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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Rémy.
Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu 6 février 2014 1)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Investissement et développement économique, Aménagement du territoire,
COMPTE
RENDU
DE
SEANCE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
SEANCE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
06
FEVRIER
2014
La
séance
est
déclarée
ouverte
à
18
H
30.
ETAIENT
PRESENTS
:
Mmes
Mrs
Pierre
JACOB,
Evelyne
PETIT,
Claude
RICHARD,
Martine
HORY,
Jean
Paul
COULON,
Dominique
REGNAULT,
Monique
BERNARD,
Martial
PALLUET,
Michel
GOBY,
Marie
Thérèse
BOUDENIA,
Bernard
BERTHAUD,
Michèle
JOBLOT,
Christian
FICHOT,
Fernand
RENAULT,
Pascale
BARBIER,
Guy
TALES,
Laurence
HUDELEY,
Jean
Louis
MILLARD,
Sylvle
SACARD,
Roger
CHAUDRON,
Marie-Sylvie
BELORGEY,
Jean-Paul
MOTTET,
Pierre
BORNIER.
ETAIENT
EXCUSES
ET
ONT
DONNE
POUVOIR :
Hélène
KOUYOUMONTZAKIS
à
Evelyne
PETIT
(jusqu’au
point
n°
4)
Christine
HUMBERTJEAN
à
Monique
BERNARD
Monique
BRUNO
à
Roger
CHAUDRON
Cosette
CHAUDRON
à
Pierre
BORNIER
ETAIENT
EXCUSES
: Nadine
DOVILLIERS,
Rachel
BERNAUD
SECRETAIRES
DE
SEANCE
: Madame
Pascale
BARBIER
et
Monsieur
Jean-Paul
MOTTET
Le
quorum
étant
atteint,
Monsieur
le
Maire
ouvre
la
séance
à
18h30,
et
propose
qu'en
mémoire
de
Monsieur
Michel
GUILLERME
Maire-Adjoint,
l'assemblée
se
mette
debout
pour
une
minute
de
silence.
Monsieur
le
Maire
fait
part
au
Conseil
d'un
message
de
Monsieur
le
Sous
Préfet
de
Chalon,
présentant
à
la
Famille
de
Michel
GUILLERME
et au
Conseil
Municipal
ses
condoléances.
Monsieur
le
Maire
propose
que
trois
dossiers
d'aménagement
n'appelant
pas
de
vote
du
Conseil
soient
présentés
après
le
point
3
de
l'ordre
du
jour.
La
proposition
est
acceptée
par
l'assemblée.
1°)
APPROBATION
DU
PROCES
VERBAL
DE
LA
SEANCE
DU
03
DECEMBRE
2013
Le
compte-rendu
de
la
séance
du
03
Décembre
est
adopté
à
l'unanimité.
CM
séance
du
06/02/14
Page
1 sur
10 COMPTE
RENDU
DE
SEANCE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
| 2°)
INSTALLATION
D’UN
CONSEILLER
MUNICIPAL
Rapporteur
: Monsieur
le
Maire
EXPOSE
:
Monsieur
le
Maire
informe
l'assemblée
que
suite
au
décès
de
Michel
GUILLERME,
et
conformément
aux
dispositions
de
l'article
L
2121.4
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
à
l'article
L
270
du
Code
Electoral,
Madame
Sylvie
SACARD
suivante
sur
la liste
majoritaire
du
dernier
scrutin
municipal,
a été
sollicitée
et a accepté
de
pourvoir
le siège
devenu
vacant.
DELIBERATION
:
Entendu
l'exposé
et
après
en
avoir
délibéré
en
séance,
le
Conseil
Municipal
INSTALLE
officiellement
en
qualité
de
nouveau
Conseiller
Municipal
Madame
Sylvie
SACARD
en
remplacement
de
Monsieur
Michel
GUILLERME.
€
INTERCOMMUNALITE
3°)
COMMUNAUTE
D’AGGLOMERATION
CHALON
VAL
DE
BOURGOGNE
- RAPPORT
D’ACTIVITES
2012
Rapporteur
: Monsieur
le
Maire
EXPOSE
:
La
Communauté
d'Agglomération
Chalon
Val
de
Bourgogne
a,
conformément
à
l'article
L
5211.39
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
transmis
son
rapport
d'activité
pour
l'exercice
2012.
Une
copie
du
présent
rapport
a
été
adressée
par
courrier
en
décembre.
Ce
rapport
ne
donne
pas
lieu
à
un
vote.
€
AMENAGEMENT
Monsieur
le
Maire
donne
la
parole
à
Madame
PETIT
pour
la
présentation
de
3
dossiers
d'aménagement,
qui
de
par
leur
nature
méritent
d'être
portés
à
la
connaissance
de
l’ensemble
des
Conseillers
avant
la
fin
du
mandat.
Ces
trois
dossiers
ne
sont
pas
encore
aboutis,
pour
l’un
il ne
s’agit
que
d’une
esquisse,
pour
l'autre
il s’agit
plutôt
d’un
avant-
projet.
Ces
dossiers
sont
par
ailleurs
de
poids
inégal.
Madame
PETIT
propose
de
débuter
sa
présentation
sur
le
projet
d'aménagement
des
terres
de
Diane.
Le
plan
de
synthèse
du
projet
remet
en
mémoire
les
différentes
parties
qui
constituaient
ce
projet.
La
première
partie
concerne
l'EHPAD
qui
est
achevé.
Pour
mémoire
Madame
PETIT
rappelle
que
cet
équipement
comporte
180
lits
dont
90
sont
validés
au
titre
du
logement
social.
Pour
la
partie
restante
du
terrain
à
savoir
les
parties
Sud
et
Ouest,
on
trouve
dans
la
partie
Ouest
un
certain
nombre
de
lots,
14
donnent
sur
la route
de
Taisey,
et 3 donneront
sur
l'avenue
de
l’Europe.
L'ensemble
de
ces
lots
a été
commercialisé
se
félicite
Madame
PETIT
à
l'exception
d'un
en
passe
de
l'être.
Le
deuxième
projet
concerne
le
lot
19,
sur
lequel
un
bâtiment
annexe
du
CHS
de
Sevrey
sera
construit.
Cette
unité
accueillera
les
enfants
en
journée.
Pour
l'instant
le
compromis
de
vente
est
signé
poursuit
Madame
PETIT,
et
en
février
nous
devrions
passer
en
phase
d'implantation
sur
plan.
En
ce
qui
concerne
les
logements
sociaux,
Madame
PETIT
précise
que
le
projet
est
bien
avancé.
Il s’agit
là
des
15,
16,
dévolus
à
l'habitation
et
du
lot
18
devant
recevoir
des
garages.
La
résiliation
de
ce
programme
a
été
confiée
à
l'OPAC
après
avoir
sollicité
trois
bailleurs
sociaux.
Madame
PETIT
commente
les
documents
présentant
notamment
les
façades
Sud
permettant
de
voir
les
emplacements
de
parking
et
les
façades
Nord
faisant
état
d’un
linéaire
de
bâtiments
de
hauteurs
différentes,
offrant
ainsi
une
mixité
architecturale.
CM
séance
du
06/02/14
Page
2
sur
10 COMPTE
RENDU
DE
SEANCE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Madame
PETIT
souligne
que
les
logements
sociaux
seront
implantés
en
plein
cœur
du
projet,
car
ils
seront
situés
sur
une
petite
placette
face
au
lot
16.
Concernant
la
façade
Est
qui
sera
visible
lorsque
l'on
emprunte
depuis
la
rue
Roger
Gauthier
l’avenue
de
l'Europe,
on
constate
la
présence
de
bâtiments
uniquement
en
rez-de-chaussée
et
des
bâtiments
en
R+1
et
R+2.
Les
garages
sont
quant
à
eux
dissociés
des
habitations.
Car
on
s'est
aperçu
que
fréquemment
les
garages
étaient
utilisés
pour
d’autres
fonctions.
15
places
de
parking
seront
donc
créées
sous
la
forme
de
Car
Park.
(lot
18).
Concernant
les
lots
16
et
15,
un
autre
document
est
joint
au
dossier
pour
les
présenter,
mais
il
convient
de
retenir
que
ces
projets
mettent
en
avant
la
mixité
sociale,
la
haute
valeur
énergétique
des
bâtiments
qui
sont
classés
en
BBC
et
disposeront
d'une
attestation
thermique
supplémentaire
devant
permettre
des
charges
de
chauffage
réduites.
Sur
les
12
logements
situés
au
Nord,
8
sont
en
RDC
et
disposent
d'une
parcelle
de
90
m2,
avec
de
la
pelouse
qui
sera
entretenue
par
l'OPAC
et
des
petits
cabanons
permettant
de
ranger
le
mobilier
de
jardin.
Dans
certains
emplacements,
il
pourra
y
avoir
des
appartements
en
R+1
et
R+2,
et
sur
ces
parties
les
114.52
m2
seront
consacrés
à
des
jardins
collectifs.
Il
s’agit
là
d'une
forme
d'expérimentation.
L'OPAC
mettra
à
disposition
des
habitants
des
bacs
permettant
de
planter
des
fleurs
ou
des
arbustes
à
leur
convenance.
Un
terrain
de
boules
pourra
également
être
aménagé. Sur
la
partie
Sud
on
trouvera
en
RDC
un
T4
et
un
T5,
tous
accessibles
aux
personnes
handicapées,
ou
âgées
à
mobilités
réduites. Aménagement
de
l'ancien
hôtel
de
la
Rotonde :
Madame
PETIT
indique
qu’un
promoteur
de
proximité
a
enfin
été
trouvé,
et
a
déposé
un
permis
de
construire
modificatif
prévoyant
certains
changements.
En
effet,
l'entrée
ne
se
fera
plus
côté
Est
mais
côté
Nord,
c'est-à-dire
côté
route
de
Givry.
Cette
modification
permettra
de
donner
plus
de
discrétion
à l'entrée
et autorisera
l'installation
d'un
dispositif
d'accès
pour
personnes
à
mobilité
réduite.
Le
commerce
initialement
envisagé
en
Rez
de
Chaussée
ne
se
fera
pas
et
sera
remplacé
par
des
appartements.
Au
total
le
bâtiment
accueillera
11
logements
: 4 T3
de
60
m2,
3T4
de
85
m2
en
moyenne
et
4 T2.
L'offre
devrait
pouvoir
se
faire
fin 2014.
Enfin
la
surface
déclassée
lors
du
précédent
conseil
couvre
une
surface
de
175
m2,
et
permettra
d'offrir
des
places
de
parking
privatives,
qui
seront
entourées
d’un
petit
muret
délimitant
l'espace
privé
de
l'espace
public.
La
partie
restante
du
parking
couvre
pas
moins
de
650m2
ce
qui
laisse
suffisamment
d'espace
pour
la
partie
parking
public.
Monsieur
FICHOT
demande
si
un
parking
en
sous-sol
est
prévu.
Madame
PETIT
répond
par
la
négative,
mais
par
ailleurs
du
parking
est
disponible
sur
le
domaine
public
et
des
emplacements
pourront
être
réalisés
sur
la
rue
H.
Clément.
Aménagement
d'une
piste
cyclable
au
Pont
Paron :
Cette
piste
est
le
prolongement
attendu
de
la
piste
déjà
réalisée
sur
la voie
romaine.
Cette
piste
est
d'intérêt
d'agglomération
et
à ce
titre
le maître
d'ouvrage
est
le Grand
Chalon.
Le
projet
présenté
n'en
est
qu'aux
esquisses
et
des
petits
aménagements
complémentaires
interviendront
certainement
par
la
suite. La
piste
actuellement
descend
de
la rue
Auguste
Martin
et sera
bidirectionnelle
au
niveau
de
la fleuriste.
La
traversée
de
la
rue
se
fera
grâce
au
feu,
pour
rejoindre
la
partie
Nord
des
commerces,
par
la
suite
les
cyclistes
pourront
rejoindre
la vallée
de
la Thalie
par
le trottoir
côté
Nord.
Les
piétons
passeront
quant
à eux
côté
Sud,
le long
du
petit
bosquet
qui
a été
élagué.
Une
signalisation
adaptée
aux
mobilités
douces
sera
mise
en
place
sur
ces
nouvelles
voies.
Madame
PETIT
conclut
son
propos
en
indiquant
que
ces
aménagements
respecteront
autant
qu'il
est
possible
le
cadre
environnemental
dans
lequel
ils s’incluront,
et notamment
les
arbres
plantés
en
bordure
de
Thalie.
Monsieur
le Maire
précise
que
ces
aménagements
seront
financés
par
le Grand
Chalon.
Arrivée
d'Hélène
KOUYOUMONTZAKIS
4°)
LOTISSEMENTS
DES
GERANIUMS
ET
DES
IRIS
-
TRANSFERT
D'OFFICE
DANS
LE
DOMAINE
PUBLIC
DE
L'ENSEMBLE
DES
RUES
Rapporteur:
Evelyne
PETIT
EXPOSE
:
La
desserte
des
lots
du
lotissement
«
Les
Géraniums
» et
«
Les
Iris
»
est
assurée
par
un
ensemble
de
voies
privées
ouvertes
à
la
circulation
publique.
Il
importe
que
soit
incorporé
d'office
au
domaine
public
de
la
commune,
les
voies
privées
ouvertes
à
la
circulation
publique
dans
la
mesure
où
tous
les
citoyens
utilisent
ces
voies
et
sur
lesquelles,
en
outre,
le
Maire
détient
des
pouvoirs
de
police.
CM
séance
du
06/02/14
Page
3
sur
10 COMPTE
RENDU
DE
SEANCE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Dans
la
mesure
où
il s'agit
de
voies
ouvertes
à
la
circulation
du
public
et
en
vertu
des
pouvoirs
de
police
de
Monsieur
le
Maire,
la
commune
de
SAINT
REMY,
depuis
de
nombreuses
années,
assure
l'entretien
de
l’ensemble
de
la
voirie
du
lotissement.
Il'est
donc
nécessaire
de
faire
coïncider
la situation
juridique
avec
cet
état
de
fait.
Il
est
donc
proposé
au
Conseil
Municipal
de
poursuivre
la
procédure
initiée
de
transfert
d'office
dans
le
domaine
public
de
l'ensemble
des
rues
du
lotissement
«
Les
Géraniums
»
et
du
lotissement
«
Les
Iris
».
Les
voies
à
transférer
sont
les
suivantes :
-
Lotissement
«
Les
Géraniums
»
:
Rues
Pablo
Picasso,
Michel
Ange,
Léonard
de
Vinci,
Fantin
Latour,
Velasquez,
Eugène
Delacroix,
Puvis
de
Chavannes,
Auguste
Rodin,
Viollet
Le
Duc,
- Lotissement
« Les
Iris
»
: Rue
Jean
Wiener.
Le
transfert
dans
le domaine
public
communal
est
réalisé
après
enquête
publique.
Le
dossier
d'enquête
publique
est
en
cours
de
constitution.
Le
Tribunal
Administratif
est
compétent
pour
désigner
le
commissaire
enquêteur.
Il
sera
saisi
à
cette
fin
courant
du
mois
de
février. L'enquête
publique
pourrait
se
dérouler
durant
le
mois
d'avril
et
au
plus
tard
durant
le
mois
de
mai
et
la
décision
portant
classement
d'office
sera
prise
par
délibération
du
Conseil
Municipal
à
l'issue
de
cette
enquête
publique.
Monsieur
le
Maire
souligne
que
l'acte
portant
classement
d'office
comporte
également
approbation
d’un
plan
d’alignement
dans
lequel
l'assiette
des
voies
publiques
est
limitée
aux
emprises
effectivement
livrées
à
la
circulation
publique.
L'ensemble
des
réseaux
présents
sous
les
voies
seront
également
classées
dans
le
domaine
public.
Vu
l'article
L 318-3
du
code
de
l'urbanisme
qui
dispose
:
«
La
propriété
des
voies
privées
ouvertes
à
la
circulation
publique
dans
des
ensembles
d'habitations
peut,
après
enquête
publique
ouverte
par
l'autorité
exécutive
de
la
collectivité
territoriale
ou
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
et
réalisée
conformément
au
code
de
l’expropriation
pour
cause
d'utilité
publique,
être
transférée
d'office
sans
indemnité
dans
le domaine
public
de
la commune
sur
le territoire
de
laquelle
ces
voies
sont
situées
»
Vu
la
délibération
n°
3429
du
16
juin
2010
par
laquelle
le
Conseil
Municipal
a
décidé
la
mise
en
œuvre
de
la
procédure
de
transfert
d'office
dans
le
domaine
public
prévu
à
l’article
L
318-3
du
code
de
l'urbanisme,
des
voies
ou
portions
de
voies
situées
au
lotissement
« Les
Géraniums
»
Vu
l'exposé
de
Monsieur
le
Maire,
DELIBERATION
:
Entendu
l'exposé
et après
en
avoir
délibéré
en
séance,
le Conseil
Municipal
DECIDE
la
poursuite
de
la
mise
en
œuvre
de
la
procédure
de
transfert
d'office
dans
le
domaine
public
prévu
à
l’article
L
318-3
du
code
de
l'urbanisme
des
voies
ou
portions
de
voies
situées
au
lotissement
«
Les
Géraniums
»
et
«
Les
Iris
»
comprenant
les
rues
:
- Lotissement
«
Les
Géraniums
»
:Rues
Pablo
Picasso,
Michel
Ange,
Léonard
de
Vinci,
Fantin
Latour,
Velasquez,
Eugène
Delacroix,
Puvis
de
Chavannes,
Auguste
Rodin,
Viollet
Le
Duc,
- Lotissement
«
Les
Iris
»
: Rue
Jean
Wiener.
CHARGE
Monsieur
le
Maire
d'accomplir
l'ensemble
des
formalités
réglementaires
nécessaires
à
l'aboutissement
de
cette
procédure
et
en
premier
lieu
de
procéder
à
l'enquête
publique
conformément
au
code
de
l'expropriation
pour
cause
d'utilité
publique. AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à
signer
tous
documents
se
rapportant
à
la
présente
affaire.
DIT
que
les
crédits
nécessaires
à
cette
enquête
seront
inscrits
au
Chapitre
23.
VOTE
: POUR
à
l'Unanimité
CM
séance
du
06/02/14
Page
4
sur
10 COMPTE
RENDU
DE
SEANCE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
a
FINANCES
-
PATRIMOINE
| 5°)
BUDGET
PRINCIPAL
- REVISION
DE
L'AP/CP
N
° 002
- AMENAGEMENT
DE
L’ECOLE
PRIMAIRE
LUCIE
AUBRAC
Rapporteur
:
Claude
RICHARD
EXPOSE
:
Par
délibération
n°3467/11
du
25
février
2011,
le
conseil
municipal
a
voté
la
mise
en
place
d'une
Autorisation
de
Programme
(AP)
et
de
Crédits
de
paiement
(CP)
pour
le
suivi
du
projet
d'aménagement
de
l'école
primaire
Lucie
Aubrac.
Pour
mémoire,
le
montant
de
l'autorisation
de
programme
votée
en
2013
s'élevait
à
1 684
500
euros
sur
une
durée
de
3
ans.
La
ventilation
des
crédits
de
paiement
s’établissait
ainsi
:
Montant
de
l’AP
1
684
500
euros
Ventilation
des
enveloppes
de
crédits
de
paiement
CP
2011
CP
2012
CP
2013
141
000
euros
1
518
500
euros
25
000
euros
Le
financement
prévisionnel
se
décomposait
ainsi
:
°
Subventions :
dont
Conseil
Général
120
000
euros
dont
DETR
2011
150
000
euros
* _
Autofinancement
514
500
euros
°__
Emprunts
900
000
euros
REALISATIONS Pour
rappel,
les
réalisations
cumulées
sur
les
crédits
de
paiement
2011
s'élèvent
à
140
704.21
euros.
Celles
de
2012
se
montent
à
1 518
271.08
euros.
En
2013,
nous
avons
réglé
382.12
euros.
REVISION Au
vu
des
réalisations
cumulées
sur
les
précédents
exercices,
des
prévisions
de
décomptes
généraux
définitifs,
de
l'inscription
de
restes
à
réaliser
2013
en
recettes,
il est
nécessaire
de
réviser
l'AP,
d’ajuster
les
crédits
de
paiement
et
de
modifier
le
plan
de
financement
comme
suit
:
Montant
de
l’AP
révisée
1
660
883
euros
Ventilation
des
enveloppes
de
crédits
de
paiement
CP
2011
CP
2012
CP
2013
CP
2014
141
000
euros
1
518
500
euros
383
euros
1
000
euros
Le
nouveau
plan
de
financement
prévisionnel
basé
sur
un
montant
d’AP
de
1 660
883
euros
serait
structuré
comme
suit
:
*
Subventions
:
dont
Conseil
Général
112
139
euros
dont
DETR
2011
150
000
euros
*
Autofinancement
498
744
euros
+.
Emprunts
900
000
euros
Vu
la
loi d'orientation
n°
92-125
du
6 février
1992
relative
à
l'administration
territoriale
de
la
République,
Vu
le
décret
d'application
97-175
du
20
février
1997
relatif
à
la
procédure
des
AP/CP,
Vu
l'instruction
budgétaire
et
comptable
M14,
Vu
l'exposé
des
motifs
ci-dessus,
DELIBERATION
:
Entendu
l'exposé
et après
en
avoir
délibéré
en
séance,
le Conseil
Municipal
APPROUVE
la révision
de
l'AP
n°
002
« Aménagement
de
l'Ecole
primaire
Lucie
Aubrac
» exposée
ci-dessus.
DIT
que
les
crédits
de
paiement
prévus
pour
2014
seront
inscrits
au
budget
primitif.
VOTE
: POUR
à
l’'Unanimité
CM
séance
du
06/02/14
Page
5
sur
10 COMPTE
RENDU
DE
SEANCE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
6°)
BUDGET
PRINCIPAL
-
CREATION
DE
L’AP/CP
N°
003
-
REFECTION
ET
REQUALIFICATION
DES
VOIES
DU
LOTISSEMENT
«
LES
GERANIUMS
»
Rapporteur:
Claude
RICHARD
EXPOSE
:
Par
délibérations
successives
du
9 juin
1981
puis
du
16
juin
2010,
le
Conseil
Municipal
s'est
exprimé
sur
son
souhait
de
classer
dans
le
domaine
public
les
voies
du
lotissement
«
Les
Géraniums
»
et
a
initié
les
démarches
nécessaires
à
cette
opération.
Au
cours
de
cette
séance,
nous
avons
renouvelé
notre
volonté
de
faire
coïncider
situation
juridique
et état
de
fait.
Aujourd’hui,
la
réfection
et
la
requalification
de
la
voirie
du
lotissement
«
Les
Géraniums
»
constitue
un
investissement
prioritaire
en
réponse
à
un
caractère
d'urgence
et
de
sécurité
tant
pour
les
riverains
que
pour
les
usagers
des
voies.
Les
crédits
prévisionnels
estimés
pour
la réalisation
de
ces
travaux
sont
chiffrés
à 500
000
euros.
Pour
ne
pas
mobiliser
inutilement
les
crédits
sur
2014,
parce
que
la
réalisation
doit
être
concertée
et
compatible
avec
nos
capacités
financières,
une
autorisation
de
programme
est
envisagée
avec
des
crédits
de
paiement
ouverts
sur
quatre
années.
Vu
l'exposé
des
motifs
ci-dessus,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
le
décret
d'application
97-175
du
20
février
1997,
Vu
l'instruction
codificatrice
M14,
Considérant
que
le
vote
en
AP/CP
est
nécessaire
à
la
conduite
de
ce
projet.
DELIBERATION
:
Entendu
l'exposé
et
après
en
avoir
délibéré
en
séance,
le
Conseil
Municipal
VOTE
le
montant
de
l’Autorisation
de
Programme
et
la
répartition
des
crédits
de
paiement
prévisionnels
au
chapitre
23
comme
suit
:
Montant
initial
de
l’AP
500
000
euros
Ventilation
des
enveloppes
de
crédits
de
paiement
CP
2014
CP
2015
CP
2016
CP
2017
60
000
euros
150
000
euros
150
000
euros
140
000
euros
DIT
que
les
crédits
de
paiement
prévus
pour
2014
seront
inscrits
au
budget
primitif
et
que
les
reports
se
feront
sur
les
CP
de
l'année
de
paiement
n+1
automatiquement.
ENTERINE
le plan
de
financement
prévisionnel
suivant
:
* __
Autofinancement
78
000
euros
°__
Emprunts
422
000
euros
VOTE
: POUR
à
l'Unanimité
7°)
COMMANDE
PUBLIQUE
- REGLEMENT
INTERIEUR
Rapporteur:
Claude
RICHARD
EXPOSE
:
Monsieur
le
Maire
informe
le
Conseil
Municipal
de
l'application
depuis
le
1°
janvier
2014
de
nouveaux
seuils
de
passation
des
marchés
publics.
Le
seuil
de
193
000
euros
HT
pour
les
marchés
de
fourniture
et
de
services
des
collectivités
locales
passe
à
207
000
euros
et
celui
de
4
845
000
euros
HT
pour
les
marchés
de
travaux
passe
à
5
186
000
euros
HT
par
décret
n°
2013-1529
publié
au
Journal
Officiel
le
29
décembre
2013.
CM
séance
du
06/02/14
Page
6
sur
10 COMPTE
RENDU
DE
SEANCE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
En
conséquence,
afin
de
prendre
en
compte
le
relèvement
de
ces
seuils,
il convient
d'harmoniser
le
règlement
intérieur
de
la
commande
publique
de
Saint
Rémy.
Parallèlement,
Monsieur
le
Maire
rappelle
que
ce
règlement
intérieur
pourra
être
réactualisé
en
fonction
de
l’évolution
de
la
réglementation
relative
aux
marchés
publics
des
Collectivités
Territoriales.
Le
Conseil
Municipal
sera
saisi
systématiquement
pour
validation
des
nouvelles
dispositions.
DELIBERATION
:
Entendu
l'exposé
et
après
en
avoir
délibéré
en
séance,
le
Conseil
Municipal
ANNULE
les
délibérations
n°
2964/04
du
10/12/2004
et
son
avenant
n°
7
n°
3541
du
20/02/2012.
APPROUVE
les
nouvelles
dispositions
du
règlement
intérieur
de
la
commande
publique
en
harmonie
avec
les
directives
européennes
telles
que
énoncées
ci-dessous.
Chapitre
1
: Recours
à
la
procédure
adaptée
: principes
Article
1
Le
présent
règlement
a
pour
but
de
formaliser
certaines
dispositions
concernant
l’application
du
Code
des
Marchés
Publics
entré
en
vigueur
le
1”
Septembre
2006
par
le
décret
n°2006-975
du
1er
août
2006
portant
Code
des
Marchés
Publics
et
principalement
l’article
28
relatif à
la procédure
adaptée.
Article
2
Lorsque
les
marchés
publics
de
fournitures,
de
services
et
de
travaux
sont
d'un
montant
inférieur
au
seuil
de
207
000
€
HT
(seuil
défini
par
décret
n°
2013-1259),
la Ville
de
Saint-Rémy
peut,
soit
recourir
à
une
procédure
dont
le
formalisme
est
détaillé
dans
le
Code
des
Marchés
Publics,
soit
déterminer
une
procédure
adaptée
en
vertu
de
l’article
28
alinéa
1
du
Code
des
Marchés
Publics.
Article
3
Lorsque
la
Ville
de
Saint-Rémy
décide,
malgré
la
possibilité
de
recourir
à
une
procédure
adaptée,
de
mettre
en
œuvre
une
procédure
formalisée
en
application
du
Code
des
Marchés
Publics,
elle
doit
respecter
l’ensemble
des
règles
afférentes
à
cette
procédure
conformément
à
l’article
28
alinéa
2
du
Code
des
Marchés
Publics.
Article
4
Les
marchés
passés
selon
la
procédure
adaptée
sont
signés
par
le
pouvoir
adjudicateur,
à
savoir
Monsieur
le
Maire
autorisé
par
délibération
n°
3370
du
Conseil
Municipal
du
17
juin
2009.
Les
décisions
prises
par
Monsieur
le
Maire
dans
le
cadre
de
cette
délégation
font
l'objet
de
comptes
rendus
lors
de
chaque
réunion
obligatoire
du
Conseil
Municipal
conformément
à
l’article
2121-12
alinéa
2 du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
Article
5
Quel
que
soit
leur
montant,
les
marchés
passés
selon
la
procédure
adaptée
respectent
les
principes
de
libertés
d'accès
à
la
commande
publique,
d'égalité
de
traitement
des
candidats
et
de
transparence
des
procédures
permettant
d'assurer
l'efficacité
de
la
commande
publique
et
la
bonne
utilisation
des
deniers
publics
(Article
1
point
Il du
code
des
marchés
publics).
Ces
principes
reposent
sur
une
définition
préalable
des
besoins
(Article
5
du
Code
des
Marchés
Publics),
le
respect
des
obligations
de
publicité
(Article
40
du
Code
des
Marchés
publics)
et
de
mise
en
concurrence
et
le
choix
de
l'offre
économiquement
la
plus
avantageuse
(article
53
du
Code
des
Marchés
publics)
en
fonction
de
critères
préalablement
définis
(Article
53
point
| du
code
des
marchés
publics).
Pour
déterminer
le
montant
des
prestations
homogènes
de
fournitures
ou
service
et
des
opérations
de
travaux
devant
être
comparé
avec
les
différents
seuils
de
mise
en
concurrence,
les
Services
de
la
Ville
de
Saint-Rémy
appliquent
la
méthode
décrite
à
l’article
27
point
Il alinéa
2
du
Code
des
Marchés
Publics.
Ils définissent
ainsi
les
procédures
applicables
en
conformité
avec
les termes
du
Code
des
Marchés
Publics.
Chapitre
2
: Définition
des
procédures
en
fonction
des
seuils
Article
6
Les
marchés
de
prestations
homogènes
de
services
ou
fournitures
et
d'opérations
de
travaux
dont
le
montant
est
compris
entre
0
€
HT
et
15
000
€
HT
font
l’objet
d’une
mise
en
concurrence
directe
d’au
moins
3
prestataires
/ fournisseurs
ou
entreprises,
cette
mise
en
concurrence
valant
publicité.
Article
7
CM
séance
du
06/02/14
Page
7
sur
10 COMPTE
RENDU
DE
SEANCE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Les
marchés
de
prestations
homogènes
de
services
ou
fournitures
et
d'opérations
de
travaux
dont
le
montant
est
compris
entre
15
000
€
HT
et
90
000
€
HT
font
éventuellement
l’objet
d'une
publicité
dans
un
support
de
presse
écrite.
Ces
publicités
sont
complétées,
en
tant
que
de
besoin,
par
une
publicité
dans
une
revue
spécialisée.
La
publicité
est
suivie
d’une
mise
en
concurrence
écrite
d'au
moins
3
prestataires
/ fournisseurs
ou
entreprises,
sauf
si
le
nombre
de
candidats
n’est
pas
suffisant.
Article
8
Les
marchés
de
prestations
homogènes
de
service
ou
fournitures
et
d'opérations
de
travaux
dont
le
montant
est
compris
entre
90
000
€
HT
et
207
000
€
HT
font
l’objet
d’une
publicité
dans
un
journal
d'annonces
légal
ou
au
BOAMP
(Bulletin
Officiel
des
Annonces
de
Marchés
Publics).
Ces
publicités
sont
complétées,
en
tant
que
de
besoin,
par
une
publicité
dans
une
revue
spécialisée. Les
avis
de
publicités
sont
établis
selon
le
modèle
type
prévu
par
l'Arrêté
du
27
août
2011
pris
en
application
des
articles
40
et
150
du
code
des
marchés
publics
et
fixant
le
modèle
d’avis
pour
la
passation
des
marchés
publics
et
des
accords-cadres.
Le
marché
fait
l'objet
d'un
contrat
écrit
signé
des
deux
parties
(Article
11
du
Code
des
Marchés
Publics).
Chapitre
3
: Procédures
formalisées
Article
9
Au-delà
du
seuil
de
207
000
€
HT,
la
ville
de
Saint-Rémy
applique
les
procédures
formalisées
prévues
par
le
Code
des
Marchés
Publics,
soit :
Pour
les
marchés
de
travaux
:
-
Inférieurs
à
5
186
000
€
HT
(valeur
au
1°”
janvier
2014),
au
choix,
soit
le
marché
négocié
avec
publicité
et
mise
en
concurrence,
soit
l'appel
d'offres
ouvert
ou
restreint
;soit
le
dialogue
compétitif.
-
Supérieurs
ou
égaux
à 5
186
000
€
HT
(valeur
au
1”
janvier
2014),
la
procédure
d’appel
d'offres
européenne.
Pour
les
marchés
de
fournitures
et
services,
au
choix,
soit
le
marché
négocié
avec
publicité
et
mise
en
concurrence,
soit
l'appel
d'offres
ouvert
ou
restreint.
SEUILS
:
SERVICE
note
HT
PUBLICITE
PROCEDURES
GESTIONNAIRE
Art.40
du
CMP
Art.28
du
CMP
DE
LA
(Art.26
du CMP)
(
)
(
)
OO
Règlement
intérieur
Prévues
par
le
CMP
|
Proposées
par
la
Ville
de
SAINT-
REMY
Article
6
du
RICP
Aucune
procédure
Mise
en
concurrence
directe
sous
Service
concerné
Marchés
de
fournitures,
de
Dispense
(Art
28-II)
forme
écrite
d’au
moins
3
services
ou
de
travaux
(1)
:
LL.
entreprises
(mail,
fax,
courriers)
à
.
Possibilité
de
Assistance
du
conserver
dans
le service
au
Marchés
de
fournitures,
de
services
ou
de
travaux
(1) :
1)
Avis
sur
la plate-forme
régionale
Internet
e-bourgogne
Procédure adaptée
(Art.11)
de
0 à 14999 €
négociation
avec
les |
ins
5
ans
référent
marché
candidats ayant
Bon
de commande,
devis signé
public
présenté
une
offre
des
différentes
parties,
contrat
facultatif
si pas
d’échelonnement
des
paiements
:
Rédaction
d’un
CCAP,
CCTP,
.
Article
7
du
RICP
Publicité
facultative
Service
concerné
d’un
bordereau
des
prix
unitaire,
Acte
d’Engagement,
Acte
d’Engagement
- Contrat
écrit obligatoire
car possibilité
Assistance
du
référent
marché
2) possibilité
d’avis
dans
un
Possibilité
de
d’une
avance
forfaitaire
(3) +
public
EL
on € el < 9
€
support
de presse
écrite, et
négociation
avec
CCTP
+ Bordereau
des
Prix
éventuellement
revue
les
candidats
Unitaires
ou
devis
signé
des
spécialisée
ayant
présenté
différentes
parties
(2)
une
offre
CM
séance
du
06/02/14
Page
8 sur
10 COMPTE
RENDU
DE
SEANCE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Article
8
du
RICP
Marchés
de
fournitures
et de
services
(1)
:
290000€ et<206990 € Marchés
de
travaux
(1)
:
Publicité
imposée
(Art.40-
IIL.1) Rédaction
d’un
Avis
d'Appel
Public
à Concurrence
1)
avis
dans
un journal
habilité
d’annonces
légales
(JAL)
et/ou
Bulletin
officiel
des
marchés
publics
(BOAMP)
modèle
européen
obligatoire
2)
avis
sur
la plate-forme
Procédure adaptée
(Art.11)
Possibilité
de
négociation
avec
les
candidats
ayant
présenté
Rédaction
d’un
CCAP,
CCTP,
d’un
bordereau
des
prix
unitaire,
Acte
d’Engagement
Mise
en
concurrence
sous
forme
écrite
d’au
moins
3
entreprises
Acte
d’Engagement
- Contrat
écrit
obligatoire
car
possibilité
d’une
avance
forfaitaire
(3)
+
CCTP
+
Bordereau
des
Prix
Unitaires
ou
devis
signé
des
différentes
parties
(2)
Service
concerné
Assistance
du
référent
marchés
publics
Marchés
de
travaux
(1)
:
23186000
€
1)
avis
au journal
officiel
de
l’union
européenne
-JOUE
(attention
aux
formulaires
obligatoires)
et Bulletin
officiel
des
marchés
publics
-
BOAMP 2)
avis
sur
la plate-forme
régionale
Internet
e-bourgogne, (dématérialisation) 3)
possibilité
d’avis
dans
un
support
de
presse
écrite
et
éventuellement
revue
spécialisée
(facultatif)
Publication
d'un
Avis
d’Attribution
(Art.80)
: au
journal
officiel
de
l’union
européenne
(JOUE)
ou
journal
habilité
d'annonces
légales
(JAL)
Marché
négocié,
Appel
d’offres
Ouvert
ou
Restreint
ou
Dialogue
compétitif ou
Concours
Rédaction
d’un
CCAP,
CCTP,
d’un
bordereau
des
prix
unitaire,
Acte
d’Engagement,
Mise
en
concurrence
sous
forme
écrite
d’au
moins
3
entreprises
Avis
et/ou
décision
de
la
Commission
d’Appel
d'Offres
(CAO), Acte
d’Engagement
- Contrat
écrit
obligatoire
car
possibilité
d’une
avance
forfaitaire
(3)
+
CCAP
+
CCTP
+
Bordereau
des
Prix
Untaires
ou
devis,
daté
et
signé
des
différentes
parties
(2)
régionale
Internet
une
offre
2-30 00
CRE
LIEN
€
e-bourgogne, 3)
possibilité
d’un
avis
dans
une
revue
spécialisée
(si
nécessaire)
Article
9 du
RICP
Publicité
imposée
(Art40-IIL2
|
Procédures
Application
stricte
du
Code
des
Marchés
de
fournitures
&
IV.2
et Art.39)
formalisées
Marchés
Publics
en
adéquation
et de services
(1) :
Pré
information
Art.39)
:
(Art.28-
&IV)
avec
le formalisme
|
Rédaction
d’un
Avis
d'Appel
proporteanelement
au choix
de
—
Public
à Concurrence
a procédure
à engager
irection
Générale
2207000 €
Au
choix
:
des
Services
et
référent
marchés
publics
-
(1)
Lorsque
le
montant
estimé
du
marché
est
proche
d'un
seuil
imposant
une
formalité
de
publicité
ou
une
procédure
formalisée,
il
est
recommandé
d'appliquer
les
règles
les
plus
formelles
pour
ne
pas
prendre
le
risque
d'annulation
de
la
passation
du
marché.
- (2)
Dans
le
cadre
des
documents
constitutifs
d’un
marché,
les
déclarations
fiscales
et
sociales
(formulaire
NOTI
2),
le
Kbis
et
le
RIB
sont
à
demander
dès
le
seuil
de
15
000
€
HT
et
tous
les
six
mois
pendant
toute
la
durée
du
marché.
- (3)
À
partir
de
50
000
€
HT
le
Code
des
Marchés
rend
obligatoire
la
proposition
d’une
avance
forfaitaire
de
5%
du
montant
du
marché,
le
titulaire
du
marché
pouvant
cependant
y
renoncer
(article
87
du
CMP).
C'est
pourquoi
dans
ce
cas
il
n’est
pas
possible
de
procéder
par
simple
bon
de
commande
: il
faut
rédiger
un
contrat
co-signés
des
deux
parties
(Acte
d'Engagement
formulaire
EXE)
La
rédaction
d’un
contrat
peut
également
être
nécessaire,
en
dessous
du
seuil
de
15
000
€,
chaque
fois
qu'il
y
aura
échelonnement
des
paiements,
ou
si l’on
souhaite
contractualiser
certaines
clauses
spécifiques.
-
(4)
Dématérialisation
des
offres
article
56.11
et
Ill
du
CMP
:
Le
pouvoir
adjudicateur
peut
imposer
la
transmission
des
candidatures
et des
offres
par
voie
électronique.
Pour
les
achats
de
fournitures
de
matériels
informatiques
et
de
services
informatiques
d'un
montant
supérieur
à
90
000
euros
HT,
les
candidatures
et les
offres
sont
transmises
par
voie
électronique.
CM
séance
du
06/02/14
Page
9
sur
10 COMPTE
RENDU
DE
SEANCE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
À
compter
du
1er
janvier
2012,
pour
les
achats
de
fournitures,
de
services
ou
de
travaux
d'un
montant
supérieur
à
90
000
euros
HT,
le
pouvoir
adjudicateur
ne
peut
refuser
de
recevoir
les
documents
requis
des
candidats
qui
sont
transmis
par
voie
électronique. Article
10
Au
cours
du
premier
trimestre
de
chaque
année
et
conformément
à
l’Arrêté
du
21
juillet
2011
pris
en
application
de
l'article
133
du
code
des
marchés
publics
et
relatif
à
la
liste
des
marchés
conclus
l'année
précédente
par
les
pouvoirs
adjudicateurs
et
les
entités
adjudicatrices,
la
référente
marchés
publics
publiera
la
liste
des
marchés
conclus
l’année
précédente
comportant,
l’objet
et
la
date
du
marché
ainsi
que
le
nom
de
l’attributaire
et
le
code
postal
(article
2
de
l’arrêté
du
21
juillet
2011).
Le
présent
règlement
intérieur
prend
effet
à
compter
du
15
février
2014
et
pourra
être
réactualisé
en
fonction
de
l’évolution
de
la
réglementation
relative
aux
marchés
publics
des
Collectivités
Territoriales.
Le
Conseil
Municipal
sera
alors
saisi
d'une
demande
de
validation
des
dispositions
ainsi
modifiées
du
présent
règlement
intérieur. VOTE
:
POUR
à
l’Unanimité
ۮ
AFFAIRES
GENERALES
8°) COMPTE
RENDU
DES
DECISIONS
PRISES
PAR
LE
MAIRE
DANS
LE
CADRE
DE
LA
DELEGATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Rapporteur
: Monsieur
le
Maire
EXPOSE
:
Conformément
à
l'article
2122.23
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Monsieur
le
Maire
rend
compte
des
décisions
prises
par
délégation
depuis
la
dernière
séance
:
N°
600/13
Tarifs
- Déclic
Ados
- Activités
N°
601/13
Marché
public
- Fourniture
et
pose
d'une
chaudière
et
d’une
régulation
N°
602/14
Tarifs
- Société
Weight
Watcher
- Location
de
salles
N°
603/14
Tarifs
- Comité
Entreprise
AREVA
- Location
de
salles
N°
604/14
Tarifs
- Centre
National
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
- Location
de
salles
N°
605/14
Tarifs
- Location
de
salles
et
installations
sportives
- année
2014
L'ordre
du
jour
étant
épuisé
Monsieur
le
Maire
clôt
la
séance
à
19h15.
CM
séance
du
06/02/14
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