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Déliberation - cms 1
Document publié le Mercredi 4 octobre 2023 par la commune de Montbonnot-Saint-Martin.
Lien du pdf (Déliberation - cms 1)
Thèmes du document : Institutions publiques, Consommateurs, Logement,
VILLE de
MONTBONNOT
SAINT-MARTIN
(38330)
PREFECTURE DE L'ISERE
0 4 OCT. 2023 N°01
SECTION COURRIER
Nombre de conseillers
en exercice 29
présents 20
votants 27
nombre de voix pour 27
nombre de voix contre 00
abstention 00
NPPV 00
OBJET :
Signature d’une
convention avec la
Communauté de
Communes "Le
Grésivaudan" pour
l'octroi d’une aide dans le
cadre de la réalisation de
logements sociaux
« Clos Lison »
Certifie exécutoire
Transmis en Préfecture ou
Sous-préfecture
= 94 OCT, 2023 Publié sur le site Internet
-Www.montbonnot.fr
10 OCT. 2023 Je:
20230131 République Française
Département de l'Isère
Arrondissement de Grenoble
Canton de Meylan
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU
CONSEIL MUNICIPAL
L’an deux mille vingt trois
le 26 septembre
le Conseil municipal de la commune de MONTBONNOT-SAINT- MARTIN dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de M. Dominique BONNET, Maire.
Date de convocation du Conseil municipal : 19 septembre 2023
Présents: M. Dominique BONNET, Maire - Mme Marie-Béatrice MATHIEU, - MM. Roger BOIS, Jean-François CLAPPAZ, Gilles FARRUGIA, Aldjoint(e)s - Mmes Véronique BENSA-RAIEVSKI, Laurence BRULEBOIS-VIOTTO, Christine CARBONE, Marie-France CARRE, Caroline HALLE, Nadine HEILLIETTE, Flavie PARENDEL, Anne-Marie SPALANZANI - MM. Jean-Franck BARONI, Claude BAUSSAND, Laurent COQUET, Alexis ISAAC, Daniel LEIFFLEN, Alain MAFFET, Jérôme VINTI.
Pouvoirs : Madame Agnès ROLIN (pouvoir à Marie-France CARRE),
Madame Virginie SONJON (pouvoir à Gilles FARRUGIA), Madame Laurence LE BARRILLEC (pouvoir à Dominique BONNET), Madame Catherine FAVAND (pouvoir à Christine CARBONE) - Monsieur Xavier VIGNON (pouvoir à Roger BOIS), Monsieur Patrick DESCHARRIERES (pouvoir à Jean-François CLAPPAZ), Monsieur
Stéphane MOUNIER (pouvoir à Alain MAFFET).
Absents excusés : MM. Paul KLEIN, Jean-Baptiste PERIN.
Madame Marie-Béatrice MATHIEU est nommée secrétaire.
Monsieur le Maire informe le Conseil municipal que l'opération « Clos Lison », située 359 chemin des Claverins, comportera 2 logements locatifs sociaux gérés par la SDH.
Il indique que la Communauté de Communes "Le Grésivaudan" octroie une aide aux communes, pour la production de logements locatifs sociaux.
Pour l'opération « Clos Lison » elle s'élève à 2000 €.
Pour percevoir cette aide, qui sera reversée à la SDH, il appartient au
Conseil municipal d'autoriser le Maire à signer, avec la Communauté
de Communes, la convention ci-annexée.
DB 2023013 A
Le Conseil municipal à l’unanimité de ses membres présents et
représentés autorise le Maire à signer cette convention.
Fait à Montbonnot Saint-Martin,
les jour, mois et an susdits
La secrétaire de séance, Le Maire,
Marie-Béatrice MATHIEU Dominique BONNET
( s Vie
Annexe : Convention
DB 5 CONVENTION ANNEXE
Aide à l'équilibre d'une opération de logement
ne locatif social - « Le Clos Lison » chemin des
rie claverins à Montbonnot-Saint-Martin
N° DALE-23-312
Entre les soussignés :
La Communauté de communes Le Grésivaudan,
représentée par son Président, Monsieur Henri BAILE,
dont le siège est situé 390 rue Henri Fabre - 38926 CROLLES Cedex, agissant en vertu de la délibération N°DEL-2023-0237 du 26 juin 2023
D'une pari,
Et :
La commune de Montbonnot-Saint-Martin,
représentée par son Maire, Monsieur Dominique BONNET
dont le siège est situé Allée du parc de Miribel BP 35 — 38330 MONTBONNOT SAINT MARTIN,
D'autre part.
Vu les délibérations du Conseil communautaire n° DEL-2015-0268 en date du 28 septembre 2015 et n° DEL-2020-0079 en date du 21 février 2020,
Vu l'avis du comité d'agrément financier en date du 27 avril 2023, est convenu ce qui suit : *
Article 1 : Objet de la convention
La Communauté de communes Le Grésivaudan décide d'apporter son soutien financier à la commune de Montbonnot-Saint-Martin pour l'équilibre financier de l'opération «Le Clos Lison » chemin des claverins (1 logement locatif social: 1 PLUS) sise à Montbonnot-Saint-Martin, à hauteur de 2 000 €.
Le comité d'agrément financier, composé des Vice-Présidents en charge de l'Aménagement, de l'Urbanisme ei de l'Habitat ainsi que des Finances a décidé lors de sa réunion du 27/04/2023 d'accorder ce montant pour le financement du logement PLUS, au vu des pièces fournies, calculé de la manière suivante :
- Subvention forfaitaire : 2 000 € x 1 = 2000 €
-__ Subventionliée à l'analyse de l'équilibre financier : sans objet
Aticle 2 : Obligations des. parties
La commune de Montbonnoi-Saint-Martin s'engage à :
-__reverser à la Société Dauphinoise pour l'Habitat (SDH) l'intégralité des sommes perçues et
versées par la Communauté de communes Le Grésivaudan,
-__ faire réaliser par la Société Dauphinoise pour l'habitat (SDH) les travaux pour lesquels la
subvention est accordée,
-__ fournir toute pièce deméändée par la Communauté de communes Le Grésivaudan, et notamment les plans de financement et prix de revient définitifs détaillés par nature de dépenses et des recettes, visés par le maître d'ouvrage et son comptable, actudlisés suite à l'analyse des offres des entreprises,
- rembourser la Communauté de communes Le Grésivaudan à hauteur des sommes perçues {ou au prorata selon les cas) si l'opération subventionnée ne devait pas se rédliser dans les conditions prévues par la présente convention, ou en cas de non-respect de ses engagements, quels qu'en soient les motifs.
Sous réserve du respect des engagements de la commune de Montbonnot-Saint-Martin susmentionnés, la Communauté de communes Le Grésivaudan s'engage à verser une subvention de 2 000 € selon l'échéancier prévisionnel suivant :
- 50% sur production de l'ordre de service ou de tout autre document attestant du
commencement des travaux,
- 50% sur production de la déclaration attestant de l'achèvement des travaux (DAACT) ou de tout autre document permettant de justifier cet achèvement,
Atticle 3 : Modalités d'appel de fonds
Toute sollicitation formulée à la Communauté de communes Le Grésivaudan après la date de commencement des travaux ne pourra être prise en compte. L'engagement financier de la Communauté de communes Le Grésivaudan intervient à l'issue de la procédure de consultation des entreprises sur les marchés de travaux, sur la base d'un prix de revient fiabilisé.
Si, au vu du bilan de l'opération, il apparaît que le coût des travaux est moins élevé que prévu, la Communauté de communes Le Grésivaudan ajustera son aide au prorata de la variation du coût total. Si la variation de la subvention de la Communauté de communes Le Grésivaudan est inférieure à 3 000 €, l'ajustement ne sera pas réalisé et l'organisme conservera le bénéfice de la totalité de la subvention.
Si les subventions des autres partenaires s'avèrent finalement plus importantes que prévu, la Communauté de communes Le Grésivaudan ajustera son aide à la baisse à due proportion, ou
maintiendra son aide initiale en proposant un ajustement des loyers pratiqués si cela s'avère possible. $ Sile coût des travaux est plus élevé que prévu, la Communauté de communes Le Grésivaudan
n'ajustera pas son aide à la hausse.
Ces ajustements éventuels feront l’objet d'une nouvelle délibération et d'un avenant à la présente convention.
Article 4 : Délais de validité
Sile document permettant de justifier le commencement des travaux, tel que défini à l'article 3, n'est pas transmis dans les 12 mois suivant la date de la délibération du Conseil communautaire octroyant la présente subvention, la décision deviendra caduque et l'opération devra faire
l'objet d'une nouvelle demande de financement auprès de la Communauté de communes Le
Grésivaudan.
L'opération devra être achevée dans un délai de 4 ans, soit 48 mois, à compter de la date du commencement de travaux, afin de pouvoir bénéficier du solde de la subvention. A défaut, l'opération sera considérée comme inachevée, et la Communauté de communes Le Grésivaudan pourra procéder à l'émission d'un titre de recette afin de récupérer le{s) premier(s) acompte(s) éventuellement perçus par l'opérateur.
Aticle 5 : Obligation de publicité
Chaque opération aidée est astreinte à obligation de publicité. Le bénéficiaire s'engage donc à mentionner le concours financier de la Communauté de communes Le Grésivaudan par tout moyen approprié. Ainsi, l'aide de la Communauté de communes Le Grésivaudan doit être mentionnée dans tout support d'information et de communication faisant référence à l'opération, comme en tout lieu en ayant bénéficié (panneau de chantier notammeni). La Communauté de communes Le Grésivaudan devra être associée et représentée en cas de manifestation ou d'inauguration concernant la réalisation faisant l'objet d'une subvention de la Communauté de communes Le Grésivaudan.
A ce titre, le logotype est téléchargeable à cette adresse : httr://www.le-cresivaudan.fr/116-lowos.htm
Article & : Date d'effet de la convention
La présente convention prendra effet à la date de sa signature par les parties.
Article 7 : Modalités de règlement
La commune de Montbonnot-Saini-Martin sollicitera la Communauté de communes Le Grésivaudan selon l’'échéancier prévisionnel convenu à l'article 2. Le règlement interviendra au plus tard dans un délai de 30 jours après réception de la facture.
Aticle 8 : Résiliation
En cas de non-respect par l'une où l'autre des parties des engagements réciproques inscrits dans
la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'une ou l'autre des parties à l'expiration d'un délai d'un mois suivant l'envoi d'une letire recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure.
La convention pourra être résiliée de plein droit par la Communauté de communes Le Grésivaudan par notification écrite, en cas de force majeure ou pour tout autre motif d'intérêt général.
Toute modification de la présente convention se fera par avenant. Aticle 9 : Litiges
Les parties s'efforceront de résoudre à l'amiable les contestations ou les litiges qui pourraient s'élever entre elles à l'occasion de l'exécution de la présente convention. Les contestations ou litiges que les parties ne parviendraient pas à résoudre à l'amiable seront
portés devant le Tribunal Administratif de Grenoble.
Article 10 : Domicile
Pour l'exécution des présentes, les soussignés déclarent faire élection de domicile : - En ce qui concerne la Communauté de communes Le Grésivaudan, en son siège, - En ce qui concerne la commune de Montbonnot-Saint-Martin, en son siège social.
La présente convention est établie en deux exemplaires originaux.
Fait à Crolles, le 6 juillet 2023
Pour la Communauté de communes Pour la commune de Montbonnot-Saint-Martin
Le Grésivaudan
Le Président,
Henri BAILE
Le Maire,
Dominique BONNET