, Mme Marine MICHEL, M. Emeric SALLE, M. Gilles PERLI/ M. Thierry AIMARD, M. Olivier FONS, M. Sébastien FINE, M. Jean-Pierre MASSON, Mme Patricia ARNAUD.
Ont donné pouvoir : M. Elle HAMDANI à M. Vincent FAUBERT,
Mme Maryse XAUSA FRANÇOIS à M. Jean-Marc CHIAPPONI,
M. Thomas SCHWARZ à M. Sébastien FINE,
M. Guy HERMITTE à M. Arnaud MURGIA/
Mme Claudine CHRETIEN à M. Thierry AIMARD.
Monsieur Le Président ayant exposé les motifs conduisant à l'exarnen de la présente,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.5211-4-2 ;
Vu la loi n° 83-634, du 13 juillet 1983, modifiée/ portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-53, du 26 janvier 1984, modifiée/ portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique territoriale ;
Vu la présentation en conseil communautaire du 18 mai 2021 des axes du Schéma de
Mutualisation ;
Vu la délibération n°2021.06.02/99 du Conseil Municipal de Briançon/ en date du 02/06/2021,
portant sur leur approbation ;
Délibération n° 2021-117 Page l sur 3
AR Prefecture
005-240500439-20211102-2021_117-DE
Reçu le 08/11/2021
Publié le 08/11/2021 Ressources
Vu la délibération n° 2021-116 du Conseil communautaire/ en date du 02/11/2021/ portant sur
Kadoption du Schéma de mutuaiisation de la Communauté de Communes du Briançonnais ;
Vu ravis favorable du Comité technique en date du 25/10/2021 ;
Vu Favîs favorable du Bureau Exécutif en date du 21 octobre 2021 ;
Vu Favis favorable de la Commission Ressources en date du 26 octobre 2021 ;
Considérant Fopportunité à se saisir, pour la Vflie de Briançon et la Communauté de Communes du
Bnançonnais/ de la création de services communs pour répondre aux besoins de proximité et d'effidenœ
de Faction publique ;
Considérant le souhait de rassembler en un même service/ des compétences identiques détenues au
sein de ia Ville comme de l'EPCI, afin de conduire plus efficacement les dossiers/ projets/
problématiques/actions communes aux deux collectivités ;
Considérant que les services communs sont gérés par rétablissement pubiic de coopération
intercommunale à fiscalité propre et qu'à titre dérogatoire/ leur gestion peut être confiée à la commune
choisie par Forgane délibérant de rétablissement public ;
Considérant la volonté de créer/ à compter du 1er janvier 2022, 6 services communs regroupant 22
agents au total/ pour assurer les missions relatives à la Direction Générale des Services/ au Cabinet, à
la Communication/ aux Ressources Numériques/ aux Affaires Juridiques et Marchés Publics, à FAccueil/
au Courrier et à la Logistique ;
Considérant les projets de convention/ annexés à la présente délibération/ qui définissent notamment
ies conditions de foncfcionnement des services communs ainsi constitués ;
Considérant la réunion cTinformation du 20 Octobre 2021 réunissant les agents concernés des deux
collectivités et les informant de la procédure engagée ainsi que des conditions qui ieurs seront
applicabies et ce dans le respect de la régiementation ;
Le Conseil Communautaire à l'unanimité :
Décide de créer à compter du 1er janvier 2022 entre ia Communauté des Communes du
Briançonnais et la Vilie de Briançon les services communs dans les domaines suivants :
o Direction Générale des Services
o Cabinet
o Communication
o Affaires juridiques et marchés publics
o Ressources numériques
o Accueil/ courrier et logistique ;
Approuve ies conventions constitutives de la création de ces services communs/ telles
qu'annexées à la présente délibération et portant sur chacun des services nommés ci-
dessus/
Autorise la ville de Briançon à gérer !es services communs dans les domaines des Affaires
juridiques et marchés publics et de la Direction Générale des Services ;
Délibération n° 2021-117 Page 2 sur 3
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005-240500439-20211102-2021_117-DE
Reçu le 08/11/2021
Publié le 08/11/2021 Ressources
" Autorise Monsieur Le Président ou le viœ-président en charge des ressources humaines à
signer les conventions relatives à la création des services communs Direction Générale des
Services/ Cabinet/ Communication, Affaires juridiques et marchés publies/ Ressources
numérique/ Accueil/ courrier et logistique et tous les actes afférents à Fexécution de la
présente délibération.
Ainsi fait et délibéré les : jour/ mois et an susdits.
Date de transmission au contrôle de légalité :
Date affichage: QQ NOV, 2021
0 8 NOV. 2021
Le délai de recours contentieux contre la présente décision peut être déféré dans un délai de 2 mois au Tribunal Administratif de Marseiile à compter de sa notification ou de sa publication.
Délibération n° 2021-117 Page 3 sur 3
AR Prefecture
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Reçu le 08/11/2021
Publié le 08/11/2021 CONVENTION PORTANT CRÉATION D’UN SERVICE COMMUN
« DIRECTION GÉNÉRALE DES SERVICES »
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
La Communauté de Communes du Briançonnais, représentée par son Président en exercice, Monsieur
Arnaud MURGIA, ou son représentant, dûment habilité par délibération n°2021-117 du Conseil
communautaire en date du 02/11/2021 dont le siège est sis Immeuble les Cordeliers, 1 rue Aspirant
Jan à BRIANÇON (05100) ;
Ci-après dénommée « la CCB »,
D’UNE PART,
ET
La Ville de Briançon, représentée par son Maire en exercice, Monsieur Arnaud MURGIA, dûment
habilité par délibération n° … du Conseil municipal en date du 08/12/2021 dont le siège est sis 1 rue
Aspirant Jan à BRIANÇON (05100) ;
Ci-après dénommée « la Ville »,
D’AUTRE PART,
VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 5211-4-2,
VU la loi n° 83-634, du 13 juillet 1983, modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,
VU la loi n° 84-53, du 26 janvier 1984, modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique territoriale,
VU la délibération n° DEL 2021.06.02/99 du Conseil municipal, en date du 02/06/2021, portant sur
l’approbation du Schéma de Mutualisation de services avec la Communauté de Communes du
Briançonnais,
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Reçu le 08/11/2021
Publié le 08/11/2021 VU la délibération n° 2021-116 du Conseil communautaire, en date du 02/11/2021, portant sur
l’adoption du Schéma de Mutualisation de la Communauté de Communes du Briançonnais,
VU la délibération n° 2021-117 du Conseil communautaire, en date du 02/11/2021, portant sur les
conventions relatives à la mise en œuvre du Schéma de mutualisation,
VU la délibération n° 2021.12.08/XX du Conseil municipal, en date du 08/12/2021, portant sur les
conventions relatives à la mise en œuvre du Schéma de mutualisation,
VU l’avis favorable du Comité technique de la CCB en date du 25/10/2021,
VU l’avis favorable du Comité technique de la Ville en date du 25/10/2021,
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 – OBJET DE LA CONVENTION ET CONDITIONS GÉNÉRALES
La présente convention a pour objet de régler les effets de la création d’un service commun entre la
Communauté de Communes du Briançonnais et la Ville de Briançon. Elle fixe notamment les modalités
liées à la situation des agents, des biens, matériels ainsi que les aspects financiers conformément à
l’article L. 5211-4-2 du Code général des collectivités territoriales.
L’article L. 511-4-2 du CGCT dispose que, à titre dérogatoire, l’organe délibérant de l’établissement
public de coopération intercommunal peut choisir une commune pour gérer le service commun. Ainsi,
par délibération en date du 02/11/2021, le Conseil communautaire de la Communauté de Communes
du Briançonnais a choisi la Ville de Briançon pour gérer le service commun « Direction Générale des
Services ».
Le service rassemblera des agents de la direction générale des services de la Ville (trois agents) et de
la direction générale des services de la CCB (un agent). L’agent de la CCB concerné intègrera par
transfert le service « Direction Générale des Services » de la Ville créé au 1er janvier 2022.
La répartition des activités sera organisée de la façon suivante :
- Les trois agents issus du service de la direction générale des services de la Ville travailleront à
60 % de leur temps pour la Ville et à 40 % de leur temps pour la CCB ;
- L’agent issu du service de la direction générale des services de la CCB travaillera à 60 % de son
temps pour la CCB et à 40 % de son temps pour la Ville.
Le calcul sera effectué sur la base du temps annuel légal de travail. Le temps annuel légal est
actuellement de 1 607 heures :
- Soit pour les trois agents issus du service de la direction générale des services de la Ville : 964
heures pour la Ville et 643 heures pour la CCB ;
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Reçu le 08/11/2021
Publié le 08/11/2021 - Soit pour l’agent issu du service de la direction générale des services de la CCB : 964 heures
pour la CCB et 643 heures pour la Ville.
Le service commun suivant est constitué :
La présente convention est élaborée sur la base de la fiche d’impact figurant en annexe de la
convention (annexe n° 1).
La liste des emplois composant le service « Direction Générale des Services » se trouve en annexe de
la présente convention (annexe n° 2).
La structure du service commun pourra, en tant que de besoin, être modifié d’un commun accord
entre les parties et ce en fonction de l’évolution des besoins respectifs constatés par les parties.
ARTICLE 2 – DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention est prévue pour toute la durée du mandat, soit à compter du 01/01/2022
jusqu’à la fin du mandat en cours.
Elle pourra être renouvelée par reconduction expresse, pour une durée de six ans.
ARTICLE 3 – SITUATION DES AGENTS DU SERVICE COMMUN
Les agents publics territoriaux concernés de la CCB, exerçant la totalité de leurs fonctions dans le
service mis en commun, sont de plein droit transférés à la Ville pour la durée de la convention et
affectés au sein du service commun.
Les agents transférés en vertu du premier alinéa du présent article conservent, s'ils y ont intérêt, le
bénéfice du régime indemnitaire qui leur était applicable ainsi que, à titre individuel, les avantages
acquis en application de l'article 111 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions
statutaires relatives à la fonction publique territoriale.
La liste des fonctionnaires et agents non titulaires concernés par cette situation figure en annexe de la
présente convention (annexe n° 2).
Les agents publics territoriaux fonctionnaires titulaires et les agents publics territoriaux non titulaires
en CDI de la CCB, exerçant pour partie leurs fonctions dans le service mis en commun, sont mis à
disposition de la Ville dans les conditions de la mise à disposition statutaire prévue par l’article 61 de
la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée.
Dénomination du service créé Nombre d’agents concernés
Direction Générale des Services 4
AR Prefecture
005-240500439-20211102-2021_117-DE
Reçu le 08/11/2021
Publié le 08/11/2021 ARTICLE 4 – GESTION DU SERVICE COMMUN
L'autorité gestionnaire des fonctionnaires et agents contractuels qui exercent en totalité leurs
fonctions dans le service commun ou une partie du service commun est le Maire de la Ville.
Le service commun est ainsi géré par le Maire de la Ville qui dispose de l'ensemble des prérogatives
reconnues à l'autorité investie du pouvoir de nomination.
Dans ce cadre, l'évaluation annuelle des agents exerçant leurs missions dans le service commun défini
par la présente convention relèvera de la compétence du Maire de la Ville de Briançon.
Les agents sont rémunérés par la Ville de Briançon.
Le Maire peut adresser directement aux cadres concernés par la présente convention toutes
instructions nécessaires à l'exécution des tâches qu'il confie au service défini dans la présente
convention. Il contrôle l'exécution de ces tâches en tant qu'autorité gestionnaire des fonctionnaires et
agents non titulaires.
La Ville fixe les conditions de travail des personnels ainsi transférés. Elle prend les décisions relatives
aux congés annuels et en informe le Président, qui, sur ce point, peut émettre des avis.
La Ville délivre les autorisations de travail à temps partiel et autorise les congés de formation
professionnelle ou pour formation syndicale après avis de la CCB si celle-ci en formule la demande.
En fonction de la mission réalisée, les agents sont placés sous l'autorité fonctionnelle du Maire de la
Ville ou du Président de la CCB.
Le Maire peut donner, par arrêté, sous sa surveillance et sa responsabilité, délégation de signature au
chef du service commun pour l'exécution des missions qui lui sont confiées.
Le pouvoir disciplinaire relève du Maire de la Ville mais sur ce point le Président de la CCB peut émettre
un avis ou des propositions. Le Maire de la Ville s’engage à consulter, sauf urgence ou difficulté
particulière, le Président de la CCB dans l’exercice de ces prérogatives, sans pourtant que l’omission
de cette consultation puisse vicier la procédure disciplinaire.
ARTICLE 5 – PRISE EN CHARGE FINANCIÈRE / REMBOURSEMENT
Par application de l’article D. 5211-16 du Code général des collectivités territoriales, le remboursement
des frais de fonctionnement du service s'effectue sur la base d'un coût unitaire de fonctionnement du
service, multiplié par le nombre d'unités de fonctionnement.
5.1. La détermination du coût unitaire de fonctionnement
La Ville, en qualité de gestionnaire du service commun, détermine le coût unitaire de son
fonctionnement, chaque année civile. Les dépenses comprendront :
- Les charges de personnels : selon le coût horaire brut chargé de chaque agent composant le
service commun (traitement de base indiciaire, régime indemnitaire, nouvelle bonification
indiciaire, supplément familial de traitement, participation de la collectivité à la mutuelle
santé, participation de la collectivité à la garantie maintien de salaire, indemnité de
compensation de la CSG + charges patronales) ;
AR Prefecture
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Reçu le 08/11/2021
Publié le 08/11/2021 - Le remplacement du personnel en cas d’absence ou de congés : coût horaire brut chargé de
l’éventuel remplaçant ;
- Les frais de déplacement : sur un relevé d’heures ;
- Les frais de formation (formations professionnelles, tutorat...) ;
- L’amortissement du matériel ;
- Les frais divers de fonctionnement du service.
5.2. La détermination des unités de fonctionnement
Une unité correspond à une utilisation du service commun par la collectivité bénéficiaire. L’unité
retenue est l’heure de mise à disposition.
Dans le cadre de la présente convention, comme indiqué à l’article 1 de la convention, les agents issus
du service direction générale des services de la Ville travailleront 964 heures pour la Ville et 643 heures
pour la CCB, et l’agent issu du service de la direction générale des services de la CCB travaillera 964
heures pour la CCB et 643 heures pour la Ville.
5.3. Le remboursement
Le remboursement intervient à la fin de chaque année civile sur la base d'un état des frais établi par la
Ville et communiqué à la CCB.
ARTICLE 6 – RESIDENCE ADMINISTRATIVE
La résidence administrative du service commun est à Briançon, au siège de la Ville.
ARTICLE 7 – COMITÉ DE SUIVI DES SERVICES COMMUNS
Un suivi régulier de l’application de la présente convention est assuré par un comité, dit « comité de
suivi des services communs ». Le comité de suivi des services communs est constitué du Président de
la Communauté de Communes du Briançonnais, du Maire de la Ville de Briançon, des élus des deux
collectivités en charge des ressources humaines, d’un représentant des services communs gérés par la
CCB et d’un représentant des services communs gérés par la Ville.
Le comité de suivi est créé pour :
- Réaliser un rapport annuel de la mise en œuvre de la présente convention, annexé au rapport
d’activité des deux collectivités. Ce rapport est intégré, ou annexé, au rapport annuel d’activité
de l’EPCI visé par l’article L. 5211-39, alinéa 1er, du CGCT ;
- Examiner les conditions financières de ladite convention ;
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Reçu le 08/11/2021
Publié le 08/11/2021 - Le cas échéant, être force de proposition pour améliorer la mutualisation des services entre la
CCB et la Ville.
Le comité de suivi des services communs se réunira une fois par an au mois de mars de l’année n+1
pour effectuer un bilan de la mise en œuvre des services communs au cours de l’année passée.
ARTICLE 8 – DENONCIATION – RESILIATION DE LA CONVENTION
La présente convention prend fin au terme fixé à son article 2.
Elle peut également prendre fin de manière anticipée à la demande d'une des parties cocontractantes,
pour un motif d'intérêt général lié à l'organisation de ses propres services, à l’issue d’un préavis de 6
mois. Cette décision fait l'objet d'une information par lettre recommandée avec accusé de réception.
Dans cette hypothèse, les parties se rapprocheront afin d'examiner de concert les modalités de sortie
de la convention et notamment les modalités de retour des biens et des personnels ainsi que la
détermination des montants et éventuels remboursements.
ARTICLE 9 – PRISE D’EFFET
La présente convention prendra effet le 1er janvier 2022, sous réserve de sa signature préalable par
chacune des parties.
ARTICLE 10 – LITIGE
En cas de litige, les parties s’efforceront de trouver un règlement amiable.
A défaut, tous les litiges concernant l’application de la présente convention relèvent de la seule
compétence du Tribunal administratif de Marseille.
Fait, à le en deux exemplaires.
Pour la Communauté de Communes Pour la Ville de Briançon,
du Briançonnais,
M. Arnaud MURGIA, Président M. Arnaud MURGIA, Maire
ou son représentant
AR Prefecture
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Reçu le 08/11/2021
Publié le 08/11/2021 Annexe 1 à la convention - Fiche d'impact agents Ville de Briançon (Direction Générale des Services)
La création d'un service commun Direction Générale des Services entre la Ville de Briançon et la Communauté de Communes du Briançonnais n'entraine pas de transfert de personnel de la ville de Briançon, la fiche d'impact est sans objet Domaine d'impact Nature de l'impact Degré de l'impact (*) Description de l'impact Actions mises en œuvre Acteurs Lieu de travail / locaux 1 Pas de changement Culture de l'établissement 2
Fonctionnement du service commun 1 ou 2
Pas ou peu d'impact,
possibles ajustements
en terme d'organisation
en tant que de besoin
Organigramme 1
Liens hiérachiques directs 2
Changement de chef
de service
Liens fonctionnels 1
Fiche de poste 2
Méthodologie / Procédures de travail 2
Possibles ajustements
selon les dossiers
traités
Moyens / Outils de travail 1
Position statutaire 1 Pas de changement
Liens hiérarchique 2 Changement de chef de service
Régime indemnitaire 1 Pas de changement SFT 1 Pas de changement NBI 1 Pas de changement Temps de travail et aménagements 2
Congés 2
CET 1 Pas de changement Action sociale 1 Pas de changement
* 1 = aucun impact / 2 = faible impact / 3 = fort impact / 4 = très fort impact
Annexe 1 à la convention - Fiche d'impact agents Communauté de Communes du Briançonnais (Service DGS)
Organisation / Fonctionnement
Information collective des
agents.
Entretiens individuels à la
demande
DG
RH Technique / Métier
Statutaire / conditions de travail
Changement de temps
de travail et badgeages Nom Prénom Fonctions Statut Catégorie Grade Temps de travail Agent concerné par le transfert oui / non Date de transfert
CHEVALIER Béatrice DGS Titulaire A Administrateur TC 100% Non - HUGUES Murielle Assitante administrative Titulaire C Adj. Adm. PL 1ère CL TC 100% Non - BRUNET Marine Assistante en charde des assemblées Contractuel B Rédacteur TC 100% Non PRESTEL Corinne Assistante en charge des assemblées Titulaire B Rédacteur TC 100% Oui 01/01/2022
Annexe 2 Convention - composition du service commun Direction Générale des Services CONVENTION PORTANT CRÉATION D’UN SERVICE COMMUN
« CABINET »
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
La Communauté de Communes du Briançonnais, représentée par son Président en exercice, Monsieur
Arnaud MURGIA, ou son représentant, dûment habilité par délibération n°2021-117 du Conseil
communautaire en date du 02/11/2021 dont le siège est sis Immeuble les Cordeliers, 1 rue Aspirant
Jan à BRIANÇON (05100) ;
Ci-après dénommée « la CCB »,
D’UNE PART,
ET
La Ville de Briançon, représentée par son Maire en exercice, Monsieur Arnaud MURGIA, dûment
habilité par délibération n° … du Conseil municipal en date du 08/12/2021 dont le siège est sis 1 rue
Aspirant Jan à BRIANÇON (05100) ;
Ci-après dénommée « la Ville »,
D’AUTRE PART,
VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 5211-4-2,
VU la loi n° 83-634, du 13 juillet 1983, modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,
VU la loi n° 84-53, du 26 janvier 1984, modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique territoriale,
VU la délibération n° DEL 2021.06.02/99 du Conseil municipal, en date du 02/06/2021, portant sur
l’approbation du Schéma de Mutualisation de services avec la Communauté de Communes du
Briançonnais,
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Reçu le 08/11/2021
Publié le 08/11/2021 VU la délibération n° 2021-116 du Conseil communautaire, en date du 02/11/2021, portant sur
l’adoption du Schéma de Mutualisation de la Communauté de Communes du Briançonnais,
VU la délibération n° 2021-117 du Conseil communautaire, en date du 02/11/2021, portant sur les
conventions relatives à la mise en œuvre du Schéma de mutualisation,
VU la délibération n° 2021.12.08/XX du Conseil municipal, en date du 08/12/2021, portant sur les
conventions relatives à la mise en œuvre du Schéma de mutualisation,
VU l’avis favorable du Comité technique de la CCB en date du 25/10/2021,
VU l’avis favorable du Comité technique de la Ville en date du 25/10/2021,
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 – OBJET DE LA CONVENTION ET CONDITIONS GÉNÉRALES
La présente convention a pour objet de régler les effets de la création d’un service commun entre la
Communauté de Communes du Briançonnais et la Ville de Briançon. Elle fixe notamment les modalités
liées à la situation des agents, des biens, matériels ainsi que les aspects financiers conformément à
l’article L. 5211-4-2 du Code général des collectivités territoriales.
L’article L. 511-4-2 du CGCT dispose que, les services communs sont gérés par l'établissement public
de coopération intercommunale à fiscalité propre. Ainsi, par délibération en date du 02/11/2021, le
Conseil communautaire de la Communauté de Communes du Briançonnais a choisi de créer et de gérer
un service commun « Cabinet ».
La Ville met à disposition de la CCB le service suivant :
Ville Dénomination du service Nombre d’agents concernés
BRIANÇON Cabinet 1
Le service rassemblera des agents du service du Cabinet de la Ville (un agent) et du service du Cabinet
de la CCB (un agent). L’agent de la Ville concerné intègrera par transfert le service « Cabinet » de la
CCB créé au 1er janvier 2022.
La répartition des activités sera organisée de la façon suivante :
- L’agent issu du service du Cabinet de la Ville travaillera à 60 % de son temps pour la Ville et à
40 % de son temps pour la CCB ;
- L’agent issu du service du Cabinet de la CCB travaillera à 60 % de son temps pour la CCB et à
40 % de son temps pour la Ville.
AR Prefecture
005-240500439-20211102-2021_117-DE
Reçu le 08/11/2021
Publié le 08/11/2021 Le calcul sera effectué sur la base du temps annuel légal de travail. Le temps annuel légal est
actuellement de 1 607 heures :
- Soit pour l’agent issu du service du Cabinet de la Ville : 964 heures pour la Ville et 643 heures
pour la CCB ;
- Soit pour l’agent issu du service du Cabinet de la CCB : 964 heures pour la CCB et 643 heures
pour la Ville.
Le service commun suivant est constitué :
La présente convention est élaborée sur la base de la fiche d’impact figurant en annexe de la
convention (annexe n° 1).
La liste des emplois composant le service « Cabinet » se trouve en annexe de la présente convention
(annexe n° 2).
La structure du service commun pourra, en tant que de besoin, être modifié d’un commun accord
entre les parties et ce en fonction de l’évolution des besoins respectifs constatés par les parties.
ARTICLE 2 – DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention est prévue pour toute la durée du mandat, soit à compter du 01/01/2022
jusqu’à la fin du mandat en cours.
Elle pourra être renouvelée par reconduction expresse, pour une durée de six ans.
ARTICLE 3 – SITUATION DES AGENTS DU SERVICE COMMUN
Les agents publics territoriaux concernés de la Ville, exerçant la totalité de leurs fonctions dans le
service mis en commun, sont de plein droit transférés à la CCB pour la durée de la convention et
affectés au sein du service commun.
Les agents transférés en vertu du premier alinéa du présent article conservent, s'ils y ont intérêt, le
bénéfice du régime indemnitaire qui leur était applicable ainsi que, à titre individuel, les avantages
acquis en application de l'article 111 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions
statutaires relatives à la fonction publique territoriale.
Dénomination du service créé Nombre d’agents concernés
Cabinet 2
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Reçu le 08/11/2021
Publié le 08/11/2021 La liste des fonctionnaires et agents non titulaires concernés par cette situation figure en annexe de la
présente convention (annexe n° 2).
Les agents publics territoriaux fonctionnaires titulaires et les agents publics territoriaux non titulaires
en CDI de la Ville, exerçant pour partie leurs fonctions dans le service mis en commun, sont mis à
disposition de la CCB dans les conditions de la mise à disposition statutaire prévue par l’article 61 de
la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée.
ARTICLE 4 – GESTION DU SERVICE COMMUN
L'autorité gestionnaire des fonctionnaires et agents contractuels qui exercent en totalité leurs
fonctions dans le service commun ou une partie du service commun est le Président de la CCB.
Le service commun est ainsi géré par le Président de la CCB qui dispose de l'ensemble des prérogatives
reconnues à l'autorité investie du pouvoir de nomination.
Dans ce cadre, l'évaluation annuelle des agents exerçant leurs missions dans le service commun défini
par la présente convention relèvera de la compétence du Président de la CCB.
Les agents sont rémunérés par la Communauté de Communes du Briançonnais.
Le Président peut adresser directement aux cadres concernés par la présente convention toutes
instructions nécessaires à l'exécution des tâches qu'il confie au service défini dans la présente
convention. Il contrôle l'exécution de ces tâches en tant qu'autorité gestionnaire des fonctionnaires et
agents non titulaires.
La CCB fixe les conditions de travail des personnels ainsi transférés. Elle prend les décisions relatives
aux congés annuels et en informe le Maire, qui, sur ce point, peut émettre des avis.
La CCB délivre les autorisations de travail à temps partiel et autorise les congés de formation
professionnelle ou pour formation syndicale après avis de la Ville si celle-ci en formule la demande.
En fonction de la mission réalisée, les agents sont placés sous l'autorité fonctionnelle du Président de
la CCB ou du Maire de la Ville.
Le Président peut donner, par arrêté, sous sa surveillance et sa responsabilité, délégation de signature
au chef du service commun pour l'exécution des missions qui lui sont confiées.
Le pouvoir disciplinaire relève du Président de la CCB mais sur ce point le Maire de la Ville peut émettre
un avis ou des propositions. Le Président de la CCB s’engage à consulter, sauf urgence ou difficulté
particulière, le Maire de la Ville dans l’exercice de ces prérogatives, sans pourtant que l’omission de
cette consultation puisse vicier la procédure disciplinaire.
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Reçu le 08/11/2021
Publié le 08/11/2021 ARTICLE 5 – PRISE EN CHARGE FINANCIÈRE / REMBOURSEMENT
Par application de l’article D. 5211-16 du Code général des collectivités territoriales, le remboursement
des frais de fonctionnement du service s'effectue sur la base d'un coût unitaire de fonctionnement du
service, multiplié par le nombre d'unités de fonctionnement.
5.1. La détermination du coût unitaire de fonctionnement
La CCB, en qualité de gestionnaire du service commun, détermine le coût unitaire de son
fonctionnement, chaque année civile. Les dépenses comprendront :
- Les charges de personnels : selon le coût horaire brut chargé de chaque agent composant le
service commun (traitement de base indiciaire, régime indemnitaire, nouvelle bonification
indiciaire, supplément familial de traitement, participation de la collectivité à la mutuelle
santé, participation de la collectivité à la garantie maintien de salaire, indemnité de
compensation de la CSG + charges patronales) ;
- Le remplacement du personnel en cas d’absence ou de congés : coût horaire brut chargé de
l’éventuel remplaçant ;
- Les frais de déplacement : sur un relevé d’heures ;
- Les frais de formation (formations professionnelles, tutorat...) ;
- L’amortissement du matériel ;
- Les frais divers de fonctionnement du service.
5.2. La détermination des unités de fonctionnement
Une unité correspond à une utilisation du service commun par la collectivité bénéficiaire. L’unité
retenue est l’heure de mise à disposition.
Dans le cadre de la présente convention, comme indiqué à l’article 1 de la convention, l’agent issu du
service du Cabinet de la Ville travaillera 964 heures pour la Ville et 643 heures pour la CCB, et l’agent
issu du service du Cabinet de la CCB travaillera 964 heures pour la CCB et 643 heures pour la Ville.
5.3. Le remboursement
Le remboursement intervient à la fin de chaque année civile sur la base d'un état des frais établi par la
CCB et communiqué à la Ville.
ARTICLE 6 – RESIDENCE ADMINISTRATIVE
La résidence administrative du service commun est à Briançon, au siège de la CCB.
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Reçu le 08/11/2021
Publié le 08/11/2021 ARTICLE 7 – COMITÉ DE SUIVI DES SERVICES COMMUNS
Un suivi régulier de l’application de la présente convention est assuré par un comité, dit « comité de
suivi des services communs ». Le comité de suivi des services communs est constitué du Président de
la Communauté de Communes du Briançonnais, du Maire de la Ville de Briançon, des élus des deux
collectivités en charge des ressources humaines, d’un représentant des services communs gérés par la
CCB et d’un représentant des services communs gérés par la Ville.
Le comité de suivi est créé pour :
- Réaliser un rapport annuel de la mise en œuvre de la présente convention, annexé au rapport
d’activité des deux collectivités. Ce rapport est intégré, ou annexé, au rapport annuel d’activité
de l’EPCI visé par l’article L. 5211-39, alinéa 1er, du CGCT ;
- Examiner les conditions financières de ladite convention ;
- Le cas échéant, être force de proposition pour améliorer la mutualisation des services entre la
CCB et la Ville.
Le comité de suivi des services communs se réunira une fois par an au mois de mars de l’année n+1
pour effectuer un bilan de la mise en œuvre des services communs au cours de l’année passée.
ARTICLE 8 – DENONCIATION – RESILIATION DE LA CONVENTION
La présente convention prend fin au terme fixé à son article 2.
Elle peut également prendre fin de manière anticipée à la demande d'une des parties cocontractantes,
pour un motif d'intérêt général lié à l'organisation de ses propres services, à l’issue d’un préavis de 6
mois. Cette décision fait l'objet d'une information par lettre recommandée avec accusé de réception.
Dans cette hypothèse, les parties se rapprocheront afin d'examiner de concert les modalités de sortie
de la convention et notamment les modalités de retour des biens et des personnels ainsi que la
détermination des montants et éventuels remboursements.
ARTICLE 9 – PRISE D’EFFET
La présente convention prendra effet le 1er janvier 2022, sous réserve de sa signature préalable par
chacune des parties.
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Reçu le 08/11/2021
Publié le 08/11/2021 ARTICLE 10 – LITIGE
En cas de litige, les parties s’efforceront de trouver un règlement amiable.
A défaut, tous les litiges concernant l’application de la présente convention relèvent de la seule
compétence du Tribunal administratif de Marseille.
Fait, à le en deux exemplaires.
Pour la Communauté de Communes Pour la Ville de Briançon,
du Briançonnais,
M. Arnaud MURGIA, Président M. Arnaud MURGIA, Maire
ou son représentant
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Reçu le 08/11/2021
Publié le 08/11/2021 Domaine d'impact Nature de l'impact Degré de l'impact (*) Description de l'impact Actions mises en œuvre Acteurs Lieu de travail / locaux 1 Pas de changement
Culture de l'établissement 1
Pas de changement
pour l'agent, le service
concerné étant déjà
mutualisé dans les faits
Fonctionnement du service commun 1
Pas de changement
pour l'agent, le service
concerné étant déjà
mutualisé dans les faits
Organigramme 1
Liens hiérachiques directs 1 Pas de changement Liens fonctionnels 1 Pas de changement
Fiche de poste
1
Pas de changement
pour l'agent, le service
concerné étant déjà
mutualisé dans les faits
Méthodologie / Procédures de travail 1 Pas de changement Moyens / Outils de travail 1 Pas de changement Position statutaire 1 Pas de changement Liens hiérarchique 1 Pas de changement Régime indemnitaire 1 Pas de changement SFT 1 Pas de changement NBI 1 Pas de changement Temps de travail et aménagements 2
Congés 2
CET 1 Pas de changement Action sociale 1 Pas de changement
* 1 = aucun impact / 2 = faible impact / 3 = fort impact / 4 = très fort impact
Annexe 1 à la convention - Fiche d'impact agents Ville de Briançon (Service Cabinet)
Organisation / Fonctionnement
Information collective des
agents.
Entretiens individuels à la
demande
DG
RH
Technique / Métier
Statutaire / conditions de travail
Changement temps de
travail Annexe 1 à la convention - Fiche d'impact agents de la Communauté de Communes du Briançonnais (Service Cabinet)
La création d'un service commun Cabinet entre la Ville de Briançon et la Communauté de Communes du Briançonnais n'entraine pas de transfert de personnel de la communauté de communes du Briançonnais, la fiche d'impact est sans objet Nom Prénom Fonctions Statut Catégorie Grade Temps de travail Agent concerné par le transfert oui / non Date de transfert
FAURE Raphaël Directeur de Cabinet Contractuel A Attaché PL TC 100% Oui 01/01/2022 POUGET Pierrick Collaborateur de Cabinet Contractuel A Attaché TC 100% Non -
Annexe 2 Convention - composition du service commun Cabinet CONVENTION PORTANT CRÉATION D’UN SERVICE COMMUN
« COMMUNICATION »
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
La Communauté de Communes du Briançonnais, représentée par son Président en exercice, Monsieur
Arnaud MURGIA, ou son représentant, dûment habilité par délibération n°2021-117 du Conseil
communautaire en date du 02/11/2021 dont le siège est sis Immeuble les Cordeliers, 1 rue Aspirant
Jan à BRIANÇON (05100) ;
Ci-après dénommée « la CCB »,
D’UNE PART,
ET
La Ville de Briançon, représentée par son Maire en exercice, Monsieur Arnaud MURGIA, dûment
habilité par délibération n° … du Conseil municipal en date du 08/12/2021 dont le siège est sis 1 rue
Aspirant Jan à BRIANÇON (05100) ;
Ci-après dénommée « la Ville »,
D’AUTRE PART,
VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 5211-4-2,
VU la loi n° 83-634, du 13 juillet 1983, modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,
VU la loi n° 84-53, du 26 janvier 1984, modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique territoriale,
VU la délibération n° DEL 2021.06.02/99 du Conseil municipal, en date du 02/06/2021, portant sur
l’approbation du Schéma de Mutualisation de services avec la Communauté de Communes du
Briançonnais,
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Reçu le 08/11/2021
Publié le 08/11/2021 VU la délibération n° 2021-116 du Conseil communautaire, en date du 02/11/2021, portant sur
l’adoption du Schéma de Mutualisation de la Communauté de Communes du Briançonnais,
VU la délibération n° 2021-117 du Conseil communautaire, en date du 02/11/2021, portant sur les
conventions relatives à la mise en œuvre du Schéma de mutualisation,
VU la délibération n° 2021.12.08/XX du Conseil municipal, en date du 08/12/2021, portant sur les
conventions relatives à la mise en œuvre du Schéma de mutualisation,
VU l’avis favorable du Comité technique de la CCB en date du 25/10/2021,
VU l’avis favorable du Comité technique de la Ville en date du 25/10/2021,
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 – OBJET DE LA CONVENTION ET CONDITIONS GÉNÉRALES
La présente convention a pour objet de régler les effets de la création d’un service commun entre la
Communauté de Communes du Briançonnais et la Ville de Briançon. Elle fixe notamment les modalités
liées à la situation des agents, des biens, matériels ainsi que les aspects financiers conformément à
l’article L. 5211-4-2 du Code général des collectivités territoriales.
L’article L. 511-4-2 du CGCT dispose que, les services communs sont gérés par l'établissement public
de coopération intercommunale à fiscalité propre. Ainsi, par délibération en date du 02/11/2021, le
Conseil communautaire de la Communauté de Communes du Briançonnais a choisi de créer et de gérer
un service commun « Communication ».
La Ville met à disposition de la CCB le service suivant :
Ville Dénomination du service Nombre d’agents concernés
BRIANÇON Communication 2
Le service rassemblera des agents du service communication de la Ville (deux agents) et du service
communication de la CCB (un agent). Les agents de la Ville concernés intègreront par transfert le
service « Communication » de la CCB créé au 1er janvier 2022.
La répartition des activités sera organisée de la façon suivante : les agents travailleront à 60 % de leur
temps pour la CCB et à 40 % de leur temps pour la Ville.
Le calcul sera effectué sur la base du temps annuel légal de travail. Le temps annuel légal est
actuellement de 1 607 heures : soit 964 heures pour la CCB et 643 heures pour la Ville.
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Reçu le 08/11/2021
Publié le 08/11/2021 Le service commun suivant est constitué :
La présente convention est élaborée sur la base de la fiche d’impact figurant en annexe de la
convention (annexe n° 1).
La liste des emplois composant le service « Communication » se trouve en annexe de la présente
convention (annexe n° 2).
La structure du service commun pourra, en tant que de besoin, être modifié d’un commun accord
entre les parties et ce en fonction de l’évolution des besoins respectifs constatés par les parties.
ARTICLE 2 – DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention est prévue pour toute la durée du mandat, soit à compter du 01/01/2022
jusqu’à la fin du mandat en cours.
Elle pourra être renouvelée par reconduction expresse, pour une durée de six ans.
ARTICLE 3 – SITUATION DES AGENTS DU SERVICE COMMUN
Les agents publics territoriaux concernés de la Ville, exerçant la totalité de leurs fonctions dans le
service mis en commun, sont de plein droit transférés à la CCB pour la durée de la convention et
affectés au sein du service commun.
Les agents transférés en vertu du premier alinéa du présent article conservent, s'ils y ont intérêt, le
bénéfice du régime indemnitaire qui leur était applicable ainsi que, à titre individuel, les avantages
acquis en application de l'article 111 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions
statutaires relatives à la fonction publique territoriale.
La liste des fonctionnaires et agents non titulaires concernés par cette situation figure en annexe de la
présente convention (annexe n° 2).
Les agents publics territoriaux fonctionnaires titulaires et les agents publics territoriaux non titulaires
en CDI de la Ville, exerçant pour partie leurs fonctions dans le service mis en commun, sont mis à
disposition de la CCB dans les conditions de la mise à disposition statutaire prévue par l’article 61 de
la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée.
Dénomination du service créé Nombre d’agents concernés
Communication 3
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Reçu le 08/11/2021
Publié le 08/11/2021 ARTICLE 4 – GESTION DU SERVICE COMMUN
L'autorité gestionnaire des fonctionnaires et agents contractuels qui exercent en totalité leurs
fonctions dans le service commun ou une partie du service commun est le Président de la CCB.
Le service commun est ainsi géré par le Président de la CCB qui dispose de l'ensemble des prérogatives
reconnues à l'autorité investie du pouvoir de nomination.
Dans ce cadre, l'évaluation annuelle des agents exerçant leurs missions dans le service commun défini
par la présente convention relèvera de la compétence du Président de la CCB.
Les agents sont rémunérés par la Communauté de Communes du Briançonnais.
Le Président peut adresser directement aux cadres concernés par la présente convention toutes
instructions nécessaires à l'exécution des tâches qu'il confie au service défini dans la présente
convention. Il contrôle l'exécution de ces tâches en tant qu'autorité gestionnaire des fonctionnaires et
agents non titulaires.
La CCB fixe les conditions de travail des personnels ainsi transférés. Elle prend les décisions relatives
aux congés annuels et en informe le Maire, qui, sur ce point, peut émettre des avis.
La CCB délivre les autorisations de travail à temps partiel et autorise les congés de formation
professionnelle ou pour formation syndicale après avis de la Ville si celle-ci en formule la demande.
En fonction de la mission réalisée, les agents sont placés sous l'autorité fonctionnelle du Président de
la CCB ou du Maire de la Ville.
Le Président peut donner, par arrêté, sous sa surveillance et sa responsabilité, délégation de signature
au chef du service commun pour l'exécution des missions qui lui sont confiées.
Le pouvoir disciplinaire relève du Président de la CCB mais sur ce point le Maire de la Ville peut émettre
un avis ou des propositions. Le Président de la CCB s’engage à consulter, sauf urgence ou difficulté
particulière, le Maire de la Ville dans l’exercice de ces prérogatives, sans pourtant que l’omission de
cette consultation puisse vicier la procédure disciplinaire.
ARTICLE 5 – PRISE EN CHARGE FINANCIÈRE / REMBOURSEMENT
Par application de l’article D. 5211-16 du Code général des collectivités territoriales, le remboursement
des frais de fonctionnement du service s'effectue sur la base d'un coût unitaire de fonctionnement du
service, multiplié par le nombre d'unités de fonctionnement.
5.1. La détermination du coût unitaire de fonctionnement
La CCB, en qualité de gestionnaire du service commun, détermine le coût unitaire de son
fonctionnement, chaque année civile. Les dépenses comprendront :
- Les charges de personnels : selon le coût horaire brut chargé de chaque agent composant le
service commun (traitement de base indiciaire, régime indemnitaire, nouvelle bonification
indiciaire, supplément familial de traitement, participation de la collectivité à la mutuelle
santé, participation de la collectivité à la garantie maintien de salaire, indemnité de
compensation de la CSG + charges patronales) ;
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Reçu le 08/11/2021
Publié le 08/11/2021 - Le remplacement du personnel en cas d’absence ou de congés : coût horaire brut chargé de
l’éventuel remplaçant ;
- Les frais de déplacement : sur un relevé d’heures ;
- Les frais de formation (formations professionnelles, tutorat...) ;
- L’amortissement du matériel ;
- Les frais divers de fonctionnement du service.
5.2. La détermination des unités de fonctionnement
Une unité correspond à une utilisation du service commun par la collectivité bénéficiaire. L’unité
retenue est l’heure de mise à disposition.
Dans le cadre de la présente convention, comme indiqué à l’article 1 de la convention, les agents
travailleront 964 heures pour la CCB et 643 heures pour la Ville.
5.3. Le remboursement
Le remboursement intervient à la fin de chaque année civile sur la base d'un état des frais établi par la
CCB et communiqué à la Ville.
ARTICLE 6 – RESIDENCE ADMINISTRATIVE
La résidence administrative du service commun est à Briançon, au siège de la CCB.
ARTICLE 7 – COMITÉ DE SUIVI DES SERVICES COMMUNS
Un suivi régulier de l’application de la présente convention est assuré par un comité, dit « comité de
suivi des services communs ». Le comité de suivi des services communs est constitué du Président de
la Communauté de Communes du Briançonnais, du Maire de la Ville de Briançon, des élus des deux
collectivités en charge des ressources humaines, d’un représentant des services communs gérés par la
CCB et d’un représentant des services communs gérés par la Ville.
Le comité de suivi est créé pour :
- Réaliser un rapport annuel de la mise en œuvre de la présente convention, annexé au rapport
d’activité des deux collectivités. Ce rapport est intégré, ou annexé, au rapport annuel d’activité
de l’EPCI visé par l’article L. 5211-39, alinéa 1er, du CGCT ;
- Examiner les conditions financières de ladite convention ;
- Le cas échéant, être force de proposition pour améliorer la mutualisation des services entre la
CCB et la Ville.
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Reçu le 08/11/2021
Publié le 08/11/2021 Le comité de suivi des services communs se réunira une fois par an au mois de mars de l’année n+1
pour effectuer un bilan de la mise en œuvre des services communs au cours de l’année passée.
ARTICLE 8 – DENONCIATION – RESILIATION DE LA CONVENTION
La présente convention prend fin au terme fixé à son article 2.
Elle peut également prendre fin de manière anticipée à la demande d'une des parties cocontractantes,
pour un motif d'intérêt général lié à l'organisation de ses propres services, à l’issue d’un préavis de 6
mois. Cette décision fait l'objet d'une information par lettre recommandée avec accusé de réception.
Dans cette hypothèse, les parties se rapprocheront afin d'examiner de concert les modalités de sortie
de la convention et notamment les modalités de retour des biens et des personnels ainsi que la
détermination des montants et éventuels remboursements.
ARTICLE 9 – PRISE D’EFFET
La présente convention prendra effet le 1er janvier 2022, sous réserve de sa signature préalable par
chacune des parties.
ARTICLE 10 – LITIGE
En cas de litige, les parties s’efforceront de trouver un règlement amiable.
A défaut, tous les litiges concernant l’application de la présente convention relèvent de la seule
compétence du Tribunal administratif de Marseille.
Fait, à le en deux exemplaires.
Pour la Communauté de Communes Pour la Ville de Briançon,
du Briançonnais,
M. Arnaud MURGIA, Président M. Arnaud MURGIA, Maire
ou son représentant
AR Prefecture
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Reçu le 08/11/2021
Publié le 08/11/2021 Domaine d'impact Nature de l'impact Degré de l'impact (*) Description de l'impact Actions mises en œuvre Acteurs Lieu de travail / locaux 1 Pas de changement
Culture de l'établissement 1
Pas de changement
pour les agents, le
service concerné étant
déjà mutualisé dans les
faits
Fonctionnement du service commun 1
Pas de changement
pour les agents, le
service concerné étant
déjà mutualisé dans les
faits
Organigramme 2
Liens hiérachiques directs 1 Pas de changement Liens fonctionnels 1 Pas de changement Fiche de poste 2
Méthodologie / Procédures de travail 2
Possibles ajustements
selon les dossiers
traités
Moyens / Outils de travail 1 Pas de changement Position statutaire 1 Pas de changement Liens hiérarchique 1 Pas de changement Régime indemnitaire 1 Pas de changement SFT 1 Pas de changement NBI 1 Pas de changement Temps de travail et aménagements 2
Congés 2
CET 1 Pas de changement Action sociale 1 Pas de changement
* 1 = aucun impact / 2 = faible impact / 3 = fort impact / 4 = très fort impact
Annexe 1 à la convention - Fiche d'impact agents Ville de Briançon (Service Communication)
Organisation / Fonctionnement
Information collective des
agents.
Entretiens individuels à la
demande
DG
RH
Technique / Métier
Statutaire / conditions de travail Changement de temps
de travail. Pas de
badgeages Annexe 1 à la convention - Fiche d'impact agents de la Communauté de Communes du Briançonnais (Service Communication)
La création d'un service commun Communication entre la Ville de Briançon et la Communauté de Communes du Briançonnais n'entraine pas de transfert de personnel de la communauté de communes du Briançonnais, la fiche d'impact est sans objet Nom Prénom Fonctions Statut Catégorie Grade Temps de travail Agent concerné par le transfert oui / non Date de transfert
LEROMAIN Lise Responsable du service Contractuel A Attaché TC 100% Oui 01/01/2022 PROVENCE Sandy Chargée de communication Titulaire C Adj. Adm TP 80% Oui 01/02/2022 Chargée de communication en cours de recrutement A Attaché TC 100% Non - En cours de recrutement
Annexe 2 Convention - composition du service commun Communication CONVENTION PORTANT CRÉATION D’UN SERVICE COMMUN
« AFFAIRES JURIDIQUES ET MARCHÉS PUBLICS »
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
La Communauté de Communes du Briançonnais, représentée par son Président en exercice, Monsieur
Arnaud MURGIA, ou son représentant, dûment habilité par délibération n°2021-117 du Conseil
communautaire en date du 02/11/2021 dont le siège est sis Immeuble les Cordeliers, 1 rue Aspirant
Jan à BRIANÇON (05100) ;
Ci-après dénommée « la CCB »,
D’UNE PART,
ET
La Ville de Briançon, représentée par son Maire en exercice, Monsieur Arnaud MURGIA, dûment
habilité par délibération n° … du Conseil municipal en date du 08/12/2021 dont le siège est sis 1 rue
Aspirant Jan à BRIANÇON (05100) ;
Ci-après dénommée « la Ville »,
D’AUTRE PART,
VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 5211-4-2,
VU la loi n° 83-634, du 13 juillet 1983, modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,
VU la loi n° 84-53, du 26 janvier 1984, modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique territoriale,
VU la délibération n° DEL 2021.06.02/99 du Conseil municipal, en date du 02/06/2021, portant sur
l’approbation du Schéma de Mutualisation de services avec la Communauté de Communes du
Briançonnais,
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005-240500439-20211102-2021_117-DE
Reçu le 08/11/2021
Publié le 08/11/2021 VU la délibération n° 2021-116 du Conseil communautaire, en date du 02/11/2021, portant sur
l’adoption du Schéma de Mutualisation de la Communauté de Communes du Briançonnais,
VU la délibération n° 2021-117 du Conseil communautaire, en date du 02/11/2021, portant sur les
conventions relatives à la mise en œuvre du Schéma de mutualisation,
VU la délibération n° 2021.12.08/XX du Conseil municipal, en date du 08/12/2021, portant sur les
conventions relatives à la mise en œuvre du Schéma de mutualisation,
VU l’avis favorable du Comité technique de la CCB en date du 25/10/2021,
VU l’avis favorable du Comité technique de la Ville en date du 25/10/2021,
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 – OBJET DE LA CONVENTION ET CONDITIONS GÉNÉRALES
La présente convention a pour objet de régler les effets de la création d’un service commun entre la
Communauté de Communes du Briançonnais et la Ville de Briançon. Elle fixe notamment les modalités
liées à la situation des agents, des biens, matériels ainsi que les aspects financiers conformément à
l’article L. 5211-4-2 du Code général des collectivités territoriales.
L’article L. 511-4-2 du CGCT dispose que, à titre dérogatoire, l’organe délibérant de l’établissement
public de coopération intercommunal peut choisir une commune pour gérer le service commun. Ainsi,
par délibération en date du 02/11/2021, le Conseil communautaire de la Communauté de Communes
du Briançonnais a choisi la Ville de Briançon pour gérer le service commun « Affaires juridiques et
marchés publics ».
Le service rassemblera des agents du service des affaires juridiques et du service marchés publics de
la Ville (deux agents) et du service marchés publics de la CCB (un agent). L’agent de la CCB concerné
intègrera par transfert le service « Affaires juridiques et marchés publics » de la Ville créé au 1er janvier
2022.
La répartition des activités sera organisée de la façon suivante :
- Les deux agents issus des services affaires juridiques et marchés publics de la Ville travailleront
à 60 % de leur temps pour la Ville et à 40 % de leur temps pour la CCB ;
- L’agent issu du service marchés publics de la CCB travaillera à 60 % de son temps pour la CCB
et à 40 % de son temps pour la Ville.
Le calcul sera effectué sur la base du temps annuel légal de travail. Le temps annuel légal est
actuellement de 1 607 heures :
- Soit pour les deux agents issus des services affaires juridiques et marchés publics de la Ville :
964 heures pour la Ville et 643 heures pour la CCB ;
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Reçu le 08/11/2021
Publié le 08/11/2021 - Soit pour l’agent issu du service marchés publics de la CCB : 964 heures pour la CCB et 643
heures pour la Ville.
Le service commun suivant est constitué :
La présente convention est élaborée sur la base de la fiche d’impact figurant en annexe de la
convention (annexe n° 1).
La liste des emplois composant le service « Affaires juridiques et marchés publics » se trouve en annexe
de la présente convention (annexe n° 2).
La structure du service commun pourra, en tant que de besoin, être modifié d’un commun accord
entre les parties et ce en fonction de l’évolution des besoins respectifs constatés par les parties.
ARTICLE 2 – DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention est prévue pour toute la durée du mandat, soit à compter du 01/01/2022
jusqu’à la fin du mandat en cours.
Elle pourra être renouvelée par reconduction expresse, pour une durée de six ans.
ARTICLE 3 – SITUATION DES AGENTS DU SERVICE COMMUN
Les agents publics territoriaux concernés de la CCB, exerçant la totalité de leurs fonctions dans le
service mis en commun, sont de plein droit transférés à la Ville pour la durée de la convention et
affectés au sein du service commun.
Les agents transférés en vertu du premier alinéa du présent article conservent, s'ils y ont intérêt, le
bénéfice du régime indemnitaire qui leur était applicable ainsi que, à titre individuel, les avantages
acquis en application de l'article 111 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions
statutaires relatives à la fonction publique territoriale.
La liste des fonctionnaires et agents non titulaires concernés par cette situation figure en annexe de la
présente convention (annexe n° 2).
Les agents publics territoriaux fonctionnaires titulaires et les agents publics territoriaux non titulaires
en CDI de la CCB, exerçant pour partie leurs fonctions dans le service mis en commun, sont mis à
disposition de la Ville dans les conditions de la mise à disposition statutaire prévue par l’article 61 de
la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée.
Dénomination du service créé Nombre d’agents concernés
Affaires juridiques et marchés publics 3
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Reçu le 08/11/2021
Publié le 08/11/2021 ARTICLE 4 – GESTION DU SERVICE COMMUN
L'autorité gestionnaire des fonctionnaires et agents contractuels qui exercent en totalité leurs
fonctions dans le service commun ou une partie du service commun est le Maire de la Ville.
Le service commun est ainsi géré par le Maire de la Ville qui dispose de l'ensemble des prérogatives
reconnues à l'autorité investie du pouvoir de nomination.
Dans ce cadre, l'évaluation annuelle des agents exerçant leurs missions dans le service commun défini
par la présente convention relèvera de la compétence du Maire de la Ville de Briançon.
Les agents sont rémunérés par la Ville de Briançon.
Le Maire peut adresser directement aux cadres concernés par la présente convention toutes
instructions nécessaires à l'exécution des tâches qu'il confie au service défini dans la présente
convention. Il contrôle l'exécution de ces tâches en tant qu'autorité gestionnaire des fonctionnaires et
agents non titulaires.
La Ville fixe les conditions de travail des personnels ainsi transférés. Elle prend les décisions relatives
aux congés annuels et en informe le Président, qui, sur ce point, peut émettre des avis.
La Ville délivre les autorisations de travail à temps partiel et autorise les congés de formation
professionnelle ou pour formation syndicale après avis de la CCB si celle-ci en formule la demande.
En fonction de la mission réalisée, les agents sont placés sous l'autorité fonctionnelle du Maire de la
Ville ou du Président de la CCB.
Le Maire peut donner, par arrêté, sous sa surveillance et sa responsabilité, délégation de signature au
chef du service commun pour l'exécution des missions qui lui sont confiées.
Le pouvoir disciplinaire relève du Maire de la Ville mais sur ce point le Président de la CCB peut émettre
un avis ou des propositions. Le Maire de la Ville s’engage à consulter, sauf urgence ou difficulté
particulière, le Président de la CCB dans l’exercice de ces prérogatives, sans pourtant que l’omission
de cette consultation puisse vicier la procédure disciplinaire.
ARTICLE 5 – PRISE EN CHARGE FINANCIÈRE / REMBOURSEMENT
Par application de l’article D. 5211-16 du Code général des collectivités territoriales, le remboursement
des frais de fonctionnement du service s'effectue sur la base d'un coût unitaire de fonctionnement du
service, multiplié par le nombre d'unités de fonctionnement.
5.1. La détermination du coût unitaire de fonctionnement
La Ville, en qualité de gestionnaire du service commun, détermine le coût unitaire de son
fonctionnement, chaque année civile. Les dépenses comprendront :
- Les charges de personnels : selon le coût horaire brut chargé de chaque agent composant le
service commun (traitement de base indiciaire, régime indemnitaire, nouvelle bonification
indiciaire, supplément familial de traitement, participation de la collectivité à la mutuelle
santé, participation de la collectivité à la garantie maintien de salaire, indemnité de
compensation de la CSG + charges patronales) ;
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Reçu le 08/11/2021
Publié le 08/11/2021 - Le remplacement du personnel en cas d’absence ou de congés : coût horaire brut chargé de
l’éventuel remplaçant ;
- Les frais de déplacement : sur un relevé d’heures ;
- Les frais de formation (formations professionnelles, tutorat...) ;
- L’amortissement du matériel ;
- Les frais divers de fonctionnement du service.
5.2. La détermination des unités de fonctionnement
Une unité correspond à une utilisation du service commun par la collectivité bénéficiaire. L’unité
retenue est l’heure de mise à disposition.
Dans le cadre de la présente convention, comme indiqué à l’article 1 de la convention, les deux agents
issus des services affaires juridiques et marchés publics de la Ville travailleront 964 heures pour la Ville
et 643 heures pour la CCB, et l’agent issu du service marchés publics de la CCB travaillera 964 heures
pour la CCB et 643 heures pour la Ville.
5.3. Le remboursement
Le remboursement intervient à la fin de chaque année civile sur la base d'un état des frais établi par la
Ville et communiqué à la CCB.
ARTICLE 6 – RESIDENCE ADMINISTRATIVE
La résidence administrative du service commun est à Briançon, au siège de la Ville.
ARTICLE 7 – COMITÉ DE SUIVI DES SERVICES COMMUNS
Un suivi régulier de l’application de la présente convention est assuré par un comité, dit « comité de
suivi des services communs ». Le comité de suivi des services communs est constitué du Président de
la Communauté de Communes du Briançonnais, du Maire de la Ville de Briançon, des élus des deux
collectivités en charge des ressources humaines, d’un représentant des services communs gérés par la
CCB et d’un représentant des services communs gérés par la Ville.
Le comité de suivi est créé pour :
- Réaliser un rapport annuel de la mise en œuvre de la présente convention, annexé au rapport
d’activité des deux collectivités. Ce rapport est intégré, ou annexé, au rapport annuel d’activité
de l’EPCI visé par l’article L. 5211-39, alinéa 1er, du CGCT ;
- Examiner les conditions financières de ladite convention ;
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Reçu le 08/11/2021
Publié le 08/11/2021 - Le cas échéant, être force de proposition pour améliorer la mutualisation des services entre la
CCB et la Ville.
Le comité de suivi des services communs se réunira une fois par an au mois de mars de l’année n+1
pour effectuer un bilan de la mise en œuvre des services communs au cours de l’année passée.
ARTICLE 8 – DENONCIATION – RESILIATION DE LA CONVENTION
La présente convention prend fin au terme fixé à son article 2.
Elle peut également prendre fin de manière anticipée à la demande d'une des parties cocontractantes,
pour un motif d'intérêt général lié à l'organisation de ses propres services, à l’issue d’un préavis de 6
mois. Cette décision fait l'objet d'une information par lettre recommandée avec accusé de réception.
Dans cette hypothèse, les parties se rapprocheront afin d'examiner de concert les modalités de sortie
de la convention et notamment les modalités de retour des biens et des personnels ainsi que la
détermination des montants et éventuels remboursements.
ARTICLE 9 – PRISE D’EFFET
La présente convention prendra effet le 1er janvier 2022, sous réserve de sa signature préalable par
chacune des parties.
ARTICLE 10 – LITIGE
En cas de litige, les parties s’efforceront de trouver un règlement amiable.
A défaut, tous les litiges concernant l’application de la présente convention relèvent de la seule
compétence du Tribunal administratif de Marseille.
Fait, à le en deux exemplaires.
Pour la Communauté de Communes Pour la Ville de Briançon,
du Briançonnais,
M. Arnaud MURGIA, Président M. Arnaud MURGIA, Maire
ou son représentant
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Reçu le 08/11/2021
Publié le 08/11/2021 Annexe 1 à la convention - Fiche d'impact agents Ville de Briançon (Service affaires juridiques et marchés publics)
La création d'un service commun affaires juridiques et marchés publics entre la Ville de Briançon et la Communauté de Communes du Briançonnais n'entraine pas de transfert de personnel de la ville de Briançon, la fiche d'impact est sans objet Domaine d'impact Nature de l'impact Degré de l'impact (*) Description de l'impact Actions mises en œuvre Acteurs Lieu de travail / locaux 1 Pas de changement
Culture de l'établissement 1 ou 2
Pas ou peu d'impact,
ajustements en terme
d'organisation en tant
que de besoin
Fonctionnement du service commun 2
Pas ou peu d'impact,
ajustements en terme
d'organisation en tant
que de besoin
Organigramme 1
Liens hiérachiques directs 2 Changement de chef de service
Liens fonctionnels 1
Fiche de poste 2
Méthodologie / Procédures de travail 2
Possible ajustements
selon les dossiers
traités
Moyens / Outils de travail 1
Position statutaire 1 Pas de changement
Liens hiérarchique 2 Changement de chef de service
Régime indemnitaire 1 Pas de changement SFT 1 Pas de changement NBI 1 Pas de changement Temps de travail et aménagements 2
Congés 2
CET 1 Pas de changement Action sociale 1 Pas de changement
* 1 = aucun impact / 2 = faible impact / 3 = fort impact / 4 = très fort impact
Annexe 1 à la convention - Fiche d'impact agents Communauté de Communes du Briançonnais (Service Juridique et Marchés)
Organisation / Fonctionnement
Information collective des
agents.
Entretiens individuels à la
demande
DG
RH
Technique / Métier
Statutaire / conditions de travail
Changement de temps
de travail et badgeages Nom Prénom Fonctions Statut Catégorie Grade Temps de travail Agent concerné par le transfert oui / non Date de transfert
FOLEMPIN Camille Responsable du service Contractuel A Attaché TC 100% Non - REY Nathalie Assitante marchés publics Titulaire C Adj. Adm. PL 1ère CL TC 100% Non - GOUDISSARD Murielle Assitante marchés publics Titulaire B Rédacteur TP 80% Oui 01/01/2022
Annexe 2 Convention - composition du service commun Affaires juridiques et marchés publics CONVENTION PORTANT CRÉATION D’UN SERVICE COMMUN
« RESSOURCES NUMÉRIQUES »
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
La Communauté de Communes du Briançonnais, représentée par son Président en exercice, Monsieur
Arnaud MURGIA, ou son représentant, dûment habilité par délibération n°2021-117 du Conseil
communautaire en date du 02/11/2021 dont le siège est sis Immeuble les Cordeliers, 1 rue Aspirant
Jan à BRIANÇON (05100) ;
Ci-après dénommée « la CCB »,
D’UNE PART,
ET
La Ville de Briançon, représentée par son Maire en exercice, Monsieur Arnaud MURGIA, dûment
habilité par délibération n° … du Conseil municipal en date du 08/12/2021 dont le siège est sis 1 rue
Aspirant Jan à BRIANÇON (05100) ;
Ci-après dénommée « la Ville »,
D’AUTRE PART,
VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 5211-4-2,
VU la loi n° 83-634, du 13 juillet 1983, modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,
VU la loi n° 84-53, du 26 janvier 1984, modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique territoriale,
VU la délibération n° DEL 2021.06.02/99 du Conseil municipal, en date du 02/06/2021, portant sur
l’approbation du Schéma de Mutualisation de services avec la Communauté de Communes du
Briançonnais,
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Reçu le 08/11/2021
Publié le 08/11/2021 VU la délibération n° 2021-116 du Conseil communautaire, en date du 02/11/2021, portant sur
l’adoption du Schéma de Mutualisation de la Communauté de Communes du Briançonnais,
VU la délibération n° 2021-117 du Conseil communautaire, en date du 02/11/2021, portant sur les
conventions relatives à la mise en œuvre du Schéma de mutualisation,
VU la délibération n° 2021.12.08/XX du Conseil municipal, en date du 08/12/2021, portant sur les
conventions relatives à la mise en œuvre du Schéma de mutualisation,
VU l’avis favorable du Comité technique de la CCB en date du 25/10/2021,
VU l’avis favorable du Comité technique de la Ville en date du 25/10/2021,
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 – OBJET DE LA CONVENTION ET CONDITIONS GÉNÉRALES
La présente convention a pour objet de régler les effets de la création d’un service commun entre la
Communauté de Communes du Briançonnais et la Ville de Briançon. Elle fixe notamment les modalités
liées à la situation des agents, des biens, matériels ainsi que les aspects financiers conformément à
l’article L. 5211-4-2 du Code général des collectivités territoriales.
L’article L. 511-4-2 du CGCT dispose que, les services communs sont gérés par l'établissement public
de coopération intercommunale à fiscalité propre. Ainsi, par délibération en date du 02/11/2021, le
Conseil communautaire de la Communauté de Communes du Briançonnais a choisi de créer et de gérer
un service commun « Ressources numériques ».
La Ville met à disposition de la CCB le service suivant :
Ville Dénomination du service Nombre d’agents concernés
BRIANÇON Informatique 2
Le service rassemblera des agents du service informatique de la Ville (deux agents) et du service
informatique de la CCB (quatre agents). Les agents de la Ville concernés intègreront par transfert le
service « Ressources numériques » de la CCB créé au 1er janvier 2022.
La répartition des activités sera organisée de la façon suivante : les agents travailleront à 50 % de leur
temps pour la CCB et à 50 % de leur temps pour la Ville.
Le calcul sera effectué sur la base du temps annuel légal de travail. Le temps annuel légal est
actuellement de 1 607 heures : soit 803,5 heures pour la CCB et 803,5 heures pour la Ville.
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Reçu le 08/11/2021
Publié le 08/11/2021 Le service commun suivant est constitué :
La présente convention est élaborée sur la base de la fiche d’impact figurant en annexe de la
convention (annexe n° 1).
La liste des emplois composant le service « Ressources numériques » se trouve en annexe de la
présente convention (annexe n° 2).
La structure du service commun pourra, en tant que de besoin, être modifié d’un commun accord
entre les parties et ce en fonction de l’évolution des besoins respectifs constatés par les parties.
ARTICLE 2 – DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention est prévue pour toute la durée du mandat, soit à compter du 01/01/2022
jusqu’à la fin du mandat en cours.
Elle pourra être renouvelée par reconduction expresse, pour une durée de six ans.
ARTICLE 3 – SITUATION DES AGENTS DU SERVICE COMMUN
Les agents publics territoriaux concernés de la Ville, exerçant la totalité de leurs fonctions dans le
service mis en commun, sont de plein droit transférés à la CCB pour la durée de la convention et
affectés au sein du service commun.
Les agents transférés en vertu du premier alinéa du présent article conservent, s'ils y ont intérêt, le
bénéfice du régime indemnitaire qui leur était applicable ainsi que, à titre individuel, les avantages
acquis en application de l'article 111 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions
statutaires relatives à la fonction publique territoriale.
La liste des fonctionnaires et agents non titulaires concernés par cette situation figure en annexe de la
présente convention (annexe n° 2).
Les agents publics territoriaux fonctionnaires titulaires et les agents publics territoriaux non titulaires
en CDI de la Ville, exerçant pour partie leurs fonctions dans le service mis en commun, sont mis à
disposition de la CCB dans les conditions de la mise à disposition statutaire prévue par l’article 61 de
la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée.
Dénomination du service créé Nombre d’agents concernés
Ressources numériques 6
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Publié le 08/11/2021 ARTICLE 4 – GESTION DU SERVICE COMMUN
L'autorité gestionnaire des fonctionnaires et agents contractuels qui exercent en totalité leurs
fonctions dans le service commun ou une partie du service commun est le Président de la CCB.
Le service commun est ainsi géré par le Président de la CCB qui dispose de l'ensemble des prérogatives
reconnues à l'autorité investie du pouvoir de nomination.
Dans ce cadre, l'évaluation annuelle des agents exerçant leurs missions dans le service commun défini
par la présente convention relèvera de la compétence du Président de la CCB.
Les agents sont rémunérés par la Communauté de Communes du Briançonnais.
Le Président peut adresser directement aux cadres concernés par la présente convention toutes
instructions nécessaires à l'exécution des tâches qu'il confie au service défini dans la présente
convention. Il contrôle l'exécution de ces tâches en tant qu'autorité gestionnaire des fonctionnaires et
agents non titulaires.
La CCB fixe les conditions de travail des personnels ainsi transférés. Elle prend les décisions relatives
aux congés annuels et en informe le Maire, qui, sur ce point, peut émettre des avis.
La CCB délivre les autorisations de travail à temps partiel et autorise les congés de formation
professionnelle ou pour formation syndicale après avis de la Ville si celle-ci en formule la demande.
En fonction de la mission réalisée, les agents sont placés sous l'autorité fonctionnelle du Président de
la CCB ou du Maire de la Ville.
Le Président peut donner, par arrêté, sous sa surveillance et sa responsabilité, délégation de signature
au chef du service commun pour l'exécution des missions qui lui sont confiées.
Le pouvoir disciplinaire relève du Président de la CCB mais sur ce point le Maire de la Ville peut émettre
un avis ou des propositions. Le Président de la CCB s’engage à consulter, sauf urgence ou difficulté
particulière, le Maire de la Ville dans l’exercice de ces prérogatives, sans pourtant que l’omission de
cette consultation puisse vicier la procédure disciplinaire.
ARTICLE 5 – PRISE EN CHARGE FINANCIÈRE / REMBOURSEMENT
Par application de l’article D. 5211-16 du Code général des collectivités territoriales, le remboursement
des frais de fonctionnement du service s'effectue sur la base d'un coût unitaire de fonctionnement du
service, multiplié par le nombre d'unités de fonctionnement.
5.1. La détermination du coût unitaire de fonctionnement
La CCB, en qualité de gestionnaire du service commun, détermine le coût unitaire de son
fonctionnement, chaque année civile. Les dépenses comprendront :
- Les charges de personnels : selon le coût horaire brut chargé de chaque agent composant le
service commun (traitement de base indiciaire, régime indemnitaire, nouvelle bonification
indiciaire, supplément familial de traitement, participation de la collectivité à la mutuelle
santé, participation de la collectivité à la garantie maintien de salaire, indemnité de
compensation de la CSG + charges patronales) ;
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Reçu le 08/11/2021
Publié le 08/11/2021 - Le remplacement du personnel en cas d’absence ou de congés : coût horaire brut chargé de
l’éventuel remplaçant ;
- Les frais de déplacement : sur un relevé d’heures ;
- Les frais de formation (formations professionnelles, tutorat...) ;
- L’amortissement du matériel ;
- Les frais divers de fonctionnement du service.
5.2. La détermination des unités de fonctionnement
Une unité correspond à une utilisation du service commun par la collectivité bénéficiaire. L’unité
retenue est l’heure de mise à disposition.
Dans le cadre de la présente convention, comme indiqué à l’article 1 de la convention, les agents
travailleront 803,5 heures pour la CCB et 803,5 heures pour la Ville.
5.3. Le remboursement
Le remboursement intervient à la fin de chaque année civile sur la base d'un état des frais établi par la
CCB et communiqué à la Ville.
ARTICLE 6 – RESIDENCE ADMINISTRATIVE
La résidence administrative du service commun est à Briançon, au siège de la CCB.
ARTICLE 7 – COMITÉ DE SUIVI DES SERVICES COMMUNS
Un suivi régulier de l’application de la présente convention est assuré par un comité, dit « comité de
suivi des services communs ». Le comité de suivi des services communs est constitué du Président de
la Communauté de Communes du Briançonnais, du Maire de la Ville de Briançon, des élus des deux
collectivités en charge des ressources humaines, d’un représentant des services communs gérés par la
CCB et d’un représentant des services communs gérés par la Ville.
Le comité de suivi est créé pour :
- Réaliser un rapport annuel de la mise en œuvre de la présente convention, annexé au rapport
d’activité des deux collectivités. Ce rapport est intégré, ou annexé, au rapport annuel d’activité
de l’EPCI visé par l’article L. 5211-39, alinéa 1er, du CGCT ;
- Examiner les conditions financières de ladite convention ;
- Le cas échéant, être force de proposition pour améliorer la mutualisation des services entre la
CCB et la Ville.
AR Prefecture
005-240500439-20211102-2021_117-DE
Reçu le 08/11/2021
Publié le 08/11/2021 Le comité de suivi des services communs se réunira une fois par an au mois de mars de l’année n+1
pour effectuer un bilan de la mise en œuvre des services communs au cours de l’année passée.
ARTICLE 8 – DENONCIATION – RESILIATION DE LA CONVENTION
La présente convention prend fin au terme fixé à son article 2.
Elle peut également prendre fin de manière anticipée à la demande d'une des parties cocontractantes,
pour un motif d'intérêt général lié à l'organisation de ses propres services, à l’issue d’un préavis de 6
mois. Cette décision fait l'objet d'une information par lettre recommandée avec accusé de réception.
Dans cette hypothèse, les parties se rapprocheront afin d'examiner de concert les modalités de sortie
de la convention et notamment les modalités de retour des biens et des personnels ainsi que la
détermination des montants et éventuels remboursements.
ARTICLE 9 – PRISE D’EFFET
La présente convention prendra effet le 1er janvier 2022, sous réserve de sa signature préalable par
chacune des parties.
ARTICLE 10 – LITIGE
En cas de litige, les parties s’efforceront de trouver un règlement amiable.
A défaut, tous les litiges concernant l’application de la présente convention relèvent de la seule
compétence du Tribunal administratif de Marseille.
Fait, à le en deux exemplaires.
Pour la Communauté de Communes Pour la Ville de Briançon,
du Briançonnais,
M. Arnaud MURGIA, Président M. Arnaud MURGIA, Maire
ou son représentant
AR Prefecture
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Reçu le 08/11/2021
Publié le 08/11/2021 Domaine d'impact Nature de l'impact Degré de l'impact (*) Description de l'impact Actions mises en œuvre Acteurs Lieu de travail / locaux 1 Pas de changement
Culture de l'établissement 1
Pas de changement
pour les agents, le
service concerné étant
déjà mutualisé dans les
faits
Fonctionnement du service commun 1
Pas de changement
pour les agents, le
service concerné étant
déjà mutualisé dans les
faits
Organigramme 2
Liens hiérachiques directs 2
Liens fonctionnels 1 Pas de changement Fiche de poste 2
Méthodologie / Procédures de travail 1
Pas de changement
pour les agents, le
service concerné étant
déjà mutualisé dans les
faits
Moyens / Outils de travail 2
Position statutaire 1 Pas de changement
Liens hiérarchique 2
Changement de chef
de service
Régime indemnitaire 1 Pas de changement SFT 1 Pas de changement NBI 1 Pas de changement Temps de travail et aménagements 2
Congés 2
CET 1 Pas de changement Action sociale 1 Pas de changement
* 1 = aucun impact / 2 = faible impact / 3 = fort impact / 4 = très fort impact
Annexe 1 à la convention - Fiche d'impact agents Ville de Briançon (Service ressources numériques)
Organisation / Fonctionnement
Information collective des
agents.
Entretiens individuels à la
demande
DG
RH
Technique / Métier
Statutaire / conditions de travail
Changement de temps
de travail. Pas de
badgeages Annexe 1 à la convention - Fiche d'impact agents de la Communauté de Communes du Briançonnais (Service ressources numériques)
La création d'un service commun informatique entre la Ville de Briançon et la Communauté de Communes du Briançonnais n'entraine pas de transfert de personnel de la communauté de communes du Briançonnais, la fiche d'impact est sans objet Nom Prénom Fonctions Statut Catégorie Grade Temps de travail Agent concerné par le transfert oui / non Date de transfert
NOEL Laurent Agent d'exploitation Titulaire C Agent de Maîtrise TC 100% Oui 01/01/2022 MONTAGNE Bertrand Technicien réseau Contractuel B Technicien TC 100% Oui 01/02/2022 Chef du service En cours de recrutement A Ingénieur TC 100% Non - Chef de projet usage numérique En cours de recrutement A Ingénieur TC 100% Non - BARNEOUD Laurent Technicien informatique Titulaire B Tech. PL 1ère CL TC 100% Non - PICARD Sylvain Géomaticien Titulaire B Tech. PL 2ème CL TC 100% Non -
En cours de recrutement
En cours de recrutement
Annexe 2 Convention - composition du service commun Ressources numériques CONVENTION PORTANT CRÉATION D’UN SERVICE COMMUN
« ACCUEIL, COURRIER ET LOGISTIQUE»
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
La Communauté de Communes du Briançonnais, représentée par son Président en exercice, Monsieur
Arnaud MURGIA, ou son représentant, dûment habilité par délibération n°2021-117 du Conseil
communautaire en date du 02/11/2021 dont le siège est sis Immeuble les Cordeliers, 1 rue Aspirant
Jan à BRIANÇON (05100) ;
Ci-après dénommée « la CCB »,
D’UNE PART,
ET
La Ville de Briançon, représentée par son Maire en exercice, Monsieur Arnaud MURGIA, dûment
habilité par délibération n° … du Conseil municipal en date du 08/12/2021 dont le siège est sis 1 rue
Aspirant Jan à BRIANÇON (05100) ;
Ci-après dénommée « la Ville »,
D’AUTRE PART,
VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 5211-4-2,
VU la loi n° 83-634, du 13 juillet 1983, modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,
VU la loi n° 84-53, du 26 janvier 1984, modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique territoriale,
VU la délibération n° DEL 2021.06.02/99 du Conseil municipal, en date du 02/06/2021, portant sur
l’approbation du Schéma de Mutualisation de services avec la Communauté de Communes du
Briançonnais,
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005-240500439-20211102-2021_117-DE
Reçu le 08/11/2021
Publié le 08/11/2021 VU la délibération n° 2021-116 du Conseil communautaire, en date du 02/11/2021, portant sur
l’adoption du Schéma de Mutualisation de la Communauté de Communes du Briançonnais,
VU la délibération n° 2021-117 du Conseil communautaire, en date du 02/11/2021, portant sur les
conventions relatives à la mise en œuvre du Schéma de mutualisation,
VU la délibération n° 2021.12.08/XX du Conseil municipal, en date du 08/12/2021, portant sur les
conventions relatives à la mise en œuvre du Schéma de mutualisation,
VU l’avis favorable du Comité technique de la CCB en date du 25/10/2021,
VU l’avis favorable du Comité technique de la Ville en date du 25/10/2021,
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 – OBJET DE LA CONVENTION ET CONDITIONS GÉNÉRALES
La présente convention a pour objet de régler les effets de la création d’un service commun entre la
Communauté de Communes du Briançonnais et la Ville de Briançon. Elle fixe notamment les modalités
liées à la situation des agents, des biens, matériels ainsi que les aspects financiers conformément à
l’article L. 5211-4-2 du Code général des collectivités territoriales.
L’article L. 511-4-2 du CGCT dispose que, les services communs sont gérés par l'établissement public
de coopération intercommunale à fiscalité propre. Ainsi, par délibération en date du 02/11/2021, le
Conseil communautaire de la Communauté de Communes du Briançonnais a choisi de créer et de gérer
un service commun « Accueil, courrier et logistique ».
La Ville met à disposition de la CCB le service suivant :
Ville Dénomination du service Nombre d’agents concernés
BRIANÇON Accueil et courrier 2
Le service rassemblera des agents du service accueil et courrier de la Ville (deux agents) et du service
accueil et courrier de la CCB (deux agents). Les agents de la Ville concernés intègreront par transfert le
service « Accueil, courrier et logistique » de la CCB créé au 1er janvier 2022.
La répartition des activités sera organisée de la façon suivante : les agents travailleront à 50 % de leur
temps pour la CCB et à 50 % de leur temps pour la Ville.
Le calcul sera effectué sur la base du temps annuel légal de travail. Le temps annuel légal est
actuellement de 1 607 heures : soit 803,5 heures pour la CCB et 803,5 heures pour la Ville.
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Reçu le 08/11/2021
Publié le 08/11/2021 Le service commun suivant est constitué :
La présente convention est élaborée sur la base de la fiche d’impact figurant en annexe de la
convention (annexe n° 1).
La liste des emplois composant le service « Accueil, courrier et logistique » se trouve en annexe de la
présente convention (annexe n° 2).
La structure du service commun pourra, en tant que de besoin, être modifié d’un commun accord
entre les parties et ce en fonction de l’évolution des besoins respectifs constatés par les parties.
ARTICLE 2 – DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention est prévue pour toute la durée du mandat, soit à compter du 01/01/2022
jusqu’à la fin du mandat en cours.
Elle pourra être renouvelée par reconduction expresse, pour une durée de six ans.
ARTICLE 3 – SITUATION DES AGENTS DU SERVICE COMMUN
Les agents publics territoriaux concernés de la Ville, exerçant la totalité de leurs fonctions dans le
service mis en commun, sont de plein droit transférés à la CCB pour la durée de la convention et
affectés au sein du service commun.
Les agents transférés en vertu du premier alinéa du présent article conservent, s'ils y ont intérêt, le
bénéfice du régime indemnitaire qui leur était applicable ainsi que, à titre individuel, les avantages
acquis en application de l'article 111 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions
statutaires relatives à la fonction publique territoriale.
La liste des fonctionnaires et agents non titulaires concernés par cette situation figure en annexe de la
présente convention (annexe n° 2).
Les agents publics territoriaux fonctionnaires titulaires et les agents publics territoriaux non titulaires
en CDI de la Ville, exerçant pour partie leurs fonctions dans le service mis en commun, sont mis à
disposition de la CCB dans les conditions de la mise à disposition statutaire prévue par l’article 61 de
la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée.
Dénomination du service créé Nombre d’agents concernés
Accueil, courrier et logistique 4
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Reçu le 08/11/2021
Publié le 08/11/2021 ARTICLE 4 – GESTION DU SERVICE COMMUN
L'autorité gestionnaire des fonctionnaires et agents contractuels qui exercent en totalité leurs
fonctions dans le service commun ou une partie du service commun est le Président de la CCB.
Le service commun est ainsi géré par le Président de la CCB qui dispose de l'ensemble des prérogatives
reconnues à l'autorité investie du pouvoir de nomination.
Dans ce cadre, l'évaluation annuelle des agents exerçant leurs missions dans le service commun défini
par la présente convention relèvera de la compétence du Président de la CCB.
Les agents sont rémunérés par la Communauté de Communes du Briançonnais.
Le Président peut adresser directement aux cadres concernés par la présente convention toutes
instructions nécessaires à l'exécution des tâches qu'il confie au service défini dans la présente
convention. Il contrôle l'exécution de ces tâches en tant qu'autorité gestionnaire des fonctionnaires et
agents non titulaires.
La CCB fixe les conditions de travail des personnels ainsi transférés. Elle prend les décisions relatives
aux congés annuels et en informe le Maire, qui, sur ce point, peut émettre des avis.
La CCB délivre les autorisations de travail à temps partiel et autorise les congés de formation
professionnelle ou pour formation syndicale après avis de la Ville si celle-ci en formule la demande.
En fonction de la mission réalisée, les agents sont placés sous l'autorité fonctionnelle du Président de
la CCB ou du Maire de la Ville.
Le Président peut donner, par arrêté, sous sa surveillance et sa responsabilité, délégation de signature
au chef du service commun pour l'exécution des missions qui lui sont confiées.
Le pouvoir disciplinaire relève du Président de la CCB mais sur ce point le Maire de la Ville peut émettre
un avis ou des propositions. Le Président de la CCB s’engage à consulter, sauf urgence ou difficulté
particulière, le Maire de la Ville dans l’exercice de ces prérogatives, sans pourtant que l’omission de
cette consultation puisse vicier la procédure disciplinaire.
ARTICLE 5 – PRISE EN CHARGE FINANCIÈRE / REMBOURSEMENT
Par application de l’article D. 5211-16 du Code général des collectivités territoriales, le remboursement
des frais de fonctionnement du service s'effectue sur la base d'un coût unitaire de fonctionnement du
service, multiplié par le nombre d'unités de fonctionnement.
5.1. La détermination du coût unitaire de fonctionnement
La CCB, en qualité de gestionnaire du service commun, détermine le coût unitaire de son
fonctionnement, chaque année civile. Les dépenses comprendront :
- Les charges de personnels : selon le coût horaire brut chargé de chaque agent composant le
service commun (traitement de base indiciaire, régime indemnitaire, nouvelle bonification
indiciaire, supplément familial de traitement, participation de la collectivité à la mutuelle
santé, participation de la collectivité à la garantie maintien de salaire, indemnité de
compensation de la CSG + charges patronales) ;
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Reçu le 08/11/2021
Publié le 08/11/2021 - Le remplacement du personnel en cas d’absence ou de congés : coût horaire brut chargé de
l’éventuel remplaçant ;
- Les frais de déplacement : sur un relevé d’heures ;
- Les frais de formation (formations professionnelles, tutorat...) ;
- L’amortissement du matériel ;
- Les frais divers de fonctionnement du service.
5.2. La détermination des unités de fonctionnement
Une unité correspond à une utilisation du service commun par la collectivité bénéficiaire. L’unité
retenue est l’heure de mise à disposition.
Dans le cadre de la présente convention, comme indiqué à l’article 1 de la convention, les agents
travailleront 803,5 heures pour la CCB et 803,5 heures pour la Ville.
5.3. Le remboursement
Le remboursement intervient à la fin de chaque année civile sur la base d'un état des frais établi par la
CCB et communiqué à la Ville.
ARTICLE 6 – RESIDENCE ADMINISTRATIVE
La résidence administrative du service commun est à Briançon, au siège de la CCB.
ARTICLE 7 – COMITÉ DE SUIVI DES SERVICES COMMUNS
Un suivi régulier de l’application de la présente convention est assuré par un comité, dit « comité de
suivi des services communs ». Le comité de suivi des services communs est constitué du Président de
la Communauté de Communes du Briançonnais, du Maire de la Ville de Briançon, des élus des deux
collectivités en charge des ressources humaines, d’un représentant des services communs gérés par la
CCB et d’un représentant des services communs gérés par la Ville.
Le comité de suivi est créé pour :
- Réaliser un rapport annuel de la mise en œuvre de la présente convention, annexé au rapport
d’activité des deux collectivités. Ce rapport est intégré, ou annexé, au rapport annuel d’activité
de l’EPCI visé par l’article L. 5211-39, alinéa 1er, du CGCT ;
- Examiner les conditions financières de ladite convention ;
- Le cas échéant, être force de proposition pour améliorer la mutualisation des services entre la
CCB et la Ville.
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Reçu le 08/11/2021
Publié le 08/11/2021 Le comité de suivi des services communs se réunira une fois par an au mois de mars de l’année n+1
pour effectuer un bilan de la mise en œuvre des services communs au cours de l’année passée.
ARTICLE 8 – DENONCIATION – RESILIATION DE LA CONVENTION
La présente convention prend fin au terme fixé à son article 2.
Elle peut également prendre fin de manière anticipée à la demande d'une des parties cocontractantes,
pour un motif d'intérêt général lié à l'organisation de ses propres services, à l’issue d’un préavis de 6
mois. Cette décision fait l'objet d'une information par lettre recommandée avec accusé de réception.
Dans cette hypothèse, les parties se rapprocheront afin d'examiner de concert les modalités de sortie
de la convention et notamment les modalités de retour des biens et des personnels ainsi que la
détermination des montants et éventuels remboursements.
ARTICLE 9 – PRISE D’EFFET
La présente convention prendra effet le 1er janvier 2022, sous réserve de sa signature préalable par
chacune des parties.
ARTICLE 10 – LITIGE
En cas de litige, les parties s’efforceront de trouver un règlement amiable.
A défaut, tous les litiges concernant l’application de la présente convention relèvent de la seule
compétence du Tribunal administratif de Marseille.
Fait, à le en deux exemplaires.
Pour la Communauté de Communes Pour la Ville de Briançon,
du Briançonnais,
M. Arnaud MURGIA, Président, M. Arnaud MURGIA, Maire
ou son représentant
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Reçu le 08/11/2021
Publié le 08/11/2021 Domaine d'impact Nature de l'impact Degré de l'impact (*) Description de l'impact Actions mises en œuvre Acteurs
Lieu de travail / locaux 2
Réorganisation des
différents espaces
actuels
Culture de l'établissement 2
Fonctionnement du service commun 2
Organigramme 2
Liens hiérachiques directs 2
Changement de chef
de service
Liens fonctionnels 1
Fiche de poste 2
Méthodologie / Procédures de travail 2
Moyens / Outils de travail 2
Position statutaire 1 Pas de changement
Liens hiérarchique 2 Changement de chef de service
Régime indemnitaire 1 Pas de changement SFT 1 Pas de changement NBI 1 Pas de changement Temps de travail et aménagements 2
Congés 2
CET 1 Pas de changement Action sociale 1 Pas de changement
Annexe 1 à la convention - Fiche d'impact agents Ville de Briançon (Service accueil, courrier et logistique)
Organisation / Fonctionnement
* 1 = aucun impact / 2 = faible impact / 3 = fort impact / 4 = très fort impact
Information collective des
agents.
Entretiens individuels à la
demande
DG
RH
Technique / Métier
Statutaire / conditions de travail
Changement de temps
de travail pas de La création d'un service commun accueil / courrier entre la Ville de Briançon et la Communauté de Communes du Briançonnais n'entraine pas de transfert de personnel de la communauté de communes du Briançonnais, la fiche d'impact est sans objet
Annexe 1 à la convention - Fiche d'impact agents de la Communauté de Communes du Briançonnais (Service Accueil / Courrier/Logistique) Nom Prénom Fonctions Statut Catégorie Grade Temps de travail Agent concerné par le transfert oui / non Date de transfert
ARNAUD Frédéric Agent courrier et vaguemestre Titulaire C Adj. Tech. PL 2ème CL TC 100% Oui 01/01/2022 CRISTIANI Pascal Agent d'accueil Titulaire C Adj. Adm. TNC 50% Oui 01/01/2022 GILLY Corinne Agent d'accueil Titulaire C Adj. Adm. PL 1ère CL TC 100% Non - MEREY Frédérique Agent d'accueil Titulaire C Adj. Adm. TC 100% Non -
Annexe 2 Convention - composition du service commun Accueil, Courrier et Logistique