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Conseil Municipal - 99 DE D11 L 2122 transfert competences CM au Maire
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Bâthie.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 99 DE D11 L 2122 transfert competences CM au Maire)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Consommateurs,
Délibération
Conseil Municipal de la commune de
REPUBLIQUE FRANÇAISE LA BATHIE
Pme teRenE Séance du vendredi 05 juin 2026
LA BÂTHIE
L'an deux mille vingt-six le cinq juin à vingt heures, le Conseil Municipal de la Commune de La Bâthie,
dûment convoqué le 28 mai 2026, s'est réuni en session ordinaire, à la salle du conseil municipal, sous
la présidence de M. Damien SANTON, Maire de La Bâthie.
Noms Fonction Présence procurations Observations
SANTON DAMIEN Maire présent
RUFFIER Maguy Adjointe présente
BUENO Frédéric Adjoint présent
MARKT Fabienne Adjointe présente
MARQUES Gabriel Adjoint présent
à Conseillère BANDIERA Joëlle Municipale présente
Conseiller , BOUCAULT Rodolphe Municipal présent
Conseiller
GEREY Serge Municipal présent
Conseiller
1 M: RUFFIER HOMMERIL François Municipal Excusé laguy RUI
è
LAISSUS Juliette Ces présente Municipale
MOLINAS Frédéric Conseiller présent Municipal
Conseiller ; es PETITPOISSON Joël excusé Frédéric BUENO Municipal
ROCHE Valérie Conseillère présente Municipale
STRAPPAZZON Gilda Conseillère présente Municipale
TORNASSAT Christine Conseillère excusée Damien SANTON Municipale
ANDRE Jean-! re Conseiller présent Municipal
CLERY Gaëlle Conseillère Excusée Jean-Pierre ANDRE Municipale ; Conseillère LEMAIRE Michel Municipale présent
VERCIN Laëtitia Conseillère présente Municipale
Le quorum étant atteint, Mme Joëlle BANDIERA est nommée secrétaire de séance. à à us “Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
[073-217300326-20260605-D1 1_05_06_2026-DE|
Accusé certifié exécutoire
[Réception par le préfet : 23/06/2026]
La présente délibération peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de son affichage, d'un recours contentieux devant
le Tribunal Administratif de Grenoble qui peut être saisi notamment par la voie de l'application « télérecours citoyens » sur le site
www.telerecours.fr Dans ce même délai, un recours gracieux peut être fait auprès de Monsieur le Maire, cette démarche
suspendant le délai de recours contentieux Conformément aux articles L 2122-22 et L 2122-23 du C.G.C.T., le conseil municipal peut déléguer au maire un
certain nombre d’attributions qui relèvent normalement de sa compétence et dont l'exercice implique
normalement une délibération du conseil. En permettant au maire de décider à la place du conseil municipal, cette
délégation simplifie et accélère la gestion des affaires de la commune.
IL est proposé au conseil municipal de donner délégation au maire pour les questions à traiter rentrant dans le
cadre des alinéas ci-dessous retenus, figurant à l’article L 2122-22 du C.G.C.T.
1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de
procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;
2° Non retenu : De fixer, dans les limites déterminées par le conseil municipal, les tarifs des droits de voirie, de
stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits
prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire
l'objet de modulations résultant de l'utilisation de procédures dématérialisées ;
3° De procéder, dans la limite de 100 000 €, à la réalisation des emprunts destinés au financement des
investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les
opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III
de l'article L 1618-2 et au a de l'article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de
passer à cet effet les actes nécessaires. Les délégations consenties en application du présent article prennent fin
dès l'ouverture de la campagne électorale pour le renouvellement du conseil municipal.
4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et
des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, dans la limite de 100 000 € H.T., lorsque
les crédits sont inscrits au budget ;
5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans;
6° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;
7° De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;
8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;
9° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;
10° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;
11° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et
experts ;
12° De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune
à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;
13° Non retenu : De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
14° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme f73-217200326-20260605-D11_05_06_2026-DE)
15° D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par
commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'O
La présente délibération peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de son affichage, d’un recours contentieux devant
le Tribunal Administratif de Grenoble qui peut être saisi notamment par la voie de l'application « télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr Dans ce même délai, un recours gracieux peut être fait auprès de Monsieur le Maire, cette démarche
suspendant le délai de recours contentieux 31° D'autoriser les mandats Spéciaux que les membres du conseil municipal peuvent être amenés à exercer dans
le cadre de leurs fonctions, ainsi que le remboursement des frais afférents prévus à l'article L. 2123-18 du présent
code.
Les délégations consenties en application du 3° du présent article prennent fin dès l'ouverture de la campagne
électorale pour le renouvellement du conseil municipal.
Conformément à l’article L 2122-23 du C.G.C.T. le Maire doit rendre compte des décisions prises dans le cadre des
délégations ci-dessus à chacune des réunions obligatoires du conseil municipal et ce dernier peut toujours mettre
fin à la délégation.
Le conseil municipal, à l'unanimité,
+ DONNE délégation au maire pour toute question à traiter rentrant dans le cadre de l’article L 2122-22 du
CGCT pour ce qui concerne les matières retenues ci-dessus ;
+ PRECISE qu’en cas d'absence ou d'empêchement du maire, le premier adjoint aura délégation pour
l'ensemble des matières retenues ci-dessus.
Fait à la Bâthie le 11/06/2026
Au registre suivent les signatures,
Pour extrait conforme,
La secrétaire de séance Le Maire
Joëlle BANDIERA Damien SANTON
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
[073-217300326-20260605-D1 1_05_06_2026-DE|
Accusé certifié exécutoire
[Réception par le préfet : 23/06/2026]
La présente délibération peutfaire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de son affichage, d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Grenoble qui peut être saisi notamment par la voie de l'application « télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr Dans ce même délai, un recours gracieux peut être fait auprès de Monsieur le Maire, cette démarche Suspendant le délai de recours contentieux