Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - AP DUP signe ZAC CHARCOT Puteaux

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Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - AP DUP signe ZAC CHARCOT Puteaux Document publié le Lundi 10 juillet 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - AP DUP signe ZAC CHARCOT Puteaux)Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Grandes et moyennes entreprises, . Direction de la coordination PREFET ur . DES HAUTS-DE-SEINE des politiques publiques

Liberté et de l’appui territorial

Arrêté DCPPAT/BEICEP n°2023-95 portant déclaration d’utilité publique du projet de la

zone d'aménagement concerté Charcot à Puteaux, au bénéfice de l'établissement

public territorial Paris Ouest La Défense.

Le préfet des Hauts-de-Seine

Chevalier de l’ordre national du mérite

Vu le code de l’environnement ;

Vu le code de l’expropriation pour cause d'utilité publique ;

Vu le code de l'urbanisme ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et

à l’action des services de l’État dans les régions et départements :

Vu le décret du 29 juillet 2020, portant nomination de Monsieur Laurent Hottiaux en qualité de préfet

des Hauts-de-Seine (hors classe) ;

Vu le décret du 15 avril 2022 portant nomination de monsieur Pascal Gauci, sous-préfet, en qualité

de secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine ;

Vu l'arrêté PCI n°2023-035 du 1° mai 2023 portant délégation de signature à monsieur Pascal Gauci,

sous-préfet, secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine ;

Vu la délibération n°1755 du 17 octobre 2012 du conseil municipal de la ville de Puteaux approuvant

le bilan de la concertation ;

Vu la délibération n°19-71/2021 du 29 juin 2021 du conseil territorial de l'Etablissement. Public

Territorial (EPT) Paris Ouest La Défense autorisant son président à engager les procédures d'enquête

préalable à la Déclaration d’Utilité Publique (DUP) et d'enquête parcellaire, au profit de l'EPT Paris

Ouest La Défense, nécessaires à la réalisation du projet d'aménagement de la zone d'aménagement

concerté (ZAC) Charcot à Puteaux;

Vu le dossier d'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique composé conformément aux

dispositions de l’article R.123-8 du code de l’environnement, comprenant notamment une étude

d'impact ;

Vu l'avis favorable tacite du conseil municipal de la commune de Clichy-la-Garenne en l'absence de

délibération sur le projet susmentionné ;

Vu l'avis de l'autorité environnementale n°MRAe APJIF-2022-23 du 7 avril 2022 :

Vu le mémoire en réponse du responsable du projet à l’avis de l’autorité environnementale précité en

date du 21 octobre 2021 ;Vu l'avis du directeur départemental des Hauts-de-Seine de l’environnement, de l'aménagement et

des transports du 11 avril 2022 ;

Vu le mémoire en réponse du responsable du projet à l’avis de l’autorité environnementale précité du

27 juillet 2022;

Vu la décision du président du tribunal administratif. de Cergy-Pontoise du 31 août 2022 désignant

Madame Sokorn MARIGOT, statisticienne à l'INSEE, en qualité de commissaire enquêteur ;

Vu. l'arrêté préfectoral DCPPAT/BEICEP n°2022-112 du 14 octobre 2022 prescrivant la tenue d'une

enquête publique environnementale unique, préalable à la déclaration d'utilité publique et parcellaire,

au bénéfice de l'EPT Paris Ouest La Défense, relative au projet d'aménagement de la ZAC Charcot à

Puteaux ;

Vu l'enquête publique susmentionnée qui s'est déroulée du 7 novembre 2022 au 12 décembre 2022

inclus ;

Vu les insertions dans la presse Le Parisien - édition Hauts-de-Seine et Les Échos d'Ile-de-France,

effectuées respectivement le 19 octobre 2022 pour la première parution, et le 8 novembre 2022 pour

le rappel ;

Vu l'affichage de l'avis d'enquête sur les panneaux administratifs de la commune de Puteaux, au

moins quinze jours avant le début de l'enquête publique unique et pendant toute la durée de celle-ci,

certifié par la maire de Puteaux le 25 mai 2023 ;

Vu l'affichage réalisé sur le site du projet, quinze jours au moins avant le début de l'enquête publique

et pendant toute la durée de celle-ci et certifié par la société Publilégal le 25 mai 2023 ;

Vu le rapport du commissaire enquêteur du 21 janvier 2023 ; .

Vu les conclusions favorables sans réserve rendues le 21 janvier 2023 par le commissaire enquêteur

au titre de l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique: du projet d'aménagement la ZAC

Charcot à Puteaux ;

Vu la délibération n°17-17/2023 du 28 mars 2023 par laquelle le vice-président en charge des

finances, du pacte financier et des ressources humaines du conseil de territoire de l'EPT Paris Ouest

La Défense a décidé de poursuivre la procédure de déclaration d'utilité. publique, a confirmé l'intérêt

général du projet et a demandé au préfet de prononcer la déclaration d'utilité publique du projet

d'aménagement la ZAC Charcot à Puteaux et la cessibilité des parcelles nécessaires au projet

précité ;

Vu la même délibération du 28 mars 2023 par laquelle le vice-président en charge des finances, du

pacte financier et des ressources humaines du conseil de territoire de l'EPT Paris Ouest La Défense a

sollicité du préfet des Hauts-de-Seine la prise d’un arrêté portant déclaration d'utilité publique. du projet précité ;

Vu le courrier du 26 avril 2023 du président de l'EPT Paris Ouest La Défense sollicitant la prise d'un

arrêté portant déclaration publique du projet précité, au profit de l'EPT Paris Ouest La Défense ;

Considérant que le projet d'aménagement de la ZAC Charcot à Puteaux a pour objectif :

- d'affirmer la vocation résidentielle du site en optimisant l’espace foncier disponible, à proximité d’un

pôle emploi d'envergure,

- de marquer le caractère d'entrée de ville du rond-point des Bergères, par la définition d’une identité

de ce secteur,- d'assurer la mixité sociale et fonctionnelle notamment en impulsant une centralité commerciale

complémentaire à l'offre existante du marché des Bergères,

Considérant que le projet prévoit la réalisation de 783 logements dont 122 logements en sociaux et

92 en accession sociale, d'environ 6000 m2? de commerces dont une grande surface de 3300 m°,

environ 5000 m° de bureaux, 6800 m° d'espaces verts et 1650 m° de plans d’eau,

Considérant que ce projet revêt un caractère d'utilité publique et que son bénéficiaire est l'EPT Paris

Ouest La Défense,

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,

ARRÊTE

ARTICLE 1

Est déclaré d'utilité publique, au bénéfice de l'EPT Paris Ouest La Défense, le projet d'aménagement

de la ZAC Charcot à Puteaux.

Un plan périmétral de déclaration d'utilité publique est annexé au présent arrêté.

ARTICLE 2

L'EPT Paris Ouest La Défense est autorisé à acquérir à cet effet, dans un délai de cinq ans, soit à

l'amiable, soit par voie d'expropriation, les parcelles de terrains nécessaires à la réalisation du projet

mentionné ci-dessus.

ARTICLE 3

Conformément à l'article L.122-1 du code de l’expropriation, le présent arrêté est accompagné d’un

document qui expose les motifs et considérations justifiant le caractère d'utilité publique de l'opération.

Ce document est annexé au présent arrêté.

ARTICLE 4

Conformément au ler alinéa de l’article L.122-1 du code de l’environnement, le présent arrêté est

accompagné d’un document qui indique de manière synthétique les prescriptions que devra respecter

le maître d'ouvrage ainsi que les mesures et caractéristiques du projet destinées à éviter les

incidences négatives notables, réduire celles qui ne peuvent être évitées et compenser celles qui ne

peuvent être évitées ni réduites. Ce document précise également les modalités du suivi des

incidences du projet sur l’ environnement ou la santé humaine.

ARTICLE 5

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif, soit gracieux, auprès de monsieur le

préfet des Hauts-de-Seine (préfecture des Hauts-de-Seine — 167-177 avenu Joliot Curie — 92013

Nanterre cedex), soit hiérarchique auprès du ministère de l'Intérieur et des outre-mer, dans les deux

mois suivant sa publication.

L'absence de réponse à un recours gracieux ou hiérarchique au terme d’un délai de deux mois vaut

rejet.En application des dispositions des articles R.421-1 et R.421-5 du code de justice administrative, le

présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Cergy-

Pontoise — 2/4, bd de l’Hautil - BP 30322 - 95027 Cergy-Pontoise Cedex dans un délai de deux mois

à compter de sa publication ou dans le délai de deux mois suivant le rejet d’un recours gracieux ou

hiérarchique.

ARTICLE 6

Le secrétaire général de la préfecture, le président de l'EPT Paris Ouest La Défense, la maire de la

commune de Puteaux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution des dispositions du

présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs dans le département des Hauts-de-

Seine et affiché pendant deux mois en mairie.

Nanterre, le L û JUIL. 2023

Sophie GUROY

Pièces annexées au présent arrêté :

- un plan périmétral de déclaration d'utilité publique (annexe 1),

- les motifs et considérations justifiant le caractère d'utilité publique de l'opération (annexe 2),

- les mesures mises en place pour éviter, réduire ou compense les effets notables du projet sur

l'environnement (annexe 3).