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Déliberation - DEL251218 21 Renouvellement convention mise a dispo agent CCAS
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Fontenay-aux-Roses.
Lien du pdf (Déliberation - DEL251218 21 Renouvellement convention mise a dispo agent CCAS)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
le G7/01/2026
07/01/2028
DEL251218 21
Département des Hauts-de-Seine
VILLE DE FONTENAY-AUX-ROSES
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE ORDINAIRE DU 18 DÉCEMBRE 2025
NOMBRE DE MEMBRES . . À Composant le Conseil : 35 OBJET : Renouvellement d’une convention de mise à En exercice : 35 disposition d'un agent communal - Animateur territorial Présents 27 é principal - entre la Ville et l'EPA CCAS, Etablissement Public
Poe Administratif Centre Communal d'Action Sociale Contre : 0
Abstentions : Ô L'An deux mille vingt-cinq, le dix-huit décembre à dix-neuf heures et trente minutes, le Conseil municipal de la commune de Fontenay-aux-Roses, légalement convoqué le douze décembre, s’est assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de M. Laurent VASTEL, Maire.
Etaient présents : VASTEL Laurent, REIGADA Gabriela, GALANTE-GUILLEMINOT Muriel, RENAUX Michel, BULLET Anne, DELERIN Jean-Luc, BEKIARI Despina, CHAMBON Emmanuel, ANTONUCCI Claudine, CONSTANT Pierre-Henri, ROUSSEL Philippe, MERCADIER Anne-Marie, BOUCLIER Arnaud, SAUCY Nathalie, LECUYER Sophie, PORTALIER-JEUSSE Constance, GABRIEL Jacky, COLLET Cécile, KARAJANI Claire, MERLIER Thérèse, GAGNARD Françoise, SOMMIER Jean-Yves,
MERGY Gilles, GOUJA Sonia, BROBECKER Astrid, POGGI Léa-lris, LE FUR Pauline, Conseillers municipaux,
lesquels forment la majorité des Membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution de l'article L 2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Absents représentés :
M. LAFON Dominique pouvoir à M. ROUSSEL Philipe Mme RADAOARISOA Véronique pouvoir à M. VASTEL Laurent M. BERTHIER Etienne pouvoir à Mme ANTONUCCI Claudine Mme KEFIFA Zahira pouvoir à Mme COLLET Cécile M. KATHOLA Pierre pouvoir à M. SOMMIER Jean-Yves M. MESSIER Maxime pouvoir à Mme BROBECKER Astrid
Absents : M. LE ROUZES Estéban, M. HOUCINI Mohamed.
Le Président ayant ouvert la séance, il est procédé, conformément à l'article L 2121-15 du Code précité, à
l'élection d'un Secrétaire : Mme Anne-Marie MERCADIER est désignée pour remplir ces fonctions.
Le Conseil,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2121-29,
Vu les articles R 2124-65 à R 2124-74 du Code général de la propriété des personnes publiques,
Vu le Code Général de la Fonction Publique et notamment ses articles L512-6 à L512-9, L512-12 à
L512-15,
Vu le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux
collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux, DEL251218_21
Envoyé en préfecture le 07/01/2026
Reçu en préfecture le 07/01/2026
Publié le S L O7
ID : 092-219200326-20251218-DEL251218_21-DE
Vu la délibération municipale DEL221212_28 du 12 décembre 2022 approuvant la convention de mise
à disposition d’un agent entre la Ville et l'EPA CCAS,
Considérant qu'il convient de renouveler la mise à disposition d'un agent afin d'occuper les fonctions de référent handicap,
Vu le budget communal,
Vu le projet de convention ci-annexé,
Le rapporteur entendu,
Après en avoir délibéré,
DECIDE
Article 1 : d'approuver les termes de la convention telle qu’elle lui est soumise, pour la mise à
disposition d’un agent communal, animateur territorial principal de 1?" classe titulaire, au bénéfice de l'EPA CCAS,
Les modalités financières de cette mise à disposition sont les suivantes: le montant de la rémunération et des charges sociales versées par la commune de Fontenay-aux-Roses est remboursé par l'EPA au prorata du temps de mise à disposition.
Article 2 : d'autoriser Monsieur le Maire à signer cette convention qui prendra effet au 1® janvier 2026 ainsi que tout document nécessaire à l'application de la présente délibération.
Article 3 : dit que la présente délibération sera publiée sur le site internet de la ville de Fontenay-aux- Roses, et qu'elle pourra être contestée par la voie d’un recours gracieux ou par la voie d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise (2-4 bd de l'Hautil BP 30322, 95027 CERGY PONTOISE CEDEX) dans un délai de 2 mois suivant sa publicité.
Article 4 : Ampliation de la présente délibération sera transmise à : - Monsieur le Préfet des Hauts de Seine
- Madame la Comptable du SGC de Fontenay-aux-Roses
Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits,
Et ont signé le Maire et la secrétaire de séance
La secrétaire de séance
Mme MERCADIER:
se >
Certifié exécutoire
Compte tenu de la réception en préfecture le :
Publication/Affichage le :
Pour le Maire par délégation
La Directrice du pôle Administratif et Affaires Générales le G7/01/2026
07/01/2028
8 88 Fontenay. Pub le
à U X © R 0 S e S I : 092-219200826-20251218
République Française
Liberté - Égalité - Fraternité
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION D'UN AGENT COMMUNAL ENTRE LA VILLE ET L’EPA CCAS, ETABLISSEMENT PUBLIC ADMINISTRATIF CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE
ENTRE
La Commune de Fontenay-aux-Roses représentée par son Maire Monsieur Laurent VASTEL,
ci-après désigné « la Commune » d'une part,
ET
L'EPA CCAS représenté par sa vice-présidente Monsieur Anne BULLET, d'autre part,
Ilest convenu ce qui suit :
Article 1 : Objet
La commune de Fontenay-aux-Roses met à disposition de l'EPA CCAS un agent communal, animateur territorial principal de 1° classe titulaire, en application des dispositions du Code Général de la Fonction Publique et du décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux
Article 2 : Nature des fonctions exercées
L'agent exercera les fonctions de référent handicap auprès de l'EPA CCAS à temps complet.
Article 3 : Durée de la mise à disposition
L'agent susmentionné est mis à disposition de l'EPA CCAS à compter du 1% janvier 2026 pour
une période de 3 ans.
Article 4 : Modalités
Pour mener à bien les missions citées à l’article 2 de la présente convention, l'agent susmentionné exercera ses fonctions dans les locaux de l'EPA CCAS situé 10 rue Jean Jaurès 92260 à Fontenay-aux-Roses suivant les modalités de travail en vigueur dans la commune de Fontenay-aux-Roses. L'agent effectuera 38 heures de travail par semaine.
Durant la période d'exécution de cette convention, la ville de Fontenay-aux-Roses demeure
l'employeur de l'agent susmentionné au regard de la réglementation sociale et fiscale. Cet agent continue par conséquent à relever de la commune de Fontenay-aux-Roses pour
l'ensemble de la gestion administrative, comptable ou disciplinaire, congés, jours de RTT, et temps de travail compris. En cas de faute passible de sanctions disciplinaires, l'EPA CCAS saisit la commune au moyen d’un rapport circonstancié.
L'agent signalera à la commune de Fontenay-aux-Roses tout évènement pouvant avoir un impact sur sa situation (congés, accident de travail, maladie). le G7/01/2026
07/01/2028
Article 5 : Rémunération
La commune de Fontenay-aux-Roses verse à l'agent la rémunération correspondant à son grade (émoluments de base, supplément familial plus, le cas échéant, indemnités et primes
liées à l'emploi).
La période de mise à disposition de l'agent susmentionné au sein de l'EPA CCAS sera prise en considération au titre de son ancienneté et de son déroulement de carrière.
Article 6 : Remboursement à la commune de Fontenay-aux-Roses
Le montant de la rémunération et des charges sociales versées par la commune de Fontenay- aux-Roses est remboursé par l'EPA CCAS au prorata du temps de mise à disposition.
Article 7 : Fin de mise à disposition
La présente convention peut être résiliée à tout moment par l’une ou l'autre partie avec un préavis de trois mois à compter de la lettre adressée en recommandé avec accusé de réception informant de la décision de mettre fin à la convention.
Article 8 : Accord
La présente convention sera annexée à l'arrêté de mise à disposition individuel pris pour l'agent. Elle est transmise au fonctionnaire avant signature dans des conditions lui permettant d'exprimer son accord.
Article 9 : Règlement des litiges
Tout recours relatif à l'exécution où à l'interprétation de la présente convention, qui ne saurait être résolu à l'amiable, sera de la compétence exclusive du tribunal administratif territorialement compétent.
Coordonnées à la date de signature de la convention :
Tribunal Administratif de Cergy Pontoise
2-4 boulevard de l'Hautil - BP 30322
95027 Cergy-Pontoise CEDEX
Téléphone : 01 30 17 34 00
Télécopie : 01 30 17 34 59
Courriel : greffe.ta-cergy-pontoise@iuradm.fr
Fait à Fontenay-aux-Roses, en deux exemplaires, le
Laurent VASTEL Anne BULLET Maire Vice-présidente du CCAS