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Compte-Rendu - Compte rendu 16 septembre 2015 1
Document publié le Mercredi 16 septembre 2015 par la commune de Saint-Rémy.
Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu 16 septembre 2015 1)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Égalité et non-discrimination, Investissement et développement économique,
COMPTE
RENDU
DE
SEANCE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
_SEANCE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
_
DU
16 SEPTEMBRE
2015.
La
séance
est
déclarée
ouverte
à
18
H
30.
ETAIENT
PRESENTS
: Mmes
Mrs
Florence
PLISSONNIER,
Alain
MERE,
Annick
CHOINE,
Michel
PETIT
Sandra
GUINOT,
Jean-Marie
MOINE,
Amélie
VION,
Jérôme
VINCENT,
Joseph
KIM,
Bénédicte
PINSONNEAUX,
Edith
CALMANO,
Michel
HERNANDEZ,
,
Christelle
FERREIRA:-LEAL,
Adeline
CARITEY,
Frédéric
MERCEY,
Maxime
PINDOR
, Dominique
REGNAULT,
Laure
HOUMMASS-BALDAN,
Tristan
BATHIARD,
Joëlle
CANCIANI,
Laurence
HUDELEY,
Didier
BERNARD.
ETAIENT
EXCUSES
ET
ONT
DONNE
POUVOIR
:
Jean-Pierre
VACHEY
pour
Edith
CALMANO,
Aline
TAVERNIER
pour
Alain
MERE,
Cédric
BOULLY
pour
Florence
PLISSONNIER,
Séverine
PONT
pour
Sandra
GUINOT,
Hélène
LETORET
pour
Jean-Marie
MOINE,
Françoise
CHARENTUS
pour
Jérôme
VINCENT,
Roland
PALLUET
pour
Laure
HOUMMASS-BALDAN..
SECRETAIRES
DE
SEANCE
:
Jean-Marie
MOINE
et
Didier
BERNARD
1°)
APPROBATION
DU
PROCES
VERBAL
DE
LA
SEANCE
DU
1°'
JUILLET
2015
Le
compte
rendu
de
la
séance
du
1°’ JUILLET
2015
est
adopté
à
l'unanimité.
Æ
AFFAIRES
GENERALES
€
AMENAGEMENT
€
VIE
SOCIALE
E
AFFAIRES
GENERALES
2°)
APPROBATION
DE
CONTRAT
DE
VILLE
DU
GRAND
CHALON
2015
- 2020
Rapporteur: Madame
le
Maire
EXPOSE
:
Cadre
juridique
:
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
l’article
L.2121-29,
Vu
la
loi
n°2014-173
du
21
février
2014
de
programmation
pour
la
ville
et
la
cohésion
urbaine,
Vu
la
circulaire
du
30
juillet
2014
relative
à
l'élaboration
des
contrats
de
ville
nouvelle
génération,
Vu
la
circulaire
du
15
octobre
2014
concernant
les
modalités
opérationnelles
d'élaboration
des
contrats
de
ville,
CM
séance
du
16
septembre
2015
Page
1 sur
19 COMPTE
RENDU
DE
SEANCE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Vu
la
délibération
n°CC2015-07-15-1
du
Conseil
Communautaire
du
Grand
Chalon
en
date
du
2
juillet
2015
concernant
l'approbation
du
contrat
de
ville
2015/2020,
| -
Rappel
du
contexte
:
Le
contrat
de
ville
du
Grand
Chalon
est
proposé
dans
le
cadre
de
la
nouvelle
politique
de
la
ville
définie
par
l'Etat
et
succède
au
contrat
urbain
de
cohésion
sociale
(CUCS).
Mis
en
place
en
2007,
le
Contrat
Urbain
de
Cohésion
Sociale
(CUCS)
de
l’agglomération
chalonnaise
avait
retenu
sept
quartiers
des
communes
de
l’agglomération.
Pour
la
ville
de
Saint
Rémy,
le
quartier
du
centre
avait
été
identifié
comme
quartier
fragilisé
dans
une
optique
de
prévention.
Le
comité
interministériel
des
villes
du
19
février
2013,
la
loi
de
programmation
pour
la
ville
et
la
cohésion
urbaine
du
21
février
2014,
et
les
circulaires
du
30
juillet
et
du
15
octobre
2014,
ont
défini
les
nouvelles
orientations
des
contrats
de
ville. La
réforme
de
la
politique
de
la
ville :
Promulguée
le
21
février
2014,
la
loi
de
programmation
pour
la
ville
et
la
cohésion
urbaine
constitue
une
réforme
majeure
de
la
Politique
de
la
Ville,
dont
elle
pose
les
nouveaux
fondements
:
-
Une
géographie
prioritaire
recentrée
sur
les
quartiers
les
plus
fragiles,
identifiés
selon
un
critère
unique
:
la
concentration
de
pauvreté,
calculée
sur
la
base
du
revenu
moyen
des
habitants.
-
Le
pilotage
au
niveau
intercommunal
des
contrats,
conclus
entre
l'Etat
et
le
Grand
Chalon,
dont
l'échéance
est
calquée
sur
celle
des
mandats
publics
(en
2020)
;
-
Un
contrat
global,
qui
associe
à
la
cohésion
sociale
deux
nouveaux
piliers:
le
renouvellement
urbain,
et
l'amélioration
de
l'accès
à
l'emploi
couplée
au
développement
de
l’activité
économique
;
-__
Trois
priorités
transversales:
l'égalité
femmes-hommes,
la jeunesse,
et
la
lutte
contre
toutes
les
discriminations ;
-
Un
principe
fondamental
de
participation
citoyenne,
impliquant
la
co-construction
de
la
Politique
de
la
Ville
avec
l'ensemble
des
acteurs
des
quartiers
prioritaires
qui
prendra
la
forme
de
conseils
citoyens,
mis
en
place
dans
les
nouveaux
quartiers
prioritaires ;
-
La
mobilisation
accrue
de
toutes
les
politiques
publiques
de
droit
commun
à
l'échelle
des
quartiers.
Le
contrat
de
ville
est
le
cadre
de
cohérence
pour
l'ensemble
des
partenaires
pour
agir
et
se
mobiliser
face
aux
fragilités
sociales
et
territoriales.
La
loi
de
programmation
pour
la
ville
et
la
cohésion
urbaine
prévoit
la
signature
des
nouveaux
contrats
de
ville
en
2015.
Ceux-ci
constitueront
un
cadre
unique,
intégrant
les
aspects
de
renouvellement
urbain,
de
développement
économique
et
de
cohésion
sociale
de
la
politique
de
la
ville
avec
une
géographie
prioritaire
recentrée
sur
les
quartiers
les
plus
fragiles. Pour
le
nouveau
contrat
de
ville
du
Grand
Chalon
2015-2020,
les
orientations
sont :
-
Jeunesse
et
Réussite,
-
Cohésion
sociale,
-_
Emploi
et
Développement
Economique,
-
Cadre
de
vie
et
Renouvellement
Urbain
Ces
orientations
s'organiseront
autour
des
axes
transversaux
suivants
:
-
L'égalité
femmes/hommes
-
La
lutte
contre
les
discriminations
-
La
participation
des
habitants
Une
nouvelle
géographie
prioritaire
a
été
arrêtée
et
seuls
3
quartiers
chalonnais
(les
Près
Saint-Jean,
les
Aubépins,
le
Stade
Fontaine
au
Loup)
font
partie
de
la
liste
des
quartiers
prioritaires
de
la
politique
de
la
ville
fixée
par
le
décret
2014-1750
du
30
décembre
2014.
La
réforme
de
la
politique
de
la
ville
pose
le
principe,
pour
une
solidarité
plus
large,
du
pilotage
au
niveau
intercommunal
des
contrats
de
ville.
Afin
de
conforter
l'impact
de
l'ancien
CUCS,
les
quartiers
ne
relevant
plus
de
la
géographie
prioritaire
sont
classés
en
quartier
de
veille
active.
Ces
quartiers
sont
les
suivants :
-
Le
quartier
de
la
Thalie
à
Champforgeuil,
-
Le
quartier
du
Maupas
à
Chatenoy
le
Royal
-
Le
quartier
du
Centre
à
Saint-Rémy
-
Le
quartier
du
Breuil
à
Saint
Marcel
CM
séance
du
16
septembre
2015
Page
2
sur
19 COMPTE
RENDU
DE
SEANCE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
A
ce
titre,
ils
pourront
continuer
à
bénéficier
de
l'ingénierie
de
la
Politique
de
la
Ville,
de
la
mobilisation
accrue
du
Droit
Commun
et
de
la
pérennisation
de
certains
dispositifs
spécifiques
tels
que
la
Réussite
Educative,
l'Atelier
Santé
Ville.
Par
ailleurs,
ces
quartiers
continueront
dans
le
prolongement
du
CUCS
à
faire
l’objet
d'une
vigilance
spécifique
de
la
part
des
partenaires
du
Contrat.
Il
- Description
du
dispositif
proposé
:
Il
est
proposé
au
Conseil
Municipal
d'approuver
le
nouveau
contrat
de
ville
du
Grand
Chalon
pour
la
période
2015-2020.
Ce
contrat
de
ville
a
été
réalisé
suite
à
un
diagnostic
des
territoires
concernés
avec
une
démarche
participative.
Il
présente
les
grands
objectifs
stratégiques
et
opérationnels
retenus
pour
le
territoire
au
sein
de
quatre
piliers
:
-
Les
trois
piliers
prévus
par
la
loi
du
21
février
2014
: «
Cohésion
sociale
»,
«
Emploi,
développement
économique
et
accès
à
la
formation
»
et
«
Cadre
de
Vie
&
Renouvellement
Urbain
»,
-
Un
pilier
«
Jeunesses
et
réussites
»
propre
au
Grand
Chalon.
Le
contrat
fixe
également
les
modalités
de
gouvernance
et
de
partenariat
(comité
de
pilotage,
comité
technique
et
groupes
de
travail
thématiques)
Sa
mise
en
œuvre
débutera
après
signature
du
contrat
par
l'ensemble
des
partenaires
à
l'automne
2015,
avec
la
définition
et
la
programmation
des
actions
prioritaires
à
mener.
Il
sera
complété
avant
le
31
décembre
2015,
par
avenant,
d'un
ensemble
d'annexes
complémentaires
obligatoires
:
Protocole
de
préfiguration
d'un
éventuel
nouveau
PRU,
charte
d'engagements
réciproques
entre
l'État,
le
Grand
Chalon
et
les
bailleurs
sociaux
sur
la
qualité
de
service,
convention
intercommunale
sur
la
politique
de
peuplement,
pacte
financier
et
fiscal
de
solidarité,
et
l'annexe
financière
traduisant
les
engagements
financiers
précis
des
partenaires
au
regard
du
programme
d'actions.
Le
contrat
de
ville
permettra
de
mobiliser,
auprès
de
l’ensemble
des
partenaires,
des
crédits
de
droit
commun
prioritairement,
ainsi
que
des
crédits
spécifiques
de
l'Etat.
L'architecture
du
contrat
cadre
repose
sur
32
objectifs
stratégiques
déclinés
en
60
objectifs
opérationnels.
1.
L'architecture
du
contrat
de
ville
du
Grand
Chalon
2015-2020
Le
projet
de
contrat
de
ville,
qui
affirme
et
détermine
les
objectifs
stratégiques
et
opérationnels
partagés
par
le
Grand
Chalon
et
ses
partenaires,
et
visant
à
améliorer
la
situation
économique
et
le
cadre
de
vie
des
quartiers,
à
promouvoir
l'égalité
des
chances
et
à
réduire
les
fractures
sociales
et
territoriales,
figure
en
annexe
à
la
présente
délibération.
Conformément
aux
principes
prévus
par
les
textes
nationaux
susmentionnés,
son
architecture
est
la
suivante :
1)
Présentation
du
contexte
du
territoire.
Cette
partie
expose
les
enjeux
de
développement
social
et
territorial
de
l’agglomération
chalonnaise,
et
présente
les
principaux
axes
de
son
nouveau
projet
de
développement
territorial.
2)
La
nouvelle
politique
de
la
ville
: suite
à
un
rappel
de
l'historique
de
la
politique
de
la
ville
sur
le
territoire
du
Grand
Chalon,
cette
partie
présente
la
réforme
issue
de
la
loi
du
21
février
2014,
ses
nouveaux
principes
généraux,
et
son
impact
sur
le
territoire
de
l’agglomération.
3)
Le
bilan
du
CUCS
2007
—
2011
et
du
Programme
de
renouvellement
urbain
(PRU).
4)
Présentation
de
la
gouvernance
associée
au
contrat
de
ville,
impliquant
l'ensemble
des
signataires
du
contrat
de
ville
mais
aussi
les
habitants
par
le
biais
des
nouveaux
conseils
citoyens,
et
les
modalités
de
son
observation,
de
son
suivi
et
de
son
évaluation.
5)
Les
modalités
de
partenariat
avec
les
collectivités
territoriales.
6)
La
nouvelle
géographie
des
quartiers
est
déclinée
en
quartiers
prioritaires
«politique
de
la
ville»
et
en
quartiers
de
veille
active
avec
les
éléments
de
diagnostic
sur
chacun
(démographie,
emploi,
logement
social,
santé
et
accès
aux
soins,
éducation
et
prévention
de
la
délinquance).
7)
La
présentation
des
orientations,
objectifs
stratégiques,
objectifs
opérationnels,
et
axes
transversaux
du
contrat
de
ville,
issus
de
sa
méthode
d'élaboration.
8)
L'articulation
entre
le
contrat
de
ville
et
le
nouveau
programme
national
de
renouvellement
urbain
(NPNRU),
avec
présentation
de
la
nouvelle
stratégie
du
Grand
Chalon
et
de
la
Ville
de
Chalon-sur-Saône
en
matière
d'habitat
et
de
renouvellement
urbain,
allant
servir
de
cadre
à
l'élaboration
du
protocole
de
préfiguration
d'un
éventuel
futur
PRU
complémentaire.
CM
séance
du
16
septembre
2015
Page
3
sur
19 COMPTE
RENDU
DE
SEANCE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
9)
Les
suites
et
les
modalités
de
mise
en
œuvre
opérationnelle
du
contrat
—
notamment
la
mise
en
place
des
différents
plans
d'actions,
des
outils
d'évaluation
et
d'observation,
et
les
engagements
des
partenaires.
Huit
annexes
complètent
le
document,
dont
le
diagnostic
territorial
par
quartier
réalisé
selon
la
méthode
AFOM,
la
synthèse
des
objectifs
stratégiques
et
opérationnels
déclinés
par
le
contrat
de
ville,
et
les
modalités
de
mobilisation
des
moyens
des
politiques
de
droit
commun
de
l'Etat.
2.
La
mise
en
œuvre
opérationnelle
du
contrat
de
ville
Le
contrat
de
ville
prendra
sa
forme
«opérationnelle»
par
un
avenant
présenté
au
dernier
trimestre
2015,
qui
définira
sa
programmation
d'actions
annuelles
et
pluriannuelles
et
sera
complété
des
cinq
annexes
réglementaires
: Le
protocole
de
préfiguration
d'un
éventuel
PRU
complémentaire,
la
charte
d'engagements
réciproques
entre
l’État,
l'agglomération
et
les
bailleurs
sociaux
sur
la
qualité
de
service,
la
convention
intercommunale
de
mixité,
le
pacte
financier
et
fiscal
de
solidarité
(relatif
à
l'ensemble
des
leviers
d'action
favorisant
la
solidarité
intercommunale),
et
l'annexe
financière
(traduisant
les
engagements
des
partenaires).
DELIBERATION
:
Entendu
l'exposé
et après
en
avoir
délibéré
en
séance,
le Conseil
Municipal
APPROUVE
le
contrat
de
ville
joint
en
annexe.
AUTORISE
Madame
le
Maire
ou
son
représentant
à
signer
ce
contrat
de
ville
et
ses
annexes.
VOTE
: POUR
à
l'unanimité.
3°)
Création
d’un
Service
commun
d’Appui
Technique
aux
Communes.
Convention
entre
la
ville
de
Saint
Rémy
et
le
Grand
Chalon
Rapporteur:
Madame
le
Maire
EXPOSE
:
Rappel
du
contexte :
Afin
de
faire
face
à
la
disparition
des
services
d'Assistance
Technique
de
l'Etat
pour
des
raisons
de
Solidarité
et
d'Aménagement
du
Territoire
(ATESAT),
il
a
été
décidé
de
créer,
avec
notamment
la
Communauté
d'agglomération
du
Grand
Chalon,
un
service
commun
au
sens
de
l’article
L521I-4-2
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
Cet
article
stipule,
dans
son
4ème
alinéa:
«Les
effets
de
ces
mises
en
commun
sont
réglés
par
convention
après
établissement
d'une
fiche
d'impact
décrivant
notamment
les
effets
sur
l'organisation
et
les
conditions
de
travail,
la
rémunération
et
les
droits
acquis
pour
les
agents.
La
fiche
d'impact
est
annexée
à
la
convention.
Les
accords
conclus
sont
annexés
à
la
convention.
La
convention
et
ses
annexes
sont
soumises
à
l'avis
du
ou
des
comités
techniques
compétents.
( …
) ».
Description
du
dispositif
proposé :
Ce
service
permettra
d'apporter
aux
communes
qui
en
feront
la
demande
un
appui
méthodologique
et
technique
dans
la
conduite
des
opérations
d'aménagement
sur
les
espaces
publics,
la
voirie
et
les
bâtiments
communaux,
sans
se
substituer
à
l'offre
privée
en
matière
de
maîtrise
d'œuvre.
En
outre,
par
ce
biais,
la
gestion
des
ressources
humaines,
des
moyens
et
matériels
est
optimisée
pour
aboutir
à
une
meilleure
disponibilité
des
compétences
et
à
la
réalisation,
à
terme,
d'économies
d'échelle.
L'implication
du
service
commun
interviendra
plus
particulièrement
dans
la
phase
de
démarrage
des
projets
afin
d'aider
CM
séance
du
16
septembre
2015
Page
4
sur
19 COMPTE
RENDU
DE
SEANCE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
les
communes,
chaque
fois
que
cela
est
possible,
à
trouver
les
partenaires.
Les
effets
de
cette
mise
en
commun
sont
réglés
au
sein
d'une
convention
et
d'une
fiche
d'impact,
dont
les
projets
sont
joints
en
annexe.
Sont
précisés
notamment
les
modalités
de
mise
en
œuvre
du
service
commun,
les
aspects
financiers
ainsi
que
les
moyens
matériels
et
humains
nécessaires
à
la
gestion
de
ce
service.
Le
Conseil
communautaire
du
Grand
Chalon
a
délibéré
pour
la
création
de
ce
service
commun
le
2
juillet
dernier
et
chaque
commune
membre
doit
approuver
les
termes
de
la
convention
fondatrice
de
ce
nouveau
service.
DELIBERATION
:
Entendu
l'exposé
et après
en
avoir
délibéré
en
séance,
le Conseil
Municipal
Vu
la
délibération
du
Conseil
communautaire
du
Grand
Chalon
du
2 juillet
2015,
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
ses
articles
L.2121-29,
L.5211-4-1
modifié
par
la
loi
du
27
janvier
2014
dite
loi
MAPTAM
et
l’article
L.5211-4-2.
APPROUVE
la
création
du
service
commun
d'appui
technique
aux
communes.
VALIDE
le
projet
de
convention
et
la
fiche
d'impact.
AUTORISE
Madame
le
Maire,
ou
son
représentant,
à
signer
ladite
convention.
VOTE
: POUR
à
l'unanimité.
4°)
Budget
Annexe
Service
à
Comptabilité
Distincte-
Décision
modificative
n°1
Rapporteur:
Monsieur
Alain
MERE
‘EXPOSE
:
Des
modifications
de
crédits
s'avèrent
nécessaires
au
Budget
Annexe
Service
à
Comptabilité
distincte
en
raison
d'une
importante
régularisation
de
gaz
d'un
montant
de
10
483,56
euros.
Cette
régularisation
fait
suite
à
une
incohérence
constatée
par
GDF
entre
la
pression
de
gaz
délivrée
et
celle
facturée
pour
la
salle
Georges
Brassens
entre
avril
2012
et
mars
2015.
Les
crédits
ouverts
au
chapitre
011
«
charges
à
caractère
général
»
sont
insuffisants
pour
couvrir
cette
variation.
La
décision
modificative
intègre
cette
dépense
supplémentaire
et
ajuste
l'équilibre
budgétaire
par
une
hausse
de
la
subvention
d'équilibre
versée
par
le
budget
principal
de
la
commune.
Vu
l'instruction
budgétaire
et
comptable
M14,
Vu
l'exposé
des
motifs
ci-dessus,
DELIBERATION
:
Entendu
l'exposé
et
après
en
avoir
délibéré
en
séance,
le
Conseil
Municipal
PROCEDE
aux
mouvements
budgétaires
sur
le
budget
annexe
Service
à
Comptabilité
distincte,
en
section
de
fonctionnement,
conformément
aux
tableaux
ci-dessous.
CM
séance
du
16
septembre
2015
Page
5
sur
19 COMPTE
RENDU
DE
SEANCE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
SECTION
DE
FONCTIONNEMENT
- DEPENSES
.
,
Budgétisé
Chap.
Comptes
Libellés
BP
DM
après
DM
011
60612
Energie
38
500
10
500
49
000
TOTAL
DF
10
500
SECTION
DE
FONCTIONNEMENT
-RECETTES
.
;
Budgétisé
Chap.
Comptes
Libellés
BP
DM
après
DM
77
774
Subvention
d'équilibre
154
436.91
10
500 |
164
936,91
TOTAL
CHAPITRE
10
500
TOTAL
RF
10
500
VOTE
:
POUR
22,
ABSTENTION
7
(D.
REGNAULT,
L.
HOUMMASS-BALDAN,
T.
BATHIARD,
R.
PALLUET,
J.
CANCIANI.
L.
HUDELEY,
D.
BERNARD).
5°)
Budget
Principal
- Décision
modificative
N°1
Rapporteur:
Monsieur
Alain
MERE
EXPOSE
:
Des
modifications
de
crédits
s'avèrent
nécessaires
au
budget
principal
pour
les
raisons
suivantes
:
-
Des
consommations
supplémentaires
sur
des
comptes
du
chapitre
011
«
Charges
à
caractère
général
».
-
L'augmentation
de
la
subvention
nécessaire
à
l'équilibre
du
budget
annexe
Service
à
Comptabilité
Distincte
et
le
paiement
de
frais
exceptionnels
relatifs
à
la
sortie
du
SIVOM
ACCORD
comptabilisés
au
chapitre
67
«
Charges
exceptionnelles
».
-
De
nouveaux
besoins
en
matériels
d'investissement
enregistrés
au
chapitre
21
«immobilisations
corporelles
»,
-
L'annulation
de
participations
pour
non
réalisation
d’aires
de
stationnement
au
chapitre
13
«
Subventions
d'investissement
»
titrées
en
2014.
-
La
notification
de
subventions
d'investissement
relatives
à
la
rénovation
des
écoles
élémentaire
Ruisseau
Mauguet
et
maternelle
Lucie
Aubrac.
-
La
régularisation
«
d'Opérations
patrimoniales
»
au
chapitre
d'ordre
041,
L'équilibre
budgétaire
est
assuré
par
ajustement
des
«Dépenses
imprévues»
des
deux
sections
aux
chapitres
022
et
020. Vu
l'instruction
budgétaire
et
comptable
M14,
Vu
l'exposé
des
motifs
ci-dessus,
DELIBERATION
:
Entendu
l'exposé
et après
en
avoir
délibéré
en
séance,
le Conseil
Municipal
PROCEDE
aux
mouvements
budgétaires
sur
le
budget
principal,
en
section
de
fonctionnement
et
section
d'investissement,
conformément
aux
tableaux
ci-dessous.
CM
séance
du
16
septembre
2015
Page
6
sur
19 COMPTE
RENDU
DE
SEANCE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
SECTION
DE
FONCTIONNEMENT
—
DEPENSES
Budgétisé
Budgétisé
Chap.
Comptes
Libellés
BP
+
DM
DM
après
DM
(hors
RAR)
(hors
RAR)
011
6135
Locations
14
150
4
600
18
750
011
6156
Maintenance
59
047
1
500
60
547
TOTAL
CHAPITRE
6
100
022
Dépenses
imprévues
460
000
-21
500
438
500
TOTAL
CHAPITRE
0
-21
500
67
67441
Subvention
d'équilibre
au
budget
annexe
155
000
10
500
165
500
67
678
Autres
frais
exceptionnels
2
000
4
900
6
900
TOTAL
CHAPITRE
15
400
TOTAL
DF
0
SECTION
D'INVESTISSEMENT
—
DEPENSES
Budgétisé
Budgétisé
Chap.
Comptes
Libellés
BP
+
DM
DM
après
DM
(hors
RAR)
(hors
RAR)
020
Dépenses
imprévues
264
000
-1
689
262
311
TOTAL
CHAPITRE
-1
689
13
1345
Participation
pour
non
réalisation
d’aires
de
0
20
000
20
000
stationnement
TOTAL
CHAPITRE
20
000
21
2183
Matériel
de
bureau
et
informatique
6
000
4
500
10
500
21
2184
Mobilier
5111
1
000
6111
TOTAL
CHAPITRE
5
500
041
2313
Immob.
Corporelles
- Constructions
0
3
000
3
000
TOTAL
CHAPITRE
3
000
TOTAL
DI
26
811
CM
séance
du
16
septembre
2015
Page
7
sur
19 COMPTE
RENDU
DE
SEANCE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
SECTION
D'INVESTISSEMENT
- RECETTES
Budgétisé
Budgétisé
Chap.
Comptes
Libellés
BP
+
DM
DM
après
DM
(hors
RAR)
(hors
RAR)
041
2315
Immob.
Corporelles
- Inst.,
Mat.
Et
outil.
Techn.
0
3
000
3
000
TOTAL
CHAPITRE
3
000
13
1341
Subv.
Equipt
non
transf.
- Autres
0
23
811
23
811
TOTAL
CHAPITRE
23
811
TOTAL
RI
26
811
VOTE
:
POUR
22,
ABSTENTION
7
(D.
REGNAULT,
L.
HOUMMASS-BALDAN,
T.
BATHIARD,
R.
PALLUET,
J.
CANCIANI.
L.
HUDELEY,
D.
BERNARD).
6°)
Taxe
sur
la
consommation
d’Electricité
-
Modification
des
critères
d'actualisation
à
compter
du
1°’
janvier
2016
Rapporteur:
Monsieur
Alain
MÈRE
EXPOSE
:
L'article
23
de
la
loi
n°2010-1488
du
7
décembre
2010
portant
Nouvelle
Organisation
du
Marché
de
l'Electricité
(NOME)
a
institué
un
nouveau
régime
de
taxation
de
la
consommation
d'électricité
créant
notamment,
à
compter
du
1°"
janvier
2011,
une
taxe
sur
la
consommation
finale
d'électricité
qui
se
substitue
à
l’ancienne
taxe
sur
les
fournitures
d'électricité.
Ces
dispositions
sont
codifiées
aux
articles
L.
2333-2
à
5,
L.
3333-2
à
3-3
et
L.
5212-24
à
26
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(CGCT).
L'assiette
de
la
taxe
repose
uniquement
sur
les
quantités
d'électricité
fournies
ou
consommées
par
les
usagers,
avec
un
tarif
exprimé
en
euro
par
Mégawatheure
(€/MWh).
Le
tarif
de
référence
est
fixé
par
la
loi
à :
°
0.75
€/MWh,
pour
les
consommations
non
professionnelles
et
les
consommations
professionnelles
sous
une
puissance
souscrite
inférieure
ou
égale
à
36
KVA,
+
0.25
€/MWh,
pour
les
consommations
professionnelles
sous
une
puissance
souscrite
comprise
entre
36
KVA
et
250
KVA.
Ces
tarifs
de
référence
étaient
assortis
d’un
coefficient
multiplicateur
qui
variait
de
0
à
8,
chiffre
maximal,
qui
par
le
jeu
des
revalorisations
successives
était
passé
à
8,50
maxi
en
2015.
Cependant
ces
dispositions
ont
changé
en
vertu
de
l’article
37
de
la
loi
n°2014-1655
de
finances
rectificative
pour
2014,
lequel
dispose
qu’à
compter
du
1®
janvier
2016
:
+
le
tarif
est
fixé
en
appliquant
aux
montants
mentionnés
à
l’article
L.
3333-3
susvisés
un
coefficient
multiplicateur
unique
choisi
parmi
les
valeurs
suivantes
:0,2;4;6;8ou
8,50;
°
ce
sont
désormais
les
tarifs
de
base
qui
seront
actualisés
chaque
année
par
une
disposition
de
la
loi
de
finances.
Vu
les
articles
L.
2223-4,
L.
2333-2
à
5,
L.3333-2
à
3-3
et
L.5214-24
à
26
du
CGCT,
CM
séance
du
16
septembre
2015
Page
8
sur
19 COMPTE
RENDU
DE
SEANCE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DELIBERATION : Entendu
l'exposé
et après
en
avoir
délibéré
en
séance,
le Conseil
Municipal
DECIDE
de
fixer
à
8,50
le
coefficient
multiplicateur
applicable
à
la
taxe
communale
sur
la
consommation
finale
d'électricité
(TCFE)
à
compter
du 1°"
janvier
2016.
AUTORISE
le
Maire
à
prendre
toute
mesure
d'exécution
de
la
présente
délibération,
notamment
de
transmettre
celle-ci
au
Comptable
public
assignataire
de
la
commune
au
plus
tard
quinze
jours
après
la
date
limite
prévue
pour
son
adoption. VOTE
: POUR
à
l'unanimité.
7°) Indemnité
de
conseil
au
receveur
municipal
Rapporteur:
Monsieur
Alain
MÈRE
EXPOSE
:
L'arrêté
ministériel
du
16
décembre
1983
prévoit
la
possibilité
de
l'attribution
par
les
communes
d'une
indemnité
spécifique
aux
Comptables
du
Trésor
chargés
des
fonctions
de
Receveur.
L'article
3
du
texte
précité
stipule
que
cette
indemnité
est
acquise
au
Comptable
pour
la
durée
du
mandat
du
Conseil
Municipal. Le
nouveau
Receveur
Municipal,
Annick
LIOTARD,
a
pris
ses
fonctions
au
1°" janvier
2015.
Madame
le
Maire
propose
de
lui
verser
l'indemnité
de
conseil
au
taux
maximum.
Vu
l'article
97
de
la
loi
n°
82-213
du
2
mars
1982
modifiée
relative
aux
droits
et
libertés
des
Communes,
des
Départements
et
des
Régions,
Vu
le
décret
n°
82-879
du
19
mars
1982
précisant-les
conditions
d'octroi
d'indemnités
par-les
Collectivités
Locales
aux
Agents
des
Services
Extérieurs
de
l'Etat,
Vu
l'arrêté
interministériel
du
16
décembre
1983
fixant
les
conditions
de
l'attribution
de
l'indemnité
de
conseil
aux
Receveurs
des
Communes.
DELIBERATION
:
Entendu
l'exposé
et après
en
avoir
délibéré
en
séance,
le Conseil
Municipal
DECIDE
d'avoir
recours
aux
services
du
Receveur
Municipal
de
la
Trésorerie
de
Chalon
Sud
pour
assurer
des
prestations
de
conseil
et
d'assistance
en
matière
budgétaire,
économique,
financière
et
comptable
définies
à
l'article
1
de
l'arrêté
du
16
décembre
1983.
DECIDE
en
contrepartie
d'accorder
l'indemnité
de
conseil
au
taux
maximum.
ATTRIBUE
ladite
indemnité
au
Receveur
selon
les
modalités
de
calcul
définies
par
l'arrêté
interministériel
visé
ci-
dessus. PRECISE
que
Madame
Annick
LIOTARD
percevra
la
totalité
de
l'indemnité
les
années
suivantes.
CONSTATE
que
les
crédits
suffisants
sont
ouverts
au
chapitre
011
à
l’article
6225.
VOTE
: POUR
à
l'unanimité.
CM
séance
du
16
septembre
2015
Page
9
sur
19 COMPTE
RENDU
DE
SEANCE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
8°)
Handicap,
Accessibilité,
Engagement
dans
l'élaboration
de
l'Agenda
d'Accessibilité
Programmée
de
la
ville
de
Saint-Rémy
Rapporteur
: Monsieur
Michel
PETIT
EXPOSE
:
Vu
la
loi
n°
2005-102
du
11
février
2005
pour
l'égalité
des
droits
et
des
chances,
la
participation
et
la
citoyenneté
des
personnes
handicapées,
modifiée
par
la
loi
n°
2014-
789
du
10
juillet
2014
habilitant
le
gouvernement
à
adopter
des
mesures
législatives
pour
la
mise
en
accessibilité
des
établissements
recevant
du
public,
des
transports
publics,
des
bâtiments
d'habitation
et
de
la
voirie
pour
les
personnes
handicapées.
Vu
l'ordonnance
n°2014-1090
du
26
septembre
2014.
Vu
les
décrets
n°2014-1326
et
1327
du
05
novembre
2014.
Vu
la
délibération
prise
en
conseil
municipal
du
01
juillet
2015.
La
loi
du
11
février
2005
pour
l'égalité
des
droits
et
des
chances,
la
participation
et
la
citoyenneté
des
personnes
handicapées,
impose
que
tous
les
Etablissements
Recevant
du
Public
(ERP),
de
catégories
1
à
5,
soient
accessibles
à
tous
les
usagers
et
ce
quel
que
soit
le
type
de
handicap,
avant
le
01
janvier
2015.
Compte
tenu
du
retard
constaté
dans
le
rapport
dressé
par
la
sénatrice
Claire-Lise
CAMPION
dans
son
rapport
sur
l'accessibilité
réussir
en
2015.
Pour
faire
face
à
cette
situation,
le
gouvernement
a
souhaité
accorder
un
délai
supplémentaire.
Prenant
en
compte
les
évolutions
réglementaires
récentes,
la
Ville
de
Saint-Rémy
s'est
engagée
dans
un
Agenda
d'Accessibilité
Programmée,
pour
son
patrimoine
d'ERP
et
d'installations
Ouvertes
au
Public
(1IOP).
Précise
la
répartition
budgétaire
sur
deux
périodes
de
trois
années
de
la
manière
suivante :
Pour
la
première
période :
Année
2016
:
82
280
euros
Année
2017
:
42
110
euros
Année
2018
i
81
780
euros
Pour
la
deuxième
période :
Année
2019
:
38
990
euros
Année
2020
-
22
280
euros
Soit
un
total
de
267
440
euros
répartis
de
la
manière
suivante :
Budget
Principal
:
187
660
euros
Budget
RPA
:
6
060
euros
Budget
Annexe
:
73
720
euros
DELIBERATION
:
Entendu
l'exposé
et après
en
avoir
délibéré
en
séance,
le
Conseil
Municipal
APPROUVE
la
répartition
financière
pour
la
mise
en
accessibilité
des
bâtiments
recevant
du
public
et
Installations
Ouvertes
au
Public
de
la
Ville
de
Saint-Rémy
dans
le
cadre
de
l'Agenda
d'Accessibilité
Programmée.
CHARGE
Madame
le
Maire
ou
son
Représentant
de
signer
tout
document
se
rapportant
à
ce
dossier.
VOTE
: POUR
à
l'unanimité.
CM
séance
du
16
septembre
2015
Page
10
sur
19 COMPTE
RENDU
DE
SEANCE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
| 9°) Règlement
intérieur
des
accueils
péri
et extrascolaires
Rapporteur
: Madame
Annick
CHOINE
EXPOSE
:
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales
Vu
le
code
de
l’action
sociale
et
des
familles,
Vu
le
décret
2013-77
du
24
janvier
2013
portant
sur
la
réforme
des
Rythmes
Scolaires,
La
commune
de
Saint-Rémy
propose,
dans
le
cadre
de
ses
actions
en
faveur
de
l'enfance
des
services
d'accueil
péri
et
extra
scolaires
(garderie
du
matin,
du
midi
et
du
soir,
restauration
scolaire,
accueil
de
loisirs
du
mercredi
et
des
vacances,
TAPE
})
Ces
différents
services
à
la
population
se
sont
accrus
au
fil
du
temps.
Les
modalités
de
fonctionnement
ont
également
évolué
notamment
avec
la
création
du
portail
familles.
Afin
d'unifier
les
règles
de
fonctionnement
de
ces
différents
temps
d'accueil
et
de
les
rendre
plus
lisibles,
il convient
de
les
actualiser.
Le
règlement
intérieur
qui
vous
est
proposé
regroupe
en
un
seul
document
les
différents
accueils
péri
et
extra
scolaires.
Il
fixe
les
conditions
d'inscription,
d'accueil
et
de
facturation
des
prestations
offertes
pour
les
enfants
de
3
à
12
ans
révolus. DELIBERATION
:
Entendu
l'exposé
et après
en
avoir
délibéré
en
séance,
le
Conseil
Municipal
EMET
un
avis
sur
le
règlement
intérieur
fixant
les
conditions
de
fonctionnement
des
différents
accueils
péri
et
extra
scolaires. VOTE
: POUR
à
l'unanimité.
10°)
Demande
de
subvention
à la
Caisse
d'Allocations
Familiales
Rapporteur: Madame
Annick
CHOINE
EXPOSE
:
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
le
code
de
l’action
sociale
et
des
familles,
Vu
la
circulaire
CNAF
du
25
Février
2015,
La
commune
de
Saint
Rémy,
dans
le
cadre
du
Contrat
Enfance
Jeunesse
et
du
Projet
Educatif
Territorial,
s'est
fixée
comme
objectif
de
favoriser
l'accueil
des
enfants
porteurs
de
handicap
au
sein
des
différents
temps
d'accueil
péri
et
extrascolaires. Suite
à
la
conférence
Nationale
du
Handicap
du
11
Décembre
2014,
un
fonds
de
la
Caisse
Nationale
des
Allocations
Familiales
(CNAF)
nommé
«Fonds
Publics
et
Territoires»
a
défini
6
axes
d'intervention
dont
celui
de
renforcer
l'accueil
des
enfants
en
situation
de
handicap
dans
les
Accueils
de
Loisirs
sans
Hébergement
(ALSH).
Le
financement
«publics
et
territoires»
doit
porter
«sur
la
globalité
du
projet
et
permettre
l'inclusion
et
la
socialisation
de
l'enfant
en
situation
de
handicap
au
sein
d'un
collectif
d'enfants,
en
soutenant
les
actions
de
pilotage
et
en
renforçant
les
qualifications
de
l'équipe
en
place,
voire
en
embauchant
des
professionnels
qualifiés
supplémentaires
pour
permettre
cet
accueil».
La
ville
de
Saint-Rémy
est
sollicitée
pour
accueillir
un
enfant
porteur
d'un
handicap
nécessitant
l'emploi
d'une
auxiliaire
de
vie
sociale
afin
de
permettre
à
cet
enfant
d'intégrer
un
groupe
et
de
pouvoir
participer
aux
activités
proposées.
Le
projet
prévoit
un
accueil,
une
fois
par
semaine,
aux
TAPE
et
à
l'ALSH
du
soir.
CM
séance
du
16
septembre
2015
Page
11
sur
19 COMPTE
RENDU
DE
SEANCE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Le
coût
estimatif
pour
l'année
scolaire
2015-2016
de
cet
accueil
s'élève
à
2
600
euros
(deux
mille
six
cent
euros).
DELIBERATION
:
Entendu
l'exposé
et après
en
avoir
délibéré
en
séance,
le
Conseil
Municipal
SOLLICITE
une
subvention
de
2
080
euros
(deux
mille
quatre-vingt
euros)
auprès
de
la
Caisse
d’Allocations
Familiales
au
titre
du
«Fonds
Publics
et Territoires».
VOTE
: POUR
à
l'unanimité.
11°)
Mise
à
jour
du
tableau
des
effectifs
Rapporteur:
Madame
le
Maire
EXPOSE : Dans
la
perspective
de
construction
d'une
nouvelle
dynamique
impulsée
par
l’équipe
municipale
et
suite
à
plusieurs
mouvements
enregistrés
ou
à
venir
au
sein
du
personnel
municipal
(départs
en
retraite,
mutations),
une
réorganisation
des
services
municipaux
san-rémois
a
été
engagée
et
cette
phase
de
transition
justifie
certains
réajustements.
La
préservation
et
le
renforcement
de
la
solidité
actuelle
de
notre
organisation,
mais
également
la
nécessité
d'inscrire
les
orientations
et
l'action
de
notre
collectivité
dans
la
durée,
constituent
deux
paramètres
majeurs
à
prendre
en
compte
dans
cette
nouvelle
étape.
Afin
de
répondre
aux
objectifs
cités
ci-dessus,
un
projet
de
réorganisation
favorisant
la
mobilité
interne,
a
été
présenté
aux
instances
paritaires
le
21
mai
dernier.
Suite
à
leur
avis
favorable
à
l'unanimité,
la
proposition
suivante
a
été
élaborée,
mise
en
place
à
la
date
du
1°"
septembre
2015
et
exposée
aux
instances
paritaires
le
3
septembre
2015
et
obtenu
un
avis
favorable
à
l'unanimité.
La
nouvelle
répartition
des
missions
au
sein
des
services
induit
une
modification
du
tableau
des
effectifs.
Conformément
à
l'article
34
de
la
loi
n°84-53
du
26
janvier
1984
modifiée,
les
emplois
de
chaque
collectivité
ou
établissement
sont
créés
par
l'organe
délibérant
de
la
collectivité
ou
de
l'établissement.
Considérant
la
nécessité
d'adapter
l'organisation
des
services
municipaux
à
la
réalité
des
actions
de
service
public
développées, Considérant
la
délibération
n°
3829/15
du
14
avril
2015,
modifiant
le
tableau
des
effectifs
en
date
du
1€" janvier
2015.
Vu
les
avis
favorables
rendus
à
l'unanimité
du
comité
technique
en
dates
du
21
mai
et
3
septembre
2015,
il y
a
lieu
de
modifier
le
tableau
des
effectifs
comme
suit
:
Création
de
postes
:
-
1
poste
de
Brigadier
-
1
poste
de
Rédacteur
principal
21de
classe
Suppression
de
postes
:
-
un
poste
d'Adjoint
administratif
2nde
classe,
-
un
poste
de
Bibliothécaire,
-
un
poste
de
gardien
de
police,
-
un
poste
de
rédacteur
principal
1%".
classe
CM
séance
du
16
septembre
2015
Page
12
sur
19 COMPTE
RENDU
DE
SEANCE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DELIBERATION
:
Entendu
l'exposé
et après
en
avoir
délibéré
en
séance,
le
Conseil
Municipal
CREE
les
postes
suivants
à
compter
du
1°
septembre
2015
-
1
poste
de
Brigadier
-
1
poste
de
Rédacteur
principal
2nde
classe
SUPPRIME
les
postes
suivants
à
compter
du
1€"
septembre
2015
-
un
poste
d’Adjoint
administratif
2nde
classe,
-
un
poste
de
Bibliothécaire
-
un
poste
de
gardien
de
police
-
un
poste
de
rédacteur
principal
1"
classe
VOTE
: POUR
22,
CONTRE
7
(D.
REGNAULT,
L.
HOUMMASS-BALDAN,
T.
BATHIARD,
R.
PALLUET,
J.
CANCIANI.
L.
HUDELEY,
D.
BERNARD). 12°)
Personnel
Communal
- Modification
du
Régime
Indemnitaire
Rapporteur
: Madame
le
Maire
EXPOSE
:
Vu
la
Loi
n°
83-634
du
13
juillet
1983
modifiée
portant
droits
et
obligations
des
fonctionnaires,
Vu
la
Loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
Fonction
Publique
Territoriale, Vu
le
décret
n°
91-875
du
6
septembre
1991
pris
pour
l'application
du
premier
alinéa
de
l’article
88
de
la
Loi
du
26
janvier
1984
précitée,
Vu
les
décrets
relatifs
aux
indemnités
attribuables
aux
Agents
des
Collectivités
Territoriales
:
Décret
n°
2002-61
du
14
janvier
2002
relatif
à
l'indemnité
d'administration
et
de
technicité
;
Décret
n°
2000-45
du
20
janvier
2000
relatif
au
régime
indemnitaire
des
fonctionnaires
du
cadre
d'emplois
des
chefs
de
service
de
police
municipale
Décret
n°2002-62
du
14
janvier
2002
relatif
à
l'indemnité
forfaitaire
pour
travaux
supplémentaires
des
administrations
centrales
;
Décret
n°
2012-1064
du
18
septembre
2012
portant
statut
particulier
de
corps
des
techniciens
supérieurs
du
développement
durable
;
Décret
n°
2003-799
du
25
août
2003
relatif
à
l'indemnité
spécifique
de
service
allouée
aux
ingénieurs
des
ponts
et
chaussées
et
aux
fonctionnaires
des
corps
techniques
de
l'équipement,
modifié
en
dernier
lieu
par
décret
n°
2014-
1404
du
26
novembre
2014.
Vu
la
délibération
n°
1340/93
du
12
mars
1993
relative
au
régime
indemnitaire
des
filières
sanitaire
et
sociale,
culturelle
et
sportive,
Vu
la
délibération
n°
1948/97
du
7
novembre
1997
relative
à
la
prime
d'encadrement,
Vu
la
délibération
n°
2105/98
du
6
novembre
1998
relative
à
l'extension
du
régime
indemnitaire,
Vu
la
délibération
n°
2772/02
du
20
décembre
2002
relative
au
régime
indemnitaire,
Vu
la
délibération
n°
2848/03
du
3
octobre
2003
relative
à
la
prime
de
technicité
forfaitaire
des
personnels
de
bibliothèque, Vu
la
délibération
n°
2897/04
du
13
février
2004
relative
à
l'ISS,
CM
séance
du
16
septembre
2015
Page
13
sur
19 COMPTE
RENDU
DE
SEANCE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Vu
la
délibération
n°
2977/04
du
10
décembre
2004
relative
au
régime
indemnitaire,
Vu
la
délibération
n°
3024/05
du
27
mai
2005
relative
au
régime
indemnitaire,
Vu
la
délibération
n°
3097/06
du
24
mars
2006
relative
à
la
prime
de
sujétions
spéciales
des
personnels
de
surveillance
et
d'accueil,
Vu
la
délibération
n°
3188/07
du
22
mars
2007
relative
à
l'indemnité
spéciale
mensuelle
de
fonction
des
agents
de
police
municipale,
Vu
la
délibération
n°
3244/08
du
29
février
2008
relative
à
l'indemnité
d'administration
et
de
technicité,
Vu
la
délibération
n°
3321/08
du
16
octobre
2008
relative
à
l'indemnité
de
sujétion
spéciale
des
puéricultrices
cadre
supérieur
de
santé,
des
infirmiers,
des
auxiliaires
de
puériculture,
Vu
la
délibération
n°
3775/14
du
12/11/14
relative
à
la
suppression
de
la
prime
d'engagement,
Considérant
la
réorganisation
des
services
municipaux,
il
convient
de
réactualiser
la
délibération
n°
3524
/
11
du
25
novembre
2011
régissant
le
régime
indemnitaire
à
SAINT-REMY.
DELIBERATION
:
Entendu
l'exposé
et après
en
avoir
délibéré
en
séance,
le
Conseil
Municipal
ANNULE
la
délibération
n°
3524
/ 11
du
25
novembre
2011
et
de
la
REMPLACER
par
les
dispositions
suivantes
:
Le
plafond
de
l'indemnité
d'administration
et
de
technicité
est
fixé
à
8
pour
l’ensemble
des
grades
suivants
:
Filière
administrative
-
Adjoint
administratif
de
2°"e
classe
-
Adjoint
administratif
de
1*'°
classe
-
Adjoint
administratif
principal
de
2e
classe
-
Adjoint
administratif
principal
de
1°"
classe
-
Rédacteur
jusqu'au
5è"e
échelon
Filière
technique
-
Adjoint
technique
de
2°"
classe
-
Adjoint
technique
de
1°"
classe
-
Adjoint
technique
principal
de
2°"
classe
-
Adjoint
technique
principal
de
1°"
classe
-
Agent
de
maîtrise
-
Agent
de
maîtrise
principal
Filière
sanitaire
et
sociale
-
Agent
social
2ème
classe
-
Agent
social
1"
classe
-
Agent
social
principal
de
2"
classe
-
Agent
social
principal
de
12°
classe
-
ATSEM
de
1°"
classe
Filière
culturelle
-
Adjoint
du
patrimoine
2"
classe
-
Adjoint
du
patrimoine
1"
classe
-
Adjoint
du
patrimoine
principal
de
2è"®
classe
-
Adjoint
du
Patrimoine
principal
de
1°"
classe
-
Assistant
de
conservation
du
patrimoine
jusqu'au
5è"e
échelon
Filière
animation
-
Adjoint
d'animation
de
2è"e
classe
-
Adjoint
d'animation
de
1°'°
classe
-
Adjoint
d'animation
principal
de
2e
classe
-
Adjoint
d'animation
principal
de
1°"°
classe
-
Animateur
jusqu'au
5è"e
échelon
-
Animateur
principal
de
2°"
classe
jusqu'au
4è"e
échelon
Filière
police
-
Chef
de
service
de
police
municipale
CM
séance
du
16
septembre
2015
Page
14
sur
19 COMPTE
RENDU
DE
SEANCE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
-_
Brigadier
chef
principal
-
Brigadier
-
Gardien
Le
plafond
de
l'indemnité
forfaitaire
pour
travaux
supplémentaires
est
fixé
à
8
pour
l’ensemble
des
grades
suivants :
Filière
administrative
-
Rédacteur
à
partir
du
6è"e
échelon
-
Rédacteur
principal
-
Rédacteur
chef
-
Attaché
-
Attaché
principal
Filière
culturelle
-
Assistant
de
conservation
de
2è"e
classe
à
partir
du
6è
échelon
-
Assistant
de
conservation
de
1*"®
classe
-
Assistant
de
conservation
de
Hors
classe
-
Assistant
qualifié
de
conservation
2è"e
classe
à
partir
du
6è"e
échelon
-
Assistant
qualifié
de
conservation
1*®
classe
-_
Assistant
qualifié
de
conservation
Hors
classe
-
Bibliothécaire
Filière
sportive
-
Educateur
des
activités
physiques
et
sportives
à
partir
du
6è"e
échelon
-
Educateur
principal
de
2"
classe
à
partir
du
5°"
échelon
-
Educateur
principal
de
1è'°
classe
Filière
animation
-
Animateur
à
partir
du
6è"e
échelon
-
Animateur
principal
de
2"
classe
à
partir
du
5è"e
échelon
-
Animateur
principal
de
1°"
classe
Le
plafond
de
l'indemnité
spécifique
de
service
est
fixé
au
maximum
du
montant
individuel
fixé
par
le
décret
n°
2010-854
du
23
juillet
2010
et
par
l'arrêté
du
31
mars
2011,
comme
suit :
-
Technicien
110
%
-
Technicien
principal
de
2°"
classe
È
110
%
-
Technicien
principal
de
1*©
classe
:
110
%
-
Ingénieur
E
115
%
-
Ingénieur
principal
î
122.5
%
La
prime
de
service
et
de
rendement
est
attribuée,
conformément
au
décret
n°
2009-1558
du
15
décembre
2009,
aux
agents
correspondants
aux
grades
suivants
:
Filière
technique
-_
Technicien
-
Technicien
principal
de
2è"e
classe
-
Technicien
principal
de
1°"
classe
-
Ingénieur
-
Ingénieur
principal
Le
montant
de
la
prime
de
technicité
forfaitaire
des
personnels
des
bibliothèques
est
fixé
conformément
au
décret
n°
91-875
du
6
septembre
1991
et
à
l'arrêté
ministériel
du
17
mars
1985 ;
la
prime
est
attribuée
aux
agents
relevant
des
cadres
d'emploi
suivants
:
-
Assistant
de
conservation
du
patrimoine
-
Bibliothécaires
Le
montant
de
la
prime
de
sujétions
spéciales
des
personnels
de
surveillance
et
d'accueil
est
fixé
conformément
au
décret
n°
91-875
du
6
septembre
1991
et
à
l'arrêté
du
24
août
1999 ;
la
prime
est
attribuée
aux
personnels
relevant
des
grades
appartenant
au
cadre
d'emploi
des
adjoints
du
patrimoine.
Indemnité
spéciale
mensuelle
de
fonction
des
agents
de
police
municipale
-
le
taux
de
l'indemnité
spéciale
est
fixé
à
son
maximum
de
20%
pour
les
agents
relevant
des
cadres
d'emploi
des
brigadiers.
Cette
prime
est
versée
mensuellement.
CM
séance
du
16
septembre
2015
Page
15
sur
19 COMPTE
RENDU
DE
SEANCE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
- Le
taux
de
l'indemnité
est
fixé
à
son
maximum
de
30%
pour
les
agents
relevant
du
cadre
d'emploi
des
chefs
de
service
de
police.
Cette
prime
est
versée
mensuellement
à
hauteur
de
20%.
DECIDE
que
toutes
les
indemnités
visées
ci-dessus
seront
versées
mensuellement.
DECIDE
que
ces
indemnités
seront
versées
aux
agents
titulaires
et
stagiaires,
ainsi
qu'aux
agents
sous
contrat
de
droit
public
en
contrat
dans
la
Collectivité
depuis
plus
de
6
mois.
DIT
que
les
crédits
nécessaires
sont
inscrits
au
chapitre
012
du
budget
2015.
VOTE
: POUR
à
l'unanimité.
13°)
Gonvention
de
partenariat
avec
la
mutuelle
MTRL
Rapporteur
:
EXPOSE
:
La
Municipalité
de
Saint-Rémy
a
réalisé
son
projet
consistant
à
proposer
à
chaque
San
Rémois
où
chaque
salarié
travaillant
sur
la
commune,
une
mutuelle
santé
négociée.
Les
attentes
en
matière
de
remboursement
des
personnes
ayant
répondu
aux
questionnaires
sont,
dans
l'ordre
décroissant,
hospitalisation,
dentaire,
optique
et
médecine
douce.
La
Municipalité
a
contacté
dix
mutuelles
et
cinq
ont
déposé
une
proposition.
Après
étude
par
le
comité
de
pilotage
et
négociations,
il
a
été
retenu
la
MTRL
comme
la
plus
avantageuse
compte
tenu
de
ses
offres
et
de
sa
simplicité
de
fonctionnement. Le
contrat
proposé
en
libre
adhésion
individuelle
est
dénommé
«
Mutuelle
des
San
rémois
»
(marque
déposée
par
la
Mairie
de
Saint-Rémy
et
attribuée
au
contrat
de
la
MTRL
pour
la
durée
de
la
convention),
La
convention
acte
les
modalités
de
création
et
de
fonctionnement
de
la
Mutuelle
des
San
rémois.
Les
tableaux
de
garanties
et
les
grilles
tarifaires
seront
annexés
à
cette
convention
le
jour
de
la
signature
DELIBERATION
:
Entendu
l'exposé
et
après
en
avoir
délibéré
en
séance,
le
Conseil
Municipal
APPROUVE
le
projet
de
convention
de
partenariat
entre
la
mutuelle
MTRL
et
la
Commune
de
Saint-Rémy ;
AUTORISE
Madame
le
Maire
ou
son
représentant
à
signer
cette
convention
et
tout
document
s’y
référant.
VOTE
:
POUR
22,
ABSTENTION
7
(D.
REGNAULT,
L.
HOUMMASS-BALDAN,
T.
BATHIARD,
R.
PALLUET,
J.
CANCIANI.
L.
HUDELEY,
D.
BERNARD).
14°)
Forêt
Communale
de
Cortelin
- Mise
à
jour
de
la
liste
2016
Rapporteur
: Madame
le
Maire
EXPOSE
:
Vu
l'avis
de
Messieurs
les
Garants,
CM
séance
du
16
septembre
2015
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16
sur
19 COMPTE
RENDU
DE
SEANCE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DELIBERATION
:
Entendu
l'exposé
et
après
en
avoir
délibéré
en
séance,
le
Conseil
Municipal
ETABLIT
ainsi
qu'il
suit
le
tableau
des
modifications
à
apporter
à
la
liste
des
affouagistes
de
la
forêt
sectionnale
de
Cortelin
pour
l’année
2015.
RADIATIONS
ADDITIONS
ALAIME
Jacques
M.
BEN
SDIRA
BARON
Thérèse
M.
CHARVET
DRENOU
Marcel
M.
FREYCON
FERREIRA
LEAL
Vicente
M.
SWINNEN
SCALOGNA
Jean-François
M.
TRAVERS
VINCENT
Suzanne
DIT
que
les
habitants
du
Hameau
de
Cortelin
ont
vingt
jours
pour
présenter
leurs
réclamations.
MANDATE
Madame
le
Maire
pour
arrêter
définitivement
la
liste
des
affouagistes
pour
l'année
2016.
VOTE
: POUR
à
l'unanimité.
15°)
Office
National
des
Forêts
- Destination
des
coupes
exercice
2016
Rapporteur
:
A la demande
de
Madame
le Maire,
Madame
Sandra
GUINOT
quitte
la séance.
EXPOSE
:
Considérant
que
la
destination
de
la
coupe
réglée
n°
10
(coupe
de
taillis
sous
futaie)
de
la
forêt
sectionale
de
Cortelin
située
sur
le
territoire
communal
de
Saint-Rémy
est
inscrite
à
l'Etat
d'Assiette
de
l'exercice
2016.
DELIBERATION
:
Entendu
l'exposé
et
après
en
avoir
délibéré
en
séance,
le
Conseil
Municipal
AUTORISE
la
vente
des
arbres
de
futaies
affouagères
par
les
soins
de
l'ONF
de
la
coupe
n°
10
en
2016
(abattage
des
futaies
entre
le
15
février
et
le
15
mars
2017)
AUTORISE
la
délivrance
en
2016
du
taillis,
des
houppiers
et
petites
futaies
de
qualité
chauffage
(jusqu’à
45
cm
de
diamètre)
non
commercialisables
aux
affouagistes.
L'exploitation
forestière
est
une
activité
dangereuse,
elle
exige
un
savoir-faire
et
des
équipements
adaptés.
Une
information
sera
communiquée
aux
affouagistes
par
les
garants
désignés
par
la
Commune,
sur
les
risques
et
les
précautions
minimales
de
sécurité
à
respecter.
ACCEPTE
sur
son
territoire
communal
relevant
du
Régime
Forestier
le
dépôt
des
bois
issus
de
son
domaine
forestier,
dans
les
conditions
prévues
par
les
différents
cahiers
des
clauses
des
ventes
et
par
le
Règlement
National
d'Exploitation
Forestière.
DIT
que
l'exploitation
de
ces
parties
délivrées
sera
effectuée
par
les
affouagistes
après
partage,
sous
la
responsabilité
de
3
garants
:
CM
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16
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19 COMPTE
RENDU
DE
SEANCE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
- 1%
garant
Monsieur
GUINOT
Christophe
- 2ème
garant
Monsieur
BERGER
Jacques
- 3ème
garant
Monsieur
NICOLET
Christian
DECIDE
que
la
Commune
ne
demande
pas
le
concours
de
l'Office
National
des
Forêts
pour
le
lotissement
de
la
coupe
délivrée
ci-dessus.
DIT
que
conformément
au
règlement
d'affouage,
les
délais
sont
fixés
comme
suit
:
Abattage
du
taillis
et
des
petites
futaies
: 15
avril
2017
Façonnage
et
Vidange
des
houppiers
: 31
octobre
2017
Vidange
du
taillis,
des
houppiers
et
des
petites
futaies
: 31
octobre
2017
et
que
faute
par
les
affouagistes
d’avoir
respecté
les
délais
ci-dessus,
ils
seront
considérés
comme
ayant
renoncé
à
leur
lot
d'affouage
(loi
du
4-12-1985)
VOTE
: POUR
à
l'unanimité.
Madame
Sandra
GUINOT
revient
en
séance.
16°)
Motion
de
soutien
à
l’action
de
l'Association
des
Maires
de
France
(AMF)
pour
alerter
solennellement
les
pouvoirs
publics
sur
les
conséquences
de
la
baisse
massive
des
dotations
de
l'État
Rapporteur
:
Madame
le
Maire
EXPOSE
:
Les
collectivités
locales,
et
en
premier
lieu
les
communes
et
leurs
intercommunalités,
sont
massivement
confrontées
à
des
difficultés
financières
d'une
gravité
exceptionnelle.
Dans
le
cadre
du
plan
d'économies
de
50
milliards
d'euros
décliné
sur
les
années
2015-2017,
les
concours
financiers
de
l'Etat
sont
en
effet
appelés
à
diminuer :
+
de
11
milliards
d'euros
progressivement
jusqu'en
2017
;
*
soit
une
baisse
cumulée
de
28
milliards
d'euros
sur
la
période
2014-2017.
Dans
ce
contexte,
le
Bureau
de
l'AMF
a
souhaité,
à
l'unanimité,
poursuivre
une
action
forte
et
collective
pour
expliquer
de
manière
objective
la
situation
et
alerter
solennellement
les
pouvoirs
publics
et
la
population
sur
l'impact
des
mesures
annoncées
pour
nos
territoires,
leurs
habitants
et
les
entreprises.
L'AMF,
association
pluraliste
forte
de
ses
36.000
adhérents
communaux
et
intercommunaux,
a
toujours
tenu
un
discours
responsable
sur
la
nécessaire
maîtrise
des
dépenses
publiques
; aussi,
elle
n'en
est
que
plus
à
l'aise
pour
dénoncer
cette
amputation
de
30%
des
dotations
qui
provoque
déjà
une
baisse
de
l'investissement
du
bloc
communal
de
12,4%
en
2014.
Quels
que
soient
les
efforts
entrepris
pour
rationaliser,
mutualiser
et
moderniser
l'action
publique
locale,
l'AMF
prévient
que
les
collectivités
ne
peuvent
pas
absorber
une
contraction
aussi
brutale
de
leurs
ressources.
En
effet,
la
seule
alternative
est
de
procéder
à
des
arbitrages
douloureux
affectant
les
services
publics
locaux
et
l'investissement
du
fait
des
contraintes
qui
limitent
leurs
leviers
d'action
(rigidité
d’une
partie
des
dépenses,
transfert
continu
de
charges
de
l'Etat,
inflation
des
normes,
niveau
difficilement
supportable
pour
nos
concitoyens
de
la
pression
fiscale
globale).
La
commune
de
Saint-Rémy
rappelle
que
les
collectivités
de
proximité
sont,
par
la
diversité
de
leurs
interventions,
au
cœur
de
l’action
publique
pour
tous
les
grands
enjeux
de
notre
société
:
*
elles
facilitent
la
vie
quotidienne
de
leurs
habitants
;
*
elles
accompagnent
les
entreprises
présentes
sur
leur
territoire ;
*__
enfin,
elles
jouent
un
rôle
majeur
dans
l'investissement
public,
soutenant
ainsi
la
croissance
économique
et
l'emploi...
entre
autres
CM
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sur
19 COMPTE
RENDU
DE
SEANCE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
La
diminution
drastique
des
ressources
locales
pénalise
nos
concitoyens,
déjà
fortement
touchés
par
la
crise
économique
et
sociale
et
va
fragiliser
la
reprise
pourtant
indispensable
au
redressement
des
comptes
publics.
DELIBERATION
:
Entendu
l'exposé
et après
en
avoir
délibéré
en
séance,
le
Conseil
Municipal
SOUTIENT
l'AMF
qui
demande,
pour
sauvegarder
l'investissement
et
les
services
publics
locaux,
que
soit
révisé
le
programme
triennal
de
baisse
des
dotations,
tant
dans
son
volume
que
dans
son
calendrier.
DEMANDE,
en
complément :
.
l'amélioration
des
modalités
de
remboursement
de
la
TVA
acquittée
(raccourcissement
des
délais,
élargissement
de
l'assiette,
simplification
des
procédures)
.
la
récupération
des
frais
de
gestion
perçus
par
l'Etat
sur
le
produit
de
la
collecte
de
nos
impôts
locaux
(frais
de
gestion
et
de
recouvrement),
°
l'arrêt
immédiat
des
transferts
de
charges
et
de
nouvelles
normes
qui
alourdissent
le
coût
des
politiques
publiques
et
contraignent
les
budgets
locaux
.
la
mise
en
place
d’un
véritable
Fonds
territorial
d'équipement
pour
soutenir
rapidement
l'investissement
du
bloc
communal.
VOTE
: POUR
à
l'unanimité.
17°)
Compte
rendu
des
décisions
prises
par
le
Maire
dans
le
cadre
de
la
délégation
du
Conseil
Municipal
Rapporteur: Madame
le
Maire
EXPOSE
:
Conformément
à l'article
2122.23
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Madame
le
Maire
rend
compte
des
décisions
prises
par
délégation
depuis
la
dernière
séance
:
661/15
: Marché
public
- Réfection
de
la
salle
À
du
COSEC
662/15
: Point
service
- Tarifs
activités
loisirs
séniors
663/15
: Marché
public
- Exécution
du
service
de
transport
des
enfants
des
écoles
maternelles
et
élémentaires
vers
les
services
municipaux.
664/15
: Marché
public
- Travaux
de
construction
et
de
réparation
des
chaussées,
trottoirs,
cours
d'école.
665/15
: Marché
public
- Mise
en
œuvre
de
la
signalisation
horizontale
et
verticale
666/15
: Nouvelles
Activités
Péri-Educatives
- Tarifs
667/15
: Location
de
salle
à
l'association
O.J.ASS.
L'ordre
du
jour
étant
épuisé,
Madame
le
Maire
lève
la séance
à
19
H
30.
CM
séance
du
16
septembre
2015
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