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unknown - Communauté de communes - Pays des Herbiers - Deliberations 1 a 21 combinees
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays des Herbiers - Deliberations 1 a 21 combinees)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Investissement et développement économique,
| | | Envoyé en préfecture le 11/12/2025
Reçu en préfecture le 11/12/2025
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} ] Département de la Vendée
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DES HERBIERS
Séance du 3 décembre 2025
Date de convocation : 27 novembre 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le 3 décembre à dix-huit heures trente, le Conseil communautaire s'est réuni
salle des Conseils de la Communauté de communes du Pays des Herbiers, sous la présidence de Monsieur Christophe HOGARD.
Présents
LES HERBIERS: Christophe HOGARD - Luc SOULARD - Angélique RICHARD - Magali LOISEAU — Odile
PINEAU - Patrice BOUANCHEAU - Estelle SIAUDEAU - Jean-Yves MERLET - Angélique BOISSELEAU -
Jean-Marie GRIMAUD - Hélène CHENAIS - Jean-Marie GIRARD - Isabelle CHARRIER-FONTENIT - Joseph LIARD
MOUCHAMPS : Patrick MANDIN — Sabine LOIZEAU - Jean-Michel LUMEAU - Nathalie GODARD
LES EPESSES : Jean-Louis LAUNAY - Hélène POINGT-GASKA - Stéphanie PELTIER
BEAUREPAIRE : Franck GAUTHIER - Jérôme GUERRY - Nadia CAILLET
VENDRENNES : Roseline PHLIPART sauf à la délibération n° 61
MESNARD LA BAROTIERE : Landry RONDEAU - Alexandra BEAUNÉ
SAINT PAUL EN PAREDS : Bénédicte GARDIN sauf à la délibération n° 61 - Nicolas GRELET
SAINT MARS LA REORTHE : Patrice BERTRAND sauf à la délibération n° 61 - Laydie PASQUIER sauf à la
délibération n° 25
Nombre de conseillers en exercice : 37 aux délibérations n°1 à 24, n° 26 à n° 60et n° 62 à n°65
36 à la délibération n° 25
34 à la délibération n° 61
Nombre de conseillers présents : 31 aux délibérations n°1 à 24
30 à la délibération n° 25
31 de la délibération n° 26 à n° 60et n°62 à n°65
28 à la délibération n° 61
Nombre de conseillers votants: 36 de la délibération n°1à n° 24, n°26 à n°60 et n°62 à n°65
35 à la délibération n° 25
32 à la délibération n° 61
Pouvoirs :
Roger BRIAND avait donné pouvoir à Luc SOULARD
Véronique BESSE avait donné pouvoir à Christophe HOGARD
Marie-Bernadette RIVIÈRE avait donné pouvoir à Joseph LIARD
Philippe ALBERT avait donné pouvoir à Hélène POINGT-GASKA
Pascal LALLEMAND avait donné pouvoir à Roseline PHLIPART
Excusés :
LES HERBIERS : Aurélie PAQUEREAU
Secrétaire de séance : Patrice BERTRAND
Communauté de communes du Pays des Herbiers - 6 rue du Tourniquet - CS 40405 - 85504 LES HERBIERS CEDEX
Tel. 02 5166 82 27 - info@cc-paysdesherbiers.fr - paysdesherbiers.fr | | Envoyé en préfecture le 11/12/2025
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Ne ES
1. MODIFICATION DES STATUTS DE LA COMMUNAUTÉ DE
COMMUNES DU PAYS DES HERBIERS - Rapporteur : Christophe HOGARD
U - | Département de la Vendée
Les statuts de la Communauté de communes du Pays des Herbiers ont été approuvés par délibération n°1 du Conseil communautaire du 9 décembre 2020 et actés par arrêté préfectoral du 23 mars 2021.
La loi d'orientation des mobilités distingue :
- la compétence des autorités organisatrices de la mobilité locales, qui comprend les services de transports internes à son ressort territorial
- la compétence de l'autorité organisatrice de la mobilité régionale, qui concerne les
trajets entrants et sortants des EPCI.
Afin de permettre à la Région Pays de la Loire de mettre en œuvre un service complet de transport à la demande, prenant en compte à la fois les trajets entrants et sortants de la communauté de communes, mais aussi les trajets internes, il est nécessaire de réaliser une délégation partielle de compétence vis-à-vis de la Région. Ainsi, il-est proposé au Conseil communautaire de déléguer à la Région la compétence « transport à la demande » pour les trajets internes au ressort territorial de la communauté de communes. Or, le Code Général des Collectivités Territoriales exige qu'une telle délégation soit rendue possible par les statuts de la communauté de communes.
A l'article 7.217 Organisation de la mobilité, il est donc proposé d'ajouter la mention
suivante « La communauté de communes est autorisée à procéder, avec l'accord de ses communes membres, à la délégation à la région des Pays de la Loire de la compétence en matière de transport à la demande sur le ressort territorial ».
Conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, la
modification des statuts doit faire l'objet d'une délibération du Conseil communautaire,
puis être soumise pour avis aux conseils municipaux des communes membres dans un délai de trois mois.
De plus, la délégation partielle de compétence doit faire l'objet d'un accord des
communes membres exprimé par délibérations concordantes de tous les conseils
municipaux.
Par ailleurs, il convient de mettre à jour la compétence 7.214 en substituant à l'appellation «Relais Assistants Maternels», la nouvelle appellation «Relais Petite enfance» conformément à la loi n°2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique.
Compte tenu de l'exposé qui précède,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L1111-8 et L. 5211-
20, L. 5214-16 et suivants,
Vu la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités,
Communauté de communes du Pays des Herbiers - 6 rue du Tourniquet - CS 40405 - 85504 LES HERBIERS CEDEX
Tel. 02 51 66 82 27 - info@cc-paysdesherbiers.fr - paysdesherbiers.fr Envoyé en préfecture le 11/12/2025
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S'LOF
} j Département de la Vendée
Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la
déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale,
Vu la loi n°2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action
publique,
Vu les statuts actuels de la Communauté de communes du Pays des Herbiers approuvés
par arrêté préfectoral du 23 mars 2021,
Vu le projet de statuts modifiés annexé à la présente délibération,
Considérant que la Région propose de déployer un service de transport à la demande sur le territoire de la communauté de communes du Pays des Herbiers,
Considérant que ce service comprendra à la fois des trajets entrants et sortants du ressort
territorial de l'EPCI, qui relèvent de la compétence de la Région, et des trajets internes à ce
ressort territorial, qui relèvent de la communauté de communes,
Vu l'avis favorable de la commission Finances/Administration Générale du 25 novembre 2025,
Vu l'avis favorable du Bureau communautaire du 26 novembre 2025,
Monsieur le Président propose au Conseil communautaire de bien vouloir : - approuver la modification des statuts de la Communauté de Communes du Pays des Herbiers selon les termes du projet annexé à la présente délibération, - autoriser Monsieur le Président à notifier cette délibération aux maires des communes membres pour recueillir l'avis de leurs conseils municipaux respectifs dans le délai légal de trois mois,
- solliciter Monsieur le Préfet de la Vendée pour qu'il prenne l'arrêté préfectoral actant
cette modification des statuts, dès réception des avis favorables requis des conseils
municipaux,
- l'autoriser ou le Vice-président délégué, à accomplir toutes les formalités nécessaires à
l'exécution de la présente délibération.
Après en avoir délibéré et par vote à main levée, le Conseil communautaire adopte, à
l'unanimité, cette proposition.
Patrice BERTRAND, Christophe HOGARD,
Secrétaire de séance Président
Transmis en Préfecture le: 1 1 DEC, 2975
Publié électroniquement le :
1 2 DEC 2075
Communauté de communes du Pays des Herbiers - 6 rue du Tourniquet - CS 40405 - 85504 LES HERBIERS CEDEX
Tel. 02 5166 82 27 - info@cc-paysdesherbiers.fr - paysdesherbiers.fr | | Envoyé en préfecture le 11/12/2025
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EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DES HERBIERS
Séance du 3 décembre 2025
Date de convocation : 27 novembre 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le 3 décembre à dix-huit heures trente, le Conseil communautaire s'est réuni
salle des Conseils de la Communauté de communes du Pays des Herbiers, sous la présidence de Monsieur Christophe HOGARD.
Présents
LES HERBIERS: Christophe HOGARD - Luc SOULARD - Angélique RICHARD - Magali LOISEAU - Odile
PINEAU -— Patrice BOUANCHEAU - Estelle SIAUDEAU — Jean-Yves MERLET - Angélique BOISSELEAU -
Jean-Marie GRIMAUD — Hélène CHENAIS — Jean-Marie GIRARD - Isabelle CHARRIER-FONTENIT - Joseph
LIARD
MOUCHAMPS : Patrick MANDIN - Sabine LOIZEAU - Jean-Michel LUMEAU - Nathalie GODARD
LES EPESSES : Jean-Louis LAUNAY - Hélène POINGT-GASKA - Stéphanie PELTIER
BEAUREPAIRE : Franck GAUTHIER - Jérôme GUERRY - Nadia CAILLET
VENDRENNES: Roseline PHLIPART sauf à la délibération n° 61
MESNARD LA BAROTIERE : Landry RONDEAU - Alexandra BEAUNÉ
SAINT PAUL EN PAREDS : Bénédicte GARDIN sauf à la délibération n° 61 - Nicolas GRELET
SAINT MARS LA REORTHE : Patrice BERTRAND sauf à la délibération n° 61 - Laydie PASQUIER sauf à la
délibération n° 25
Nombre de conseillers en exercice : 37 aux délibérations n°1 à 24, n° 26 à n° 60 et n° 62 à n°65
36 à la délibération n° 25
34 à la délibération n° 61
Nombre de conseillers présents: 31 aux délibérations n°1 à 24
30 à la délibération n° 25
31 de la délibération n° 26 à n°60 etn°62à n°65
28 à la délibération n° 61
Nombre de conseillers votants: 36 de la délibération n°1 à n° 24, n° 26 à n°60 et n° 62 à n° 65
35 à la délibération n° 25
32 à la délibération n° 61
Pouvoirs :
Roger BRIAND avait donné pouvoir à Luc SOULARD
Véronique BESSE avait donné pouvoir à Christophe HOGARD
Marie-Bernadette RIVIÈRE avait donné pouvoir à Joseph LIARD
Philippe ALBERT avait donné pouvoir à Hélène POINGT-GASKA
Pascal LALLEMAND avait donné pouvoir à Roseline PHLIPART
Excusés:
LES HERBIERS : Aurélie PAQUEREAU
Secrétaire de séance : Patrice BERTRAND
Communauté de communes du Pays des Herbiers - 6 rue du Tourniquet - CS 40405 - 85504 LES HERBIERS CEDEX
Tel. 02 51 66 82 27 - info@cc-paysdesherbiers.fr - paysdesherbiers.fr = Reçu en préfecture le 11/12/2025
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2: CONVENTION RELATIVE À L'ATTRIBUTION D'UNE AIDE
FINANCIÈRE AUX COVOITUREURS PAR BLABLACAR DAILY, VALANT
CONVENTION DE MANDAT - Rapporteur : Roseline PHLIPART
Depuis le 1° mars 2023, la Communauté de communes du Pays des Herbiers en tant
qu'Autorité Organisatrice des Mobilités (AOM) propose une aide incitative à la pratique du
covoiturage pour tous les trajets réalisés à partir et à destination de l'une de ses 8
communes.
Ce dispositif a ainsi permis de stimuler fortement la pratique du covoiturage sur le
territoire en permettant d'offrir Une solution de mobilité efficace exclusivement axée sur
les déplacements du quotidien. En 2025 malgré une baisse significative du nombre
d'adhérents aux plateformes de covoiturage suite à l'arrêt du dispositif de la Région, le
Pays des Herbiers a su maintenir Un niveau proche de la moyenne nationale sur la
pratique du covoiturage. Cette politique s'inscrit pleinement dans le Plan Climat Air
Energie Territorial du Pays des Herbiers et participe ainsi à répondre aux objectifs fixés de
réduction des gaz à effets de serre produits sur le territoire. &
Aujourd'hui et grâce au partenariat avec l'opérateur BlaBlaCar Daily porté par la société
COMUTO Daily, une communauté de plus de 3 600 covoitureurs actifs a été créée via
l'application mobile dédiée et 18 employeurs où groupements d'employeurs du territoire
se sont engagés pour valoriser cette pratique auprès de leurs salariés en créant leur
propre communauté.
Cependant, le changement des comportements qui doit s'inscrire dans la durée et la
poursuite de ce dispositif, qui permet également d'offrir une solution de déplacement
complémentaire sur le territoire, est primordial pour permettre un ancrage des pratiques
sur le long terme. C'est la raison pour laquelle la Communauté de communes souhaite
renouveler ce dispositif d'incitation au covoiturage en partenariat avec BlaBlaCar Daily
dont la plateforme enregistre un usage qui représente désormais plus de 75% des trajets
réalisés en covoiturage sur le Pays des Herbiers.
Il est ainsi proposé de prolonger le dispositif mis en place en 2025 selon les mêmes
modalités.
Il'est précisé qu'une commission au trajet est appliquée par l'opérateur pour supporter les
frais de fonctionnement de la plateforme. Son montant de 0,60 € TTC par trajet est pris en
charge par la Collectivité dans le cadre d'un Contrat de partenariat distinct comprenant
également une prestation de service pour l'accompagnement de la collectivité et des
employeurs inscrits dans la démarche.
Communauté de communes du Pays des Herbiers - 6 rue du Tourniquet - CS 40405 - 85504 LES HERBIERS CEDEX
Tel. 02 51 66 82 27- info@cc-paysdesherbiers.fr - paysdesherbiers.fr Reçu en préfecture le 11/12/2025
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Le financement proposé par la Communauté de communes s'élève à un montant total de
18 250 € soit une estimation d'environ 20 000 trajets subventionnés via l'Opérateur et son
application mobile, mandaté à cet effet pour l'année 2026.
Ce nouveau dispositif prend effet au 1° janvier 2026 et se termine au 31 décembre 2026.
Pour permettre la mise en œuvre de ce dispositif via l'application BlaBlaCar Daily une
convention relative à l'attribution d'une aide financière aux covoitureurs par la
Communauté communes via l'opérateur BlaBlaCar Daily, valant Convention de mandat,
doit être signée entre les deux parties.
Le projet de convention figure en annexe.
Compte tenu de l'exposé qui précède,
Vü la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités, en particulier son
article 35 qui autorise les collectivités et EPCI compétents en matière d'organisation de la
mobilité à verser directement ou indirectement une allocation aux conducteurs qui
effectuent un déplacement ou ont proposé un trajet en covoiturage au sens de l'article L.
3132-1 du code des transports ou aux passagers qui effectuent un tel déplacement,
Vu le décret n° 2020-678 du 5 juin 2020 relatif à la nature des frais de covoiturage et aux
conditions de versement d'une allocation par les autorités organisatrices,
Vu le décret n° 2020-679 du 5 juin 2020 portant définition du seuil de distance applicable
aux très courts trajets de covoiturage,
Vu les articles L 1611-7 article IV et D1611-16 du CGCT, portant sur le versement d'incitation
financière au covoiturage via un opérateur privé
Vu les statuts de la Communauté de communes du Pays des Herbiers approuvés par
l'arrêté du Préfet de Vendée n°2021-DRCTAJ-146 du 23 mars 2021,
Vu la délibération n°28 du Conseil communautaire du 14 février 2025 portant convention
de partenariat avec la plateforme de covoiturage Blablacar Daily pour l'attribution d'une
aide financière aux covoitureurs,
Vu le projet de convention ci-annexé,
Vu l'avis favorable de la commission Développement Durable/Environnement du 6
novembre 2025,
VU l'avis favorable du Bureau communautaire du 26 novembre 2025,
Considérant que les services de covoiturage représentent des nouvelles solutions de mobilité, complémentaires aux dispositifs traditionnels de transport ;
Considérant le « Registre de preuve de covoiturage » porté par la Direction Générale des
Infrastructures des Transports et de la Mer («DGITM», Ministère de la Transition
Écologique), permettant de faire converger et d'attester des trajets effectués en
covoiturage ;
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J ) Département de la Vendée
re ES
Considérant que l'opérateur BlablaCar Daily est implanté sur le Territoire de la
Communauté de communes du Pays des Herbiers et que BlablaCar Daily:
- a su développer un réel savoir-faire en matière d'accompagnement des employeurs
et de communication terrain auprès du grand public permettant ainsi de créer
rapidement une masse critique de covoitureurs;
- met en avant sur son application les points de rencontre covoiturage spécifiques à la
Communauté de communes;
- a mis en place des mécanismes spécifiques de vérifications d'identités des covoitureurs afin d'offrir des garanties suffisantes sur la bonne utilisation de l'incitation financière aux covoitureurs ;
Considérant que, dans ce contexte, la Communauté de communes du Pays des Herbiers souhaite encourager et développer la pratique du covoiturage sur son Territoire par l'intermédiaire de l'opérateur BlablaCar Daily,
Monsieur le Président propose au Conseil communautaire de bien vouloir :
- approuver la reconduction du dispositif d'incitation au covoiturage décrit ci-dessus à
partir du 1° janvier 2026 et jusqu'au 31 décembre 2026,
- approuver la convention relative à l'attribution d'une aide financière aux covoitureurs par
la Communauté communes via l'opérateur BlaBlaCar Daily, valant Convention de mandat
dont le projet est annexé aux présentes,
- l'autoriser, où le Vice-Président délégué, à signer ladite convention et tout document s'y
rapportant.
Après en avoir délibéré et par vote à main levée, le Conseil communautaire adopte, à l'unanimité, cette proposition.
Patrice BERTRAND, Christophe HOGARD, Secrétaire de séance Président
1 1 EC. 2075
12 DEC, 205
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EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DES HERBIERS
Séance du 3 décembre 2025
Date de convocation : 27 novembre 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le 3 décembre à dix-huit heures trente, le Conseil communautaire s'est réuni
salle des Conseils de la Communauté de communes du Pays des Herbiers, sous la présidence de Monsieur
Christophe HOGARD.
Présents
LES HERBIERS: Christophe HOGARD - Luc SOULARD - Angélique RICHARD - Magali LOISEAU -— Odile
PINEAU - Patrice BOUANCHEAU - Estelle SIAUDEAU - Jean-Yves MERLET - Angélique BOISSELEAU -
Jean-Marie GRIMAUD - Hélène CHENAIS - Jean-Marie GIRARD - Isabelle CHARRIER-FONTENIT - Joseph
LIARD
MOUCHAMPS: Patrick MANDIN - Sabine LOIZEAU - Jean-Michel LUMEAU - Nathalie GODARD
LES EPESSES : Jean-Louis LAUNAY - Hélène POINGT-GASKA - Stéphanie PELTIER
BEAUREPAIRE : Franck GAUTHIER - Jérôme GUERRY - Nadia CAILLET
VENDRENNES: Roseline PHLIPART sauf à la délibération n° 61
MESNARD LA BAROTIERE : Landry RONDEAU - Alexandra BEAUNÉ
SAINT PAUL EN PAREDS: Bénédicte GARDIN sauf à la délibération n° 61 - Nicolas GRELET
SAINT MARS LA REORTHE : Patrice BERTRAND sauf à la délibération n° 61 - Laydie PASQUIER sauf à la
délibération n° 25
Nombre de conseillers en exercice : 37 aux délibérations n°1à24,n°26àn°60etn°62à n°65
36 à la délibération n° 25
34 à la délibération n° 61
Nombre de conseillers présents: 31 aux délibérations n°1 à 24
30 à la délibération n° 25
31 de la délibération n° 26 à n° 60 et n° 62 à n°65
28 à la délibération n° 61
Nombre de conseillers votants: 36 de la délibération n°1 à n° 24,n° 26 à n°60 et n°62à n°65
35 à la délibération n° 25
32 à la délibération n° 61
Pouvoirs :
Roger BRIAND avait donné pouvoir à Luc SOULARD
Véronique BESSE avait donné pouvoir à Christophe HOGARD
Marie-Bernadette RIVIÈRE avait donné pouvoir à Joseph LIARD
Philippe ALBERT avait donné pouvoir à Hélène POINGT-GASKA
Pascal LALLEMAND avait donné pouvoir à Roseline PHLIPART
Excusés:
LES HERBIERS : Aurélie PAQUEREAU
Secrétaire de séance : Patrice BERTRAND
Communauté de communes du Pays des Herbiers — 6 rue du Tourniquet- CS 40405 - 85504 LES HERBIERS CEDEX
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3. CRÉATION D'UN SERVICE DE LOCATION DE VÉLOS À ASSISTANCE
ÉLECTRIQUE EN LIBRE SERVICE - DEMANDE DE SUBVENTION FONDS
VERT 2025 - Rapporteur : Roseline PHLIPART
La Communauté de communes du Pays des Herbiers a la compétence d'organisation des
mobilités et souhaite ainsi développer de nouveaux services à destination de sa
population. En décembre 2021 la Communauté de communes a adopté un schéma
directeur des modes actifs, qui permet d'orienter les actions à mener jusqu'en 2030 en
vue de favoriser la pratique cyclable utilitaire sur le territoire et ainsi augmenter la part
modale du vélo dans les trajets du quotidien.
La création d'un service de vélos à assistance électrique en libre-service (VAELS) répond à
cet enjeu et vient ainsi conforter l'ensemble de l'éco-système vélo développé par le Pays
des Herbiers depuis 2019. Il permet d'apporter une nouvelle solution de mobilité durable
pour les habitants, les salariés et les visiteurs notamment pour effectuer de courtes
distances.
Un premier déploiement de 9 stations et 40 VAE est ainsi prévu au printemps 2026
permettant d'une part, d'équiper la Ville des Herbiers de 6 stations installées proche de
pôles générateurs de déplacements tout en renforçant l'intermodalité sur ces pôles, et
d'autres parts, d'équiper 3 communes dont certains attraits touristiques génèrent des flux
importants: Mouchamps, Mesnard-la-Barotière et les Epesses.
La CATP (Centrale d'achat du transport public) à laquelle la Communauté de communes
adhère, référence une solution « clé en main » proposée par la société Eco Vélo. Sur la base
de cette solution, le projet est estimé à environ 224 000 € TTC d'investissement, hors frais
CATP, et environ 77 000 € TTC de fonctionnement annuel.
Communauté de communes du Pays des Herbiers - 6 rue du Tourniquet - CS 40405 - 85504 LES HERBIERS CEDEX
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DES ID : 085-248500621-20251203-D3_25DEC-DE
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Les recettes estimées pour la mise en œuvre de ce service sont de l'ordre de 14 000 € pour
la première année de fonctionnement.
ACTUS
VAE + batteries 140 280 €
Stations totems 42240 € ERA
Gestion de projet 112€
Déploiement 30000€ |.
Frais CATP (4% du HT)
Logiciel 13 800 € 27 600 € 27 600 €
Exploitation 20 100 € 40 200 € 40 200 €]
Pièces détachées
77 400 € TOTAL TTC 189 520 € 79 812 € ETES
Un montant total de 189 520 € TTC peut être engagé sur le budget d'investissement 2025.
De plus, ce projet est éligible au Fonds Vert au titre de l'axe 3 « développement des
mobilités durables en zones rurales » et le Volet 2 «Création d'un service ». Une aide de
69 650 € peut ainsi être sollicitée sur présentation des dépenses prévisionnelles hors taxes
d'investissement et pour deux années de fonctionnement.
Dépenses prévisionnelles HT Recettes prévisionnelles HT Taux
Investissement Fonds Vert
Achat de 40 VAE, batteries 186 360 € | 25% sur invest. = 46 590 € 78 840 € | 24%
et 9 stations 25% sur fonct. = 32 250 €
rene 129 000 € | Autofinancement
ur deux ans % ] = _ 75 % sur invest = 139 770 € 24350€ 76%
Frais CATP 7 000 € 75 % sur fonct = 96 750 €
(4% invest HT) 100 % frais CATP = 7 000 €
TOTALHT | 322360 € TOTALHT | 322360 € | 700%
Des conventions avec chacune des 4 communes concernées seront mises en place dans
la phase de déploiement pour permettre l'installation des stations sur le domaine public
communal.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi de finances 2025 du 3 février 2025,
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vu l'axe 3 «développement des mobilités durables en zones rurales» et le volet 2
«Création d'un service» du fonds d'accélération de la transition écologique dans les
territoires (Fonds Vert) 2025 du Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des
territoires visant à subventionner les investissements locaux favorisant la performance
environnementale, l'adaptation au changement climatique et l'amélioration du cadre de
vie,
Vu le budget 2025,
Vu l'avis favorable de la commission Développement Durable/Environnement du 6
novembre 2025,
Vu l'avis favorable du Bureau communautaire du 26 novembre 2025,
Considérant que la Communauté de communes du Pays des Herbiers souhaite
développer son système vélo défini via son schéma directeur des modes actifs adopté en
2021,
Considérant que la Communauté de communes du Pays des Herbiers est compétente en
termes d'organisation des mobilités et qu'elle souhaite mettre en place Un nouveau
service de « location de vélos à assistance électrique en libre-service » sur son territoire,
Considérant le plan de financement prévisionnel pour la réalisation de ce projet, exposé ci-
dessus.
Monsieur le Président propose au Conseil communautaire de bien vouloir :
- approuver la création d'un service de location de vélos à assistance électrique en libre-
service pour une mise en service en 2026,
- engager un montant de 189 520 € TTC sur le budget investissement de 2025,
- solliciter une subvention de 78 840 € auprès de l'Etat au titre du fonds vert 2025 sur l'axe
3 « développement des mobilités durables en zones rurales » et le volet 2 « Création d'un
service », conformément au plan de financement prévisionnel présenté ci-dessus,
- prévoir qu'en cas d'octroi d'une subvention inférieure au montant sollicité soit en cas
d'assiette éligible réduite et/ou de prise en compte d'un pourcentage de subvention
possible moins important que celui demandé, la Communauté de communes s'engage à
prendre en charge la différence par son autofinancement.
- l'autoriser, ou le Vice-Président délégué, à signer tout document s'y rapportant.
Après en avoir délibéré et par vote à main levée, le Conseil communautaire adopte, à l'unanimité, cette proposition.
Patrice BERTRAND, Christophe HOGARD,
Secrétaire de séance Président
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1 2 DEC. 2075
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EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DES HERBIERS
Séance du 3 décembre 2025
Date de convocation : 27 novembre 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le 3 décembre à dix-huit heures trente, le Conseil communautaire s'est réuni
salle des Conseils de la Communauté de communes du Pays des Herbiers, sous la présidence de Monsieur
Christophe HOGARD.
Présents
LES HERBIERS: Christophe HOGARD - Luc SOULARD - Angélique RICHARD - Magali LOISEAU — Odile
PINEAU - Patrice BOUANCHEAU - Estelle SIAUDEAU - Jean-Yves MERLET - Angélique BOISSELEAU -
Jean-Marie GRIMAUD - Hélène CHENAIS — Jean-Marie GIRARD - Isabelle CHARRIER-FONTENIT - Joseph
LIARD
MOUCHAMPS : Patrick MANDIN - Sabine LOIZEAU - Jean-Michel LUMEAU - Nathalie GODARD
LES EPESSES : Jean-Louis LAUNAY - Hélène POINGT-GASKA - Stéphanie PELTIER
BEAUREPAIRE : Franck GAUTHIER - Jérôme GUERRY- Nadia CAILLET
VENDRENNES: Roseline PHLIPART sauf à la délibération n° 61
MESNARD LA BAROTIERE : Landry RONDEAU - Alexandra BEAUNÉ
SAINT PAUL EN PAREDS : Bénédicte GARDIN sauf à la délibération n° 61 - Nicolas GRELET
SAINT MARS LA REORTHE : Patrice BERTRAND sauf à la délibération n° 61 - Laydie PASQUIER sauf à la
délibération n° 25
Nombre de conseillers en exercice : 37 aux délibérations n° 1à 24, n°26 à n°60 etn° 62à n°65
36 à la délibération n° 25
34 à la délibération n° 61
Nombre de conseillers présents: 31 aux délibérations n°1 à 24
30 à la délibération n° 25
31 de la délibération n° 26 à n° 60etn°62à n°65
28 à la délibération n° 61
Nombre de conseillers votants: 36 de la délibération n°1à n°24, n°26 à n°60 et n°62 à n°65
35 à la délibération n° 25
32 à la délibération n° 61
Pouvoirs :
Roger BRIAND avait donné pouvoir à Luc SOULARD
Véronique BESSE avait donné pouvoir à Christophe HOGARD
Marie-Bernadette RIVIÈRE avait donné pouvoir à Joseph LIARD
Philippe ALBERT avait donné pouvoir à Hélène POINGT-GASKA
Pascal LALLEMAND avait donné pouvoir à Roseline PHLIPART
Excusés :
LES HERBIERS : Aurélie PAQUEREAU
Secrétaire de séance : Patrice BERTRAND
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Département de la Vendée
& APPROBATION DES MODIFICATIONS STATUTAIRES DU SYNDICAT
VENDÉE EAU RELATIVES NOTAMMENT AUX COMPÉTENCES DU
SYNDICAT-— Rapporteur: Patrice BERTRAND
Monsieur le Président indique que le Comité Syndical du Syndicat VENDEE EAU a engagé
une modification de ses statuts.
Ainsi, par délibération n° 2025VEEO3CSI5 du 2 octobre 2025, le Conseil syndical de
VENDEE EAU a décidé de modifier quelques articles de ses statuts, pour permettre notamment une évolution des missions du syndicat.
Par courrier du 7 octobre 2025, le président de VENDEE EAU a transmis le projet de statuts
modifiés à la Communauté de communes du Pays des Herbiers qui dispose d'un délai de
trois mois pour se prononcer sur la modification envisagée en vertu des dispositions de
l'article L 1511-20 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT).
Huit modifications sont prévues au projet soumis à approbation:
STATUTS ACTUELS PROPOSITION DE MODIFICATION L'article 2 des statuts,« FORMATION ».….
La Communauté de communes
Moutierrois Talmondais devient …
a Communauté de communes VENDEE
GRAND LITTORAL
L'article 5.1.1 des statuts, « EAU POTABLE » :
VENDEE EAU exerce en lieu et place des
communes et EPCI adhérents susvisés,
toutes les compétences résultant de la
mise en œuvre du service public de
l'alimentation en eau potable au sens de
l'article L 2224-7 du CGCT, de 1a
production par captage ou pompage, de
la protection du point de prélèvement,
du traitement, du transport, du stockage
et de la distribution d'eau destinée à 1a
consommation humaine,
est mis en conformité avec les
dispositions de l'article L2224-7 du CGCT:
« VENDEE EAU exerce en lieu et place des
communes et EPCI adhérents susvisés,
toutes les compétences résultant de Ja
mise en œuvre du service public de
l'alimentation en eau potable au sens de
l'article L 2224-7 du CGCT, dont il ressort
que: Tout service assurant tout ou
partie de la production, du transport, du
stockage et de la distribution d'eau
destinée à la consommation humaine
est un service d'eau potable. La
production d'eau destinée à Ja
consommation humaine comprend tout
ou partie du prélèvement, de la
protection du point de prélèvement ainsi
que du traitement de l’eau brute. »
L'article 511, « En matière de gestion des
milieux aquatiques et prévention des
inondations », 5° «La défense contre les
inondations et contre la mer», troisième
tiret: « la gestion des niveaux d’eau et
des lâchers dans ces ouvrages »
«en sa qualité d'exploitant de ces
ouvrages, la gestion des niveaux d'eau
et des lâchers en exécution des
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Département de la Vendée
directives des services de l'Etat
gestionnaire des cotes de niveau
imposées par arrêté préfectoral ; »
Article 511 «Sur les autres volets de
l'article L 2-7 du code de
l'environnement » :
VENDEE EAU intervient sur d'autres
compétences partagées relevant de
l'article L 211-7 du code de
l'environnement,
auquel est rajouté: « mais uniquement
sur des ouvrages dont il est propriétaire
aujourd'hui ou qu'il intégrerait dans son
patrimoine à l'avenir, ou sur des
ouvrages privés où il a intérêt à agir, à
savoir: (..)
L'article 5.23 intitulé »
protection incendie ».….
En matière de
VENDEE EAU exerce pour le compte de
ses membres ayant adhéré au service de
protection incendie les missions
suivantes:
- La réalisation de prestations
d'entretien sur les poteaux
d'incendie;
- Les mesures de débit pression des
poteaux d'incendie;
- les travaux sur les poteaux
d'incendie et le cas échéant sur des
dispositifs de protection incendie.
.. devient :
En sa qualité d'autorité organisatrice du
réseau d'eau potable, VENDEE EAU est
habilité, par les présents statuts, à
exercer des prestations de toutes
natures, qu'il définit, en faveur de ses
membres et des personnes extérieures
dès lors que ces prestations sont en lien
avec Ja gestion des poteaux d'incendie
connectés sur le réseau d'eau potable et
celles des dispositifs de protection
incendie alternatifs à de tels poteaux. »
L'article 5.2.4 en matière de gestion des
milieux aquatiques et prévention des
inondations...
VENDEE EAU exerce pour le compte de
ses membres ayant délégué cette
compétence la mission suivante :
-la gestion des milieux aquatiques (GEMA)
conformément aux dispositions 1°, 2° et 8°
de l'article L 211-7 du code de
l'environnement, à savoir :
1° L'aménagement d'un bassin où d'une
fraction de bassin hydrographique;
2° L'entretien et l'aménagement d'un
cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau, y
compris les accès à ce cours d'eau, à ce
canal, à ce lac où à ce plan d'eau;
8° La protection et la restauration des sites,
des écosystèmes aquatiques et des zones
humides ainsi que des formations boisées
riveraines.
est supprimé.
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| | Envoyé en préfecture le 11/12/2025
1 Lies
L'article 6.21 des statuts, intitulé | devient:
« représentation des membres », …
Département de la Vendée
«Chaque EPCI adhérant à VENDEE EAU
est représenté au sein du Comité syndical
par des délégués désignés dans les
conditions suivantes : « (..) 2 délégués titulaires pour les EPCI dont -2 délégués pour les EPCI dont la | Ia population totale INSEE est inférieure population totale INSEE est inférieure à 35 | à 35 000 habitants + 1 délégué 000 habitants {..) » suppléant ; (...) »
l'article 6.2.4 des statuts. est complété par la possibilité de réunions en visioconférence et de
dématérialisation des votes :
« Le Comité syndical fixe, au regard des
dispositions légales et réglementaires en
vigueur, et dans les conditions et limites
prévues par [a loi et les règlements, les
modalités pratiques de déroulement des
réunions des organes de VENDEE EAU
en visioconférence et de
dématérialisation des votes de leurs
membres. »
Compte-tenu de l'exposé qui précède,
Vu les articles L 5211-20 et L. 5214-16 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération n° 2025VEEO3CSIS du 2 octobre 2025 par laquelle le projet de statuts modifiés a été adopté,
Vu le courrier du Président du syndicat VENDEE EAU du 7 octobre 2025, transmettant le
projet,
Vu le projet de statuts modifiés ci-annexé,
Vu l'avis favorable de la commission Finances/Administration Générale du 25 novembre 2025,
Vu l'avis favorable du Bureau communautaire du 26 novembre 2025,
Monsieur le Président propose au Conseil communautaire de bien vouloir: - approuver le projet de statuts du Syndicat Mixte tel que présenté et ci-annexé et notamment l'actualisation des articles 2, 5.11, 5.23, 5.2.4, 6.21 et 6.2.4 des statuts; l'autoriser, où le Vice-président délégué, à signer tous documents relatifs à cette affaire.
Après en avoir délibéré et par vote à main levée, le Conseil communautaire adopte, à
l'unanimité, cette proposition.
Patrice BERTRAND,
LU
em Transmis-en Préfecture le: 11 DEC. 20%
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Président ù | Envoyé en préfecture le 11/12/2025 RER
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EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DES HERBIERS
Séance du 3 décembre 2025
Date de convocation : 27 novembre 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le 3 décembre à dix-huit heures trente, le Conseil communautaire s'est réuni
salle des Conseils de la Communauté de communes du Pays des Herbiers, sous la présidence de Monsieur
Christophe HOGARD.
Présents
LES HERBIERS : Christophe HOGARD - Luc SOULARD - Angélique RICHARD - Magali LOISEAU - Odile
PINEAU - Patrice BOUANCHEAU - Estelle SIAUDEAU - Jean-Yves MERLET - Angélique BOISSELEAU -
Jean-Marie GRIMAUD - Hélène CHENAIS - Jean-Marie GIRARD - Isabelle CHARRIER-FONTENIT - Joseph
LIARD
MOUCHAMPS : Patrick MANDIN - Sabine LOIZEAU - Jean-Michel LUMEAU - Nathalie GODARD
LES EPESSES : Jean-Louis LAUNAY - Hélène POINGT-GASKA - Stéphanie PELTIER
BEAUREPAIRE : Franck GAUTHIER - Jérôme GUERRY- Nadia CAILLET
VENDRENNES: Roseline PHLIPART sauf à la délibération n° 61
MESNARD LA BAROTIERE : Landry RONDEAU - Alexandra BEAUNÉ
SAINT PAUL EN PAREDS : Bénédicte GARDIN sauf à la délibération n° 61 - Nicolas GRELET
SAINT MARS LA REORTHE : Patrice BERTRAND sauf à la délibération n° 61 - Laydie PASQUIER sauf à la
délibération n° 25
Nombre de conseillers en exercice : 37 aux délibérations n° 1à 24,n°26à n° 60etn°62à n°65
36 à la délibération n° 25
34 à la délibération n° 61
Nombre de conseillers présents: 31 aux délibérations n°1 à 24
30 à la délibération n° 25
31 de la délibération n° 26 à n° 60 et n° 62 à n°65
28 à la délibération n° 61
Nombre de conseillers votants: 36 de la délibération n°1à n°24, n°26 à n° 60etn°62à n°65
35 à la délibération n° 25
32 à la délibération n° 61
Pouvoirs :
Roger BRIAND avait donné pouvoir à Luc SOULARD
Véronique BESSE avait donné pouvoir à Christophe HOGARD
Marie-Bernadette RIVIÈRE avait donné pouvoir à Joseph LIARD
Philippe ALBERT avait donné pouvoir à Hélène POINGT-GASKA Pascal LALLEMAND avait donné pouvoir à Roseline PHLIPART
Excusés :
LES HERBIERS : Aurélie PAQUEREAU
Secrétaire de séance : Patrice BERTRAND
Communauté de communes du Pays des Herbiers - 6 rue du Tourniquet - CS 40405 - 85504 LES HERBIERS CEDEX
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5. VENDÉE EXPANSION SPL - RAPPORT ANNUEL 2024 DES REPRÉSENTANTS - Rapporteur : Franck GAUTHIER
La Communauté de communes du Pays des Herbiers a souscrit au capital de la société
anonyme publique locale (SAPL), l'Agence de services aux collectivités locales de Vendée devenue « Vendée Expansion - SPL » en 2024.
Cette agence a pour objet l'accompagnement exclusivement des collectivités locales et
leurs groupements actionnaires dans la mise en œuvre de leurs politiques publiques locales. A ce titre, elle peut intervenir pour ce qui concerne la réalisation d'opération d'aménagement où de construction (bâtiments, voiries.) et toute autre activité d'intérêt général permettant d'accompagner les collectivités dans le domaine de leurs politiques de développement économique, touristique et immobilier.
Conformément aux dispositions de l'article L1524-5 du Code Général des Collectivités
Territoriales, les collectivités actionnaires doivent délibérer sur le rapport écrit qui leur est soumis au moins une fois par an par leurs représentants au Conseil d'administration. Ce rapport a été transmis au titre de l'année 2024 et est annexé à cette délibération. Il convient donc de se prononcer sur son contenu.
Vu l'article L1524-5 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le rapport ci-annexé,
Vu l'avis favorable de la commission Finances/Administration Générale du 25 novembre
2025,
Vu l'avis favorable du Bureau communautaire du 26 novembre 2025,
Monsieur le Président propose au Conseil communautaire de bien vouloir approuver le
rapport annuel 2024 des représentants des collectivités territoriales au Conseil
d'administration de Vendée Expansion-SPL.
Après en avoir délibéré et par vote à main levée, le Conseil communautaire adopte, à
l'unanimité, cette proposition.
Patrice BERTRAND, Christophe HOGARD,
Secrétaire de séance Président
F4 2 NT \
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EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DES HERBIERS
Séance du 3 décembre 2025
Date de convocation : 27 novembre 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le 3 décembre à dix-huit heures trente, le Conseil communautaire s'est réuni
salle des Conseils de la Communauté de communes du Pays des Herbiers, sous la présidence de Monsieur
Christophe HOGARD.
Présents
LES HERBIERS: Christophe HOGARD - Luc SOULARD - Angélique RICHARD - Magali LOISEAU - Odile
PINEAU - Patrice BOUANCHEAU - Estelle SIAUDEAU - Jean-Yves MERLET - Angélique BOISSELEAU -
Jean-Marie GRIMAUD — Hélène CHENAIS - Jean-Marie GIRARD - Isabelle CHARRIER-FONTENIT - Joseph
LIARD
MOUCHAMPS : Patrick MANDIN - Sabine LOIZEAU - Jean-Michel LUMEAU - Nathalie GODARD
LES EPESSES : Jean-Louis LAUNAY - Hélène POINGT-GASKA - Stéphanie PELTIER
BEAUREPAIRE : Franck GAUTHIER - Jérôme GUERRY- Nadia CAILLET
VENDRENNES: Roseliné PHLIPART sauf à la délibération n° 61
MESNARD LA BAROTIERE : Landry RONDEAU - Alexandra BEAUNÉ
SAINT PAUL EN PAREDS: Bénédicte GARDIN sauf à la délibération n° 61 - Nicolas GRELET
SAINT MARS LA REORTHE : Patrice BERTRAND sauf à la délibération n° 61 - Laydie PASQUIER sauf à la
délibération n° 25
Nombre de conseillers en exercice : 37 aux délibérations n°1à 24, n°26 à n°60etn°62à n°65
36 à la délibération n° 25
34 à la délibération n° 61
Nombre de conseillers présents: 31 aux délibérations n°1 à 24
30 à la délibération n° 25
31 de la délibération n° 26 à n° 60 et n° 62 à n°65
28 à la délibération n° 61
Nombre de conseillers votants: 36 de la délibération n°1à n°24, n°26 à n°60etn°62à n°65
35 à la délibération n° 25
32 à la délibération n° 61
Pouvoirs :
Roger BRIAND avait donné pouvoir à Luc SOULARD
Véronique BESSE avait donné pouvoir à Christophe HOGARD
Marie-Bernadette RIVIÈRE avait donné pouvoir à Joseph LIARD
Philippe ALBERT avait donné pouvoir à Hélène POINGT-GASKA
Pascal LALLEMAND avait donné pouvoir à Roseline PHLIPART
Excusés:
LES HERBIERS : Aurélie PAQUEREAU
Secrétaire de séance : Patrice BERTRAND
Communauté de communes du Pays des Herbiers -6 rue du Tourniquet - CS 40405 - 85504 LES HERBIERS CEDEX
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6. ATTRIBUTION DE COMPENSATION 2025 ET MONTANT
PROVISOIRE 2026 - Rapporteur : Patrice BERTRAND
Dans le cadre du régime de la fiscalité professionnelle unique, la Communauté de
communes perçoit depuis 2013 en lieu et place des communes la fiscalité professionnelle
Pour pallier cette perte de fiscalité par les communes, là Communauté de communes verse une attribution de compensation (AC) à chaque commune dont le montant est fixé par délibération, au vu du rapport de la CLECT (Commission Locale des Charges Transférées) et après accord des conseils municipaux. Le montant de l'attribution de compensation est régularisé en fonction des transferts de compétences effectués à la Communauté de communes.
En l'absence de nouveaux transferts de compétence sur 2025 et conformément à la
délibération n°02 du 4 décembre 2024, le montant définitif de l'attribution de compensation 2025 et de l'attribution provisoire pour 2026 se répartit comme suit pour chaque commune:
en euros
114 798,25 114 798,25
O0 TA O8 Line 688 721,08, HERBIERS (LES) 6 341 340,85 6 341 340,85|
MOUCHANPS 156 144,65 156 144,65|
SANT-MARS-LAREORTHE | 5846447|[ © © © ©#5846447|
SAINT-PAUL-EN-PAREDS 37 386,43 37 386,43
VENDRENNES 38 406,11 38 406,11
Vu la délibération n°02 du Conseil communautaire du 4 décembre 2024 fixant le montant de l'attribution de compensation provisoire pour 2025,
Vu l'avis favorable de la commission Finances/Administration Générale du 25 novembre 2025,
Vu l'avis favorable du Bureau communautaire du 26 novembre 2025,
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PAYS DES ID : 085-248500621-20251203-D6 25DEC-DE
] } Département de la Vendée
Monsieur le Président propose au Conseil communautaire de bien vouloir: - approuver le montant définitif de l'attribution de compensation pour l'année 2025 et le montant provisoire de l'attribution de compensation pour 2026 tels qu'indiqués ci-dessus.
Après en avoir délibéré et par vote à main levée, le Conseil communautaire adopte, à l'unanimité, cette proposition.
Patrice BERTRAND, Christophe HOGARD, Secrétaire de séance Président
Transmis en Préfecture le :
Publié électroniquement le :
Communauté de communes du Pays des Herbiers - 6 rue du Tourniquet - CS 40405 - 85504 LES HERBIERS CEDEX
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DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DES HERBIERS
Séance du 3 décembre 2025
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L'an deux mille vingt-cinq, le 3 décembre à dix-huit heures trente, le Conseil communautaire s'est réuni
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LES HERBIERS: Christophe HOGARD - Luc SOULARD - Angélique RICHARD - Magali LOISEAU -— Odile
PINEAU - Patrice BOUANCHEAU - Estelle SIAUDEAU — Jean-Yves MERLET - Angélique BOISSELEAU -
Jean-Marie GRIMAUD - Hélène CHENAIS — Jean-Marie GIRARD - Isabelle CHARRIER-FONTENIT - Joseph
LIARD
MOUCHAMPS : Patrick MANDIN - Sabine LOIZEAU - Jean-Michel LUMEAU - Nathalie GODARD
LES EPESSES : Jean-Louis LAUNAY - Hélène POINGT-GASKA - Stéphanie PELTIER
BEAUREPAIRE : Franck GAUTHIER - Jérôme GUERRY- Nadia CAILLET
VENDRENNES: Roseline PHLIPART saûf à la délibération n° 61
MESNARD LA BAROTIERE : Landry RONDEAU - Alexandra BEAUNÉ
SAINT PAUL EN PAREDS : Bénédicte GARDIN sauf à la délibération n° 61 - Nicolas GRELET
SAINT MARS LA REORTHE : Patrice BERTRAND sauf à la délibération n° 61 - Laydie PASQUIER sauf à la
délibération n° 25
Nombre de conseillers en exercice : 37 aux délibérations n°1 à 24, n° 26 à n° 60 et n° 62à n°65
36 à la délibération n° 25
34 à la délibération n° 61
Nombre de conseillers présents: 31 aux délibérations n°1 à 24
30 à la délibération n° 25
31 de la délibération n° 26 à n° 60 et n° 62 à n°65
28 à la délibération n° 61
Nombre de conseillers votants: 36 de la délibération n°1à n°24, n°26 à n°60 etn°62à n°65
35 à la délibération n° 25
32 à la délibération n° 61
Pouvoirs :
Roger BRIAND avait donné pouvoir à Luc SOULARD
Véronique BESSE avait donné pouvoir à Christophe HOGARD
Marie-Bernadette RIVIÈRE avait donné pouvoir à Joseph LIARD
Philippe ALBERT avait donné pouvoir à Hélène POINGT-GASKA
Pascal LALLEMAND avait donné pouvoir à Roseline PHLIPART
Excusés:
LES HERBIERS : Aurélie PAQUEREAU
Secrétaire de séance : Patrice BERTRAND
Communauté de communes du Pays des Herbiers -6 rue du Tourniquet- CS 40405 - 85504 LES HERBIERS CEDEX
Tel. 02 51 66 82 27 - info@cc-paysdesherbiers.fr - paysdesherbiers.fr 7.
Envoyé en préfecture le 11/12/2025
Reçu en préfecture le 11/12/2025
Publié le S LOT
ID : 085-248500621-20251203-D7 _25DEC-DE
Département de la Vendée
DÉCISION MODIFICATIVE N° 2 - Rapporteur : Patrice BERTRAND
Monsieur le Président expose au Conseil communautaire que certains crédits prévus au
budget 2025 doivent donner lieu à Un ajustement. Il convient d'effectuer des virements
de crédits pour les budgets Principal, tourisme et DSP Assainissement collectif, les autres
budgets : Spanc, Lotissement, Industrie, Elimination des déchets n'étant pas modifiés.
Il est demandé au Conseil communautaire de bien vouloir approuver les crédits ci-
dessous :
BUDGET PRINCIPAL - Section de fonctionnement
Imputation
OBJET Montant
Fonction | Nature
Dépenses
61 617 ETUDE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE -11 500,00
01 65888 |AUTRES CHARGES DE GESTION COURANTE -159 183,00
Sous-total mouvements réels -170 683,00
01 023 VIREMENT A LA SECTION D'INVESTISSEMENT 170 683,00
Sous-total mouvements d'ordre 170 683,00
Total Dépenses 0,00
Communauté de communes du Pays des Herbiers - 6 rue du Tourniquet - CS 40405 - 85504 LES HERBIERS CEDEX
Tel. 02 51 66 82 27 - info@cc-paysdesherbiers.fr - paysdesherbiers.fr ff
Ë | Publié le
| PAYS Des
H
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S'LOF
ID : 085-248500621-20251203-D7 _25DEC-DE
Département de la Vendée
BUDGET PRINCIPAL - Section d'investissement
Imputation
OBJET Montant
Fonction | Nature
Dépenses
Hors Opération
020 2041412 |FONDS DE CONCOURS 233 300,00
313 2313 DIVERS BATIMENTS -74 117,00
Sous-total Hors Opération 159 183,00
Opération 955104 - Développement économique
61 20422 |AIDE A L'INVESTISSEMENT 10 000,00
Sous-total opération 955104 10 000,00
Opération 955106 - Equipements intercommunaux et des services
020 21838 |MATERIEL INFORMATIQUE 1 500,00
Sous-total opération 955106 1 500,00
Sous-total mouvements réels 170 683,00
Total Dépenses 170 683,00
Recettes
o1 o21 VIREMENT DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT 170 683,00
Sous-total mouvements d'ordre 170 683,00
Total Recettes 170 683,00
Communauté de communes du Pays des Herbiers —- 6 rue du Tourniquet - CS 40405 - 85504 LES HERBIERS CEDEX
Tel. 02 51 66 82 27 - info@cc-paysdesherbiers.fr - paysdesherbiers.fr | | | Envoyé en préfecture le 11/12/2025
|ll Reçu en préfecture le 11/12/2025 9
Publié le S L
PAYS DES ID : 085-248500621-20251203-D7_25DEC-DE
} : Département de la Vendée
BUDGET TOURISME - Section de fonctionnement
Imputation
OBJET Montant
Fonction | Nature
Dépenses
633 6188 AUTRES FRAIS DIVERS 20 000,00
633 65888 |AUTRES CHARGES DE GESTION COURANTE -20 000,00
Sous-total mouvements réels 0,00
01 6811 |DOTATIONS AUX AMORTISSEMENTS 5 000,00
01 023 VIREMENT A LA SECTION D'INVESTISSEMENT -5 000,00
Sous-total mouvements d'ordre 0,00
Total Dépenses 0,00
BUDGET TOURISME - Section d'investissement
Imputation
OBJET Montant
Fonction | Nature
Dépenses
633 2031 |AMO ET HEBERGEMENT STRATEGIE DIGITALE 15 000,00
633 2051 LOGICIEL DE CAISSE 15 000,00
633 21828 |VEHICULES -30 000,00
Sous-total mouvements réels 0,00
Total Dépenses 0,00
Recettes
01 28188 |AMORTISSEMENTS IMMOBILISATIONS CORPORELLES 5 000,00
01 021 VIREMENT DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT -5 000,00
Sous-total mouvements d'ordre 0,00
Total Recettes 0,00
Communauté de communes du Pays des Herbiers -6 rue du Tourniquet - CS 40405- 85504 LES HERBIERS CEDEX
Tel. 02 5166 82 27 - info@cc-paysdesherbiers.fr - paysdesherbiers.fr Envoyé en préfecture le 11/12/2025
Reçu en préfecture le 11/12/2025
PAYS Publié le S L C
DES ID : 085-248500621-20251203-D7_25DEC-DE
} | | | Département de la Vendée
BUDGET DSP ASSAINISSEMENT COLLECTIF - Section d'investissement
Imputation
OBJET Montant
Nature
Dépenses
458104 CO MAITRISE OUVRAGE LES HERBIERS 15 000,00
Hors opération 15 000,00
Sous-total mouvements réels 15 000,00
Nature Total Dépenses 15 000,00.
Recettes
458204 CO MAITRISE OUVRAGE LES HERBIERS 15 000,00
Hors opération 15 000,00
Sous-total mouvements réels 15 000,00
Total Recettes 15 000,00
Communauté de communes du Pays des Herbiers - 6 rue du Tourniquet - CS 40405 - 85504 LES HERBIERS CEDEX
Tel. 02 51 66 82 27 - info@cc-paysdesherbiers.fr - paysdesherbiers.fr Ill | FÉRSE
fi [sIERs
Envoyé en préfecture le 11/12/2025
Reçu en préfecture le 11/12/2025
Publié le S L GC
ID : 085-248500621-20251203-D7 _25DEC-DE
Département de la Vendée
Suite à la décision modificative n°2, la balance générale du budget 2025 se décompose
comme suit :
BALANCE GENERALE CONSOLIDEE
Budget / Section Budget 2025 DM 2 Total
Principal Dépenses Recettes Dépenses Recettes Dépenses Recettes
Investissement 20 078 695,44| 20 078 695,44 170 683,00 170683,00| 20249378,44| 20 249 378,44
Fonctionnement 29 098778,64| 29098 778,64 0,00 0,00| 29098778,64| 29098 778,64
Total 49177474,08| 49177 474,08 170 683,00 170 683,00 | 49348157,08| 49348157,08
Tourisme
Investissement 646 100,00 646 100,00 0,00 0,00 646 100,00 .646 100,00
Fonctionnement 1 410 600,00 1410 600,00 0,00 0,00 1410 600,00 1410 600,00
Total 2056700,00| 2056 700,00 0,00 0,00| 2056700,00| 2056700,00
Industrie
Investissement 247 000,00 247 000,00 0,00 0,00 247 000,00 247 000,00
Fonctionnement 202 000,00 202 000,00 0,00 0,00 202 000,00 202 000,00
Total 449 000,00 449 000,00 0,00 0,00 449 000,00 449 000,00
Lotissement
Investissement 3804470,15| 3804470,15 0,00 0,00| 3804470,15| 3804470,15
Fonctionnement 5829088,16| 5829088,16 0,00 0,00|[ 5829088,16| 5829088,16
Total 9633558,31| 9633 558,31 0,00 0,00| 9633558,31| 9633558,31
Spanc
Investissement 52 200,00 52 200,00 0,00 0,00 52 200,00 52 200,00
Exploitation 102 200,00 102 200,00 0,00 0,00 102 200,00 102 200,00
Total 154 400,00 154 400,00 0,00 0,00 154 400,00 154 400,00
Elimination des Déchets
Investissement 2478 000,00| 2478 000,00 0,00 0,00| 2478000,00| 2478 000,00
Exploitation 4013000,00| 4013 000,00 0,00 0,00| 4013000,00| 4013 000,00
Total 6491000,00| 6491 000,00 0,00 0,00| 6491000,00| 6491000,00
DSP Assainissement collectif
Investissement 4577 503,39] 4577503,39 15 000,00 15000,00| 4592503,39| 4592503,39
Exploitation 3149 548,88| 3149548,88 0,00 0,00| 3149548,88| 3149548,88
Total 7727052,27| 7727052,27 15 000,00 15000,00| 7742052,27| 7742052,27
Balance consolidée
Investissement 31883968,98| 31883 968,98 185 683,00 185683,00| 32069651,98| 32069651,98
Fonctionnement 43805215,68| 43805 215,68 0,00 0,00| 43805215,68| 43805 215,68
Total général 75 689 184,66| 75 689 184,66 185 683,00 185 683,00] 75 874 867,66| 75 874 867,66
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L. 1612-11,
Vu l'instruction budgétaire et comptables M57,
Vu l'instruction budgétaire et comptables M49,
Tel. 02 5166 82 27 -
Communauté de communes du Pays des Herbiers —-6 rue du Tourniquet - CS 40405 - 85504 LES HERBIERS CEDEX
info@cc-paysdesherbiers.fr - paysdesherbiers.fr | Envoyé en préfecture le 11/12/2025
k Reçu en préfecture le 11/12/2025
Publié le S L C
y ] Département de la Vendée
| | PAYS DES ID : 085-248500621-20251203-D7 _25DEC-DE
Vu la délibération n°09 du Conseil communautaire du 2 avril 2025 relative à l'adoption du budget primitif 2025,
Vu la délibération n°4 du Conseil communautaire du 1° octobre 2025 relative à l'adoption de la décision modificative n°1,
VU l'avis favorable de la Commission Finances/Administration Générale du 25 novembre 2025,
Vu l'avis favorable du Bureau communautaire du 26 novembre 2025,
Monsieur le Président propose au Conseil communautaire de bien vouloir :
-_ approuver le projet de décision modificative n° 2 de l'exercice 2025.
Après en avoir délibéré et par Vote à main levée, le Conseil communautaire adopte, à l'unanimité, cette proposition.
Patrice BERTRAND, Christophe HOGARD,
Secrétaire de séance Président
Transmis en Préfecture le : 1 1 DEC. 2075
Publié électroniquement le :
12 DEC. 2075
Communauté de communes du Pays des Herbiers —6 rue du Tourniquet - CS 40405 - 85504 LES HERBIERS CEDEX
Tel. 02 5166 82 27 - info@cc-paysdesherbiers.fr - paysdesherbiers.fr Envoyé en préfecture le 11/12/2025
Reçu en préfecture le 11/12/2025
Publié le S LOT
ID : 085-248500621-20251203-D8 25DEC-DE
Département de la Vendée
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DES HERBIERS
Séance du 3 décembre 2025
Date de convocation : 27 novembre 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le 3 décembre à dix-huit heures trente, le Conseil communautaire s'est réuni salle des Conseils de la Communauté de communes du Pays des Herbiers, sous la présidence de Monsieur
Christophe HOGARD.
Présents
LES HERBIERS: Christophe HOGARD - Luc SOULARD - Angélique RICHARD - Magali LOISEAU - Odile
PINEAU -— Patrice BOUANCHEAU - Estelle SIAUDEAU -— Jean-Yves MERLET - Angélique BOISSELEAU -
Jean-Marie GRIMAUD - Hélène CHENAIS — Jean-Marie GIRARD - Isabelle CHARRIER-FONTENIT - Joseph
LIARD
MOUCHAMPS : Patrick MANDIN — Sabine LOIZEAU - Jean-Michel LUMEAU - Nathalie GODARD
LES EPESSES : Jean-Louis LAUNAY - Hélène POINGT-GASKA - Stéphanie PELTIER
BEAUREPAIRE : Franck GAUTHIER - Jérôme GUERRY - Nadia CAILLET
VENDRENNES: Roseline PHLIPART sauf à la délibération n° 61
MESNARD LA BAROTIERE : Landry RONDEAU - Alexandra BEAUNÉ
SAINT PAUL EN PAREDS : Bénédicte GARDIN sauf à la délibération n° 61 - Nicolas GRELET
SAINT MARS LA REORTHE : Patrice BERTRAND sauf à la délibération n° 61 - Laydie PASQUIER sauf à la
délibération n° 25
Nombre de conseillers en exercice : 37 aux délibérations n°1 à 24, n° 26 à n° 60et n° 62 à n°65
36 à la délibération n° 25
34 à la délibération n° 61
Nombre de conseillers présents: 31 aux délibérations n°1 à 24
30 à la délibération n° 25
31 de la délibération n° 26 à n° 60 et n° 62à n°65
28 à la délibération n° 61
Nombre de conseillers votants: 36 de la délibération n°1 à n° 24, n° 26 à n° 60 et n° 62 à n°65
35 à la délibération n° 25
32 à la délibération n° 61
Pouvoirs :
Roger BRIAND avait donné pouvoir à Luc SOULARD
Véronique BESSE avait donné pouvoir à Christophe HOGARD
Marie-Bernadette RIVIÈRE avait donné pouvoir à Joseph LIARD
Philippe ALBERT avait donné pouvoir à Hélène POINGT-GASKA
Pascal LALLEMAND avait donné pouvoir à Roseline PHLIPART
Excusés:
LES HERBIERS : Aurélie PAQUEREAU
Secrétaire de séance : Patrice BERTRAND
Communauté de communes du Pays des Herbiers - 6 rue du Tourniquet - CS 40405 - 85504 LES HERBIERS CEDEX
Tel. 02 51 66 82 27 - info@cc-paysdesherbiers.fr - paysdesherbiers.fr Reçu en préfecture le 11/12/2025
au r Publié le S'LOT
PAY DES ID : 085-248500621-20251203-D8_25DEC-DE
| | Envoyé en préfecture le 11/12/2025
} ? Département de la Vendée
8. VERSEMENT D'UN FONDS DE CONCOURS D'INVESTISSEMENT À
LA COMMUNE DE SAINT MARS LA REORTHE - Rapporteur: Patrice
BERTRAND
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004
Vu la circulaire DGCL NOR/LBL/B/04/10075/C du 15 septembre 2004
Vu l'article L5214-16 du Code Général des Collectivités Territoriales
Considérant la possibilité ouverte à la Communauté de communes d'accompagner le
développement des communes par le Versement de fonds de concours, sous réserve que
ce dernier participe au financement d'un équipement et que le montant total du fonds de
concours n'excède pas la part du financement assurée par le bénéficiaire, hors
subventions, et remboursement du FCTVA.
Vu la demande de la commune de Saint Mars La Réorthe sollicitant le versement de fonds de concours pour les travaux de reconstruction du théâtre Saint Joseph selon le plan de financement suivant:
TRAVAUX DE RECONSTRUCTION DU THEATRE SAINT JOSEPH
DEPENSES HT RECETTES HT
Maîtrise œuvre 75 388,46 € |Dotation investissement 127 500,00 €
Travaux 817 000,00 € |Région 96 696,00 €
Prestations intellectuelles 18 385,60 € [Département 280 000,00 €
Divers 33 150,00 € |Programme LEADER 50 000,00 €
Dépenses annexes :
Lac ; 15 300,00 € |Fonds de concours mobilier, informatique
Communauté de 192 000,00 €
Communes
Autofinancement 213 028,06 €
TOTAL 959 224,06 € TOTAL 959 224,06 €
Compte tenu de l'exposé qui précède,
Vu le budget 2025,
Vu la délibération n°7 du Conseil communautaire du 29 mars 2023 approuvant le Pacte Financier et Fiscal 2023 - 2026,
Vu la délibération n°6 du Conseil communautaire du 2 avril 2025 modifiant le Pacte Financier et Fiscal 2023 - 2026,
Vu l'avis favorable de la commission Finances/Administration Générale du 25 novembre
2025,
Vu l'avis favorable du Bureau communautaire du 26 novembre 2025,
Communauté de communes du Pays des Herbiers -6 rue du Tourniquet - CS 40405 - 85504 LES HERBIERS CEDEX
Tel. 02 51 66 82 27 - info@cc-paysdesherbiers.fr - paysdesherbiers.fr Envoyé en préfecture le 11/12/2025
| | | Reçu en préfecture le 11/12/2025
Publié le S L C
FRS ID : 085-248500621-20251203-D8 25DEC-DE
Monsieur le Président propose au Conseil communautaire de bien vouloir:
- attribuer à la commune de Sant Mars La Réorthe un fonds de concours de 192 000 € dans les conditions décrites ci-dessus,
- préciser que les sommes seront versées après production des pièces justifiant le
commencement de l'opération,
- l'autoriser, ou le Vice-Président délégué, à signer tout document pour la mise en œuvre de ces décisions.
Département de la Vendée
Après en avoir délibéré et par Vote à main levée, le Conseil communautaire adopte, à l'unanimité, cette proposition.
Patrice BERTRAND, Christophe HOGARD),
Secrétaire de séance Président
1 T DEC. 2075 Transmis en Préfecture le :
Publié électroniquement le :
12 DEC. 2075
Communauté de communes du Pays des Herbiers -6 rue du Tourniquet - CS 40405 - 85504 LES HERBIERS CEDEX
Tel. 02 51 66 82 27 - info@cc-paysdesherbiers.fr - paysdesherbiers.fr Envoyé en préfecture le 11/12/2025
Publié le S LOT
PAYS DES ID : 085-248500621-20251203-D9 25DEC-DE
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Département de la Vendée
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DES HERBIERS
Séance du 3 décembre 2025
Date de convocation : 27 novembre 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le 3 décembre à dix-huit heures trente, le Conseil communautaire s'est réuni
salle des Conseils de la Communauté de communes du Pays des Herbiers, sous la présidence de Monsieur
Christophe HOGARD.
Présents
LES HERBIERS : Christophe HOGARD - Luc SOULARD - Angélique RICHARD - Magali LOISEAU - Odile
PINEAU - Patrice BOUANCHEAU - Estelle SIAUDEAU — Jean-Yves MERLET - Angélique BOISSELEAU -
Jean-Marie GRIMAUD - Hélène CHENAIS - Jean-Marie GIRARD - Isabelle CHARRIER-FONTENIT - Joseph
LIARD
MOUCHAMPS : Patrick MANDIN - Sabine LOIZEAU - Jean-Michel LUMEAU - Nathalie GODARD
LES EPESSES : Jean-Louis LAUNAY - Hélène POINGT-GASKA - Stéphanie PELTIER
BEAUREPAIRE : Franck GAUTHIER - Jérôme GUERRY - Nadia CAILLET
VENDRENNES: Roseline PHLIPART sauf à la délibération n° 61
MESNARD LA BAROTIERE : Landry RONDEAU - Alexandra BEAUNÉ
SAINT PAUL EN PAREDS: Bénédicte GARDIN sauf à la délibération n° 61 - Nicolas GRELET
SAINT MARS LA REORTHE : Patrice BERTRAND sauf à la délibération n° 61 - Laydie PASQUIER sauf à la
délibération n° 25
Nombre de conseillers en exercice : 37 aux délibérations n° 1à 24,n°26 à n° 60et n° 62à n°65
36 à la délibération n° 25
34 à la délibération n° 61
Nombre de conseillers présents : 31 aux délibérations n°1 à 24
30 à la délibération n° 25
31 de la délibération n° 26 à n° 60 et n° 62 à n° 65
28 à la délibération n° 61
Nombre de conseillers votants: 36 de la délibération n°1 à n° 24, n° 26 à n°60 et n°62 à n°65
35 à la délibération n° 25
32 à la délibération n° 61
Pouvoirs :
Roger BRIAND avait donné pouvoir à Luc SOULARD
Véronique BESSE avait donné pouvoir à Christophe HOGARD
Marie-Bernadette RIVIÈRE avait donné pouvoir à Joseph LIARD
Philippe ALBERT avait donné pouvoir à Hélène POINGT-GASKA
Pascal LALLEMAND avait donné pouvoir à Roseline PHLIPART
Excusés:
LES HERBIERS : Aurélie PAQUEREAU
Secrétaire de séance : Patrice BERTRAND
Communauté de communes du Pays des Herbiers -6 rue du Tourniquet - CS 40405 - 85504 LES HERBIERS CEDEX
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| | | Envoyé en préfecture le 11/12/2025
} | } Département de la Vendée
9. VERSEMENT D'UN FONDS DE CONCOURS D'INVESTISSEMENT À LA COMMUNE DE MOUCHAMPS POUR LA RÉNOVATION DE CINQ LOGEMENTS COMMUNAUX - OPÉRATION RENOUVELLEMENT URBAIN AU SEIN DES COMMUNES -— Rapporteur : Landry RONDEAU
L'opération « renouvellement urbain au sein des communes » créée en 2023 lors de l'approbation du Plan Local d'Urbanisme intercommunal valant Programme Local de l'Habitat (PLUÏIH) a pour objectif de contribuer à récréer une offre nouvelle de logements en centre bourg. Dans ce cadre, la Communauté de communes du Pays des Herbiers accompagne financièrement les communes se lançant dans cette démarche.
La Communauté de communes du Pays des Herbiers a créé spécifiquement ce règlement
pour ses communes-membres, bien que les principes de spécialité et d'exclusivité des compétences des EPCI interdisent tout cofinancement par une commune et l'EPCI auquel elle adhère. La seule dérogation légale est le mécanisme du fonds de concours. En application de l'article L5214-16 V du Code Général des Collectivités Territoriales, les fonds de concours ne peuvent être versés que:
- pour la réalisation ou le fonctionnement d'un équipement,
-__ sur délibérations concordantes du Conseil communautaire et du Conseil municipal de la commune bénéficiaire,
-__sile montant total des fonds de concours n'excède pas la part du financement
assurée, hors subventions, par la commune bénéficiaire. Elle doit donc prendre à sa
charge au moins la moitié du financement résiduel,
o pour les opérations éligibles au remboursement fiscal de la TVA, le financement résiduel = coût hors taxes - subventions,
o pour les autres, financement résiduel = coût TTC - subventions —- FCTVA estimé.
La commune de Mouchamps a déposé une demande d'aide au titre de cette opération, pour la rénovation de cinq logements communaux, quatre sont situés à proximité de l'école publique (intersection rue du Beignon/rue de l'Ouest). Le dernier logement rénové est situé au-dessus de la bibliothèque (intersection rue de l'Eglise/rue du vieux Château). Ces demandes répondent aux conditions du règlement de l'opération.
Pour ces travaux, les plans de financement prévisionnels sont les suivants:
Communauté de communes du Pays des Herbiers -6 rue du Tourniquet - CS 40405 - 85504 LES HERBIERS CEDEX
Tel. 02 51 66 82 27 - info@cc-paysdesherbiers.fr - paysdesherbiers.fr Logement bibliothèque :
Envoyé en préfecture le 11/12/2025
Reçu en préfecture le 11/12/2025
Publié le
ID : 085-248500621-20251203-D9 25DEC-DE
Département de la Vendée
Montant Montant DEPENSES HT RECETTES HT
TRAVAUX 106 000 € SUBVENTIONS
Désamiantage 8 900 €
Démolition gros œuvre 12 000 € SYDEV - Rénovation énergétique 13 000 €
Menuiseries extérieures bois 26 400 €
Menuiseries intérieures bois - 8100 € Région - Petites Cités de Caractère 7 000 € parquet
Cloisons sèches - plafonds plaque 9 000 €
plâtre
Revêtement de sols - carrelage - 3 000€ Fonds de concours CCPH 20 000 € faïence renouvellement urbain
Revêtement de sols souple 3900 € FOR Es ECRRENONEUOR 3500 €
Peinture - revêtements muraux 13 700 €
Électricité 7 000 €
Chauage -Ventistion - 14 000 € AUTOFINANCEMENT 96 510 € plomberie
HONORAIRES 10 510 €
Maitrise d'œuvre 6300 €
Divers SPS et CT 1210 €
Divers et imprévus 3000 €
TOTAUX 116 510 € 116 510 €
Communauté de communes du Pays des Herbiers —- 6 rue du Tourniquet - CS 40405 - 85504 LES HERBIERS CEDEX
Tel. 02 51 66 82 27 - info@cc-paysdesherbiers.fr - paysdesherbiers.fr
S'LOF Publié le
Reçu en préfecture le 11/12/2025
Envoyé en préfecture le 11/12/2025
S'LOF
ID : 085-248500621-20251203-D9_25DEC-DE
Département de la Vendée
Logements école :
DEPENSES Montant HT RECETTES Montant HT
TRAVAUX 588 700 € SUBVENTIONS SOLLICITEES
Démolition - déconstruction 65000 €| SYDEV - Rénovation énergétique 94 524€
Gros œuvre 65 000 € | Région - Petites Cités de Caractère 31000 €
Charpente bois 17 500 €
Couverture tuiles 49 000 € Département - PDLA 40 000 €
Ravalement 25 000 €
Ouvrages en pierres 15 000 €
Menuiseries extérieures - métalleries 95 000 € Fonds de concours CCPH 80 000 €
Menuiseries intérieures 17 000 € renouvellement urbain
Cloisons sèches 60 000 €
Revêtements de sols 31000 € Fonds de concours CCPH 16300 €
Peinture 27 000 € rénovation façades
Electricité 35 200 €
Chauffage - Plomberie - VMC 60 500 €
Cuisines 15 000 €
Nettoyage 1500 € AUTOFINANCEMENT 404 876 €
Aménagements extérieurs 10 000 €
HONORAIRES 78 000 €
Maitrise d'œuvre 34 000 €
Surcout Moe 18 000 €
Divers SPS et CT 6 000 €
Divers 20 000 €
TOTAUX 666 700 € 666 700 €
Il est ainsi proposé de verser un fonds de concours à la commune de Mouchamps d'un
montant de 100 000 € (20 000 € par logement rénové).
Compte tenu de l'exposé qui précède,
Vu l'article L5214-16 V du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la demande d'aide de la commune de Mouchamps déposée en date du 31 octobre 2025,
Vu la délibération concordante du Conseil municipal de Mouchamps du 24 novembre 2025,
Vu l'avis favorable de la commission Finances/Administration Générale du 25 novembre
2025,
Vu l'avis favorable du Bureau communautaire du 26 novembre 2025,
Communauté de communes du Pays des Herbiers - 6 rue du Tourniquet - CS 40405 - 85504 LES HERBIERS CEDEX
Tel. 02 51 66 82 27 - info@cc-paysdesherbiers.fr - paysdesherbiers.fr Envoyé en préfecture le 11/12/2025
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Publié le
PAYS DES ID : 085-248500621-20251203-D9 25DEC-DE
] } Département de la Vendée
Monsieur le Président propose au Conseil communautaire de bien vouloir :
-__ attribuer à la commune de Mouchamps un fonds de concours de 100 000 € dans les
conditions décrites ci-dessus,
- préciser que la somme sera versée après production des pièces justifiant le
commencement de l'opération,
-__l'autoriser, où le Vice-président délégué, à signer tout document pour la mise en œuvre de cette délibération.
Après en avoir délibéré et par vote à main levée, le Conseil communautaire adopte, à l'unanimité, cette proposition.
Patrice BERTRAND, Christophe HOGARD,
Secrétaire de séance Président
Transmis en Préfecture le: | 1 DEC. 2075
Publié électroniquement le :
1 2 DEC. 2075
Communauté de communes du Pays des Herbiers - 6 rue du Tourniquet - CS 40405 - 85504 LES HERBIERS CEDEX
Tel. 02 51 66 82 27 - info@cc-paysdesherbiers.fr - paysdesherbiers.fr { Î Envoyé en préfecture le 11/12/2025
ÿ | ï | | Reçu en préfecture le 11/12/2025
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| | J } Département de la Vendée
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DES HERBIERS
Séance du 3 décembre 2025
Date de convocation : 27 novembre 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le 3 décembre à dix-huit heures trente, le Conseil communautaire s'est réuni
salle des Conseils de la Communauté de communes du Pays des Herbiers, sous la présidence de Monsieur Christophe HOGARD.
Présents
LES HERBIERS: Christophe HOGARD - Luc SOULARD - Angélique RICHARD - Magali LOISEAU -— Odile
PINEAU - Patrice BOUANCHEAU - Estelle SIAUDEAU - Jean-Yves MERLET - Angélique BOISSELEAU -
Jean-Marie GRIMAUD - Hélène CHENAIS - Jean-Marie GIRARD - Isabelle CHARRIER-FONTENIT - Joseph
LIARD
MOUCHAMPS : Patrick MANDIN — Sabine LOIZEAU -— Jean-Michel LUMEAU -— Nathalie GODARD
LES EPESSES : Jean-Louis LAUNAY - Hélène POINGT-GASKA - Stéphanie PELTIER
BEAUREPAIRE : Franck GAUTHIER - Jérôme GUERRY- Nadia CAILLET
VENDRENNES: Roseline PHLIPART sauf à la délibération n° 61
MESNARD LA BAROTIERE : Landry RONDEAU - Alexandra BEAUNÉ
SAINT PAUL EN PAREDS : Bénédicte GARDIN sauf à la délibération n° 61 - Nicolas GRELET
SAINT MARS LA REORTHE : Patrice BERTRAND sauf à la délibération n° 61 - Laydie PASQUIER sauf à la
délibération n° 25
Nombre de conseillers en exercice : 37 aux délibérations n°1 à 24,n° 26 à n° 60etn°62à n°65
36 à la délibération n° 25
34 à la délibération n° 61
Nombre de conseillers présents: 31 aux délibérations n°1 à 24
30 à la délibération n° 25
31 de la délibération n° 26 à n° 60 et n° 62 à n° 65
28 à la délibération n° 61
Nombre de conseillers votants: 36 de la délibération n°1à n°24, n°26 à n°60 etn°62à n°65
35 à la délibération n° 25
32 à la délibération n° 61
Pouvoirs :
Roger BRIAND avait donné pouvoir à Luc SOULARD
Véronique BESSE avait donné pouvoir à Christophe HOGARD
Marie-Bernadette RIVIÈRE avait donné pouvoir à Joseph LIARD
Philippe ALBERT avait donné pouvoir à Hélène POINGT-GASKA
Pascal LALLEMAND avait donné pouvoir à Roseline PHLIPART
Excusés:
LES HERBIERS : Aurélie PAQUEREAU
Secrétaire de séance : Patrice BERTRAND
Communauté de communes du Pays des Herbiers —- 6 rue du Tourniquet - CS 40405- 85504 LES HERBIERS CEDEX
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f | | | Envoyé en préfecture le 11/12/2025
| | | PAYS DES ID : 085-248500621-20251203-D10_25DEC-DE
] J Département de la Vendée
10. VERSEMENT D'UN FONDS DE CONCOURS D’INVESTISSEMENT À LA COMMUNE DE MOUCHAMPS POUR LA RÉNOVATION DE LOGEMENTS COMMUNAUX À PROXIMITE DE L'ÉCOLE PUBLIQUE ET DE LA BIBLIOTHÈQUE - OPÉRATION « RÉNOVATION DE FAÇADES » - Rapporteur : Landry RONDEAU
L'opération « rénovation de façades » créée en 2001 a pour objectif premier la valorisation des bâtiments anciens. Dans ce cadre, la Communauté de communes du Pays des Herbiers accompagne financièrement les propriétaires privés et publics à intervenir sur l'aspect extérieur de ces bâtis.
La Communauté de communes du Pays des Herbiers n'a pas souhaité exclure ses
communes membres de cette opération bien que les principes de spécialité et
d'exclusivité des compétences des EPCI interdisent tout cofinancement par une
commune et l'EPCI auquel elle adhère. La seule dérogation légale est le mécanisme du
fonds de concours. En application de l'article L5214-16 V du Code Général des Collectivités
Territoriales, les fonds de concours ne peuvent être versés que:
- pour la réalisation ou le fonctionnement d'un équipement, |
- sur délibérations concordantes du Conseil communautaire et du Conseil municipal
de la commune bénéficiaire,
-_ _sile montant total des fonds de concours n'excède pas la part du financement assurée, hors subventions, par la commune bénéficiaire. Ellé doit donc prendre à sa charge au moins la moitié du financement résiduel.
o pour les opérations éligibles au remboursement fiscal de la TVA, le financement résiduel = coût hors taxes - subventions
o pour les autres, financement résiduel = coût TTC - subventions - FCTVA estimé.
La commune de Mouchamps a déposé une demande d'aide au titre de cette opération, pour la rénovation de logements communaux à proximité de l'école publique (intersection rue du Beignon/rue de l'Ouest) et au-dessus de la bibliothèque (intersection rue de l'Eglise/rue du du vieux Château). Cette demande répond aux conditions du règlement de l'opération. Pour ces travaux, les plans de financement prévisionnels sont les suivants:
Communauté de communes du Pays des Herbiers —-6 rue du Tourniquet - CS 40405 - 85504 LES HERBIERS CEDEX
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ID : 085-248500621-20251203-D10_25DEC-DE
Département de la Vendée
Logement bibliothèque :
Montant Montant DEPENSES HT RECETTES HT
TRAVAUX 106 000 € SUBVENTIONS SOLLICITEES
Désamiantage 8 900 €
Démolition gros œuvre 12 000 €
Menuiseries extérieures bois 26 400 € SYDEV - Rénovation énergétique 13 000 €
Menuiseriesintérieures Bus - 8100 € Région - Petites Cités de Caractère 7 000 € parquet
Cloisons sèches - plafonds plaque 9 000 €
plâtre
Revêtement de sols - carrelage - 3000 € Fonds de concours CCPH rénovation 20 000 €
faïence logement
Revêtement de sols souple 3900 €
Peinture - revêtements muraux 13 700 € Fonds de-concours CCPH rénovation 3500 € façade
Électricité 7 000 €
ShauTage-NentIenEn - 14 000 € AUTOFINANCEMENT 96 510 € plomberie
HONORAIRES 10 510 €
Maitrise d'œuvre 6300 €
Divers SPS et CT 1210 €
Divers et imprévus 3000 €
TOTAUX 116 510 € 116 510 €
Communauté de communes du Pays des Herbiers - 6 rue du Tourniquet - CS 40405 - 85504 LES HERBIERS CEDEX
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S'LOF
ID : 085-248500621-20251203-D10_25DEC-DE
Département de la Vendée
Logements école :
DEPENSES Montant HT RECETTES Montant HT
TRAVAUX 588 700 € SUBVENTIONS SOLLICITEES
Démolition - déconstruction 65000 €| SYDEV - Rénovation énergétique 94 524€
Gros œuvre 65 000 € | Région - Petites Cités de Caractère 31000 €
Charpente bois 17 500 €
Couverture tuiles 49 000 € Département - PDLA 40 000 €
Ravalement 25000 €
Ouvrages en pierres 15 000 €
Menuiseries extérieures - métalleries 95000 € Fonds de concours CCPH 80 000 €
Menuiseries intérieures 17 000 € renouvellement urbain
Cloisons sèches 60 000 €
Revêtements de sols 31 000 € Fonds de concours CCPH 16 300 €
Peinture 27 000 € rénovation façades
Electricité 35 200 €
Chauffage - Plomberie - VMC 60 500 €
Cuisines 15 000 €
Nettoyage 1500 € AUTOFINANCEMENT 404 876 €
Aménagements extérieurs 10 000 €
HONORAIRES 78 000 €
Maitrise d'œuvre 34 000 €
Surcout Moe 18 000 €
Divers SPS et CT 6000 €
Divers 20 000 €
TOTAUX 666 700 € 666 700 €
Il est ainsi proposé de verser un fonds de concours à la commune de Mouchamps d'un montant de 19 800 €.
Compte tenu de l'exposé qui précède,
Vu l'article L5214-16 V du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération n°27 du Conseil communautaire du 15 février 2023 portant modification du règlement de l'opération « rénovation de façades »,
Communauté de communes du Pays des Herbiers - 6 rue du Tourniquet - CS 40405 - 85504 LES HERBIERS CEDEX
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| | | Reçu en préfecture le 11/12/2025
| | | YS Publié le SLG
| Î } Département de la Vendée
Vu la demande d'aide de la commune de Mouchamps déposée en date du 31 octobre
Qu délibération concordante du Conseil municipal de Mouchamps du 24 novembre
Le favorable de la commission Finances/Administration générale du 25 novembre
data favorable du Bureau communautaire du 26 novembre 2025,
Monsieur le Président propose au Conseil communautaire de bien vouloir : -_ attribuer à la commune de Mouchamps un fonds de concours de 19 800 € dans les conditions décrites ci-dessus,
- préciser que la somme sera versée après production des pièces justifiant le
commencement de l'opération,
-_ l'autoriser, ou le Vice-président délégué, à signer tout document pour la mise en œuvre de cette délibération.
Après en avoir délibéré et par vote à main levée, le Conseil communautaire adopte, à
l'unanimité, cette proposition.
Patrice BERTRAND, Christophe HOGARD,
Secrétaire de séance Président
Transmis en Préfecture le: 11 DEC, 2075
Publié électroniquement le :
1 2 DEC. 205
Communauté de communes du Pays des Herbiers — 6 rue du Tourniquet - CS 40405 - 85504 LES HERBIERS CEDEX
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EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DES HERBIERS
Séance du 3 décembre 2025
Date de convocation : 27 novembre 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le 3 décembre à dix-huit heures trente, le Conseil communautaire s'est réuni
salle des Conseils de la Communauté de communes du Pays des Herbiers, sous la présidence de Monsieur Christophe HOGARD.
Présents
LES HERBIERS: Christophe HOGARD - Luc SOULARD - Angélique RICHARD - Magali LOISEAU - Odile
PINEAU - Patrice BOUANCHEAU - Estelle SIAUDEAU - Jean-Yves MERLET - Angélique BOISSELEAU -
Jean-Marie GRIMAUD - Hélène CHENAIS — Jean-Marie GIRARD - Isabelle CHARRIER-FONTENIT - Joseph
LIARD
MOUCHAMPS : Patrick MANDIN - Sabine LOIZEAU - Jean-Michel LUMEAU - Nathalie GODARD
LES EPESSES : Jean-Louis LAUNAY - Hélène POINGT-GASKA - Stéphanie PELTIER
BEAUREPAIRE : Franck GAUTHIER - Jérôme GUERRY- Nadia CAILLET
VENDRENNES: Roseline PHLIPART sauf à la délibération n° 61
MESNARD LA BAROTIERE : Landry RONDEAU - Alexandra BEAUNÉ
SAINT PAUL EN PAREDS : Bénédicte GARDIN sauf à la délibération n° 61 - Nicolas GRELET
SAINT MARS LA REORTHE : Patrice BERTRAND sauf à la délibération n° 61 - Laydie PASQUIER sauf à la
délibération n° 25
Nombre de conseillers en exercice : 37 aux délibérations n° 1à 24,n°26 à n°60etn°62àn°65
36 à la délibération n° 25
34à la délibération n° 61
Nombre de conseillers présents: 31aux délibérations n°1 à 24
30 à la délibération n° 25
31 de la délibération n° 26 à n° 60etn°62à n°65
28 à la délibération n° 61
Nombre de conseillers votants: 36 de la délibération n°1 à n°24, n°26 à n°60 et n°62 à n°65
35 à la délibération n° 25
32 à la délibération n° 61
Pouvoirs :
Roger BRIAND avait donné pouvoir à Luc SOULARD
Véronique BESSE avait donné pouvoir à Christophe HOGARD
Marie-Bernadette RIVIÈRE avait donné pouvoir à Joseph LIARD
Philippe ALBERT avait donné pouvoir à Hélène POINGT-GASKA
Pascal LALLEMAND avait donné pouvoir à Roseline PHLIPART
Excusés:
LES HERBIERS : Aurélie PAQUEREAU
Secrétaire de séance : Patrice BERTRAND
Communauté de communes du Pays des Herbiers -6 rue du Tourniquet - CS 40405 - 85504 LES HERBIERS CEDEX
Tel. 02 5166 82 27 - info@cc-paysdesherbiers.fr - paysdesherbiers.fr Envoyé en préfecture le 11/12/2025
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S DES ID : 085-248500621-20251203-D11_25DEC-DE
Département de la Vendée
T1. VERSEMENT D'UN FONDS DE CONCOURS D'INVESTISSEMENT À LA COMMUNE DE BEAUREPAIRE POUR LA RÉNOVATION DE L'ÉGLISE - OPÉRATION « RÉNOVATION DE FAÇADES » - Rapporteur: Landry RONDEAU
L'opération « rénovation de façades » créée en 2001 a pour objectif premier la valorisation
des bâtiments anciens. Dans ce cadre, la Communauté de communes du Pays des
Herbiers accompagne financièrement les propriétaires privés et publics à intervenir sur
l'aspect extérieur de ces bâtis.
La Communauté de communes du Pays des Herbiers n'a pas souhaité exclure ses
communes membres de cette opération bien que les principes de spécialité et
d'exclusivité des compétences des EPCI interdisent tout cofinancement par une
commune et l'EPCI auquel elle adhère. La seule dérogation légale est le mécanisme du
fonds de concours. En application de l'article L5214-16 V du Code Général des Collectivités
territoriales, les fonds de concours ne peuvent être versés que :
-__ pour la réalisation ou le fonctionnement d'un équipement,
- sur délibérations concordantes du conseil communautaire et du conseil municipal
de la commune bénéficiaire,
- sile montant total des fonds de concours n'excède pas la part du financement
assurée, hors subventions, par la commune bénéficiaire. Elle doit donc prendre à sa charge au moins la moitié du financement résiduel.
o pour les opérations éligibles au remboursement fiscal de la TVA, le financement résiduel = coût hors taxes - subventions
o pour les autres, financement résiduel = coût TTC - subventions - FCTVA
estimé.
La commune de Beaurepaire a déposé une demande d'aide au titre de cette opération, pour la rénovation de l'église. Cette demande répond aux conditions du règlement de l'opération. Pour ces travaux, le plan de financement prévisionnel est le suivant :
Dépenses (HT) Recettes (HT)
Maîtrise 7 350,00 € Subvention Département sollicitée 20 212,50 €
d'œuvre
Travaux 73 500,00 € Subvention Région sollicitée 24 255,00 €
Fonds de concours CCPH (primes façade) 9 800,00 €
Autofinancement où emprunt 26 582,50 €
Total 80 850,00 € Total 80 850,00 €
Il est ainsi proposé de verser un fonds de concours à la commune de Beaurepaire d'un montant de 9 800 €.
Compte tenu de l'exposé qui précède,
Vu l'article L5214-16 V du Code Général des Collectivités Territoriales,
Communauté de communes du Pays des Herbiers -6 rue du Tourniquet - CS 40405 - 85504 LES HERBIERS CEDEX
Tel. 02 51 66 82 27 - info@cc-paysdesherbiers.fr - paysdesherbiers.fr Envoyé en préfecture le 11/12/2025
Ill Publié le S LGr AYS DES ID : 085-248500621-20251203-D11_25DEC-DE Reçu en préfecture le 11/12/2025 P.
Fe | | } Département de la Vendée
Vu la délibération n°27 du Conseil communautaire du 15 février 2023 portant modification
du règlement de l'opération « rénovation de façades »,
Vu la demande d'aide de la commune de Beaurepaire déposée en date du 03 novembre
2025,
Vu l'avis favorable de la commission Finances/Administration Générale du 25 novembre 2025,
Vu l'avis favorable du Bureau communautaire du 26 novembre 2025.
Monsieur le Président propose au Conseil communautaire de bien vouloir : - attribuer à la commune de Beaurepaire un fonds de concours de 9 800 € dans les conditions décrites ci-dessus,
- préciser que la somme sera versée après production des pièces justifiant le
commencement de l'opération,
-_ l'autoriser, où le Vice-président délégué, à signer tout document pour la mise en œuvre de cette délibération.
Après en avoir délibéré et par vote à main levée, le Conseil communautaire adopte, à
l'unanimité, cette proposition.
Patrice BERTRAND, Christophe HOGARD,
Secrétaire de séance Président
us
Transmis en Préfecture le : 1 1 DEC, 2075
Publié électroniquement le :
12 DEC. 2075
Communauté de communes du Pays des Herbiers - 6 rue du Tourniquet - CS 40405 - 85504 LES HERBIERS CEDEX
Tel. 02 51 66 82 27 - info@cc-paysdesherbiers.fr - paysdesherbiers.fr { | Envoyé en préfecture le 11/12/2025
i | Reçu en préfecture le 11/12/2025
Publié le S L or
PAYS DES ID : 085-248500621-20251203-D12_25DEC-DE
| | | } Département de la Vendée
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DES HERBIERS
Séance du 3 décembre 2025
Date de convocation : 27 novembre 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le 3 décembre à dix-huit heures trente, le Conseil communautaire s'est réuni
salle des Conseils de la Communauté de communes du Pays des Herbiers, sous la présidence de Monsieur Christophe HOGARD.
Présents
LES HERBIERS: Christophe HOGARD - Luc SOULARD - Angélique RICHARD - Magali LOISEAU - Odile
PINEAU -— Patrice BOUANCHEAU - Estelle SIAUDEAU - Jean-Yves MERLET - Angélique BOISSELEAU -
Jean-Marie GRIMAUD - Hélène CHENAIS — Jean-Marie GIRARD - Isabelle CHARRIER-FONTENIT - Joseph
LIARD
MOUCHAMPS : Patrick MANDIN - Sabine LOIZEAU - Jean-Michel LUMEAU - Nathalie GODARD
LES EPESSES : Jean-Louis LAUNAY - Hélène POINGT-GASKA - Stéphanie PELTIER
BEAUREPAIRE : Franck GAUTHIER - Jérôme GUERRY- Nadia CAILLET
VENDRENNES : Roseline PHLIPART sauf à la délibération n° 61
MESNARD LA BAROTIERE : Landry RONDEAU - Alexandra BEAUNÉ
SAINT PAUL EN PAREDS: Bénédicte GARDIN sauf à la délibération n° 61- Nicolas GRELET
SAINT MARS LA REORTHE : Patrice BERTRAND sauf à la délibération n° 61 - Laydie PASQUIER sauf à la
délibération n°25
Nombre de conseillers en exercice : 37 aux délibérations n°1à 24,n°26à n° 60etn°62à n°65
36 à la délibération n° 25
34 à la délibération n° 61
Nombre de conseillers présents: 31 aux délibérations n°1 à 24
30 à la délibération n° 25
31 de la délibération n° 26 à n° 60 et n° 62à n° 65
28 à la délibération n° 61
Nombre de conseillers votants: 36 de la délibération n°1à n°24, n°26à n°60etn°62à n°65
35 à la délibération n°25
32 à la délibération n° 61
Pouvoirs :
Roger BRIAND avait donné pouvoir à Luc SOULARD
Véronique BESSE avait donné pouvoir à Christophe HOGARD
Marie-Bernadette RIVIÈRE avait donné pouvoir à Joseph LIARD
Philippe ALBERT avait donné pouvoir à Hélène POINGT-GASKA
Pascal LALLEMAND avait donné pouvoir à Roseline PHLIPART
Excusés :
LES HERBIERS : Aurélie PAQUEREAU
Secrétaire de séance : Patrice BERTRAND
Communauté de communes du Pays des Herbiers - 6 rue du Tourniquet - CS 40405 - 85504 LES HERBIERS CEDEX
Tel. 02 5166 82 27 - info@cc-paysdesherbiers.fr - paysdesherbiers.fr Reçu en préfecture le 11/12/2025
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| { | Envoyé en préfecture le 11/12/2025
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12. VERSEMENT D'UN FONDS DE CONCOURS D'INVESTISSEMENT À
LA COMMUNE DES EPESSES POUR LA RÉNOVATION DE TROIS
BÂTIMENTS COMMUNAUX - OPÉRATION « RÉNOVATION DE FAÇADES »
— Rapporteur : Landry RONDEAU
L'opération « rénovation de façades » créée en 2001 a pour objectif premier la valorisation des bâtiments anciens. Dans ce cadre, la Communauté de communes du Pays des Herbiers accompagne financièrement les propriétaires privés et publics à intervenir sur l'aspect extérieur de ces bâtis.
La Communauté de communes du Pays des Herbiers n'a pas souhaité exclure ses
communes membres de cette opération bien que les principes de spécialité et
d'exclusivité des compétences des EPCI interdisent tout cofinancement par une commune et l'EPCI auquel elle adhère. La seule dérogation légale est le mécanisme du fonds de concours. En application de l'article L5214-16 V du Code général des collectivités territoriales, les fonds de concours ne peuvent être versés que : -__ pour la réalisation ou le fonctionnement d'un équipement, - sur délibérations concordantes du conseil communautaire et du conseil municipal de la commune bénéficiaire,
-_ sile montant total des fonds de concours n'excède pas la part du financement assurée, hors subventions, par la commune bénéficiaire. Elle doit donc prendre à sa charge au moins la moitié du financement résiduel.
o pour les opérations éligibles au remboursement fiscal de la TVA, le
financement résiduel = coût hors taxes - subventions
o pour les autres, financement résiduel = coût TIC - subventions - FCTVA
estimé.
La commune des Epesses a déposé une demande d'aide au titre de cette opération, pour
la rénovation de plusieurs bâtiments communaux:
- dans le premier seront créés un local commercial et un logement, ils sont situés au 2 et 4 place du Commerce,
- dans le deuxième un logement sera rénové de manière globale, il est situé au 4 bis
rue de Lattre de Tassigny,
- l'église est le troisième bâtiment rénové, elle est située également rue de Lattre de Tassigny,
Communauté de communes du Pays des Herbiers —6 rue du Tourniquet- CS 40405 - 85504 LES HERBIERS CEDEX
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Département de la Vendée
Cette demande répond aux conditions du règlement de l'opération. Pour ces travaux, les plans de financement prévisionnels sont les suivants :
Restauration église
DEPENSES MONTANT RECETTES MONTANT
Maîtrise d'œuvre 41 337,50 € Etat - DRAC 193 144,00 €
Diagnostics avant travaux 14 873,00 € Région 96 572,30 €
SPs ‘7 992,00 € Département 72 429,00 €
CT 5120,00 € CCPH - opération 10 300,00 € rénovation façade
Travaux 376 539,00 € Mécénat 5 000,00 €
Imprévus 37 000,00 € Autofinancement 105 416,20 €
TOTAL GENERAL 482 861,50 € TOTAL GENERAL 482 861,50 €
Réhabilitation de 3 bâtiments — 1?"° phase
DEPENSES MONTANT RECETTES MONTANT
AMO et maîtrise d'œuvre 62 000,00 € Etat - DETR 59 050,00 €
Diagnostics, SPS et CT 8 000,00 € Etat - Fonds vert 132 500,00 €
Travaux 460 000,00 € Région 50 000,00 €
Révision travaux 23 000,00 € Département 50 880,00 €
Imprévus 37 500,00 € SyDEV 10 000,00 €
CCPH - opération création 40 000,00 €
logement
CCPH - opération
rénovation façade local 5 946,00 €
commercial + logement
CCPH - opération
rénovation façade 11 500,00 €
logement isolé
Programme Leader 100 000,00 €
Autofinancement 130 624,00 €
TOTAL GENERAL 590 500,00 € TOTAL GENERAL 590 500,00 €
Il est ainsi proposé de verser un fonds de concours à la commune des Epesses d'un montant de 27 746€.
Compte tenu de l'exposé qui précède,
Vu l'article L5214-16 V du Code général des collectivités territoriales, Vu la délibération n°27 du Conseil communautaire du 15 février 2023 portant modification du règlement de l'opération « rénovation de façades »,
Vu la délibération n°43 du conseil communautaire du O4 décembre 2025 autorisant l'attribution d'un fonds de concours de 40 000 € pour la rénovation de deux logements communaux,
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Vu la demande d'aide de la commune des Epesses déposée en date du 16 septembre
2025,
Vu la délibération concordante du Conseil municipal des Epesses du 03 novembre 2025,
Vu l'avis favorable de la commission Finances/Administration Générale du 25 novembre 2025,
Vu l'avis favorable du Bureau communautaire du 26 novembre 2025,
Monsieur le Président propose au Conseil communautaire de bien vouloir : - attribuer à la commune des Epesses un fonds de concours de 27 746 € dans les conditions décrites ci-dessus,
- préciser que la somme sera versée après production des pièces justifiant le
commencement de l'opération,
-_ l'autoriser, où le Vice-président délégué, à signer tout document pour la mise en œuvre
de cette délibération.
Après en avoir délibéré et par vote à main levée, le Conseil communautaire adopte, à l'unanimité, cette proposition.
Patrice BERTRAND, Christophe HOGARD,
Secrétaire de séance Président
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EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DES HERBIERS
Séance du 3 décembre 2025
Date de convocation : 27 novembre 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le 3 décembre à dix-huit heures trente, le Conseil communautaire s'est réuni
salle des Conseils de la Communauté de communes du Pays des Herbiers, sous la présidence de Monsieur Christophe HOGARD.
Présents
LES HERBIERS : Christophe HOGARD - Luc SOULARD - Angélique RICHARD - Magali LOISEAU - Odile
PINEAU -— Patrice BOUANCHEAU - Estelle SIAUDEAU -— Jean-Yves MERLET - Angélique BOISSELEAU -
Jean-Marie GRIMAUD - Hélène CHENAIS — Jean-Marie GIRARD -— Isabelle CHARRIER-FONTENIT - Joseph
LIARD
MOUCHAMPS: Patrick MANDIN - Sabine LOIZEAU - Jean-Michel LUMEAU - Nathalie GODARD
LES EPESSES : Jean-Louis LAUNAY - Hélène POINGT-GASKA - Stéphanie PELTIER
BEAUREPAIRE : Franck GAUTHIER - Jérôme GUERRY - Nadia CAILLET
VENDRENNES: Roseline PHLIPART sauf à la délibération n° 61
MESNARD LA BAROTIERE : Landry RONDEAU - Alexandra BEAUNÉ
SAINT PAUL EN PAREDS : Bénédicte GARDIN sauf à la délibération n° 61 - Nicolas GRELET
SAINT MARS LA REORTHE : Patrice BERTRAND sauf à la délibération n° 61 - Laydie PASQUIER sauf à la
délibération n° 25
Nombre de conseillers en exercice : 37 aux délibérations n°1 à 24, n° 26 à n° 60 et n° 62 à n°65
36 à la délibération n° 25
34 à la délibération n° 61
Nombre de conseillers présents: 31 aux délibérations n°1 à 24
30 à la délibération n° 25
31 de la délibération n° 26 à n° 60 et n° 62à n°65
28 à la délibération n° 61
Nombre de conseillers votants: 36 de la délibération n°1 à n° 24, n°26 à n°60et n°62 àn° 65
35 à la délibération n° 25
32 à la délibération n° 61
Pouvoirs :
Roger BRIAND avait donné pouvoir à Luc SOULARD
Véronique BESSE avait donné pouvoir à Christophe HOGARD
Marie-Bernadette RIVIÈRE avait donné pouvoir à Joseph LIARD
Philippe ALBERT avait donné pouvoir à Hélène POINGT-GASKA
Pascal LALLEMAND avait donné pouvoir à Roseline PHLIPART
Excusés :
LES HERBIERS : Aurélie PAQUEREAU
Secrétaire de séance : Patrice BERTRAND
Communauté de communes du Pays des Herbiers - 6 rue du Tourniquet - CS 40405 - 85504 LES HERBIERS CEDEX
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13. MISE EN VALEUR DU PAYS DES HERBIERS AU SALON DE
L'AGRICULTURE - ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION À L'ASSOCIATION
LES ÉPICURIENS VENDÉENS - Rapporteur : Patrice BERTRAND
Dans le cadre de son Projet Alimentaire Territorial (PAT) et alors que le Pays des Herbiers a
lancé une coopérative d'alimentation sous forme de SCIC, il convient aujourd'hui d'activer
les leviers nécessaires à la mise en valeur de son territoire gastronomique et de ses
produits locaux, au-delà de son périmètre, notamment à l'occasion du prochain Salon
International de l'Agriculture.
Le Pays des Herbiers propose ainsi de s'appuyer sur l'association « Les Épicuriens
vendéens », créée en 2023, qui œuvre à promouvoir les producteurs, artisans et entreprises
engagés dans l'excellence gastronomique vendéenne. Celle-ci part d'un constat simple : en Vendée, des femmes et des hommes créent des produits d'exception grâce à un savoir-faire Unique, mais manquent parfois d'outils, de temps ou de visibilité pour les valoriser au-delà du département.
Dans cette dynamique, l'association rassemble producteurs, entreprises, élus et une
équipe de jeunes bénévoles afin d'apporter soutien, communication et mise en lumière à
ceux qui façonnent l'identité culinaire de notre territoire.
Après une première participation réussie au Salon International de l'Agriculture en 2025,
qui a contribué à renforcer l'image de la Vendée auprès du grand public et des médias, les
Épicuriens Vendéens développent un projet ambitieux pour l'édition 2026 du SIA en lien
avec le Conseil départemental de Vendée.
En 2026, l'association pilotera Un espace commun de 100 m2, le plus grand stand régional
dédié à la Vendée, permettant de faire découvrir les produits locaux, d'organiser des
dégustations, de favoriser les rencontres professionnelles et de valoriser les savoir-faire du
territoire.
Cette présence au SIA 2026 constitue Une opportunité importante pour promouvoir le
Pays des Herbiers, ses producteurs, le PAT et l'identité gastronomique locale. Les
contreparties attendues de cette subvention portent sur la visibilité du Pays des Herbiers
et la mise en avant de produits locaux au sein du stand, de la communication digitale et
des actions de médiation proposées durant le salon.
Afin de soutenir la participation des Épicuriens Vendéens au SIA 2026 et le rayonnement
du Pays des Herbiers, il est proposé d'attribuer une subvention de 3 000 € à l'association.
Vu l'avis favorable de la commission Finances/Administration Générale du 25 novembre
2025,
Vu l'avis favorable du Bureau communautaire du 26 novembre 2025,
Communauté de communes du Pays des Herbiers - 6 rue du Tourniquet- CS 40405 - 85504 LES HERBIERS CEDEX
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Département de la Vendée
Monsieur le Président propose au Conseil communautaire de bien vouloir :
- décider le versement d'une subvention de 3000 € à l'association Les Épicuriens vendéens,
-_ l'autoriser, où le Vice-président délégué, à procéder au mandatement correspondant, - décider que les fonds nécessaires seront prélevés sur les crédits inscrits au budget principal 2025 - compte 020-65748.
Après en avoir délibéré et par vote à main levée, le Conseil communautaire adopte, à
l'unanimité, cette proposition.
Patrice BERTRAND, Christophe HOGARD,
Secrétaire de séance Président
1 T DEC. 2075 Transmis en Préfecture le :
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12 DEC. 2075
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EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DES HERBIERS
Séance du 3 décembre 2025
Date de convocation : 27 novembre 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le 3 décembre à dix-huit heures trente, le Conseil communautaire s'est réuni
salle des Conseils de la Communauté de communes du Pays des Herbiers, sous la présidence de Monsieur Christophe HOGARD.
Présents
LES HERBIERS : Christophe HOGARD - Luc SOULARD - Angélique RICHARD - Magali LOISEAU - Odile
PINEAU - Patrice BOUANCHEAU - Estelle SIAUDEAU - Jean-Yves MERLET - Angélique BOISSELEAU -
Jean-Marie GRIMAUD - Hélène CHENAIS — Jean-Marie GIRARD - Isabelle CHARRIER-FONTENIT - Joseph
LIARD
MOUCHAMPS : Patrick MANDIN — Sabine LOIZEAU — Jean-Michel LUMEAU - Nathalie GODARD
LES EPESSES : Jean-Louis LAUNAY - Hélène POINGT-GASKA - Stéphanie PELTIER
BEAUREPAIRE : Franck GAUTHIER - Jérôme GUERRY - Nadia CAILLET
VENDRENNES: Roseline PHLIPART sauf à la délibération n° 61
MESNARD LA BAROTIERE : Landry RONDEAU - Alexandra BEAUNÉ
SAINT PAUL EN PAREDS : Bénédicte GARDIN sauf à la délibération n° 61 - Nicolas GRELET
SAINT MARS LA REORTHE : Patrice BERTRAND sauf à la délibération n° 61 - Laydie PASQUIER sauf à la
délibération n° 25
Nombre de conseillers en exercice : 37 aux délibérations n°1à 24, n°26à n° 60etn°62à n°65
36 à la délibération n° 25
34 à la délibération n° 61
Nombre de conseillers présents: 31 aux délibérations n°1 à 24
30 à la délibération n° 25
31 de la délibération n° 26 à n° 60 et n° 62 à n° 65
28 à la délibération n° 61
Nombre de conseillers votants: 36 de la délibération n°1à n° 24,n°26à n°60etn°62à n°65
35 à la délibération n° 25
32 à la délibération n° 61
Pouvoirs :
Roger BRIAND avait donné pouvoir à Luc SOULARD
Véronique BESSE avait donné pouvoir à Christophe HOGARD
Marie-Bernadette RIVIÈRE avait donné pouvoir à Joseph LIARD
Philippe ALBERT avait donné pouvoir à Hélène POINGT-GASKA
Pascal LALLEMAND avait donné pouvoir à Roseline PHLIPART
Excusés :
LES HERBIERS : Aurélie PAQUEREAU
Secrétaire de séance : Patrice BERTRAND
Communauté de communes du Pays des Herbiers —-6 rue du Tourniquet - CS 40405 - 85504 LES HERBIERS CEDEX
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14. PROTECTION SOCIALE COMPLÉMENTAIRE: PARTICIPATION
EMPLOYEUR À LA COUVERTURE DES RISQUES EN MATIÈRE DE SANTÉ -
Rapporteur : Bénédicte GARDIN
L'ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans
la fonction publique a initié une réforme de la protection sociale complémentaire dans les collectivités territoriales. Elle a été complétée par deux décrets. Les obligations à la charge des collectivités ont ensuite été alourdies par un accord collectif national signé le 11 juillet 2023. La transposition de cet accord en droit positif est toujours attendue (Proposition de loi adoptée par le Sénat en première lecture le 2 juillet 2025).
Depuis 2012, la commune des Herbiers et la Communauté de communes du Pays des Herbiers participent, de manière facultative au coût des frais de santé des agents à hauteur de 10 € par personne majoré de 5 euros par ayant-droit (conjoint où enfant) dans la limite de 25 €. Aujourd'hui 24 agents bénéficient de cette participation à la CCPH, pour un coût annuel de 3 840 €.
L'union des Centres de Gestion des Pays de la Loire s'est engagée à proposer un contrat collectif
à adhésion facultative à compter du ler juillet 2027. D'ici là, il est proposé de conserver le
dispositif du contrat individuel labellisé en augmentant les taux de participation à 15€ par agent
majoré de 5 € par ayant droit dans la limite de deux enfants à charge.
A compter du 1° janvier 2026, la Communauté de communes du Pays des Herbiers participera
au financement des contrats labellisés de protection sociale complémentaire en matière de santé, quelle que soit la quotité de travail de l'agent comme suit :
Situation familiale Participation
Sans enfant 15€ brut / mois
Personne seule Avec 1 enfant à charge 20 € brut / mois Avec 2 enfants ou plus à charge 25 € brut / mois
Sans enfant 20 € brut / mois
Couple Avec 1 enfant à charge 25 € brut / mois Avec 2 enfants ou plus à charge 30 € brut / mois
L'agent produira un justificatif de labellisation chaque année.
Compte tenu de l'exposé qui précède,
Vu le Code Général de la Fonction publique, notamment ses articles L.827-1 et suivants Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code des assurances, notamment l'article L. 310-12-2,
Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 201 relatif à la participation des collectivités
territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale
complémentaire de leurs agents,
Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement,
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Vu l'avis favorable du Comité Social Territorial du 20 novembre 2025,
Vu l'avis favorable de la Commission Finances/Administration Générale du 25 novembre 2025, Vu l'avis favorable du Bureau communautaire du 26 novembre 2025,
Monsieur le Président propose au Conseil communautaire de bien vouloir : - approuver les modalités de participation au financement des contrats labellisés de
protection sociale complémentaire en matière de santé applicables au 1° janvier 2026
présentées ci-dessus.
- l'autoriser, où le Vice-président délégué, à signer l'ensemble des documents nécessaires à
l'exécution de la présente décision.
Après en avoir délibéré et par vote à main levée, le Conseil communautaire adopte, à l'unanimité, cette proposition.
Patrice BERTRAND, Christophe HOGARD,
Secrétaire de séance Président
1 1 DEC. 2075 Transmis en Préfecture le :
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EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DES HERBIERS
Séance du 3 décembre 2025
Date de convocation : 27 novembre 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le 3 décembre à dix-huit heures trente, le Conseil communautaire s'est réuni
salle des Conseils de la Communauté de communes du Pays des Herbiers, sous la présidence de Monsieur Christophe HOGARD.
Présents
LES HERBIERS: Christophe HOGARD - Luc SOULARD - Angélique RICHARD - Magali LOISEAU -— Odile
PINEAU - Patrice BOUANCHEAU - Estelle SIAUDEAU -— Jean-Yves MERLET - Angélique BOISSELEAU -
Jean-Marie GRIMAUD - Hélène CHENAIS - Jean-Marie GIRARD - Isabelle CHARRIER-FONTENIT - Joseph
LIARD
MOUCHAMPS : Patrick MANDIN - Sabine LOIZEAU - Jean-Michel LUMEAU - Nathalie GODARD
LES EPESSES : Jean-Louis LAUNAY - Hélène POINGT-GASKA - Stéphanie PELTIER
BEAUREPAIRE : Franck GAUTHIER - Jérôme GUERRY - Nadia CAILLET
VENDRENNES: Roseline PHLIPART sauf à la délibération n° 61
MESNARD LA BAROTIERE : Landry RONDEAU - Alexandra BEAUNÉ
SAINT PAUL EN PAREDS: Bénédicte GARDIN sauf à la délibération n° 61 - Nicolas GRELET
SAINT MARS LA REORTHE : Patrice BERTRAND sauf à la délibération n° 61 - Laydie PASQUIER sauf à la
délibération n° 25
Nombre de conseillers en exercice : 37 aux délibérations n°1 à 24, n° 26 à n° 60 et n° 62 à n°65
36 à la délibération n° 25
34 à la délibération n° 61
Nombre de conseillers présents: 31 aux délibérations n°1 à 24
30 à la délibération n° 25
31 de la délibération n°26 à n° 60et n° 62à n°65
28 à la délibération n° 61
Nombre de conseillers votants: 36 de la délibération n°1 à n° 24, n° 26 à n° 60 et n°62 à n°65
35 à la délibération n° 25
32 à la délibération n° 61
Pouvoirs :
Roger BRIAND avait donné pouvoir à Luc SOULARD
Véronique BESSE avait donné pouvoir à Christophe HOGARD
Marie-Bernadette RIVIÈRE avait donné pouvoir à Joseph LIARD
Philippe ALBERT avait donné pouvoir à Hélène POINGT-GASKA
Pascal LALLEMAND avait donné pouvoir à Roseline PHLIPART
Excusés :
LES HERBIERS : Aurélie PAQUEREAU
Secrétaire de séance : Patrice BERTRAND
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15. CONVENTION DE PRESTATIONS DE SERVICES 2026 AVEC LE CIAS
DU PAYS DES HERBIERS - Rapporteur : Bénédicte GARDIN
Afin de renforcer les mécanismes de mutualisation et de synergie des compétences entre
l'échelon communautaire et ses établissements où communes membres, la Communauté de
communes du Pays des Herbiers et le Centre Intercommunal d'Action Sociale souhaitent faire
usage du mécanisme juridique instauré par l'article L5214-16-1 du Code Général des Collectivités
Territoriales.
Conformément à son article 18, l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics n'est pas applicable.
Par délibération du 4 Décembre 2024, une convention de prestations de services a été
approuvée entre la Communauté de communes du Pays des Herbiers et le CIAS du Pays des Herbiers pour l'année 2024. Il est proposé de renouveler pour 2026 cette convention de prestation de services selon les modalités suivantes :
Situation au 1°’ janvier 2025 Nouvelle situation
au 1°’ janvier 2026
De la Communauté de communes vers le CIAS
Gestion des assemblées Tattaché principal à 10 % 1attaché principal à 10 %
Cette convention prend effet à compter du 1° janvier 2026 jusqu'au 31 décembre 2026.
Compte tenu de l'exposé qui précède,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la
Fonction Publique Territoriale,
Vu le budget principal,
Vu l'avis favorable de la Commission Finances Administration Générale du 25 novembre 2025, Vu l'avis favorable du Bureau Communautaire du 26 novembre 2025,
Monsieur le Président propose au Conseil communautaire de bien vouloir : -_ approuver la convention de prestations de services entre la Communauté de Communes du Pays des Herbiers et le CIAS du Pays des Herbiers telle que présentée ci-dessus, - l'autoriser, où le Vice-Président délégué, à signer toutes les pièces relatives à cette convention,
-_ décide d'imputer les dépenses et recettes afférentes sur le budget.
Après en avoir délibéré et par vote à main levée, le Conseil communautaire adopte, à
l'unanimité, cette proposition.
Patrice BERTRAND,
Secrétaire de séance
Pre
Sn en Préfecture le : 1 1 DEC. 2075
Publié électroniquement le :
7 1 2 DEC. 2075 Communauté de communes du Pays des Herbiers - 6 rue du Tourniquet - CS 40405 - 85504 LES HERBIERS CEDEX Tel. 02 51 66 82 27 - info@cc-paysdesherbiers.fr - paysdesherbiers.fr
Christophe HOGARD
Président Envoyé en préfecture le 11/12/2025
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EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DES HERBIERS
Séance du 3 décembre 2025
Date de convocation : 27 novembre 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le 3 décembre à dix-huit heures trente, le Conseil communautaire s'est réuni
salle des Conseils de la Communauté de communes du Pays des Herbiers, sous la présidence de Monsieur Christophe HOGARD.
Présents
LES HERBIERS : Christophe HOGARD - Luc SOULARD - Angélique RICHARD - Magali LOISEAU - Odile
PINEAU - Patrice BOUANCHEAU - Estelle SIAUDEAU -— Jean-Yves MERLET - Angélique BOISSELEAU -
Jean-Marie GRIMAUD - Hélène CHENAIS - Jean-Marie GIRARD - Isabelle CHARRIER-FONTENIT - Joseph
LIARD
MOUCHAMPS : Patrick MANDIN - Sabine LOIZEAU - Jean-Michel LUMEAU - Nathalie GODARD
LES EPESSES : Jean-Louis LAUNAY - Hélène POINGT-GASKA - Stéphanie PELTIER
BEAUREPAIRE : Franck GAUTHIER - Jérôme GUERRY - Nadia CAILLET
VENDRENNES: Roseline PHLIPART sauf à la délibération n° 61
MESNARD LA BAROTIERE : Landry RONDEAU - Alexandra BEAUNÉ
SAINT PAUL EN PAREDS : Bénédicte GARDIN sauf à la délibération n° 61 - Nicolas GRELET
SAINT MARS LA REORTHE : Patrice BERTRAND sauf à la délibération n° 61 - Laydie PASQUIER sauf à la
délibération n° 25
Nombre de conseillers en exercice : 37 aux délibérations n°1 à 24,n° 26 à n°60etn°62à n°65
36 à la délibération n° 25
34 à la délibération n° 61
Nombre de conseillers présents: 31 aux délibérations n°1 à 24
30 à la délibération n° 25
31 de la délibération n° 26 à n° 60 et n° 62à n°65
28 à la délibération n° 61
Nombre de conseillers votants: 36 de la délibération n°1à n°24, n°26à n°60etn°62à n°65
35 à la délibération n° 25
32 à la délibération n° 61
Pouvoirs :
Roger BRIAND avait donné pouvoir à Luc SOULARD
Véronique BESSE avait donné pouvoir à Christophe HOGARD
Marie-Bernadette RIVIÈRE avait donné pouvoir à Joseph LIARD
Philippe ALBERT avait donné pouvoir à Hélène POINGT-GASKA
Pascal LALLEMAND avait donné pouvoir à Roseline PHLIPART
Excusés:
LES HERBIERS : Aurélie PAQUEREAU
Secrétaire de séance : Patrice BERTRAND
Communauté de communes du Pays des Herbiers - 6 rue du Tourniquet - CS 40405 - 85504 LES HERBIERS CEDEX
Tel. 02 51 66 82 27 - info@cc-paysdesherbiers.fr - paysdesherbiers.fr fi | Envoyé en préfecture le 11/12/2025
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16. CONVENTION DE PRESTATIONS DE SERVICES 2026 AVEC LA COMMUNE DE BEAUREPAIRE - Rapporteur : Bénédicte GARDIN
Conformément à l'article L. 5214-16-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, les
communautés de communes et leurs communes membres peuvent conclure des conventions par lesquelles l’une d'elles confie à l'autre la création ou la gestion de certains équipements ou services relevant de ses attributions.
Afin de renforcer les mécanismes de mutualisation et de synergie des compétences entre l'échelon communautaire et les communes membres, la Communauté de communes du Pays des Herbiers et la commune de Beaurepaire souhaitent faire usage du mécanisme ‘juridique instauré par l'article L5214-16-1 du Code Général des Collectivités Territoriales. ‘
Il est proposé au Conseil communautaire de conclure une convention de prestations de
services avec la commune de Beaurepaire pour l'année 2026.
La commune interviendra par le biais de prestations de services pour le compte de la
Communauté de communes sur la mission suivante :
- Prestations d'entretien sur le patrimoine de compétence intercommunale,
comprenant les patrimoines viaire et bâti
Les quotités de travail sont évaluées comme suit :
PRESTATION | QUOTITE | COUT
De la Commune de Beaurepaire vers la Communauté de communes
Prestations d'entretien sur le | Etat annuel au vu du temps Coût horaire : 25,10 €
patrimoine de compétence passé sur les prestations
intercommunale réalisées
Un état sera réalisé annuellement en vue du remboursement des frais de personnel. Le remboursement des frais sera effectué en fin d'année civile au vu de l'état des frais avancés par les collectivités.
La convention prendra fin le 31 décembre 2026.
Compte tenu de l'exposé qui précède,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le budget principal,
Vu l'avis favorable de la commission Finances/Administration Générale du 25 novembre 2025,
Vu l'avis favorable du Bureau communautaire du 26 novembre 2025,
Communauté de communes du Pays des Herbiers - 6 rue du Tourniquet - CS 40405 - 85504 LES HERBIERS CEDEX
Tel. 02 51 66 82 27 - info@cc-paysdesherbiers.fr - paysdesherbiers.fr Envoyé en préfecture le 11/12/2025
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Reçu en préfecture le 11/12/2025
| } J Département de la Vendée
Monsieur le Président propose au Conseil communautaire de bien vouloir:
-__ approuver la convention de prestations de services à intervenir entre la Communauté de
communes du Pays des Herbiers et la commune de Beaurepaire pour l'année 2026 telle
que présentée ci-dessus,
-__ l'autoriser, ou le Vice -président, délégué à signer ladite convention,
-__imputer les dépenses afférentes sur le budget principal.
Après en avoir délibéré et par Vote à main levée, le Conseil communautaire adopte, à l'unanimité, cette proposition.
Patrice BERTRAND, Christophe HOGARD,
Secrétaire de séance Président
Transmis en Préfecture le :
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1 2 DEC 2095
Communauté de communes du Pays des Herbiers - 6 rue du Tourniquet - CS 40405 - 85504 LES HERBIERS CEDEX
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EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DES HERBIERS
Séance du 3 décembre 2025
Date de convocation : 27 novembre 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le 3 décembre à dix-huit heures trente, le Conseil communautaire s'est réuni
salle des Conseils de la Communauté de communes du Pays des Herbiers, sous la présidence de Monsieur Christophe HOGARD.
Présents
LES HERBIERS : Christophe HOGARD - Luc SOULARD - Angélique RICHARD - Magali LOISEAU — Odile
PINEAU -— Patrice BOUANCHEAU - Estelle SIAUDEAU - Jean-Yves MERLET - Angélique BOISSELEAU -
Jean-Marie GRIMAUD - Hélène CHENAIS — Jean-Marie GIRARD — Isabelle CHARRIER-FONTENIT - Joseph
LIARD
MOUCHAMPS : Patrick MANDIN - Sabine LOIZEAU - Jean-Michel LUMEAU - Nathalie GODARD
LES EPESSES : Jean-Louis LAUNAY - Hélène POINGT-GASKA - Stéphanie PELTIER
BEAUREPAIRE : Franck GAUTHIER - Jérôme GUERRY- Nadia CAILLET
VENDRENNES: Roseline PHLIPART sauf à la délibération n° 61
MESNARD LA BAROTIERE : Landry RONDEAU - Alexandra BEAUNÉ
SAINT PAUL EN PAREDS: Bénédicte GARDIN sauf à la délibération n° 61- Nicolas GRELET
SAINT MARS LA REORTHE : Patrice BERTRAND sauf à la délibération n° 61 - Laydie PASQUIER sauf à la
délibération n° 25
Nombre de conseillers en exercice : 37 aux délibérations n°1 à 24, n°26 à n° 60etn°62à n°65
36 à la délibération n° 25
34 à la délibération n° 61
Nombre de conseillers présents: 31 aux délibérations n°1 à 24
30 à la délibération n° 25
31 de la délibération n° 26 à n° 60 et n° 62à n°65
28 à la délibération n° 61
Nombre de conseillers votants: 36 de la délibération n°1à n°24,n°26à n°60 etn°62à n°65
35 à la délibération n° 25
32 à la délibération n° 61
Pouvoirs :
Roger BRIAND avait donné pouvoir à Luc SOULARD
Véronique BESSE avait donné pouvoir à Christophe HOGARD
Marie-Bernadette RIVIÈRE avait donné pouvoir à Joseph LIARD
Philippe ALBERT avait donné pouvoir à Hélène POINGT-GASKA
Pascal LALLEMAND avait donné pouvoir à Roseline PHLIPART
Excusés :
LES HERBIERS : Aurélie PAQUEREAU
Secrétaire de séance : Patrice BERTRAND
Communauté de communes du Pays des Herbiers - 6 rue du Tourniquet- CS 40405 - 85504 LES HERBIERS CEDEX
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ass Lt
} | Département de la Vendée
17. CONVENTION DE PRESTATIONS DE SERVICES 2026 AVEC LA
COMMUNE DES EPESSES - Rapporteur: Bénédicte GARDIN
Conformément à l'article L. 5214-16-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, les
communautés de communes et leurs communes membres peuvent conclure des conventions par lesquelles l'une d'elles confie à l'autre la création ou la gestion de certains équipements ou services relevant de ses attributions.
Afin de renforcer les mécanismes de mutualisation et de synergie des compétences entre
l'échelon communautaire et les communes membres, la Communauté de communes du
Pays des Herbiers et la commune des Epesses souhaitent faire usage du mécanisme
juridique instauré par l'article L5214-16-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Il est proposé au conseil Communautaire de conclure une convention de prestations de
services avec la commune des Epesses pour l'année 2026.
La commune interviendra par le biais de prestations de services pour le compte de la
Communauté de communes sur la mission suivante :
- prestations d'entretien sur le patrimoine de compétence intercommunale, comprenant les patrimoines viaire et bâti
La quotité de'travail est évaluée comme suit :
PRESTATION QUOTITE COUT Prestations d'entretien sur le Etat annuel au vu du temps Coût horaire : 25,10 € patrimoine de compétence passé sur les prestations
intercommunale réalisées
Un état sera réalisé annuellement en vue du remboursement des frais de personnel. Le remboursement des frais sera effectué en fin d'année civile au vu de l'état des frais avancés par la commune.
La convention prendra fin le 31 décembre 2026.
Compte tenu de l'exposé qui précède,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le budget principal,
Vu l'avis favorable de la commission Finances/Administration Générale du 25 novembre 2025,
Vu l'avis favorable du Bureau Communautaire du 26 novembre 2025,
Communauté de communes du Pays des Herbiers - 6 rue du Tourniquet - CS 40405 - 85504 LES HERBIERS CEDEX
Tel. 02 51 66 82 27 - info@cc-paysdesherbiers.fr - paysdesherbiers.fr | | Envoyé en préfecture le 11/12/2025
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Monsieur le Président propose au Conseil communautaire de bien vouloir:
- approuver la convention de prestations de services à intervenir entre la Communauté de communes du Pays des Herbiers et la commune des Epesses pour l'année 2026 telle que présentée ci-dessus,
- l'autoriser, ou le Vice -président, délégué à signer ladite convention,
- imputer les dépenses afférentes sur le budget principal.
Après en avoir délibéré et par vote à main levée, le Conseil communautaire adopte, à l'unanimité, cette proposition.
Patrice BERTRAND, Christophe HOGARD,
Secrétaire de séance Président
Transmis en Préfecture le :
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1 2 DEC, 2075
Communauté de communes du Pays des Herbiers -6 rue du Tourniquet - CS 40405 - 85504 LES HERBIERS CEDEX
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EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DES HERBIERS
Séance du 3 décembre 2025
Date de convocation : 27 novembre 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le 3 décembre à dix-huit heures trente, le Conseil communautaire s'est réuni
salle des Conseils de la Communauté de communes du Pays des Herbiers, sous la présidence de Monsieur Christophe HOGARD.
Présents
LES HERBIERS: Christophe HOGARD - Luc SOULARD - Angélique RICHARD - Magali LOISEAU - Odile
PINEAU - Patrice BOUANCHEAU - Estelle SIAUDEAU - Jean-Yves MERLET - Angélique BOISSELEAU -
Jean-Marie GRIMAUD - Hélène CHENAIS - Jean-Marie GIRARD - Isabelle CHARRIER-FONTENIT - Joseph
LIARD
MOUCHAMPS : Patrick MANDIN - Sabine LOIZEAU - Jean-Michel LUMEAU - Nathalie GODARD
LES EPESSES : Jean-Louis LAUNAY - Hélène POINGT-GASKA - Stéphanie PELTIER
BEAUREPAIRE : Franck GAUTHIER - Jérôme GUERRY - Nadia CAILLET
VENDRENNES: Roseline PHLIPART sauf à la délibération n° 61
MESNARD LA BAROTIERE : Landry RONDEAU - Alexandra BEAUNÉ
SAINT PAUL EN PAREDS : Bénédicte GARDIN sauf à la délibération n° 61 - Nicolas GRELET
SAINT MARS LA REORTHE : Patrice BERTRAND sauf à la délibération n° 61 - Laydie PASQUIER sauf à la
délibération n° 25
Nombre de conseillers en exercice : 37 aux délibérations n°1à 24, n°26 à n° 60etn° 62à n°65
36 à la délibération n° 25
34 à la délibération n° 61
Nombre de conseillers présents: 31 aux délibérations n°1 à 24
30 à la délibération n° 25
31 de la délibération n° 26 à n° 60 et n° 62à n°65
28 à la délibération n° 61
Nombre de conseillers votants: 36 de la délibération n°1 à n° 24, n° 26 à n° 60 et n° 62 à n° 65
35 à la délibération n° 25
32 à la délibération n° 61
Pouvoirs :
Roger BRIAND avait donné pouvoir à Luc SOULARD
Véronique BESSE avait donné pouvoir à Christophe HOGARD
Marie-Bernadette RIVIÈRE avait donné pouvoir à Joseph LIARD
Philippe ALBERT avait donné pouvoir à Hélène POINGT-GASKA
Pascal LALLEMAND avait donné pouvoir à Roseline PHLIPART
Excusés :
LES HERBIERS : Aurélie PAQUEREAU
Secrétaire de séance : Patrice BERTRAND
Communauté de communes du Pays des Herbiers -6 rue du Tourniquet —- CS 40405 - 85504 LES HERBIERS CEDEX
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18. CONVENTION DE PRESTATIONS DE SERVICES 2026 AVEC LA
COMMUNE DE MESNARD LA BAROTIÈRE - Rapporteur: Bénédicte
GARDIN
Conformément à l'article L. 5214-16-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, les
communautés de communes et leurs communes membres peuvent conclure des
conventions par lesquelles l'une d'elles confie à l'autre la création ou la gestion de certains
équipements ou services relevant de ses attributions.
Afin de renforcer les mécanismes de mutualisation et de synergie des compétences entre
l'échelon communautaire et les communes membres, la Communauté de communes du Pays des Herbiers et la commune de Mesnard la Barotière souhaitent faire Usage du mécanisme juridique instauré par l'article L5214-16-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Il est proposé au Conseil communautaire de conclure une convention de prestations de
services avec la commune de Mesnard la Barotière pour l'année 2026.
La commune interviendra par le biais de prestations de services pour le compte de la
Communauté de communes sur la mission suivante :
- prestations d'entretien sur le patrimoine de compétence intercommunale,
comprenant les patrimoines viaire et bâti
La quotité de travail est évaluée comme suit :
PRESTATION QUOTITE COUT
Prestations d'entretien surle | Etat annuel au vu du temps | Coût horaire : 25,10 € patrimoine de compétence passé sur les prestations intercommunale réalisées
Un état sera réalisé annuellement en vue du remboursement des frais de personnel.
Le remboursement des frais sera effectué en fin d'année civile au vu de l'état des frais
avancés par la commune.
La convention prendra fin le 31 décembre 2026.
Compte tenu de l'exposé qui précède,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le budget principal,
Vu l'avis favorable de la commission Finances/Administration Générale du 25 novembre 2025,
Vu l'avis favorable du Bureau Communautaire du 26 novembre 2025,
Communauté de communes du Pays des Herbiers - 6 rue du Tourniquet - CS 40405 - 85504 LES HERBIERS CEDEX
Tel. 02 51 66 82 27 - info@cc-paysdesherbiers.fr - paysdesherbiers.fr Envoyé en préfecture le 11/12/2025
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| J Département de la Vendée
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PAYS DES ID : 085-248500621-20251203-D18_25DEC-DE
Monsieur le Président propose au Conseil communautaire de bien vouloir:
-_ approuver la convention de prestations de services à intervenir entre la Communauté de communes du Pays des Herbiers et la commune de Mesnard la Barotière pour l'année 2026 telle que présentée ci-dessus,
-_ l'autoriser, ou le Vice -président délégué, à signer ladite convention,
-__imputer les dépenses afférentes sur le budget principal.
Après en avoir délibéré et par vote à main levée, le Conseil communautaire adopte, à l'unanimité, cette proposition.
Patrice BERTRAND, Christophe HOGARD,
Secrétaire de séance Président
Transmis en Préfecture le : 1 1 DEC. 2075
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1 2 DEC. 2075
Communauté de communes du Pays des Herbiers —-6 rue du Tourniquet - CS 40405 - 85504 LES HERBIERS CEDEX
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Département de la Vendée
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DES HERBIERS
Séance du 3 décembre 2025
Date de convocation : 27 novembre 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le 3 décembre à dix-huit heures trente, le Conseil communautaire s'est réuni
salle des Conseils de la Communauté de communes du Pays des Herbiers, sous la présidence de Monsieur Christophe HOGARD.
Présents
LES HERBIERS : Christophe HOGARD - Luc SOULARD - Angélique RICHARD - Magali LOISEAU - Odile
PINEAU -— Patrice BOUANCHEAU - Estelle SIAUDEAU - Jean-Yves MERLET - Angélique BOISSELEAU -
Jean-Marie GRIMAUD -— Hélène CHENAIS - Jean-Marie GIRARD - Isabelle CHARRIER-FONTENIT - Joseph
LIARD
MOUCHAMPS : Patrick MANDIN - Sabine LOIZEAU - Jean-Michel LUMEAU - Nathalie GODARD
LES EPESSES : Jean-Louis LAUNAY - Hélène POINGT-GASKA - Stéphanie PELTIER
BEAUREPAIRE : Franck GAUTHIER - Jérôme GUERRY - Nadia CAILLET
VENDRENNES: Roseline PHLIPART sauf à la délibération n° 61
MESNARD LA BAROTIERE : Landry RONDEAU - Alexandra BEAUNÉ
SAINT PAUL EN PAREDS: Bénédicte GARDIN sauf à la délibération n° 61 - Nicolas GRELET
SAINT MARS LA REORTHE : Patrice BERTRAND sauf à la délibération n° 61 - Laydie PASQUIER sauf à la
délibération n° 25
Nombre de conseillers en exercice : 37 aux délibérations n°1 à 24, n° 26 à n° 60 et n° 62à n°65
36 à la délibération n° 25
34 à la délibération n° 61
Nombre de conseillers présents: 31 aux délibérations n°1 à 24
30 à la délibération n° 25
31 de la délibération n° 26 à n° 60 etn°62à n°65
28 à la délibération n° 61
Nombre de conseillers votants: 36 de la délibération n°1à n° 24,n°26 à n°60 etn°62à n°65
35 à la délibération n° 25
32 à la délibération n° 61
Pouvoirs :
Roger BRIAND avait donné pouvoir à Luc SOULARD
Véronique BESSE avait donné pouvoir à Christophe HOGARD
Marie-Bernadette RIVIÈRE avait donné pouvoir à Joseph LIARD
Philippe ALBERT avait donné pouvoir à Hélène POINGT-GASKA
Pascal LALLEMAND avait donné pouvoir à Roseline PHLIPART
Excusés :
LES HERBIERS : Aurélie PAQUEREAU
Secrétaire de séance : Patrice BERTRAND
Communauté de communes du Pays des Herbiers -6 rue du Tourniquet - CS 40405 - 85504 LES HERBIERS CEDEX
Tel. 02 51 66 82 27 - info@cc-paysdesherbiers.fr - paysdesherbiers.fr Reçu en préfecture le 11/12/2025
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19. CONVENTION DE PRESTATIONS DE SERVICES 2026 AVEC LA COMMUNE DE MOUCHAMPS - Rapporteur : Bénédicte GARDIN
Conformément à l'article L. 5214-16-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, les communautés de communes et leurs communes membres peuvent conclure des conventions par lesquelles l'une d'elles confie à l'autre la création ou la gestion de certains équipements ou services relevant de ses attributions.
Afin de renforcer les mécanismes de mutualisation et de synergie des compétences entre l'échelon communautaire et les communes membres, la Communauté de communes du Pays des Herbiers et la commune de Mouchamps souhaitent faire Usage du mécanisme juridique instauré par l'article L5214-16-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Il est proposé au Conseil communautaire de conclure une convention de prestations de services avec la commune de Mouchamps pour l'année 2026.
La commune interviendra par le biais de prestations de services pour le compte de la Communauté de communes sur les missions suivantes :
- Prestations d'entretien sur le patrimoine de compétence intercommunale, comprenant les patrimoines viaire et bâti
La quotité de travail est évaluée comme suit :
PRESTATION QUOTITE COUT Prestations d'entretien sur le Etat annuel au vu du temps | Coût horaire : 25,10€ patrimoine de compétence passé sur les prestations intercommunale réalisées
Un état sera réalisé annuellement en vue du remboursement des frais de personnel. Le remboursement des frais sera effectué en fin d'année civile au vu de l'état des frais avancés par la commune.
La convention prendra fin le 31 décembre 2026.
Compte tenu de l'exposé qui précède,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le budget principal,
Vu l'avis favorable de la commission Finances/Administration Générale du 25 novembre 2025,
Vu l'avis favorable du Bureau Communautaire du 26 novembre 2025,
Communauté de communes du Pays des Herbiers - 6 rue du Tourniquet - CS 40405 - 85504 LES HERBIERS CEDEX
Tel. 02 51 66 82 27 - info@cc-paysdesherbiers.fr - paysdesherbiers.fr Envoyé en préfecture le 11/12/2025
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HERBIERS
| } Département de la Vendée
Monsieur le Président propose au Conseil communautaire de bien vouloir:
-_ approuver la convention de prestations de services à intervenir entre la Communauté de communes du Pays des Herbiers et la commune de Mouchamps pour l'année 2026 telle que présentée ci-dessus,
-_ l'autoriser, où le Vice -président délégué, à signer ladite convention,
-_imputer les dépenses afférentes sur le budget principal.
Après en avoir délibéré et par vote à main levée, le Conseil communautaire adopte, à
l'unanimité, cette proposition.
Patrice BERTRAND), Christophe HOGARD),
Secrétaire de séance Président
Transmis en Préfecture le: 1 1 DEC. 20%
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12 DEC. 2075
Communauté de communes du Pays des Herbiers - 6 rue du Tourniquet- CS 40405 - 85504 LES HERBIERS CEDEX
Tel. 02 5166 82 27 - info@cc-paysdesherbiers.fr - paysdesherbiers.fr Envoyé en préfecture le 11/12/2025
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ID : 085-248500621-20251203-D20_25DEC-DE
Département de la Vendée
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DES HERBIERS
Séance du 3 décembre 2025
Date de convocation : 27 novembre 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le 3 décembre à dix-huit heures trente, le Conseil communautaire s'est réuni
salle des Conseils de la Communauté de communes du Pays des Herbiers, sous la présidence de Monsieur Christophe HOGARD.
Présents
LES HERBIERS: Christophe HOGARD - Luc SOULARD - Angélique RICHARD - Magali LOISEAU -— Odile
PINEAU - Patrice BOUANCHEAU - Estelle SIAUDEAU - Jean-Yves MERLET - Angélique BOISSELEAU -
Jean-Marie GRIMAUD - Hélène CHENAIS - Jean-Marie GIRARD -— Isabelle CHARRIER-FONTENIT - Joseph
LIARD
MOUCHAMPS : Patrick MANDIN - Sabine LOIZEAU - Jean-Michel LUMEAU - Nathalie GODARD
LES EPESSES : Jean-Louis LAUNAY - Hélène POINGT-GASKA - Stéphanie PELTIER
BEAUREPAIRE : Franck GAUTHIER - Jérôme GUERRY - Nadia CAILLET
VENDRENNES: Roseline PHLIPART sauf à la délibération n° 61
MESNARD LA BAROTIERE : Landry RONDEAU - Alexandra BEAUNÉ
SAINT PAUL EN PAREDS : Bénédicte GARDIN sauf à la délibération n° 61 - Nicolas GRELET
SAINT MARS LA REORTHE : Patrice BERTRAND sauf à la délibération n° 61 - Laydie PASQUIER sauf à la
délibération n° 25
Nombre de conseillers en exercice : 37 aux délibérations n° 1 à 24, n°26 à n° 60etn°62à n°65
36 à la délibération n° 25
34à la délibération n° 61
Nombre de conseillers présents: 31 aux délibérations n°1 à 24
30 à la délibération n° 25
31 de la délibération n° 26 à n° 60 et n° 62 à n°65
28 à la délibération n° 61
Nombre de conseillers votants: 36 de la délibération n°1à n°24,n°26à n°60 etn°62àn°65
35 à la délibération n° 25
32 à la délibération n° 61
Pouvoirs :
Roger BRIAND avait donné pouvoir à Luc SOULARD
Véronique BESSE avait donné pouvoir à Christophe HOGARD
Marie-Bernadette RIVIÈRE avait donné pouvoir à Joseph LIARD
Philippe ALBERT avait donné pouvoir à Hélène POINGT-GASKA
Pascal LALLEMAND avait donné pouvoir à Roseline PHLIPART
Excusés :
LES HERBIERS : Aurélie PAQUEREAU
Secrétaire de séance : Patrice BERTRAND
Communauté de communes du Pays des Herbiers —- 6 rue du Tourniquet - CS 40405 - 85504 LES HERBIERS CEDEX
Tel. 02 51 66 82 27 - info@cc-paysdesherbiers.fr - paysdesherbiers.fr È | Envoyé en préfecture le 11/12/2025
| | | Reçu en préfecture le 11/12/2025
Publié le S L or
Ë PAYS DES ID : 085-248500621-20251203-D20_25DEC-DE
| | | } Département de la Vendée
k
20. CONVENTION DE PRESTATIONS DE SERVICES 2026 AVEC LA COMMUNE DE SAINT MARS LA REORTHE - Rapporteur: Bénédicte GARDIN
Conformément à l'article L. 5214-16-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, les
communautés de communes et leurs communes membres peuvent conclure des
conventions par lesquelles l'une d'elles confie à l'autre la création ou la gestion de certains équipements ou services relevant de ses attributions.
Afin de renforcer les mécanismes de mutualisation et de synergie des compétences entre
l'échelon communautaire et les communes membres, la Communauté de communes du Pays des Herbiers et la commune de Saint Mars la Réorthe souhaitent faire usage du mécanisme juridique instauré par l'article L5214-16-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Il est proposé au Conseil communautaire de conclure une convention de prestations de services avec la commune de Saint Mars la Réorthe pour l'année 2026.
La commune interviendra par le biais de prestations de services pour le compte de la Communauté de communes sur la mission suivante :
- Prestations d'entretien sur le patrimoine de compétence intercommunale, comprenant les patrimoines viaire et bâti
La quotité de travail est évaluée comme suit :
PRESTATION QUOTITE COUT Prestations d'entretien surle | Etat annuel au vu du temps | Coût horaire : 25,10€ patrimoine de compétence passé sur les prestations intercommunale réalisées
Un état sera réalisé annuellement en vue du remboursement des frais de personnel.
Le remboursement des frais sera effectué en fin d'année civile au vu de l'état des frais
avancés par la commune.
La convention prendra fin le 31 décembre 2026.
Compte tenu de l'exposé qui précède,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le budget principal,
Vu l'avis favorable de la commission Finances/Administration Générale du 25 novembre
2025,
Vu l'avis favorable du Bureau Communautaire du 26 novembre 2025,
Communauté de communes du Pays des Herbiers -6 rue du Tourniquet - CS 40405 - 85504 LES HERBIERS CEDEX
Tel. 02 51 66 82 27 - info@cc-paysdesherbiers.fr - paysdesherbiers.fr Envoyé en préfecture le 11/12/2025
Reçu en préfecture le URES L 0
] J Département de la Vendée
| Publié le
PAYS DES ID : 085-248500621-20251203-D20_25DEC-DE
Monsieur le Président propose au Conseil communautaire de bien vouloir:
- approuver la convention de prestations de services à intervenir entre la Communauté
de communes du Pays des Herbiers et la commune de Saint Mars la Réorthe pour l'année 2026 telle que présentée ci-dessus,
-_ l'autoriser, ou le Vice -président délégué, à signer ladite convention,
-__imputer les dépenses afférentes sur le budget principal.
Après en avoir délibéré et par vote à main levée, le Conseil communautaire adopte, à l'unanimité, cette proposition.
Patrice BERTRAND, Christophe HOGARD,
Secrétaire de séance Président
Transmis en Préfecture le : 1 1 DEC. 2025
Publié électroniquement le : k
1 2 DEC. 2075
Communauté de communes du Pays des Herbiers —- 6 rue du Tourniquet - CS 40405 - 85504 LES HERBIERS CEDEX
Tel. 02 51 66 82 27 - info@cc-paysdesherbiers.fr - paysdesherbiers.fr | | Envoyé en préfecture le 11/12/2025 Ë
| | | Reçu en préfecture le 11/12/2025
Publié le S L C
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| } ? Département de la Vendée
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DES HERBIERS
Séance du 3 décembre 2025
Date de convocation : 27 novembre 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le 3 décembre à dix-huit heures trente, le Conseil communautaire s'est réuni
salle des Conseils de la Communauté de communes du Pays des Herbiers, sous la présidence de Monsieur Christophe HOGARD.
Présents
LES HERBIERS : Christophe HOGARD - Luc SOULARD - Angélique RICHARD - Magali LOISEAU - Odile
PINEAU -— Patrice BOUANCHEAU - Estelle SIAUDEAU - Jean-Yves MERLET - Angélique BOISSELEAU -
Jean-Marie GRIMAUD - Hélène CHENAIS - Jean-Marie GIRARD -— Isabelle CHARRIER-FONTENIT - Joseph
LIARD
MOUCHAMPS : Patrick MANDIN — Sabine LOIZEAU — Jean-Michel LUMEAU - Nathalie GODARD
LES EPESSES : Jean-Louis LAUNAY - Hélène POINGT-GASKA - Stéphanie PELTIER
BEAUREPAIRE : Franck GAUTHIER - Jérôme GUERRY- Nadia CAILLET
VENDRENNES: Roseline PHLIPART sauf à la délibération n° 61
MESNARD LA BAROTIERE : Landry RONDEAU - Alexandra BEAUNÉ
SAINT PAUL EN PAREDS: Bénédicte GARDIN sauf à la délibération n° 61 - Nicolas GRELET
SAINT MARS LA REORTHE : Patrice BERTRAND sauf à la délibération n° 61 - Laydie PASQUIER sauf à la
délibération n° 25
Nombre de conseillers en exercice : 37 aux délibérations n°1 à 24,n°26 à n°60etn°62à n°65
36 à la délibération n° 25
34 à la délibération n° 61
Nombre de conseillers présents: 31 aux délibérations n°1 à 24
30 à la délibération n° 25
31 de la délibération n° 26 à n° 60etn°62à n°65
28 à la délibération n° 61
Nombre de conseillers votants: 36 de la délibération n°1 à n°24, n°26 à n°60 etn°62à n°65
35 à la délibération n° 25
32 à la délibération n° 61
Pouvoirs :
Roger BRIAND avait donné pouvoir à Luc SOULARD
Véronique BESSE avait donné pouvoir à Christophe HOGARD
Marie-Bernadette RIVIÈRE avait donné pouvoir à Joseph LIARD
Philippe ALBERT avait donné pouvoir à Hélène POINGT-GASKA
Pascal LALLEMAND avait donné pouvoir à Roseline PHLIPART
Excusés:
LES HERBIERS : Aurélie PAQUEREAU
Secrétaire de séance : Patrice BERTRAND
Communauté de communes du Pays des Herbiers - 6 rue du Tourniquet - CS 40405 - 85504 LES HERBIERS CEDEX
Tel. 02 51 66 82 27 - info@cc-paysdesherbiers.fr - paysdesherbiers.fr Envoyé en préfecture le 11/12/2025
Reçu en préfecture le 11/12/2025
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AA
| PAYS DES ID : 085-248500621-20251203-D21_25DEC-DE
} } Département de la Vendée
21. CONVENTION DE PRESTATIONS DE SERVICES 2026 AVEC LA COMMUNE DE SAINT PAUL EN PAREDS - Rapporteur : Bénédicte GARDIN
Conformément à l'article L. 5214-16-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, les
communautés de communes et leurs communes membres peuvent conclure des conventions par lesquelles l'une d'elles confie à l'autre la création où la gestion de certains équipements ou services relevant de ses attributions.
Afin de renforcer les mécanismes de mutualisation et de synergie des compétences entre l'échelon communautaire et les communes membres, la Communauté de communes du Pays des Herbiers et la commune de Saint Paul en Pareds souhaitent faire Usage du mécanisme juridique instauré par l'article L5214-16-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Il est proposé au Conseil communautaire de conclure Une convention de prestations de
services avec la commune de Saint Paul en Pareds pour l'année 2026.
La commune interviendra par le biais de prestations de services pour le compte de la Communauté de communes sur la mission suivante :
- Prestations d'entretien sur le patrimoine de compétence intercommunale,
comprenant les patrimoines viaire et bâti
La quotité de travail est évaluée comme suit :
PRESTATION QUOTITE COUT Prestations d'entretien sur le Etat annuel au vu du temps | Coût horaire : 25,10€ patrimoine de compétence passé sur les prestations intercommunale réalisées
Un état sera réalisé annuellement en vue du remboursement des frais de personnel.
Le remboursement des frais sera effectué en fin d'année civile au vu de l'état des frais avancés
par la commune.
La convention prendra fin le 31 décembre 2026.
Compte tenu de l'exposé qui précède,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le budget principal,
Vu l'avis favorable de la commission Finances/Administration Générale du 25 novembre 2025,
Vu l'avis favorable du Bureau Communautaire du 26 novembre 2025,
Communauté de communes du Pays des Herbiers - 6 rüe du Tourniquet- CS 40405 - 85504 LES HERBIERS CEDEX
Tel. 02 51 66 82 27 - info@cc-paysdesherbiers.fr - paysdesherbiers.fr Envoyé en préfecture le 11/12/2025
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Publié le S L G
AYS DES ID : 085-248500621-20251203-D21_25DEC-DE
ERBIERS
| ] ? Département de la Vendée
Bresars
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Monsieur le Président propose au Conseil communautaire de bien vouloir:
- approuver la convention de prestations de services à intervenir entre la Communauté de communes du Pays des Herbiers et la commune de Saint Paul en Pareds pour l'année 2026 telle que présentée ci-dessus,
- l'autoriser ou le Vice -président délégué, à signer ladite convention,
- imputer les dépenses afférentes sur le budget principal.
Après en avoir délibéré et par vote à main levée, le Conseil communautaire adopte, à
l'unanimité, cette proposition.
Patrice BERTRAND, Christophe HOGARD,
Secrétaire de séance Président
HE
Transmis en Préfecture le : 1 1 DEC, 2075
Publié électroniquement le :
12 DEC, 2075
Communauté de communes du Pays des Herbiers - 6 rue du Tourniquet - CS 40405 - 85504 LES HERBIERS CEDEX
Tel. 02 51 66 82 27 - info@cc-paysdesherbiers.fr - paysdesherbiers.fr