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Déliberation - cms 3
Document publié le Mercredi 4 octobre 2023 par la commune de Montbonnot-Saint-Martin.
Lien du pdf (Déliberation - cms 3)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Consommateurs,
VILLE de
MONTBONNOT
SAINT-MARTIN
(38330)
PREFECTURE DE L'ISERE
0 4 OCT. 2023 Nos
SECTION COURRIER
Nombre de conseillers
en exercice 29
présents 22
votants 29
nombre de voix pour 29
nombre de voix contre 00
abstention 00
NPPV 00
OBJET :
Signature d’une
convention
avec la
Communauté de
Communes
"Le Grésivaudan"
pour l'octroi d’une aide
dans le cadre de la
réalisation de logements
sociaux
« 2 route des Semaises »
Certifie exécutoire
Transmis en Préfecture ou
Sous-préfecture
ke: 04 OCT. 2023
Publié sur le site Internet
Www.montbonnot.fr
le: 40 OCT. 2023
[STE DE HOLTERNOT
06 01. 223 |
Servicé ei Cawvrier
Esee) EDba€: ET République Française PU
Département de l’Isère
Arrondissement de Grenoble
Canton de Meylan
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU
CONSEIL MUNICIPAL
L’an deux mille vingt trois
le 26 septembre
le Conseil municipal de la commune de MONTBONNOT-SAINT- MARTIN dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de M. Dominique BONNET, Maire.
Date de convocation du Conseil municipal : 19 septembre 2023
Présents: M. Dominique BONNET, Maire - Mme Marie-Béatrice MATHIEU, - MM. Roger BOIS, Jean-François CLAPPAZ, Gilles FARRUGIA, Adjoint(e)s - Mmes Véronique BENSA-RAIEVSKI, Laurence BRULEBOIS-VIOTTO, Christine CARBONE, Marie-France CARRE, Caroline HALLE, Nadine HEILLIETTE, Flavie PARENDEL, Anne-Marie SPALANZANI - MM. Jean-Franck BARONI, Claude BAUSSAND, Laurent COQUET, Alexis ISAAC, Paul KLEIN, Daniel LEIFFLEN, Alain MAFFET, Jean-Baptiste PERIN, Jérôme VINTT.
Pouvoirs : Madame Agnès ROLIN (pouvoir à Marie-France CARRE), Madame Virginie SONJON (pouvoir à Gilles FARRUGIA), Madame Laurence LE BARRILLEC (pouvoir à Dominique BONNET), Madame Catherine FAVAND (pouvoir à Christine CARBONE) - Monsieur Xavier VIGNON (pouvoir à Roger BOIS), Monsieur Patrick DESCHARRIERES (pouvoir à Jean-François CLAPPAZ), Monsieur
Stéphane MOUNIER (pouvoir à Alain MAFFET).
Madame Marie-Béatrice MATHIEU est nommée secrétaire.
Vu la convention cadre, en date du 9 juin 2023, visée à l'article L302-9-1 du code de la construction et de l'habitation précisant les modalités de réalisation de l'opération de logements locatifs sociaux sise 2 route des Semaises à Montbonnot-Saint-Martin,
Vu la délibération n°7 du Conseil Municipal en date du 27 juin 2023,
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que le Préfet de l'Isère a décidé de préempter les parcelles AK 121, 122, 257 situées 2 route des Semaises à Montbonnot-Saint-Martin, pour permettre la réalisation d’une opération comportant 35 logements sociaux (21 logements locatifs sociaux et 14 logements en accession sociale). Ce droit de préemption a été délégué à la SDH.
La Communauté de Communes "Le Grésivaudan" octroie une aide aux communes, pour la production de logements locatifs sociaux.
Pour cette opération située 2 route des Semaises l’aide accordée par la
Communauté de Communes s'élève à 592000 € (42000 € de subvention de droit commun + 550 000 € de subvention exceptionnelle pour l’acquisition foncière).
DB 2022 ÉX9 ED ki EDSD
Pour percevoir cette aide, qui sera reversée à la SDH, il appartient au
Conseil Municipal d'autoriser le Maire à signer, avec la Communauté
de Communes, la convention ci-annexée.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l'unanimité de ses membres présents et représentés :
- autorise Monsieur le Maire à signer cette convention financière avec
la Communauté de Communes Le Grésivaudan.
Fait à Montbonnot Saint-Martin,
les jour, mois et an susdits
Le secrétaire de séance, Le Maire,
Marie-Béatrice MATHIEU Dominique BONNET
@{ (Le
Annexe : Convention
DB ES
ww CONVENTION ANNEXE
« Aide à l'équilibre d'une opération de
7 logements locatifs sociaux » à
FA me Montbonnot-Saint-Martin
(parcelles AK121, AK122, 257)
Entre les soussignés :
La Communauté de communes Le Grésivaudan,
Représentée par son Président, Monsieur Henri BAILE,
Dont le siège est situé 390 rue Henri Fabre - 38926 CROLLES Cedex, Agissant en vertu de la délibération N° DEL-2023-XXXXX en date du 25 septembre 2023
D'une part,
Et :
La commune de Montbonnot-Saint-Martin,
Représentée par son Maire, Monsieur Dominique BONNET
Dont le siège est situé Château de Miribel, 38330 MONTBONNOT-SAINT-MARTIN
D'autre part.
Vu les délibérations du Conseil communautaire n ° DEL-2015-0268 du 28 septembre 2015 et n° DEL- 2020-0079 du 21 février 2020
Page 1 sur 4 Il est convenu ce qui suit :
Aficle 1 : Objet de la convention
La Communauté de communes Le Grésivaudan décide d'apporter son soutien financier à la commune de Montbonnot-Saint-Martin pour l'équilibre financier de l'opération située 2 route des Semaises à Montbonnot-Saint-Martin {21 logement locatifs sociaux: 14 PLAI, 7 PLUS}, à hauteur de 592 000 € :
- Subvention forfaitaire : 2 000 € x 21 = 42 000 €
- Subvention liée à l'acquisition du foncier = 550 000 €
Aticle 2 : Obligations des parties
La commune de Montbonnot-Saint-Martin s'engage à :
- __Reverser à la Société Dauphinoise pour l'Habitat (SDH) l'intégralité des sommes perçues et versées par la Communauté de communes Le Grésivaudan,
- Faire réaliser par la SDH les travaux pour lesquels la subvention est accordée, -__ Fournir toute pièce demandée par la Communauté de communes Le Grésivaudan, et notamment les plans de financement et prix de revient définitifs détaillés par nature de dépenses et des recettes, visés par le maître d'ouvrage et son comptable, actualisés suite
à l'analyse des offres des entreprises,
- _ Rembourser la Communauté de communes Le Grésivaudan à hauteur des sommes
perçues {ou au prorata selon les cas) si l'opération subventionnée ne devait pas se réaliser dans les conditions prévues par la présente convention, ou en cas de non-respect de ses
engagements, quels qu'en soient les motifs.
Sous réserve du respect des engagements de la commune de Monibonnotï-Saint-Martin susmentionnés, la Communauté de communes Le Grésivaudan s'engage à verser une subvention d'un montant de 592 000 € selon l'échéancier prévisionnel suivant : - 550 000 € sur production de l'acte notarié d'acquisition du tènement foncier, - 42 000 € sur production de la déclaration attestant de l'achèvement des travaux (DAACT) ou de tout autre document permettant de justifier cet achèvement.
Aticle 3 : Modalités d'appel de fonds
Toute sollicitation formulée à la Communauté de communes Le Grésivaudan après la date de commencement des travaux ne pourra être prise en compte.
L'engagement financier définitif de la Communauté de communes Le Grésivaudan intervient à l'issue de la procédure de consultation des entreprises sur les marchés de travaux, sur la base
d'un prix de revient fiabilisé.
Si, au vu du bilan de l'opération, il apparaît que le coût des travaux est moins élevé que prévu, la Communauté de communes Le Grésivaudan ajustera son aide au prorata de la variation du coût total. Si la variation de la subvention de la Communauté de communes Le Grésivaudan est inférieure à 3 000 €, l'ajustement ne sera pas réalisé et l'organisme conservera le bénéfice de la
totalité de la subvention.
Si les subventions des autres partenaires s'avèrent finalement plus importantes que prévu, la Communauté de communes Le Grésivaudan ajustera son aide à la baisse à due proportion, ou maintiendra son aide initiale en proposant Un ajustement des loyers pratiqués si cela s'avère possible.
Si le coût des travaux est plus élevé que prévu, la Communauté de communes Le Grésivaudan n'ajustera pas son aide à la hausse.
Page 2 sur 4 Ces ajustements éventuels feront l'objet d'une nouvelle délibération et d'un avenant à la présente convention.
Article 4 : Délais de validité
Si le document permettant de justifier le commencement des travaux, tel que défini à l'article 3,
n'est pas transmis dans les 24 mois suivant la date de la délibération du Conseil communautaire octroyant la présente subvention, la décision deviendra caduque et l'opération devra faire l'objet d'une nouvelle demande de financement auprès de la Communauté de communes Le
Grésivaudan.
L'opération devra être achevée dans un délai de 6 ans, soit 72 mois, à compter de la date du commencement de travaux, afin de pouvoir bénéficier du solde de la subvention. À défaut, l'opération sera considérée comme inachevée, et la Communauté de communes Le Grésivaudan pourra procéder à l'émission d'un titre de recette afin de récupérer le(s) premier(s) acompte({s) éventuellement perçus par l'opérateur.
Aticle 5 : Obligation de publicité
Chaque opération aidée est astreinte à obligation de publicité. Le bénéficiaire s'engage donc à mentionner le concours financier de la Communauté de communes Le Grésivaudan par tout moyen approprié. Ainsi, l'aide de la Communauté de communes Le Grésivaudan doit être mentionnée dans tout support d'information et de communication faisant référence à l'opération, comme en tout lieu en ayant bénéficié (panneau de chantier notamment). La Communauté de communes Le Grésivaudan devra être associée et représentée en cas de manifestation ou d'inauguration concernant la réalisation faisant l'objet d'une subvention de ia Communauté de communes Le Grésivaudan.
A ce titre, le logotype est téléchargeable à cette adresse : http://www.le-gresivaudan.fr/116-logos.htm
Article 6 : Date d'effet de la convention
La présente convention prendra effet à la date de sa signature par les parties.
Article 7 : Modalités de règlement
La commune de Montbonnot-Saint-Martin sollicitera la Communauté de communes Le Grésivaudan selon l'échéancier prévisionnel convenu à l'article 2. Le règlement interviendra au plus tard dans un délai de 30 jours après réception de la facture.
Aticle 8 : Résiliation
En cas de non-respect par l'une ou l’autre des parties des engagements réciproques inscrits dans
la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'une ou l'autre des parties à l'expiration d'un délai d'un mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure.
La convention pourra être résiliée de plein droit par la Communauté de communes Le
Grésivaudan par notification écrite, en cas de force majeure ou pour tout autre motif d'intérêt général.
Toute modification de la présente convention se fera par avenant.
Page 3 sur 4 Aticle 9 : Litiges
Les parties s'efforceront de résoudre à l'amiable les contestations ou les litiges qui pourraient s'élever entre elles à l'occasion de l'exécution de la présente convention.
Les contestations ou litiges que les parties ne parviendraient pas à résoudre à l'amiable seront portés devant le Tribunal Administratif de Grenoble.
Article 10 : Domicile
Pour l'exécution des présentes, les soussignés déclarent faire élection de domicile : -_ En ce qui concerne la Communauté de communes Le Grésivaudan, en son siège, - En ce qui concerne la commune de Montbonnot-Saint-Martin, en son siège social.
La présente convention est établie en deux exemplaires originaux.
Fait à Crolles, le XXX
Pour la Communauté de communes Pour la commune de Montbonnot-Saint-Martin
Le Grésivaudan
Le Président, Le Maire
Henri BAILE Dominique BONNET
Page 4 sur 4