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Procès Verbal - ARR 2023 185 rue du General Vauflaire
Document publié le Vendredi 6 janvier 2023 par la commune de Thiais.
Lien du pdf (Procès Verbal - ARR 2023 185 rue du General Vauflaire)
Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Sécurité publique,
Ref,
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Berger-Levrault
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2023/1485
ARRETE INTERRUPTIF DE TRAVAUX RUE DU GÉNÉRAL VAUFLAIRE
LE MAIRE DE THIAIS,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2212-1 et suivants, Vu le Code de l'Urbanisme et notamment ses articles L.480-2 et suivants, Vu les articles L. 121-1, L. 122-1 et L. 211-2 du Code des relations entre le public et
l’administration,
Vu le Plan Local d’Urbanisme approuvé le 3 novembre 2015, modifié par délibérations du Conseil Territorial n°2019-06-29 1547 et 2022-06-28 2856,
Vu le procès-verbal n° 2023/001 d’infractions dressé par Monsieur Pierre SEGURA, Adjoint au
Maire, le 20 juin 2023,
Considérant qu’un arrêté de non-opposition à déclaration préalable n° DP094073 19 C4025 en date du 27 juin 2019, affiché en Mairie le 28 juin 2019 et notifié le 1° juillet 2019, a été délivré au syndicat des copropriétaires de la résidence « le Perruchet » représenté par son syndic, le Cabinet
IFNOR, pour des travaux d’édification de clôture au droit du terrain d’assiette de ladite copropriété cadastré section AF n°134, le long de la rue du Général Vauflaire ainsi qu’ils sont représentés au plan masse projeté joint,
Considérant que cette autorisation n’ayant reçu aucun début d’exécution est caduque depuis le 2
juillet 2022,
Considérant qu’il a été constaté le 20 juin 2023 par procès-verbal n° 2023/001 dressé par Monsieur Pierre SEGURA, Adjoint au Maire, que des travaux d’affouillement étaient réalisés rue du Général
Vauflaire, au droit du terrain d’assiette de la copropriété « Le Perruchet », en vue de la réalisation d’une clôture,
Considérant que l’arrêté de non-opposition à déclaration préalable n° DP094073 19 C4025 en date
du 27 juin 2019 étant caduc, ces travaux ont été réalisés sans autorisation, en méconnaissance de l’article L. 480-4 du code de urbanisme,
Considérant que ces travaux ainsi réalisés rendent inaccessible le trottoir de la rue du Général Vauflaire et entravent ainsi la circulation piétonne,
Considérant que ces travaux constituent un danger pour les personnes qui empruntent cette voie lesquels sont contraints de marcher sur la chaussée,
Considérant l’urgence à intervenir en raison de la brièveté de l’exécution des travaux qui se sont poursuivis depuis le 20 juin 2023, la partie basse maçonnée étant en cours de réalisation,
Considérant que dans ces conditions, il n’y a pas lieu de respecter la procédure contradictoire prévue à l’article L. 121-1 du code des relations entre le public et l’administration,
ARRETE
ARTICLE 1 : Le cabinet IFNOR, représenté par Monsieur Bernard DUVAL, domicilié au 38 boulevard des Alliés à Choisy-le-Roi (94600), et la société GEREBAT, représentée par Monsieur Guillaume FELGUEIRA, domiciliée au 58 rue Sucy à Boissy-Saint- Léger (94470) sont mis en demeure de cesser immédiatement les travaux de construction entrepris sur un terrain cadastré section AF n°134, le long de la rue du
Général Vauflaire.
ARTICLE 2 : Toutes autorités de police ou de gendarmerie sont chargées de l’exécution du présent arrêté. Ref.
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ARTICLE 3 : Le présent arrêté sera notifié par signification d’huissier à : > Cabinet IFNOR, représenté par Monsieur Bernard DUVAL, domicilié au 38 boulevard des Alliés à Choisy-le-Roi (94600) ;
> Société GEREBAT, représentée par Monsieur Guillaume FELGUEIRA, domiciliée au 58 rue Sucy à Boissy-Saint-Léger (94470) ;
> Conseil Syndical, représenté par Madame Cécile FOULON, domiciliée au 11 allée
du Perruchet à Thiais (94320).
ARTICLE 4 : Ampliation du présent arrêté sera adressée sans délais à :
ARTICLE 5 :
Avertissement
> Monsieur le Procureur de la République près le TJ de Créteil
> Monsieur le Directeur Général des Services
> Monsieur le Directeur des Services Techniques Municipaux
> Police Nationale
> Brigade des Sapeurs-Pompiers de Paris
> Police Municipale
seront chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Le présent arrêté sera transcrit au registre des arrêtés du Maire, et publié au Recueil
des Actes Administratifs.
Fait à THIAIS, le ? 7 JUIN 2023
LE MAIRE,
Vice-Président de la Métropole du Grand. Paris
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Le non-respect de la mise en demeure prévue à l'article 1® du présent arrêté, sera constitutif d'une nouvelle infraction, prévue et réprimée par l'article L.480-3 du Code de l'Urbanisme, sans préjudice des mesures de coercition qui pourront être
prises en application de l'article L:480-2-7 du même Code en procédant notamment à la saisie des matériaux approvisionnés ou du matériel de chantier ei, s'il y a lieu à l'apposition des scellés.
Voies et délais de recours
Le présent arrêté pourra faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Melun dans un
délai de deux mois à compter de sa date d'affichage pour les actes réglementaires ou de sa date de notification pour les actes individuels. 4 lens BAL
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