Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - DM2024 131 0
Déliberation - DM2024 252
Déliberation - DM2024 242a
Déliberation - DM2024 185
Déliberation - DM2024 027
Déliberation - DM2024 030
Déliberation - DM2024 284
Déliberation - DM2024 177
Déliberation - DM2024 244
Déliberation - DM2024 257
Déliberation - DM2024 131
Document publié le Lundi 25 mai 2020 par la commune de Taverny.
Lien du pdf (Déliberation - DM2024 131)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Consommateurs,
Ville ne RÉPUBLIQUE FRANÇAISE SAS Liberté — Égalité — Fraternité
Tavern VILLE DE TAVERNY
DÉCISION DU MAIRE N° 2024 — 131
CONVENTION DE MISE À DISPOSITION DE LOCAUX ET DE MATÉRIELS ENTRE LA VILLE DE TAVERNY ET L'UTILISATEUR « ÉTABLISSEMENT FRANÇAIS DU SANG »
LE MAIRE DE TAVERNY,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2122-22 et L. 2122-23,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment son article L. 2125-1,
Vu la délibération n° 35-2020-JU06 du conseil municipal du 25 mai 2020 modifiée, prise en application de l'article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales,
Considérant que l'établissement français du sang organise des collectes sur le territoire ;
Considérant que l'autorisation d'occupation ou d'utilisation du domaine public peut être délivrée gratuitement aux établissements publics qui concourent à la satisfaction d'un intérêt général et à la sauvegarde du bon ordre public ;
Considérant que l'utilisateur « Établissement Français du Sang » remplit ces conditions en collectant gratuitement le sang des donateurs et participe à la sécurisation des transfusions sanguines ;
Considérant qu'en conséquence, il y a nécessité de formaliser les engagements et responsabilités réciproques de chacune des parties par la signature d’une convention de mise à disposition avec l'utilisateur ;
DÉCIDE
Article 1°":
La convention de mise à disposition de locaux et de matériels (salle des fêtes, place Charles de Gaulle) précisant le planning des mises à disposition à l'utilisateur, ainsi que les éventuels avenants sont signés avec l'utilisateur « Établissement Français du Sang », sise Léa Park, 122 rue Marcel Hartmann à Ivry sur Seine (94200) représentée par Monsieur Ahmed SLIMANI, son responsable régional des prélèvements en exercice.
Accusé de réception — Ministère de l'Intérieur
095-219506078- Zoe -D2CPA -\N\ -CC
Réception en sous-préfecture le: 78 FEV. 2024
Publication le : 2 8 FEV, 2024
Registre des délibérations et des décisions du Maire de la ville de Taverny
Page 1 sur 2 Article 2 : La mise à disposition de locaux, de matériels est consentie à titre gratuit à l'utilisateur « Établissement Français du Sang », selon les dispositions contractuellement prévues dans la convention de mise à disposition annexée.
Article 3 :
La convention de mise à disposition est conclue pour le jeudi 15 février 2024, de 13h45 à 20h30. Elle n'est pas tacitement renouvelable.
Article 4 :
La présente décision sera publiée de manière dématérialisée sur le site internet de la commune et inscrite au registre des délibérations et des décisions du Maire dont ampliation sera transmise à la Sous-préfecture de Pontoise.
Article 5 :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif devant Madame le Maire de Taverny dans un délai de deux mois à compter de sa publication, de manière dématérialisée, sur le site internet de la commune, disponible à l'adresse suivante : https://www.ville-taverny.fr.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Cergy- Pontoise, sis 2-4 Boulevard de l'Hautil à Cergy-Pontoise (95027), dans un délai de deux mois à compter de la publication de la décision ou à compter de la décision de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le Tribunal Administratif peut également être saisi directement par l'intermédiaire de l'application « Télérecours citoyens » (informations et accès au service disponibles à l'adresse suivante : https://www.telerecours.fr).
Fait à Taverny, le 23 février 2023
Registre des délibérations et des décisions du Maire de la ville de Taverny — N° 2024-131
Page 2 sur 2