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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Montbonnot-Saint-Martin.
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Thèmes du document : Institutions publiques, Consommateurs, Justice et droit,
République Française
Département de l'Isère
Arrondissement de Grenoble
Canton de Meylan
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU
VILLE CONSEIL MUNICIPAL
de
MONTBONNOT L’an deux mille vingt trois
SAINT-MARTIN le 19 décembre
(38330) le conseil municipal de la commune de MONTBONNOT-SAINT-
MARTIN dûment convoqué, s’est réuni à la Mairie, sous la
2 2 DEC. 2073 N° 02 présidence de M. Dominique BONNET, Maire.
PREFECTURE DE L'ISERE
Date de convocation du conseil municipal : 13 décembre
SECTION COURRIER 2023
Présents: M. Dominique BONNET, Maire - Mmes Laurence
LE BARRILLEC, Marie-Béatrice MATHIEU, Agnès ROLIN, - Nombre de conseillers en exercice : 29
présents : 22 MM Roger BOIS, Gilles FARRUGIA, Jean-François CLAPPAZ,
votants : 28 Patrick DESCHARRIERES, Adjoint(e)s
bre d i : 28 .
DC RE Mmes Véronique BRULEBOIS-VIOTTO, Christine CARBONE,
abstention : 00 Marie-France CARRE, Nadine HEILLIETTE, Flavie PARENDEL,
NPPV : 00 Anne-Marie SPALANZANIT - MM Jean-Franck BARONI,
Laurent COQUET, Alexis ISAAC, Claude BOSSAND, Paul
KLEIN, Daniel LEIFFLEN, Jean-Baptiste PERIN, Jérôme VINTT.
Pouvoirs: Madame Laurence BENSA-RAIEVSKI (pouvoir à
Convention-type pour la Madame Marie-France CARRE), Madame Caroline HALLE transmission électronique |(Pouvoir à Madame Véronique BRULEBOIS-VIOTTO), des actes soumis au contrôle | Madame Virginie SONJON (pouvoir à Monsieur Gilles
de légalité et/ou au contrôle | FARRUGIA), Monsieur Xavier VIGNON (pouvoir à budgétaire Monsieur Roger BOIS) Monsieur Alain MAFFET (pouvoir à Madame Nadine HEILLIETTE), Monsieur Stéphane MOUNIER
(pouvoir à Monsieur Daniel LIEFFEN).
Absente excusée : Madame Catherine FAVAND.
Certifie exécutoire Madame Marie-Béatrice MATHIEU est nommée secrétaire.
OBJET :
Transmis en Préfecture ou
Sous-préfecture Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les le : 59 DEC, 2023 articles L. 2131-1 et suivants posant le principe de transmission
des actes pris par le Conseil municipal soumis au contrôle de
Publié sur le site Internet légalité au représentant de l'Etat dans le département ; www.montbonnot.fr
le : Vu les circulaires n° 2019-03 du 5 juin 2019 relative à l’évolution
de la transmission des actes et n° 2020-10 du 27 juillet 2020
relative à la transmission par voie électronique des actes soumis
au contrôle de la légalité ;
Vu la circulaire n°2023-06 du 02 août 2023, portant obligation de
transmission par voie électronique des actes soumis au contrôle
DB
Lu 20229195
de légalité pour les communes conventionnées à la plateforme
@CTES.
Considérant que les collectivités concernées doivent, en
application des articles R. 2131-3 du CGCT, signer avec le
représentant de l'Etat dans le département une « convention de
télétransmission ». Elle a pour objet :
. de porter à la connaissance des services préfectoraux
le dispositif utilisé afin qu’ils soient en mesure de vérifier
s’il est homologué dans les conditions prévues à l’article
R. 2131-1 et suivants du CGCT ;
. d'établir les engagements respectifs des deux parties
pour l’organisation et le fonctionnement de la transmission
par voie électronique.
Bien que l'obligation de transmission ne s'impose que pour les
communes dont la population est supérieure à 50 000 habitants, il
apparaît opportun pour la commune d'y recourir.
Pour ce faire, le maire indique, qu’en vertu de la délégation que
le Conseil municipal, lui a accordée pour la passation et la
signature des marchés publics, il a procédé au choix de
l'opérateur de télétransmission choisi parmi la liste fournie par
les services de la préfecture, la société Berger-Levrault-Magnus
pour un montant de contrat de 1575 € HT sur trois ans ainsi que
1760 € HT de mise en service, le tout hors certificat.
Il est, par conséquent, proposé au Conseil municipal :
> de donner son accord pour que la collectivité accède, pour
la télétransmission des actes soumis au contrôle de
légalité, aux services d'un tiers de télétransmission
homologué.
> d'autoriser le représentant de la collectivité à signer la
future convention avec le représentant de l’État dans le
département, qui va permettre de recourir à la
transmission par voie électronique des documents
budgétaires (BP, DM, BS et CA) et des actes soumis au
contrôle de légalité.
Le conseil municipal, à l'unanimité de ses membres présents et
représentés, approuve cette délibération.
LL @F ait à Montbonnot Saint-Martin,
s jour, mois et an susdits
e Maire, La secrétaire de séance, ère” . =
Dominique BONNET Marie-Béatrice MATHIEU
N Rs k ci
RTE
Annexe : convention
2 DB CONVENTION ANNEXE
PREFECTURE DE ISERE
EU
| 2 2 DEC. 2023
LE PREFET DE L’ISERE
LECTION COURRIER
ET
LA COMMUNE DE MONTBONNOT-SAINT-
MARTIN
POUR LA TRANSMISSION ELECTRONIQUE
DES ACTES AU REPRESENTANT DE L'ETAT
2 6 DEC, 2023
: Lervice du Comes 2 Es Convention entre La Préfecture de l'Isère
et la Commune de Montbonnot-Saint-Martin pour la transmission
électronique des actes au représentant de l'État
Sommaire
1.1) PARTIES PRENANTES A LA CONVENTION... 4
A.2.1 L'opérateur de transmission et son dispositif... 4
B.2.2 Identification de la collectivité ss 4
C.2.3 L'opérateur de mutualisation [facultatif - si nul, supprimer la présente partie] : Sans Objet... sise 5
IL.3) ENGAGEMENTS SUR LA MISE EN ŒUVRE DE LA TRANSMISSION ELECTRONIQUE sssssseseneneenenereeeeneeneneeeeeeeeeeeeneneennee 5
A.3.1 Clauses nationales sense 5
3.1.1 Organisation des échanges ss 5
3.1.2 Signature sise 5
3.1.3 Confidentialité... 6
3.1.4 Interruptions programmées du Service... 6
3.1.5 Suspension et interruption de la transmission électronique /collectivités non soumises à l'obligation de transmission par voie électronique en application de la oi NOTRE] nnrrrrrrrrrrrrrrrrnrrrernrrrrreesesnssnrsne sense 6
3.1.6 Preuve des échanges... 6
B.3.2 Clauses locales... esse 7
3.2.1 Classification des actes par matières... 7
3.2.2 Support mutuel... ss 7
3.2.3Périmètre des actes transmis par voie électronique...
C.3.3 Clauses relatives à la transmission électronique des documents budgétaires sur l’application Actes budgétaires ss 8
3.3.1 Transmission des documents budgétaires de l’exercice en cours 8
3.3.2 Documents budgétaires concernés par la transmission électronique 8
IL.4) VALIDITE ET MODIFICATION DE LA CONVENTION 8
A.4.1 Durée de validité de la convention... ss 8
B.4.2 Modification de la convention... 8
C.4.3 Résiliation de la convention [collectivités non soumises à l’obligation de transmission par voie électronique en application de la loi NOTRe] 9 Ten RE a 7 GE ET ne nee pe VS nn ie Dar pee CS $ |
ne Convention entre La Préfecture de l'Isère
et la Commune de Montbonnot-Saint-Martin pour la transmission
électronique des actes au représentant de l'Etat
PREAMBULE
Vu la Constitution du 4 octobre 1958 et notamment son article 72 ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la
République ;
Vu le décret n°2005-324 du 7 avril 2005 relatif à la transmission par voie électronique des
actes des collectivités territoriales soumis au contrôle de légalité et modifiant la partie réglementaire du code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret n° 2016-146 du 11 février 2016 relatif aux modalités de publication et de
transmission, par voie écrite et par voie électronique, des actes des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale ;
Vu l'arrêté du 26 octobre 2005 portant approbation d’un cahier des charges des dispositifs
de télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité et fixant une procédure
d’homologation de ces dispositifs ;
Article 1. La présente convention a pour objet de fixer les modalités des échanges
électroniques intervenant dans le cadre du contrôle de légalité et de l’obligation de
transmission prévus aux articles :
- L.2131-2 (s'agissant d’une commune),
- L.3131-1 et suivants (s’agissant du département),
- L.5211-3 (s’agissant d’un établissement public de coopération intercommunale),
- L.5711-1 (s’agissant d’un syndicat mixte fermé),
- L.5721-4 (s’agissant d’un syndicat mixte ouvert),
- L.2131-12 (s’agissant des établissements publics communaux tels que les caisses des
écoles, les centres communaux d’action sociale, les offices de tourisme communaux, les
offices publics de l’habitat communaux),
- L.3241-1 (s’agissant des établissements publics départementaux tels que les offices
publics de l’habitat départementaux, le service départemental d’incendie et de secours), - L.5211-3 (s’agissant des établissements publics intercommunaux tels que les centres intercommunaux d’action sociale, les offices publics de l’habitat intercommunaux), - L.1431-7 du code général des collectivités territoriales s’agissant des établissements publics de coopération culturelle,
- L. 324-7 du code de l’urbanisme s’agissant des établissement publics fonciers locaux.
A cette fin, elle établit les engagements des parties visant à assurer l’intégrité des informations échangées ainsi que les modalités de ces échanges pour qu’ils soient substitués de plein droit aux modes d’échanges de droit commun. E 3 | Convention
entre La Préfecture de l'Isère
et la Commune de Montbonnot-Saint-Martin pour la transmission
électronique des actes au représentant de l'Etat
I. 1) PARTIES PRENANTES À LA CONVENTION
La présente convention est passée entre :
© La préfecture de l’Isère représentée par le Préfet, Monsieur Louis LAUGIER, ci-
après désignée : le « représentant de l’État ».
® Et la Commune de Montbonnot-Saint-Martin, représentée par son maire,
monsieur Dominique BONNET ci-après désignée : la « collectivité ». Pour les
échanges effectués en application de la présente convention, la collectivité est
identifiée par les éléments suivants :
Numéro SIREN : 213 802 499 ;
Nom : Montbonnot-Saint-Martin ;
Nature : Commune ;
Code Nature de l’émetteur : 3-1 ;
Arrondissement de la « collectivité » : arrondissement de Grenoble
Personne de la collectivité, référente Actes: (CALANCA Muriel 0476908773
m.calanca@montbonnot.fr)
2) PARTENAIRES DU MINISTERE DE L’INTERIEUR
A. 2.1 L’opérateur de transmission et son dispositif
Article 1. Pour recourir à la transmission électronique, la collectivité s’engage à utiliser le dispositif suivant : BL Echanges sécurisés. Celui-ci a fait l’objet d’une homologation le 24/11/2008 par le ministère de l’Intérieur.
La société Berger-Levrault-Magnus chargée de l’exploitation du dispositif homologué, désignée ci-après « opérateur de transmission » est chargé de la transmission électronique des actes de la collectivité, en vertu d’un marché signé le 06/10/2023 pour une durée de 3 années.
Si différent, coordonnées de l’opérateur en charge de la transmission électronique des actes en matière de commande publique :
Nom :
Adresse postale :
Numéro de téléphone :
Adresse de messagerie :
Les numéros de téléphone et les adresses postales doivent permettre des envois d’informations de nature sensible pour le système d’information @ctes.
B. 2.2 Identification de la collectivité
Article 2. Afin de pouvoir être dûment identifiée ou, à défaut, pour pouvoir identifier les personnes chargées de la transmission, la collectivité s’engage à faire l’acquisition et à utiliser des certificats d’authentification conformément aux dispositions du cahier des charges de la transmission prévu à l’article 1° de l’arrêté du 26 octobre 2005 susvisé. as » Convention
entre La Préfecture de l'Isère
et la Commune de Montbonnot-Saint-Martin pour la transmission
électronique des actes au représentant de l'Etat
C. 2.3 L'opérateur de mutualisation [facultatif - si nul, supprimer la
présente partie] : sans objet.
IT. 3) ENGAGEMENTS SUR LA MISE EN ŒUVRE DE LA TRANSMISSION
ELECTRONIQUE
A. 3.1 Clauses nationales
3.1.1 Organisation des échanges
Article 3. La collectivité s’engage à transmettre au représentant de l’État les actes
mentionnés aux articles :
- L.2131-2 (s’agissant d’une commune),
- L.3131-1 et suivants (s’agissant du département),
- L.5211-3 (s’agissant d’un établissement public de coopération intercommunale),
- L.5711-1 (s’agissant d’un syndicat mixte fermé),
- L.5721-4 (s’agissant d’un syndicat mixte ouvert),
- L.2131-12 (s'agissant des établissements publics communaux tels que les caisses des
écoles, les centres communaux d’action sociale, les offices de tourisme communaux, les offices publics de l’habitat communaux),
- L.3241-1 (s’agissant des établissements publics départementaux tels que les offices
publics de l’habitat départementaux, le service départemental d’incendie et de secours), - L.5211-3 (s’agissant des établissements publics intercommunaux tels que les centres intercommunaux d’action sociale, les offices publics de l’habitat intercommunaux), - L.1431-7 du code général des collectivités territoriales s’agissant des établissements publics de coopération culturelle,
- L. 324-7 du code de l’urbanisme s’agissant des établissements publics fonciers locaux.
Un accusé de réception électronique est délivré automatiquement pour chaque acte. IL atteste de la réception de ces derniers par le représentant de l’Etat.
Article 4 La collectivité s’engage à transmettre, dans la mesure de ses facultés, les actes sous forme électronique au format natif. Si cela est impossible, elle peut transmettre ces
actes numérisés.
Dans l’hypothèse d’une impossibilité technique de transmettre un acte par voie électronique, la collectivité peut le transmettre sur support papier ou par tout autre moyen préalablement accepté par le représentant de l’Etat.
La transmission concurrente d’un acte sous forme papier et sous forme électronique
est interdite.
3.1.2 Signature
Article 5. La collectivité s’engage à ne faire parvenir par voie électronique que des actes existant juridiquement dont elle est en mesure de produire un exemplaire original signé, de façon manuscrite ou électronique.
Elle mentionne sur les actes transmis par voie électronique le prénom. le nom et la qualité
du signataire.
Article 6. La collectivité s’engage à ne pas scanner des actes à seule fin d’y faire figurer la reproduction de la signature manuscrite du signataire, la valeur d’une signature manuscrite numérisée étant quasi nulle. u 3 | Convention
entre La Préfecture de l'Isère
et la Commune de Montbonnot-Saint-Martin pour la transmission
électronique des actes au représentant de l'Etat
Article 7. Lorsque cela est possible, la collectivité transmet des actes signés
électroniquement dans les conditions prévues à l’article L. 212-3 du code des relations
entre le public et l’administration.
3.1.3 Confidentialité
Article 8. La collectivité ne peut diffuser les informations fournies par les équipes
techniques du ministère de l’Intérieur permettant la connexion du dispositif à ses serveurs pour le dépôt des actes autres que celles rendues publiques par les services de l” État.
Ces informations doivent être conservées et stockées de façon à ce qu’elles soient protégées d’actions malveillantes.
Article 9. La collectivité s’assure que les intermédiaires techniques impliqués dans ses
échanges avec les services préfectoraux respectent également les règles de confidentialité et qu’ils ne sous-traitent pas indûment certaines de leurs obligations à un autre opérateur.
3.1.4 Interruptions programmées du service
Article 10. L'accès électronique à l’infrastructure technique du ministère de l’Intérieur pourra être interrompu une demi-journée par mois en heures ouvrables. Le représentant de l’État s’engage à ce que l’équipe technique du ministère de l’Intérieur avertisse les « services supports » des opérateurs de transmission des collectivités trois jours ouvrés à
l’avance.
En cas d’interruption de l’accès à l’infrastructure technique pour cause de maintenance, il appartient à la collectivité d’attendre le rétablissement du service pour transmettre ses actes par voie électronique.
3.1.5 Suspension et interruption de la transmission électronique /collectivités non soumises à l’obligation de transmission par voie électronique en application de la loi NOTRe]
Article 11. Sous réserve des dispositions législatives et réglementaires en vigueur, les parties peuvent suspendre l’application de la présente convention à tout moment.
Le cas échéant, la décision est notifiée par écrit à l’autre partie. Sans préjudice de l’article 26 relatif aux sanctions, cette notification doit intervenir au moins un mois avant la prise d'effet de la décision.
À compter de cette date, les actes concernés et autres informations y afférents sont échangés dans les conditions de droit commun.
Article 12. La collectivité peut demander au représentant de l’État l’autorisation de mettre fin à la suspension. La demande doit être formulée par écrit et préciser la date à laquelle la collectivité souhaite utiliser à nouveau la transmission électronique. Le représentant de l’État s’engage à accuser réception de cette demande et à indiquer à la collectivité la date à compter de laquelle les envois dématérialisés sont à nouveau acceptés.
En cas d’absence de volonté exprimée de reprise des relations contractuelles dans le cadre de la présente convention à l’issue d’une année franche à compter de leur suspension, la convention devient caduque.
3.1.6 Preuve des échanges
Article 13. Les parties à la présente convention s’engagent à reconnaître la validité juridique des échanges électroniques intervenant dans le cadre du contrôle de légalité. | E # Convention
entre La Préfecture de l'Isère
et la Commune de Montbonnot-Saint-Martin pour la transmission
électronique des actes au représentant de l'Etat
Les accusés de réception délivrés par les infrastructures techniques du ministère de
l'Intérieur et de l’opérateur de transmission attestent de la réception des échanges
intervenus dans les procédures du contrôle de légalité et du contrôle administratif.
B. 3.2 Clauses locales
3.2.1 Classification des actes par matières
Article 14. La collectivité s’engage à respecter la nomenclature des actes en vigueur
dans le département, prévoyant la classification des actes par matières, utilisée dans le
contrôle de légalité dématérialisé et à ne pas transmettre un acte dans une classification inadaptée.
La classification des actes en vigueur dans le département et annexée à la présente
convention comprend jusqu’à 5 niveaux.
La classification nationale, constituée de 2 niveaux et précisée dans le cahier des charges précité, est utilisée dans le cadre de la présente convention, à l’exception des codes matières suivants qui en sont exclus et ne doivent pas être utilisés dans le cadre de la présente
convention :
1.7 «actes spéciaux et divers »,
2.1 « documents d’urbanisme »,
2.2 « actes relatifs au droit d’occupation ou d’utilisation des sols »,
4,3 « fonction publique hospitalière »,
4.4 « autres catégories de personnels »,
6.3 « pouvoir du président du conseil régional »,
6.4 « autres actes réglementaires »,
8.1 « enseignement »,
8.3 « voirie »,
8.4 « aménagement du territoire »,
8.7 «transports »,
8.8 « environnement »,
8.9 « culture »,
9.3 « autres domaines de compétences des régions »,
9.4 « vœux et motions ». 6666660666666666
3.2.2 Support mutuel
Article 1. Dans l’exécution de la présente convention, les parties ont une obligation d’information mutuelle.
3.2.3 Périmètre des actes transmis par voie électronique
Seuls les actes soumis à obligation de transmission au titre du code général des collectivités territoriales doivent faire l’objet d’une télétransmission.
Les documents de la commande publique seront transmis conformément aux prescriptions contenues dans la charte de bonnes pratiques et dans la circulaire n°2020-10 du 27 juillet 2020, portant sur les transmissions des dossiers de commande publique via l’application (ctes.
Les actes d’urbanisme (délibérations, documents d’urbanisme et autorisation droit des sols) ne doivent pas être transmis par l’application « Actes ». = 3 | Convention
entre La Préfecture de l'Isère
et la Commune de Montbonnot-Saint-Martin pour la transmission
électronique des actes au représentant de l'Etat
Néanmoins, les communes ayant recours à l'application Plat'Au pour instruire de façon dématérialisée les actes d’urbanisme peuvent dorénavant les télétransmettre au moyen de cette application ».
C. 3.3 Clauses relatives à la transmission électronique des documents
budgétaires sur l’application Actes budgétaires
3.3.1 Transmission des documents budgétaires de l’exercice en cours
Article 2. La transmission des documents budgétaires doit porter sur l’exercice
budgétaire complet.
Article 3. Le flux qui assure la transmission de l’acte budgétaire comporte, dans la
même enveloppe, le document budgétaire ainsi que la délibération qui l’approuve.
Article 4. Le document budgétaire est transmis sous la forme d’un seul et même fichier dématérialisé au format XML conformément aux prescriptions contenues dans le cahier des charges mentionné à l’article 1% de l’arrêté du 26 octobre 2005 susvisé. (11 ne doit en aucun cas être transmis sous format pdf).
La dématérialisation des budgets porte à la fois sur le budget principal et sur les budgets annexes.
À partir de la transmission électronique du budget primitif, tous les autres documents budgétaires de l’exercice doivent être transmis par voie électronique.
Article 5. Le flux XML contenant le document budgétaire doit avoir été scellé par l’application TotEM ou par tout autre progiciel financier permettant de sceller le document budgétaire transmis.
3.3.2 Documents budgétaires concernés par la transmission électronique
Article 6. La transmission électronique les documents budgétaires concerne l’intégralité des documents budgétaires de l’ordonnateur.
EL. 4) VALIDITE ET MODIFICATION DE LA CONVENTION
A. 4.1 Durée de validité de la convention
Article 7. La présente convention prend effet au jour de sa signature et a une durée de validité d’un an.
La présente convention est reconduite d’année en année, par reconduction tacite.
B. 4.2 Modification de la convention
Article 8 Entre deux échéances de reconduction de la convention, certaines de ses clauses peuvent être modifiées par avenants.
Article 9. Dans l’hypothèse où les modifications apportées au cahier des charges de la transmission des actes auraient une incidence sur le contenu de la convention, celle-ci doit être révisée sur la base d’une concertation entre le représentant de l’État et la collectivité avant même l’échéance de la convention. Eu Convention
entre La Préfecture de l'Isère
et la Commune de Montbonnot-Saint-Martin pour la transmission
électronique des actes au représentant de l'Etat
C. 4.3 Résiliation de la convention [collectivités non soumises à l’obligation
de transmission par voie électronique en application de la loi NOTRe]
Article 10. Sous réserve des dispositions de la loi du 7 août 2015 susvisée, la collectivité
peut résilier la présente convention à tout moment.
Le cas échéant, la décision est notifiée par écrit au représentant de l'État. Cette notification doit intervenir au moins trois jours avant la prise d’effet de la décision.
À compter de cette date, les actes concernés et autres informations y afférents sont échangés dans les conditions de droit commun.
5) SANCTIONS :
Article 26. Les altérations au fonctionnement du service ou le manquement aux obligations indiquées dans la présente convention tel que, notamment, le non-respect de la nomenclature conduisant à la transmission des actes dans un champ erroné, pourront faire l’objet des sanctions graduées suivantes :
- avertissement par courrier.
- suspension de la possibilité de dématérialiser sur le fondement des articles R. 2131-4 et R. 3132-1 du CGCT pendant une durée de quinze jours.
- suspension de la possibilité de dématérialiser sur le fondement des articles R. 2131-4 et R. 3132-1 du CGCT pendant une durée de deux mois.
- suspension de la possibilité de dématérialiser sur le fondement des articles R. 2131-4 et
R. 3132-1 du CGCT pendant une durée de six mois.
- suspension de la possibilité de dématérialiser sur le fondement des articles R. 2131-4 et R. 3132-1 du CGCT pendant une durée d’un an.
Toute suspension fera l’objet d’une notification écrite à la commune qui procédera, alors, pendant la durée de la suspension ou lors de la résiliation, à la transmission de ses actes sur support papier.
Fait à Grenoble, et à Montbonnot-Saint-Martin,
Le
En trois exemplaires originaux.
Le Préfet, Le Maire,
Louis LAUGIER Dominique BONNET