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unknown - Communauté de communes - Pays des Herbiers - Liste
unknown - Communauté de communes - Pays des Herbiers - Deliberations combinees
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays des Herbiers - Deliberations combinees)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Énergies,
Reçu en préfecture le 08/07/2026
Publié le S L Fr, d
PA S DES ID : 085-248500621-20260701-D1_20268JUILL-DE
| | Envoyé en préfecture le 08/07/2026
HERBIERS Département de là Vendee
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DES HERBIERS
Séance du 1° juillet 2026
Date de convocation : 25 juin 2026
L'an deux mille vingt-six, le 1°’ juillet à dix-huit heures trente, le Conseil communautaire s'est réuni salle des
Conseils de la Communauté de communes du Pays des Herbiers, sous la présidence de Monsieur Christophe HOGARD.
Présents
LES HERBIERS: Christophe HOGARD - Luc SOULARD - Hélène CHENAIS - Pierrick THOMAS - Estelle
SIAUDEAU - Stéphane RAYNAUD - Patrick JADAUD - Mathilde FRANGEUL - Gérard PUAU - Katia ROCARD
sauf à la délibération n° 6 - Steven BARTHELEMY - Isabelle CHARRIER-FONTENIT - Audrey BREMOND - Léo
MARCHAIS - Tanguy SACHOT - Martine FORGERIT - Cyril TRANCHANT
MOUCHAMPS : Patrick MANDIN - Mathieu GOBIN - Mathilde BOUILLET
LES EPESSES : Jean-Louis LAUNAY — Nicolas FONTENEAU - Gaëlle GLÉHELLO
BEAUREPAIRE : Franck GAUTHIER - Flavie ANNEREAU - Jérôme GUERRY
VENDRENNES : Roseline PHLIPART
MESNARD LA BAROTIERE : Landry RONDEAU - Alexandra BEAUNÉ
SAINT PAUL EN PAREDS : Bénédicte GARDIN sauf à la délibération n° 25 - Nicolas GRELET
SAINT MARS LA REORTHE : Patrice BERTRAND - Laydie PASQUIER
Nombre de conseillers en exercice : 37
36 à la délibération n° 6 et 25
Nombre de conseillers présents : 33
32 aux délibérations n° 6 et 25
Nombre de conseillers votants : 37
36 aux délibérations n° 6 et 25
Pouvoirs :
Fanny GIRARD avait donné pouvoir à Mathilde FRANGEUL
Bérénice TREILLARD avait donné pouvoir à Mathieu GOBIN
Laurence DUVAL avait donné pouvoir à Gaëlle GLÉHELLO
Stéphane BARBARIT avait donné pouvoir à Roseline PHLIPART
Secrétaire de séance : Luc SOULARD
1. ADOPTION DU RÈGLEMENT INTÉRIEUR DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE - Rapporteur : Christophe HOGARD
En application des articles L5211-1 et L.2121-8 du Code Général des Collectivités Territoriales, le
Conseil communautaire doit adopter son règlement intérieur dans les six mois suivant son installation.
Communauté de communes du Pays des Herbiers - 6 rue du Tourniquet - CS 40405 - 85504 LES HERBIERS CEDEX
Tel. 02 51 66 82 27 - info@cc-paysdesherbiers.fr - paysdesherbiers.fr Envoyé en préfecture le 08/07/2026
Reçu en préfecture le 08/07/2026
Publié le S LOT
PAYS DES ID : 085-248500621-20260701-D1_2026JUILL-DE HERBIERS Département de la Vendee
Celui-ci porte sur les mesures de fonctionnement interne du Conseil et du bureau communautaire et précise les modalités et détails de ce fonctionnement dans le respect des dispositions législatives et règlementaires en vigueur.
Ce règlement a notamment pour objet de préciser :
- les conditions de convocation des conseillers communautaires,
- le déroulement des séances,
- les modalités de présentation et d'examen des affaires inscrites à l'ordre du jour,
- les règles relatives aux débats, aux votes, aux commissions ainsi qu'à l'expression des
élus.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le projet de règlement intérieur ci-annexé,
Vu l'avis favorable de la Commission Finances/Administration Générale/Sport/Grands équipements du 23 juin 2026,
Vu l'avis favorable du Bureau communautaire du 24 juin 2026,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À L'UNANIMITÉ,
- approuve le projet de règlement intérieur ci-annexé.
Pour copie conforme
Luc SOULARD, Christophe HOGARD,
Secrétairelde séance Président
Transmis en Préfecture le : | .
Publié électroniquement le: - 8 l!.2076
Communauté de communes du Pays des Herbiers - 6 rue du Tourniquet - CS 40405 - 85504 LES HERBIERS CEDEX
Tel. 02 51 66 82 27 - info@cc-paysdesherbiers.fr - paysdesherbiers.fr Reçu en préfecture le 08/07/2026
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PA S DES ID : 085-248500621-20260701-D2 2028JUILL-DE
| | Envoyé en préfecture le 08/07/2026
HERBIERS Département de là Vendee
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DES HERBIERS
Séance du 1° juillet 2026
Date de convocation : 25 juin 2026
L'an deux mille vingt-six, le 1° juillet à dix-huit heures trente, le Conseil communautaire s'est réuni salle des Conseils de la Communauté de communes du Pays des Herbiers, sous la présidence de Monsieur Christophe
HOGARD.
Présents
LES HERBIERS: Christophe HOGARD - Luc SOULARD - Hélène CHENAIS — Pierrick THOMAS -— Estelle
SIAUDEAU - Stéphane RAYNAUD - Patrick JADAUD - Mathilde FRANGEUL - Gérard PUAU - Katia ROCARD
sauf à la délibération n° 6 - Steven BARTHELEMY -— Isabelle CHARRIER-FONTENIT - Audrey BREMOND - Léo
MARCHAIS - Tanguy SACHOT - Martine FORGERIT - Cyril TRANCHANT
MOUCHAMPS : Patrick MANDIN - Mathieu GOBIN - Mathilde BOUILLET
LES EPESSES : Jean-Louis LAUNAY - Nicolas FONTENEAU - Gaëlle GLÉHELLO
BEAUREPAIRE : Franck GAUTHIER - Flavie ANNEREAU - Jérôme GUERRY
VENDRENNES : Roseline PHLIPART
MESNARD LA BAROTIERE : Landry RONDEAU - Alexandra BEAUNÉ
SAINT PAUL EN PAREDS : Bénédicte GARDIN sauf à la délibération n° 25 - Nicolas GRELET
SAINT MARS LA REORTHE : Patrice BERTRAND - Laydie PASQUIER
Nombre de conseillers en exercice : 37
36 à la délibération n° 6 et 25
Nombre de conseillers présents : 33
32 aux délibérations n° 6 et 25
Nombre de conseillers votants : 37
36 aux délibérations n° 6 et 25
Pouvoirs :
Fanny GIRARD avait donné pouvoir à Mathilde FRANGEUL
Bérénice TREILLARD avait donné pouvoir à Mathieu GOBIN
Laurence DUVAL avait donné pouvoir à Gaëlle GLÉHELLO
Stéphane BARBARIT avait donné pouvoir à Roseline PHLIPART
Secrétaire de séance : Luc SOULARD
2. MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS - Rapporteur: Bénédicte GARDIN
Il s'agit des créations, transformations et suppressions de postes où des besoins en recrutement temporaire où permanent, au sein des différents services de la Communauté de communes du Pays des Herbiers impactant le tableau des effectifs.
Communauté de communes du Pays des Herbiers - 6 rue du Tourniquet - CS 40405 - 85504 LES HERBIERS CEDEX
Tel. 02 51 66 82 27 - info@cc-paysdesherbiers.fr - paysdesherbiers.fr | | Envoyé en préfecture le 08/07/2026
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PAYS Publié le S L GC
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HERBIERS A
Transformation et suppression de postes :
POSTE CRÉÉ
Service Grade Fonction Quotité Date d'application
SIG Technicien Géomaticien 100% 01/06/2026
POSTE SUPPRIMÉ ;
N° Poste Service Grade Quotité Date
d'application
1909 SIG Adjoint technique 100% 01/06/2026
Y Création de poste
Dans le cadre du départ à la retraite du Directeur des Systèmes d'information, la direction sollicite une période de transmission des compétences. Afin d'assurer la mission face à une augmentation constante des usages numériques du territoire et répondre aux enjeux en matière de protection des risques, il est proposé de créer un emploi au grade d'Ingénieur Territorial.
POSTE CRÉÉ
Service Grade Fonction Quotité Date d'application
DSI Ingénieur Directeur 100% 01/10/2026
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Vu le Code Général de la Fonction Publique,
Vu le budget principal,
Vu le projet de tableau des effectifs ci-annexé,
Vu l'avis favorable du Comité Social Territorial du 11 juin 2026,
Vu l'avis favorable de la Commission Finances/Administration Générale/Sport/Grands
équipements du 23 juin 2026,
Vu l'avis favorable du Bureau communautaire du 24 juin 2026.
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À L'UNANIMITÉ,
- modifie le tableau des effectifs tel que présenté ci-dessus et figurant en annexe, - impute les dépenses afférentes sur le budget principal.
Pour copie conforme
Luc SOULARD,
Secrétaire de séanc
Christophe HOGARD,
Président
Transmis en Préfecture le : ZX)
Publié électroniquement le : a ti
Communauté de communes du Pays des Herbiers - 6 rue du Tourniquet- CS 40405 - 85504 LES HERBIERS CEDEX
Tel. 02 51 66 82 27 - info@cc-paysdesherbiers.fr - paysdesherbiers.fr Reçu en préfecture le 08/07/2026
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| Envoyé en préfecture le 08/07/2026
PAYS DES ID : 085-248500621-20260701-D3 2028JUILL-DE HERBIERS Departement de là Vendee
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DES HERBIERS
Séance du 1° juillet 2026
Date de convocation : 25 juin 2026
L'an deux mille vingt-six, le 1° juillet à dix-huit heures trente, le Conseil communautaire s'est réuni salle des
Conseils de la Communauté de communes du Pays des Herbiers, sous la présidence de Monsieur Christophe
HOGARD.
Présents
LES HERBIERS: Christophe HOGARD - Luc SOULARD - Hélène CHENAIS - Pierrick THOMAS - Estelle
SIAUDEAU - Stéphane RAYNAUD - Patrick JADAUD - Mathilde FRANGEUL - Gérard PUAU - Katia ROCARD
sauf à la délibération n° 6 - Steven BARTHELEMY -— Isabelle CHARRIER-FONTENIT - Audrey BREMOND - Léo
MARCHAIS - Tanguy SACHOT - Martine FORGERIT - Cyril TRANCHANT
MOUCHAMPS: Patrick MANDIN - Mathieu GOBIN - Mathilde BOUILLET
LES EPESSES : Jean-Louis LAUNAY— Nicolas FONTENEAU - Gaëlle GLÉHELLO
BEAUREPAIRE : Franck GAUTHIER - Flavie ANNEREAU - Jérôme GUERRY
VENDRENNES: Roseline PHLIPART
MESNARD LA BAROTIERE : Landry RONDEAU - Alexandra BEAUNÉ
SAINT PAUL EN PAREDS : Bénédicte GARDIN sauf à la délibération n° 25 - Nicolas GRELET
SAINT MARS LA REORTHE : Patrice BERTRAND - Laydie PASQUIER
Nombre de conseillers en exercice : 37
36 à la délibération n° 6 et 25
Nombre de conseillers présents : 33
32 aux délibérations n° 6 et 25
Nombre de conseillers votants : 37
36 aux délibérations n° 6 et 25
Pouvoirs :
Fanny GIRARD avait donné pouvoir à Mathilde FRANGEUL Bérénice TREILLARD avait donné pouvoir à Mathieu GOBIN
Laurence DUVAL avait donné pouvoir à Gaëlle GLÉHELLO
Stéphane BARBARIT avait donné pouvoir à Roseline PHLIPART
Secrétaire de séance : Luc SOULARD
3. REVALORISATION DE L'INDEMNITÉ FORFAITAIRE DE DÉPLACEMENT - Rapporteur : Bénédicte GARDIN
Par délibération n°D17 du 1° mars 2017 et en application de l'article 14 du décret 2001-654 du 19 juillet 2001, le Conseil communautaire a défini la liste des emplois ouvrant droit à l'indemnité de frais de transport pour les agents qui utilisent leur véhicule personnel pour les besoins du service sur le territoire intercommunal.
Communauté de communes du Pays des Herbiers — 6 rue du Tourniquet- CS 40405 - 85504 LES HERBIERS CEDEX
Tel. 02 51 66 82 27 - info@cc-paysdesherbiers.fr - paysdesherbiers.fr | | Envoyé en préfecture le 08/07/2026
i 1 Reçu en préfecture le 08/07/2026
Publié le S L C
PAYS DES ID : 085-248500621-20260701-D3_2026JUILL-DE HERBIERS Departement de là Vendee
Il est précisé que pour prétendre à cette indemnité, il y a lieu préalablement :
- de vérifier la disponibilité régulière d'un véhicule de service,
- d'avoir mention de déplacements réguliers de l'agent prévu sur sa fiche de poste.
Chaque agent doit être en possession d'un ordre de mission permanent.
L'indemnité est attribuée par voie d'arrêté. Elle est reconductible, sous réserve que l'agent bénéficiaire continue d'exercer les fonctions y ouvrant droit.
En cas d'absence prolongée et consécutive supérieure à 3 mois, l'agent cesse de percevoir cette indemnité.
Son montant annuel est fixé depuis le ler juillet 2021 à :
Niveau] utilisation quotidienne 615 € annuel
Niveau 2 utilisation fréquente 400 € annuel
Niveau 3 utilisation ponctuelle 210 € annuel
Au regard de l'évolution de l'indice des prix à la consommation, il est proposé de revaloriser cette indemnité à hauteur de 20 %. Le montant de cette indemnité étant plafonnée à 615 € par an par l'arrêté du 28 décembre 2020, cette revalorisation passera par l'IFSE pour les agents sur le niveau, dans l'attente d'une mise à jour de cet arrêté.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général de la Fonction publique,
Vu l'article 14 du décret n°2001-654 du 19 juillet 2001 fixant les conditions et les modalités de
règlements des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités
locales et établissements publics mentionnés à l'article 2 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984
modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et abrogeant le décret n°91-573 du 19 juin 1991,
Vu l'arrêté du 28 décembre 2020 fixant le montant maximum de l'indemnité forfaitaire prévue à l'article 14 du décret n°2001-654 du 19 juillet 2001 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités et établissements publics mentionnés à l'article 2 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, Considérant l'évolution de l'indice des prix à la consommation, Vu l'avis favorable du Comité Social Territorial du 11 juin 2026,
Vu l'avis favorable de la commission Finances/Administration Générale/Sport/Grands Équipements du 23 juin 2026,
Vu l'avis favorable du Bureau communautaire du 24 juin 2026,
Communauté de communes du Pays des Herbiers - 6 rue du Tourniquet - CS 40405 - 85504 LES HERBIERS CEDEX
Tel. 02 51 66 82 27 - info@cc-paysdesherbiers.fr - paysdesherbiers.fr Envoyé en préfecture le 08/07/2026
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| Publié le
FAR: DES ID : 085-248500621-20260701-D3_2026JUILL-DE
f (Bi ERS Departement de la Vendee
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À L'UNANIMITÉ,
- fixe, à compter du 1° août 2026 le montant annuel de l'indemnité forfaitaire de
déplacements à :
Niveau 1 Utilisation quotidienne GI5 €
Niveau 2 Utilisation fréquente 480 €
Niveau 3 Utilisation ponctuelle 252 €.
Pour copie conforme
Luc SOUTARD, Christophe HOGARD,
Secrétaire de séance Président
nn: !
Transmis en Préfecture le : 8 JUIL. 2026
Publié électroniquement le : = à LUI 2076
Communauté de communes du Pays des Herbiers - 6 rue du Tourniquet - CS 40405 - 85504 LES HERBIERS CEDEX
Tel. 02 5166 82 27 - info@cc-paysdesherbiers.fr - paysdesherbiers.fr Reçu en préfecture le 08/07/2026
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| Envoyé en préfecture le 08/07/2026
H ERBIERS Département de la Vendee
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DES HERBIERS
Séance du 1° juillet 2026
Date de convocation : 25 juin 2026
L'an deux mille vingt-six, le 1°' juillet à dix-huit heures trente, le Conseil communautaire s'est réuni salle des
Conseils de la Communauté de communes du Pays des Herbiers, sous la présidence de Monsieur Christophe
HOGARD.
Présents
LES HERBIERS: Christophe HOGARD - Luc SOULARD - Hélène CHENAIS -— Pierrick THOMAS -— Estelle
SIAUDEAU - Stéphane RAYNAUD - Patrick JADAUD - Mathilde FRANGEUL - Gérard PUAU - Katia ROCARD
sauf à la délibération n° 6 - Steven BARTHELEMY - Isabelle CHARRIER-FONTENIT - Audrey BREMOND - Léo
MARCHAIS - Tanguy SACHOT - Martine FORGERIT— Cyril TRANCHANT
MOUCHAMPS : Patrick MANDIN - Mathieu GOBIN - Mathilde BOUILLET
LES EPESSES : Jean-Louis LAUNAY - Nicolas FONTENEAU - Gaëlle GLÉHELLO
BEAUREPAIRE : Franck GAUTHIER - Flavie ANNEREAU - Jérôme GUERRY
VENDRENNES: Roseline PHLIPART
MESNARD LA BAROTIERE : Landry RONDEAU - Alexandra BEAUNÉ
SAINT PAUL EN PAREDS : Bénédicte GARDIN sauf à la délibération n° 25 - Nicolas GRELET
SAINT MARS LA REORTHE : Patrice BERTRAND - Laydie PASQUIER
Nombre de conseillers en exercice : 37
36 à la délibération n° 6 et 25
Nombre de conseillers présents: 33
32 aux délibérations n° 6 et 25
Nombre de conseillers votants : 37
36 aux délibérations n° 6 et 25
Pouvoirs :
Fanny GIRARD avait donné pouvoir à Mathilde FRANGEUL
Bérénice TREILLARD avait donné pouvoir à Mathieu GOBIN
Laurence DUVAL avait donné pouvoir à Gaëlle GLÉHELLO
Stéphane BARBARIT avait donné pouvoir à Roseline PHLIPART
Secrétaire de séance: Luc SOULARD
4. MARCHÉ DE FOURNITURE, RÉALISATION ET POSE DE SUPPORTS DE
COMMUNICATION ÉVÈNEMENTIEL - ACCORDS-CADRES AVEC ÉMISSION DE BONS DE COMMANDE - ADHÉSION À UN GROUPEMENT DE COMMANDES - AUTORISATION DE SIGNATURE - Rapporteur : Patrice BERTRAND
Dans le cadre de leurs missions respectives, la Communauté de Communes du Pays des
Herbiers et la commune des Herbiers procèdent à l'acquisition et/ou confient à des
prestataires spécialisés la réalisation et la pose de supports et de signalétique de
communication et d'évènementiel. Le marché en cours, conclu dans le cadre du précédent
groupement de commandes arrive à terme le 31 juillet 2026.
Communauté de communes du Pays des Herbiers - 6 rue du Tourniquet - CS 40405 - 85504 LES HERBIERS CEDEX
Tel. 02 51 66 82 27 - info@cc-paysdesherbiers.fr - paysdesherbiers.fr | Envoyé en préfecture le 08/07/2026
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Aussi, compte tenu de la rationalisation et de l'optimisation des coûts engendrés par cette
procédure groupée, il est proposé de constituer un nouveau groupement de commandes pour ce type d'achat entre la Communauté de Communes du Pays des Herbiers et la Commune des Herbiers.
Pour ce faire, il convient de conclure un nouveau groupement de commandes. La convention constitutive du groupement de commandes prévoit que le coordonnateur du groupement sera le représentant légal de la Commune des Herbiers et que la « Commission d'Appel d'Offres » compétente sera une Commission d'Appel d'Offres mixte, constituée d'un représentant de la Commission d'Appel d'Offres de chaque membre du groupement ayant voix délibérative. Il sera chargé, à ce titre, de procéder à l'ensemble de la procédure de mise en concurrence dans le respect des règles du Code de la Commande Publique, de désigner les titulaires retenus et de notifier les marchés pour chaque adhérent. Chaque membre du groupement signera et exécutera lui-même ses marchés, pour la part lui revenant.
Compte tenu de l'estimation globale annuelle du marché pour l'ensemble du groupement
supérieure à 216 000 € HT, et afin de pérenniser cette démarche, il est proposé de lancer,
sous forme d'appel d'offres ouvert, Un marché faisant l'objet de quatre lots sous forme d'accords-cadres mono-attributaires avec émission de bons de commande dont les montants minimum et maximum annuels sont les suivants:
Communauté de Ensemble du groupement Ville des Herbiers Communes du Pays des JroUP ë de commandes Herbiers
Lot
Minimum Maximum Minimum Maximum Minimum Maximum annuel€ HT |annuel€ HT |annuel€ HT |annuel£Æ HT |annuel€ HT | annuel€ HT
er. | * gnelédque 5 000 75 000 100 40 000 5100 115 000 intérieure et extérieure
Lot 2 : supports de
communication 1000 50 000 = 10 000 1000 60 000 évènementielle
Lot 3 : signalétique souple 500 50 000 = 30 000 500 80 000
Lot 4 : flocage moyens de _ 50 000 _ 50 000 _ 100 000 transports divers
TOTAL 6500 225 000 100 130 000 6 600 355 000
Les quatre lots seront conclus pour Une durée partant de la date de notification jusqu'au 31 juillet 2027, renouvelable trois fois par période d'un an.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Commande Publique, notamment les articles L.2113-6 et L.2113-7, L.2120-1 3°,
L.2124-1, L.2124-2, R.2124-1, R.2124-2 1°, R.2162-1 à R.2162-6, R.2162-1 à R.2162-6, R.2162-13 et R.2162- 14,
Communauté de communes du Pays des Herbiers - 6 rue du Tourniquet - CS 40405 - 85504 LES HERBIERS CEDEX
Tel. 02 51 66 82 27 - info@cc-paysdesherbiers.fr - paysdesherbiers.fr ID : 085-248500621-20260701-D4_2028JUILL-DE
| Envoyé en préfecture le 08/07/2026
i | Reçu en préfecture le 08/07/2026
PAYS Publié le S LO
HERBIERS Département de la Vendee
Vu le projet de convention constitutive du groupement de commandes ci-annexé, Vu l'avis favorable de la Commission Finances/Administration Générale/Sport/Grands équipements du 23 juin 2026,
Vu l'avis favorable du Bureau communautaire du 24 juin 2026,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À L'UNANIMITÉ,
- décide d’adhérer au groupement de commandes entre la Communauté de Communes du Pays des Herbiers et la Commune des Herbiers, pour la fourniture, réalisation et pose de supports et de signalétique de communication et d'évènementiel, - désigne la Commune des Herbiers comme coordonnateur du groupement de commandes,
- décide que la « Commission d'Appel d'Offres » compétente sera la Commission d'Appel d'Offres mixte, constituée de chaque membre du groupement, - élit pour la représenter au sein de la « Commission d'Appel d'Offres » du groupement de commandes:
- Membre Titulaire : Roseline PHLIPART
- Membre suppléant : Luc SOULARD
- autorise le Président où le Vice-Président délégué, à signer la convention constitutive du groupement de commandes ci-annexée,
- autorise le Président ou le Vice-Président délégué, à signer les marchés tels qu'ils
auront été attribués par la Commission d'Appel d'Offres du Groupement, à signer toutes
les pièces relatives à leur exécution.
Pour copie conforme
Luc SOULARD, Christophe HOGARD,
Secrétaire de séance Président
Transmis en Préfecture le :
Publié électroniquement le : - Ù
Communauté de communes du Pays des Herbiers - 6 rue du Tourniquet - CS 40405 - 85504 LES HERBIERS CEDEX
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| | Envoyé en préfecture le 08/07/2026
HERBIERS Département de la Vendée
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DES HERBIERS
Séance du 1° juillet 2026
Date de convocation : 25 juin 2026
L'an deux mille vingt-six, le 1°' juillet à dix-huit heures trente, le Conseil communautaire s'est réuni salle des
Conseils de la Communauté de communes du Pays des Herbiers, sous la présidence de Monsieur Christophe
HOGARD.
Présents
LES HERBIERS: Christophe HOGARD - Luc SOULARD - Hélène CHENAIS - Pierrick THOMAS - Estelle
SIAUDEAU - Stéphane RAYNAUD - Patrick JADAUD - Mathilde FRANGEUL - Gérard PUAU — Katia ROCARD
sauf à la délibération n° 6 - Steven BARTHELEMY - Isabelle CHARRIER-FONTENIT - Audrey BREMOND - Léo
MARCHAIS - Tanguy SACHOT - Martine FORGERIT - Cyril TRANCHANT
MOUCHAMPS : Patrick MANDIN - Mathieu GOBIN - Mathilde BOUILLET
LES EPESSES : Jean-Louis LAUNAY -— Nicolas FONTENEAU - Gaëlle GLÉHELLO
BEAUREPAIRE : Franck GAUTHIER - Flavie ANNEREAU - Jérôme GUERRY
VENDRENNES: Roseline PHLIPART
MESNARD LA BAROTIERE : Landry RONDEAU - Alexandra BEAUNÉ
SAINT PAUL EN PAREDS : Bénédicte GARDIN sauf à la délibération n° 25 - Nicolas GRELET
SAINT MARS LA REORTHE : Patrice BERTRAND - Laydie PASQUIER
Nombre de conseillers en exercice : 37
36 à la délibération n° 6 et 25
Nombre de conseillers présents : 33
32 aux délibérations n° 6 et 25
Nombre de conseillers votants : 37
36 aux délibérations n° 6 et 25
Pouvoirs :
Fanny GIRARD avait donné pouvoir à Mathilde FRANGEUL
Bérénice TREILLARD avait donné pouvoir à Mathieu GOBIN
Laurence DUVAL avait donné pouvoir à Gaëlle GLÉHELLO
Stéphane BARBARIT avait donné pouvoir à Roseline PHLIPART
Secrétaire de séance : Luc SOULARD
5. MARCHÉ DE MAÎTRISE D'ŒUVRE POUR LA CONSTRUCTION D'UNE BIBLIOTHÈQUE TÊTE DE RÉSEAU AUX HERBIERS - AVENANT N° 2 - AUTORISATION DE SIGNATURE - Rapporteur: Patrice BERTRAND
Par délibération n°41 du 28 septembre 2022, le Conseil communautaire a approuvé le
programme technique et fonctionnel ainsi que l'enveloppe prévisionnelle affectée aux travaux pour la construction d'une bibliothèque tête de réseau, a décidé de lancer une procédure de concours restreint, et a autorisé le Président à constituer le jury pour l'examen des candidatures et des projets des lauréats et à signer toutes les pièces nécessaires au déroulement de la procédure.
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A l'issue de la procédure de concours restreint, par délibération n°23 du 28 juin 2023, le
Conseil communautaire a autorisé la signature du marché de maîtrise d'œuvre ainsi que toutes les pièces nécessaires à son exécution au groupement composé de DESHOULIERES JEANNEAU ARCHITECTES (Architecte mandataire), SOGNO ARCHITECTURE (Architecte associé), CABINET MARET ET ASSOCIES SARL (Economiste de la construction et OPC), ITAC (Acousticien), SAS ATES (BET Structures), BET YAC INGENIERIE (BET Fluides, environnement), ATELIER BILTO ORTEGA (signalétique, graphisme), pour un forfait provisoire de rémunération de 651 888,00 € HT et un montant définitif et forfaitaire des missions complémentaires pour un montant de 45 500,00 € HT, soit un total de 697 388,00 € HT.
L'avenant n°1 au marché signé le 2 février 2024 et notifié le 8 février 2024 a eu pour objet,
d'une part, de prendre acte de la fusion par voie d'absorption par la Société ATELIER
CAMBIUM de la société DESHOULIERES JEANNEAU ARCHITECTES et, d'autre part, de fixer le
forfait définitif de rémunération dont le montant s'élève à 710 648,13 € HT.
L'avenant n°2 au marché a pour objet, d'une part, de prendre en considération les incidences financières relatives à l'allongement des délais de travaux dus aux intempéries, aux aléas de chantier et aux retards de certaines entreprises. Il convient dès lors, de revaloriser les missions DET et OPC pour les co-traitants ATELIER CAMBIUM et le Cabinet MARET & Associés équivalentes à un mois supplémentaire de travaux, soit :
Mission DET décomposée de la façon suivante:
- __ ATELIER CAMBIUM : 7 850,00 € HT
- Cabinet MARET & Associés : 574,00 € HT
Mission OPC décomposée de la façon suivante:
-_ Cabinet MARET & Associés : 2 19500 <€ HT (compris recalage
planning).
D'autre part, il a pour objet de prendre en compte les incidences financières relatives aux
adaptations du dossier de signalétique conçu antérieurement à la définition du nom et de
l'identité visuelle du futur équipement. Il convient dès lors, de revaloriser la mission
SIGNALETIQUE pour le co-traitant BILTO ORTEGA décomposée de la façon suivante : - adaptation du projet de signalétique à la nouvelle identité visuelle : 1 000,00 € HT - adaptation du projet de signalétique et exécution technique des supports : 5 000,00 €HT.
Le montant de l'avenant n°2 s'élève donc à 16 619,00 € HT.
Compte tenu de ce qui précède, le montant du marché de maîtrise d'œuvre est modifié
comme suit :
Montant du marché initial : 697 388,00 € HT
Montant de l'avenant n°1: 13 260,13 € HT
Montant de l'avenant n°2: 16 619,00 € HT
Nouveau montant total du marché : 727 267,13 € HT
Cet avenant représente une augmentation de 4,28 % par rapport au contrat initial.
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HERBi ERS
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LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code de la Commande Publique,
Vu l'avis favorable de la commission Finances/Administration Générale/Sport/Grands
équipements du 23 juin 2026,
Vu l'avis favorable du Bureau communautaire du 24 juin 2026,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À L'UNANIMITÉ,
— autorise le Président ou le Vice-Président délégué, à signer ledit avenant au marché de
maîtrise d'œuvre ainsi que toutes les pièces nécessaires à son exécution.
Pour copie conforme
Luc SOULARD, Christophe HOGARD,
Secrétaire|de séance Président
AT
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EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DES HERBIERS
Séance du 1° juillet 2026
Date de convocation : 25 juin 2026
L'an deux mille vingt-six, le 1° juillet à dix-huit heures trente, le Conseil communautaire s'est réuni salle des
Conseils de la Communauté de communes du Pays des Herbiers, sous la présidence de Monsieur Christophe
HOGARD.
Présents
LES HERBIERS: Christophe HOGARD - Luc SOULARD - Hélène CHENAIS - Pierrick THOMAS -— Estelle
SIAUDEAU - Stéphane RAYNAUD - Patrick JADAUD - Mathilde FRANGEUL - Gérard PUAU - Katia ROCARD
sauf à la délibération n° 6 - Steven BARTHELEMY - Isabelle CHARRIER-FONTENIT - Audrey BREMOND - Léo
MARCHAIS - Tanguy SACHOT - Martine FORGERIT - Cyril TRANCHANT
MOUCHAMPS : Patrick MANDIN - Mathieu GOBIN - Mathilde BOUILLET
LES EPESSES : Jean-Louis LAUNAY - Nicolas FONTENEAU - Gaëlle GLÉHELLO
BEAUREPAIRE : Franck GAUTHIER - Flavie ANNEREAU - Jérôme GUERRY
VENDRENNES : Roseline PHLIPART
MESNARD LA BAROTIERE : Landry RONDEAU - Alexandra BEAUNÉ
SAINT PAUL EN PAREDS : Bénédicte GARDIN sauf à la délibération n° 25 - Nicolas GRELET
SAINT MARS LA REORTHE : Patrice BERTRAND - Laydie PASQUIER
Nombre de conseillers en exercice : 37
36 à la délibération n° 6 et 25
Nombre de conseillers présents : 33
32 aux délibérations n° 6 et 25
Nombre de conseillers votants : 37
36 aux délibérations n° 6 et 25
Pouvoirs :
Fanny GIRARD avait donné pouvoir à Mathilde FRANGEUL
Bérénice TREILLARD avait donné pouvoir à Mathieu GOBIN
Laurence DUVAL avait donné pouvoir à Gaëlle GLÉHELLO
Stéphane BARBARIT avait donné pouvoir à Roseline PHLIPART
Secrétaire de séance : Luc SOULARD
6. ZONE EKHO 5 - LES HERBIERS - CESSION D'UN TERRAIN À LA SAS BEL AIR (GROUPE GAILLARD) - Rapporteur: Franck GAUTHIER
Dans le cadre d'un projet de déplacement de site aux Herbiers pour leur activité de
fabrication, d'entretien des installations électriques et thermiques, l'entreprise GAILLARD
Groupe souhaite acquérir Un terrain situé dans la zone d'activité économique EKHO 5.
A ce titre, elle a sollicité la Communauté de communes du Pays des Herbiers pour faire l'acquisition de la parcelle cadastrée section XR n°161, d'une superficie approximative de 10 136 m? au prix de 35 € HT/m2, soit la somme globale approximative de 354 760 € HT.
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LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Vu l'avis du Domaine en date du 19 juin 2026 estimant la parcelle cadastrée section XR n°161 à un prix moyen de 35 € HT/m? et rappelant que le projet de cession accepté par l'acquéreur n'appelle pas d'observation du service,
Vu la délibération n°21 du Conseil communautaire du 25 septembre 2024 relative à l'adoption d'une nouvelle politique tarifaire du foncier en zones d'activités économiques du Pays des Herbiers à compter du 1° octobre 2024,
Vu l'avis favorable de la commission Développement Economique du 23 juin 2026,
Vu l'avis favorable du Bureau communautaire du 24 juin 2026,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À L'UNANIMITÉ,
- approuve la cession de la parcelle cadastrée section XR n°161, au prix de 35 € HT/m?,
pour une surface approximative de 10 136 m2, à la SAS BEL AIR ou toute autre entité s'y substituant, soit pour la somme globale de 354 760 € HT (le cas échéant viendra se rajouter le régime de la TVA applicable au moment de la signature de l'acte), les frais d'acte étant à la charge de l'acquéreur,
- insère dans l'acte authentique, compte tenu de l'effort financier consenti par la collectivité en vue d'assurer le développement économique du territoire : o une clause anti-spéculative destinée à la restitution de l'avantage financier initialement consenti par la Communauté de communes du Pays des Herbiers en cas de revente des lots ou d'une portion des lots en terrain nu (la plus-value restituée serait égale à la différence entre le prix de revente et le prix d'achat initial majoré de la variation de l'indice INSEE du coût de la construction ou de tout autre indice à déterminer dans l'acte) et une obligation à construire telle que définie ci-dessous,
o un pacte de préférence relevant de l'article 1123 - 1er alinéa du code civil engageant l'acquéreur à proposer prioritairement à la Communauté de communes du Pays des Herbiers de traiter avec elle pour le cas où il déciderait de revendre,
o une obligation à construire: l'acquéreur s'engage à déposer le dossier de demande de permis de construire et à obtenir son accord avant la signature de l'acte de vente. Il devra entreprendre les travaux de construction dans un délai de 12 mois maximum à compter de la signature de l'acte et achever les travaux dans un délai maximum de 3 ans à compter de la signature de l'acte, Ces clauses constituent des conditions résolutoires à la vente. - autorise le Président, ou le Vice-président délégué, à signer toutes les pièces nécessaires à cette transaction, dont la signature de l'acte de vente qui devra intervenir avant le 31/12/2027. A défaut, l'offre de vente deviendra caduque.
Pour copie conforme
Luc SOULARD, Christophe HOGARD,
Secrétaire de séance Président
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HERBIERS DÉPAaTTÈMEnTt UE Ta VÊÉNCÉE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DES HERBIERS
Séance du 1: juillet 2026
Date de convocation : 25 juin 2026
L'an deux mille vingt-six, le 1° juillet à dix-huit heures trente, le Conseil communautaire s'est réuni salle des
Conseils de la Communauté de communes du Pays des Herbiers, sous la présidence de Monsieur Christophe
HOGARD.
Présents
LES HERBIERS: Christophe HOGARD - Luc SOULARD - Hélène CHENAIS -— Pierrick THOMAS - Estelle
SIAUDEAU -— Stéphane RAYNAUD - Patrick JADAUD - Mathilde FRANGEUL - Gérard PUAU - Katia ROCARD
sauf à la délibération n° 6 - Steven BARTHELEMY - Isabelle CHARRIER-FONTENIT - Audrey BREMOND - Léo
MARCHAIS - Tanguy SACHOT - Martine FORGERIT — Cyril TRANCHANT
MOUCHAMPS: Patrick MANDIN - Mathieu GOBIN - Mathilde BOUILLET
LES EPESSES : Jean-Louis LAUNAY - Nicolas FONTENEAU - Gaëlle GLÉHELLO
BEAUREPAIRE : Franck GAUTHIER - Flavie ANNEREAU - Jérôme GUERRY
VENDRENNES: Roseline PHLIPART
MESNARD LA BAROTIERE : Landry RONDEAU - Alexandra BEAUNÉ
SAINT PAUL EN PAREDS : Bénédicte GARDIN sauf à la délibération n° 25 - Nicolas GRELET
SAINT MARS LA REORTHE : Patrice BERTRAND - Laydie PASQUIER
Nombre de conseillers en exercice : 37
36 à la délibération n° 6 et 25
Nombre de conseillers présents : 33
32 aux délibérations n° 6 et 25
Nombre de conseillers votants : 37
36 aux délibérations n° 6 et 25
Pouvoirs :
Fanny GIRARD avait donné pouvoir à Mathilde FRANGEUL
Bérénice TREILLARD avait donné pouvoir à Mathieu GOBIN
Laurence DUVAL avait donné pouvoir à Gaëlle GLÉHELLO
Stéphane BARBARIT avait donné pouvoir à Roseline PHLIPART
Secrétaire de séance : Luc SOULARD
7. ZONE LES 5 MOULINS NORD - BEAUREPAIRE - CONVENTION AVEC LE SYDEV POUR LES TRAVAUX DE DESSERTE POUR LES RÉSEAUX D'ÉCLAIRAGE ET DE COMMUNICATION ÉLECTRONIQUE - Rapporteur : Franck GAUTHIER
Dans le cadre de l'aménagement de la nouvelle zone d'activité économique Les 5 Moulins
Nord sur la Commune de Beaurepaire, la Communauté de communes du Pays des Herbiers doit réaliser des travaux de desserte en énergie électrique et génie civil pour les réseaux d'éclairage et de communication électronique.
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DÉDATTEMENT OE Ta VENGEE
A ce titre, il est proposé au Conseil communautaire d'approuver la signature d'une
convention n°2026.EXT.0112 relative aux modalités techniques et financières de réalisation d'une extension de réseau électrique, représentant la participation suivante à verser au SYDEV:
NATURE DES MONTANT MONTANT TAUX DE < £. BASE MONTANT DE LA TRAVAUX PRÉVISIONNEL | PRÉVISIONNEL PARTICIPATION PARTICIPATION PARTICIPATION HT TTC
Réseaux électriques Basse Tension
Réseaux 31943 € 38 332€ 38 332€ 60 % 22 999 €
Branchements 3982 € 4778 € 4778 € 60 % 2867 €
Réseaux électriques Moyenne Tension
Réseaux 44 805 € 53 766 € 53766 € 60 % 32 260 €
Poste de
transformation +|50 413€ 60 496 € 60 496 € 60 % 36 298 € Moyenne tension
Infrastructures de communications électroniques
Réseaux 9182 € 1 018 € 1 018 € 100 % 11 018 €
Branchements 4988 <€ 5985<€ 5985 € 100 % 5985 €
Eclairage Public
Travaux neufs 1499 € 1799 € 1499 € 100 % 1499 €
TOTAL PARTICIPATION 112 926 €
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la convention n°2026.EXT.O0112 rédigée par le SYDEV ci-annexée, Vu l'avis favorable de la commission Développement Economique du 23 juin 2026, Vu l'avis favorable du Bureau communautaire du 24 juin 2026,
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S'LOT Reçu en préfecture le 08/07/2026 | Publié le
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APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À L'UNANIMITÉ,
- approuve la convention n° 2026.EXT.0112 du SYDEV,
- approuve le versement au SYDEV de la participation correspondante, d'un montant
de 12926€,
- autorise le Président, ou le Vice-président délégué, à signer toutes les pièces
nécessaires à ce dossier.
Pour copie conforme
Luc SOULARD, Christophe HOGARD,
Secrétaire de séance Président
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HERBIERS Départèment de la Vendee
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DES HERBIERS
Séance du 1° juillet 2026
Date de convocation : 25 juin 2026
L'an deux mille vingt-six, le 1°' juillet à dix-huit heures trente, le Conseil communautaire s'est réuni salle des
Conseils de la Communauté de communes du Pays des Herbiers, sous la présidence de Monsieur Christophe HOGARD.
Présents
LES HERBIERS: Christophe HOGARD - Luc SOULARD - Hélène CHENAIS — Pierrick THOMAS -— Estelle
SIAUDEAU - Stéphane RAYNAUD - Patrick JADAUD - Mathilde FRANGEUL - Gérard PUAU - Katia ROCARD
sauf à la délibération n° 6 - Steven BARTHELEMY - Isabelle CHARRIER-FONTENIT - Audrey BREMOND - Léo
MARCHAIS - Tanguy SACHOT - Martine FORGERIT - Cyril TRANCHANT
MOUCHAMPS : Patrick MANDIN - Mathieu GOBIN - Mathilde BOUILLET
LES EPESSES : Jean-Louis LAUNAY - Nicolas FONTENEAU - Gaëlle GLÉHELLO
BEAUREPAIRE : Franck GAUTHIER - Flavie ANNEREAU - Jérôme GUERRY
VENDRENNES: Roseline PHLIPART
MESNARD LA BAROTIERE : Landry RONDEAU - Alexandra BEAUNÉ
SAINT PAUL EN PAREDS : Bénédicte GARDIN sauf à la délibération n° 25 - Nicolas GRELET
SAINT MARS LA REORTHE : Patrice BERTRAND - Laydie PASQUIER
Nombre de conseillers en exercice : 37
36 à la délibération n° 6 et 25
Nombre de conseillers présents : 33
32 aux délibérations n° 6 et 25
Nombre de conseillers votants : 37
36 aux délibérations n° 6 et 25
Pouvoirs :
Fanny GIRARD avait donné pouvoir à Mathilde FRANGEUL
Bérénice TREILLARD avait donné pouvoir à Mathieu GOBIN
Laurence DUVAL avait donné pouvoir à Gaëlle GLÉHELLO
Stéphane BARBARIT avait donné pouvoir à Roseline PHLIPART
Secrétaire de séance : Luc SOULARD
8. ZONE EKHO 1 - LES HERBIERS - AVENANT N° 1 À LA CONVENTION N° 2026.001 AVEC LE SYDEV- Rapporteur : Luc SOULARD
Dans le cadre de l'installation de deux entreprises dans la zone EKHO 1, avenue de
l'Arborescente aux Herbiers la Communauté de communes doit réaliser des travaux d'infrastructures de communications électroniques et notamment de branchements. Le SYDEV a accepté d'engager la réalisation desdits travaux via la convention n°2026.ELE.0001 approuvée par le Conseil communautaire du 11 février 2026.
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En raison d'une modification de la solution technique en cours d'étude pour alimenter le branchement de la parcelle cadastrée XN 206 dans un regard déjà présent, il est proposé au Conseil communautaire d'approuver l'avenant n°1 à la convention avec le SYDEV intégrant une participation financière complémentaire de la Communauté de communes de 1197 €.
MONTANT DE LA PARTICIPATION MONTANT DÉFINITIF| MONTANT À PRENDRE
NATURE DES TRAVAUX INITIALE APRÈS ÉTUDE EN COMPTE POUR
s d'EXÉCUTION L'AVENANT N°1 (convention
n°2026.ELE.0001)
Infrastructures de communications électroniques
Branchement(s) 5 090,00 € 6 287,00 € 1197,00 €
MONTANT TOTAL DE L'AVENANT À LA CHARGE DU DEMANDEUR 1197,00 €
Dont TVA 199,50 €
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la convention n°2026.ELE.0001 rédigée par le SYDEV,
Vu l'avenant n°1 à ladite convention rédigé par le SYDEV ci-annexé, Vu l'avis favorable de la commission Développement Economique du 23 juin 2026, VU l'avis favorable du Bureau communautaire du 24 juin 2026,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À L'UNANIMITÉ,
-__ approuve l'avenant n°1 à la convention n° 2026.ELE.0001 du SYDEV, - approuve le versement au SYDEV de la participation correspondante, d'un montant total corrigé de 6 287,00 €,
- autorise le Président, ou le Vice-président délégué, à signer toutes les pièces
nécessaires à ce dossier.
Pour copie conforme
Luc SOULARD, Christophe HOGARD, Secrétaire de séance Président
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DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DES HERBIERS
Séance du 1° juillet 2026
Date de convocation : 25juin 2026
L'an deux mille vingt-six, le 1° juillet à dix-huit heures trente, le Conseil communautaire s'est réuni salle des
Conseils de la Communauté de communes du Pays des Herbiers, sous la présidence de Monsieur Christophe HOGARD.
Présents
LES HERBIERS : Christophe HOGARD - Luc SOULARD - Hélène CHENAIS — Pierrick THOMAS - Estelle
SIAUDEAU - Stéphane RAYNAUD - Patrick JADAUD - Mathilde FRANGEUL - Gérard PUAU - Katia ROCARD
sauf à la délibération n° 6 - Steven BARTHELEMY - Isabelle CHARRIER-FONTENIT - Audrey BREMOND - Léo
MARCHAIS - Tanguy SACHOT - Martine FORGERIT - Cyril TRANCHANT
MOUCHAMPS: Patrick MANDIN - Mathieu GOBIN - Mathilde BOUILLET
LES EPESSES : Jean-Louis LAUNAY— Nicolas FONTENEAU - Gaëlle GLÉHELLO
BEAUREPAIRE : Franck GAUTHIER - Flavie ANNEREAU - Jérôme GUERRY
VENDRENNES: Roseline PHLIPART
MESNARD LA BAROTIERE : Landry RONDEAU - Alexandra BEAUNÉ
SAINT PAUL EN PAREDS : Bénédicte GARDIN sauf à la délibération n° 25 — Nicolas GRELET
SAINT MARS LA REORTHE : Patrice BERTRAND - Laydie PASQUIER
Nombre de conseillers en exercice : 37
36 à la délibération n°6 et 25
Nombre de conseillers présents : 33
32 aux délibérations n° 6 et 25
Nombre de conseillers votants : 37
36 aux délibérations n° 6 et 25
Pouvoirs :
Fanny GIRARD avait donné pouvoir à Mathilde FRANGEUL
Bérénice TREILLARD avait donné pouvoir à Mathieu GOBIN
Laurence DUVAL avait donné pouvoir à Gaëlle GLÉHELLO
Stéphane BARBARIT avait donné pouvoir à Roseline PHLIPART
Secrétaire de séance : Luc SOULARD
9. SALON DE L'EMPLOI DU BOCAGE 2026 - CONVENTION CADRE ENTRE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU PAYS DES HERBIERS, DU PAYS DE SAINT FULGENT / LES ESSARTS, DU PAYS DE MORTAGNE, DU PAYS DE POUZAUGES ET DU PAYS DE CHANTONNAY - Rapporteur : Franck GAUTHIER
Le Bocage Vendéen dispose d'un tissu économique diversifié, dynamique et ancré
territorialement. Le dynamisme économique se traduit sur ce bassin par un des taux de chômage le plus bas de France (4,3 % au quatrième trimestre 2025).
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Te ES Département de la Vendée
Afin d'assurer leur développement, les entreprises doivent recruter. Dans le cadre du Territoire d'Industrie du Bocage Vendéen et dans l'objectif d'accompagner les entreprises pour répondre à leurs besoins de recrutement dans ün contexte de marché du travail tendu, la Communauté de communes du Pays des Herbiers, l'Association des Entreprises du Pays des Herbiers et France Travail en collaboration avec les territoires du Pays de Saint Fulgent- Les-Essarts, du Pays de Mortagne, du Pays de Pouzauges et du Pays des Chantonnay, collaborent à la tenue du Salon de l'emploi, le jeudi 5 novembre 2026, au Parc des expositions des Herbiers en y associant les partenaires de l'emploi et les associations d'entreprises de ces territoires.
A ce titre, il est proposé de définir, dans une convention cadre, les moyens mis en commun et
la participation des EPCI aux coûts d'organisation et de communication du Salon de l'Emploi du Bocage, la Communauté de communes du Pays des Herbiers étant la collectivité organisatrice.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Vu le projet de convention ci-annexé,
Vu l'avis favorable de la commission Développement Economique du 23 juin 2026, Vu l'avis favorable du Bureau communautaire du 24 juin 2026,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À L'UNANIMITÉ,
- approuve le projet de convention joint en annexe,
- autorise le Président, ou le Vice-président délégué, à signer ladite convention à intervenir et tout document s'y rapportant.
Pour copie conforme
Luc SOULARD, Christophe HOGARD,
Secrétaire de/séance Président
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EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DES HERBIERS
Séance du 1° juillet 2026
Date de convocation : 25 juin 2026
L'an deux mille vingt-six, le 1°' juillet à dix-huit heures trente, le Conseil communautaire s'est réuni salle des
Conseils de la Communauté de communes du Pays des Herbiers, sous la présidence de Monsieur Christophe HOGARD.
Présents
LES HERBIERS: Christophe HOGARD - Luc SOULARD - Hélène CHENAIS - Pierrick THOMAS -— Estelle
SIAUDEAU -— Stéphane RAYNAUD - Patrick JADAUD - Mathilde FRANGEUL - Gérard PUAU - Katia ROCARD
sauf à la délibération n° 6 - Steven BARTHELEMY - Isabelle CHARRIER-FONTENIT - Audrey BREMOND - Léo
MARCHAIS - Tanguy SACHOT - Martine FORGERIT — Cyril TRANCHANT
MOUCHAMPS: Patrick MANDIN - Mathieu GOBIN - Mathilde BOUILLET
LES EPESSES : Jean-Louis LAUNAY — Nicolas FONTENEAU - Gaëlle GLÉHELLO
BEAUREPAIRE : Franck GAUTHIER - Flavie ANNEREAU - Jérôme GUERRY
VENDRENNES : Roseline PHLIPART
MESNARD LA BAROTIERE : Landry RONDEAU - Alexandra BEAUNÉ
SAINT PAUL EN PAREDS: Bénédicte GARDIN sauf à la délibération n° 25- Nicolas GRELET
SAINT MARS LA REORTHE : Patrice BERTRAND - Laydie PASQUIER
Nombre de conseillers en exercice : 37
36 à la délibération n° 6 et 25
Nombre de conseillers présents : 33
32 aux délibérations n° 6 et 25
Nombre de conseillers votants : 37
36 aux délibérations n° 6 et 25
Pouvoirs :
Fanny GIRARD avait donné pouvoir à Mathilde FRANGEUL
Bérénice TREILLARD avait donné pouvoir à Mathieu GOBIN
Laurence DUVAL avait donné pouvoir à Gaëlle GLÉHELLO
Stéphane BARBARIT avait donné pouvoir à Roseline PHLIPART
Secrétaire de séance : Luc SOULARD
10. SALON DE L'EMPLOI DU BOCAGE 2026 - CONVENTION AVEC L'ASSOCIATION
ENTREPRISES DU PAYS DES HERBIERS - Rapporteur : Franck GAUTHIER
Le Bocage Vendéen dispose d'un tissu économique diversifié, dynamique et ancré territorialement. Le dynamisme économique se traduit sur ce bassin par un des taux de chômage le plus bas de France (4,3 % au quatrième trimestre 2025).
Communauté de communes du Pays des Herbiers - 6 rue du Tourniquet - CS 40405 - 85504 LES HERBIERS CEDEX
Tel. 02 5166 82 27 - info@cc-paysdesherbiers.fr - paysdesherbiers.fr Envoyé en préfecture le 08/07/2026
| Reçu en préfecture le 08/07/2026
Publié le S LOF
PA S DES ID : 085-248500621-20260701-D10_2026JUILL-DE HERBIERS DEPaATTEMENtT UE Ta Vendee
Afin d'assurer leur développement les entreprises doivent recruter. Dans le cadre du
Territoire d'Industrie du Bocage Vendéen et dans l'objectif d'accompagner les entreprises pour répondre à leurs besoins de recrutement dans un contexte de marché du travail tendu, la Communauté de communes du Pays des Herbiers, l'Association des Entreprises du Pays des Herbiers et France Travail en collaboration avec les territoires du Pays de Saint Fulgent- les-Essarts, du Pays de Mortagne, du Pays de Pouzauges et du Pays des Chantonnay, collaborent à la tenue du Salon de l'emploi, le jeudi 5 novembre 2026, au Parc des expositions des Herbiers en y associant les partenaires de l'emploi et les associations d'entreprises de ces territoires.
Il est à noter qu'Entreprises du Pays des Herbiers assume la logistique du Salon et la
perception des participations des entreprises. Le Salon est dimensionné pour permettre d'équilibrer parfaitement le budget logistique. Toutefois, la convention présentée prévoit de sécuriser le traitement du bilan financier avec le reversement de l'éventuel solde positif à une association locale où bien la compensation par la Communauté de communes d'un éventuel solde négatifà concurrence de 5 000 € sous la forme de subvention.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Vu le projet de convention ci-annexé,
Vu l'avis favorable de la commission Développement Economique du 23 juin 2026, Vu l'avis favorable du Bureau communautaire du 24 juin 2026,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À L'UNANIMITÉ,
- approuve le projet de convention joint en annexe,
- autorise le Président, ou le Vice-président délégué, à signer ladite convention à
intervenir et tout document s'y rapportant.
Pour copie conforme
Luc SOULARD, Christophe HOGARD,
Secrétaire de séance Président
Transmis en Préfecture le :
Publié électroniquement le : - £
Communauté de communes du Pays des Herbiers - 6 rue du Tourniquet - CS 40405 - 85504 LES HERBIERS CEDEX
Tel. 02 51 66 82 27 - info@cc-paysdesherbiers.fr - paysdesherbiers.fr Reçu en préfecture le 08/07/2026
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Envoyé en préfecture le 08/07/2026
H ERBIERS Département de là Vendee
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DES HERBIERS
Séance du 1° juillet 2026
Date de convocation : 25 juin 2026
L'an deux mille vingt-six, le 1°’ juillet à dix-huit heures trente, le Conseil communautaire s'est réuni salle des
Conseils de la Communauté de communes du Pays des Herbiers, sous la présidence de Monsieur Christophe HOGARD.
Présents
LES HERBIERS: Christophe HOGARD - Luc SOULARD - Hélène CHENAIS — Pierrick THOMAS -— Estelle
SIAUDEAU -— Stéphane RAYNAUD - Patrick JADAUD - Mathilde FRANGEUL - Gérard PUAU - Katia ROCARD
sauf à la délibération n° 6 - Steven BARTHELEMY -— Isabelle CHARRIER-FONTENIT - Audrey BREMOND - Léo
MARCHAIS - Tanguy SACHOT - Martine FORGERIT — Cyril TRANCHANT
MOUCHAMPS : Patrick MANDIN - Mathieu GOBIN - Mathilde BOUILLET
LES EPESSES : Jean-Louis LAUNAY - Nicolas FONTENEAU - Gaëlle GLÉHELLO
BEAUREPAIRE : Franck GAUTHIER - Flavie ANNEREAU - Jérôme GUERRY
VENDRENNES: Roseline PHLIPART
MESNARD LA BAROTIERE : Landry RONDEAU - Alexandra BEAUNÉ
SAINT PAUL EN PAREDS: Bénédicte GARDIN sauf à la délibération n° 25 - Nicolas GRELET
SAINT MARS LA REORTHE : Patrice BERTRAND - Laydie PASQUIER
Nombre de conseillers en exercice : 37
36 à la délibération n° 6 et 25
Nombre de conseillers présents : 33
32 aux délibérations n° 6 et 25
Nombre de conseillers votants : 37
36 aux délibérations n° 6 et 25
Pouvoirs :
Fanny GIRARD avait donné pouvoir à Mathilde FRANGEUL
Bérénice TREILLARD avait donné pouvoir à Mathieu GOBIN
Laurence DUVAL avait donné pouvoir à Gaëlle GLÉHELLO
Stéphane BARBARIT avait donné pouvoir à Roseline PHLIPART
Secrétaire de séance : Luc SOULARD
T1. ENERGIES RENOUVELABLES - COMMUNE DES EPESSES - CONVENTION DE TRANSFERT DE GESTION DU PARKING ET DES ABORDS DE LA SALLE POLYVALENTE EN VUE DE LA RÉALISATION ET DE L'EXPLOITATION DE PANNEAUX PHOTOVOLTAÏQUES SUR OMBRIERES - Rapporteur : Luc SOULARD
Par délibération du 5 juillet 2017, la Communauté de communes s'est engagée dans un Plan Climat Air Energie Territorial. Celui-ci validé en conseil communautaire le 28 septembre 2022 définit le plan d'actions à mettre en œuvre pour engager le territoire dans une politique de développement durable et notamment vers la sobriété et l'efficacité énergétique.
Communauté de communes du Pays des Herbiers - 6 rue du Tourniquet - CS 40405 - 85504 LES HERBIERS CEDEX
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PAYS DES ID : 085-248500621-20260701-D11_2026JUILL-DE HERBIERS Département dela Vendee
L'axe 1 du PCAET sur la sobriété énergétique définit le développement des énergies renouvelables pour rendre le territoire plus autonome et notamment par l'intermédiaire de la société de projets créée par délibération n°12 du 15 février 2023.
Dans ce cadre, la Communauté de communes du Pays des Herbiers prévoit l'installation de
supports pour la pose d'équipements nécessaires à l'installation de panneaux
photovoltaïques sur ombrières, par la société de projet et qui seront installés sur du foncier
communal.
Précisément, il est envisagé d'installer ces supports sur la Commune des Epesses sur le site suivant:
Espace estimé de mise à
disposition
Consistance et situation juridique du bien immobilier Localisation précise du projet
Parcelle identifiée
Salle polyvalente Rue du Stade 540 m? N°1098 et 436 - section AC
Pour les besoins de cette installation, la Commune des Epesses et la Communauté de
communes se sont rapprochées en vue de conclure une convention de transfert de gestion
du domaine public.
Il est proposé de fixer la durée de la convention à 25 ans à compter de la mise en service des ombrières photovoltaïques. Les parties conviennent, en outre, de se rencontrer un an avant l'expiration de la convention pour convenir de la poursuite ou non de l'occupation.
L'article L.2123-6 du Code général de la propriété des personnes publiques prévoit que: «le transfert de gestion prévu aux articles L.2123-3 à 2123-5 donne lieu à indemnisation à raison des dépenses où de la privation de revenus qui peuvent en résulter pour la personne dessaisie.» La redevance annuelle d'occupation versée par la société de projets pour l'occupation des supports est fixée à 108 €.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, et notamment ses articles L.2123-3 et suivants,
Vu le projet de convention de transfert de gestion du domaine public conclue entre la
Commune des Epesses et la Communauté de communes du Pays des Herbiers, ci-annexé,
Vu l'avis favorable de la commission Environnement/Développement Durable du 18 juin
2026,
Vu l'avis favorable du Bureau communautaire du 24 juin 2026,
Communauté de communes du Pays des Herbiers -6 rue du Tourniquet - CS 40405 - 85504 LES HERBIERS CEDEX
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PAYS DES ID : 085-248500621-20260701-D11_2026JUILL-DE HERBIERS Département de la Vendee
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À L'UNANIMITÉ,
- approuve la convention de transfert de gestion du domaine public entre la commune
des Epesses et la Communauté de communes du Pays des Herbiers pour permettre
l'installation des supports d'ombrières,
- autorise le Président ou le Vice-Président délégué à signer la convention d'occupation
temporaire du domaine public de la Commune des Epesses, ainsi que tout document s'y rapportant.
Pour copie conforme
Luc _… Christophe HOGARD,
Secrétaire delséance Président
Transmis en Préfecture le :
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Communauté de communes du Pays des Herbiers - 6 rue du Tourniquet - CS 40405 - 85504 LES HERBIERS CEDEX
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PA S DES ID : 085-248500621-20260701-D12_2026JUILL-DE
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H ERBIERS DÉPATTÈMENT UE Ta VÊÈNUÉE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DES HERBIERS
Séance du 1° juillet 2026
Date de convocation : 25 juin 2026
L'an deux mille vingt-six, le 1°’ juillet à dix-huit heures trente, le Conseil communautaire s'est réuni salle des
Conseils de la Communauté de communes du Pays des Herbiers, sous la présidence de Monsieur Christophe HOGARD.
Présents
LES HERBIERS: Christophe HOGARD - Luc SOULARD - Hélène CHENAIS -— Pierrick THOMAS - Estelle
SIAUDEAU - Stéphane RAYNAUD - Patrick JADAUD - Mathilde FRANGEUL - Gérard PUAU - Katia ROCARD
sauf à la délibération n° 6 - Steven BARTHELEMY - Isabelle CHARRIER-FONTENIT - Audrey BREMOND - Léo
MARCHAIS - Tanguy SACHOT - Martine FORGERIT - Cyril TRANCHANT
MOUCHAMPS : Patrick MANDIN - Mathieu GOBIN - Mathilde BOUILLET
LES EPESSES : Jean-Louis LAUNAY - Nicolas FONTENEAU - Gaëlle GLÉHELLO
BEAUREPAIRE : Franck GAUTHIER - Flavie ANNEREAU - Jérôme GUERRY
VENDRENNES: Roseline PHLIPART
MESNARD LA BAROTIERE : Landry RONDEAU - Alexandra BEAUNÉ
SAINT PAUL EN PAREDS : Bénédicte GARDIN sauf à la délibération n° 25 - Nicolas GRELET
SAINT MARS LA REORTHE : Patrice BERTRAND - Laydie PASQUIER
Nombre de conseillers en exercice : 37
36 à la délibération n° 6 et 25
Nombre de conseillers présents : 33
32 aux délibérations n° 6 et 25
Nombre de conseillers votants : 37
36 aux délibérations n° 6 et 25
Pouvoirs :
Fanny GIRARD avait donné pouvoir à Mathilde FRANGEUL
Bérénice TREILLARD avait donné pouvoir à Mathieu GOBIN
Laurence DUVAL avait donné pouvoir à Gaëlle GLÉHELLO
Stéphane BARBARIT avait donné pouvoir à Roseline PHLIPART
Secrétaire de séance : Luc SOULARD
12. ENERGIES RENOUVELABLES - COMMUNE DES EPESSES - CONVENTION D'AUTORISATION D'OCCUPATION TEMPORAIRE DU PARKING DE LA SALLE POLYVALENTE EN VUE DE LA RÉALISATION ET DE L'EXPLOITATION D'UNE CENTRALE SOLAIRE PHOTOVOLTAÏQUE SUR OMBRIÈRES - Rapporteur: Luc SOULARD
Le PCAET validé en Conseil communautaire le 28 septembre 2022 définit le plan d'actions à mettre en œuvre pour engager le territoire dans une politique de développement durable.
Communauté de communes du Pays des Herbiers - 6 rue du Tourniquet - CS 40405 - 85504 LES HERBIERS CEDEX
Tel. 02 51 66 82 27 - info@cc-paysdesherbiers.fr - paysdesherbiers.fr Envoyé en préfecture le 08/07/2026
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PAYS DES ID : 085-248500621-20260701-D12_2026JUILL-DE HERBIERS Département de là Vendee
L'axe1 de ce PCAET relatif à la sobriété énergétique définit le développement des énergies
renouvelables pour rendre le territoire plus autonome, et notamment en mettant en place une société de projets pour le développement de projets d'énergie renouvelable.
Le Conseil communautaire a décidé la création de la société de projet Pays des Herbiers
Energie par délibération n° 12 du 15 février 2023.
Dans ce cadre, le comité stratégique de la société de projets Pays des Herbiers Energie a validé l'installation d'une centrale photovoltaïque sur ombrières à la salle polyvalente de la commune des Epesses. Cette installation située sur foncier communal fait l'objet d'un transfert de gestion de la Commune à la Communauté de communes sur l'emprise suivante :
Espace estimé de mise à
disposition
Consistance et situation juridique du bien immobilier Localisation précise du projet
Parcelle identifiée
Salle polyvalente Rue du Stade 540 m?
N°1098 et 436 - section AC
Pour les besoins de cette installation, la Communauté de communes du Pays des Herbiers et
Pays des Herbiers énergie se sont rapprochés en vue de conclure une convention d'autorisation d'occupation temporaire qui va fixer notamment les obligations des deux parties.
Il'est proposé de fixer la durée de la convention à 25 ans à compter de la mise en service de la
centrale photovoltaïque. Les parties conviennent, en outre, de se rencontrer Un an avant l'expiration de la convention pour convenir de la poursuite où non de l'occupation.
La redevance annuelle d'occupation versée par la société de projets pour l'occupation des supports est fixée à 108 €.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, et notamment ses articles L.2123-3 et suivants,
Vu la convention de transfert de gestion du parking et des abords de la salle polyvalente de la commune des Epesses à la Communauté de communes du Pays des Herbiers, approuvée par délibération n° du Conseil communautaire du 1°' juillet 2026, Vu le projet de convention d'occupation d'autorisation temporaire des supports d'ombrières de la salle polyvalente entre Pays des Herbiers Energie et la Communauté de communes du Pays des Herbiers, ci-annexée,
Vu l'avis favorable de la commission Développement Durable/Environnement du 18 juin 2026,
Vu l'avis favorable du Bureau communautaire du 24 juin 2026,
Communauté de communes du Pays des Herbiers - 6 rue du Tourniquet - CS 40405 - 85504 LES HERBIERS CEDEX
Tel. 02 51 66 82 27 - info@cc-paysdesherbiers.fr - paysdesherbiers.fr Envoyé en préfecture le 08/07/2026
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PAYS DES ID : 085-248500621-20260701-D12_2028JUILL-DE HERBIERS Départément de là Véndee
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À L'UNANIMITÉ,
- approuve la convention d'autorisation d'occupation temporaire des supports
d'ombrières de la salle polyvalente de la commune des Epesses pour la réalisation et l'exploitation d'une centrale photovoltaïque entre la Communauté de communes du Pays des Herbiers et Pays des Herbiers Energie,
- autorise le Président où le Vice-Président délégué à signer ladite convention, ainsi que tout document s'y rapportant.
Pour copie conforme
Luc SOULARD, Christophe HOGARD,
Secrétaire de séance Président
Transmis en Préfecture le :
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Communauté de communes du Pays des Herbiers -6 rue du Tourniquet - CS 40405 - 85504 LES HERBIERS CEDEX
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PA S DES ID : 085-248500621-20260701-D13_2026JUILL-DE
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HERBIERS Département de là Vendee
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DES HERBIERS
Séance du 1° juillet 2026
Date de convocation : 25 juin 2026
L'an deux mille vingt-six, le 1° juillet à dix-huit heures trente, le Conseil communautaire s'est réuni salle des
Conseils de la Communauté de communes du Pays des Herbiers, sous la présidence de Monsieur Christophe HOGARD.
Présents
LES HERBIERS: Christophe HOGARD - Luc SOULARD - Hélène CHENAIS — Pierrick THOMAS -— Estelle
SIAUDEAU - Stéphane RAYNAUD - Patrick JADAUD - Mathilde FRANGEUL - Gérard PUAU - Katia ROCARD
sauf à la délibération n° 6 - Steven BARTHELEMY - Isabelle CHARRIER-FONTENIT - Audrey BREMOND - Léo
MARCHAIS - Tanguy SACHOT - Martine FORGERIT - Cyril TRANCHANT
MOUCHAMPS : Patrick MANDIN - Mathieu GOBIN - Mathilde BOUILLET
LES EPESSES : Jean-Louis LAUNAY— Nicolas FONTENEAU - Gaëlle GLÉHELLO
BEAUREPAIRE : Franck GAUTHIER - Flavie ANNEREAU - Jérôme GUERRY
VENDRENNES: Roseline PHLIPART
MESNARD LA BAROTIERE : Landry RONDEAU - Alexandra BEAUNÉ
SAINT PAUL EN PAREDS : Bénédicte GARDIN sauf à la délibération n° 25 - Nicolas GRELET
SAINT MARS LA REORTHE : Patrice BERTRAND - Laydie PASQUIER
Nombre de conseillers en exercice : 37
36 à la délibération n° 6 et 25
Nombre de conseillers présents : 33
32 aux délibérations n° 6 et 25
Nombre de conseillers votants : 37
36 aux délibérations n° 6 et 25
Pouvoirs :
Fanny GIRARD avait donné pouvoir à Mathilde FRANGEUL
Bérénice TREILLARD avait donné pouvoir à Mathieu GOBIN
Laurence DUVAL avait donné pouvoir à Gaëlle GLÉHELLO
Stéphane BARBARIT avait donné pouvoir à Roseline PHLIPART
Secrétaire de séance : Luc SOULARD
13. ADHÉSION À UN GROUPEMENT DE COMMANDE POUR LA RÉALISATION D'AUVENTS ÉQUIPÉS PANNEAUX PHOTOVOLTAÏQUES - Rapporteur: Luc SOULARD
Par délibération du 5 juillet 2017, la Communauté de communes s'est engagée dans un Plan
Climat Air Energie Territorial. Celui-ci, validé en conseil communautaire le 28 septembre
2022, définit le plan d'actions à mettre en œuvre pour engager le territoire dans une politique
de développement durable et notamment vers la sobriété et l'efficacité énergétique.
Communauté de communes du Pays des Herbiers —-6 rue du Tourniquet - CS 40405 - 85504 LES HERBIERS CEDEX
Tel. 02 5166 82 27 - info@cc-paysdesherbiersfr - paysdesherbiers.fr | | Envoyé en préfecture le 08/07/2026
i Reçu en préfecture le 08/07/2026
Publié le S L C
PAYS DES ID : 085-248500621-20260701-D13_2026JUILL-DE H ERBIERS Département de là Vendee
L'axe 1 du PCAET sur la sobriété énergétique comprend le développement des énergies renouvelables pour rendre le territoire plus autonome et notamment par l'intermédiaire de la société de projets SAS Pays des Herbiers Energie dont la création a été décidée par la Communauté de communes par délibération n°12 du 15 février 2023.
Dans le cadre du déploiement des projets de productions photovoltaïques et en particulier
pour la solarisation du parking de la salle polyvalent des Epesses et des ombrières du stade de la Salmondière des Herbiers, la Communauté de communes du Pays des Herbiers et la SAS Pays des Herbiers Energie souhaitent constituer Un groupement de commandes. En effet, la Communauté de communes installe les structures d'auvents et la société de projet Pays des Herbiers Energie installe la couverture photovoltaïque.
Ce groupement de commande a pour objet de coordonner les procédures de passation, la
signature et la notification des marchés en ce qui concerne la réalisation d'auvents équipés de panneaux photovoltaïques.
La SAS Pays des Herbiers Energie est identifiée comme coordonnateur du groupement
A ce titre, la SAS Pays des Herbiers Energie procédera à l'ensemble des opérations d'élaboration des documents de marchés, à la sélection d'un ou plusieurs contractants ainsi qu'à la signature et à la notification du marché.
Il est convenu que chaque membre du groupement participe aux frais de gestion, y compris de publicité, exposés par le coordonnateur liés à la procédure de passation du marché à hauteur de 50% chacun.
Les modalités précises d'organisation, de fonctionnement et de financement du
groupement sont formalisées dans la convention ci-annexée constitutive de groupement.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, et notamment ses articles
L.2123-3 et suivants,
Vu le projet de convention constitutive de groupement de commandes ci-annexé,
Vu l'avis favorable de la commission Environnement/Développement Durable du 18 juin 2026,
Vu l'avis favorable du Bureau communautaire du 24 juin 2026,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À L'UNANIMITÉ,
-__ approuve la convention d'adhésion au groupement de commande pour la réalisation d'auvents équipés de panneaux photovoltaïques
- approuve les termes de la convention constitutive de groupement de commande
Pour copie conforme
Luc SOULARD,
Secrétaire de séanc
Christophe HOGARD,
Président
Transmis en Préfecture le :
Publié électroniquement le: £ 1 7076
Communauté de communes du Pays des Herbiers - 6 rue du Tourniquet - CS 40405 - 85504 LES HERBIERS CEDEX
Tel. 02 5166 82 27 - info@cc-paysdesherbiers.fr - paysdesherbiers.fr Reçu en préfecture le 08/07/2026
Publié le S L O7
PA S DES ID : 085-248500621-20260701-D14 2026JUILL-DE
| | Envoyé en préfecture le 08/07/2026
h FRBIERS Département de la Vendée
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DES HERBIERS
Séance du 1° juillet 2026
Date de convocation : 25 juin 2026
L'an deux mille vingt-six, le 1° juillet à dix-huit heures trente, le Conseil communautaire s'est réuni salle des Conseils de la Communauté de communes du Pays des Herbiers, sous la présidence de Monsieur Christophe HOGARD.
Présents
LES HERBIERS: Christophe HOGARD - Luc SOULARD - Hélène CHENAIS — Pierrick THOMAS -— Estelle
SIAUDEAU -— Stéphane RAYNAUD - Patrick JADAUD - Mathilde FRANGEUL - Gérard PUAU - Katia ROCARD
sauf à la délibération n° 6 - Steven BARTHELEMY - Isabelle CHARRIER-FONTENIT - Audrey BREMOND - Léo
MARCHAIS - Tanguy SACHOT - Martine FORGERIT - Cyril TRANCHANT
MOUCHAMPS : Patrick MANDIN - Mathieu GOBIN - Mathilde BOUILLET
LES EPESSES : Jean-Louis LAUNAWY - Nicolas FONTENEAU - Gaëlle GLÉHELLO
BEAUREPAIRE : Franck GAUTHIER - Flavie ANNEREAU - Jérôme GUERRY
VENDRENNES: Roseline PHLIPART
MESNARD LA BAROTIERE : Landry RONDEAU - Alexandra BEAUNÉ
SAINT PAUL EN PAREDS : Bénédicte GARDIN sauf à la délibération n° 25 - Nicolas GRELET
SAINT MARS LA REORTHE : Patrice BERTRAND - Laydie PASQUIER
Nombre de conseillers en exercice : 37
36 à la délibération n° 6 et 25
Nombre de conseillers présents : 33
32 aux délibérations n° 6 et 25
Nombre de conseillers votants : 37
36 aux délibérations n° 6 et 25
Pouvoirs:
Fanny GIRARD avait donné pouvoir à Mathilde FRANGEUL
Bérénice TREILLARD avait donné pouvoir à Mathieu GOBIN Laurence DUVAL avait donné pouvoir à Gaëlle GLÉHELLO
Stéphane BARBARIT avait donné pouvoir à Roseline PHLIPART
Secrétaire de séance : Luc SOULARD
14. RAPPORT ANNUEL SUR LE PRIX ET LA QUALITÉ DU SERVICE PUBLIC (RPQS)
D'ÉLIMINATION DES DÉCHETS MÉNAGERS 2025 - Rapporteur : Landry RONDEAU
L'article L.2224-17-1 du Code Général des Collectivités Territoriales impose aux collectivités locales et aux établissements publics responsables de la gestion d'un service public de présentation et de gestion des déchets d'établir un rapport annuel sur le prix et la qualité de ce service.
En application de cet article, Monsieur le Président présente au Conseil communautaire, pour information et avis le rapport annuel pour l'exercice 2025 du service des déchets ménagers.
Communauté de communes du Pays des Herbiers - 6 rue du Tourniquet - CS 40405 - 85504 LES HERBIERS CEDEX
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\ | Reçu en préfecture le 08/07/2026 3
ÿ Publié le S L
HERBIERS Département de Ta Vendée
Il est indiqué que ce rapport sera mis à la disposition du public dans les conditions visées à l'article L 1411-14 du Code Général des Collectivités Territoriales.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Vu l'avis favorable de la commission Développement Durable/Environnement du 18 juin 2026,
Vu l'avis favorable du Bureau communautaire du 24 juin 2026,
PREND ACTE,
- du compte-rendu de gestion du service public d'élimination des déchets ménagers 2025.
| Pour copie conforme
Luc SOULARD, Christophe HOGARD,
Secrétaire de séance Président
Transmis en Préfecture le : en
Publié électroniquement le : ‘
Communauté de communes du Pays des Herbiers - 6 rue du Tourniquet - CS 40405 - 85504 LES HERBIERS CEDEX
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Envoyé en préfecture le 08/07/2026
| Ï | Reçu en préfecture le 08/07/2026
HERBIERS Département de là Vendee
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DES HERBIERS
Séance du 1° juillet 2026
Date de convocation : 25 juin 2026
L'an deux mille vingt-six, le 1°' juillet à dix-huit heures trente, le Conseil communautaire s'est réuni salle des
Conseils de la Communauté de communes du Pays des Herbiers, sous la présidence de Monsieur Christophe HOGARD.
Présents
LES HERBIERS: Christophe HOGARD - Luc SOULARD - Hélène CHENAIS -— Pierrick THOMAS -— Estelle
SIAUDEAU -— Stéphane RAYNAUD - Patrick JADAUD - Mathilde FRANGEUL - Gérard PUAU - Katia ROCARD
sauf à la délibération n° 6 - Steven BARTHELEMY - Isabelle CHARRIER-FONTENIT - Audrey BREMOND - Léo
MARCHAIS - Tanguy SACHOT - Martine FORGERIT - Cyril TRANCHANT
MOUCHAMPS : Patrick MANDIN - Mathieu GOBIN - Mathilde BOUILLET
LES EPESSES : Jean-Louis LAUNAY - Nicolas FONTENEAU - Gaëlle GLÉHELLO
BEAUREPAIRE : Franck GAUTHIER - Flavie ANNEREAU - Jérôme GUERRY
VENDRENNES: Roseline PHLIPART
MESNARD LA BAROTIERE : Landry RONDEAU - Alexandra BEAUNÉ
SAINT PAUL EN PAREDS : Bénédicte GARDIN sauf à la délibération n° 25 - Nicolas GRELET
SAINT MARS LA REORTHE : Patrice BERTRAND - Laydie PASQUIER
Nombre de conseillers en exercice : 37
36 à la délibération n° 6 et 25
Nombre de conseillers présents : 33
32 aux délibérations n° 6 et 25
Nombre de conseillers votants : 37
36 aux délibérations n° 6 et 25
Pouvoirs :
Fanny GIRARD avait donné pouvoir à Mathilde FRANGEUL
Bérénice TREILLARD avait donné pouvoir à Mathieu GOBIN
Laurence DUVAL avait donné pouvoir à Gaëlle GLÉHELLO
Stéphane BARBARIT avait donné pouvoir à Roseline PHLIPART
Secrétaire de séance : Luc SOULARD
15. DÉCHETS MÉNAGERS - BARÈME TARIFAIRE DE LA REDEVANCE DES ORDURES MÉNAGÈRES (REOM) INCITATIVE À LA RÉDUCTION DES DÉCHETS: CRÉATION D'UN TARIF SPÉCIFIQUE POUR LES DÉPÔTS D'ORDURES MÉNAGÈRES POUR LES USAGERS TEMPORAIRES - Rapporteur: Landry RONDEAU
Face à l'augmentation de la fréquentation touristique, à l'accueil croissant des visiteurs de
passage (camping-caristes), il est nécessaire de prévoir une solution adaptée permettant à
ces usagers temporaires d'accéder au service public dans des conditions encadrées et
équitables.
Communauté de communes du Pays des Herbiers - 6 rue du Tourniquet - CS 40405 - 85504 LES HERBIERS CEDEX
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Ces usagers n'étant pas assujettis à la redevance d'enlèvement des ordures ménagères, leur
présence peut entraîner des dépôts sauvages aux abords des points d'apport volontaire
(PAV), avec des conséquences sur la propreté des sites et des coûts supplémentaires pour la
collectivité.
Il est donc proposé d'instaurer un tarif spécifique autorisant aux visiteurs de courte durée à déposer ponctuellement Un petit sac d'ordures ménagères dans les points d'apport volontaire équipés d'un QR code.
Ce dispositif permet d'assurer leur participation au financement du service tout en offrant une solution de dépôt encadrée.
Dans ce contexte, il est proposé de modifier la grille tarifaire et d'ajouter la participation financière fixée à 1,50 € par dépôt, correspondant à un petit sac d'ordures ménagères pour ces usagers temporaires.
La grille de tarification pour les Usagers hors ménages, les hébergements de plein air et les
usagers temporaires serait ainsi complétée par la ligne:
Abonnement : Ë Prix d'un
annuel d'accès n
5 dépôt
au service
Professionnels Le ES 330€
Associations LES 3,30 €
Hébergements de plein air * LENS 1,70 €
Usagers temporaires 150€
{PAV équipés d'un QR code payant}* : + Dépôts de moins de 30 litres en moyenne
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Vu l'avis favorable de la commission Développement Durable/Environnement du 18 juin
2026,
Vu l'avis favorable du Bureau communautaire du 24 juin 2026,
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APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À L'UNANIMITÉ,
- fixe à compter du 1° juillet 2026, le prix du dépôt aux usagers temporaires par la collecte
des ordures ménagères résiduelles en point de regroupement au moyen des conteneurs collectifs tels qu'indiqués ci-dessus.
Pour copie conforme
Luc SOÜLARD, Christophe HOGARD,
Secrétaire|de séance Président
Transmis en Préfecture le :
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EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DES HERBIERS
Séance du 1° juillet 2026
Date de convocation : 25 juin 2026
L'an deux mille vingt-six, le 1°’ juillet à dix-huit heures trente, le Conseil communautaire s'est réuni salle des
Conseils de la Communauté de communes du Pays des Herbiers, sous la présidence de Monsieur Christophe
HOGARD.
Présents
LES HERBIERS: Christophe HOGARD - Luc SOULARD - Hélène CHENAIS — Pierrick THOMAS - Estelle
SIAUDEAU - Stéphane RAYNAUD - Patrick JADAUD - Mathilde FRANGEUL - Gérard PUAU - Katia ROCARD
sauf à la délibération n° 6 - Steven BARTHELEMY - Isabelle CHARRIER-FONTENIT - Audrey BREMOND - Léo
MARCHAIS — Tanguy SACHOT - Martine FORGERIT - Cyril TRANCHANT
MOUCHAMPS : Patrick MANDIN - Mathieu GOBIN - Mathilde BOUILLET
LES EPESSES : Jean-Louis LAUNAY - Nicolas FONTENEAU - Gaëlle GLÉHELLO
BEAUREPAIRE : Franck GAUTHIER - Flavie ANNEREAU - Jérôme GUERRY
VENDRENNES: Roseline PHLIPART
MESNARD LA BAROTIERE : Landry RONDEAU - Alexandra BEAUNÉ
SAINT PAUL EN PAREDS: Bénédicte GARDIN sauf à la délibération n° 25 - Nicolas GRELET
SAINT MARS LA REORTHE : Patrice BERTRAND - Laydie PASQUIER
Nombre de conseillers en exercice : 37
36 à la délibération n° 6 et 25
Nombre de conseillers présents : 33
32 aux délibérations n° 6 et 25
Nombre de conseillers votants : 37
36 aux délibérations n° 6 et 25
Pouvoirs :
Fanny GIRARD avait donné pouvoir à Mathilde FRANGEUL
Bérénice TREILLARD avait donné pouvoir à Mathieu GOBIN
Laurence DUVAL avait donné pouvoir à Gaëlle GLÉHELLO
Stéphane BARBARIT avait donné pouvoir à Roseline PHLIPART
Secrétaire de séance : Luc SOULARD
16. DÉLIMITATION DU ZONAGE D'ASSAINISSEMENT DES EAUX USÉES - Rapporteur : Landry RONDEAU
Conformément à l'article L2224-10 du Code général des collectivités territoriales, la
Communauté de communes doit délimiter, après enquête publique :
- les zones d'assainissement collectif où la Communauté de communes est tenue d'assurer la collecte, le stockage, l'épuration et le rejet ou la réutilisation de l'ensemble des eaux collectées. Ce choix d'assainissement collectif n'engage pas la Communauté de communes sur un délai de réalisation des travaux et ne dispense pas un pétitionnaire de la mise en place d'un assainissement autonome en l'absence de ce réseau,
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H ERBIERS Département de la Vendee
- les zones relevant de l'assainissement non collectif où la collecte, le stockage,
l'épuration et le rejet ou la réutilisation des eaux collectées sont assurés par le
propriétaire.
Préalablement à la délimitation du zonage d'assainissement, la Communauté de communes
du Pays des Herbiers a approuvé un projet de zonage par délibération du 2 juillet 2025.
Ensuite, la Mission Régionale d'Autorité environnementale (MRAe) a dispensé ce projet d'évaluation environnementale. Enfin, la commission d'enquête a formulé un avis favorable sans réserve sur le projet de zonage.
Les prescriptions résultant du zonage seront annexées au Plan Local d'Urbanisme
intercommunal tenant lieu de programme local de l'Habitat (PLUiH), une cohérence devant être assurée entre le zonage assainissement et le PLUIH.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L2224-10, Vu le Code de l'environnement,
Vu le projet de zonage arrêté par délibération n°28 du 2 juillet 2025,
Vu la dispense d'évaluation environnementale formulée par la Mission Régionale d'Autorité
environnementale dans sa décision après examen au cas par cas du 15 octobre 2025,
Vu l'enquête publique réalisée du 13 avril 2026 au 13 mai 2026, Vu l'avis favorable sans réserve de la commission d'enquête du 10 juin 2026, Vu les cartographies du zonage d'assainissement ci-annexées, VU l'avis favorable de la commission Développement Durable/Environnement du 18 juin 2026,
VU l'avis favorable du Bureau communautaire du 24 juin 2026,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À L'UNANIMITÉ,
- délimite le zonage d'assainissement collectif - assainissement non collectif tel
qu'indiqué dans les cartographies annexées à la présente délibération,
- autorise le Président où le Vice-président délégué à signer tout document s'y rapportant.
Pour copie conforme
Luc SOULARD, Christophe HOGARD,
Secrétaire de séance Président
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EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DES HERBIERS
Séance du 1° juillet 2026
Date de convocation : 25 juin 2026
L'an deux mille vingt-six, le 1° juillet à dix-huit heures trente, le Conseil communautaire s'est réuni salle des
Conseils de la Communauté de communes du Pays des Herbiers, sous la présidence de Monsieur Christophe
HOGARD.
Présents
LES HERBIERS: Christophe HOGARD - Luc SOULARD - Hélène CHENAIS — Pierrick THOMAS - Estelle
SIAUDEAU -— Stéphane RAYNAUD - Patrick JADAUD - Mathilde FRANGEUL - Gérard PUAU - Katia ROCARD
sauf à la délibération n° 6 - Steven BARTHELEMY - Isabelle CHARRIER-FONTENIT - Audrey BREMOND - Léo
MARCHAIS -— Tanguy SACHOT - Martine FORGERIT - Cyril TRANCHANT
MOUCHAMPS: Patrick MANDIN - Mathieu GOBIN - Mathilde BOUILLET
LES EPESSES : Jean-Louis LAUNAY — Nicolas FONTENEAU - Gaëlle GLÉHELLO
BEAUREPAIRE : Franck GAUTHIER - Flavie ANNEREAU - Jérôme GUERRY
VENDRENNES: Roseline PHLIPART
MESNARD LA BAROTIERE: Landry RONDEAU - Alexandra BEAUNÉ
SAINT PAUL EN PAREDS : Bénédicte GARDIN sauf à la délibération n° 25 - Nicolas GRELET
SAINT MARS LA REORTHE : Patrice BERTRAND - Laydie PASQUIER
Nombre de conseillers en exercice : 37
36 à la délibération n° 6 et 25
Nombre de conseillers présents : 33
32 aux délibérations n° 6 et 25
Nombre de conseillers votants : 37
36 aux délibérations n° 6 et 25
Pouvoirs :
Fanny GIRARD avait donné pouvoir à Mathilde FRANGEUL Bérénice TREILLARD avait donné pouvoir à Mathieu GOBIN
Laurence DUVAL avait donné pouvoir à Gaëlle GLÉHELLO
Stéphane BARBARIT avait donné pouvoir à Roseline PHLIPART
Secrétaire de séance : Luc SOULARD
17. APPROBATION DU SCHÉMA DIRECTEUR D'ASSAINISSEMENT DES EAUX USÉES - Rapporteur : Landry RONDEAU
Par délibération n°D.122 du 10 octobre 2018, la Communauté de communes du Pays des
Herbiers a décidé le transfert de la compétence Assainissement des eaux usées au
1% janvier 2019, ce qui entraine de plein droit la mise à disposition de l'EPCI des biens meubles
et immeubles utilisés pour l'exercice de cette compétence conformément à l'article L1321-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT).
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Afin de disposer d'un outil stratégique permettant une gestion optimale des infrastructures existantes et à venir, le Pays des Herbiers a lancé un marché pour la réalisation d'une étude de diagnostic et d'un schéma directeur des eaux usées.
Le schéma directeur d'assainissement collectif des eaux usées est un document de
programmation en matière d'assainissement collectif. I| comprend :
- un descriptif détaillé des ouvrages de collecte et de transport des eaux usées -réseau
d'assainissement, stations d'épuration ;
- un programme pluriannuel d'actions à mettre en œuvre pour améliorer la
connaissance, la gestion et le fonctionnement du système d'assainissement.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code de l'environnement,
Vu le zonage d'assainissement délimité par délibération du 1° juillet 2026,
Vu les cartographies et notices ci-annexées,
VU l'avis favorable de la commission Développement Durable/Environnement du 18 juin 2026,
VU l'avis favorable du Bureau communautaire du 24 juin 2026,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À L'UNANIMITÉ,
- approuve le schéma directeur d'assainissement des eaux usées annexé à la
présente délibération,
- autorise le Président ou le Vice-président délégué à signer tout document s'y
rapportant.
Pour copie conforme
LUC SoULARD, Christophe HOGARD, Secrétaire de séance Président
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Département de la Vendée
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DES HERBIERS
Séance du 1° juillet 2026
Date de convocation : 25 juin 2026
L'an deux mille vingt-six, le 1°’ juillet à dix-huit heures trente, le Conseil communautaire s'est réuni salle des
Conseils de la Communauté de communes du Pays des Herbiers, sous la présidence de Monsieur Christophe HOGARD.
Présents
LES HERBIERS: Christophe HOGARD - Luc SOULARD - Hélène CHENAIS - Pierrick THOMAS - Estelle
SIAUDEAU -— Stéphane RAYNAUD - Patrick JADAUD - Mathilde FRANGEUL - Gérard PUAU - Katia ROCARD
sauf à la délibération n° 6 - Steven BARTHELEMY - Isabelle CHARRIER-FONTENIT - Audrey BREMOND - Léo
MARCHAIS - Tanguy SACHOT - Martine FORGERIT — Cyril TRANCHANT
MOUCHAMPS : Patrick MANDIN - Mathieu GOBIN - Mathilde BOUILLET
LES EPESSES : Jean-Louis LAUNAY - Nicolas FONTENEAU - Gaëlle GLÉHELLO
BEAUREPAIRE : Franck GAUTHIER - Flavie ANNEREAU - Jérôme GUERRY
VENDRENNES: Roseline PHLIPART
MESNARD LA BAROTIERE : Landry RONDEAU - Alexandra BEAUNÉ
SAINT PAUL EN PAREDS : Bénédicte GARDIN sauf à la délibération n° 25 - Nicolas GRELET
SAINT MARS LA REORTHE : Patrice BERTRAND - Laydie PASQUIER
Nombre de conseillers en exercice : 37
36 à la délibération n° 6 et 25
Nombre de conseillers présents : 33
32 aux délibérations n° 6 et 25
Nombre de conseillers votants : 37
36 aux délibérations n° 6 et 25
Pouvoirs :
Fanny GIRARD avait donné pouvoir à Mathilde FRANGEUL Bérénice TREILLARD avait donné pouvoir à Mathieu GOBIN
Laurence DUVAL avait donné pouvoir à Gaëlle GLÉHELLO
Stéphane BARBARIT avait donné pouvoir à Roseline PHLIPART
Secrétaire de séance : Luc SOULARD
18. VERSEMENT D'UN FONDS DE CONCOURS D'INVESTISSEMENT À LA
COMMUNE DES EPESSES POUR LA RÉNOVATION D'UN BÂTIMENT - OPÉRATION
« RÉNOVATION DE FAÇADES » - Rapporteur : Jean-Louis LAUNAY
L'opération « rénovation de façades » créée en 2001 a pour objectif premier la valorisation des bâtiments anciens. Dans ce cadre, la Communauté de communes du Pays des Herbiers accompagne financièrement les propriétaires privés et publics à intervenir sur l'aspect extérieur de ces bâtis.
Communauté de communes du Pays des Herbiers -6 rue du Tourniquet- CS 40405 - 85504 LES HERBIERS CEDEX
Tel. 02 5166 82 27 - info@cc-paysdesherbiers.fr - paysdesherbiers.fr | PÉSTE e Département de la Vendée
La Communauté de communes du Pays des Herbiers n'a pas souhaité exclure ses communes membres de cette opération bien que les principes de spécialité et d'exclusivité des compétences des EPCI interdisent tout cofinancement par une commune et l'EPCI auquel elle adhère. La seule dérogation légale est le mécanisme du fonds de concours. En application de l'article L5214-16 V du Code général des collectivités territoriales, les fonds de concours ne peuvent être versés que :
- pour la réalisation ou le fonctionnement d'un équipement,
- sur délibérations concordantes du conseil communautaire et du conseil municipal de la commune bénéficiaire,
- si le montant total des fonds de concours n'excède pas la part du financement assurée, hors subventions, par la commune bénéficiaire. Elle doit donc prendre à sa charge au moins la moitié du financement résiduel.
o pour les opérations éligibles au remboursement fiscal de la TVA le financement résiduel = coût hors taxes - subventions
o pour les autres, financement résiduel = coût TTC - subventions - FCTVA estimé.
La commune des Epesses a déposé une demande d'aide au titre de cette opération, pour la
rénovation d'un bâtiment situé au 20 rue de la libération.
Cette demande répond aux conditions du règlement de l'opération. Pour ces travaux, le plan de financement prévisionnel est le suivant :
Bâtiment 20 rue de la libération
DEPENSES MONTANT HT RECETTES MONTANT HT
AMQ € MES | Soononé Etat - DETR 153 965,00 € d'œuvre
Diagnostics, SPS et CT | 9 000,00 € Etat - Fonds vert 192 900,00 €
Travaux 554 000,00 € Département 20 000,00 €
Imprévus 37 500,00 € SyDEV 106 285,00 €
ÉCPH = GRéRtION | ss Goo création logement
CCPH nn opération 6 500,00 €
rénovation façade
Autofinancement 140 850,00 €
TOTAL GENERAL 660 500,00 € TOTAL GENERAL 660 500,00 €
Il est ainsi proposé de verser un fonds de concours à la commune des Epesses d'un montant de 6 500 €.
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di F PIERS Département de la Vendée
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Vu l'article L5214-16 V du Code général des collectivités territoriales, Vu la délibération n°27 du Conseil communautaire du 15 février 2023 portant modification du règlement de l'opération « rénovation de façades »,
Vu la demande d'aide de la commune des Epesses déposée en date du 29 mai 2026, Vu la délibération concordante du Conseil municipal des Epesses du O5 juin 2026, Vu l'avis favorable de la commission Aménagement/Agriculture du 16 juin 2026, Vu l'avis favorable du Bureau communautaire du 24 juin 2026,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À L'UNANIMITÉ,
- attribue à la commune des Epesses un fonds de concours de 6 500 € dans les conditions décrites ci-dessus,
- précise que la somme sera versée après production des pièces justifiant le commencement de l'opération,
- autorise le Président, ou le Vice-président délégué, à signer tout document pour la mise en œuvre de cette délibération.
Pour copie conforme
Luc SOULARD, Christophe HOGARD, Secrétaire de séance Président
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HERBIERS Département
de la Vendée
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DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DES HERBIERS
Séance du 1° juillet 2026
Date de convocation : 25 juin 2026
L'an deux mille vingt-six, le 1° juillet à dix-huit heures trente, le Conseil communautaire s'est réuni salle des Conseils de la Communauté de communes du Pays des Herbiers, sous la présidence de Monsieur Christophe HOGARD.
Présents
LES HERBIERS: Christophe HOGARD - Luc SOULARD - Hélène CHENAIS -— Pierrick THOMAS - Estelle
SIAUDEAU -— Stéphane RAYNAUD - Patrick JADAUD - Mathilde FRANGEUL - Gérard PUAU - Katia ROCARD
sauf à la délibération n° 6 - Steven BARTHELEMY - Isabelle CHARRIER-FONTENIT - Audrey BREMOND - Léo
MARCHAIS - Tanguy SACHOT - Martine FORGERIT - Cyril TRANCHANT
MOUCHAMPS : Patrick MANDIN - Mathieu GOBIN - Mathilde BOUILLET
LES EPESSES : Jean-Louis LAUNAY - Nicolas FONTENEAU - Gaëlle GLÉHELLO
BEAUREPAIRE : Franck GAUTHIER - Flavie ANNEREAU - Jérôme GUERRY
VENDRENNES : Roseline PHLIPART
MESNARD LA BAROTIERE : Landry RONDEAU - Alexandra BEAUNÉ
SAINT PAUL EN PAREDS : Bénédicte GARDIN sauf à la délibération n° 25 - Nicolas GRELET
SAINT MARS LA REORTHE : Patrice BERTRAND - Laydie PASQUIER
Nombre de conseillers en exercice : 37
36 à la délibération n° 6 et 25
Nombre de conseillers présents : 33
32 aux délibérations n° 6 et 25
Nombre de conseillers votants : 37
36 aux délibérations n° 6 et 25
Pouvoirs :
Fanny GIRARD avait donné pouvoir à Mathilde FRANGEUL
Bérénice TREILLARD avait donné pouvoir à Mathieu GOBIN Laurence DUVAL avait donné pouvoir à Gaëlle GLÉHELLO
Stéphane BARBARIT avait donné pouvoir à Roseline PHLIPART
Secrétaire de séance : Luc SOULARD
19. VERSEMENT D'UN FONDS DE CONCOURS D'’INVESTISSEMENT À LA
COMMUNE DES EPESSES POUR LA RÉNOVATION DE DEUX LOGEMENTS
COMMUNAUX - OPÉRATION RENOUVELLEMENT URBAIN AU SEIN DES
COMMUNES » - Rapporteur : Jean-Louis LAUNAY
L'opération « renouvellement urbain au sein des communes» créée en 2023 lors de l'approbation du Plan Local d'Urbanisme intercommunal valant Programme Local de l'Habitat (PLUÏIH) a pour objectif de contribuer à récréer une offre nouvelle de logements en centre bourg. Dans ce cadre, la Communauté de communes du Pays des Herbiers accompagne financièrement les communes se lançant dans cette démarche.
Communauté de communes du Pays des Herbiers -6 rue du Tourniquet - CS 40405 - 85504 LES HERBIERS CEDEX
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Publié le S L O7
HERBIERS Département de la Vendée
La Communauté de communes du Pays des Herbiers a créé spécifiquement ce règlement
pour ses communes-membres, bien que les principes de spécialité et d'exclusivité des compétences des EPCI interdisent tout cofinancement par Une commune et l'EPCI auquel elle adhère. La seule dérogation légale est le mécanisme du fonds de concours. En application de l'article L5214-16 V du Code Général des Collectivités Territoriales, les fonds de concours ne peuvent être versés que :
- pour la réalisation ou le fonctionnement d'un équipement,
- sur délibérations concordantes du Conseil communautaire et du Conseil municipal de la commune bénéficiaire,
- si le montant total des fonds de concours n'excède pas la part du financement assurée, hors subventions, par la commune bénéficiaire. Elle doit donc prendre à sa charge au moins la moitié du financement résiduel,
o pour les opérations éligibles au remboursement fiscal de la TVA, le financement résiduel = coût hors taxes - subventions,
o pour les autres, financement résiduel = coût TTC - subventions - FCTVA estimé.
La commune des Epesses a déposé une demande d'aide au titre de cette opération, pour la rénovation de deux logements communaux, situés 20 rue de la Libération. Cette demande répond aux conditions du règlement de l'opération.
Pour ces travaux, le plan de financement prévisionnel est le suivant :
Bâtiment 20 rue de la libération
DEPENSES MONTANT HT RECETTES MONTANT HT
AMO et maîtrise | 6 60000 € Etat - DETR 153 965,00 € d'œuvre
Diagnostics, SPS et CT | 9 000,00 € Etat - Fonds vert 192 900,00 €
Travaux 554 000,00 € Département 20 000,00 €
Imprévus 37 500,00 € SYDEV 106 285,00 €
CCPH — opération | 56 000,00 € création logement
CCPH 7 opération 6 500,00 €
rénovation façade
Autofinancement 140 850,00 €
TOTAL GENERAL 660 500,00 € TOTAL GENERAL 660 500,00 €
Il est ainsi proposé de verser un fonds de concours à la commune des Epesses d'un montant de 40 000 € (20 000 € par logement rénové).
Communauté de communes du Pays des Herbiers —- 6 rue du Tourniquet - CS 40405 - 85504 LES HERBIERS CEDEX
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Reçu en préfecture le 08/07/2026 CS L 9
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DES ID : 085-248500621-20260701-D19 26JUILL-DE HERBIERS L/CPaATTETTTETIT UE 14 VETIUEE
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Vu l'article L5214-16 V du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu la demande d'aide de la Commune des Epesses déposée en date du 29 mai 2026, Vu la délibération concordante du Conseil municipal des Epesses du O5 juin 2026, VU l'avis favorable de la commission Aménagement/Agriculture du 16 juin 2026, Vu l'avis favorable du Bureau communautaire du 24 juin 2026,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À L'UNANIMITÉ,
-__ attribue à la commune des Epesses un fonds de concours de 40 000 € dans les conditions décrites ci-dessus,
- précise que la somme sera versée après production des pièces justifiant le commencement de l'opération,
- autorise le Président, ou le Vice-président délégué, à signer tout document pour la
mise en œuvre de cette délibération.
Pour copie conforme
Luc SOULARD, Christophe HOGARD,
Secrétaire de séance Président
Transmis en Préfecture le :
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Envoyé en préfecture le 08/07/2026
k | Reçu en préfecture le 08/07/2026
H ERBIERS Département de la Vendee
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DES HERBIERS
Séance du 1° juillet 2026
Date de convocation : 25 juin 2026
L'an deux mille vingt-six, le 1°’ juillet à dix-huit heures trente, le Conseil communautaire s'est réuni salle des
Conseils de la Communauté de communes du Pays des Herbiers, sous la présidence de Monsieur Christophe
HOGARD.
Présents
LES HERBIERS: Christophe HOGARD - Luc SOULARD - Hélène CHENAIS — Pierrick THOMAS -— Estelle
SIAUDEAU -— Stéphane RAYNAUD - Patrick JADAUD - Mathilde FRANGEUL - Gérard PUAU -— Katia ROCARD
sauf à la délibération n° 6 - Steven BARTHELEMY - Isabelle CHARRIER-FONTENIT - Audrey BREMOND - Léo
MARCHAIS - Tanguy SACHOT - Martine FORGERIT - Cyril TRANCHANT
MOUCHAMPS : Patrick MANDIN - Mathieu GOBIN - Mathilde BOUILLET
LES EPESSES : Jean-Louis LAUNAY - Nicolas FONTENEAU - Gaëlle GLÉHELLO
BEAUREPAIRE : Franck GAUTHIER - Flavie ANNEREAU - Jérôme GUERRY
VENDRENNES: Roseline PHLIPART
MESNARD LA BAROTIERE : Landry RONDEAU - Alexandra BEAUNÉ
SAINT PAUL EN PAREDS : Bénédicte GARDIN sauf à la délibération n° 25- Nicolas GRELET
SAINT MARS LA REORTHE : Patrice BERTRAND - Laydie PASQUIER
Nombre de conseillers en exercice : 37
36 à la délibération n° 6 et 25
Nombre de conseillers présents : 33
32 aux délibérations n° 6 et 25
Nombre de conseillers votants : 37
36 aux délibérations n° 6 et 25
Pouvoirs :
Fanny GIRARD avait donné pouvoir à Mathilde FRANGEUL
Bérénice TREILLARD avait donné pouvoir à Mathieu GOBIN
Laurence DUVAL avait donné pouvoir à Gaëlle GLÉHELLO
Stéphane BARBARIT avait donné pouvoir à Roseline PHLIPART
Secrétaire de séance : Luc SOULARD
20. ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION AU DÉPARTEMENT DE LA VENDÉE DANS LE CADRE DU FONDS DE SOLIDARITÉ POUR LE LOGEMENT - Rapporteur: Jean- Louis LAUNAY
Le Fonds de Solidarité pour le Logement (FSL), déployé par le Département de la Vendée,
permet d'aider et d'accompagner les personnes rencontrant des difficultés d'accès et de maintien dans un logement (impayés loyers, fourniture énergie, eau, prêts).
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| | Reçu en préfecture le 08/07/2026
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Depuis plusieurs années, la Communauté de communes du Pays des Herbiers soutient le
FSL à hauteur de 3 500 € par an.
En 2025, grâce à ce fonds, 89 ménages ont été aidés sur le territoire de la Communauté de communes pour un montant de 41 693,94 € (30 363,04 € de subventions pour des impayés loyers, fourniture énergie, eau, accès au logement et 11 330,90 € de prêts pour des charges ou l'accès pour un logement).
Pour l'année 2026, il est proposé d'apporter une aide équivalente à celle de l'année dernière, soit 3 500 €.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'avis favorable de la commission Aménagement du 16 juin 2026,
Vu l'avis favorable du Bureau communautaire du 24 juin 2026,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À L'UNANIMITÉ,
— attribue une subvention de 3 500 € au Département de la Vendée dans le cadre du
Fonds de Solidarité pour le Logement,
— autorise le Président, où le Vice-président délégué, à procéder au mandatement correspondant, les fonds nécessaires étant prélevés sur les crédits inscrits au budget primitif 2026.
: Pour copie conforme
Luc couaro, Christophe HOGARD,
Secrétaire de séance Président
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H FRBI ERS Département de la Vendée
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DES HERBIERS
Séance du 1° juillet 2026
Date de convocation : 25 juin 2026
L'an deux mille vingt-six, le 1°’ juillet à dix-huit heures trente, le Conseil communautaire s'est réuni salle des
Conseils de la Communauté de communes du Pays des Herbiers, sous la présidence de Monsieur Christophe
HOGARD.
Présents
LES HERBIERS: Christophe HOGARD - Luc SOULARD - Hélène CHENAIS - Pierrick THOMAS - Estelle
SIAUDEAU -— Stéphane RAYNAUD - Patrick JADAUD - Mathilde FRANGEUL - Gérard PUAU - Katia ROCARD
sauf à la délibération n° 6 - Steven BARTHELEMY -— Isabelle CHARRIER-FONTENIT - Audrey BREMOND - Léo
MARCHAIS - Tanguy SACHOT - Martine FORGERIT - Cyril TRANCHANT
MOUCHAMPS : Patrick MANDIN - Mathieu GOBIN - Mathilde BOUILLET
LES EPESSES : Jean-Louis LAUNAY — Nicolas FONTENEAU - Gaëlle GLÉHELLO
BEAUREPAIRE : Franck GAUTHIER - Flavie ANNEREAU - Jérôme GUERRY
VENDRENNES: Roseline PHLIPART
MESNARD LA BAROTIERE : Landry RONDEAU - Alexandra BEAUNÉ
SAINT PAUL EN PAREDS : Bénédicte GARDIN sauf à la délibération n° 25 - Nicolas GRELET
SAINT MARS LA REORTHE: Patrice BERTRAND - Laydie PASQUIER
Nombre de conseillers en exercice : 37
36 à la délibération n°6 et 25
Nombre de conseillers présents : 33
32 aux délibérations n° 6 et 25
Nombre de conseillers votants : 37
36 aux délibérations n° 6 et 25
Pouvoirs :
Fanny GIRARD avait donné pouvoir à Mathilde FRANGEUL
Bérénice TREILLARD avait donné pouvoir à Mathieu GOBIN
Laurence DUVAL avait donné pouvoir à Gaëlle GLÉHELLO
Stéphane BARBARIT avait donné pouvoir à Roseline PHLIPART
Secrétaire de séance : Luc SOULARD
21. DÉLÉGATION DU DROIT DE PRÉEMPTION URBAIN À LA COMMUNE DES EPESSES POUR L'ACQUISITION DES PARCELLES CADASTRÉES SECTION F N° 1462 ET 1463 SITUÉES DANS LA ZONE D'ACTIVITÉ ÉCONOMIQUE DES BACHELIERS - Rapporteur : Roseline PHLIPART
La Commune des Epesses souhaite créer un espace dédié aux associations leur permettant de stocker leurs différents matériels. A cet espace pourrait y être associé une ou plusieurs salles de réunion et de convivialité.
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HERBIERS Département de la Vendée
Dans cette optique, la Commune suit actuellement les négociations entre le vendeur des
bâtiments sis 25 route de Saint-Mars, parcelles cadastrées section F n°1462 et 1463, situés
dans la zone d'activité économique des Bacheliers et le potentiel acquéreur. Elle est
intéressée par une partie du bâtiment pour créer cet espace de stockage et est prête à se
substituer à l'acquéreur lors du compromis de vente.
Afin de ne pas laisser passer cette opportunité, la Commune est prête à préempter l'ensemble immobilier au cas où la clause de substitution serait refusée.
Toutefois, le bâtiment étant situé en zone économique, c'est la Communauté de communes
du Pays des Herbiers qui détient le droit de préemption urbain sur les zones urbaines
d'activités économiques.
Il convient donc de déléguer à la commune des Epesses l'exercice du droit de préemption
urbain pour ces deux parcelles.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 211-1 et suivants relatifs au droit de
préemption urbain et l'article L. 213-3 relatif à la délégation de l'exercice de ce droit ;
Vu la délibération n°22 du Conseil communautaire en date du 15 février 2023 instituant le
droit de préemption urbain sur les zones couvertes par le PLUI-H ; Vu la demande formulée par la commune des Epesses dans la délibération n°D-2026-079 du conseil municipal du 5 juin 2026;
Considérant que la Communauté de communes du Pays des Herbiers est titulaire du droit de préemption urbain sur le secteur concerné;
Considérant que la Commune des Epesses porte un projet d'intérêt communal consistant en
la réalisation d'un projet d'intérêt général, au bénéfice du secteur associatif de la commune;
Considérant que ce projet nécessite l'acquisition de tout ou partie des parcelles cadastrées section F n°1462 et 1463 sises 25 route de Saint Mars respectivement d'une superficie de 552m°?2 et 2670 m?;
Considérant qu'il y a lieu de déléguer à la Commune des Epesses l'exercice du droit de préemption urbain pour cette acquisition spécifique ;
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H ERBIERS Département de la Vendée
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À L'UNANIMITÉ,
- décide de déléguer à la Commune des Epesses , conformément à l'article L. 213-3 du Code de l'urbanisme, l'exercice du droit de préemption urbain pour l'acquisition des parcelles cadastrées section F n°1462 et 1463 sises 25 route de Saint Mars respectivement d'une superficie de 552m? et 2670 m2, situées dans la zone d'activités économiques des Bacheliers,
- acte que cette délégation est consentie exclusivement en vue de la réalisation du projet communal au bénéfice du secteur associatif,
- acte que la Commune exercera, le cas échéant, le droit de préemption en son
nom, assurera l'ensemble des formalités afférentes à cette procédure et
supportera intégralement les conséquences financières de l'acquisition.
Pour copie conforme
Luc SOULARD, Christophe HOGARD,
Secrétaire de séance Président
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EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DES HERBIERS
Séance du 1° juillet 2026
Date de convocation : 25 juin 2026
L'an deux mille vingt-six, le 1° juillet à dix-huit heures trente, le Conseil communautaire s'est réuni salle des Conseils de la Communauté de communes du Pays des Herbiers, sous la présidence de Monsieur Christophe
HOGARD.
Présents
LES HERBIERS: Christophe HOGARD - Luc SOULARD - Hélène CHENAIS - Pierrick THOMAS - Estelle
SIAUDEAU - Stéphane RAYNAUD - Patrick JADAUD - Mathilde FRANGEUL - Gérard PUAU - Katia ROCARD
sauf à la délibération n° 6 - Steven BARTHELEMY - Isabelle CHARRIER-FONTENIT - Audrey BREMOND - Léo
MARCHAIS - Tanguy SACHOT - Martine FORGERIT - Cyril TRANCHANT
MOUCHAMPS : Patrick MANDIN - Mathieu GOBIN - Mathilde BOUILLET
LES EPESSES : Jean-Louis LAUNAY - Nicolas FONTENEAU - Gaëlle GLÉHELLO
BEAUREPAIRE : Franck GAUTHIER - Flavie ANNEREAU - Jérôme GUERRY
VENDRENNES: Roseline PHLIPART
MESNARD LA BAROTIERE : Landry RONDEAU - Alexandra BEAUNÉ
SAINT PAUL EN PAREDS : Bénédicte GARDIN sauf à la délibération n° 25- Nicolas GRELET
SAINT MARS LA REORTHE : Patrice BERTRAND - Laydie PASQUIER
Nombre de conseillers en exercice : 37
36 à la délibération n° 6 et 25
Nombre de conseillers présents : 33
32 aux délibérations n° 6 et 25
Nombre de conseillers votants : 37
36 aux délibérations n° 6 et 25
Pouvoirs :
Fanny GIRARD avait donné pouvoir à Mathilde FRANGEUL
Bérénice TREILLARD avait donné pouvoir à Mathieu GOBIN
Laurence DUVAL avait donné pouvoir à Gaëlle GLÉHELLO
Stéphane BARBARIT avait donné pouvoir à Roseline PHLIPART
Secrétaire de séance : Luc SOULARD
22. APPROBATION DE LA MODIFICATION N° 1 DU PLAN LOCAL D'URBANISME
INTERCOMMUNAL TENANT LIEU DE PROGRAMME LOCAL DE L'HABITAT (PLUiH) — Rapporteur : Roseline PHLIPART
Depuis l'approbation du PLUIH en février 2023, il apparait nécessaire de procéder à sa modification n°1 afin d'apporter des adaptations au règlement écrit et graphique, permettre quelques changements de destination de bâtiments de qualité, corriger ponctuellement quelques OAP sectorielles, adapter quelques périmètres de centralité, créer des OAP aux Herbiers et aux Epesses, le tout pour renforcer son applicabilité lors de l'instruction du droit des sols et adapter au mieux les prescriptions réglementaires aux projets des communes ou pour permettre l'application d'une politique publique intercommunale, corriger des imperfections du document qui se sont faits jour depuis son approbation.
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Rs
na
—
NUE DES ID : 085-248500621-20260701-D22_2026JUILL-DE
Publié le S L Or
RERB IFRS Département de la Vendée
Les adaptations envisagées relèvent du champ d'application de la procédure de modification de droit commun dans la mesure où elles:
e ne portent pas atteinte aux orientations définies dans le Projet d'Aménagement et de
Développement Durables,
e ne réduisent pas Un espace boisé, Une zone agricole où une zone naturelle ou
forestière,
e _corrigent une erreur matérielle,
e ne réduisent pas une protection édictée en raison des risques de nuisance, de la qualité des sites, des paysages ou des milieux naturels,
e ne sont pas de nature à induire de graves risques de nuisance.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.5211-10,
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L151-36 et suivants et L153-41 à L153 44
relatifs à la procédure de modification de droit commun des documents d'urbanisme,
Vu le Plan Local d'Urbanisme Intercommunal (PLUIH) révisé et approuvé par la délibération
du Conseil Communautaire du 15 février 2023,
Vu le Schéma de Cohérence Territoriale du Pays du Bocage Vendéen,
Vu l'arrêté communautaire n° A25-20 du 24 novembre 2025 engageant la modification n°1 du PLUIH de la Communauté de Communes du Pays des Herbiers, Vu l'arrêté communautaire n° A26-12 du 11 mars 2026 de mise à l'enquête publique du projet de modification du PLUIH,
Vu l'avis des Personnes Publiques Associées,
Vu l'enquête publique qui s'est déroulée du 13 avril au 13 mai 2026 inclus, Considérant l'avis conforme de la MRAe du 10 mars 2026, exonérant la modification d'évaluation environnementale,
Considérant l'avis favorable de la Maison de la Région en Maine et Loire reçu le 3 avril 2026,
Considérant l'avis favorable de la Chambre des Métiers et de l'Artisanat reçu le 7 avril 2026, Considérant l'avis favorable de la Communauté d'Agglomération de Terres de Montaigu reçu le 15 avril 2026,
Considérant l'avis favorable de la commune de Saint Vincent Sterlanges du 6 mai 2026,
Considérant l'avis favorable du Pays du Bocage Vendéen reçu le 12 mai 2026,
Considérant l'avis favorable avec remarques de la DDTM reçu le 7 avril 2026 détaillé dans le tableau annexé ci-après,
Considérant l'avis favorable avec condition de la chambre d'Agriculture reçu le 4 mai 2026 détaillé dans le tableau annexé ci-après,
Considérant l'avis favorable sous réserves du Département de la Vendée reçu le 12 mai 2026 détaillé dans le tableau annexé ci-après,
Considérant le rapport et les conclusions de la Commission d'Enquête du 11 juin 2026 et son avis favorable sans réserve,
Considérant qu'il convient d'apporter les corrections suivantes aux remarques issues de l'enquête publiques:
-__ L'article 3 de la zone 1AUPpf est corrigé pour parler de « projet » et non de terrain, - L'article 6 de la zone U est complété pour préciser le mode de calcul des places de stationnement et qui doit réaliser l'étude de besoin,
- 2 erreurs matérielles sont corrigées dans le rapport de présentation,
- L'emplacement n°41 est réduit dans sa longueur et sa vocation de continuité douce est bien confirmée.
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Considérant que doivent être modifiés ponctuellement le rapport de présentation, le
règlement et le zonage pour intégrer ces modifications et que celles-ci ne remettent pas en
cause la présente procédure de modification du PLUIH
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À L'UNANIMITÉ (3 Abstentions: Tanguy SACHOT, Cyril TRANCHANT, Martine FORGERIT)
-__ approuve la modification n°1 du Plan Local d'Urbanisme intercommunal, telle qu'elle est annexée à la présente délibération.
La présente délibération sera notifiée au Préfet et affichée pendant 1 mois en mairie. Mention
de cet affichage sera insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le
Département.
Pour copie conforme
Luc SOULARD, Christophe HOGARD,
Secrétaire de séance Président
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HERBIERS Département de la Vendée
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DES HERBIERS
Séance du 1° juillet 2026
Date de convocation : 25 juin 2026
L'an deux mille vingt-six, le 1°’ juillet à dix-huit heures trente, le Conseil communautaire s'est réuni salle des
Conseils de la Communauté de communes du Pays des Herbiers, sous la présidence de Monsieur Christophe
HOGARD.
Présents
LES HERBIERS: Christophe HOGARD - Luc SOULARD - Hélène CHENAIS - Pierrick THOMAS - Estelle
SIAUDEAU -— Stéphane RAYNAUD - Patrick JADAUD - Mathilde FRANGEUL - Gérard PUAU - Katia ROCARD
sauf à la délibération n° 6 - Steven BARTHELEMY -— Isabelle CHARRIER-FONTENIT - Audrey BREMOND - Léo
MARCHAIS - Tanguy SACHOT - Martine FORGERIT — Cyril TRANCHANT
MOUCHAMPS: Patrick MANDIN - Mathieu GOBIN - Mathilde BOUILLET
LES EPESSES : Jean-Louis LAUNAY - Nicolas FONTENEAU - Gaëlle GLÉHELLO
BEAUREPAIRE : Franck GAUTHIER - Flavie ANNEREAU - Jérôme GUERRY
VENDRENNES : Roseline PHLIPART
MESNARD LA BAROTIERE : Landry RONDEAU - Alexandra BEAUNÉ
SAINT PAUL EN PAREDS : Bénédicte GARDIN sauf à la délibération n° 25 - Nicolas GRELET
SAINT MARS LA REORTHE : Patrice BERTRAND - Laydie PASQUIER
Nombre de conseillers en exercice : 37
36 à la délibération n° 6 et 25
Nombre de conseillers présents : 33
32 aux délibérations n° 6 et 25
Nombre de conseillers votants : 37
36 aux délibérations n° 6 et 25
Pouvoirs:
Fanny GIRARD avait donné pouvoir à Mathilde FRANGEUL
Bérénice TREILLARD avait donné pouvoir à Mathieu GOBIN
Laurence DUVAL avait donné pouvoir à Gaëlle GLÉHELLO
Stéphane BARBARIT avait donné pouvoir à Roseline PHLIPART
Secrétaire de séance : Luc SOULARD
23. AVENANT N° 4 À LA CONVENTION DE MAÎTRISE FONCIÈRE AVEC L'ÉTABLISSEMENT PUBLIC FONCIER DE LA VENDÉE ET LA VILLE DES HERBIERS EN VUE DE LA RESTRUCTURATION DE DEUX SECTEURS URBAINS (COUR DE LA MISSION ET RUE NATIONALE) - Rapporteur : Luc SOULARD
Face à la raréfaction des terrains constructibles, la Ville des Herbiers a identifié des zones de
rénovation urbaine dans les quartiers centraux et péricentraux où une densité de logement
élevée est prévue. La cour de la Mission, située dans l'hyper-centre et la rue Nationale, en
entrée de ville, ont été désignées comme prioritaires pour l'intervention.
Communauté de communes du Pays des Herbiers - 6 rue du Tourniquet - CS 40405 - 85504 LES HERBIERS CEDEX
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IP AYS DES ID : 085-248500621-20260701-D23_2026JUILL-DE Publié le S L or HERBIERS
Département de la Vendée
En 2019, la Ville des Herbiers a souhaité collaborer avec l'Etablissement Public Foncier (EPF) de la Vendée pour mener à bien les études préalables, urbaines et de faisabilité nécessaires à la définition et à l'avancement des projets.
A ce titre, Une convention opérationnelle d'action foncière d'une durée initiale de 3 ans a été
signée entre la Ville des Herbiers, la Communauté de communes du Pays des Herbiers et
l'EPF de la Vendée pour la réalisation de ces projets, durée portée à 7 ans lors du Conseil
communautaire du 3 juillet 2024.
L'EPF de la Vendée a lancé des appels à projets auprès de promoteurs pour des parties déjà acquises sur les deux sites. Le groupe OPUS a été retenu pour la construction d'un immeuble sur une partie de l'lot rue Nationale, et PODELIHA a été retenu pour la construction d'une opération de 10 logements sur la cour de la Mission.
Cependant, la convention doit être modifiée à nouveau pour prolonger sa durée, en raison du
temps nécessaire à la poursuite des travaux et à la finalisation du projet de l'ilot Rue Nationale.
Ilest donc proposé au Conseil communautaire d'approuver l'avenant n°4 de la convention de maîtrise foncière, qui modifiera l'article 4 pour porter la durée de la convention de 7 à 10 ans et d'autoriser Monsieur le Président, ou son représentant dûment habilité, à signer toutes les pièces nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération n°30 du Conseil communautaire du Pays des Herbiers du 10 juillet 2019, portant sur une convention de maîtrise foncière avec l'Etablissement Public Foncier de la Vendée et la ville des Herbiers pour la restructuration des secteurs de la cour de la Mission et de la rue Nationale aux Herbiers,
Vu la délibération n°56 du Conseil communautaire du 29 juin 2022, portant sur l'avenant n°1 à
la convention de maîtrise foncière avec l'Etablissement Public Foncier de la Vendée et la ville des Herbiers en vue de la restructuration de deux secteurs urbains, Vu la délibération n°37 du Conseil communautaire du O3 juillet 2024, portant sur l'avenant n°2 à la convention de maîtrise foncière avec l'Etablissement Public Foncier de la Vendée et la ville des Herbiers en Vue de la restructuration de deux secteurs urbains, Vu la délibération n°65 du Conseil communautaire du 2 juillet 2025, portant sur l'avenant n°3 à la convention de maîtrise foncière avec l'Etablissement Public Foncier de la Vendée et la ville des Herbiers en vue de la restructuration de deux secteurs urbains, Vu le projet d'avenant n°4 à la convention proposé par l'Etablissement Public Foncier de la Vendée ci-annexé,
Vu l'avis favorable de la commission Aménagement du 16 juin 2026,
Vu l'avis favorable du Bureau communautaire du 24 juin 2026,
Communauté de communes du Pays des Herbiers - 6 rue du Tourniquet - CS 40405 - 85504 LES HERBIERS CEDEX
Tel. 02 51 66 82 27 - info@cc-paysdesherbiers.fr - paysdesherbiers.fr Envoyé en préfecture le 08/07/2026
S'LOT (l Reçu en préfecture le 08/07/2026 Publié le
AYS DES ID : 085-248500621-20260701-D23_2026JUILL-DE HERBIERS Departement de là Vendee
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À L'UNANIMITÉ,
- approuve le projet d'avenant n°4 à la convention d'action foncière en vue de la
restructuration des secteurs de la Cour de la Mission et de la rue Nationale,
- autorise le Président, ou son représentant dûment habilité, à signer toutes les pièces
nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Pour copie conforme
Luc SOULARD, Christophe HOGARD,
Secrétaire de séance Président
Transmis en Préfecture le : - f
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Communauté de communes du Pays des Herbiers - 6 rue du Tourniquet - CS 40405 - 85504 LES HERBIERS CEDEX
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PAYS DES ID : 085-248500621-20260701-D24_2026JUILL-DE
HERBIERS Département de la Vendée
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DES HERBIERS
Séance du 1° juillet 2026
Date de convocation : 25 juin 2026
L'an deux mille vingt-six, le 1°’ juillet à dix-huit heures trente, le Conseil communautaire s'est réuni salle des
Conseils de la Communauté de communes du Pays des Herbiers, sous la présidence de Monsieur Christophe
HOGARD.
Présents
LES HERBIERS: Christophe HOGARD - Luc SOULARD - Hélène CHENAIS - Pierrick THOMAS - Estelle
SIAUDEAU -— Stéphane RAYNAUD - Patrick JADAUD - Mathilde FRANGEUL - Gérard PUAU — Katia ROCARD
sauf à la délibération n° 6 - Steven BARTHELEMY - Isabelle CHARRIER-FONTENIT - Audrey BREMOND - Léo
MARCHAIS - Tanguy SACHOT - Martine FORGERIT — Cyril TRANCHANT
MOUCHAMPS: Patrick MANDIN - Mathieu GOBIN - Mathilde BOUILLET
LES EPESSES : Jean-Louis LAUNAY - Nicolas FONTENEAU - Gaëlle GLÉHELLO
BEAUREPAIRE : Franck GAUTHIER - Flavie ANNEREAU - Jérôme GUERRY
VENDRENNES : Roseline PHLIPART
MESNARD LA BAROTIERE : Landry RONDEAU - Alexandra BEAUNÉ
SAINT PAUL EN PAREDS : Bénédicte GARDIN sauf à la délibération n° 25 - Nicolas GRELET
SAINT MARS LA REORTHE : Patrice BERTRAND - Laydie PASQUIER
Nombre de conseillers en exercice : 37
36 à la délibération n° 6 et 25
Nombre de conseillers présents : 33
32 aux délibérations n° 6 et 25
Nombre de conseillers votants : 37
36 aux délibérations n° 6 et 25
Pouvoirs :
Fanny GIRARD avait donné pouvoir à Mathilde FRANGEUL
Bérénice TREILLARD avait donné pouvoir à Mathieu GOBIN
Laurence DUVAL avait donné pouvoir à Gaëlle GLÉHELLO
Stéphane BARBARIT avait donné pouvoir à Roseline PHLIPART
Secrétaire de séance : Luc SOULARD
24. MODIFICATION DU RÈGLEMENT INTERIEUR DES BIBLIOTHÈQUES DU PAYS DES HERBIERS ET CHARTE D'UTILISATION DES APPAREILS (LISEUSES, LECTEURS DVD) - Rapporteur : Patrick MANDIN
Depuis la mise en réseau des bibliothèques du Pays des Herbiers, un règlement intérieur est
appliqué pour l'ensemble des structures qui définit les conditions d'usage des bibliothèques et les modes d'accès aux ressources.
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Avec l'ouverture de la nouvelle bibliothèque intercommunale des Herbiers, et les nouveaux
services proposés au public, il est proposé de réactualiser le règlement. Les principales
modifications concernent :
- l'ajout d'un article 7 « Consultation internet, écoute de musique et jeu vidéo sur place »
- l'ajout d'un article 13 « Prêt de lecteurs DVD »
- les modifications des articles suivants :
+ article 3« Restrictions »
* article6:«La carte de lecteur »
+ article 8 « Modalités d'emprunt »
+ article 9« Modalités de retour »
*__ article 10 « Retards, détériorations, pertes ou vol de documents »
- l'ajout des lecteurs DVD dans la charte d'utilisation des liseuses, renommée pour l'occasion « Charte d'utilisation des appareils »
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le projet de règlement intérieur ci-annexé,
Vu le budget principal 2026,
Vu l'avis favorable de la Commission Famille/Jeunesse/Culture du 10 juin 2026
Vu l'avis favorable du Bureau communautaire du 24 juin 2026,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À L'UNANIMITÉ,
- valide la modification du règlement intérieur des Bibliothèque du Pays des Herbiers à compter du 3 octobre 2026,
- autorise le Président, ou le Vice-Président délégué, à signer tout document s'y
rapportant.
Pour copie conforme
Luc SOULARD, Christophe HOGARD,
Secrétaire de séance Président
Transmis en Préfecture le :
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HERBi FRS Département de Ta Vendée
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DES HERBIERS
Séance du 1° juillet 2026
Date de convocation : 25 juin 2026
L'an deux mille vingt-six, le 1° juillet à dix-huit heures trente, le Conseil communautaire s'est réuni salle des
Conseils de la Communauté de communes du Pays des Herbiers, sous la présidence de Monsieur Christophe
HOGARD.
Présents
LES HERBIERS: Christophe HOGARD - Luc SOULARD - Hélène CHENAIS - Pierrick THOMAS - Estelle
SIAUDEAU - Stéphane RAYNAUD - Patrick JADAUD - Mathilde FRANGEUL - Gérard PUAU - Katia ROCARD
sauf à la délibération n° 6 - Steven BARTHELEMY - Isabelle CHARRIER-FONTENIT - Audrey BREMOND - Léo
MARCHAIS - Tanguy SACHOT - Martine FORGERIT - Cyril TRANCHANT
MOUCHAMPS: Patrick MANDIN - Mathieu GOBIN - Mathilde BOUILLET
LES EPESSES : Jean-Louis LAUNAY - Nicolas FONTENEAU - Gaëlle GLÉHELLO
BEAUREPAIRE : Franck GAUTHIER - Flavie ANNEREAU - Jérôme GUERRY
VENDRENNES: Roseline PHLIPART
MESNARD LA BAROTIERE : Landry RONDEAU - Alexandra BEAUNÉ
SAINT PAUL EN PAREDS : Bénédicte GARDIN sauf à la délibération n° 25 - Nicolas GRELET
SAINT MARS LA REORTHE : Patrice BERTRAND - Laydie PASQUIER
Nombre de conseillers en exercice : 37
36 à la délibération n° 6 et 25
Nombre de conseillers présents : 33
32 aux délibérations n° 6 et 25
Nombre de conseillers votants : 37
36 aux délibérations n° 6 et 25
Pouvoirs :
Fanny GIRARD avait donné pouvoir à Mathilde FRANGEUL
Bérénice TREILLARD avait donné pouvoir à Mathieu GOBIN
Laurence DUVAL avait donné pouvoir à Gaëlle GLÉHELLO
Stéphane BARBARIT avait donné pouvoir à Roseline PHLIPART
Secrétaire de séance : Luc SOULARD
25. MISSION LOCALE - CONVENTION ET ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION - Rapporteur : Patrick MANDIN
Les missions locales sont chargées de l'accompagnement des jeunes dans la perspective de
leur insertion professionnelle et sociale.
Elles assurent ainsi l'accueil, l'accompagnement, l'information et l'orientation des jeunes de 16 à 25 ans et favorisent également la concertation entre les différents partenaires pour renforcer ou compléter les actions qu'ils conduisent.
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HERBIERS Département de la Vendée
Il convient de définir au travers d'une convention les conditions du service de la Mission
Locale du Haut-Bocage pour l'année 2026.
La contribution de la communauté de communes du Pays des Herbiers pour 2026 s'élève à la somme totale de 66 200 €, répartie comme suit :
. subvention de 1,35 € / habitant 42 T1 €
. participation locaux 23 489 €
Total 66200 €
Modalités de versement:
En vue de faciliter la gestion financière de l'association et sur la demande de cette dernière, la communauté de communes s'engage à lui verser :
- Un acompte de 75% de la subvention en juillet
- Le solde sera ajusté en octobre/novembre (dans la limite de la subvention votée) au regard
du point budgétaire établi en septembre.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Vu le projet de convention entre la Communauté de communes du Pays des Herbiers et l'Association Mission Locale du Haut-Bocage ci-annexé,
Vu l'avis favorable de la Commission Famille Jeunesse Culture du 10 juin 2026,
Vu l'avis favorable du Bureau communautaire du 24 juin 2026,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À L'UNANIMITÉ,
- approuve le projet de convention ci-annexé liant la Communauté de communes du
Pays des Herbiers à l'Association Mission Locale du Haut-Bocage,
- autorise le Président, ou le Vice-président délégué, à signer cette convention,
- contribuer financièrement pour un montant maximal de 66 200 € à l'activité de
l'Association Mission Locale du Haut-Bocage,
- décider que les fonds nécessaires seront prélevés sur les crédits inscrits au budget principal 2026 compte 4212-65748, selon les modalités de versement précisées dans la convention.
Pour copie conforme
Luc SOULARD, Christophe HOGARD,
Secrétaire \de séance Président
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HERBIERS Département de la Vendée
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DES HERBIERS
Séance du 1° juillet 2026
Date de convocation : 25 juin 2026
L'an deux mille vingt-six, le 1°’ juillet à dix-huit heures trente, le Conseil communautaire s'est réuni salle des Conseils de la Communauté de communes du Pays des Herbiers, sous la présidence de Monsieur Christophe
HOGARD.
Présents
LES HERBIERS : Christophe HOGARD - Luc SOULARD -— Hélène CHENAIS - Pierrick THOMAS -— Estelle
SIAUDEAU - Stéphane RAYNAUD - Patrick JADAUD - Mathilde FRANGEUL - Gérard PUAU - Katia ROCARD
sauf à la délibération n° 6 - Steven BARTHELEMY - Isabelle CHARRIER-FONTENIT - Audrey BREMOND - Léo
MARCHAIS - Tanguy SACHOT - Martine FORGERIT - Cyril TRANCHANT
MOUCHAMPS : Patrick MANDIN - Mathieu GOBIN - Mathilde BOUILLET
LES EPESSES : Jean-Louis LAUNAY - Nicolas FONTENEAU - Gaëlle GLÉHELLO
BEAUREPAIRE : Franck GAUTHIER - Flavie ANNEREAU - Jérôme GUERRY
VENDRENNES : Roseline PHLIPART
MESNARD LA BAROTIERE : Landry RONDEAU - Alexandra BEAUNÉ
SAINT PAUL EN PAREDS : Bénédicte GARDIN sauf à la délibération n° 25 - Nicolas GRELET
SAINT MARS LA REORTHE : Patrice BERTRAND - Laydie PASQUIER
Nombre de conseillers en exercice : 37
36 à la délibération n° 6 et 25
Nombre de conseillers présents : 33
32 aux délibérations n° 6 et 25
Nombre de conseillers votants : 37
36 aux délibérations n° 6 et 25
Pouvoirs :
Fanny GIRARD avait donné pouvoir à Mathilde FRANGEUL
Bérénice TREILLARD avait donné pouvoir à Mathieu GOBIN
Laurence DUVAL avait donné pouvoir à Gaëlle GLÉHELLO
Stéphane BARBARIT avait donné pouvoir à Roseline PHLIPART
Secrétaire de séance : Luc SOULARD
26. ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION AU COMITÉ DE VENDÉE DE
L'ASSOCIATION DE PRÉVENTION ROUTIÈRE - Rapporteur : Bénédicte GARDIN
L'association de prévention routière mène un travail de sensibilisation et de prévention des
risques routiers auprès des scolaires, des entreprises et des seniors. Afin de la soutenir dans
ses actions, il est proposé de lui verser, pour l'année 2026, la somme de 500 €, au titre de la
subvention annuelle de fonctionnement.
Communauté de communes du Pays des Herbiers - 6 rue du Tourniquet - CS 40405 - 85504 LES HERBIERS CEDEX
Tel. 02 51 66 82 27 - info@cc-paysdesherbiers.fr - paysdesherbiers.fr Reçu en préfecture le 08/07/2026
Publié le S LO YŸ
PAYS DES ID : 085-248500621-20260701-D26_2026JUILL-DE
| | | Envoyé en préfecture le 08/07/2026
H ERBIERS Département de la Vendée
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Vu l'avis favorable de la Commission Famille/Jeunesse/Culture du 10 juin 2026, Vu l'avis favorable du bureau communautaire du 24 juin 2026,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À L'UNANIMITÉ,
- approuve le versement d'une subvention de 500 € au profit du Comité Départemental
de Vendée de l'association La Prévention Routière au titre de sa subvention annuelle de fonctionnement,
- autorise le Président, ou la Vice-Présidente déléguée, à signer tout acte nécessaire à
l'exécution de la présente délibération,
- décider que les fonds nécessaires seront prélevés sur les crédits inscrits au budget principal 2026 compte 29-65748.
Pour copie conforme
Luc SOULARD, Christophe HOGARD,
Secrétaire de séance Président
Transmis en Préfecture le :
Publié électroniquement le :
Communauté de communes du Pays des Herbiers -6 rue du Tourniquet - CS 40405 - 85504 LES HERBIERS CEDEX
Tel. 02 51 66 82 27 - info@cc-paysdesherbiers.fr - paysdesherbiers.fr