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Arrêté - ARR 2023 129 rue du General Vauflaire
Document publié le Jeudi 5 janvier 2023 par la commune de Thiais.
Lien du pdf (Arrêté - ARR 2023 129 rue du General Vauflaire)
Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Sécurité publique,
Ref.
201
524
Berger-Levrault
(1309)
A 2023/1429
REGLEMENTATION
Arrêté portant autorisation d’occupation du domaine public
39 rue du Général Vauflaire
LE MAIRE DE THIAIS,
- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2212-1 et L.2213-1 à
L.2213-4,
- Vu le Code de la Route et notamment ses articles R.411-1, R.413-1 et R.417-10,
- Vu le Code Pénal et notamment son article R.610-5,
- Vu la délibération 2018/06/21 du 28 juin 2018 fixant les montants des redevances d’occupation du domaine public,
- Vu la demande de Monsieur et Madame TABTAB-GERBINO, concernant l’autorisation d’installer une benne au numéro 39 rue du Général Vauflaire, du 2 au 15 juin 2023.
ARTICLE 1 :
ARTICLE 2 :
ARTICLE 3 :
ARRETE
À compter du 2 juin 2023 et jusqu’au 15 juin 2023, le pétitionnaire est autorisé à
mettre en place une benne au droit du numéro 39 rue du Général Vauflaire.
L'autorisation est accordée sous réserve des prescriptions suivantes :
> Disposer des planchettes pour protéger les revêtements et les bordures de trottoirs,
en assurant l’horizontalité de la benne.
> L’accès de la benne doit être rendu interdit au public par une bâche sur le dessus ou un barriérage de 2m de haut tout autour,
> La benne doit être posée sur la chaussée, côté stationnement. En aucun cas elle ne pourra empiéter sur le trottoir,
> La voirie devra être maintenue en état de propreté permanent.
En contrepartie de l’occupation du domaine public, le permissionnaire versera à la Commune, gestionnaire du domaine public, une redevance dont le montant est calculé
sur les bases des tarifs définis par délibération du Conseil Municipal prenant effet au 1% juillet 2018.
Tan, surface et total dû :
BENNE 10€ /unité/semaine
Surface occupée Durée Calcul détaillé ENTER
- 2 semaines 10€ x2 20,00 €
Redevable :
Monsieur et Madame TABTAB-GERBINO Françoise
39 rue du Général Vauflaire
94320 Thiais Ref.
201
524
Berger-Levrault
(1309)
ARTICLE 4 :
ARTICLE 5 :
ARTICLE 6 :
ARTICLE 7 :
ARTICLE 8 :
ARTICLE 9 :
ARTICLE 10 :
ARTICLE 11 :
Si le permissionnaire souhaite voir prolonger l’autorisation d’occupation qui lui est accordée par le présent arrêté, il devra en faire la demande au moins 10 jours avant son
échéance.
Le permissionnaire est responsable de tous les accidents et dommages pouvant résulter de l’occupation de l’ouvrage. Il sera tenu de maintenir en permanence, en bon état et à ses frais exclusifs l’ouvrage faisant l’objet de l’arrêté de voirie.
Dans le cas de l’abandon de l’ouvrage et dans tous les cas où l’arrêté prendrait fin dans des conditions conformes à la réglementation en vigueur, les lieux devront être remis en état par le permissionnaire et à ses frais.
En cas de non-respect du présent arrêté, la Ville pourra faire cesser de façon provisoire
le chantier de construction par arrêté municipal.
Copie du présent arrêté sera affichée pendant toute la durée des travaux et au moins 8
jours à l’avance.
Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies, conformément à la Loi. Tous les véhicules en infraction au présent arrêté feront l’objet d’une verbalisation et d’une mise en fourrière
Le présent arrêté sera transcrit au registre des Arrêtés du Maire et publié au Recueil
des Actes Administratifs.
Ampliation du présent arrêté sera adressée à :
Monsieur le Directeur Général des Services
Monsieur le Directeur des Services Techniques Municipaux
Police Nationale
Brigade des Sapeurs-Pompiers de Paris
Police Municipale
Service Financier
Monsieur et Madame TABTAB-GERBINO Françoise VNYNNNNNN
seront chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à THIAIS, le ÿ 7 MA] 2023
LE MAIRE,
Vice-Président de la Métropole du Grand Paris
Voies et délais de recours
Le présent arrêté p
délai de deux mois
individuels.
ourra faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Melun dans un à compter de sa date d'affichage pour les actes réglementaires ou de sa date de notification pour les actes