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unknown - Communauté de communes - Pays des Herbiers - Deliberations 42 a 65 combinees
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays des Herbiers - Deliberations 42 a 65 combinees)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Environnement, Investissement et développement économique,
Envoyé en préfecture le 11/12/2025
Reçu en préfecture le 11/12/2025
| Publié le
S LO YŸ
PAYS DES ID : 085-248500621-20251203-D42_25DEC-DE
| | | ? Département de la Vendée
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DES HERBIERS
Séance du 3 décembre 2025
Date de convocation : 27 novembre 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le 3 décembre à dix-huit heures trente, le Conseil communautaire s'est réuni
salle des Conseils de la Communauté de communes du Pays des Herbiers, sous la présidence de Monsieur Christophe HOGARD.
Présents
LES HERBIERS: Christophe HOGARD - Luc SOULARD - Angélique RICHARD - Magali LOISEAU -— Odile
PINEAU - Patrice BOUANCHEAU - Estelle SIAUDEAU - Jean-Yves MERLET - Angélique BOISSELEAU -
Jean-Marie GRIMAUD - Hélène CHENAIS - Jean-Marie GIRARD — Isabelle CHARRIER-FONTENIT - Joseph
LIARD
MOUCHAMPS: Patrick MANDIN -— Sabine LOIZEAU -— Jean-Michel LUMEAU - Nathalie GODARD
LES EPESSES : Jean-Louis LAUNAY - Hélène POINGT-GASKA - Stéphanie PELTIER
BEAUREPAIRE : Franck GAUTHIER - Jérôme GUERRY- Nadia CAILLET
VENDRENNES : Roseline PHLIPART sauf à la délibération n° 61
MESNARD LA BAROTIERE : Landry RONDEAU - Alexandra BEAUNÉ
SAINT PAUL EN PAREDS : Bénédicte GARDIN sauf à la délibération n° 61 - Nicolas GRELET
SAINT MARS LA REORTHE : Patrice BERTRAND sauf à la délibération n° 61 - Laydie PASQUIER sauf à la
délibération n° 25
Nombre de conseillers en exercice : 37 aux délibérations n°1 à 24,n°26à n° 60et n° 62à n°65
36 à la délibération n° 25
34 à la délibération n° 61
Nombre de conseillers présents: 31 aux délibérations n°1 à 24
30 à la délibération n° 25
31 de la délibération n° 26 à n° 60etn°62à n°65
28 à la délibération n° 61
Nombre de conseillers votants: 36 de la délibération n°1à n°24,n°26à n°60etn°62à n°65
35 à la délibération n° 25
32 à la délibération n° 61
Pouvoirs :
Roger BRIAND avait donné pouvoir à Luc SOULARD
Véronique BESSE avait donné pouvoir à Christophe HOGARD
Marie-Bernadette RIVIÈRE avait donné pouvoir à Joseph LIARD
Philippe ALBERT avait donné pouvoir à Hélène POINGT-GASKA
Pascal LALLEMAND avait donné pouvoir à Roseline PALIPART
Excusés:
LES HERBIERS : Aurélie PAQUEREAU
Secrétaire de séance : Patrice BERTRAND
Communauté de communes du Pays des Herbiers -6 rue du Tourniquet - CS 40405 - 85504 LES HERBIERS CEDEX
Tel. 02 51 66 82 27 - info@cc-paysdesherbiers.fr - paysdesherbiers.fr f | Envoyé en préfecture le 11/12/2025 g
LI Reçu en préfecture le 11/12/2025 Publié le S L GC
PAYS DES ID : 085-248500621-20251203-D42_25DEC-DE
}
! Département de la Vendée
42. AVENANT N°1 - CONVENTION POUR LA FACTURATION DE LA
REDEVANCE D'ASSAINISSEMENT RELATIVE À LA GESTION DU SERVICE
D'ASSAINISSEMENT COLLECTIF DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
DU PAYS DES HERBIERS SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE
SAINT PAUL-EN-PAREDS PAR LE SERVICE PUBLIC DE DISTRIBUTION
D'EAU POTABLE, VENDÉE EAU - Rapporteur : Jean-Louis LAUNAY
La redevance d'assainissement collectif est généralement assise sur le volume d'eau prélevé par les usagers sur le réseau de distribution publique d'eau potable pour les usagers raccordés au réseau public d'assainissement collectif. Selon les dispositions prises par Vendée Eau, le service d'eau potable peut assurer la facturation et le recouvrement de la redevance assainissement pour le compte des Collectivités compétentes en assainissement collectif, Ce recouvrement inclut les redevances de l'Agence de l'Eau Loire Bretagne, ainsi que les droits et taxes que cette redevance supporte.
Vendée Eau, le délégataire eau potable, la société d'Exploitation des Eaux Véolia Vendée,
la Communauté de communes du Pays des Herbiers et le délégataire assainissement
collectif STGS ont ainsi conclu la convention n°VE-10-02-2029 entrée en vigueur le 1° juillet
2024 fixant les modalités de facturation et de recouvrement de la redevance d'assainissement relative à la gestion du service d'assainissement collectif de la Communauté de communes du Pays des Herbiers sur le territoire de la commune de Saint Paul-en-Pareds.
La loi de finances n°2023-1322 du 29 décembre 2023, qui modifie l'article L.213-10du Code
de l'Environnement implique la refonte significative des redevances perçues par les
Agences de l'Eau entrée en vigueur au 1° janvier 2025.
Cette réforme entraîne la suppression des anciennes redevances de l'Agence de l'Eau,
plus particulièrement, la redevance intitulée « modernisation des réseaux de collecte »,
dont l'assiette était fondée sur les volumes facturés à l'assainissement collectif, est
remplacée par la redevance « performance des systèmes d'assainissement collectif ». Par ailleurs, la réforme introduit des changements dans les modalités de reversement des montants à l'Agence de l'Eau.
En conséquence, la convention de facturation entre le service d'assainissement collectif et
le service d'eau potable doit être actualisée pour prendre en compte ces nouvelles dispositions via l'approbation d'un avenant n°1.
Combpte-tenu de l'exposé qui précède,
Vu le projet d'avenant n°1 ci-annexé,
Communauté de communes du Pays des Herbiers - 6 rue du Tourniquet- CS 40405 - 85504 LES HERBIERS CEDEX
Tel. 02 51 66 82 27 - info@cc-paysdesherbiers.fr - paysdesherbiers.fr | | Envoyé en préfecture le 11/12/2025
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| ) Département de la Vendée
Vu la délibération n°31 du Conseil Communautaire du 5 février 2025 approuvant la facturation de la redevance assainissement collectif relative à la gestion du service d'assainissement collectif de la Communauté de communes du Pays des Herbiers sur le territoire de la Commune de Saint Paul-en-Pareds par le service public de distribution d'eau potable, Vendée Eau,
Vu l'avis favorable de la commission Développement Durable/Environnement du 6
novembre 2025,
Vu l'avis favorable du Bureau communautaire du 26 novembre 2025,
Monsieur le Président propose au Conseil communautaire de bien vouloir: -_ approuver l'avenant n°1 à la convention entre Vendée Eau, la Société d'Exploitation des Eaux Véolia Vendée, la société STGS et la Communauté de communes du Pays des Herbiers,
-_ l'autoriser où le vice-Président délégué à faire toutes les démarches et signer tout document se rapportant à cette délibération.
Après en avoir délibéré et par vote à main levée, le Conseil communautaire adopte, à l'unanimité, cette proposition.
Patrice BERTRAND, Christophe HOGARD, Secrétaire de séance Président
Transmis en Préfecture le : 1 1 DEC. 2075
Publié électroniquement le : :
1 2 DEC. 2075
Communauté de communes du Pays des Herbiers - 6 rue du Tourniquet - CS 40405 - 85504 LES HERBIERS CEDEX
Tel. 02 51 66 82 27 - info@cc-paysdesherbiers.fr - paysdesherbiers.fr Reçu en préfecture le 11/12/2025
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] ? Département de la Vendée
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DES HERBIERS
Séance du 3 décembre 2025
Date de convocation : 27 novembre 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le 3 décembre à dix-huit heures trente, le Conseil communautaire s'est réuni
salle des Conseils de la Communauté de communes du Pays des Herbiers, sous la présidence de Monsieur Christophe HOGARD.
Présents
LES HERBIERS: Christophe HOGARD - Luc SOULARD - Angélique RICHARD - Magali LOISEAU — Odile
PINEAU -— Patrice BOUANCHEAU - Estelle SIAUDEAU - Jean-Yves MERLET - Angélique BOISSELEAU -
Jean-Marie GRIMAUD - Hélène CHENAIS - Jean-Marie GIRARD - Isabelle CHARRIER-FONTENIT - Joseph
LIARD
MOUCHAMPS : Patrick MANDIN - Sabine LOIZEAU — Jean-Michel LUMEAU - Nathalie GODARD
LES EPESSES : Jean-Louis LAUNAY - Hélène POINGT-GASKA - Stéphanie PELTIER
BEAUREPAIRE : Franck GAUTHIER - Jérôme GUERRY - Nadia CAILLET
VENDRENNES: Roseline PHLIPART sauf à la délibération n° 61
MESNARD LA BAROTIERE : Landry RONDEAU - Alexandra BEAUNÉ
SAINT PAUL EN PAREDS: Bénédicte GARDIN sauf à la délibération n° 61 - Nicolas GRELET
SAINT MARS LA REORTHE : Patrice BERTRAND sauf à la délibération n° 61 - Laydie PASQUIER sauf à la
délibération n° 25 =
Nombre de conseillers en exercice : 37 aux délibérations n° 1à 24,n°26à n° 60etn°62à n°65
36 à la délibération n° 25
34 à la délibération n° 61
Nombre de conseillers présents: 31 aux délibérations n°1 à 24
30 à la délibération n° 25
31 de la délibération n° 26 à n° 60 et n° 62 à n°65
28 à la délibération n° 61
Nombre de conseillers votants: 36 de la délibération n°1à n°24,n°26à n°60 etn°62à n°65
35 à la délibération n° 25
32 à la délibération n° 61
Pouvoirs :
Roger BRIAND avait donné pouvoir à Luc SOULARD
Véronique BESSE avait donné pouvoir à Christophe HOGARD Marie-Bernadette RIVIÈRE avait donné pouvoir à Joseph LIARD
Philippe ALBERT avait donné pouvoir à Hélène POINGT-GASKA
Pascal LALLEMAND avait donné pouvoir à Roseline PHLIPART
Excusés :
LES HERBIERS : Aurélie PAQUEREAU
Secrétaire de séance : Patrice BERTRAND
Communauté de communes du Pays des Herbiers - 6 rue du Tourniquet - CS 40405 - 85504 LES HERBIERS CEDEX
Tel. 02 51 66 82 27 - info@cc-paysdesherbiers.fr - paysdesherbiers.fr Reçu en préfecture le 11/12/2025
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4 | Envoyé en préfecture le 11/12/2025
| J Département de la Vendée
43. AVENANT N°1 - CONVENTION POUR LA FACTURATION DE LA
REDEVANCE D'ASSAINISSEMENT RELATIVE À LA GESTION DU SERVICE
D'ASSAINISSEMENT COLLECTIF DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
DU PAYS DES HERBIERS SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DES
ÉPESSES PAR LE SERVICE PUBLIC DE DISTRIBUTION D'EAU POTABLE,
VENDÉE EAU - Rapporteur : Jean-Louis LAUNAY
La redevance d'assainissement collectif est généralement assise sur le volume d'eau prélevé par les usagers sur le réseau de distribution publique d'eau potable pour les usagers raccordés au réseau public d'assainissement collectif.
Selon les dispositions prises par Vendée Eau, le service d'eau potable peut assurer la
facturation et le recouvrement de la redevance assainissement pour le compte des Collectivités compétentes en assainissement collectif. Ce recouvrement inclut les redevances de l'Agence de l'Eau Loire Bretagne, ainsi que les droits et taxes que cette redevance supporte.
Vendée Eau, la Communauté de communes du Pays des Herbiers et le délégataire assainissement collectif, la société Véolia-Compagnie Générale des Eaux ont ainsi conclu la convention n°2024-01-D entrée en vigueur le 1° juillet 2024 fixant les modalités de facturation et de recouvrement de la redevance d'assainissement relative à la gestion du service d'assainissement collectif de la Communauté de communes du Pays des Herbiers sur le territoire de la commune des Epesses.
La loi de finances n°2023-1322 du 29 décembre 2023, qui modifie l'article L.213-10du Code de l'Environnement implique la refonte significative des redevances perçues par les Agences de l'Eau entrée en vigueur au 1° janvier 2025.
Cette réforme entraîne la suppression des anciennes redevances de l'Agence de l'Eau,
plus particulièrement, la redevance intitulée « modernisation des réseaux de collecte »,
dont l'assiette était fondée sur les volumes facturés à l'assainissement collectif, est
remplacée par la redevance « performance des systèmes d'assainissement collectif ». Par
ailleurs, la réforme introduit des changements dans les modalités de reversement des montants à l'Agence de l'Eau.
En conséquence, la convention de facturation entre le service d'assainissement collectif et le service d'eau potable doit être actualisée pour prendre en compte ces nouvelles dispositions via l'approbation d'un avenant n°1.
Compte-tenu de l'exposé qui précède,
Vu le projet d'avenant n°1 ci-annexé,
Vu la délibération n°39 du Conseil Communautaire du 25 septembre 2024 approuvant la facturation de la redevance assainissement collectif relative à la gestion du service d'assainissement collectif de la Communauté de communes du Pays des Herbiers sur le territoire de la Commune des Epesses par le service public de distribution d'eau potable, Vendée Eau,
Communauté de communes du Pays des Herbiers -6 rue du Tourniquet - CS 40405 - 85504 LES HERBIERS CEDEX
Tel. 02 51 66 82 27 - info@cc-paysdesherbiers.fr - paysdesherbiers.fr Envoyé en préfecture le 11/12/2025
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| | | PAYS DES ID : 085-248500621-20251203-D43_25DEC-DE
} | Département de la Vendée
Vu l'avis favorable de la commission Développement Durable/Environnement du 6
novembre 2025,
Vu l'avis favorable du Bureau communautaire du 26 novembre 2025,
Monsieur le Président propose au Conseil communautaire de bien vouloir :
-_ approuver l'avenant n°1 à la convention entre Vendée Eau, la société Véolia-Compagnie Générale des Eaux et la Communauté de communes du Pays des Herbiers, -_ l'autoriser ou le vice-Président délégué à faire toutes les démarches et signer tout document se rapportant à cette délibération.
Après en avoir délibéré et par vote à main levée, le Conseil communautaire adopte, à
l'unanimité, cette proposition.
Patrice BERTRAND, Christophe HOGARD,
Secrétaire de séance Président
Transmis en Préfecture le : 1 1 DEC 2075
Publié électroniquement le : ‘
1 2 DEC 2075
Communauté de communes du Pays des Herbiers - 6 rue du Tourniquet - CS 40405 - 85504 LES HERBIERS CEDEX
Tel. 02 51 66 82 27 - info@cc-paysdesherbiers.fr - paysdesherbiers.fr Reçu en préfecture le 11/12/2025
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Envoyé en préfecture le 11/12/2025
} } Département de la Vendée
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DES HERBIERS
Séance du 3 décembre 2025
Date de convocation : 27 novembre 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le 3 décembre à dix-huit heures trente, le Conseil communautaire s'est réuni
salle des Conseils de la Communauté de communes du Pays des Herbiers, sous la présidence de Monsieur Christophe HOGARD.
Présents
LES HERBIERS : Christophe HOGARD - Luc SOULARD - Angélique RICHARD - Magali LOISEAU - Odile
PINEAU - Patrice BOUANCHEAU - Estelle SJAUDEAU - Jean-Yves MERLET - Angélique BOISSELEAU -
Jean-Marie GRIMAUD - Hélène CHENAIS - Jean-Marie GIRARD - Isabelle CHARRIER-FONTENIT - Joseph
LIARD
MOUCHAMPS : Patrick MANDIN - Sabine LOIZEAU - Jean-Michel LUMEAU - Nathalie GODARD
LES EPESSES : Jean-Louis LAUNAY - Hélène POINGT-GASKA - Stéphanie PELTIER
BEAUREPAIRE : Franck GAUTHIER - Jérôme GUERRY - Nadia CAILLET
VENDRENNES: Roseline PHLIPART sauf à la délibération n° 61
MESNARD LA BAROTIERE: Landry RONDEAU - Alexandra BEAUNÉ
SAINT PAUL EN PAREDS : Bénédicte GARDIN sauf à la délibération n° 61 - Nicolas GRELET
SAINT MARS LA REORTHE : Patrice BERTRAND sauf à la délibération n° 61 - Laydie PASQUIER sauf à la
délibération n° 25
Nombre de conseillers en exercice : 37 aux délibérations n° 1 à 24,n° 26 à n° 60etn°62à n°65
36 à la délibération n° 25
34 à la délibération n° 61
Nombre de conseillers présents: 31 aux délibérations n°1 à 24
30 à la délibération n° 25
31 de la délibération n° 26 à n° 60 etn°62à n°65
28 à la délibération n° 61
Nombre de conseillers votants: 36 de la délibération n°1à n°24, n°26à n°60etn°62à n°65
35 à la délibération n° 25
32 à la délibération n° 61
Pouvoirs :
Roger BRIAND avait donné pouvoir à Luc SOULARD
Véronique BESSE avait donné pouvoir à Christophe HOGARD
Marie-Bernadette RIVIÈRE avait donné pouvoir à Joseph LIARD
Philippe ALBERT avait donné pouvoir à Hélène POINGT-GASKA
Pascal LALLEMAND avait donné pouvoir à Roseline PHLIPART
Excusés:
LES HERBIERS : Aurélie PAQUEREAU
Secrétaire de séance : Patrice BERTRAND
Communauté de communes du Pays des Herbiers - 6 rue du Tourniquet - CS 40405 - 85504 LES HERBIERS CEDEX
Tel. 02 51 66 82 27 - info@cc-paysdesherbiers.fr - paysdesherbiers.fr d { j Envoyé en préfecture le 11/12/2025
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| } ) Département de la Vendée
44%. CONVENTION POUR LA FACTURATION DE LA REDEVANCE
D'ASSAINISSEMENT RELATIVE À LA GESTION DU SERVICE
D'ASSAINISSEMENT COLLECTIF DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
DU PAYS DES HERBIERS SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DES
ÉPESSES PAR LE SERVICE PUBLIC DE DISTRIBUTION D'EAU POTABLE,
VENDÉE EAU - Rapporteur : Jean-Louis LAUNAY
La redevance d'assainissement collectif est généralement assise sur le volume d'eau prélevé par les usagers sur le réseau de distribution publique d'eau potable pour les usagers raccordés au réseau public d'assainissement collectif.
Selon les dispositions prises par Vendée Eau, le service d'eau potable peut assurer la
facturation et le recouvrement de la redevance assainissement pour le compte des Collectivités compétentes en assainissement collectif. Ce recouvrement inclut les redevances de l'Agence de l'Eau Loire Bretagne, ainsi que les droits et taxes que cette redevance supporte.
Les charges de facturation et de recouvrement des services assainissement, ainsi que l'ensemble de la gestion (traitement de l'ensemble des contacts clients, mise à jour des bases de données, gestion des reversements des surtaxes encaissés, production des décomptes annuels, etc...) liée à cette facturation, sont réalisées par le service public de distribution d'eau potable.
Ces prestations donnent lieu à une participation aux frais de facturation de la redevance d'assainissement collectif à raison de 2,95 €HT par nombre d'usagers au 31 décembre de l'année N-1.
Sur le territoire de la commune des Epesses, il convient de conclure une nouvelle
convention afin d'intégrer le changement de délégataire pour l'exploitation de
l'assainissement collectif et les nouvelles dates du contrat d'assainissement.
Ainsi, cette nouvelle convention intervient entre, d'une part, le service d'eau potable,
représenté par Vendée Eau sur la commune des Epesses, et d'autre part, la Communauté de Communes du Pays des Herbiers et la société STGS son délégataire pour l'exploitation de l'assainissement collectif, pour définir les conditions générales des prestations de gestion des usagers, de facturation et de recouvrement de la redevance d'assainissement collectif pour la période du 1% avril 2025 au 31 décembre 2028.
Compte-tenu de l'exposé qui précède,
Vu le projet de convention ci-annexée,
Vu l'avis favorable de la commission Développement Durable/Environnement du 6
novembre 2025,
Vu l'avis favorable du Bureau communautaire du 26 novembre 2025,
Communauté de communes du Pays des Herbiers - 6 rue du Tourniquet- CS 40405 - 85504 LES HERBIERS CEDEX
Tel. 02 51 66 82 27 - info@cc-paysdesherbiers.fr - paysdesherbiers.fr Envoyé en préfecture le 11/12/2025
Reçu en préfecture le 11/12/2025
| Publié le S LO bé
PAYS DES ID : 085-248500621-20251203-D44_25DEC-DE
} | | ] Département de la Vendée
Monsieur le Président propose au Conseil communautaire de bien vouloir:
- approuver la convention à intervenir entre Vendée Eau, la société STGS et la
Communauté de communes du Pays des Herbiers pour définir les conditions de
recouvrement des redevances d'assainissement par le service public de distribution d'eau potable,
-_ l'autoriser, ou le vice-Président délégué à signer ladite convention ;
-_l'autoriser ou le vice-Président délégué à faire toutes les démarches et signer tous les
documents utiles à la présente décision.
Après en avoir délibéré et par vote à main levée, le Conseil communautaire adopte, à l'unanimité, cette proposition.
Patrice BERTRAND, Christophe HOGARD),
Secrétaire de séance Président
| | 4 À DEC. 2075 Transmis en Préfecture le :
Publié électroniquement le : 1 2 DEC. 2075
Communauté de communes du Pays des Herbiers — 6 rue du Tourniquet - CS 40405 - 85504 LES HERBIERS CEDEX
Tel. 02 51 66 82 27 - info@cc-paysdesherbiers.fr - paysdesherbiers.fr Reçu en préfecture le 11/12/2025
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PAYS DES ID : 085-248500621-20251203-D45_25DEC-DE
| | Envoyé en préfecture le 11/12/2025
] } Département de la Vendée
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DES HERBIERS
Séance du 3 décembre 2025
Date de convocation : 27 novembre 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le 3 décembre à dix-huit heures trente, le Conseil communautaire s'est réuni
salle des Conseils de la Communauté de communes du Pays des Herbiers, sous la présidence de Monsieur Christophe HOGARD.
Présents
LES HERBIERS : Christophe HOGARD - Luc SOULARD - Angélique RICHARD - Magali LOISEAU - Odile
PINEAU - Patrice BOUANCHEAU - Estelle SIAUDEAU - Jean-Yves MERLET - Angélique BOISSELEAU -
Jean-Marie GRIMAUD - Hélène CHENAIS - Jean-Marie GIRARD - Isabelle CHARRIER-FONTENIT - Joseph
LIARD
MOUCHAMPS : Patrick MANDIN - Sabine LOIZEAU — Jean-Michel LUMEAU - Nathalie GODARD
LES EPESSES : Jean-Louis LAUNAY - Hélène POINGT-GASKA - Stéphanie PELTIER
BEAUREPAIRE : Franck GAUTHIER — Jérôme GUERRY - Nadia CAILLET
VENDRENNES: Roseline PHLIPART sauf à la délibération n° 61
MESNARD LA BAROTIERE : Landry RONDEAU - Alexandra BEAUNÉ
SAINT PAUL EN PAREDS: Bénédicte GARDIN sauf à la délibération n° 61- Nicolas GRELET
SAINT MARS LA REORTHE : Patrice BERTRAND sauf à la délibération n° 61 - Laydie PASQUIER sauf à la
délibération n° 25
Nombre de conseillers en exercice : 37 aux délibérations n°1 à 24, n°26 à n°60et n° 62à n° 65
36 à la délibération n° 25
34à la délibération n° 61
Nombre de conseillers présents: 31 aux délibérations n°1 à 24
30 à la délibération n° 25
31 de la délibération n°26 à n° 60etn°62à n°65
28 à la délibération n° 61
Nombre de conseillers votants: 36 de la délibération n°1 à n° 24, n° 26 à n°60 et n°62à n°65
35 à la délibération n° 25
32 à la délibération n° 61
Pouvoirs :
Roger BRIAND avait donné pouvoir à Luc SOULARD
Véronique BESSE avait donné pouvoir à Christophe HOGARD
Marie-Bernadette RIVIÈRE avait donné pouvoir à Joseph LIARD
Philippe ALBERT avait donné pouvoir à Hélène POINGT-GASKA Pascal LALLEMAND avait donné pouvoir à Roseline PHLIPART
Excusés :
LES HERBIERS : Aurélie PAQUEREAU
Secrétaire de séance : Patrice BERTRAND
Communauté de communes du Pays des Herbiers -6 rue du Tourniquet - CS 40405 - 85504 LES HERBIERS CEDEX
Tel. 02 51 66 82 27 - info@cc-paysdesherbiers.fr - paysdesherbiers.fr Reçu en préfecture le 11/12/2025
Publié le S L O Le
PAYS DES ID : 085-248500621-20251203-D45_25DEC-DE
di | Envoyé en préfecture le 11/12/2025
| | Î
| } } Département de la Vendée
45. AVENANT N° 4 AU CONTRAT DE DÉLÉGATION DU SERVICE PUBLIC POUR L'EXPLOITATION DU SERVICE PUBLIC DE COLLECTE ET DE TRAITEMENT DES EAUX USÉES SUR LE TERRITOIRE DE LA VILLE DES HERBIERS - AUTORISATION DE SIGNATURE - Rapporteur: Jean-Louis LAUNAY
Par délibération n°42 du 3 octobre 2016, la Commune des Herbiers a confié à la société
Compagnie des eaux et de l'Ozone, la gestion de son service public de collecte, transport
et traitement des eaux usées dans le cadre d'un contrat d'affermage dont la date d'effet est le 1°’ janvier 2017 et la date d'échéance le 31 décembre 2028.
Par délibération n°D.122 du 17 octobre 2018, la Communauté de communes du Pays des Herbiers a approuvé le transfert de la compétence assainissement collectif des eaux usées à compter du 1° janvier 2019.
Par avenant n°1, le contrat d'affermage du territoire de la Ville des Herbiers a été transféré
à la Communauté de communes du Pays des Herbiers, devenue compétente en matière
d'assainissement des eaux usées.
Par délibération n°50 du 30 juin 2021, la Communauté de communes du Pays des Herbiers a approuvé l'avenant n°2 au contrat ayant pour objet de:
-_ définir l'opération de construction d'une plateforme de déshydratation et de chaulage
des boues d'épuration issues de la station de la Dignée:
- définir les modalités de financement de cette opération (en phase travaux puis en phase exploitation).
Cet avenant n°2 a été signé le 6 juillet 2021 et notifié le 12 juillet 2021.
Par délibération n°33 du 4 décembre 2024, la Communauté de communes du Pays des
Herbiers a approuvé l'avenant n°3 au contrat ayant pour objet de modifier le périmètre de
l'affermage et mettre à jour le plan prévisionnel de renouvellement, sans incidence sur la
rémunération du délégataire.
Cet avenant n°3 a été signé le 7 janvier 2025 et notifié le 21 janvier 2025.
L'entreprise industrielle SCABEV, qui déversait ses eaux usées à la station d'épuration de la
Dignée dans le cadre d'une convention spéciale de déversement, a cessé ses activités le 1°
juillet 2024. Cette cessation d'activité, et par conséquent l'arrêt des déversements vers la
station d'épuration, nécessite des ajustements au niveau de l'exploitation technique ainsi
que des modifications du plan de renouvellement et de l'inventaire.
Les co-contractants ont évalué les conséquences de la cessation d'activité de l'industriel
sur l'équilibre économique du Contrat au regard du compte d'exploitation prévisionnel, et notamment le manque à gagner constaté sur les années 2024 et 2025. Cette évaluation, réalisée au 1° janvier 2025, sert de base à la négociation de l'avenant n°4.
Cet avenant vise à établir les nouvelles conditions économiques du contrat et à garantir
un équilibre contractuel équitable en tenant compte des répercutions de l'arrêt de l'activité de l'industriel jusqu'à la fin du contrat prévu le 31 décembre 2028.
Communauté de communes du Pays des Herbiers - 6 rue du Tourniquet - CS 40405 - 85504 LES HERBIERS CEDEX
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Du fait de l'arrêt de l'activité de l'industriel SCABEV et de ses répercussions financières sur les recettes et charges du Délégataire, le préjudice financier annuel est estimé à 14 484 € HT en valeur de base.
Afin de ne pas impacter le tarif aux Usagers, les co-contractants s'accordent sur la mise en
place d'une compensation technique équivalente au préjudice subi par le Délégataire.
Les obligations contractuelles sont par conséquent ajustées comme suit : - Maintien de la totalité des points de contrôle
-__ Curage du réseau d'assainissement : réduction du linéaire
-__ Ajout au Bordereau des Prix Unitaires du contrat des prix des prestations suivantes
Objet Montant en € HT Gestion
Plus-value curage réseau amianté ou Inconnu 2,97 € HT/ml BPU
STEP Pillaudière (1 bilan par an comprenant
mise en place préleveur E/S - Débitmètre E/S 1033€HT BPU + Rapport Autosurveillance
Drône PREDIRE 2,02 € HT/mI BPU Prédiagnostic réseau
Ainsi, l'avenant n°4 proposé a pour objet de prendre en compte ces modifications.
Compte tenu de l'exposé qui précède,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Commande Publique et notamment son article R.3135-5,
Vu le projet d'avenant n°4 ci-annexé,
Vu l'avis favorable de la Commission Développement Durable/Environnement du 6 novembre 2025,
Vu l'avis favorable du Bureau communautaire du 26 novembre 2025,
Monsieur le Président propose au Conseil communautaire de bien vouloir : - l'autoriser ou le Vice-Président délégué à signer l'avenant n°4 au contrat de délégation de service public pour l'exploitation du service public de collecte et de traitement des eaux usées sur le territoire de la Ville des Herbiers ainsi que toutes les pièces nécessaires à son exécution.
Après en avoir délibéré et par vote à main levée, le Conseil communautaire adopte, à
l'unanimité, cette proposition.
Patrice BERTRAND,
Secrétaire de séance
Christophe HOGARD,
Président
1 1 DEC, 2075
| Préfecture le :
PUbI électroniquement le ë 12 DEC. 2075
Communauté de communes du Pays des Herbiers - 6 rue du Tourniquet - CS 40405 - 85504 LES HERBIERS CEDEX
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EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DES HERBIERS
Séance du 3 décembre 2025
Date de convocation : 27 novembre 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le 3 décembre à dix-huit heures trente, le Conseil communautaire s'est réuni
salle des Conseils de la Communauté de communes du Pays des Herbiers, sous la présidence de Monsieur Christophe HOGARD.
Présents
LES HERBIERS : Christophe HOGARD - Luc SOULARD - Angélique RICHARD - Magali LOISEAU - Odile
PINEAU -— Patrice BOUANCHEAU - Estelle SIAUDEAU - Jean-Yves MERLET - Angélique BOISSELEAU -
Jean-Marie GRIMAUD - Hélène CHENAIS -— Jean-Marie GIRARD - Isabelle CHARRIER-FONTENIT - Joseph LIARD
MOUCHAMPS : Patrick MANDIN — Sabine LOIZEAU - Jean-Michel LUMEAU - Nathalie GODARD
LES EPESSES : Jean-Louis LAUNAY - Hélène POINGT-GASKA - Stéphanie PELTIER
BEAUREPAIRE : Franck GAUTHIER - Jérôme GUERRY - Nadia CAILLET
VENDRENNES: Roseline PHLIPART sauf à la délibération n° 61
MESNARD LA BAROTIERE : Landry RONDEAU - Alexandra BEAUNÉ
SAINT PAUL EN PAREDS : Bénédicte GARDIN sauf à la délibération n° 61 - Nicolas GRELET
SAINT MARS LA REORTHE : Patrice BERTRAND sauf à la délibération n° 61 - Laydie PASQUIER sauf à la
délibération n° 25
Nombre de conseillers en exercice : 37 aux délibérations n°1 à 24, n° 26 à n° 60et n° 62à n°65
36 à la délibération n° 25
34 à la délibération n° 61
Nombre de conseillers présents: 31 aux délibérations n°1 à 24
30 à la délibération n° 25
31 de la délibération n° 26 à n° 60 etn°62à n°65
28 à la délibération n° 61
Nombre de conseillers votants: 36 de la délibération n°1à n°24, n°26 à n°60etn°62à n°65
35 à la délibération n° 25
32 à la délibération n° 61
Pouvoirs :
Roger BRIAND avait donné pouvoir à Luc SOULARD
Véronique BESSE avait donné pouvoir à Christophe HOGARD
Marie-Bernadette RIVIÈRE avait donné pouvoir à Joseph LIARD
Philippe ALBERT avait donné pouvoir à Hélène POINGT-GASKA
Pascal LALLEMAND avait donné pouvoir à Roseline PHLIPART
Excusés:
LES HERBIERS : Aurélie PAQUEREAU
Secrétaire de séance : Patrice BERTRAND
Communauté de communes du Pays des Herbiers —6 rue du Tourniquet - CS 40405 - 85504 LES HERBIERS CEDEX
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46. PRÉSENTATION DU RAPPORT ANNUEL SUR LE PRIX ET LA
QUALITÉ DU SERVICE PUBLIC DE L'EAU POTABLE 2024 DE VENDÉE EAU
- PRÉSENTATION SYNTHÉTIQUE - Rapporteur : Jean-Louis LAUNAY
Les articles L 2224-5 et D 2224-1 du Code Général des Collectivité Territoriales (CGCT) imposent aux collectivités qui ont Une compétence dans le domaine de l'eau potable où de l'assainissement, de réaliser Un rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l'eau potable.
En application de ces articles, Vendée Eau a établi son rapport 2024 sur le prix et la qualité du Service public de l'eau potable.
Ce document est consultable en intégralité sur le site internet de Vendée Eau https//wmww.vendee-eau.fr/systeme/documentheque/?document=12297 /Catégorie RPOS
Ce rapport annuel est Un document obligatoire, qui doit permettre d'assurer la
transparence de la gestion des services pour les Usagers mais aussi de faire un bilan annuel du service afin d'améliorer sa qualité.
Compte tenu de l'exposé qui précède,
Vu la présentation faite en Commission Développement Durable/Environnement du 6 novembre 2025,
Vu la présentation faite en Bureau communautaire du 6 novembre 2025,
Le Conseil communautaire prend acte du rapport annuel sur le prix et la qualité du service
2024 public de l'eau potable - Vendée Eau.
Patrice BERTRAND, Christophe HOGARD,
Secrétaire de séance Président
Transmis en Préfecture le : 1 1 DEC, 205
Publié électroniquement le :
1 2 DEC. 2075
Communauté de communes du Pays des Herbiers -6 rue du Tourniquet - CS 40405 - 85504 LES HERBIERS CEDEX
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EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DES HERBIERS
Séance du 3 décembre 2025
Date de convocation : 27 novembre 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le 3 décembre à dix-huit heures trente, le Conseil communautaire s'est réuni
salle des Conseils de la Communauté de communes du Pays des Herbiers, sous la présidence de Monsieur Christophe HOGARD.
Présents
LES HERBIERS : Christophe HOGARD - Luc SOULARD - Angélique RICHARD - Magali LOISEAU - Odile
PINEAU — Patrice BOUANCHEAU - Estelle SIAUDEAU - Jean-Yves MERLET - Angélique BOISSELEAU -
Jean-Marie GRIMAUD - Hélène CHENAIS - Jean-Marie GIRARD - Isabelle CHARRIER-FONTENIT - Joseph
LIARD
MOUCHAMPS : Patrick MANDIN - Sabine LOIZEAU - Jean-Michel LUMEAU - Nathalie GODARD
LES EPESSES : Jean-Louis LAUNAY - Hélène POINGT-GASKA - Stéphanie PELTIER
BEAUREPAIRE : Franck GAUTHIER - Jérôme GUERRY - Nadia CAILLET
VENDRENNES: Roseline PHLIPART sauf à la délibération n° 61
MESNARD LA BAROTIERE : Landry RONDEAU - Alexandra BEAUNÉ
SAINT PAUL EN PAREDS : Bénédicte GARDIN sauf à la délibération n° 61 - Nicolas GRELET
SAINT MARS LA REORTHE : Patrice BERTRAND sauf à la délibération n° 61 - Laydie PASQUIER sauf à la
délibération n° 25
Nombre de conseillers en exercice : 37 aux délibérations n°1 à 24, n° 26 à n° 60 et n° 62à n°65
36 à la délibération n° 25
34 à la délibération n° 61
Nombre de conseillers présents: 31 aux délibérations n°1 à 24
30 à la délibération n° 25
31 de la délibération n° 26 à n° 60etn°62à n°65
28 à la délibération n° 61
Nombre de conseillers votants: 36 de la délibération n°1 à n°24, n°26 à n°60etn°62à n°65
35 à la délibération n° 25
32 à la délibération n° 61
Pouvoirs :
Roger BRIAND avait donné pouvoir à Luc SOULARD
Véronique BESSE avait donné pouvoir à Christophe HOGARD
Marie-Bernadette RIVIÈRE avait donné pouvoir à Joseph LIARD
Philippe ALBERT avait donné pouvoir à Hélène POINGT-GASKA
Pascal LALLEMAND avait donné pouvoir à Roseline PHLIPART
Excusés :
LES HERBIERS : Aurélie PAQUEREAU
Secrétaire de séance : Patrice BERTRAND
Communauté de communes du Pays des Herbiers —6 rue du Tourniquet - CS 40405 - 85504 LES HERBIERS CEDEX
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#7. PRÉSENTATION DU RAPPORT ANNUEL D'ACTIVITÉ 2024 DU
SYNDICAT MIXTE DU BASSIN DU LAY - PRÉSENTATION SYNTHÉTIQUE -
Rapporteur : Jean-Louis LAUNAY
En application du Code Général des Collectivité Territoriales et plus particulièrement de
son article L5211-39, le Syndicat Mixte du Bassin du Lay a établi son rapport annuel
d'activité 2024.
Ce document est consultable en intégralité sur le site internet du Bassin du Lay: http//vww.bassindulay.fr/syndicat-mixte/rapport-activite-bassin-lav.htm
Ce rapport annuel est un document obligatoire, qui doit permettre d'assurer la transparence de la gestion des services pour les Usagers mais aussi de faire un bilan annuel du service afin d'améliorer sa qualité.
Compte tenu de l'exposé qui précède,
Vu la présentation faite en commission Développement Durable/Environnement du 6 novembre 2025,
Vu la présentation faite en Bureau communautaire du 26 novembre 2025,
Le Conseil communautaire prend acte du rapport d'activité 2024 - Syndicat Mixte du
Bassin du Lay.
Patrice BERTRAND, Christophe HOGARD, Secrétaire de séance Président
1 1 DEC. 2075 Transmis en Préfecture le :
Publié électroniquement le :
1 2 DEC. 2075
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EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DES HERBIERS
Séance du 3 décembre 2025
Date de convocation : 27 novembre 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le 3 décembre à dix-huit heures trente, le Conseil communautaire s'est réuni
salle des Conseils de la Communauté de communes du Pays des Herbiers, sous la présidence de Monsieur Christophe HOGARD.
Présents
LES HERBIERS : Christophe HOGARD - Luc SOULARD - Angélique RICHARD - Magali LOISEAU - Odile
PINEAU -— Patrice BOUANCHEAU - Estelle SIAUDEAU - Jean-Yves MERLET - Angélique BOISSELEAU -
Jean-Marie GRIMAUD - Hélène CHENAIS — Jean-Marie GIRARD - Isabelle CHARRIER-FONTENIT - Joseph
LIARD
MOUCHAMPS : Patrick MANDIN -— Sabine LOIZEAU - Jean-Michel LUMEAU - Nathalie GODARD
LES EPESSES : Jean-Louis LAUNAY - Hélène POINGT-GASKA - Stéphanie PELTIER
BEAUREPAIRE : Franck GAUTHIER - Jérôme GUERRY - Nadia CAILLET
VENDRENNES: Roseline PHLIPART sauf à la délibération n° 61
MESNARD LA BAROTIERE : Landry RONDEAU - Alexandra BEAUNÉ
SAINT PAUL EN PAREDS : Bénédicte GARDIN sauf à la délibération n° 61 - Nicolas GRELET
SAINT MARS LA REORTHE : Patrice BERTRAND sauf à la délibération n° 61 - Laydie PASQUIER sauf à la
délibération n° 25
Nombre de conseillers en exercice : 37 aux délibérations n°1à 24,n°26à n° 60etn°62à n°65
36 à la délibération n° 25
34 à la délibération n° 61
Nombre de conseillers présents : 31 aux délibérations n°1 à 24
30 à la délibération n° 25
31 de la délibération n° 26 à n° 60 et n° 62à n°65
28 à la délibération n° 61
Nombre de conseillers votants: 36 de la délibération n°1à n° 24,n°26à n°60 etn°62à n°65
35 à la délibération n° 25
32 à la délibération n° 61
Pouvoirs :
Roger BRIAND avait donné pouvoir à Luc SOULARD
Véronique BESSE avait donné pouvoir à Christophe HOGARD
Marie-Bernadette RIVIÈRE avait donné pouvoir à Joseph LIARD
Philippe ALBERT avait donné pouvoir à Hélène POINGT-GASKA Pascal LALLEMAND avait donné pouvoir à Roseline PHLIPART
Excusés :
LES HERBIERS : Aurélie PAQUEREAU
Secrétaire de séance : Patrice BERTRAND
Communauté de communes du Pays des Herbiers - 6 rue du Tourniquet - CS 40405 - 85504 LES HERBIERS CEDEX
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48. CONVENTION BIPARTITE POUR LE TRANSFERT DES RÉSEAUX D'EAUX USÉES DU LOTISSEMENT À USAGE D'HABITATION « LES PRÉES DU CHÂTEAU » À MESNARD LA BAROTIERE - Rapporteur: Jean-Louis LAUNAY
La commune de Mesnard-la-Barotière a déposé un permis d'aménager (PA), le PAO851442500001 en date du 29/07/2025 pour la réalisation d'un lotissement à usage d'habitation.
Cette opération prévoit l'aménagement d'un lotissement de 23 lots dénommé «les Prées du Château » situé à Mesnard-la-Barotière avec la création de 315 ml de réseau collecteur, et 23 branchements.
La Commune qui aménage le lotissement propose à la Communauté de communes du Pays des Herbiers de transférer le réseau collecte des eaux usées de ce lotissement dans le domaine public tel qu'indiqué dans la convention de transfert ci-annexée, dès lors que la conformité des ouvrages à transférer par rapport aux règles de l'art aura été constatée par le service assainissement de la Communauté de communes du Pays des Herbiers.
Compte tenu de l'exposé qui précède,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le projet de convention de transfert ci-annexé,
Vu l'avis favorable de la commission Développement Durable/Environnement du
6 novembre 2025,
Vu l'avis favorable du Bureau communautaire du 26 novembre 2025,
Monsieur le Président propose au Conseil communautaire de bien vouloir :
- approuver la convention de transfert à la Communauté de communes du Pays des
Herbiers des réseaux d'eaux usées du lotissement « les Prées du Château »,
l'autoriser, ou le Vice-président délégué, à signer tout document s'y rapportant.
Après en avoir délibéré et par Vote à main levée, le Conseil communautaire adopte, à
l'unanimité, cette proposition.
Patrice BERTRAND,
Secrétaire de séance
Christophe HOGARD,
Président
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1 1 DEC. 2075 Transmis en Préfecture le :
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DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DES HERBIERS
Séance du 3 décembre 2025
Date de convocation : 27 novembre 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le 3 décembre à dix-huit heures trente, le Conseil communautaire s'est réuni
salle des Conseils de là Communauté de communes du Pays des Herbiers, sous la présidence de Monsieur
Christophe HOGARD.
Présents
LES HERBIERS: Christophe HOGARD - Luc SOULARD - Angélique RICHARD - Magali LOISEAU - Odile
PINEAU — Patrice BOUANCHEAU - Estelle SIAUDEAU - Jean-Yves MERLET - Angélique BOISSELEAU -
Jean-Marie GRIMAUD - Hélène CHENAIS - Jean-Marie GIRARD - Isabelle CHARRIER-FONTENIT - Joseph
LIARD
MOUCHAMPS : Patrick MANDIN — Sabine LOIZEAU - Jean-Michel LUMEAU - Nathalie GODARD
LES EPESSES : Jean-Louis LAUNAY - Hélène POINGT-GASKA - Stéphanie PELTIER
BEAUREPAIRE : Franck GAUTHIER - Jérôme GUERRY - Nadia CAILLET
VENDRENNES: Roseline PHLIPART sauf à la délibération n° 61
MESNARD LA BAROTIERE : Landry RONDEAU - Alexandra BEAUNÉ
SAINT PAUL EN PAREDS : Bénédicte GARDIN sauf à la délibération n° 61 - Nicolas GRELET
SAINT MARS LA REORTHE : Patrice BERTRAND sauf à la délibération n° 61 - Laydie PASQUIER sauf à la
délibération n° 25
Nombre de conseillers en exercice : 37 aux délibérations n°1 à 24, n° 26 à n° 60 et n° 62 à n°65
36 à la délibération n° 25
34 à la délibération n° 61
Nombre de conseillers présents: 31 aux délibérations n°1 à 24
30 à la délibération n° 25
31 de la délibération n° 26 à n° 60etn° 62à n°65
28 à la délibération n° 61
Nombre de conseillers votants: 36 de la délibération n°1 à n° 24, n° 26 à n° 60 et n° 62 à n°65
35 à la délibération n° 25
32 à la délibération n° 61
Pouvoirs :
Roger BRIAND avait donné pouvoir à Luc SOULARD
Véronique BESSE avait donné pouvoir à Christophe HOGARD
Marie-Bernadette RIVIÈRE avait donné pouvoir à Joseph LIARD
Philippe ALBERT avait donné pouvoir à Hélène POINGT-GASKA
Pascal LALLEMAND avait donné pouvoir à Roseline PHLIPART
Excusés:
LES HERBIERS : Aurélie PAQUEREAU
Secrétaire de séance : Patrice BERTRAND
Communauté de communes du Pays des Herbiers —-6 rue du Tourniquet - CS 40405 - 85504 LES HERBIERS CEDEX
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} | Département de la Vendée
49. CONVENTION BIPARTITE POUR LE TRANSFERT DES RÉSEAUX D'EAUX USÉES DU LOTISSEMENT À USAGE D'HABITATION «LA PÉPINIÈRE 2 » AUX HERBIERS - Rapporteur : Jean-Louis LAUNAY
La ville des Herbiers a déposé un permis d'aménager (PA), le PA0O851092500004 en date
du 11/07/2025 pour la réalisation d'un lotissement à usage d'habitation.
Cette opération prévoit l'aménagement d'un lotissement de 70 lots dénommé «la
Pépinière 2 » situé à Les Herbiers avec la création de 1097 ml de réseau gravitaire et 78 branchements.
La Ville qui aménage le lotissement propose à la Communauté de communes du Pays des
Herbiers de transférer le réseau de collecte des eaux usées de ce lotissement dans le domaine public tel qu'indiqué dans la convention de transfert ci-annexée, dès lors que la conformité des ouvrages à transférer par rapport aux règles de l'art aura été constatée par le service assainissement de la Communauté de communes du Pays des Herbiers.
Compte tenu de l'exposé qui précède,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le projet de convention de transfert ci-annexé,
Vu l'avis favorable de la commission Développement Durable/Environnement du
6 novembre 2025,
Vu l'avis favorable du Bureau communautaire du 26 novembre 2025,
Monsieur le Président propose au Conseil communautaire de bien vouloir : -_ approuver la convention de transfert à la Communauté de communes du Pays des Herbiers des réseaux d'eaux usées du lotissement « la Pépinière 2 », l'autoriser, ou le Vice-président délégué, à signer tout document s'y rapportant.
Après en avoir délibéré et par Vote à main levée, le Conseil communautaire adopte, à l'unanimité, cette proposition.
Patrice BERTRAND,
Secrétaire de séance
Christophe HOGARD,
Président
Transmis en Préfecture le : 1 1 DEC. 205
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1 2 DEC, 20%
Communauté de communes du Pays des Herbiers —-6 rue du Tourniquet - CS 40405 - 85504 LES HERBIERS CEDEX
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PAYS DES ID : 085-248500621-20251203-D50_25DEC-DE
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EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DES HERBIERS
Séance du 3 décembre 2025
Date de convocation : 27 novembre 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le 3 décembre à dix-huit heures trente, le Conseil communautaire s'est réuni
salle des Conseils de la Communauté de communes du Pays des Herbiers, sous la présidence de Monsieur Christophe HOGARD.
Présents
LES HERBIERS : Christophe HOGARD - Luc SOULARD - Angélique RICHARD - Magali LOISEAU - Odile
PINEAU -— Patrice BOUANCHEAU - Estelle SIAUDEAU — Jean-Yves MERLET - Angélique BOISSELEAU -
Jean-Marie GRIMAUD - Hélène CHENAIS - Jean-Marie GIRARD - Isabelle CHARRIER-FONTENIT - Joseph
LIARD
MOUCHAMPS : Patrick MANDIN -— Sabine LOIZEAU - Jean-Michel LUMEAU - Nathalie GODARD
LES EPESSES : Jean-Louis LAUNAY - Hélène POINGT-GASKA - Stéphanie PELTIER
BEAUREPAIRE : Franck GAUTHIER - Jérôme GUERRY - Nadia CAILLET
VENDRENNES : Roseline PHLIPART sauf à la délibération n° 61
MESNARD LA BAROTIERE : Landry RONDEAU - Alexandra BEAUNÉ
SAINT PAUL EN PAREDS : Bénédicte GARDIN sauf à la délibération n° 61 - Nicolas GRELET
SAINT MARS LA REORTHE : Patrice BERTRAND sauf à la délibération n° 61 - Laydie PASQUIER sauf à la
délibération n° 25
Nombre de conseillers en exercice : 37 aux délibérations n°1 à 24,n°26à n°60etn°62à n°65
36 à la délibération n°25
34 à la délibération n° 61
Nombre de conseillers présents: 31 aux délibérations n°1 à 24
30 à la délibération n°25
31 de la délibération n° 26 à n° 60 et n° 62 à n° 65
28 à la délibération n° 61
Nombre de conseillers votants: 36 de la délibération n°1à n°24, n°26 à n°60etn°62à n°65
35 à la délibération n° 25
32 à la délibération n° 61
Pouvoirs :
Roger BRIAND avait donné pouvoir à Luc SOULARD
Véronique BESSE avait donné pouvoir à Christophe HOGARD
Marie-Bernadette RIVIÈRE avait donné pouvoir à Joseph LIARD
Philippe ALBERT avait donné pouvoir à Hélène POINGT-GASKA
Pascal LALLEMAND avait donné pouvoir à Roseline PHLIPART
Excusés:
LES HERBIERS : Aurélie PAQUEREAU
Secrétaire de séance : Patrice BERTRAND
Communauté de communes du Pays des Herbiers - 6 rue du Tourniquet - CS 40405 - 85504 LES HERBIERS CEDEX
Tel. 02 5166 82 27 - info@cc-paysdesherbiers.fr- paysdesherbiers.fr Envoyé en préfecture le 11/12/2025
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50. CONVENTION BIPARTITE POUR LE TRANSFERT DES RÉSEAUX
D'EAUX USÉES DU LOTISSEMENT SIS «RUE DES JARDINS» À
MOUCHAMPS - Rapporteur : Jean-Louis LAUNAY
La commune de Mouchamps a obtenu Un permis d'aménager (PA) pour la réalisation
d'un lotissement uni lot, le PAO851532500001 en date du 22/05/2025.
Cette opération prévoit l'aménagement d'un lot sis « rue des Jardins » situé à Mouchamps avec la création de 96 ml de réseau gravitaire et1 branchement.
La Commune qui aménage le lotissement propose à la Communauté de communes du Pays des Herbiers de transférer le réseau collecte des eaux usées de ces lotissements dans le domaine public tels qu'indiqués dans la convention de transfert ci-annexée, dès lors que la conformité des ouvrages à transférer par rapport aux règles de l'art aura été constatée par le service assainissement de la Communauté de communes du Pays des Herbiers.
Compte tenu de l'exposé qui précède,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le projet de convention de transfert ci-annexé,
Vu l'avis favorable de la commission Développement Durable/Environnement du
6 novembre 2025,
Vu l'avis favorable du Bureau communautaire du 26 novembre 2025,
Monsieur le Président propose au Conseil communautaire de bien vouloir :
- approuver la convention de transfert à la Communauté de communes du Pays des Herbiers des réseaux d'eaux usées du lotissement sis «rue des Jardins» à Mouchamps,
-__ l'autoriser, ou le Vice-président délégué, à signer tout document s'y rapportant.
Après en avoir délibéré et par vote à main levée, le Conseil communautaire adopte, à l'unanimité, cette proposition.
Patrice BERTRAND, Christophe HOGARD,
Secrétaire de séance Président
Transmis en Préfecture le :
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EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DES HERBIERS
Séance du 3 décembre 2025
Date de convocation : 27 novembre 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le 3 décembre à dix-huit heures trente, le Conseil communautaire s'est réuni
salle des Conseils de la Communauté de communes du Pays des Herbiers, sous la présidence de Monsieur Christophe HOGARD.
Présents
LES HERBIERS : Christophe HOGARD - Luc SOULARD - Angélique RICHARD - Magali LOISEAU - Odile
PINEAU -— Patrice BOUANCHEAU - Estelle SIAUDEAU -— Jean-Yves MERLET - Angélique BOISSELEAU -
Jean-Marie GRIMAUD - Hélène CHENAIS - Jean-Marie GIRARD - Isabelle CHARRIER-FONTENIT - Joseph
LIARD
MOUCHAMPS : Patrick MANDIN - Sabine LOIZEAU - Jean-Michel LUMEAU - Nathalie GODARD
LES EPESSES : Jean-Louis LAUNAY - Hélène POINGT-GASKA - Stéphanie PELTIER
BEAUREPAIRE : Franck GAUTHIER - Jérôme GUERRY - Nadia CAILLET
VENDRENNES : Roseline PHLIPART sauf à la délibération n° 61
MESNARD LA BAROTIERE : Landry RONDEAU - Alexandra BEAUNÉ
SAINT PAUL EN PAREDS : Bénédicte GARDIN sauf à la délibération n° 61- Nicolas GRELET
SAINT MARS LA REORTHE : Patrice BERTRAND sauf à la délibération n° 61 - Laydie PASQUIER sauf à la
délibération n° 25
Nombre de conseillers en exercice : 37 aux délibérations n°1 à 24, n° 26 à n° 60 et n° 62 à n° 65
36 à la délibération n° 25
34 à la délibération n° 61
Nombre de conseillers présents: 31 aux délibérations n°1 à 24
30 à la délibération n°25
31 de la délibération n°26 à n° 60etn°62à n°65
28 à la délibération n° 61
Nombre de conseillers votants: 36 de la délibération n°1à n°24, n°26 à n°60etn°62à n°65
35 à la délibération n° 25
32 à la délibération n° 61
Pouvoirs :
Roger BRIAND avait donné pouvoir à Luc SOULARD
Véronique BESSE avait donné pouvoir à Christophe HOGARD
Marie-Bernadette RIVIÈRE avait donné pouvoir à Joseph LIARD
Philippe ALBERT avait donné pouvoir à Hélène POINGT-GASKA
Pascal LALLEMAND avait donné pouvoir à Roseline PHLIPART
Excusés:
LES HERBIERS : Aurélie PAQUEREAU
Secrétaire de séance : Patrice BERTRAND
Communauté de communes du Pays des Herbiers - 6 rue du Tourniquet - CS 40405 - 85504 LES HERBIERS CEDEX
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51. ZAE DU CHARFAIT - SAINT PAUL EN PAREDS - CONVENTION DE
SERVITUDES AVEC ENEDIS - Rapporteur : Jean-Louis LAUNAY
Afin de desservir en électricité la station de dépollution de Saint Paul-en-Pareds, il
convient de créer une ligne électrique souterraine de 400 volts. A cet effet, il est proposé d'établir une convention de servitude avec ENEDIS, à titre gratuit, afin de permettre la réalisation des travaux ainsi que l'exploitation future de l'ouvrage sur la parcelle propriété de la Communauté de communes du Pays des Herbiers cadastrée À n°2072, située à la Gelletière.
Vu le projet de convention de servitudes ci-annexé,
Vu l'avis favorable de la commission Développement Durable/Environnement du 6 novembre 2025,
Vu l'avis favorable du Bureau communautaire du 26 novembre 2025,
Monsieur le Président propose au Conseil communautaire de bien vouloir :
— approuver, à titre gratuit, la convention de servitude avec ENEDIS pour la création
d'une ligne électrique souterraine,
— _l'autoriser, où le Vice-président délégué, à signer ladite convention à intervenir et tout
document s'y rapportant.
Après en avoir délibéré et par vote à main levée, le Conseil communautaire adopte, à
l'unanimité, cette proposition.
Patrice BERTRAND, Christophe HOGARD,
Secrétaire de séance Président
Transmis en Préfecture le : _
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12 DEC, 2075
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EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DES HERBIERS
Séance du 3 décembre 2025
Date de convocation : 27 novembre 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le 3 décembre à dix-huit heures trente, le Conseil communautaire s'est réuni
salle des Conseils de la Communauté de communes du Pays des Herbiers, sous la présidence de Monsieur Christophe HOGARD.
Présents
LES HERBIERS: Christophe HOGARD - Luc SOULARD - Angélique RICHARD - Magali LOISEAU - Odile
PINEAU - Patrice BOUANCHEAU - Estelle SIAUDEAU - Jean-Yves MERLET - Angélique BOISSELEAU -
Jean-Marie GRIMAUD -— Hélène CHENAIS - Jean-Marie GIRARD - Isabelle CHARRIER-FONTENIT - Joseph
LIARD
MOUCHAMPS : Patrick MANDIN - Sabine LOIZEAU - Jean-Michel LUMEAU - Nathalie GODARD
LES EPESSES : Jean-Louis LAUNAY - Hélène POINGT-GASKA - Stéphanie PELTIER
BEAUREPAIRE : Franck GAUTHIER - Jérôme GUERRY- Nadia CAILLET
VENDRENNES : Roseline PHLIPART sauf à la délibération n° 61
MESNARD LA BAROTIERE : Landry RONDEAU - Alexandra BEAUNÉ
SAINT PAUL EN PAREDS : Bénédicte GARDIN sauf à la délibération n° 61 - Nicolas GRELET
SAINT MARS LA REORTHE : Patrice BERTRAND sauf à la délibération n° 61 - Laydie PASQUIER sauf à la
délibération n° 25 !
Nombre de conseillers en exercice : 37 aux délibérations n°1 à 24, n° 26 à n° 60 et n° 62 à n° 65
36 à la délibération n° 25
34 à la délibération n° 61
Nombre de conseillers présents: 31 aux délibérations n°1 à 24
30 à la délibération n° 25
31 de la délibération n° 26 à n° 60 etn°62à n°65
28 à la délibération n° 61
Nombre de conseillers votants: 36 de la délibération n°1à n°24, n°26 à n°60 et n° 62 à n°65
35 à la délibération n° 25
32 à la délibération n° 61
Pouvoirs :
Roger BRIAND avait donné pouvoir à Luc SOULARD
Véronique BESSE avait donné pouvoir à Christophe HOGARD
Marie-Bernadette RIVIÈRE avait donné pouvoir à Joseph LIARD
Philippe ALBERT avait donné pouvoir à Hélène POINGT-GASKA
Pascal LALLEMAND avait donné pouvoir à Roseline PHLIPART
Excusés:
LES HERBIERS : Aurélie PAQUEREAU
Secrétaire de séance : Patrice BERTRAND
Communauté de communes du Pays des Herbiers - 6 rue du Tourniquet - CS 40405 - 85504 LES HERBIERS CEDEX
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52. CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC LE GDON POUR UN
PROGRAMME DE PRÉVENTION, DE SURVEILLANCE ET DE LUTTE
COORDONNÉE CONTRE LES RONGEURS AQUATIQUES ENVAHISSANTS
SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU PAYS DES
HERBIERS - Rapporteur : Jean-Louis LAUNAY
La Communauté de communes du Pays des Herbiers exerce la compétence « actions,
soutien financier pour la réalisation d'interventions spécifiques au territoire
communautaire pour le contrôle et la lutte contre les organismes nuisibles pour les cultures et le milieu aquatique »
Sur le territoire de la Communauté de communes, la lutte contre les rongeurs aquatiques nuisibles est mise en œuvre par le GDON du Pays des Herbiers.
Pour l'exercice 2025, le GDON du Pays des Herbiers a renouvelé sa demande de
participation pour le territoire de notre collectivité à hauteur de 27 860 € pour la
Communauté de communes du Pays des Herbiers.
Il est rappelé que, sur son bassin versant, l'Etablissement Public Territorial du Bassin (EPTB) de la Sèvre Nantaise participe également à la lutte RAE dans les limites de ses
compétences et qu'à ce titre, le GDON a sollicité une participation de l'EPTB à hauteur de
18 000 € pour le territoire concerné de la Communauté de communes du Pays des
Herbiers. Une participation des adhérents est demandée pour la destruction des taupes et correspond à un montant à l'hectare de SAU. Ainsi le GDON équilibre son budget à hauteur de 61 860 € pour l'exercice 2025.
Compte tenu de l'exposé ci-dessus,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le projet de convention de partenariat entre la Communauté de communes du Pays des Herbiers et le Groupement de Défense contre les Organismes Nuisibles du Pays des Herbiers ci-annexé
Vu l'avis favorable de la commission Développement Durable/Environnement du 6
novembre 2025,
Vu l'avis favorable du Bureau communautaire du 26 novembre 2025,
Communauté de communes du Pays des Herbiers - 6 rue du Tourniquet - CS 40405 - 85504 LES HERBIERS CEDEX
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} Î Département de la Vendée
Monsieur le Président propose au Conseil communautaire de bien vouloir : - approuver le projet de convention annexé liant la Communauté de communes du Pays des Herbiers et le GDON du Pays des Herbiers,
-__ l'autoriser, où la Vice-présidente déléguée, à signer cette convention, - autoriser le Versement d'une subvention d'un montant de 27 860,00€ prélevé au
budget principal 2025 compte 020-65748.
Après en avoir délibéré et par vote à main levée, le Conseil communautaire adopte, à
l'Unanimité, cette proposition.
Patrice BERTRAND, Christophe HOGARD,
Secrétaire de séance Président
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EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DES HERBIERS
Séance du 3 décembre 2025
Date de convocation : 27 novembre 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le 3 décembre à dix-huit heures trente, le Conseil communautaire s'est réuni salle des Conseils de la Communauté de communes du Pays des Herbiers, sous la présidence de Monsieur
Christophe HOGARD.
Présents
LES HERBIERS : Christophe HOGARD - Luc SOULARD - Angélique RICHARD - Magali LOISEAU -— Odile
PINEAU - Patrice BOUANCHEAU - Estelle SIAUDEAU — Jean-Yves MERLET - Angélique BOISSELEAU -
Jean-Marie GRIMAUD - Hélène CHENAIS - Jean-Marie GIRARD - Isabelle CHARRIER-FONTENIT - Joseph LIARD
MOUCHAMPS : Patrick MANDIN — Sabine LOIZEAU - Jean-Michel LUMEAU - Nathalie GODARD
LES EPESSES : Jean-Louis LAUNAY - Hélène POINGT-GASKA - Stéphanie PELTIER
BEAUREPAIRE : Franck GAUTHIER - Jérôme GUERRY - Nadia CAILLET
VENDRENNES: Roseline PHLIPART sauf à la délibération n° 61
MESNARD LA BAROTIERE : Landry RONDEAU - Alexandra BEAUNÉ
SAINT PAUL EN PAREDS: Bénédicte GARDIN sauf à la délibération n° 61- Nicolas GRELET
SAINT MARS LA REORTHE : Patrice BERTRAND sauf à la délibération n° 61 - Laydie PASQUIER sauf à la
délibération n° 25
Nombre de conseillers en exercice : 37 aux délibérations n°1 à 24, n° 26 à n° 60et n° 62à n°65
36 à la délibération n° 25
34 à la délibération n° 61
Nombre de conseillers présents: 31 aux délibérations n°1 à 24
30 à la délibération n° 25
31 de la délibération n° 26 à n° 60etn°62à n°65
28 à la délibération n° 61
Nombre de conseillers votants: 36 de la délibération n°1à n°24,n°26à n° 60etn°62à n°65
35 à la délibération n° 25
32 à la délibération n° 61
Pouvoirs :
Roger BRIAND avait donné pouvoir à Luc SOULARD
Véronique BESSE avait donné pouvoir à Christophe HOGARD
Marie-Bernadette RIVIÈRE avait donné pouvoir à Joseph LIARD
Philippe ALBERT avait donné pouvoir à Hélène POINGT-GASKA
Pascal LALLEMAND avait donné pouvoir à Roseline PHLIPART
Excusés :
LES HERBIERS : Aurélie PAQUEREAU
Secrétaire de séance : Patrice BERTRAND
Communauté de communes du Pays des Herbiers -6 rue du Tourniquet - CS 40405 - 85504 LES HERBIERS CEDEX
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53. CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC VENDÉE EAU - Rapporteur:
Roseline PHLIPART
Dans le cadre de sa politique de transition écologique et notamment de son plan climat,
la Communauté de communes du Pays des Herbiers déploie un plan d'actions sur son
territoire selon 5 axes définis.
De la même manière Vendée Eau, dans le cadre de son contrat territorial en faveur de la préservation de la ressource en eau sur le bassin versant de la Bultière qui concerne une grande partie du territoire communautaire, déploie des actions communes.
Afin de gagner en efficacité et en lisibilité sur le territoire mais également dans l'objectif d'une complémentarité entre la Communauté de communes et Vendée Eau et d'une optimisation de la dépense publique, il est proposé d'établir une convention qui définit le rôle et les actions de chacune.
Cette convention de partenariat définit pour la période allant du 1° janvier 2026 au 31 décembre 2026 va fixer les axes communs à conduire en complémentarité :
- la gestion du bocage,
-__ l'adaptation au changement climatique,
-__ l'éducation à l'environnement,
-__ l'écologie industrielle.
Vu les statuts de la Communauté de communes du Pays des Herbiers, modifiés par l'arrêté n°2021-DRCTAI-146 du préfet de la Vendée en date du 23 mars 2021, selon lesquels la Communauté de communes du Pays des Herbiers exerce de plein droit au lieu et place des communes membres la compétence « Protection et mise en valeur de l'environnement »,
Vu la délibération n°27 du Conseil communautaire du 28 septembre 2022 portant adoption du Plan Climat Air Energie Territorial (PCAET),
Vu le projet de convention de partenariat entre la Communauté de communes du Pays
des Herbiers et Vendée Eau, ci-annexé,
Vu l'avis favorable de la commission Développement Durable/Environnement du 6 novembre 2025,
Vu l'avis favorable du Bureau communautaire du 26 novembre 2025,
Communauté de communes du Pays des Herbiers —6 rue du Tourniquet - CS 40405 - 85504 LES HERBIERS CEDEX
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J J Département de la Vendée
Monsieur le Président propose au Conseil communautaire de bien vouloir : - approuver le projet de convention ci-annexé,
- l'autoriser, où le vice-Président délégué, à signer le projet de convention et tout
document s'y rapportant.
Après en avoir délibéré et par Vote à main levée, le Conseil communautaire adopte, à
l'unanimité, cette proposition.
Patrice BERTRAND, Christophe HOGARD,
Secrétaire de séance Président
Transmis en Préfecture le : 1 1 DEC. 205
Publié électroniquement le :
1 2 DEC, 2075
Communauté de communes du Pays des Herbiers -6 rue du Tourniquet - CS 40405 - 85504 LES HERBIERS CEDEX
Tel. 02 51 66 82 27 - info@cc-paysdesherbiers.fr - paysdesherbiers.fr Envoyé en préfecture le 11/12/2025
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EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DES HERBIERS
Séance du 3 décembre 2025
Date de convocation : 27 novembre 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le 3 décembre à dix-huit heures trente, le Conseil communautaire s'est réuni
salle des Conseils de la Communauté de communes du Pays des Herbiers, sous la présidence de Monsieur Christophe HOGARD.
Présents
LES HERBIERS: Christophe HOGARD - Luc SOULARD - Angélique RICHARD - Magali LOISEAU - Odile
PINEAU -— Patrice BOUANCHEAU - Estelle SIAUDEAU - Jean-Yves MERLET - Angélique BOISSELEAU -
Jean-Marie GRIMAUD - Hélène CHENAIS - Jean-Marie GIRARD - Isabelle CHARRIER-FONTENIT - Joseph LIARD
MOUCHAMPS : Patrick MANDIN — Sabine LOIZEAU - Jean-Michel LUMEAU - Nathalie GODARD
LES EPESSES : Jean-Louis LAUNAY - Hélène POINGT-GASKA - Stéphanie PELTIER
BEAUREPAIRE : Franck GAUTHIER - Jérôme GUERRY- Nadia CAILLET
VENDRENNES : Roseline PHLIPART sauf à la délibération n° 61
MESNARD LA BAROTIERE : Landry RONDEAU - Alexandra BEAUNÉ
SAINT PAUL EN PAREDS: Bénédicte GARDIN sauf à la délibération n° 61 - Nicolas GRELET
SAINT MARS LA REORTHE : Patrice BERTRAND sauf à la délibération n° 61 - Laydie PASQUIER sauf à la
délibération n° 25
Nombre de conseillers en exercice : 37 aux délibérations n°1 à 24,n° 26 à n°60etn°62à n°65
36 à la délibération n° 25
34à la délibération n° 61
Nombre de conseillers présents: 31 aux délibérations n°1 à 24
30 à la délibération n° 25
31 de la délibération n° 26 à n° 60et n° 62à n°65
28 à la délibération n° 61
Nombre de conseillers votants: 36 de la délibération n°1à n° 24,n° 26 à n° 60etn°62à n°65
35 à la délibération n° 25
32 à la délibération n° 61
Pouvoirs :
Roger BRIAND avait donné pouvoir à Luc SOULARD
Véronique BESSE avait donné pouvoir à Christophe HOGARD
Marie-Bernadette RIVIÈRE avait donné pouvoir à Joseph LIARD
Philippe ALBERT avait donné pouvoir à Hélène POINGT-GASKA
Pascal LALLEMAND avait donné pouvoir à Roseline PHLIPART
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54. CONVENTION PLURIANNUELLE D'OBJECTIFS 2026-2028 AVEC LE
CPIE SÈVRE ET BOCAGE - Rapporteur : Roseline PHLIPART
La Communauté de communes du Pays des Herbiers fait appel au CPIE Sèvre et Bocage
pour l'accompagner dans sa politique de transition écologique. Cet accompagnement se
traduit sous la forme d'une convention pluriannuelle d'objectifs dans laquelle des axes
stratégiques sont définis. Pour la période 2026 à 2028, les axes stratégiques sont les suivants :
- la gestion des eaux pluviales, la préservation de la biodiversité du territoire et la gestion raisonnée des espaces verts,
-_ le tourisme durable,
-__ la gestion du bocage et de la haie.
Le CPIE Sèvre et Bocage et la Communauté de communes co-construisent un
programme d'actions répondant aux axes stratégiques précités et qui fait l'objet d'un
avenant annuel, dans lequel est notifié le montant des actions à financer Cette convention définit également le financement estimé entre 5 000-€ et 20 000 € par an. Le versement est soumis au vote du budget annuel.
Vu les statuts de la Communauté de communes du Pays des Herbiers, modifiés par
l'arrêté n°2021-DRCTAJ-146 du préfet de la Vendée en date du 23 mars 2021, selon lesquels
la Communauté de communes du Pays des Herbiers exerce de plein droit au lieu et place
des communes membres la compétence « Protection et mise en valeur de l'environnement »,
Vu la délibération n°27 du Conseil communautaire du 28 septembre 2022 portant adoption du Plan Climat Air Energie Territorial (PCAET),
Vu le projet de convention de partenariat entre la Communauté de communes du Pays des Herbiers et le CPIE Sèvre et Bocage, ci-annexé,
Vu l'avis favorable de la commission Développement Durable/Environnement du 6 novembre 2025,
VU l'avis favorable du Bureau communautaire du 26 novembre 2025
Monsieur le Président propose au Conseil communautaire de bien vouloir : - approuver le projet de convention ci-annexé,
- l'autoriser, où le vice-Président délégué, à signer le projet de convention et tout
document s'y rapportant,
Après en avoir délibéré et par vote à main levée, le Conseil communautaire adopte, à l'unanimité, cette proposition.
Patrice BERTRAND, Christophe HOGARD,
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Communauté de communes du Pays des Herbiers -6 rue du Tourniquet - CS 40405 - 85504 LES HERBIERS CEDEX
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DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DES HERBIERS
Séance du 3 décembre 2025
Date de convocation : 27 novembre 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le 3 décembre à dix-huit heures trente, le Conseil communautaire s'est réuni
salle des Conseils de la Communauté de communes du Pays des Herbiers, sous la présidence de Monsieur Christophe HOGARD.
Présents
LES HERBIERS: Christophe HOGARD - Luc SOULARD - Angélique RICHARD - Magali LOISEAU - Odile
PINEAU -— Patrice BOUANCHEAU - Estelle SIAUDEAU - Jean-Yves MERLET - Angélique BOISSELEAU -
Jean-Marie GRIMAUD - Hélène CHENAIS — Jean-Marie GIRARD - Isabelle CHARRIER-FONTENIT - Joseph LIARD
MOUCHAMPS : Patrick MANDIN — Sabine LOIZEAU - Jean-Michel LUMEAU - Nathalie GODARD
LES EPESSES : Jean-Louis LAUNAY - Hélène POINGT-GASKA - Stéphanie PELTIER
BEAUREPAIRE : Franck GAUTHIER - Jérôme GUERRY- Nadia CAILLET
VENDRENNES: Roseline PHLIPART sauf à la délibération n° 61
MESNARD LA BAROTIERE : Landry RONDEAU - Alexandra BEAUNÉ
SAINT PAUL EN PAREDS : Bénédicte GARDIN sauf à la délibération n° 61 - Nicolas GRELET
SAINT MARS LA REORTHE : Patrice BERTRAND sauf à la délibération n° 61 - Laydie PASQUIER sauf à la
délibération n° 25
Nombre de conseillers en exercice : 37 aux délibérations n°1à 24,n°26à n° 60etn°62àn°65
36 à la délibération n° 25
34 à la délibération n° 61
Nombre de conseillers présents: 31 aux délibérations n°1 à 24
30 à la délibération n° 25
31 de la délibération n°26 à n°60etn°62à n°65
28 à la délibération n° 61
Nombre de conseillers votants: 36 de la délibération n°1à n°24, n°26à n°60etn°62à n°65
35 à la délibération n° 25
32 à la délibération n° 61
Pouvoirs :
Roger BRIAND avait donné pouvoir à Luc SOULARD
Véronique BESSE avait donné pouvoir à Christophe HOGARD
Marie-Bernadette RIVIÈRE avait donné pouvoir à Joseph LIARD
Philippe ALBERT avait donné pouvoir à Hélène POINGT-GASKA
Pascal LALLEMAND avait donné pouvoir à Roseline PHLIPART
Excusés:
LES HERBIERS : Aurélie PAQUEREAU
Secrétaire de séance : Patrice BERTRAND
Communauté de communes du Pays des Herbiers -6 rue du Tourniquet - CS 40405 - 85504 LES HERBIERS CEDEX
Tel. 02 51 66 82 27 - info@cc-paysdesherbiers.fr - paysdesherbiers.fr f Envoyé en préfecture le 11/12/2025 j
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L Département de la Vendée
55. PCAET - ATTRIBUTION DE FONDS DE CONCOURS À LA
COMMUNE DE MOUCHAMPS POUR LA RENATURATION DE LA COUR
D'ÉCOLE - Rapporteur : Roseline PHLIPART
La Commune de Mouchamps a procédé à la renaturation de la cour de l'école René
Guilbaud pour créer des îlots de fraîcheurs et ainsi améliorer le bien-être des enfants. A cette fin, la commune en concertation étroite avec l'équipe éducative a travaillé sur un projet d'aménagement qui prévoit la déconnexion des eaux pluviales pour favoriser l'infiltration, la désimperméabilisation de surfaces minérales ainsi que la création de zones plantées.
Le budget du projet s'élève à 87 085 € pour lequel la Commune de Mouchamps sollicite
un fonds de concours d'investissement auprès de la Communauté de communes du Pays des Herbiers.
Le PCAET validé en Conseil communautaire le 28 septembre 2022 définit le plan d'actions à mettre en œuvre pour engager le territoire dans une politique de développement
durable.
Son axe 5 prévoit la mise en œuvre d'actions en faveur de l'adaptation du territoire à
l'évolution du climat.
Aussi, il est proposé d'attribuer la somme de 2 500 € dans le cadre d'un fonds de concours
à la Commune de Mouchamps.
Renaturation cour de l'école publique
DEPENSES MONTANT RECETTES MONTANT
Aménagement de la Agence de l'eau Loire
cours de l'école 67 085 € Bretagne 25152 € publique
Divers imprévus et Fonds de concours maîtrise d'oeuvre 29080 CCPH 2500 €
Autofinancement 59 433€
TOTAL GENERAL 87 085 € TOTAL GENERAL 87 085 €
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L5214-16 et
L2224-34
Vu la loi n°2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte et plus particulièrement son article 188 intitulé «la transition énergétique dans les
territoires »,
Vu le décret n°2016-849 du 28 juin 2016 relatif au Plan Climat Air Energie Territorial,
Vu la délibération du Conseil communautaire 29 septembre 2021 approuvant le plan d'action du PCAET,
Communauté de communes du Pays des Herbiers - 6 rue du Tourniquet - CS 40405 - 85504 LES HERBIERS CEDEX
Tel. 02 51 66 82 27 - info@cc-paysdesherbiers.fr - paysdesherbiers.fr | | | Envoyé en préfecture le 11/12/2025
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Vu l'article 7.2.1 des statuts de la Communauté de communes qui prévoit l'organisation, la
gestion, le soutien financier aux actions en matière de développement durable, Vu la demande d'aide de la commune de Mouchamps en date du 20 novembre 2025, Vu l'avis favorable de la commission Développement Durable/Environnement du 6
novembre 2025,
Vu l'avis favorable du Bureau communautaire du 26 novembre 2025,
Monsieur le Président propose au Conseil communautaire de bien vouloir:
- attribuer une aide de 2 500 € à la Commune de Mouchamps dans le cadre d'un fonds
de concours,
-__ prélever les crédits au Budget Principal 2025,
l'autoriser, où la Vice-Présidente déléguée, à signer tout document s'y rapportant.
Après en avoir délibéré et par vote à main levée, le Conseil communautaire adopte, à
l'unanimité, cette proposition.
Patrice BERTRAND, Christophe HOGARD,
Secrétaire de séance Président
Transmis en Préfecture le :
Publié électroniquement le : 1 1 DEC. 2075
1 2 DEC, 2075
Communauté de communes du Pays des Herbiers -6 rue du Tourniquet - CS 40405- 85504 LES HERBIERS CEDEX
Tel. 02 5166 82 27 - info@cc-paysdesherbiers.fr - paysdesherbiers.fr 4 | Envoyé en préfecture le 11/12/2025
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EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DES HERBIERS
Séance du 3 décembre 2025
Date de convocation : 27 novembre 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le 3 décembre à dix-huit heures trente, le Conseil communautaire s'est réuni
salle des Conseils de la Communauté de communes du Pays des Herbiers, sous la présidence de Monsieur
Christophe HOGARD.
Présents
LES HERBIERS : Christophe HOGARD - Luc SOULARD - Angélique RICHARD - Magali LOISEAU - Odile
PINEAU - Patrice BOUANCHEAU - Estelle SIAUDEAU - Jean-Yves MERLET - Angélique BOISSELEAU -
Jean-Marie GRIMAUD - Hélène CHENAIS - Jean-Marie GIRARD - Isabelle CHARRIER-FONTENIT - Joseph
LIARD
MOUCHAMPS : Patrick MANDIN - Sabine LOIZEAU - Jean-Michel LUMEAU - Nathalie GODARD
LES EPESSES : Jean-Louis LAUNAY - Hélène POINGT-GASKA - Stéphanie PELTIER
BEAUREPAIRE : Franck GAUTHIER - Jérôme GUERRY - Nadia CAILLET
VENDRENNES : Roseline PHLIPART sauf à la délibération n° 61
MESNARD LA BAROTIERE : Landry RONDEAU - Alexandra BEAUNÉ
SAINT PAUL EN PAREDS : Bénédicte GARDIN sauf à la délibération n° 61 - Nicolas GRELET
SAINT MARS LA REORTHE : Patrice BERTRAND sauf à la délibération n° 61 - Laydie PASQUIER sauf à la
délibération n° 25
Nombre de conseillers en exercice : 37 aux délibérations n°1à 24, n°26 à n° 60etn°62à n°65
36 à la délibération n° 25
34 à la délibération n° 61
Nombre de conseillers présents: 31 aux délibérations n°1 à 24
30 à la délibération n° 25
31 de la délibération n° 26 à n° 60 etn°62à n°65
28 à la délibération n° 61
Nombre de conseillers votants: 36 de la délibération n°1 à n° 24, n° 26 à n° 60 et n° 62 à n°65
35 à la délibération n° 25
32 à la délibération n° 61
Pouvoirs :
Roger BRIAND avait donné pouvoir à Luc SOULARD
Véronique BESSE avait donné pouvoir à Christophe HOGARD
Marie-Bernadette RIVIÈRE avait donné pouvoir à Joseph LIARD
Philippe ALBERT avait donné pouvoir à Hélène POINGT-GASKA
Pascal LALLEMAND avait donné pouvoir à Roseline PHLIPART
Excusés:
LES HERBIERS : Aurélie PAQUEREAU
Secrétaire de séance: Patrice BERTRAND
Communauté de communes du Pays des Herbiers - 6 rue du Tourniquet - CS 40405 - 85504 LES HERBIERS CEDEX
Tel. 02 51 66 82 27 - info@cc-paysdesherbiers.fr - paysdesherbiers.fr Envoyé en préfecture le 11/12/2025
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56. PCAET - ATTRIBUTION DE FONDS DE CONCOURS À LA COMMUNE DE BEAUREPAIRE POUR LA RENATURATION DE LA COUR D'ÉCOLE - Rapporteur : Roseline PHLIPART
La Commune de Beaurepaire a procédé à la renaturation de la cour de l'école le Petit Prince pour créer des îlots de fraîcheurs et ainsi améliorer le bien-être des enfants. À cette fin, la commune en concertation étroite avec l'équipe éducative a travaillé sur un projet d'aménagement qui prévoit la déconnexion des eaux pluviales pour favoriser l'infiltration, la désimperméabilisation de surfaces minérales ainsi que la création de zones plantées.
Le budget du projet s'élève à 12 170.74 € pour lequel la Commune de Beaurepaire sollicite un fonds de concours d'investissement auprès de la Communauté de communes du Pays des Herbiers.
Le PCAET validé en Conseil communautaire le 28 septembre 2022 définit le plan d'actions à mettre en œuvre pour engager le territoire dans une politique de développement durable.
Son axe 5 prévoit la mise en œuvre d'actions en faveur de l'adaptation du territoire à
l'évolution du climat.
Aussi, il est proposé d'attribuer la somme de 2 500€ dans le cadre d'un fonds de concours
à la commune des Beaurepaire.
Renaturation cour de l’école publique
DEPENSES MONTANT RECETTES MONTANT
Aménagement de la 2
cours de l'école | 12170.74 € VÉRGIÉR En 4 000 € publique
Fonds de concours CCPH 2500 €
Autofinancement 5 670.74 €
TOTAL GENERAL 12170.74 € TOTAL GENERAL 12170.74 €
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L5214-16 et
L2224-34,
VU la loi n°2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance
verte et plus particulièrement son article 188 intitulé «la transition énergétique dans les territoires »,
Vu le décret n°2016-849 du 28 juin 2016 relatif au Plan Climat Air Energie Territorial, Vu la délibération du Conseil communautaire 28 septembre 2022 approuvant le plan d'action du PCAET,
Communauté de communes du Pays des Herbiers -6 rue du Tourniquet - CS 40405 - 85504 LES HERBIERS CEDEX
Tel. 02 51 66 82 27 - info@cc-paysdesherbiers.fr - paysdesherbiers.fr | | Envoyé en préfecture le 11/12/2025
Reçu en préfecture le 11/12/2025
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| J Département de la Vendée
Vu l'article 7.2.1 des statuts de la Communauté de communes qui prévoit l'organisation, la
gestion, le soutien financier aux actions en matière de développement durable,
Vu la demande d'aide de la commune de Beaurepaire en date du 17 octobre 2025,
Vu l'avis favorable de la commission Développement Durable/Environnement du 6
novembre 2025,
Vu l'avis favorable du Bureau communautaire du 26 novembre 2025,
Monsieur le Président propose au Conseil communautaire de bien vouloir:
- attribuer une aide de 2 500 € à la Commune de Beaurepaire dans le cadre d'un fonds
de concours,
- prélever les crédits au Budget Principal 2025,
-_ l'autoriser, où la Vice-Présidente déléguée, à signer tout document s'y rapportant.
Après en avoir délibéré et par vote à main levée, le Conseil communautaire adopte, à l'unanimité, cette proposition.
Patrice BERTRAND, Christophe HOGARD,
Secrétaire de séance Président
Transmis en Préfecture le: 1 1 DEC, 2075
Publié électroniquement le :
1 2 DEC. 2075
Communauté de communes du Pays des Herbiers -6 rue du Tourniquet - CS 40405 - 85504 LES HERBIERS CEDEX
Tel. 02 51 66 82 27 - info@cc-paysdesherbiers.fr - paysdesherbiers.fr Envoyé en préfecture le 11/12/2025
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] ) Département de la Vendée
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DES HERBIERS
Séance du 3 décembre 2025
Date de convocation : 27 novembre 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le 3 décembre à dix-huit heures trente, le Conseil communautaire s'est réuni
salle des Conseils de la Communauté de communes du Pays des Herbiers, sous la présidence de Monsieur Christophe HOGARD.
Présents
LES HERBIERS : Christophe HOGARD - Luc SOULARD - Angélique RICHARD - Magali LOISEAU - Odile
PINEAU - Patrice BOUANCHEAU - Estelle SIAUDEAU - Jean-Yves MERLET - Angélique BOISSELEAU -
Jean-Marie GRIMAUD - Hélène CHENAIS -— Jean-Marie GIRARD - Isabelle CHARRIER-FONTENIT - Joseph
LIARD
MOUCHAMPS : Patrick MANDIN — Sabine LOIZEAU - Jean-Michel LUMEAU - Nathalie GODARD
LES EPESSES : Jean-Louis LAUNAY - Hélène POINGT-GASKA - Stéphanie PELTIER
BEAUREPAIRE : Franck GAUTHIER - Jérôme GUERRY - Nadia CAILLET
VENDRENNES: Roseline PHLIPART sauf à la délibération n° 61
MESNARD LA BAROTIERE : Landry RONDEAU - Alexandra BEAUNÉ
SAINT PAUL EN PAREDS : Bénédicte GARDIN sauf à la délibération n° 61 - Nicolas GRELET
SAINT MARS LA REORTHE : Patrice BERTRAND sauf à la délibération n° 61 - Laydie PASQUIER sauf à la
délibération n° 25
Nombre de conseillers en exercice : 37 aux délibérations n°1 à 24, n° 26 à n° 60et n° 62à n°65
36 à la délibération n° 25
34 à la délibération n° 61
Nombre de conseillers présents: 31 aux délibérations n°1 à 24
30 à la délibération n° 25
31 de la délibération n° 26 à n° 60etn°62à n°65
28 à la délibération n° 61
Nombre de conseillers votants: 36 de la délibération n°1 à n° 24, n° 26 à n° 60 et n° 62 à n°65
35 à la délibération n° 25
32 à la délibération n° 61
Pouvoirs :
Roger BRIAND avait donné pouvoir à Luc SOULARD
Véronique BESSE avait donné pouvoir à Christophe HOGARD
Marie-Bernadette RIVIÈRE avait donné pouvoir à Joseph LIARD
Philippe ALBERT avait donné pouvoir à Hélène POINGT-GASKA
Pascal LALLEMAND avait donné pouvoir à Roseline PHLIPART
Excusés :
LES HERBIERS : Aurélie PAQUEREAU
Secrétaire de séance : Patrice BERTRAND
Communauté de communes du Pays des Herbiers - 6 rue du Tourniquet- CS 40405 - 85504 LES HERBIERS CEDEX
Tel. 02 51 66 82 27 - info@cc-paysdesherbiers.fr - paysdesherbiers.fr | Envoyé en préfecture le 11/12/2025
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57. PCAET - ATTRIBUTION DE FONDS DE CONCOURS À LA COMMUNE
DES EPESSES POUR LA RENATURATION DE LA COUR D'ÉCOLE -
Rapporteur : Roseline PHLIPART
La commune des Epesses a procédé à la renaturation de la cour de l'école Saint Exupéry
pour créer des îlots de fraîcheurs et ainsi améliorer le bien-être des enfants. A cette fin, la
commune en concertation étroite avec l'équipe éducative a travaillé sur un projet
d'aménagement qui prévoit la déconnexion des eaux pluviales pour favoriser l'infiltration, la désimperméabilisation de surfaces minérales ainsi que la création de zones plantées.
Le budget du projet s'élève à 10 500 € pour lequel la commune des Epesses sollicite un
fonds de concours d'investissement auprès de la communauté de communes.
Le PCAET validé en Conseil communautaire le 28 septembre 2022 définit le plan d'actions à mettre en œuvre pour engager le territoire dans une politique de développement durable.
Son axe 5 prévoit la mise en œuvre d'actions en faveur de l'adaptation du territoire à l'évolution du climat.
Aussi, il est proposé d'attribuer la somme de 2 500€ dans le cadre d'un fonds de concours
à la commune des Epesses.
Renaturation cour de l’école publique
DEPENSES MONTANT RECETTES MONTANT
Maîtrise d'œuvre 1500,00 € | F9ndS de concours 2 500,00 € CCPH
Travaux 8 754,60 €
Imprévus 245,40 € | Autofinancement 8 000,00 €
TOTAL GENERAL 10 500,00 € | TOTAL GENERAL 10 500,00 €
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L5214-16 et L2224-34,
Vu la loi n°2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte et plus particulièrement son article 188 intitulé «la transition énergétique dans les territoires »,
Vu le décret n°2016-849 du 28 juin 2016 relatif au Plan Climat Air Energie Territorial,
Vu la délibération du Conseil communautaire 28 septembre 2022 approuvant le plan d'action du PCAET,
Vu l'article 7.2.1 des statuts de la Communauté de communes qui prévoit l'organisation, la gestion, le soutien financier aux actions en matière de développement durable,
Communauté de communes du Pays des Herbiers - 6 rue du Tourniquet - CS 40405 - 85504 LES HERBIERS CEDEX
Tel. 02 5166 82 27 - info@cc-paysdesherbiers.fr - paysdesherbiers.fr Envoyé en préfecture le 11/12/2025
Reçu en préfecture le 11/12/2025
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PAYS DES ID : 085-248500621-20251203-D57_25DEC-DE
] J Département de la Vendée
Vu la demande d'aide de la commune des Epesses en date du 5 novembre 2025, Vu l'avis favorable de la commission Développement Durable/Environnement du 6
novembre 2025,
Vu l'avis favorable du Bureau communautaire du 26 novembre 2025,
Monsieur le Président propose au Conseil communautaire de bien vouloir :
- attribuer une aide de 2 500 € à la commune des Epesses dans le cadre d'un fonds de
concours,
-__ prélever les crédits au Budget Principal 2025,
-_ l'autoriser, où la Vice-Présidente déléguée, à signer tout document s'y rapportant.
Après en avoir délibéré et par vote à main levée, le Conseil communautaire adopte, à l'unanimité, cette proposition.
Patrice BERTRAND, Christophe HOGARD, Secrétaire de séance Président
Transmis en Préfecture le : T'TDEC. 20 S PERTE
Publié électroniquement le : 1 2 DEC. 2075
Communauté de communes du Pays des Herbiers -6 rue du Tourniquet- CS 40405 - 85504 LES HERBIERS CEDEX
Tel. 02 51 66 82 27 - info@cc-paysdesherbiers.fr - paysdesherbiers.fr Reçu en préfecture le 11/12/2025
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PAYS DES ID : 085-248500621-20251203-D58_25DEC-DE
) Département de la Vendée
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DES HERBIERS
Séance du 3 décembre 2025
Date de convocation : 27 novembre 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le 3 décembre à dix-huit heures trente, le Conseil communautaire s'est réuni
salle des Conseils de la Communauté de communes du Pays des Herbiers, sous la présidence de Monsieur Christophe HOGARD.
Présents
LES HERBIERS: Christophe HOGARD - Luc SOULARD - Angélique RICHARD - Magali LOISEAU - Odile
PINEAU -— Patrice BOUANCHEAU - Estelle SIAUDEAU - Jean-Yves MERLET - Angélique BOISSELEAU -
Jean-Marie GRIMAUD - Hélène CHENAIS - Jean-Marie GIRARD - Isabelle CHARRIER-FONTENIT - Joseph
LIARD
MOUCHAMPS : Patrick MANDIN - Sabine LOIZEAU - Jean-Michel LUMEAU - Nathalie GODARD
LES EPESSES : Jean-Louis LAUNAY - Hélène POINGT-GASKA - Stéphanie PELTIER
BEAUREPAIRE : Franck GAUTHIER - Jérôme GUERRY- Nadia CAILLET
VENDRENNES: Roseline PHLIPART sauf à la délibération n° 61
MESNARD LA BAROTIERE : Landry RONDEAU - Alexandra BEAUNÉ
SAINT PAUL EN PAREDS : Bénédicte GARDIN sauf à la délibération n° 61 - Nicolas GRELET
SAINT MARS LA REORTHE : Patrice BERTRAND sauf à la délibération n° 61 - Laydie PASQUIER sauf à la
délibération n°25
Nombre de conseillers en exercice : 37 aux délibérations n°1 à 24, n° 26 à n°60 et n° 62à n°65
36 à la délibération n° 25
34 à la délibération n° 61
Nombre de conseillers présents: 31 aux délibérations n°1 à 24
30 à la délibération n° 25
31 de la délibération n° 26 à n°60 etn°62à n°65
28 à la délibération n° 61
Nombre de conseillers votants: 36 de la délibération n°1à n°24, n°26 à n°60etn°62à n°65
35 à la délibération n° 25
32 à la délibération n° 61
Pouvoirs :
Roger BRIAND avait donné pouvoir à Luc SOULARD
Véronique BESSE avait donné pouvoir à Christophe HOGARD
Marie-Bernadette RIVIÈRE avait donné pouvoir à Joseph LIARD
Philippe ALBERT avait donné pouvoir à Hélène POINGT-GASKA
Pascal LALLEMAND avait donné pouvoir à Roseline PHLIPART
Excusés:
LES HERBIERS : Aurélie PAQUEREAU
Secrétaire de séance : Patrice BERTRAND
Communauté de communes du Pays des Herbiers -6 rue du Tourniquet - CS 40405 - 85504 LES HERBIERS CEDEX
Tel. 02 51 66 82 27 - info@cc-paysdesherbiers.fr - paysdesherbiers.fr ; Envoyé en préfecture le 11/12/2025 f
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PAYS DES ID : 085-248500621-20251203-D58_25DEC-DE
J ? Département de la Vendée
58. PCAET - ATTRIBUTION DE FONDS DE CONCOURS À LA VILLE DES
HERBIERS POUR LA RENATURATION DE LA COUR D'ÉCOLE -
Rapporteur : Roseline PHLIPART
La Ville des Herbiers a procédé à la renaturation de la cour de l'école Jacques Prévert pour
créer des îlots de fraîcheurs et ainsi améliorer le bien-être des enfants. A cette fin, la
commune en concertation étroite avec l'équipe éducative a travaillé sur un projet d'aménagement qui prévoit la déconnexion des eaux pluviales pour favoriser l'infiltration, la désimperméabilisation de surfaces minérales ainsi que la création de zones plantées.
Le budget du projet s'élève à 10 362 € pour lequel la Ville des Herbiers sollicite un fonds de
concours d'investissement auprès de la Communauté de communes du Pays des: Herbiers.
Le PCAET validé en Conseil communautaire le 28 septembre 2022 définit le plan d'actions à mettre en œuvre pour engager le territoire dans une politique de développement durable. :
Son axe 5 prévoit la mise en œuvre d'actions en faveur de l'adaptation du territoire à
l'évolution du climat.
Aussi, il est proposé d'attribuer la somme de 2 500€ dans le cadre d'un fonds de concours
à la Ville des Herbiers.
Renaturation cour de l’école publique
DEPENSES MONTANT HT RECETTES MONTANT
Aménagement de la à
cours de l'école 10362 € | Vendée Eau 4000 € publique
Fonds de concours CCPH 2500 €
Autofinancement 3 862€
TOTAL GENERAL 10 362 € | TOTAL GENERAL 10 362 €
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L5214-16 et L2224-34,
Vu la loi n°2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance
verte et plus particulièrement son article 188 intitulé «la transition énergétique dans les territoires »,
Vu le décret n°2016-849 du 28 juin 2016 relatif au Plan Climat Air Energie Territorial,
Vu la délibération du Conseil communautaire 28 septembre 2022 approuvant le plan d'action du PCAET,
Communauté de communes du Pays des Herbiers -6 rue du Tourniquet - CS 40405 - 85504 LES HERBIERS CEDEX
Tel. 02 51 66 82 27 - info@cc-paysdesherbiers.fr - paysdesherbiers.fr 1 Envoyé en préfecture le 11/12/2025
Reçu en préfecture le 11/12/2025
Publié le S L C
ji a HE ID : 085-248500621-20251203-D58_25DEC-DE
il Département de la Vendée
Vu l'article 7.2.1 des statuts de la Communauté de communes qui prévoit l'organisation, la gestion, le soutien financier aux actions en matière de développement durable, Vu la demande d'aide de la Ville des Herbiers en date du 28 octobre 2025, Vu l'avis favorable de la commission Développement Durable/Environnement du 6
novembre 2025,
Vu l'avis favorable du Bureau communautaire du 26 novembre 2025,
Monsieur le Président propose au Conseil communautaire de bien vouloir :
- attribuer une aide de 2500 € à la Ville des Herbiers dans le cadre d'un fonds de
concours,
-__ prélever les crédits au Budget Principal 2025,
-_ l'autoriser, où la Vice-Présidente déléguée, à signer tout document s'y rapportant.
Après en avoir délibéré et par vote à main levée, le Conseil communautaire adopte, à l'unanimité, cette proposition.
Patrice BERTRAND, Christophe HOGARD, Secrétaire de séance Président
1 1 DEC. 2075
Transmis en Préfecture le : _
Publié électroniquement le : 1 2 DEC. 2075
Communauté de communes du Pays des Herbiers -6 rue du Tourniquet - CS 40405 - 85504 LES HERBIERS CEDEX
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Î ) Département de la Vendée
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DES HERBIERS
Séance du 3 décembre 2025
Date de convocation : 27 novembre 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le 3 décembre à dix-huit heures trente, le Conseil communautaire s'est réuni
salle des Conseils de la Communauté de communes du Pays des Herbiers, sous la présidence de Monsieur
Christophe HOGARD.
Présents
LES HERBIERS: Christophe HOGARD - Luc SOULARD - Angélique RICHARD - Magali LOISEAU - Odile
PINEAU -— Patrice BOUANCHEAU - Estelle SIAUDEAU - Jean-Yves MERLET - Angélique BOISSELEAU -
Jean-Marie GRIMAUD - Hélène CHENAIS - Jeän-Marie GIRARD - Isabelle CHARRIER-FONTENIT - Joseph
LIARD
MOUCHAMPS : Patrick MANDIN -— Sabine LOIZEAU - Jean-Michel LUMEAU - Nathalie GODARD
LES EPESSES : Jean-Louis LAUNAY - Hélène POINGT-GASKA - Stéphanie PELTIER
BEAUREPAIRE : Franck GAUTHIER - Jérôme GUERRY - Nadia CAILLET
VENDRENNES: Roseline PHLIPART sauf à la délibération n° 61
MESNARD LA BAROTIERE : Landry RONDEAU - Alexandra BEAUNÉ
SAINT PAUL EN PAREDS : Bénédicte GARDIN sauf à la délibération n° 61 - Nicolas GRELET
SAINT MARS LA REORTHE : Patrice BERTRAND sauf à la délibération n° 61 - Laydie PASQUIER sauf à la
délibération n° 25
Nombre de conseillers en exercice : 37 aux délibérations n° 1 à 24, n° 26 à n°60 et n° 62à n°65
36 à la délibération n° 25
34 à la délibération n° 61
Nombre de conseillers présents: 31 aux délibérations n°1 à 24
30 à la délibération n° 25
31 de la délibération n° 26 à n° 60 et n° 62 à n°65
28 à la délibération n° 61
Nombre de conseillers votants: 36 de la délibération n°1à n°24, n°26 à n°60 etn°62à n°65
35 à la délibération n° 25
32 à la délibération n° 61
Pouvoirs :
Roger BRIAND avait donné pouvoir à Luc SOULARD
Véronique BESSE avait donné pouvoir à Christophe HOGARD
Marie-Bernadette RIVIÈRE avait donné pouvoir à Joseph LIARD
Philippe ALBERT avait donné pouvoir à Hélène POINGT-GASKA
Pascal LALLEMAND avait donné pouvoir à Roseline PHLIPART
Excusés :
LES HERBIERS : Aurélie PAQUEREAU
Secrétaire de séance : Patrice BERTRAND
Communauté de communes du Pays des Herbiers -6 rue du Tourniquet - CS 40405 - 85504 LES HERBIERS CEDEX
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59. PCAET - ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION À L'OGEC ÉCOLE
NOTRE DAME DE MOUCHAMPS - Rapporteur: Roseline PHLIPART
L'école privée Notre Dame de Mouchamps prévoit la renaturation de sa cour d'école pour créer des îlots de fraîcheurs et ainsi améliorer le bien-être des enfants. A cette fin, l'école a travaillé sur un projet d'aménagement qui prévoit la déconnexion des eaux pluviales pour favoriser l'infiltration, la désimperméabilisation de surfaces minérales ainsi que la création de zones plantées.
Dans l'objectif de pouvoir mener à son terme ce projet, l'école a établi un budget
prévisionnel de 24 976.68 € pour lequel elle souhaite obtenir des financements extérieurs
pour alléger le montant total des travaux. A cette fin, et après vérification du règlement, ce
projet est éligible au programme Leader porté par le Pays du Bocage Vendéen et
notamment la fiche action 1 intitulée « préserver, valoriser, restaurer notre patrimoine
naturel pour améliorer la santé environnementale et vivre en bonne santé ».
Pour que cette aide puisse être octroyée, le règlement du programme Leader prévoit
qu'une aide publique soit également versée.
Le PCAET validé en Conseil communautaire le 29 septembre 2021 définit le plan d'actions à mettre en œuvre pour engager le territoire dans une politique de développement durable.
Son axe 5 prévoit la mise en œuvre d'actions en faveur de l'adaptation du territoire à l'évolution du climat.
Aussi, il est proposé d'attribuer une subvention de 2 500€ à l'OGEC Notre Dame de Mouchamps.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L2224-34,
Vu la loi n°2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance
verte et plus particulièrement son article 188 intitulé «la transition énergétique dans les territoires »,
Vu le décret n°2016-849 du 28 juin 2016 relatif au Plan Climat Air Energie Territorial,
Vu la délibération n°31 du Conseil communautaire 28 septembre 2022 approuvant le plan
d'action du PCAET,
Vu l'article 7.21 des statuts de la Communauté de communes qui prévoit l'organisation, la gestion, le soutien financier aux actions en matière de développement durable, Vu l'avis favorable de là commission Développement Durable/Environnement du 6
novembre 2025,
Vu l'avis favorable du Bureau communautaire du 26 novembre 2025,
Communauté de communes du Pays des Herbiers -6 rue du Tourniquet - CS 40405 - 85504 LES HERBIERS CEDEX
Tel. 02 51 66 82 27 - info@cc-paysdesherbiers.fr - paysdesherbiers.fr Envoyé en préfecture le 11/12/2025
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] } Département de la Vendée
NS
Monsieur le Président propose au Conseil communautaire de bien vouloir:
-_ attribuer une subvention de 2 500 € à l'OGEC Notre Dame de Mouchamps
-_ prélever les crédits au Budget Principal 2025
-_ l'autoriser, où la Vice-Présidente déléguée, à signer tout document s'y rapportant.
Après en avoir délibéré et par vote à main levée, le Conseil communautaire adopte, à l'unanimité, cette proposition.
Patrice BERTRAND, Christophe HOGARD,
Secrétaire de séance Président
Transmis en Préfecture le : 1 9 DEC, 2075
Publié électroniquement le :
12 DEC. 205
Communauté de communes du Pays des Herbiers -6 rue du Tourniquet- CS 40405 - 85504 LES HERBIERS CEDEX
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Ï } Département de la Vendée
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DES HERBIERS
Séance du 3 décembre 2025
Date de convocation : 27 novembre 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le 3 décembre à dix-huit heures trente, le Conseil communautaire s'est réuni
salle des Conseils de la Communauté de communes du Pays des Herbiers, sous la présidence de Monsieur
Christophe HOGARD.
Présents
LES HERBIERS : Christophe HOGARD - Luc SOULARD - Angélique RICHARD - Magali LOISEAU - Odile
PINEAU -— Patrice BOUANCHEAU - Estelle SIAUDEAU — Jean-Yves MERLET - Angélique BOISSELEAU -
Jean-Marie GRIMAUD - Hélène CHENAIS — Jean-Marie GIRARD - Isabelle CHARRIER-FONTENIT - Joseph
LIARD
MOUCHAMPS : Patrick MANDIN - Sabine LOIZEAU - Jean-Michel LUMEAU - Nathalie GODARD
LES EPESSES : Jean-Louis LAUNAY - Hélène POINGT-GASKA - Stéphanie PELTIER
BEAUREPAIRE : Franck GAUTHIER - Jérôme GUERRY - Nadia CAILLET
VENDRENNES: Roseline PHLIPART sauf à la délibération n° 61
MESNARD LA BAROTIERE : Landry RONDEAU - Alexandra BEAUNÉ
SAINT PAUL EN PAREDS : Bénédicte GARDIN sauf à la délibération n° 61 - Nicolas GRELET
SAINT MARS LA REORTHE : Patrice BERTRAND sauf à la délibération n° 61 - Laydie PASQUIER sauf à la
délibération n° 25
Nombre de conseillers en exercice : 37 aux délibérations n°1 à 24,n°26 à n° 60etn°62à n°65
36 à la délibération n° 25
34 à la délibération n° 61
Nombre de conseillers présents: 31 aux délibérations n°1 à 24
30 à la délibération n° 25
31 de la délibération n° 26 à n° 60 et n° 62 à n°65
28 à la délibération n° 61
Nombre de conseillers votants: 36 de la délibération n°1à n°24, n°26 à n°60 etn°62à n°65
35 à la délibération n° 25
32 à la délibération n° 61
Pouvoirs :
Roger BRIAND avait donné pouvoir à Luc SOULARD
Véronique BESSE avait donné pouvoir à Christophe HOGARD
Marie-Bernadette RIVIÈRE avait donné pouvoir à Joseph LIARD
Philippe ALBERT avait donné pouvoir à Hélène POINGT-GASKA
Pascal LALLEMAND avait donné pouvoir à Roseline PHLIPART
Excusés :
LES HERBIERS : Aurélie PAQUEREAU
Secrétaire de séance : Patrice BERTRAND
Communauté de communes du Pays des Herbiers - 6 rue du Tourniquet - CS 40405 - 85504 LES HERBIERS CEDEX
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60. PCAET - ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION À L'OGEC ÉCOLE DU
SACRÉ CŒUR DE SAINT PAUL EN PAREDS - Rapporteur: Roseline
PHLIPART
L'école privée du Sacré Cœur de Saint Paul en Pareds a réalisé la renaturation de sa cour d'école pour créer des îlots de fraîcheurs et ainsi améliorer le bien-être des enfants. A cette fin, l'école a travaillé sur un projet d'aménagement qui prévoit la déconnexion des eaux pluviales pour favoriser l'infiltration, la désimperméabilisation de surfaces minérales ainsi que la création de zones plantées.
Dans l'objectif de pouvoir mener à son terme ce projet, l'école a établi un budget estimatif
prévisionnel de 40 000 € -pour lequel elle souhaite obtenir des financements extérieurs pour alléger le montant total des travaux. A cette fin, et après vérification du règlement, ce projet est éligible au programme Leader porté par le Pays du Bocage Vendéen et notamment la fiche action 1 intitulée « préserver, valoriser, restaurer notre patrimoine naturel pour améliorer la santé environnementale et vivre en bonne santé ».
Pour que cette aide puisse être octroyée, le règlement du programme Leader prévoit
qu'une aide publique soit également versée.
Le PCAET validé en Conseil communautaire le 28 septembre 2022 définit le plan d'actions à mettre en œuvre pour engager le territoire dans une politique de développement durable.
Son axe 5 prévoit la mise en œuvre d'actions en faveur de l'adaptation du territoire à l'évolution du climat.
Aussi, il est proposé d'attribuer une subvention de 2 500€ à l'OGEC de l'école privée du
Sacré Cœur de Saint Paul en Pareds
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L2224-34,
Vu la loi n°2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance
verte et plus particulièrement son article 188 intitulé «la transition énergétique dans les
territoires »,
Vu le décret n°2016-849 du 28 juin 2016 relatif au Plan Climat Air Energie Territorial,
Vu la délibération n°27 du Conseil communautaire 28 septembre 2022 approuvant le plan
d'action du PCAET,
Vu l'article 7.2.1 des statuts de la Communauté de communes qui prévoit l'organisation, la
gestion, le soutien financier aux actions en matière de développement durable,
Vu l'avis favorable de la commission Développement Durable/Environnement du 6
novembre 2025,
Vu l'avis favorable du Bureau communautaire du 26 septembre 2025,
Communauté de communes du Pays des Herbiers —- 6 rue du Tourniquet- CS 40405 - 85504 LES HERBIERS CEDEX
Tel. 02 51 66 82 27 - info@cc-paysdesherbiers.fr - paysdesherbiers.fr Envoyé en préfecture le 11/12/2025
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|| } ) Département de la Vendée
Monsieur le Président propose au Conseil communautaire de bien vouloir :
- attribuer Une subvention de 2 500 € à l'OGEC de l'école privée du Sacré Cœur de Saint
Paul en Pareds,
-__ prélever les crédits au Budget Principal 2025,
l'autoriser, ou la Vice-Présidente déléguée, à signer tout document s'y rapportant.
Après en avoir délibéré et par vote à main levée, le Conseil communautaire adopte, à l'unanimité, cette proposition.
Patrice BERTRAND, Christophe HOGARD,
Secrétaire de séance Président
Transmis en Préfecture le : 1 1 DEC. 2075
Publié électroniquement le :
12 DEC, 2075
Communauté de communes du Pays des Herbiers - 6 rue du Tourniquet - CS 40405 - 85504 LES HERBIERS CEDEX
Tel. 02 51 66 82 27 - info@cc-paysdesherbiers.fr - paysdesherbiers.fr Reçu en préfecture le 11/12/2025
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PAYS DES ID : 085-248500621-20251203-D61_25DEC-DE
| | | Envoyé en préfecture le 11/12/2025
î } Département de la Vendée
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DES HERBIERS
Séance du 3 décembre 2025
Date de convocation : 27 novembre 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le 3 décembre à dix-huit heures trente, le Conseil communautaire s'est réuni
salle des Conseils de la Communauté de communes du Pays des Herbiers, sous la présidence de Monsieur Christophe HOGARD.
Présents
LES HERBIERS : Christophe HOGARD - Luc SOULARD - Angélique RICHARD - Magali LOISEAU -— Odile
PINEAU - Patrice BOUANCHEAU - Estelle SIAUDEAU - Jean-Yves MERLET - Angélique BOISSELEAU -
Jean-Marie GRIMAUD - Hélène CHENAIS - Jean-Marie GIRARD - Isabelle CHARRIER-FONTENIT - Joseph
LIARD
MOUCHAMPS : Patrick MANDIN — Sabine LOIZEAU - Jean-Michel LUMEAU - Nathalie GODARD
LES EPESSES : Jean-Louis LAUNAY - Hélène POINGT-GASKA - Stéphanie PELTIER
BEAUREPAIRE : Franck GAUTHIER - Jérôme GUERRY - Nadia CAILLET
VENDRENNES : Roseline PHLIPART sauf à la délibération n° 61
MESNARD LA BAROTIERE : Landry RONDEAU - Alexandra BEAUNÉ
SAINT PAUL EN PAREDS: Bénédicte GARDIN sauf à la délibération n° 61 - Nicolas GRELET
SAINT MARS LA REORTHE : Patrice BERTRAND sauf à la délibération n° 61 - Laydie PASQUIER sauf à la
délibération n° 25
Nombre de conseillers en exercice : 37 aux délibérations n°1 à 24, n° 26 à n° 60etn°62à n°65
36 à la délibération n° 25
34 à la délibération n° 61
Nombre de conseillers présents: 31 aux délibérations n°1 à 24
30 à la délibération n° 25
31 de la délibération n° 26 à n°60etn°62à n°65
28 à la délibération n° 61
Nombre de conseillers votants: 36 de la délibération n°1 à n°24, n°26 à n°60 et n°62 à n°65
35 à la délibération n° 25
32 à la délibération n° 61
Pouvoirs :
Roger BRIAND avait donné pouvoir à Luc SOULARD
Véronique BESSE avait donné pouvoir à Christophe HOGARD
Marie-Bernadette RIVIÈRE avait donné pouvoir à Joseph LIARD
Philippe ALBERT avait donné pouvoir à Hélène POINGT-GASKA
Pascal LALLEMAND avait donné pouvoir à Roseline PHLIPART
Excusés :
LES HERBIERS : Aurélie PAQUEREAU
Secrétaire de séance : Patrice BERTRAND
Communauté de communes du Pays des Herbiers -6 rue du Tourniquet - CS 40405 - 85504 LES HERBIERS CEDEX
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À : Publié le S'LOT
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y | Envoyé en préfecture le 11/12/2025
L
1 } Département de la Vendée
61. PCAET - CONVENTION PLURIANNUELLE D'OBJECTIF 2026-2028
AVEC LA SCIC PLATEFORME D'’'APPROVISIONNEMENT DU HAUT
BOCAGE - Rapporteur : Christophe HOGARD
La Société Coopérative a pour objet de développer, organiser et gérer une plateforme
logistique d'approvisionnement en produits alimentaires, principalement en fruits et
légumes issus de productions locales, à destination des professionnels de la restauration
collective publique et privée du territoire.
La SCIC a également pour mission d'animer un écosystème d'acteurs engagés dans
l'alimentation durable et locale, en favorisant les synergies entre producteurs, collectivités
et professionnels de la restauration collective.
Ces missions portées par la SCIC sont formalisées sous la forme d'une convention pluriannuelle d'objectifs 2026-2028 d'une durée de 3 ans.
Dans le cadre de ce conventionnement, la SCIC s'engage à:
- mettre en œuvre une offre d'approvisionnement local au bénéfice de la
restauration collective publique et privée du territoire,
- animer le comité consultatif pour faciliter le dialogue entre les acteurs du territoire afin d'optimiser l'intégration de produits EGALIM-locaux en restauration collective.
Cette convention pluriannuelle d'une durée de 3 ans à compter de sa signature fixe le cadre d'une subvention annuelle de la collectivité à destination de la SCIC en vue de soutenir l'équilibre économique de l'outil et donc sa viabilité.
Le financement annuel est plafonné à 15 000€ par an et s'applique de la façon suivante : - Année 2026: le versement d'une aide de 15 000€ à la notification de la présente convention ;
- Années 2027 et 2028: le montant versé l'année N, plafonné à 15 000€ est déterminé en fonction du résultat imposable de la SCIC de l'année N-1, sur remise des éléments comptables et du rapport d'activité de l'année N-1, la SCIC devant être à jour de ses cotisations sociales et de ses obligations fiscales.
De plus, la collectivité s'engage à présenter pour financement au comité ERC de la
Collectivité, les petits investissements nécessaires à l'accomplissement de son objet.
Vu la délibération n°13 du Conseil communautaire du 27 février 2019 approuvant et adoptant le projet de territoire du Pays des Herbiers dont l'orientation n°26 intitulée «Soutenir l'activité agricole et les efforts des agriculteurs en faveur du développement durable » mentionne la nécessité « d'organiser l'approvisionnement de la restauration collective en produits locaux et issus de l'agriculture biologique, par exemple en mettant en place une plateforme logistique »,
Communauté de communes du Pays des Herbiers - 6 rue du Tourniquet - CS 40405 - 85504 LES HERBIERS CEDEX
Tel. 02 5166 82 27 - info@cc-paysdesherbiers.fr - paysdesherbiers.fr ï Envoyé en préfecture le 11/12/2025
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S'LOF
] } Département de la Vendée
- Publié le
PAYS DES ID : 085-248500621-20251208-D61_25DEC-DE
Vu la délibération n°27 du Conseil communautaire du 28 septembre 2022 portant adoption du Plan Climat Air Energie Territorial (PCAET) dont la fiche-action n°3.32 indique la nécessité de « mettre en place un Projet Alimentaire Territorial »,
Vu la délibération du Conseil communautaire du 2 juillet 2025 approuvant l'intérêt
communautaire de toutes actions en faveur de l'approvisionnement en produits
alimentaires locaux notamment la participation à la création et à la gestion d'une
plateforme dédiée,
Vu la délibération du Conseil communautaire du 1% octobre 2025, approuvant le projet de statuts de la SCIC et la prise de 23 parts sociales et approuvant le principe du soutien de la Collectivité sur la période de démarrage sous forme de subvention encadrée par une convention pluriannuelle d'objectif et de moyens,
Vu l'avis favorable de la commission Environnement/Développement Durable du 6
novembre 2025,
Vu l'avis favorable du Bureau communautaire du 26 novembre 2025,
Considérant le plan d'action validé par le comité de Pilotage PAT notamment son action
13 « Contribuer à la structuration des filières locales par l'émergence d'un outil logistique »,
Considérant que la SCIC « Plateforme d'Approvisionnement du Haut Bocage » contribue
au développement économique durable, social et solidaire du territoire,
Considérant que le modèle en SCIC se caractérise notamment par son intégration dans le secteur de l'Economie Sociale et Solidaire (ESS), et par son organisation en collèges permettant une prise en compte de l'ensemble des acteurs de la chaine de la restauration collective.
Monsieur le Président propose au Conseil communautaire de bien vouloir : - approuver le projet de convention ci-annexé entre la Communauté de communes du Pays des Herbiers et la SCIC « Plateforme d'Approvisionnement du Haut-Bocage » ; - l'autoriser, ou le vice-Président délégué, à signer le projet de convention et tout document s'y rapportant,
Après en avoir délibéré et par vote à main levée, le Conseil communautaire adopte, à
l'unanimité, cette proposition.
Patrice BERTRAND,
Secrétaire de séance
1 1 DEC. 2025
Christophe HOGARD,
Président
Transmis en Préfecture le :
Publié électroniquement le :
1 2 DEC. 2075
Communauté de communes du Pays des Herbiers - 6 rue du Tourniquet - CS 40405 - 85504 LES HERBIERS CEDEX
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Reçu en préfecture le 11/12/2025
Publié le S LOT
ID : 085-248500621-20251203-D62_25DEC-DE
Département de la Vendée
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DES HERBIERS
Séance du 3 décembre 2025
Date de convocation : 27 novembre 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le 3 décembre à dix-huit heures trente, le Conseil communautaire s'est réuni
salle des Conseils de la Communauté de communes du Pays des Herbiers, sous la présidence de Monsieur
Christophe HOGARD.
Présents
LES HERBIERS: Christophe HOGARD - Luc SOULARD - Angélique RICHARD - Magali LOISEAU - Odile
PINEAU - Patrice BOUANCHEAU - Estelle SIAUDEAU — Jean-Yves MERLET - Angélique BOISSELEAU -
Jean-Marie GRIMAUD - Hélène CHENAIS - Jean-Marie GIRARD - Isabelle CHARRIER-FONTENIT - Joseph
LIARD
MOUCHAMPS : Patrick MANDIN -— Sabine LOIZEAU - Jean-Michel LUMEAU - Nathalie GODARD
LES EPESSES : Jean-Louis LAUNAY - Hélène POINGT-GASKA - Stéphanie PELTIER
BEAUREPAIRE : Franck GAUTHIER - Jérôme GUERRY- Nadia CAILLET
VENDRENNES : Roseline PHLIPART sauf à la délibération n° 61
MESNARD LA BAROTIERE : Landry RONDEAU - Alexandra BEAUNÉ
SAINT PAUL EN PAREDS : Bénédicte GARDIN sauf à la délibération n° 61 - Nicolas GRELET
SAINT MARS LA REORTHE : Patrice BERTRAND sauf à la délibération n° 61 - Laydie PASQUIER sauf à la
délibération n° 25
Nombre de conseillers en exercice : 37 aux délibérations n°1 à 24,n°26 à n°60etn°62à n°65
36 à la délibération n° 25
34 à la délibération n° 61
Nombre de conseillers présents: 31 aux délibérations n°1 à 24
30 à la délibération n° 25
31 de la délibération n° 26 à n° 60 et n° 62 à n°65
28 à la délibération n° 61
Nombre de conseillers votants: 36 de la délibération n°1à n°24, n°26 à n°60etn°62à n°65
35 à la délibération n° 25
32 à la délibération n° 61
Pouvoirs :
Roger BRIAND avait donné pouvoir à Luc SOULARD
Véronique BESSE avait donné pouvoir à Christophe HOGARD
Marie-Bernadette RIVIÈRE avait donné pouvoir à Joseph LIARD
Philippe ALBERT avait donné pouvoir à Hélène POINGT-GASKA
Pascal LALLEMAND avait donné pouvoir à Roseline PHLIPART
Excusés:
LES HERBIERS : Aurélie PAQUEREAU
Secrétaire de séance : Patrice BERTRAND
Communauté de communes du Pays des Herbiers - 6 rue du Tourniquet - CS 40405 - 85504 LES HERBIERS CEDEX
Tel. 02 51 66 82 27 - info@cc-paysdesherbiers.fr - paysdesherbiers.fr Envoyé en préfecture le 11/12/2025
| | | | Reçu en préfecture le 11/12/2025
| | | YS Publié le S LO
DES ID : 085-248500621-20251203-D62_25DEC-DE
| | | J Département de la Vendée
62. SPECTACLE « PARENTS » — FIXATION DE TARIF ET CONVENTION
AVEC LA SOCIÉTÉ TRUSTWEB SASU POUR LA RÉSERVATION ET LA
VENTE EN LIGNE DE BILLETS - Rapporteur: Bénédicte GARDIN
Dans le cadre du programme « Grandir en Famille », le spectacle d'humour intitulé
« Parents » est programmé le vendredi 3 avril 2026 au Théâtre des Herbiers. Au regard de
la notoriété et du coût du spectacle, il est proposé de fixer un tarif unique de 5€.
D'autre part, afin de permettre la réservation et l'achat de billets en ligne, un contrat de
commercialisation doit être passé avec la société Trustweb SASU, éditeur de la solution
«billetweb ».
Compte tenu de l'exposé qui précède,
Vu l'avis favorable de la Commission Famille/Jeunesse/Culture du 5 novembre 2025,
Vu l'avis favorable du Bureau communautaire du 26 novembre 2025,
Monsieur le Président propose au Conseil communautaire de bien vouloir : - créer un tarif de 5 € pour la représentation du spectacle « Parents » prévu le 3 avril 2026, - autoriser la réservation et la vente de billets en ligne afin de faciliter l'accès au spectacle et optimiser la gestion des places
- signer une convention avec la société Trustweb SASU, éditeur de la solution « Billetweb »
afin de formaliser les conditions de réservation et de vente de billets en ligne.
Après en avoir délibéré et par vote à main levée, le Conseil communautaire adopte, à l'unanimité, cette proposition.
Patrice BERTRAND, Christophe HOGARD,
Secrétaire de séance Président
Transmis en Préfecture le :
Publié électroniquement le : 1 2
DEC. 2025
Communauté de communes du Pays des Herbiers - 6 rue du Tourniquet - CS 40405 - 85504 LES HERBIERS CEDEX
Tel. 02 51 66 82 27 - info@cc-paysdesherbiers.fr - paysdesherbiers.fr | | Envoyé en préfecture le 11/12/2025 Ù
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EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DES HERBIERS
Séance du 3 décembre 2025
Date de convocation : 27 novembre 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le 3 décembre à dix-huit heures trente, le Conseil communautaire s'est réuni
salle des Conseils de la Communauté de communes du Pays des Herbiers, sous la présidence de Monsieur Christophe HOGARD.
Présents
LES HERBIERS : Christophe HOGARD - Luc SOULARD - Angélique RICHARD - Magali LOISEAU - Odile
PINEAU -— Patrice BOUANCHEAU - Estelle SIAUDEAU - Jean-Yves MERLET - Angélique BOISSELEAU -
Jean-Marie GRIMAUD - Hélène CHENAIS — Jean-Marie GIRARD - Isabelle CHARRIER-FONTENIT - Joseph
LIARD
MOUCHAMPS : Patrick MANDIN - Sabine LOIZEAU - Jean-Michel LUMEAU - Nathalie GODARD
LES EPESSES : Jean-Louis LAUNAY - Hélène POINGT-GASKA - Stéphanie PELTIER
BEAUREPAIRE : Franck GAUTHIER - Jérôme GUERRY - Nadia CAILLET
VENDRENNES: Roseline PHLIPART sauf à la délibération n° 61
MESNARD LA BAROTIERE : Landry RONDEAU - Alexandra BEAUNÉ
SAINT PAUL EN PAREDS: Bénédicte GARDIN sauf à la délibération n° 61- Nicolas GRELET
SAINT MARS LA REORTHE : Patrice BERTRAND sauf à la délibération n° 61 - Laydie PASQUIER sauf à la
délibération n° 25
Nombre de conseillers en exercice : 37 aux délibérations n°1à 24, n°26à n 60etn°62àn°65
36 à la délibération n° 25
34à la délibération n° 61
Nombre de conseillers présents: 31 aux délibérations n°1 à 24
30 à la délibération n° 25
31 de la délibération n° 26 à n° 60 etn°62à n°65
28 à la délibération n° 61
Nombre de conseillers Votants: 36 de la délibération n°1à n°24, n°26 à n°60etn°62à n°65
35 à la délibération n° 25
32 à la délibération n° 61
Pouvoirs :
Roger BRIAND avait donné pouvoir à Luc SOULARD
Véronique BESSE avait donné pouvoir à Christophe HOGARD Marie-Bernadette RIVIÈRE avait donné pouvoir à Joseph LIARD
Philippe ALBERT avait donné pouvoir à Hélène POINGT-GASKA
Pascal LALLEMAND avait donné pouvoir à Roseline PHLIPART
Excusés:
LES HERBIERS : Aurélie PAQUEREAU
Secrétaire de séance : Patrice BERTRAND
Communauté de communes du Pays des Herbiers -6 rue du Tourniquet - CS 40405 - 85504 LES HERBIERS CEDEX
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63. ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION À L'ASSOCIATION MÉDIATION
49 - ANTENNE MÉDIATION 85 - Rapporteur : Bénédicte GARDIN
Depuis 2012, l'association médiation 49, via son antenne Médiation 85, située aux Herbiers
(Espace Indigo, 3 rue du Château Gaillard), assure un service de médiation familiale à la population de l'ensemble du territoire du Pays des Herbiers.
Elle met en place des permanences d'accueil du mardi au vendredi, à destination de: - couples ou parents en situation de séparation et de divorce,
- adultes en conflits avec leurs parents,
- grands-parents en difficultés de liens avec leurs petits-enfants,
- fratrie en désaccord (Vieillissement, handicap, décès, succession, etc..),
- parents et adolescents en conflits.
Afin de résoudre les situations conflictuelles, elle prend en compte les besoins de chacun.
Elle tend à renouer un dialogue constructif et à rechercher des solutions mutuellement
acceptables. Elle permet d'éviter des suites juridiques dans de nombreux cas.
Ainsi, au vu de l'accroissement des services proposés et des besoins du territoire, et dans
le cadre de la prévention aux familles, il est proposé d'accorder une subvention de 1 500 €
à l'association.
Compte tenu de l'exposé qui précède,
Vu l'avis favorable de la Commission Famille/Jeunesse/Culture du 5 novembre 2025,
VU l'avis favorable du Bureau communautaire du 26 novembre 2025,
Monsieur le Président propose au Conseil communautaire de bien vouloir:
- approuver le versement d'une subvention de 1 500 € à l'antenne médiation 85 de l'Association Médiation 49,
- décider que les fonds nécessaires seront prélevés sur les crédits inscrits au budget
principal 2025 compte 4212-65748.
Après en avoir délibéré et par vote à main levée, le Conseil communautaire adopte, à l'unanimité, cette proposition.
Patrice BERTRAND,
Secrétaire de séance
Christophe HOGARD,
Président
Transmis en Préfecture le : 1 1 DEC. 205
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1 2 DEC. 2075
Communauté de communes du Pays des Herbiers - 6 rue du Tourniquet - CS 40405 - 85504 LES HERBIERS CEDEX
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EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DES HERBIERS
Séance du 3 décembre 2025
Date de convocation : 27 novembre 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le 3 décembre à dix-huit heures trente, le Conseil communautaire s'est réuni
salle des Conseils de la Communauté de communes du Pays des Herbiers, sous la présidence de Monsieur Christophe HOGARD.
Présents
LES HERBIERS : Christophe HOGARD - Luc SOULARD - Angélique RICHARD - Magali LOISEAU - Odile
PINEAU — Patrice BOUANCHEAU - Estelle SIAUDEAU - Jean-Yves MERLET - Angélique BOISSELEAU -
Jean-Marie GRIMAUD -— Hélène CHENAIS - Jean-Marie GIRARD - Isabelle CHARRIER-FONTENIT - Joseph
LIARD
MOUCHAMPS : Patrick MANDIN - Sabine LOIZEAU - Jean-Michel LUMEAU - Nathalie GODARD
LES EPESSES : Jean-Louis LAUNAY - Hélène POINGT-GASKA - Stéphanie PELTIER
BEAUREPAIRE : Franck GAUTHIER - Jérôme GUERRY - Nadia CAILLET
VENDRENNES: Roseline PHLIPART sauf à la délibération n° 61
MESNARD LA BAROTIERE : Landry RONDEAU - Alexandra BEAUNÉ
SAINT PAUL EN PAREDS: Bénédicte GARDIN sauf à la délibération n° 61 - Nicolas GRELET
SAINT MARS LA REORTHE : Patrice BERTRAND sauf à la délibération n° 61 - Laydie PASQUIER sauf à la
délibération n° 25
Nombre de conseillers en exercice : 37 aux délibérations n° 1à 24,n°26 à n 60etn°62à n°65
36 à la délibération n°25
34 à la délibération n° 61
Nombre de conseillers présents: 31 aux délibérations n°1 à 24
30 à la délibération n° 25
31 de la délibération n° 26 à n° 60etn°62à n°65
28 à la délibération n° 61
Nombre de conseillers votants: 36 de la délibération n°1à n°24, n°26 à n°60etn°62à n°65
35 à la délibération n° 25
32 à la délibération n° 61
Pouvoirs :
Roger BRIAND avait donné pouvoir à Luc SOULARD
Véronique BESSE avait donné pouvoir à Christophe HOGARD
Marie-Bernadette RIVIÈRE avait donné pouvoir à Joseph LIARD
Philippe ALBERT avait donné pouvoir à Hélène POINGT-GASKA
Pascal LALLEMAND avait donné pouvoir à Roseline PHLIPART
Excusés :
LES HERBIERS : Aurélie PAQUEREAU
Secrétaire de séance : Patrice BERTRAND
Communauté de communes du Pays des Herbiers - 6 rue du Tourniquet - CS 40405 - 85504 LES HERBIERS CEDEX
Tel. 02 51 66 82 27 - info@cc-paysdesherbiers.fr - paysdesherbiers.fr Envoyé en préfecture le 11/12/2025
Reçu en préfecture le 11/12/2025
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64. ADOPTION DE LA CHARTE DES BÉNÉVOLES DES BIBLIOTHÈQUES DU PAYS DES HERBIERS - Rapporteur : Patrick MANDIN
Dans le cadre de sa compétence « actions en faveur de la promotion de la lecture par la
création, la gestion, l'animation des bibliothèques », la Communauté de communes du
Pays des Herbiers s'appuie, depuis de nombreuses années, sur l'engagement de
bénévoles qui contribuent à l'accueil du public, la participation à la constitution du fonds documentaire et au développement des animations dans les bibliothèques du Pays des Herbiers.
Afin de reconnaitre cet engagement, de clarifier le rôle et les missions de la collectivité et
des bénévoles, il convient de formaliser une charte de bénévoles du Pays des Herbiers. Ce
document garantit un cadre d'intervention conforme aux exigences du service public. La rédaction de cette charte est inscrite dans le Plan Lecture 2026.
Elle a pour objectifs de:
-__ présenter le réseau des bibliothèques du Pays des Herbiers,
-__ présenter les missions des bibliothèques de lecture publique,
-__ définir les rôles et missions du bénévole,
-__ définir les rôles et missions des professionnels.
La charte constitue un document de référence et commun aux bibliothèques du Pays des Herbiers. Elle sera portée à la connaissance de chaque bénévole et signée chaque année pour renouveler leur engagement.
Vu le projet de charte ci-annexé,
Vu l'avis favorable de la commission Famille/Jeunesse/Culture du 5 novembre 2025,
Vu l'avis favorable du Bureau communautaire du 26 novembre 2025,
Monsieur le Président propose au Conseil communautaire de bien vouloir : - approuver le projet de charte de bénévoles des bibliothèques du Pays des Herbiers, - l'autoriser, où le Vice-Président délégué, à signer tous actes à cet effet.
Après en avoir délibéré et par vote à main levée, le Conseil communautaire adopte, à l'unanimité, cette proposition.
Patrice BERTRAND), Christophe HOGARD,
Secrétaire de séance Président
Transmis en Préfecture le : 1 1 DEC. 2075
Publié électroniquement le : -
1 2 DEC, 2075
Communauté de communes du Pays des Herbiers - 6 rue du Tourniquet - CS 40405 - 85504 LES HERBIERS CEDEX
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PAYS DES ID : 085-248500621-20251203-D65_25DEC-DE
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EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DES HERBIERS
Séance du 3 décembre 2025
Date de convocation : 27 novembre 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le 3 décembre à dix-huit heures trente, le Conseil communautaire s'est réuni
salle des Conseils de la Communauté de communes du Pays des Herbiers, sous la présidence de Monsieur
Christophe HOGARD.
Présents
LES HERBIERS: Christophe HOGARD - Luc SOULARD - Angélique RICHARD - Magali LOISEAU - Odile
PINEAU -— Patrice BOUANCHEAU - Estelle SIAUDEAU - Jean-Yves MERLET - Angélique BOISSELEAU -
Jean-Marie GRIMAUD - Hélène CHENAIS - Jean-Marie GIRARD - Isabelle CHARRIER-FONTENIT - Joseph
LIARD
MOUCHAMPS : Patrick MANDIN -— Sabine LOIZEAU - Jean-Michel LUMEAU - Nathalie GODARD
LES EPESSES : Jean-Louis LAUNAY - Hélène POINGT-GASKA - Stéphanie PELTIER
BEAUREPAIRE : Franck GAUTHIER - Jérôme GUERRY - Nadia CAILLET
VENDRENNES : Roseline PHLIPART sauf à la délibération n° 61 Dé
MESNARD LA BAROTIERE : Landry RONDEAU - Alexandra BEAUNÉ
SAINT PAUL EN PAREDS: Bénédicte GARDIN sauf à la délibération n° 61 - Nicolas GRELET
SAINT MARS LA REORTHE : Patrice BERTRAND sauf à la délibération n° 61 - Laydie PASQUIER sauf à la
délibération n° 25
Nombre de conseillers en exercice : 37 aux délibérations n°1à 24,n°26à n° 60etn°62à n°65
36 à la délibération n° 25
34 à la délibération n° 61
Nombre de conseillers présents: 31 aux délibérations n°1 à 24
30 à la délibération n° 25
31 de la délibération n° 26 à n° 60etn°62à n°65
28 à la délibération n° 61
Nombre de conseillers votants: 36 de la délibération n°1à n°24, n°26 à n° 60etn°62à n°65
35 à la délibération n° 25
32 à la délibération n° 61
Pouvoirs :
Roger BRIAND avait donné pouvoir à Luc SOULARD
Véronique BESSE avait donné pouvoir à Christophe HOGARD
Marie-Bernadette RIVIÈRE avait donné pouvoir à Joseph LIARD
Philippe ALBERT avait donné pouvoir à Hélène POINGT-GASKA
Pascal LALLEMAND avait donné pouvoir à Roseline PHLIPART
Excusés:
LES HERBIERS : Aurélie PAQUEREAU
Secrétaire de séance : Patrice BERTRAND
Communauté de communes du Pays des Herbiers —6 rue du Tourniquet- CS 40405 - 85504 LES HERBIERS CEDEX
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65. SYDEV - CONVENTION D'ATTRIBUTION D'UNE AIDE À LA RÉNOVATION ÉNERGÉTIQUE DES BÂTIMENTS PUBLICS - BIBLIOTHÈQUE DE SAINT MARS LA REORTHE - Rapporteur : Patrick MANDIN
La Communauté de commune du Pays des Herbiers a soumis une candidature au
programme d'aide à la rénovation énergétique des bâtiments publics, afin de bénéficier
d'une aide financière dans le cadre de la rénovation de la bibliothèque de Saint Mars la
Réorthe.
L'aide apportée est une subvention calculée en application du guide financier du SYDEV
en vigueur à la date de l'attribution de la subvention. Celle-ci est déterminée selon le plan
de financement prévisionnel et les paramètres suivants :
Catégorie du bâtiment Catégorie 3
Surface rénovée (SHON) 11,16m2
Montant MAXIMAL de l’aide 116€
Le montant définitif de la subvention est déterminé au regard du plan de financement
définitif signé par le Président du SYDEV et d'un état liquidatif des dépenses
effectivement supportées par le maître d'ouvrage signé par le comptable public.
Afin de bénéficier de ce programme d'aide, il convient d'autoriser Monsieur le Président à
signer la convention relative aux modalités techniques et financières de réalisation
d'opérations de rénovation énergétique.
Compte-tenu ce qui précède,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de l'énergie,
Vu la délibération du Comité Syndical du SYDEV n°DELO23CS120625 en date du 12 juin
2025 relative au vote du guide financier 2025,
Vu la délibération du Comité Syndical du SYDEV n° DELO27CS120625 en date du 12 juin
2025 relative aux subventions votées dans le cadre du budget 2025 du SYDEV,
Vu le projet de convention n° P.PR.242.24.002 ci-annexé,
VU l'avis favorable de la commission Famille/Jeunesse/Culture du 5 novembre 2025,
Vu l'avis favorable du Bureau Communautaire du 26 novembre 2025,
Communauté de communes du Pays des Herbiers - 6 rue du Tourniquet - CS 40405 - 85504 LES HERBIERS CEDEX
Tel. 02 51 66 82 27 - info@cc-paysdesherbiers.fr - paysdesherbiers.fr Envoyé en préfecture le 11/12/2025
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PAYS DES ID : 085-248500621-20251203-D65_25DEC-DE
| | ï J Département de la Vendée
Monsieur le Président propose au conseil communautaire de bien vouloir :
- approuver la convention n° P.PR.242.24.002 du SYDEV,
-__ l'autoriser ou le vice-Président délégué, à signer toutes les pièces nécessaires à ce
dossier.
Après en avoir délibéré et par vote à main levée, le Conseil communautaire adopte, à l'unanimité, cette proposition.
Patrice BERTRAND, Christophe HOGARD,
Secrétaire de séance Président
1 1 DEC. 2075 Transmis en Préfecture le :
Publié électroniquement le :
12 DEC, 2075
Communauté de communes du Pays des Herbiers -6 rue du Tourniquet - CS 40405 - 85504 LES HERBIERS CEDEX
Tel. 02 51 66 82 27 - info@cc-paysdesherbiers.fr - paysdesherbiers.fr