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unknown - Communauté de communes - Pays des Herbiers - 26040
unknown - Communauté de communes - Pays des Herbiers - Delib
unknown - Communauté de communes - Pays des Herbiers - Delib
unknown - Communauté de communes - Pays des Herbiers - Deliberations combinees
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays des Herbiers - Deliberations combinees)
Thèmes du document : Énergies, Démocratie, Investissement et développement économique,
Envoyé en préfecture le 16/04/2026
| | Publié le S L or
PAYS DES ID : 085-248500621-20260409-D3 26AVR-DE
Reçu en préfecture le 16/04/2026
HERBIERS D'EPATTENTENTUE TI VENTES
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DES HERBIERS
Séance du 9 avril 2026
Date de convocation : 3 avril 2026
L'an deux mille vingt-six, le 9 avril à dix-huit heures trente, le Conseil communautaire s'est réuni salle des
Conseils de la Communauté de communes du Pays des Herbiers, sous la présidence de Monsieur Christophe
HOGARD.
Présents
LES HERBIERS: Christophe HOGARD - Luc SOULARD - Hélène CHENAIS — Pierrick THOMAS - Estelle
SIAUDEAU - Stéphane RAYNAUD - Fanny GIRARD - Patrick JADAUD - Mathilde FRANGEUL - Gérard PUAU -
Katia ROCARD - Steven BARTHELEMY - Isabelle CHARRIER-FONTENIT - Audrey BREMOND - Léo MARCHAIS
— Tanguy SACHOT - Martine FORGERIT— Cyril TRANCHANT
MOUCHAMPS: Patrick MANDIN — Bérénice TREILLARD - Mathieu GOBIN - Mathilde BOUILLET
LES EPESSES : Jean-Louis LAUNAY - Laurence DUVAL - Nicolas FONTENEAU - Gaëlle GLÉHELLO
BEAUREPAIRE : Flavie ANNEREAU - Jérôme GUERRY
VENDRENNES: Roseline PHLIPART sauf à la délibération n° 20 - Stéphane BARBARIT
MESNARD LA BAROTIERE : Landry RONDEAU - Alexandra BEAUNÉ
SAINT PAUL EN PAREDS : Bénédicte GARDIN sauf à la délibération n° 20 - Nicolas GRELET
SAINT MARS LA REORTHE: Patrice BERTRAND sauf à la délibération n° 20 - Laydie PASQUIER
Nombre de conseillers en exercice : 37
34 à la délibération n° 20
Nombre de conseillers présents : 36 aux délibérations n°1 à 19 et n° 21 à 22
33 à la délibération n° 20
Nombre de conseillers votants : 37 aux délibérations n°1 à 19 et n° 21 à 22
34 à la délibération n° 20
Pouvoir :
Franck GAUTHIER avait donné pouvoir à Jérôme GUERRY
Secrétaire de séance : Bénédicte GARDIN
3 - COMMISSION DE CONTROLE FINANCIER - CONSTITUTION ET
DÉSIGNATION DES MEMBRES - Rapporteur : Christophe HOGARD
L'article R.2222-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) précise que « toute
entreprise liée à une commune ou à un établissement public communal par une
convention financière comportant des règlements de compte périodiques est tenue de
fournir à la collectivité contractante des comptes détaillés de ses opérations. »
Conformément à l'article R.2222-3 du même code, dans les établissements ayant plus de
75 000 euros de recettes de fonctionnement, ces comptes doivent être examinés par une
commission de contrôle dont la composition est fixée par une délibération de l'établissement.
Communauté de communes du Pays des Herbiers - 6 rue du Tourniquet - CS 40405 - 85504 LES HERBIERS CEDEX
Tel. 02 51 66 82 27 - info@cc-paysdesherbiers.fr - paysdesherbiers.fr Reçu en préfecture le 16/04/2026
Publié le S L or
AYS DES ID : 085-248500621-20260409-D3 26AVR-DE HERBIERS D'EPATTETTENTUETIVENUEE
| | Envoyé en préfecture le 16/04/2026
La Communauté de communes du Pays des Herbiers est concernée par cette disposition
pour l'analyse des comptes annuels des délégataires :
- de la piscine CAP VERT
- des réseaux d'assainissement collectif.
La composition de la commission de contrôle financier est fixée librement par délibération du Conseil communautaire.
Il est proposé de :
- fixer le nombre de conseillers communautaires composant cette commission à cinq titulaires, en plus du Président, Président de droit,
- d'élire les membres de cette commission au scrutin de liste à la représentation
proportionnelle au plus fort reste
L'élection a lieu au scrutin secret sauf si le Conseil communautaire en décide autrement à
l'unanimité (article L.2121-21 du CGCT).
Recueil des candidatures:
Deux listes ont été proposées :
Liste 1:
Membres titulaires :
Patrice BERTRAND
Franck GAUTHIER
Luc SOULARD
Hélène CHENAIS
Jean-Louis LAUNAY
Liste 2 :
Membres titulaires :
Martine FORGERIT
Cyril TRANCHANT
Tanguy SACHOT
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Vu l'article R.2222-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'article R.2222-3 du Code Général des Collectivités Territoriales,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ À L'UNANIMITÉ,
- fixe le nombre de conseillers communautaires composant cette commission à cinq
titulaires, en plus du Président, Président de droit,
- décide de renoncer au scrutin secret en application de l'article L.2121-21 du Code général des collectivités territoriales,
Communauté de communes du Pays des Herbiers - 6 rue du Tourniquet - CS 40405 - 85504 LES HERBIERS CEDEX
Tel. 02 5166 82 27 - info@cc-paysdesherbiers.fr - paysdesherbiers.fr | Envoyé en préfecture le 16/04/2026
Reçu en préfecture le 16/04/2026
PAYS Publié le S L G
DES ID : 085-248500621-20260409-D3 26AVR-DE HERBIERS D'EPATTETTTENTECTE TE VETTTEE"
Résultats du vote :
Nombre de votants : 37
Nombre de suffrages exprimés : 37
Nombre de voix pour la liste 1:34
Nombre de voix pour la liste 2:3
Quotient électoral : 7,4
A la suite de l'attribution des sièges de quotient et des sièges de restes, la liste1 obtient 5
sièges et la liste 2 obtient O sièges.
APRES AVOIR PROCEDE AU VOTE A MAIN LEVEE
- proclame les conseillers communautaires suivants élus membres de la
Commission de contrôle financier :
Liste 1
Membres titulaires :
Patrice BERTRAND
Franck GAUTHIER
Luc SOULARD
Hélène CHENAIS
Jean-Louis LAUNAY
Bénédicte GARDIN Christophe HOGARD,
Secrétaire de séance Président
Transmis en Préfecture le : 16 AVR 20%
Publié électroniquement le : ‘
16 AVR. 2076
Communauté de communes du Pays des Herbiers —-6 rue du Tourniquet - CS 40405 - 85504 LES HERBIERS CEDEX
Tel. 02 51 66 82 27 - info@cc-paysdesherbiers.fr - paysdesherbiers.fr Envoyé en préfecture le 16/04/2026
Reçu en préfecture le 16/04/2026
Publié le S L C
AYS DES ID : 085-248500621-20260409-D4_26_9AVR-DE ERBIERS D'EPATTENTENTUETI VENTES
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DES HERBIERS
Séance du 9 avril 2026
Date de convocation : 3 avril 2026
L'an deux mille vingt-six, le 9 avril à dix-huit heures trente, le Conseil communautaire s'est réuni salle des
Conseils de la Communauté de communes du Pays des Herbiers, sous la présidence de Monsieur Christophe HOGARD.
Présents
LES HERBIERS: Christophe HOGARD'- Luc SOULARD - Hélène CHENAIS - Pierrick THOMAS - Estelle
SIAUDEAU - Stéphane RAYNAUD - Fanny GIRARD - Patrick JADAUD - Mathilde FRANGEUL - Gérard PUAU —
Katia ROCARD - Steven BARTHELEMY - Isabelle CHARRIER-FONTENIT - Audrey BREMOND - Léo MARCHAIS
— Tanguy SACHOT - Martine FORGERIT - Cyril TRANCHANT
MOUCHAMPS: Patrick MANDIN - Bérénice TREILLARD - Mathieu GOBIN - Mathilde BOUILLET
LES EPESSES : Jean-Louis LAUNAY - Laurence DUVAL - Nicolas FONTENEAU - Gaëlle GLÉHELLO
BEAUREPAIRE : Flavie ANNEREAU - Jérôme GUERRY
VENDRENNES : Roseline PHLIPART sauf à la délibération n° 20 - Stéphane BARBARIT
MESNARD LA BAROTIERE : Landry RONDEAU - Alexandra BEAUNÉ
SAINT PAUL EN PAREDS : Bénédicte GARDIN sauf à la délibération n° 20 - Nicolas GRELET
SAINT MARS LA REORTHE : Patrice BERTRAND sauf à la délibération n° 20 - Laydie PASQUIER
Nombre de conseillers en exercice : 37
34 à la délibération n° 20
Nombre de conseillers présents : 36 aux délibérations n°1 à 19 et n° 21 à 22
33 à la délibération n° 20
Nombre de conseillers votants : 37 aux délibérations n°1 à 19 et n° 21 à 22
34 à la délibération n° 20
Pouvoir:
Franck GAUTHIER avait donné pouvoir à Jérôme GUERRY
Secrétaire de séance : Bénédicte GARDIN
4 - DÉSIGNATION DES MEMBRES DE LA CIID (COMMISSION INTERCOMMUNALE DES IMPÔTS DIRECTS) - Rapporteur: Christophe HOGARD
L'article 1650 À du Code Général des Impôts (C.G.I.) prévoit la création d'une commission
intercommunale des impôts directs (C.I.D) pour les E.P.C.I (Etablissements Publics de Coopération Intercommunal) soumis de plein droit ou sur option au régime de la Fiscalité Professionnelle Unique prévu à l'article 1609 nonies C du CGI.
Communauté de communes du Pays des Herbiers -6 rue du Tourniquet - CS 40405 - 85504 LES HERBIERS CEDEX
Tel. 02 5166 82 27 - info@cc-paysdesherbiers.fr - paysdesherbiers.fr Envoyé en préfecture le 16/04/2026
Reçu en préfecture le 16/04/2026
Publié le S L or
ID : 085-248500621-20260409-D4 26_9AVR-DE
D'EPATTETTTETTE TE Ter TT
Cette commission se substitue aux commissions communales des impôts directs de chaque commune membre de l'EPCI en ce qui concerne les locaux commerciaux, les biens divers et les établissements industriels. Elle donne un avis sur les évaluations foncières de ces locaux proposées par l'administration fiscale et participe à la désignation de locaux types à retenir pour l'évaluation par comparaison des locaux commerciaux et biens divers assimilés.
La durée des mandats des commissaires est la même que celle de l'organe délibérant de l'EPCI. Il a donc été demandé à chaque commune membre de l'EPCI, de proposer une liste en nombre double de titulaires et de suppléants pour intégrer cette commission. Celle-ci, après choix par la Direction Générale des Finances Publiques, sera composée de 11 membres titulaires (Le Président où un Vice-Président délégué et 10 commissaires) et de 10 commissaires suppléants.
L'âge minimum des commissaires est fixé à 18 ans
Ilest proposé la liste suivante :
Membres titulaires (20) :
Beaurepaire (2) :
Franck GAUTHIER
Philippe COUTON
Les Epesses (2) :
Jean-Louis LAUNAY
Gaëlle GLÉHELLO
Les Herbiers (10) :
Hélène CHENAIS
Luc SOULARD
Estelle SIAUDEAU
Pierrick THOMAS
Mathilde FRANGEUL
Patrick JADAUD
Fanny GIRARD
Stéphane RAYNAUD
Katia ROCARD
Steven BARTHELEMY
Mesnard la Barotière (1) :
Lionel MOREAU
Mouchamps (2) :
Patrick MANDIN
Nathalie GODARD
Saint Mars la Réorthe (1) :
Patrice BERTRAND
Saint Paul en Pareds (1) :
Nicolas GRELET
Vendrennes (1) :
Roseline PHLIPART
Membres suppléants (20) :
Beaurepaire (2) :
Mathieu BARON
Marielle JONCHERAY
Les Epesses (2) :
Blaise BOURASSEAU
Nicolas FONTENEAU
Les Herbiers (10) :
Gérard PUAU
Audrey BREMOND
Isabelle CHARRIER-FONTENIT
Léo MARCHAIS
Marietta BOONEFAES
Christian RONDEAU
Emilie GARNIER
Gaétan BRIEAU
Angélique BOISSELEAU
Benjamin BRELIVET
Mesnard la Barotière (1) :
Pierre PLUCHON
Mouchamps (2) :
Mathieu GOBIN
Mathilde BOUILLET
Saint Mars la Réorthe (1) :
Laydie PASQUIER
Saint Paul en Pareds (1) :
Bénédicte GARDIN
Vendrennes (1) :
Florence de CHABOT
Communauté de communes du Pays des Herbiers -6 rue du Tourniquet - CS 40405 - 85504 LES HERBIERS CEDEX
Tel. 02 51 66 82 27 - info@cc-paysdesherbiers.fr - paysdesherbiers.fr ({|| | PAYS DES
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Envoyé en préfecture le 16/04/2026
Reçu en préfecture le 16/04/2026
Publié le S'LOF
ID : 085-248500621-20260409-D4 26_9AVR-DE
D'EPATTENTTENTETE Ter
Vu la loi de Finances n° 2019-1479 du 28 décembre 2019,
Vu le Code Général des Impôts et notamment l'article 1650 A,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ À L'UNANIMITÉ,
- propose la liste suivante au Directeur Départemental des Finances Publiques pour la
constitution de la CID:
Commissaires titulaires proposés Commissaires suppléants proposés Franck GAUTHIER Mathieu BARON Philippe COUTON Marielle JONCHERAY Jean-Louis LAUNAY Blaise BOURASSEAU Gaëlle GLÉHELLO Nicolas FONTENEAU Hélène CHENAIS Gérard PUAU
Luc SOULARD Audrey BREMOND
Estelle SIAUDEAU Isabelle CHARRIER-FONTENIT Pierrick THOMAS Léo MARCHAIS Mathilde FRANGEUL Marietta BOONEFAES Patrick JADAUD Christian RONDEAU Fanny GIRARD Emilie GARNIER Stéphane RAYNAUD Gaétan BRIEAU Katia ROCARD Angélique BOISSELEAU Steven BARTHELEMY Benjamin BRELIVET Lionel MOREAU Pierre PLUCHON Patrick MANDIN Mathieu GOBIN Nathalie GODARD Mathilde BOUILLET Patrice BERTRAND Laydie PASQUIER Nicolas GRELET Bénédicte GARDIN Roseline PHLIPART Florence de CHABOT
Bénédicte GARDIN
Secrétair de séance
Christophe HOGARD,
at
La je z Transmis en Préfecture le : 16 AVR. 202
Publié électroniquement le : 16 AVR 2076
Communauté de communes du Pays des Herbiers - 6 rue du Tourniquet - CS 40405 - 85504 LES HERBIERS CEDEX
Tel. 02 51 66 82 27 - info@cc-paysdesherbiers.fr - paysdesherbiers.fr Envoyé en préfecture le 16/04/2026
| Reçu en préfecture le 16/04/2026
AYS Publié le S L G
DES ID : 085-248500621-20260409-D5 26_9AVR-DE ERBIERS D'EPATTETTTENT TETE VENTE"
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DES HERBIERS
Séance du 9 avril 2026
Date de convocation :3 avril 2026
L'an deux mille vingt-six, le 9 avril à dix-huit heures trente, le Conseil communautaire s'est réuni salle des
Conseils de la Communauté de communes du Pays des Herbiers, sous la présidence de Monsieur Christophe
HOGARD.
Présents
LES HERBIERS: Christophe HOGARD - Luc SOULARD - Hélène CHENAIS — Pierrick THOMAS -— Estelle
SIAUDEAU - Stéphane RAYNAUD - Fanny GIRARD - Patrick JADAUD - Mathilde FRANGEUL - Gérard PUAU —
Katia ROCARD - Steven BARTHELEMY - Isabelle CHARRIER-FONTENIT - Audrey BREMOND - Léo MARCHAIS
— Tanguy SACHOT - Martine FORGERIT - Cyril TRANCHANT
MOUCHAMPS: Patrick MANDIN - Bérénice TREILLARD - Mathieu GOBIN - Mathilde BOUILLET
LES EPESSES : Jean-Louis LAUNAY - Laurence DUVAL - Nicolas FONTENEAU - Gaëlle GLÉHELLO
BEAUREPAIRE : Flavie ANNEREAU - Jérôme GUERRY
VENDRENNES: Roseline PHLIPART sauf à la délibération n° 20 - Stéphane BARBARIT
MESNARD LA BAROTIERE : Landry RONDEAU - Alexandra BEAUNÉ
SAINT PAUL EN PAREDS : Bénédicte GARDIN sauf à la délibération n° 20 - Nicolas GRELET
SAINT MARS LA REORTHE : Patrice BERTRAND sauf à la délibération n° 20 - Laydie PASQUIER
Nombre de conseillers en exercice : 37
34 à la délibération n° 20
Nombre de conseillers présents : 36 aux délibérations n°1 à 19 et n° 21 à 22
33 à la délibération n° 20
Nombre de conseillers votants : 37 aux délibérations n°1 à 19 et n° 21 à 22
34 à la délibération n° 20
Pouvoir:
Franck GAUTHIER avait donné pouvoir à Jérôme GUERRY
Secrétaire de séance : Bénédicte GARDIN
5- CRÉATION DE LA CLECT (COMMISSION LOCALE D'ÉVALUATION DES
CHARGES TRANSFÉRÉES) - Rapporteur : Christophe HOGARD
L'article 1609 nonies € du Code Général des Impôts rend obligatoire la création d'une
Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées (CLECT) chargée d'évaluer les
transferts de charges entre l'Etablissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI) soumis au régime de la fiscalité professionnelle unique et ses communes membres.
Cette commission intervient lors de la mise en place de la Fiscalité Professionnelle Unique (FPU) et ultérieurement lors de chaque nouveau transfert de charges.
Communauté de communes du Pays des Herbiers - 6 rue du Tourniquet - CS 40405 - 85504 LES HERBIERS CEDEX
Tel. 02 51 66 82 27 - info@cc-paysdesherbiers.fr - paysdesherbiers.fr Envoyé en préfecture le 16/04/2026
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Reçu en préfecture le PURES L 9
ERBIERS D'EPATTENTENTOETI VENTES
Elle émet un rapport qui va évaluer les transferts de compétence réalisés pour chaque
commune. Celui-ci est ensuite transmis au Conseil communautaire qui doit fixer le montant
de l'attribution de compensation à l'unanimité, à défaut l'évaluation effectuée doit faire
l'objet d'un accord à la majorité qualifiée des conseils municipaux dans les conditions du 1° alinéa du paragraphe || de l'article L5211-5 du Code Général des Collectivités.
M. le Président propose que la CLECT dispose de 2 représentants par commune {1 titulaire -1
suppléant) afin de garantir la représentation de chaque commune membre de l'EPCI,
indépendamment de l'importance démographique et du « poids » financier de celles-ci.
La CLECT doit élire en son sein un Président et un Vice-Président. Le Président a pour
mission de convoquer la Commission et de déterminer l'ordre du jour. Il préside les séances et en cas d'absence, est remplacé par le Vice-Président.
Sans préjuger de l'évaluation faite par la CLECT, la Communauté de communes du Pays des Herbiers est tenue de communiquer au plus tard au 15 février les montants prévisionnels d'attributions de compensation.
Monsieur le Président propose que les règles de fonctionnement de la CLECT soient fixées comme suit:
- modalités de convocation : envoi d'une convocation accompagnée d'une note de synthèse
5 jours francs avant la réunion de la CLECT,
- règle du quorum : 8 personnes minimum avec présence d'un représentant minimum par commune.
La notion de pouvoir est autorisée entre membres de chaque commune.
- adoption du rapport : majorité des membres présents ou représentés
M. le Président propose également la possibilité de s'adjoindre l'aide d'experts [cabinet
financier) pour l'élaboration du rapport de la CLECT.
Communauté de communes du Pays des Herbiers -6 rue du Tourniquet - CS 40405 - 85504 LES HERBIERS CEDEX
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| Reçu en préfecture le 16/04/2026
PAYS Publié le S L G
DES ID : 085-248500621-20260409-D5 26_9AVR-DE HERBIERS D'EPATTETTTEnTE ere vETTTTE
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général des Impôts et notamment l'article l'article 1609 noniesC,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ À L'UNANIMITÉ,
- approuve la création d'une Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées
(CLECT) entre la Communauté de communes du Pays des Herbiers et ses communes
membres,
- arrête le nombre de délégués à 2 par commune {1 titulaire et1 suppléant) soit 16 membres au total,
- demande à chaque commune de désigner les membres amenés à les représenter au sein
de la CLECT,
- approuve les règles de fonctionnement telles qu'indiquées ci-dessus,
- autorise M. le Président, ou le Vice-Président délégué, à signer tout document pour la mise
en œuvre de cette délibération.
Bénédicte GARDIN Christophe HOGARD,
Secrétaire de séance Président
) AT 16 AVR 2076 Transmis-én Préfecture le :
Publié électroniquement le : 1 5 AVR.
2076
Communauté de communes du Pays des Herbiers - 6 rue du Tourniquet - CS 40405 - 85504 LES HERBIERS CEDEX
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S'LOF Reçu en préfecture le 16/04/2026 Publié le
PAYS DES ID : 085-248500621-20260409-D6_26_SAVR-DE HERBIERS D'EPATTETTENTUE TE VENTES
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DES HERBIERS
Séance du 9 avril 2026
Date de convocation : 3 avril 2026
L'an deux mille vingt-six, le 9 avril à dix-huit heures trente, le Conseil communautaire s'est réuni salle des
Conseils de la Communauté de communes du Pays des Herbiers, sous la présidence de Monsieur Christophe
HOGARD.
Présents
LES HERBIERS: Christophe HOGARD - Luc SOULARD - Hélène CHENAIS - Pierrick THOMAS - Estelle
SIAUDEAU - Stéphane RAYNAUD - Fanny GIRARD - Patrick JADAUD - Mathilde FRANGEUL - Gérard PUAU -
Katia ROCARD - Steven BARTHELEMY-— Isabelle CHARRIER-FONTENIT- Audrey BREMOND - Léo MARCHAIS
— Tanguy SACHOT - Martine FORGERIT - Cyril TRANCHANT
MOUCHAMPS: Patrick MANDIN - Bérénice TREILLARD - Mathieu GOBIN - Mathilde BOUILLET
LES EPESSES : Jean-Louis LAUNAY - Laurence DUVAL - Nicolas FONTENEAU - Gaëlle GLÉHELLO
BEAUREPAIRE : Flavie ANNEREAU - Jérôme GUERRY
VENDRENNES : Roseline PHLIPART sauf à la délibération n° 20 - Stéphane BARBARIT
MESNARD LA BAROTIERE : Landry RONDEAU - Alexandra BEAUNÉ
SAINT PAUL EN PAREDS : Bénédicte GARDIN sauf à la délibération n° 20 - Nicolas GRELET
SAINT MARS LA REORTHE : Patrice BERTRAND sauf à la délibération n° 20 - Laydie PASQUIER
Nombre de conseillers en exercice : 37
34 à la délibération n° 20
Nombre de conseillers présents : 36 aux délibérations n°1 à 19 et n° 21 à 22
33 à la délibération n° 20
Nombre de conseillers votants : 37 aux délibérations n°1 à 19 et n° 21 à 22
34 à la délibération n° 20
Pouvoir:
Franck GAUTHIER avait donné pouvoir à Jérôme GUERRY
Secrétaire de séance : Bénédicte GARDIN
6 - CONSTITUTION DE LA COMMISSION INTERCOMMUNALE POUR
L'ACCESSIBILITÉ - Rapporteur : Christophe HOGARD
Conformément à l'article L.2143-3 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), la Communauté de communes du Pays des Herbiers doit créer une commission intercommunale pour l'accessibilité.
Les missions de cette commission consultative sont les suivantes :
- dresser le constat de l'état d'accessibilité du cadre bâti existant, de la voirie, des espaces
publics et des transports,
- établir Un rapport annuel présenté en conseil communautaire,
- faire toutes propositions utiles de nature à améliorer la mise en accessibilité de l'existant,
- organiser un système de recensement de l'offre de logements accessibles aux personnes
handicapées,
Communauté de communes du Pays des Herbiers - 6 rue du Tourniquet - CS 40405 - 85504 LES HERBIERS CEDEX
Tel. 02 51 66 82 27 - info@cc-paysdesherbiers.fr - paysdesherbiers.fr Envoyé en préfecture le 16/04/2026
Reçu en préfecture le 16/04/2026
Il Publié le
qu DES ID : 085-248500621-20260409-D6_26_SAVR-DE
S'LOF
HERB: ERS DEPATTENTENTUETI VENUE
- tenir à jour, par voie électronique, la liste des établissements recevant du public situés sur le
territoire qui ont élaboré un agenda d'accessibilité programmée et la liste des
établissements accessibles aux personnes handicapées et aux personnes âgées.
Le Président préside la commission et arrête la liste de ses membres.
Il est donc proposé de délibérer sur la création et la composition de ladite commission ainsi qu'il suit:
- 4 élus: Président - Vice-président - 2 conseillers communautaires titulaires et 2 suppléants
- _1représentant d'associations d'usagers
-__1représentant d'associations représentant les personnes handicapées - _1représentant d'associations ou organismes représentant les personnes âgées - __]représentant des acteurs économiques
Les membres seront ensuite désignés par arrêté du Président.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Vu l'article L.2143-3 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant l'obligation de créer une commission communale pour l'accessibilité, Considérant que Monsieur le Président arrête une liste de personnalités associatives et de conseillers communautaires siégeant au sein de la commission d'une part, et d'autre part qu'il nomme par arrêté un Vice-président de son choix afin de le représenter à la présidence de la commission.
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ À L'UNANIMITÉ,
- décide de créer une commission intercommunale pour l'accessibilité pour la durée du
mandat, composée comme suit :
o 4 élus: Président - Vice-président - 2 conseillers communautaires titulaires et 2 suppléants
1 représentant d'associations d'usagers
1 représentant d'associations représentant les personnes handicapées
1 représentant d'associations ou organismes représentant les personnes âgées o lreprésentant des acteurs économiques
- l'autorise à arrêter la liste des personnalités associatives et des conseillers communautaires siégeant au sein de la commission d'une part, et d'autre part, à nommer par arrêté un Vice-Président de son choix afin de le représenter à la présidence de la Commission.
Oo
©
©
Bénédicte GARDIN Christophe HOGARD,
Président Secrétaire de séance
7
- in 9n7 Transmis'en Préfecture le : To x 70
Publié électroniquement le : 1 6 AVR 2026
Communauté de communes du Pays des Herbiers -6 rue du Tourniquet - CS 40405 - 85504 LES HERBIERS CEDEX
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PAYS DES ID : 085-248500621-20260409-D7_26_9AVR-DE HERBIERS DEPATTEMENTOETIVENOEE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DES HERBIERS
Séance du 9 avril 2026
Date de convocation : 3 avril 2026
L'an deux mille vingt-six, le 9 avril à dix-huit heures trente, le Conseil communautaire s'est réuni salle des
Conseils de la Communauté de communes du Pays des Herbiers, sous la présidence de Monsieur Christophe
HOGARD.
Présents
LES HERBIERS: Christophe HOGARD - Luc SOULARD - Hélène CHENAIS - Pierrick THOMAS - Estelle
SIAUDEAU - Stéphane RAYNAUD - Fanny GIRARD - Patrick JADAUD - Mathilde FRANGEUL - Gérard PUAU -
Katia ROCARD - Steven BARTHELEMY - Isabelle CHARRIER-FONTENIT - Audrey BREMOND - Léo MARCHAIS
— Tanguy SACHOT - Martine FORGERIT - Cyril TRANCHANT
MOUCHAMPS : Patrick MANDIN - Bérénice TREILLARD - Mathieu GOBIN - Mathilde BOUILLET
LES EPESSES : Jean-Louis LAUNAY - Laurence DUVAL - Nicolas FONTENEAU - Gaëlle GLÉHELLO
BEAUREPAIRE : Flavie ANNEREAU - Jérôme GUERRY
VENDRENNES: Roseline PHLIPART sauf à la délibération n° 20 - Stéphane BARBARIT
MESNARD LA BAROTIERE : Landry RONDEAU - Alexandra BEAUNÉ
SAINT PAUL EN PAREDS : Bénédicte GARDIN sauf à la délibération n° 20 - Nicolas GRELET
SAINT MARS LA REORTHE : Patrice BERTRAND sauf à la délibération n° 20 - Laydie PASQUIER
Nombre de conseillers en exercice : 37
34 à la délibération n° 20
Nombre de conseillers présents : 36 aux délibérations n°1 à 19 et n° 21 à 22
33 à la délibération n° 20
Nombre de conseillers votants : 37 aux délibérations n°1 à 19 et n° 21 à 22
34 à la délibération n° 20
Pouvoir:
Franck GAUTHIER avait donné pouvoir à Jérôme GUERRY
Secrétaire de séance: Bénédicte GARDIN
7- DÉSIGNATION DES REPRÉSENTANTS COMMUNAUTAIRES AU
SYNDICAT MIXTE DU PAYS DU BOCAGE VENDÉEN - Rapporteur: Christophe HOGARD
Le Conseil communautaire est appelé à désigner ses représentants pour le syndicat mixte du Pays du Bocage Vendéen qui prévoit, dans ses statuts, que la Communauté de communes du Pays des Herbiers dispose de 7 délégués titulaires et 7 délégués suppléants.
Le syndicat mixte du Pays du Bocage vendéen regroupe les Communautés de communes du Pays de Saint-Fulgent - Les Essarts, du Pays de Chantonnay, du Pays de Pouzauges, du Pays de Mortagne, du Pays des Herbiers et la communauté d'agglomération Terres de Montaigu.
Communauté de communes du Pays des Herbiers -6 rue du Tourniquet - CS 40405 - 85504 LES HERBIERS CEDEX
Tel. 02 51 66 82 27 - info@cc-paysdesherbiers.fr- paysdesherbiers.fr | | Envoyé en préfecture le 16/04/2026
| Reçu en préfecture le 16/04/2026
Publié le S L C
PAYS DES ID : 085-248500621-20260409-D7_26_9AVR-DE HERBIERS D'EPATTENTENTOE TI VENTES
Il est compétent dans les domaines suivants :
-_ Schéma de cohérence territoriale (SCoT),
-_ Pôle touristique du bocage vendéen,
-_ Dispositifs contractuels de pays (Programme Leader).
Il est administré par Un organe délibérant, le comité syndical, constitué des délégués des
établissements publics de coopération intercommunale.
Ces délégués sont élus par les assemblées délibérantes des établissements publics de coopération intercommunale.
Le Président sollicite donc le Conseil communautaire afin de procéder à la désignation de ses
représentations.
Par renvoi, l'article L. 2122-7 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) s'applique à
cette désignation. Les représentants de la communauté de Communes du Pays des Herbiers
doivent donc être élus au scrutin secret, uninominal, à la majorité absolue.
Si, après deux tours, aucun candidat n'a obtenu la majorité, le troisième tour a lieu à la
majorité relative. En cas d'égalité des suffrages, le plus âgé est déclaré élu.
Selon les dispositions de l'article L.5711-1 du C.G.C.T., le choix de l'organe délibérant peut porter sur l'un de ses membres ou sur tout conseiller municipal d'une commune membre.
Afin d'accélérer le déroulement des opérations de vote, il est proposé de renoncer au scrutin secret conformément à l'article L.5711-1 du C.G.C.T. Cette décision doit être prise à l'unanimité.
Recueil des candidatures :
Sont candidats :
Membres titulaires : 7 Membres suppléants : 7 Christophe HOGARD Luc SOULARD
Bénédicte GARDIN Patrick JADAUD
Jean-Louis LAUNAY Pierrick THOMAS
Roseline PHLIPART Jean-Pierre DROILLARD
Patrick MANDIN Patrice BERTRAND
Franck GAUTHIER Jérôme GUERRY
Landry RONDEAU Nicolas FONTENEAU
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 5711-1, VU l'arrêté préfectoral n°2023-DCL-BICB-1410 en date du 13 octobre 2023 portant modification des statuts du syndicat mixte du Pays du Bocage Vendéen,
Vu l'article 6 des statuts du syndicat mixte du Pays du Bocage Vendéen,
Communauté de communes du Pays des Herbiers - 6 rue du Tourniquet - CS 40405 - 85504 LES HERBIERS CEDEX
Tel. 02 51 66 82 27 - info@cc-paysdesherbiers.fr - paysdesherbiers.fr Envoyé en préfecture le 16/04/2026
| Reçu en préfecture le 16/04/2026
Publié le S L C
PAYS DES ID : 085-248500621-20260409-D7_26_SAVR-DE HERBIERS D'EPATTETTTETTUTE TI VENTES
Vu l'adhésion de la Communauté de communes du Pays des Herbiers au syndicat mixte du Pays du Bocage Vendéen,
Considérant la population INSEE au 1° janvier 2026,
Considérant qu'il convient de désigner 7 délégués titulaires et 7 délégués suppléants ;
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ À L'UNANIMITÉ,
-__ décide de renoncer au scrutin secret en application de l'article L.5711-1 du Code Général
des Collectivités Territoriales
APRES AVOIR PROCÉDÉ AU VOTE À MAIN LEVÉE,
-__ proclame élus en tant que représentants de la Communauté de Communes au sein du
Comité du Syndicat Mixte du Pays du Bocage-Vendéen les délégués titulaires et délégués suppléants suivants :
Membres titulaires : 7 Nb de voix | Membres suppléants : 7 Nb de voix Christophe HOGARD 37 Luc SOULARD 37 Bénédicte GARDIN S7 Patrick JADAUD 37 Jean-Louis LAUNAY 37 Pierrick THOMAS 37 Roseline PHLIPART 37 Jean-Pierre DROILLARD 37 Patrick MANDIN 37 Patrice BERTRAND 37 Franck GAUTHIER 37 Jérôme GUERRY 37 Landry RONDEAU 37 Nicolas FONTENEAU 37
Bénédicte GARDIN Christophe HOGARD, À Secrétairé de séance Président
Transmis en Préfecture le :
Publié électroniquement le : 16 AVR 2076
Communauté de communes du Pays des Herbiers —-6 rue du Tourniquet - CS 40405 - 85504 LES HERBIERS CEDEX
Tel. 02 51 66 82 27 - info@cc-paysdesherbiers.fr - paysdesherbiers.fr Envoyé en préfecture le 16/04/2026
Reçu en préfecture le PURES L 9
Publié le
PAYS DES ID : 085-248500621-20260409-D8 26_9AVR-DE
HERBIERS D'EPATTENTENTUE TI VENUE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DES HERBIERS
Séance du 9 avril 2026
Date de convocation : 3 avril 2026
L'an deux mille vingt-six, le 9 avril à dix-huit heures trente, le Conseil communautaire s'est réuni salle des
Conseils de la Communauté de communes du Pays des Herbiers, sous la présidence de Monsieur Christophe
HOGARD.
Présents
LES HERBIERS: Christophe HOGARD - Luc SOULARD - Hélène CHENAIS — Pierrick THOMAS -— Estelle
SIAUDEAU - Stéphane RAYNAUD - Fanny GIRARD -— Patrick JADAUD - Mathilde FRANGEUL - Gérard PUAU -
Katia ROCARD - Steven BARTHELEMY — Isabelle CHARRIER-FONTENIT - Audrey BREMOND - Léo MARCHAIS
— Tanguy SACHOT - Martine FORGERIT - Cyril TRANCHANT
MOUCHAMPS : Patrick MANDIN - Bérénice TREILLARD - Mathieu GOBIN - Mathilde BOUILLET
LES EPESSES : Jean-Louis LAUNAY — Laurence DUVAL - Nicolas FONTENEAU - Gaëlle GLÉHELLO
BEAUREPAIRE : Flavie ANNEREAU - Jérôme GUERRY
VENDRENNES: Roseline PHLIPART sauf à la délibération n° 20 - Stéphane BARBARIT
MESNARD LA BAROTIERE : Landry RONDEAU - Alexandra BEAUNÉ
SAINT PAUL EN PAREDS : Bénédicte GARDIN sauf à la délibération n° 20 - Nicolas GRELET
SAINT MARS LA REORTHE : Patrice BERTRAND sauf à la délibération n° 20 - Laydie PASQUIER
Nombre de conseillers en exercice : 37
34 à la délibération n° 20
Nombre de conseillers présents : 36 aux délibérations n°1 à 19 et n° 21 à 22
33 à la délibération n° 20
Nombre de conseillers votants : 37 aux délibérations n°1 à 19 et n° 21 à 22
34 à la délibération n° 20
Pouvoir:
Franck GAUTHIER avait donné pouvoir à Jérôme GUERRY
Secrétaire de séance : Bénédicte GARDIN
8 - DÉSIGNATION DES REPRÉSENTANTS COMMUNAUTAIRES AU SYNDICAT MIXTE DU VENDÉOPÔLE DU HAUT BOCAGE VENDÉEN - Rapporteur : Christophe HOGARD
Le Conseil communautaire est appelé à désigner ses représentants pour le syndicat mixte «fermé » du Vendéopêle du Haut Bocage Vendéen constitué de quatre Communautés de Communes, celles du Pays-des-Herbiers, du Pays-de-Mortagne, du Pays-de-Pouzauges et du Pays de Saint-Fulgent - Les Essarts.
Communauté de communes du Pays des Herbiers - 6 rue du Tourniquet - CS 40405 - 85504 LES HERBIERS CEDEX
Tel. 02 51 66 82 27 - info@cc-paysdesherbiers.fr - paysdesherbiers.fr Envoyé en préfecture le 16/04/2026
| | Reçu en préfecture le 16/04/2026
Publié le S L C
PAYS DES ID : 085-248500621-20260409-D8 26_9AVR-DE HERBIERS DEPATTENMTENTUETI VENUE
Les statuts du Syndicat Mixte du Vendéopêle du Haut-Bocage-Vendéen prévoient que le
Comité Syndical est composé de cinq délégués titulaires et cinq délégués suppléants pour
chacune des Communauté de communes membres.
Par renvoi, l'article L. 2122-7 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) s'applique à
cette désignation. Les représentants de la communauté de Communes du Pays des Herbiers
doivent donc être élus au scrutin secret, uninominal, à la majorité absolue.
Si, après deux tours, aucun candidat n'a obtenu la majorité, le troisième tour a lieu à la
majorité relative. En cas d'égalité des suffrages, le plus âgé est déclaré élu.
Selon les dispositions de l'article L.5711-1 du C.G.CT, le choix de l'organe délibérant peut
porter sur l'un de ses membres où sur tout conseiller municipal d'une commune membre.
Afin d'accélérer le déroulement des opérations de vote, il est proposé de renoncer au scrutin secret conformément à l'article L.5711-1 du C.G.CT. Cette décision doit être prise à l'unanimité.
Recueil des candidatures :
Sont candidats :
Membres titulaires : 5 Membres suppléants : 5
Christophe HOGARD Bénédicte GARDIN
Franck GAUTHIER Patrick MANDIN
Roseline PHLIPART Patrice BERTRAND
Jean-Louis LAUNAY Ludovic LIAIGRE
Luc SOULARD Pierrick THOMAS
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
VU les statuts du Syndicat Mixte du Vendéopôle du Haut-Bocage-Vendéen,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2122-7, L 5711-1, et
L.21214,
Vu l'adhésion de la Communauté de communes du Pays des Herbiers au syndicat mixte du
Vendéopêle du Haut Bocage Vendéen,
Communauté de communes du Pays des Herbiers - 6 rue du Tourniquet - CS 40405 - 85504 LES HERBIERS CEDEX
Tel. 02 51 66 82 27 - info@cc-paysdesherbiers.fr - paysdesherbiers.fr AYS DES ID : 085-248500621-20260409-D8_26_SAVR-DE
| | | Envoyé en préfecture le 16/04/2026
| Reçu en préfecture le 16/04/2026
P Publié le S L C
HERBIERS D'EPATTENTENTUE TI VENUEE
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ À L'UNANIMITÉ,
- décide de renoncer au scrutin secret en application de l'article L.5711-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,
APRÈS AVOIR PROCÉDÉ AU VOTE À MAIN LEVÉE,
-__ proclame élus en tant que représentants de la Communauté de Communes au sein du
Comité du Syndicat Mixte du Vendéopôêle du Haut Bocage-Vendéen les délégués
titulaires et délégués suppléants suivants :
Membres titulaires : 5 Nb de voix Membres suppléants : 5 Nb de voix Christophe HOGARD 37 Bénédicte GARDIN 37 Franck GAUTHIER 37 Patrick MANDIN 57 Roseline PHLIPART 37 Patrice BERTRAND 37 Jean-Louis LAUNAY 37 Ludovic LIAIGRE 37
Luc SOULARD 37 Pierrick THOMAS 37
Bénédict SGARDIN Christophe HOGARD,
ne de séance Président
CR Transmis PéR Lure le: TL AVR 2076
Publié électroniquement le: 1 { AVR, 2076
Communauté de communes du Pays des Herbiers —- 6 rue du Tourniquet - CS 40405 - 85504 LES HERBIERS CEDEX
Tel. 02 51 66 82 27 - info@cc-paysdesherbiers.fr - paysdesherbiers.fr Publié le S L G
PA S DES ID : 085-248500621-20260409-D9 26_9AVR-DE HERBIERS DEPATTETTENTUE TI VETUEE
Envoyé en préfecture le 16/04/2026
i | Reçu en préfecture le 16/04/2026
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DES HERBIERS
Séance du 9 avril 2026
Date de convocation : 3 avril 2026
L'an deux mille vingt-six, le 9 avril à dix-huit heures trente, le Conseil communautaire s'est réuni salle des
Conseils de la Communauté de communes du Pays des Herbiers, sous la présidence de Monsieur Christophe
HOGARD.
Présents
LES HERBIERS: Christophe HOGARD - Luc SOULARD - Hélène CHENAIS - Pierrick THOMAS - Estelle
SIAUDEAU - Stéphane RAYNAUD - Fanny GIRARD - Patrick JADAUD - Mathilde FRANGEUL - Gérard PUAU —
Katia ROCARD - Steven BARTHELEMY-— Isabelle CHARRIER-FONTENIT - Audrey BREMOND - Léo MARCHAIS
— Tanguy SACHOT - Martine FORGERIT - Cyril TRANCHANT
MOUCHAMPS: Patrick MANDIN - Bérénice TREILLARD - Mathieu GOBIN - Mathilde BOUILLET
LES EPESSES : Jean-Louis LAUNAY - Laurence DUVAL - Nicolas FONTENEAU - Gaëlle GLÉHELLO
BEAUREPAIRE : Flavie ANNEREAU - Jérôme GUERRY
VENDRENNES: Roseline PHLIPART sauf à la délibération n° 20 - Stéphane BARBARIT
MESNARD LA BAROTIERE : Landry RONDEAU - Alexandra BEAUNÉ
SAINT PAUL EN PAREDS: Bénédicte GARDIN sauf à la délibération n° 20 - Nicolas GRELET
SAINT MARS LA REORTHE : Patrice BERTRAND sauf à la délibération n° 20 - Laydie PASQUIER
Nombre de conseillers en exercice : 37
34 à la délibération n° 20
Nombre de conseillers présents : 36 aux délibérations n°1 à 19 et n° 21 à 22
33 à la délibération n° 20
Nombre de conseillers votants : 37 aux délibérations n°1 à 19 et n° 21 à 22
34 à la délibération n° 20
Pouvoir:
Franck GAUTHIER avait donné pouvoir à Jérôme GUERRY
Secrétaire de séance : Bénédicte GARDIN
9 - DÉSIGNATION DES REPRESENTANTS COMMUNAUTAIRES AU SYNDICAT MIXTE TRIVALIS — Rapporteur : Christophe HOGARD
Le Conseil communautaire est appelé à désigner ses représentants pour le syndicat mixte départemental d'études et de traitement des déchets ménagers et assimilés de Vendée, TRIVALIS dont les statuts prévoient que le Comité Syndical est composé de trois délégués titulaires et trois délégués suppléants pour la communauté de communes du Pays des Herbiers.
Communauté de communes du Pays des Herbiers - 6 rue du Tourniquet- CS 40405 - 85504 LES HERBIERS CEDEX
Tel. 02 5166 82 27 - info@cc-paysdesherbiers.fr - paysdesherbiers.fr Reçu en préfecture le 16/04/2026
Publié le S L O YŸ
PAYS DES ID : 085-248500621-20260409-D9_26_9AVR-DE
| | Envoyé en préfecture le 16/04/2026
H ERBIERS DÉPaitément oué là venues
Trivalis est administré par un organe délibérant, le comité syndical, constitué des délégués
des établissements publics de coopération intercommunale, des syndicats mixtes, et de la
commune, membres,
Ces délégués sont élus par les assemblées délibérantes des établissements publics de
coopération intercommunale, des syndicats mixtes, et de la commune, membres,
conformément aux textes législatifs et réglementaires en vigueur,
A la suite du renouvellement général des conseils municipaux, il appartient à chaque membre de procéder à l'élection de ses délégués pour siéger au comité syndical de Trivalis,
Par renvoi, l'article L. 2122-7 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) s'applique à
cette désignation. Les représentants de la communauté de Communes du Pays des Herbiers
doivent donc être élus au scrutin secret, uninominal, à la majorité absolue.
Si, après deux tours, aucun candidat n'a obtenu la majorité, le troisième tour a lieu à la
majorité relative. En cas d'égalité des suffrages, le plus âgé est déclaré élu.
Selon les dispositions de l'article L.5711-1 du C.G.C.T., le choix de l'organe délibérant peut
porter sur l’un de ses membres ou sur tout conseiller municipal d'une commune membre.
Afin d'accélérer le déroulement des opérations de vote, il est proposé de renoncer au scrutin
secret conformément à l’article L.5711-1 du C.G.C.T. Cette décision doit être prise à l'unanimité.
Recueil des candidatures :
Sont candidats:
Membres titulaires : 3 Membres suppléants : 3
Christophe HOGARD Luc SOULARD
Landry RONDEAU Patrick JADAUD
Pierrick THOMAS Mathilde BOUILLET
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L. 5711-1 et L.5211-7,
Vu l'arrêté préfectoral n°97 - D.R.C.L/2 - 57 en date du 17 juillet 1997 autorisant la création du Syndicat Mixte d'Etudes pour une Coordination Départementale du Traitement des Déchets Ménagers et Assimilés de Vendée,
Vu l'arrêté préfectoral n°02 - D.RC.LE/2 - 672 en date du 30 décembre 2002 portant
transformation du Syndicat Mixte d'Etudes pour une Coordination Départementale du
Traitement des Déchets Ménagers et Assimilés de Vendée,
Vu l'arrêté préfectoral n°2017-D.R.C.T.A.3./3-543 en date du 28 juillet 2017 portant modification
des statuts du syndicat mixte Trivalis,
Vu les statuts de Trivalis,
Considérant que la Communauté de communes du Pays des Herbiers est membre du syndicat mixte départemental d'études et de traitement des déchets ménagers et assimilés de la Vendée, Trivalis,
Communauté de communes du Pays des Herbiers -6 rue du Tourniquet - CS 40405 - 85504 LES HERBIERS CEDEX
Tel. 02 51 66 82 27 - info@cc-paysdesherbiers.fr - paysdesherbiers.fr Envoyé en préfecture le 16/04/2026
| | Reçu en préfecture le 16/04/2026
Publié le S L G
PAYS DES ID : 085-248500621-20260409-D9_26_9AVR-DE HERBIERS DÉPartément ue là venues
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ À L'UNANIMITÉ,
-__ décide de renoncer au scrutin secret en application de l'article L.5711-1 du Code Général
des Collectivités Territoriales,
APRÈS AVOIR PROCÉDÉ AU VOTE À MAIN LEVÉE,
- déclare élus en tant que représentants de la Communauté de Communes au sein du Comité du Syndicat Mixte Trivalis les délégués titulaires et délégués suppléants suivants:
Membres titulaires : 3 Nb de voix | Membres suppléants : 3 | Nb de voix
Christophe HOGARD 37 Luc SOULARD 37
Landry RONDEAU 37 Patrick JADAUD 37
Pierrick THOMAS 57 Mathilde BOUILLET 37
Bénédicte GARDIN Christophe HOGARD,
Secrétaire de séance Président
{
Transmis en Préfecture le : T5 AVR 20
Publié électroniquement le: 16 AVR, 2076
Communauté de communes du Pays des Herbiers - 6 rue du Tourniquet - CS 40405 - 85504 LES HERBIERS CEDEX
Tel. 02 51 66 82 27 - info@cc-paysdesherbiers.fr - paysdesherbiers.fr Reçu en préfecture le 16/04/2026
Publié le S L Fr, d
PA S DES ID : 085-248500621-20260409-D10_26_SAVR-DE
| | Envoyé en préfecture le 16/04/2026
HERBIERS Deépartément dé là vendee
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DES HERBIERS
Séance du 9 avril 2026
Date de convocation : 3 avril 2026
L'an deux mille vingt-six, le 9 avril à dix-huit heures trente, le Conseil communautaire s'est réuni salle des Conseils de la Communauté de communes du Pays des Herbiers, sous la présidence de Monsieur Christophe
HOGARD.
Présents
LES HERBIERS: Christophe HOGARD - Luc SOULARD - Hélène CHENAIS - Pierrick THOMAS - Estelle
SIAUDEAU - Stéphane RAYNAUD - Fanny GIRARD - Patrick JADAUD - Mathilde FRANGEUL - Gérard PUAU -
Katia ROCARD - Steven BARTHELEMY - Isabelle CHARRIER-FONTENIT - Audrey BREMOND - Léo MARCHAIS
— Tanguy SACHOT - Martine FORGERIT - Cyril TRANCHANT
MOUCHAMPS : Patrick MANDIN - Bérénice TREILLARD - Mathieu GOBIN - Mathilde BOUILLET
LES EPESSES : Jean-Louis LAUNAY - Laurence DUVAL - Nicolas FONTENEAU - Gaëlle GLÉHELLO
BEAUREPAIRE : Flavie ANNEREAU - Jérôme GUERRY
VENDRENNES: Roseline PHLIPART sauf à la délibération n° 20 - Stéphane BARBARIT
MESNARD LA BAROTIERE : Landry RONDEAU - Alexandra BEAUNÉ
SAINT PAUL EN PAREDS : Bénédicte GARDIN sauf à la délibération n° 20 - Nicolas GRELET
SAINT MARS LA REORTHE : Patrice BERTRAND sauf à la délibération n° 20 - Laydie PASQUIER
Nombre de conseillers en exercice : 37
34 à la délibération n° 20
Nombre de conseillers présents : 36 aux délibérations n°1 à 19 et n° 21 à 22
33 à la délibération n° 20
Nombre de conseillers votants : 37 aux délibérations n°1 à 19 et n° 21 à 22
34 à la délibération n° 20
Pouvoir :
Franck GAUTHIER avait donné pouvoir à Jérôme GUERRY
Secrétaire de séance : Bénédicte GARDIN
10 - REPRÉSENTATION DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES AU SYNDICAT MIXTE DU SYDEV - Rapporteur : Christophe HOGARD
Le Syndicat départemental d'énergie et d'équipement de la Vendée (SYDEV) est un syndicat mixte fermé composé de l'ensemble des communes et des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) de Vendée.
Communauté de communes du Pays des Herbiers - 6 rue du Tourniquet - CS 40405 - 85504 LES HERBIERS CEDEX
Tel. 02 51 66 82 27 - info@cc-paysdesherbiers.fr - paysdesherbiers.fr Envoyé en préfecture le 16/04/2026
Reçu en préfecture le 16/04/2026
ol DES ID : 085-248500621-20260409-D10_26_9AVR-DE
Publié le S L or
PA Ne IERS DEPATTEMENT UE TA VENTES
Son organe délibérant, le comité syndical, est constitué des représentants désignés,
directement et par délibération, par les EPCI et la commune de l'Ile d'Yeu (un délégué
titulaire pour chaque EPCI et un délégué titulaire pour la commune de l'Ile d'Yeu) et par les délégués élus par chaque comité territorial de l'énergie (CTE) parmi les représentants des communes désignés par délibération.
Chaque Communauté de communes où d'agglomération doit donc désigner un délégué pour la représenter au sein du comité syndical du SYDEV.
Par renvoi, l'article L. 2122-7 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) s'applique à
cette désignation. Les représentants de la communauté de Communes du Pays des Herbiers
doivent donc être élus au scrutin secret, uninominal, à la majorité absolue.
Si, après deux tours, aucun candidat n'a obtenu la majorité, le troisième tour a lieu à la
majorité relative. En cas d'égalité des suffrages, le plus âgé est déclaré élu.
Selon les dispositions de l'article L5711-1 du C.G.CT, le choix de l'organe délibérant peut porter sur l'un de ses membres où sur tout conseiller municipal d'une commune membre.
Afin d'accélérer le déroulement des opérations de vote, il est proposé de renoncer au scrutin
secret conformément à l'article L.5711-1 du C.G.C.T. Cette décision doit être prise à l'unanimité.
Recueil des candidatures :
Est candidat : Luc SOULARD
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2122-7, L.5211-7,
L.5211-8, L.5212-7 et L.5711-1,
Vu les statuts du SYDEV,
Considérant que la Communauté de communes du Pays des Herbiers est membre du
SYDEV,
Considérant que les établissements publics de coopération intercommunale sont représentés au sein du comité syndical du SYDEV par un délégué titulaire, Considérant que le choix du conseil communautaire peut porter sur l'Un de ses membres ou sur tout conseiller municipal d'une commune membre de l'EPCI, sous réserve des inéligibilités et incompatibilités de droit commun,
Considérant que le mandat du délégué est lié à celui du Conseil communautaire qui l'a
désigné,
Communauté de communes du Pays des Herbiers - 6 rue du Tourniquet - CS 40405 - 85504 LES HERBIERS CEDEX
Tel. 02 51 66 82 27 - info@cc-paysdesherbiers.fr - paysdesherbiers.fr Envoyé en préfecture le 16/04/2026
| | | Reçu en préfecture le 16/04/2026
Publié le S L C
PAYS DES ID : 085-248500621-20260409-D10_26 9AVR-DE HERBIERS Deépartéement de la Vendee
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À L'UNANIMITÉ
- décide de renoncer au scrutin secret en application de l'article L.5711-1 du Code Général
des Collectivités Territoriales,
APRES AVOIR PROCÉDÉ AU VOTE À MAIN LEVÉE,
- proclame Luc SOULARD élu en tant que représentant de la Communauté de communes
au Comité syndical du SYDEV (nombre de voix obtenues : 37)
Bénédicte GARDIN Christophe HOGARD,
Secrétaire/de séance Président
L NNIRE,
Transmis en Préfecture le : 16 AVR. 207
Publié électroniquement le : 16 AVR 20?
Communauté de communes du Pays des Herbiers -6 rue du Tourniquet - CS 40405 - 85504 LES HERBIERS CEDEX
Tel. 02 51 66 82 27 - info@cc-paysdesherbiers.fr - paysdesherbiers.fr Reçu en préfecture le 16/04/2026
Publié le S L C
PA S DES ID : 085-248500621-20260409-D11_26_9AVR-DE
| | Envoyé en préfecture le 16/04/2026
HERBIERS Département de la Vendee
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DES HERBIERS
Séance du 9 avril 2026
Date de convocation : 3 avril 2026
L'an deux mille vingt-six, le 9 avril à dix-huit heures trente, le Conseil communautaire s'est réuni salle des
Conseils de la Communauté de communes du Pays des Herbiers, sous la présidence de Monsieur Christophe
HOGARD.
Présents
LES HERBIERS: Christophe HOGARD - Luc SOULARD - Hélène CHENAIS — Pierrick THOMAS - Estelle
SIAUDEAU -— Stéphane RAYNAUD - Fanny GIRARD - Patrick JADAUD - Mathilde FRANGEUL - Gérard PUAU —
Katia ROCARD - Steven BARTHELEMY - Isabelle CHARRIER-FONTENIT - Audrey BREMOND - Léo MARCHAIS
— Tanguy SACHOT - Martine FORGERIT - Cyril TRANCHANT
MOUCHAMPS : Patrick MANDIN - Bérénice TREILLARD - Mathieu GOBIN - Mathilde BOUILLET
LES EPESSES : Jean-Louis LAUNAY - Laurence DUVAL - Nicolas FONTENEAU - Gaëlle GLÉHELLO
BEAUREPAIRE : Flavie ANNEREAU - Jérôme GUERRY
VENDRENNES: Roseline PHLIPART sauf à la délibération n° 20 - Stéphane BARBARIT
MESNARD LA BAROTIERE : Landry RONDEAU - Alexandra BEAUNÉ
SAINT PAUL EN PAREDS : Bénédicte GARDIN sauf à la délibération n° 20 - Nicolas GRELET
SAINT MARS LA REORTHE : Patrice BERTRAND sauf à la délibération n° 20 - Laydie PASQUIER
Nombre de conseillers en exercice : 37
34 à la délibération n° 20
Nombre de conseillers présents : 36 aux délibérations n°1 à 19 et n° 21 à 22
33 à la délibération n° 20
Nombre de conseillers votants : 37 aux délibérations n°1 à 19 et n° 21 à 22
34 à la délibération n° 20
Pouvoir:
Franck GAUTHIER avait donné pouvoir à Jérôme GUERRY
Secrétaire de séance : Bénédicte GARDIN
1] REPRÉSENTATION À LA COMMISSION CONSULTATIVE DE COORDINATION DES POLITIQUES ÉNERGÉTIQUES (3CPE) DU SYDEV - Rapporteur : Christophe HOGARD
Conformément aux dispositions de l'article 198 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, le SYDEV a créé, par délibération du Comité syndical n°DELO41CS280915 en date du 28 septembre 2025, une Commission consultative visant à coordonner l'action de ses membres dans le domaine de l'énergie, à mettre en cohérence leurs politiques d'investissement et à faciliter l'échange de données. : la Commission Consultative de Coordination des Politiques Energétiques (CCCPE).
Communauté de communes du Pays des Herbiers - 6 rue du Tourniquet - CS 40405 - 85504 LES HERBIERS CEDEX
Tel. 02 51 66 82 27 - info@cc-paysdesherbiers.fr - paysdesherbiers.fr Envoyé en préfecture le 16/04/2026
Reçu en préfecture le 16/04/2026
1 P << Ci DES ID : 085-248500621-20260409-D11_26_9AVR-DE Publié le S LOT
+
BIiERS DEPATTEMENT UE Ta VENTE
| À
HE
Il Selon les termes de l'article L. 2224-37-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT),
cette commission comprend un nombre égal de délégués du SYDEV et de représentants des établissements publics de coopération intercommunale, soit 20 délégués du SYDEV, 19 représentants des EPCI vendéens et1 représentant de la Commune de l'Ile d'Yeu compte tenu de sa particularité.
Elle est présidée par le président du syndicat où son représentant et se réunit au moins une
fois par an, à l'initiative de son président où de la moitié au moins de ses membres.
Chaque communauté de communes ou d'agglomération doit donc désigner un délégué
pour la représenter au sein de la CCCPE.
Le délégué est élu par le conseil communautaire à la majorité absolue. Toutefois, si après
deux tours de scrutin, aucun candidat n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un
troisième tour et l'élection a lieu à la majorité relative.
En application de l'article L.5711-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), le
Conseil communautaire peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder par scrutin secret à
la nomination de son représentant.
Recueil des candidatures :
Est candidat : Luc SOULARD
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L.2224-37-1,
Vu les statuts du SYDEV,
Vu la délibération du Comité syndical du SYDEV n°DELO41CS280915 du 28 septembre 2015, Considérant que les établissements publics de coopération intercommunale sont représentés au sein de la CCCPE du SYDEV par un membre,
Considérant que le mandat du représentant siégeant au sein de la CCCPE est lié à celui du Conseil communautaire qui l'a désigné,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À L'UNANIMITÉ
- décide de renoncer au scrutin secret en application de l'article L.5711-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,
APRÈS AVOIR PROCÉDÉ AU VOTE À MAIN LEVÉE
- proclame Luc SOULARD élu en tant que représentant de la Communauté de communes à la Commission Consultative de la Coordination des Politiques Energétiques du Sydev (nombre de voix obtenues : 37)
Bénédicte GARDIN Christophe HOGARD, n
FE Président LL
Transmis en Préfecture le: 10 AVR 2026
Publié électroniquement le: 14 AVR, 2076
Communauté de communes du Pays des Herbiers -6 rue du Tourniquet - CS 40405 - 85504 LES HERBIERS CEDEX
Tel. 02 51 66 82 27 - info@cc-paysdesherbiers.fr - paysdesherbiers.fr Reçu en préfecture le 16/04/2026
Publié le S L Fr, d
PA S DES ID : 085-248500621-20260409-D12_26_JAVR-DE
| | Envoyé en préfecture le 16/04/2026
H ERBIERS Départèément de la véndee
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DES HERBIERS
Séance du 9 avril 2026
Date de convocation :3 avril 2026
L'an deux mille vingt-six, le 9 avril à dix-huit heures trente, le Conseil communautaire s'est réuni salle des Conseils de la Communauté de communes du Pays des Herbiers, sous la présidence de Monsieur Christophe
HOGARD.
Présents
LES HERBIERS: Christophe HOGARD - Luc SOULARD - Hélène CHENAIS - Pierrick THOMAS - Estelle
SIAUDEAU - Stéphane RAYNAUD - Fanny GIRARD - Patrick JADAUD - Mathilde FRANGEUL - Gérard PUAU -
Katia ROCARD - Steven BARTHELEMY - Isabelle CHARRIER-FONTENIT - Audrey BREMOND - Léo MARCHAIS
— Tanguy SACHOT - Martine FORGERIT - Cyril TRANCHANT
MOUCHAMPS: Patrick MANDIN — Bérénice TREILLARD - Mathieu GOBIN - Mathilde BOUILLET
LES EPESSES : Jean-Louis LAUNAY - Laurence DUVAL - Nicolas FONTENEAU - Gaëlle GLÉHELLO
BEAUREPAIRE : Flavie ANNEREAU - Jérôme GUERRY
VENDRENNES: Roseline PHLIPART sauf à la délibération n° 20 - Stéphane BARBARIT
MESNARD LA BAROTIERE : Landry RONDEAU - Alexandra BEAUNÉ
SAINT PAUL EN PAREDS : Bénédicte GARDIN sauf à la délibération n° 20 - Nicolas GRELET
SAINT MARS LA REORTHE : Patrice BERTRAND sauf à la délibération n° 20 - Laydie PASQUIER
Nombre de conseillers en exercice : 37
34 à la délibération n° 20
Nombre de conseillers présents : 36 aux délibérations n°1 à 19 et n° 21 à 22
33 à la délibération n° 20
Nombre de conseillers votants : 37 aux délibérations n°1 à 19 et n° 21 à 22
34 à la délibération n° 20
Pouvoir :
Franck GAUTHIER avait donné pouvoir à Jérôme GUERRY
Secrétaire de séance : Bénédicte GARDIN
12 - DÉSIGNATION DES REPRESENTANTS COMMUNAUTAIRES AU
SYNDICAT MIXTE E-COLLECTIVITES AU SEIN DU COLLÈGE DES
ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPERATION INTERCOMMUNALE A
FISCALITÉ PROPRE - Rapporteur : Christophe HOGARD
Le syndicat mixte « ouvert » e-Collectivités, auquel notre intercommunalité adhère, a été créé
le 1°’ janvier 2014 par arrêté préfectoral.
Communauté de communes du Pays des Herbiers —-6 rue du Tourniquet- CS 40405 - 85504 LES HERBIERS CEDEX
Tel. 02 51 66 82 27 - info@cc-paysdesherbiers.fr - paysdesherbiers.fr Envoyé en préfecture le 16/04/2026
| Reçu en préfecture le 16/04/2026
| Publié le S L Fr, d
AYS DES ID : 085-248500621-20260409-D12_26_JSAVR-DE
ERBIERS Departement de là vendee
Conformément aux dispositions des statuts, la composition du comité syndical est la suivante :
-__ Collège des communes :10 délégués titulaires et 10 délégués suppléants;
- Collège des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité
propre : 4 délégués titulaires et 4 délégués suppléants;
- Collège des syndicats de communes, syndicats mixtes et autres établissements
publics locaux : 2 délégués titulaires et 2 délégués suppléants;
- Collège des syndicats de communes, syndicats mixtes et établissements publics
couvrant en totalité le périmètre d'un département ou de la région: 4 délégués
titulaires et 4 délégués suppléants;
- Les départements :1 délégué titulaire et1 délégué suppléant;
- La Région Pays de la Loire : 1 délégué titulaire et1 délégué suppléant.
Les 5 premiers collèges sont constitués d'un représentant par organe délibérant des
différentes structures concernées (communes, EPCI, autres établissements locaux, autres
établissements couvrant le périmètre d'un département où de la région, départements).
L'ensemble des représentants ainsi élus seront appelés, dans un second temps, à procéder à l'élection, par correspondance, des délégués de leur collège.
Le Président sollicite donc le Conseil communautaire afin de procéder à l'élection de son
représentant, appelé dans un second temps à procéder à l'élection des délégués au sein du comité syndical d'e-Collectivités.
Les délégués sont élus au scrutin secret à la majorité absolue. Si, après deux tours, aucun candidat n'a obtenu la majorité, le troisième tour a lieu à la majorité relative. En cas d'égalité des suffrages, le plus âgé est déclaré élu (article L.2122-7 du Code Général des Collectivités Territoriales).
Selon les dispositions de l'article L.5721-2 du C.G.CT, le choix de l'organe délibérant peut
porter sur l'Un de ses membres ou sur tout conseiller municipal d'une commune membre.
Recueil des candidatures :
Est candidat: Franck GAUTHIER
Le Conseil communautaire procède à l'élection à bulletin secret.
Deux assesseurs sont désignés : Audrey BREMOND et Fanny GIRARD.
Le dépouillement du vote à bulletin secret a donné les résultats suivants :
Nombre de votants : 37
Nul et abstentions : O
Suffrages exprimés : 37
Majorité absolue : 19
Le candidat Franck GAUTHIER a obtenu 37 voix.
Communauté de communes du Pays des Herbiers -6 rue du Tourniquet- CS 40405 - 85504 LES HERBIERS CEDEX
Tel. 02 51 66 82 27 - info@cc-paysdesherbiers.fr - paysdesherbiers.fr Envoyé en préfecture le 16/04/2026
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Publié le S LO Le
PAYS DES ID : 085-248500621-20260409-D12_26_9AVR-DE HERBIERS Département de la Vendée
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Vu le Code général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2122-7 et L.5721-
2,
Considérant l'adhésion de la Communauté de communes du Pays des Herbiers au syndicat
mixte e-Collectivités.
APRÈS AVOIR PROCÉDÉ AUX OPÉRATIONS DE VOTE,
-__ proclame Franck GAUTHIER élu représentant de la Communauté de Communes, ayant
obtenu la majorité absolue des suffrages exprimés (nombre de voix obtenues : 37).
Bénédicte GARDIN Christophe HOGARD, Secrétajre\de séance Président
16 AVR 2076 Transmis en Préfecture le :
Publié électroniquement le :
16 AVR. 2026
Communauté de communes du Pays des Herbiers - 6 rue du Tourniquet - CS 40405 - 85504 LES HERBIERS CEDEX
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PA S DES ID : 085-248500621-20260409-D13_26_9AVR-DE
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H ERBIERS Département de là Vendee
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DES HERBIERS
Séance du 9 avril 2026
Date de convocation : 3 avril 2026
L'an deux mille vingt-six, le 9 avril à dix-huit heures trente, le Conseil communautaire s'est réuni salle des Conseils de la Communauté de communes du Pays des Herbiers, sous la présidence de Monsieur Christophe
HOGARD.
Présents
LES HERBIERS: Christophe HOGARD - Luc SOULARD - Hélène CHENAIS -— Pierrick THOMAS — Estelle
SIAUDEAU - Stéphane RAYNAUD - Fanny GIRARD - Patrick JADAUD - Mathilde FRANGEUL - Gérard PUAU —
Katia ROCARD - Steven BARTHELEMY -— Isabelle CHARRIER-FONTENIT - Audrey BREMOND - Léo MARCHAIS
— Tanguy SACHOT - Martine FORGERIT - Cyril TRANCHANT
MOUCHAMPS : Patrick MANDIN - Bérénice TREILLARD - Mathieu GOBIN - Mathilde BOUILLET
LES EPESSES : Jean-Louis LAUNAY - Laurence DUVAL - Nicolas FONTENEAU - Gaëlle GLÉHELLO
BEAUREPAIRE : Flavie ANNEREAU - Jérôme GUERRY
VENDRENNES: Roseline PHLIPART sauf à la délibération n° 20 - Stéphane BARBARIT
MESNARD LA BAROTIERE : Landry RONDEAU - Alexandra BEAUNÉ
SAINT PAUL EN PAREDS: Bénédicte GARDIN sauf à la délibération n° 20 - Nicolas GRELET
SAINT MARS LA REORTHE : Patrice BERTRAND sauf à la délibération n° 20 - Laydie PASQUIER
Nombre de conseillers en exercice : 37
34 à la délibération n° 20
Nombre de conseillers présents : 36 aux délibérations n°1 à 19 et n° 21 à 22
33 à la délibération n° 20
Nombre de conseillers votants : 37 aux délibérations n°1 à 19 et n° 21 à 22
34 à la délibération n° 20
Pouvoir:
Franck GAUTHIER avait donné pouvoir à Jérôme GUERRY
Secrétaire de séance : Bénédicte GARDIN
13 - DÉSIGNATION DES REPRESENTANTS COMMUNAUTAIRES AU SYNDICAT MIXTE VENDÉE EAU - Rapporteur : Christophe HOGARD
Le Conseil communautaire est appelé à désigner ses représentants pour le syndicat mixte
Vendée Eau.
Les statuts de Vendée Eau prévoient à l'article 6.21:
« Chaque EPCI à fiscalité propre adhérant est représenté au sein du Comité Syndical par des
délégués désignés dans les conditions suivantes :
Communauté de communes du Pays des Herbiers - 6 rue du Tourniquet- CS 40405 - 85504 LES HERBIERS CEDEX
Tel. 02 51 66 82 27 - info@cc-paysdesherbiers.fr - paysdesherbiers.fr Envoyé en préfecture le 16/04/2026
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PAYS DES ID : 085-248500621-20260409-D13_26_9AVR-DE HERBIERS DEPATTEMENTUE TI VENTES
- ] délégué pour les EPCI dont la population totale INSEE est inférieure à 15 000 habitants - 2 délégués pour les EPCI dont la population totale INSEE est inférieure à 35 000 habitants - 3 délégués pour les EPCI dont la population totale INSEE est inférieure à 55 000 habitants - 4 délégués pour les EPCI dont la population totale INSEE est inférieure à 75 000 habitants. - 5 délégués pour les EPCI dont la population totale ISNEE est inférieure à 95 000 habitants - 6 délégués pour les EPCI dont la population totale INSEE est supérieure à 95 000 habitants La Commune de l'Ile d'Yeu est représentée par un délégué.
Le nombre de membres ainsi calculé est figé au jour de l'installation du Comité Syndical pour la durée du mandat, sauf modification du périmètre d'un ou de plusieurs EPCI au cours du mandat. »
Ainsi, la Communauté de Communes du Pays des Herbiers est représentée au sein du
Comité Syndical de Vendée Eau par 2 délégués titulaires et 1 délégué suppléant, puisque sa
population totale INSEE s'établit à 31 542 habitants (référence 1° janvier 2026).
Par renvoi, l'article L. 2122-7 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) s'applique à
cette désignation. Les représentants de la communauté de Communes du Pays des Herbiers
doivent donc être élus au scrutin secret, uninominal, à la majorité absolue.
Si, après deux tours, aucun candidat n'a obtenu la majorité, le troisième tour a lieu à la majorité relative. En cas d'égalité des suffrages, le plus âgé est déclaré élu.
Selon les dispositions de l'article L5711-1 du C.G.CT., le choix de l'organe délibérant peut
porter sur l'Un de ses membres ou sur tout conseiller municipal d'une commune membre.
Afin d'accélérer le déroulement des opérations de vote, il est proposé de renoncer au scrutin
secret conformément à l'article L.5711-1 du C.G.C.T. Cette décision doit être prise à l'unanimité.
Recueil des candidatures:
Sont candidats:
Membres titulaires : 2 Membre suppléant :1 Landry RONDEAU Christian RONDEAU Patrice BERTRAND
Communauté de communes du Pays des Herbiers -6 rue du Tourniquet - CS 40405 - 85504 LES HERBIERS CEDEX
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Publié le S L O '
PAYS DES ID : 085-248500621-20260409-D13_26_9AVR-DE HERBIERS DEPATTEMENTÜE TA VENTES
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les statuts de Vendée Eau,
Considérant l'adhésion de la Communauté de communes du Pays des Herbiers au syndicat
mixte Vendée Eau,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ À L'UNANIMITÉ,
- décide de renoncer au scrutin secret en application de l'article L.5711-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,
APRÈS AVOIR PROCÉDÉ AU VOTE À MAIN LEVÉE
-__ proclame élus en tant que représentant de la Communauté de Communes au sein du Syndicat Mixte Vendée Eau les délégués titulaires et suppléants suivants:
Membres titulaires : 2 Nb de voix | Membre suppléant :1 Nb de voix Landry RONDEAU 87 Christian RONDEAU 37 Patrice BERTRAND 37
Bén ide GARDIN Christophe HOGARD,
Secrétaire de séance Président
Transmis en Préfecture le: 10 AR 20%
Publié électroniquement le : 16 AVR 20%
Communauté de communes du Pays des Herbiers - 6 rue du Tourniquet - CS 40405 - 85504 LES HERBIERS CEDEX
Tel. 02 5166 82 27 - info@cc-paysdesherbiers.fr - paysdesherbiers.fr Envoyé en préfecture le 16/04/2026
S'LOF Reçu en préfecture le 16/04/2026 | Publié le
PAYS DES ID : 085-248500621-20260409-D14 26 9AVR-DE
HERBIERS DEPaATTEMENTUETI VENUE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DES HERBIERS
Séance du 9 avril 2026
Date de convocation : 3 avril 2026
L'an deux mille vingt-six, le 9 avril à dix-huit heures trente, le Conseil communautaire s'est réuni salle des Conseils de la Communauté de communes du Pays des Herbiers, sous la présidence de Monsieur Christophe
HOGARD.
Présents
LES HERBIERS: Christophe HOGARD - Luc SOULARD - Hélène CHENAIS — Pierrick THOMAS -— Estelle
SIAUDEAU -— Stéphane RAYNAUD - Fanny GIRARD - Patrick JADAUD - Mathilde FRANGEUL - Gérard PUAU -
Katia ROCARD - Steven BARTHELEMY - Isabelle CHARRIER-FONTENIT - Audrey BREMOND - Léo MARCHAIS
— Tanguy SACHOT - Martine FORGERIT — Cyril TRANCHANT
MOUCHAMPS: Patrick MANDIN - Bérénice TREILLARD - Mathieu GOBIN - Mathilde BOUILLET
LES EPESSES : Jean-Louis LAUNAY - Laurence DUVAL - Nicolas FONTENEAU - Gaëlle GLÉHELLO
BEAUREPAIRE : Flavie ANNEREAU - Jérôme GUERRY
VENDRENNES: Roseline PHLIPART sauf à la délibération n° 20 - Stéphane BARBARIT
MESNARD LA BAROTIERE : Landry RONDEAU - Alexandra BEAUNÉ
SAINT PAUL EN PAREDS: Bénédicte GARDIN sauf à la délibération n° 20 - Nicolas GRELET
SAINT MARS LA REORTHE : Patrice BERTRAND sauf à la délibération n° 20 - Laydie PASQUIER
Nombre de conseillers en exercice : 37
34 à la délibération n° 20
Nombre de conseillers présents : 36 aux délibérations n°1 à 19 et n° 21 à 22
33 à la délibération n° 20
Nombre de conseillers votants : 37 aux délibérations n°1 à 19 et n° 21 à 22
34 à la délibération n° 20
Pouvoir :
Franck GAUTHIER avait donné pouvoir à Jérôme GUERRY
Secrétaire de séance : Bénédicte GARDIN
14 - DÉSIGNATION DES REPRESENTANTS COMMUNAUTAIRES AU SYNDICAT MIXTE DU BASSIN DU LAY - Rapporteur : Christophe HOGARD
Le Conseil communautaire est appelé à désigner ses représentants pour le syndicat mixte
« fermé » du Bassin du Lay dont les statuts prévoient que la communauté de communes du Pays des Herbiers soit représentée au Comité Syndical par trois délégués titulaires et trois délégués suppléants.
Par renvoi, l'article L. 2122-7 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) s'applique
à cette désignation. Les représentants de la communauté de Communes du Pays des Herbiers doivent donc être élus au scrutin secret, uninominal, à la majorité absolue.
Communauté de communes du Pays des Herbiers - 6 rue du Tourniquet- CS 40405 - 85504 LES HERBIERS CEDEX
Tel. 02 51 66 82 27 - info@cc-paysdesherbiers.fr - paysdesherbiers.fr | | | Envoyé en préfecture le 16/04/2026
i | Reçu en préfecture le 16/04/2026
Publié le S L C
PAYS DES ID : 085-248500621-20260409-D14_26_9AVR-DE H ERBIERS Département de la Vendee
Si, après deux tours, aucun candidat n'a obtenu la majorité, le troisième tour a lieu à la
majorité relative. En cas d'égalité des suffrages, le plus âgé est déclaré élu.
Selon les dispositions de l'article L.5711-1 du C.G.C.T., le choix de l'organe délibérant peut
porter sur l’un de ses membres ou sur tout conseiller municipal d'une commune membre.
Afin d'accélérer le déroulement des opérations de vote, il est proposé de renoncer au scrutin
secret conformément à l'article L.5711-1 du CGCT. Cette décision doit être prise à l'unanimité.
Recueil des candidatures :
Sont candidats:
Membres titulaires : 3 Membres suppléants : 3
Christian RONDEAU Pierrick THOMAS
Charlotte de VILLIERS Nicolas GRELET
Jean-Pierre DROILLARD Patrick MANDIN
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Vu les statuts du Syndicat Mixte du Bassin de Lay,
Vu les dispositions de l'article L.5711-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'article L.2121-21 du Code des Collectivités Territoriales,
Considérant l'adhésion de la Communauté de communes du Pays des Herbiers au syndicat
mixte du Bassin du Lay,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ À L'UNANIMITÉ,
- décide de renoncer au scrutin secret en application de l'article L.5711-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,
APRÈS AVOIR PROCÉDÉ AU VOTE À MAIN LEVÉE,
-__ proclame élus en tant que représentant de la Communauté de Communes au sein du Syndicat Mixte du Bassin du Lay les délégués titulaires et suppléants suivants:
Membres titulaires : 3 Nb de voix | Membres suppléants : 3 | Nb de voix
Christian RONDEAU 37 Pierrick THOMAS 87
Charlotte de VILLIERS 37 Nicolas GRELET 37
Jean-Pierre DROILLARD 37 Patrick MANDIN 37
Béné (cu GARDIN Christophe HOGARD,
Président IT Secréfairé de séance
6 A! e
Transmis en Préfecture le : T6 AVR. 2026
Publié électroniquement le : 1.6 AVR 2078
VK, À
Communauté de communes du Pays des Herbiers —- 6 rue du Tourniquet - CS 40405 - 85504 LES HERBIERS CEDEX
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Reçu en préfecture le 16/04/2026
| | Publié le SO PAYS DES ID : 085-248500621-20260409-D15_26_9AVR-DE HERBIERS DÉPartément ue là vénoee
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DES HERBIERS
Séance du 9 avril 2026
Date de convocation : 3 avril 2026
L'an deux mille vingt-six, le 9 avril à dix-huit heures trente, le Conseil communautaire s'est réuni salle des Conseils de la Communauté de communes du Pays des Herbiers, sous la présidence de Monsieur Christophe
HOGARD.
Présents
LES HERBIERS: Christophe HOGARD - Luc SOULARD - Hélène CHENAIS -— Pierrick THOMAS - Estelle
SIAUDEAU - Stéphane RAYNAUD — Fanny GIRARD - Patrick JADAUD - Mathilde FRANGEUL - Gérard PUAU —
Katia ROCARD - Steven BARTHELEMY -— Isabelle CHARRIER-FONTENIT - Audrey BREMOND - Léo MARCHAIS
— Tanguy SACHOT - Martine FORGERIT - Cyril TRANCHANT
MOUCHAMPS : Patrick MANDIN - Bérénice TREILLARD - Mathieu GOBIN - Mathilde BOUILLET
LES EPESSES : Jean-Louis LAUNAY - Laurence DUVAL - Nicolas FONTENEAU - Gaëlle GLÉHELLO
BEAUREPAIRE : Flavie ANNEREAU - Jérôme GUERRY
VENDRENNES: Roseline PHLIPART sauf à la délibération n° 20 - Stéphane BARBARIT
MESNARD LA BAROTIERE : Landry RONDEAU - Alexandra BEAUNÉ
SAINT PAUL EN PAREDS : Bénédicte GARDIN sauf à la délibération n° 20 - Nicolas GRELET
SAINT MARS LA REORTHE : Patrice BERTRAND sauf à la délibération n° 20 - Laydie PASQUIER
Nombre de conseillers en exercice : 37
34 à la délibération n° 20
Nombre de conseillers présents: 36 aux délibérations n°1 à 19 et n° 21 à 22
33 à la délibération n° 20
Nombre de conseillers votants : 37 aux délibérations n°1 à 19 et n° 21 à 22
34 à la délibération n° 20
Pouvoir :
Franck GAUTHIER avait donné pouvoir à Jérôme GUERRY
Secrétaire de séance : Bénédicte GARDIN
15 - DÉSIGNATION DES REPRESENTANTS COMMUNAUTAIRES AU COMITÉ SYNDICAL EPTB SÈVRE NANTAISE - Rapporteur : Christophe HOGARD
Le Conseil communautaire est appelé à désigner ses représentants pour l'Etablissement
Public Territorial du Bassin (EPTB) de la Sèvre Nantaise, syndicat mixte «ouvert» dont les
statuts prévoient que la Communauté de communes du Pays des Herbiers soit représentée
au Comité Syndical par trois délégués titulaires.
Si, après deux tours, aucun candidat n'a obtenu la majorité, le troisième tour a lieu à la
majorité relative. En cas d'égalité des suffrages, le plus âgé est déclaré élu.
Selon les dispositions de l'article L.5721-2 du C.G.CT, le choix de l'organe délibérant peut porter sur l'un de ses membres ou sur tout conseiller municipal d'une commune membre.
Communauté de communes du Pays des Herbiers - 6 rue du Tourniquet - CS 40405 - 85504 LES HERBIERS CEDEX
Tel. 02 51 66 82 27 - info@cc-paysdesherbiers.fr- paysdesherbiers.fr Envoyé en préfecture le 16/04/2026
Reçu en préfecture le 16/04/2026
Publié le S L C
ID : 085-248500621-20260409-D15_26_9AVR-DE
DÉPATTEMENT dE Ta VENGEE
Le Conseil communautaire procède aux élections à bulletin secret.
Deux assesseurs sont désignés : Audrey BREMOND et Fanny GIRARD.
Election du 1°’ délégué :
Recueil des candidatures :
Est candidat : Christian RONDEAU
Résultats du vote:
Nombre de votants : 37
Nul et abstentions : O
Suffrages exprimés : 37
Majorité absolue : 19
Le candidat Christian RONDEAU a obtenu 37 voix.
Election du 2ère délégué :
Recueil des candidatures :
Est candidat : Pierre PLUCHON
Résultats du vote:
Nombre de votants : 37
Nul et abstentions : O
Suffrages exprimés : 37
Majorité absolue : 19
Le candidat Pierre PLUCHON a obtenu 37 voix.
Election du 3èr° délégué:
Recueil des candidatures :
Est candidat : Mathieu BARON
Résultats du vote:
Nombre de votants : 37
Nul et abstentions : O
Suffrages exprimés : 37
Majorité absolue : 19
Le candidat Mathieu BARON a obtenu 37 voix.
Communauté de communes du Pays des Herbiers - 6 rue du Tourniquet - CS 40405 - 85504 LES HERBIERS CEDEX
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| | Envoyé en préfecture le 16/04/2026
| | Reçu en préfecture le 16/04/2026
Publié le S L C
HERBIERS Département de Ta Vendee
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Vu les statuts du Comité Syndical EPTB Sèvre Nantaise,
Vu les dispositions de l'article L.5721-2du Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant l'adhésion de la Communauté de communes du Pays des Herbiers au Syndicat EPTB Sèvre Nantaise,
APRÈS AVOIR PROCÉDÉ AUX OPÉRATIONS DE VOTE,
-__ proclame élus ayant obtenu la majorité absolue des suffrages exprimés les délégués suivants :
Membres titulaires : 3
Christian RONDEAU
Pierre PLUCHON
Mathieu BARON
Béné ict GARDIN Christophe HOGARD, AT
Secrétaire de séance Président
Transmis n: écture le : 16 AVR 20%
Publié électroniquement le : 16 AVR 20%
Communauté de communes du Pays des Herbiers - 6 rue du Tourniquet - CS 40405 - 85504 LES HERBIERS CEDEX
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Publié le S L C
PA S DES ID : 085-248500621-20260409-D16_26_9AVR-DE
| | Envoyé en préfecture le 16/04/2026
H FRBIERS Département de la Vendée
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DES HERBIERS
Séance du 9 avril 2026
Date de convocation : 3 avril 2026
L'an deux mille vingt-six, le 9 avril à dix-huit heures trente, le Conseil communautaire s'est réuni salle des
Conseils de la Communauté de communes du Pays des Herbiers, sous la présidence de Monsieur Christophe HOGARD.
Présents
LES HERBIERS: Christophe HOGARD - Luc SOULARD - Hélène CHENAIS - Pierrick THOMAS - Estelle
SIAUDEAU - Stéphane RAYNAUD - Fanny GIRARD - Patrick JADAUD - Mathilde FRANGEUL - Gérard PUAU -—
Katia ROCARD - Steven BARTHELEMY - Isabelle CHARRIER-FONTENIT - Audrey BREMOND - Léo MARCHAIS
— Tanguy SACHOT - Martine FORGERIT - Cyril TRANCHANT
MOUCHAMPS : Patrick MANDIN - Bérénice TREILLARD - Mathieu GOBIN - Mathilde BOUILLET
LES EPESSES : Jean-Louis LAUNAY - Laurence DUVAL - Nicolas FONTENEAU - Gaëlle GLÉHELLO
BEAUREPAIRE : Flavie ANNEREAU - Jérôme GUERRY
VENDRENNES : Roseline PHLIPART sauf à la délibération n° 20 - Stéphane BARBARIT
MESNARD LA BAROTIERE : Landry RONDEAU - Alexandra BEAUNÉ
SAINT PAUL EN PAREDS : Bénédicte GARDIN sauf à la délibération n° 20 - Nicolas GRELET
SAINT MARS LA REORTHE : Patrice BERTRAND sauf à la délibération n° 20 - Laydie PASQUIER
Nombre de conseillers en exercice : 37
34à la délibération n° 20
Nombre de conseillers présents : 36 aux délibérations n°1 à 19 et n° 21 à 22
33 à la délibération n° 20
Nombre de conseillers votants : 37 aux délibérations n°1 à 19 et n° 21 à 22
34 à la délibération n° 20
Pouvoir:
Franck GAUTHIER avait donné pouvoir à Jérôme GUERRY
Secrétaire de séance : Bénédicte GARDIN
16 - C.D.A.C - DESIGNATION DE SUPPLEANTS POUR LE PRÉSIDENT - Rapporteur : Christophe HOGARD
La CDAC (Commission Départementale d'Aménagement Commercial), compétente pour
examiner les demandes d'autorisation d'exploitation commerciale, est présidée par le Préfet
et composée de 7 élus, dont le Maire de la commune d'implantation, et 4 personnes
qualifiées en matière de consommation, de développement durable et d'aménagement du
territoire.
Sachant que le Président de la Communauté de communes du Pays des Herbiers sera amenée à siéger comme membre de la CDAC à plusieurs titres, Monsieur le Préfet demande l'adoption, par le Conseil communautaire, d'une liste de plusieurs représentants élus pour siéger si besoin à la place de Monsieur le Président.
Communauté de communes du Pays des Herbiers - 6 rue du Tourniquet - CS 40405 - 85504 LES HERBIERS CEDEX
Tel. 02 51 66 82 27 - info@cc-paysdesherbiers.fr - paysdesherbiers.fr | Envoyé en préfecture le 16/04/2026
Reçu en préfecture le 16/04/2026
Publié le S L C
S DES ID : 085-248500621-20260409-D16_26_SAVR-DE
Il P =
Bi ERS Departement de là Vendee
| À
HE
Il LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Vu l'article R.751.1 du Code du commerce instituant la CDAC par arrêté préfectoral et arrêtant
la liste des membres permanents de la CDAC composées des personnalités qualifiées et des
représentants des élus au niveau départemental.
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ À L'UNANIMITÉ,
-_ désigne, en plus du Président de la Communauté de communes du Pays des Herbiers M. François ALBERT, Mm Katia ROCARD et Mme Gaëlle GLÉHELLO pour siéger à la Commission Départementale d'Aménagement Commercial en fonction de la localisation des projets d'implantation dans les situations relatives au double mandat - applique cette délibération de manière permanente aux situations où le Président est membres de la CDAC au titre d'un autre mandat,
- autorise le Président à signer tout document s'y rapportant.
A
BÉ dicte GARDIN Christophe HOGARD, >
Secrétaire de séance Président CAT
Transmis en Préfecture le: 15 AVR. 2076
Publié électroniquement le ;
1.6 AVR. 2076
Communauté de communes du Pays des Herbiers - 6 rue du Tourniquet - CS 40405 - 85504 LES HERBIERS CEDEX
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Reçu en préfecture le PURES L 9
Publié le
PAYS DES ID : 085-248500621-20260409-D17_26_SAVR-DE HERBIERS
Département de la Vendée
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DES HERBIERS
Séance du 9 avril 2026
Date de convocation : 3 avril 2026
L'an deux mille vingt-six, le 9 avril à dix-huit heures trente, le Conseil communautaire s'est réuni salle des
Conseils de la Communauté de communes du Pays des Herbiers, sous la présidence de Monsieur Christophe
HOGARD.
Présents
LES HERBIERS: Christophe HOGARD - Luc SOULARD — Hélène CHENAIS - Pierrick THOMAS - Estelle
SIAUDEAU - Stéphane RAYNAUD - Fanny GIRARD - Patrick JADAUD - Mathilde FRANGEUL - Gérard PUAU -—
Katia ROCARD - Steven BARTHELEMY - Isabelle CHARRIER-FONTENIT - Audrey BREMOND - Léo MARCHAIS
— Tanguy SACHOT - Martine FORGERIT - Cyril TRANCHANT
MOUCHAMPS : Patrick MANDIN - Bérénice TREILLARD - Mathieu GOBIN - Mathilde BOUILLET
LES EPESSES : Jean-Louis LAUNAY - Laurence DUVAL - Nicolas FONTENEAU - Gaëlle GLÉHELLO
BEAUREPAIRE : Flavie ANNEREAU - Jérôme GUERRY
VENDRENNES: Roseline PHLIPART sauf à la délibération n° 20 - Stéphane BARBARIT
MESNARD LA BAROTIERE : Landry RONDEAU - Alexandra BEAUNÉ
SAINT PAUL EN PAREDS : Bénédicte GARDIN sauf à la délibération n° 20 - Nicolas GRELET
SAINT MARS LA REORTHE : Patrice BERTRAND sauf à la délibération n° 20 - Laydie PASQUIER
Nombre de conseillers en exercice : 37
34 à la délibération n° 20
Nombre de conseillers présents : 36 aux délibérations n°1 à 19 et n° 21 à 22
33 à la délibération n° 20
Nombre de conseillers votants : 37 aux délibérations n°1 à 19 et n° 21 à 22
34 à la délibération n° 20
Pouvoir :
Franck GAUTHIER avait donné pouvoir à Jérôme GUERRY
Secrétaire de séance : Bénédicte GARDIN
17 - VENDÉE EXPANSION SPL - DÉSIGNATION DU REPRÉSENTANT
PERMANENT À L'ASSEMBLÉE SPÉCIALE ET DÙÜ REPRÉSENTANT À
L'ASSEMBLÉE GÉNÉRALE DES ACTIONNAIRES - Rapporteur: Christophe HOGARD
Monsieur le Président rappelle que la Communauté de communes du Pays des Herbiers est
actionnaire de la Société Anonyme Publique Locale « VENDÉE EXPANSION - SPL » (société immatriculée au RCS de LA ROCHE SUR YON sous le numéro 788 779 502) depuis 2012.
Communauté de communes du Pays des Herbiers - 6 rue du Tourniquet - CS 40405 - 85504 LES HERBIERS CEDEX
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Reçu en préfecture le 16/04/2026
PA S DES ID : 085-248500621-20260409-D17_26_SAVR-DE
Publié le S L Or
ES Département de la Vendée
La société « VENDÉE EXPANSION - SPL» a pour objet l'accompagnement exclusif des
collectivités territoriales et leurs groupements actionnaires dans la mise en œuvre de leurs politiques publiques locales (cf. statuts). A ce titre, elle peut intervenir pour ce qui concerne :
- la réalisation d'opérations d'aménagement au sens de l'article L 300-1 du code de
l'urbanisme,
- la réalisation d'opérations de construction (bâtiments, voiries..),
- et toutes autres activités d'intérêt général permettant d'accompagner les actionnaires dans le domaine de leur politique de développement économique, touristique et immobilière.
Les instances de la société (Assemblée spéciale, Conseil d'administration, Assemblée
générale) sont exclusivement composées d'élus représentants les collectivités territoriales et
leurs groupements, actionnaires.
Monsieur le Président rappelle que la Communauté de communes du Pays des Herbiers ne
dispose pas d'une part de capital suffisante pour lui assurer au moins un poste
d'administrateur. De ce fait, la Communauté de communes du Pays des Herbiers a droit à
une représentation par le biais de l'Assemblée spéciale, constituée en application des
dispositions de l'article L.1524-5 du Code Général des Collectivités Territoriales.
A la suite des élections municipales, il convient de procéder à la désignation du représentant
de notre Communauté de communes du Pays des Herbiers à l'Assemblée spéciale et du représentant de notre Communauté de communes du Pays des Herbiers à l'Assemblée générale de la société « VENDÉE EXPANSION - SPL ».
Recueil des candidatures
Candidat: Franck GAUTHIER se porte candidat pour l'Assemblée Générale et l'Assemblée Spéciale.
Résultat: Une seule candidature s'étant déclarée lors du recueil des candidatures, la
nomination prend effet immédiatement sans vote et Monsieur le Président en fait lecture.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Vu le Code Général des Collectivités territoriales et notamment ses articles L.1531-1 et L. 1524-
5,
Vu le Code de commerce,
Vu la délibération n° D128 du Conseil communautaire du 12 décembre 2012,
Considérant l'unique candidature pour les 2 postes,
- désigne M. Franck GAUTHIER pour assurer la représentation de la Communauté de
communes du Pays des Herbiers au sein de l'Assemblée spéciale de la Société Anonyme
Publique Locale « VENDÉE EXPANSION - SPL». Le représentant à l'Assemblée spéciale
exercera son mandat dans les conditions prévues par les statuts de la société et rendra compte de son activité au Conseil conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Communauté de communes du Pays des Herbiers - 6 rue du Tourniquet- CS 40405 - 85504 LES HERBIERS CEDEX
Tel. 02 51 66 82 27 - info@cc-paysdesherbiers.fr - paysdesherbiers.fr Envoyé en préfecture le 16/04/2026
ID : 085-248500621-20260409-D17_26_SAVR-DE
| | | ae préfecture le PURES L 9
H FSUSPe Département de la Vendée
- désigne M. Franck GAUTHIER pour assurer la représentation de la Communauté de
communes du Pays des Herbiers au sein de l'Assemblée générale des actionnaires de la
Société Anonyme Publique Locale «VENDÉE EXPANSION - SPL». Le représentant à
l'Assemblée générale exercera son mandat dans les conditions prévues par les statuts de la
société et rendra compte de son activité au Conseil conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales ;
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ À L'UNANIMITÉ,
- autorise le représentant à l'Assemblée spéciale à accepter et exercer, au nom de la
Communauté de communes du Pays des Herbiers toutes fonctions qui pourraient lui être confiées par l'Assemblée spéciale, notamment sa Présidence et/ou la fonction d'Administrateur représentant l'Assemblée spéciale au Conseil d'administration ; - autorise le représentant à l'Assemblée spéciale à accepter et exercer, au nom de la Communauté de communes du Pays des Herbiers la fonction de censeur au sein du Conseil d'administration, le cas échéant ;
- autorise le représentant à l'Assemblée spéciale à accepter et exercer, au nom de la
Communauté de communes du Pays des Herbiers toutes fonctions ainsi que tous mandats spéciaux qui pourraient lui être confiés par le Conseil d'administration (vice-présidence, membre de comités d'étude, etc.).
Bénédicte GARDIN Christophe HOGARD,
Secrétairé de séance Président
16 AVR. 2076 Transmis en Préfecture le :
Publié électroniquement le : 16 AVR 2076 K,
Communauté de communes du Pays des Herbiers - 6 rue du Tourniquet - CS 40405 - 85504 LES HERBIERS CEDEX
Tel. 02 5166 82 27 - info@cc-paysdesherbiers.fr - paysdesherbiers.fr Envoyé en préfecture le 16/04/2026
Reçu en préfecture le 16/04/2026
| | Publié le S L Gr
PAYS DES ID : 085-248500621-20260409-D18_26_9AVR-DE HERBIERS Département de la Vendée
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DES HERBIERS
Séance du 9 avril 2026
Date de convocation : 3 avril 2026
Présents
LES HERBIERS: Christophe HOGARD - Luc SOULARD - Hélène CHENAIS -— Pierrick THOMAS - Estelle
SIAUDEAU - Stéphane RAYNAUD - Fanny GIRARD - Patrick JADAUD - Mathilde FRANGEUL - Gérard PUAU -—
Katia ROCARD - Steven BARTHELEMY - Isabelle CHARRIER-FONTENIT - Audrey BREMOND - Léo MARCHAIS
— Tanguy SACHOT - Martine FORGERIT - Cyril TRANCHANT
MOUCHAMPS : Patrick MANDIN - Bérénice TREILLARD - Mathieu GOBIN - Mathilde BOUILLET
LES EPESSES : Jean-Louis LAUNAY - Laurence DUVAL - Nicolas FONTENEAU - Gaëlle GLÉHELLO
BEAUREPAIRE : Flavie ANNEREAU - Jérôme GUERRY
VENDRENNES: Roseline PHLIPART sauf à la délibération n° 20 - Stéphane BARBARIT
MESNARD LA BAROTIERE : Landry RONDEAU - Alexandra BEAUNÉ
SAINT PAUL EN PAREDS : Bénédicte GARDIN sauf à la délibération n° 20 - Nicolas GRELET
SAINT MARS LA REORTHE : Patrice BERTRAND sauf à la délibération n° 20 - Laydie PASQUIER
Nombre de conseillers en exercice : 37
34 à la délibération n° 20
Nombre de conseillers présents : 36 aux délibérations n°1 à 19 et n° 21 à 22
33 à la délibération n° 20
Nombre de conseillers votants : 37 aux délibérations n°1 à 19 et n° 21 à 22
34 à la délibération n° 20
Pouvoir :
Franck GAUTHIER avait donné pouvoir à Jérôme GUERRY
Secrétaire de séance : Bénédicte GARDIN
18 - DÉSIGNATION DES REPRÉSENTANTS DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU PAYS DES HERBIERS AU SEIN DU GIP GÉO VENDÉE - Rapporteur : Christophe HOGARD
L'Association des Maires et Présidents de Communautés de Communes de Vendée (AMPCV), le SYDEV et Vendée Eau ont créé, en 2006, l'association Géo Vendée pour promouvoir l'utilisation des Systèmes d'Information Géographique (SIG) dans les collectivités.
La maitrise des nouvelles technologies informatiques a permis à Géo Vendée de produire deux nouveaux référentiels (support commun à l'usage de tous les partenaires) : e Le Plan Commun de la Rue (PCRS) qui s'est terminé en 2025; e En continuité du PCRS, le Jumeau Numérique qui se terminera en 2026 dont la 1ère application est le cadastre solaire.
Communauté de communes du Pays des Herbiers - 6 rue du Tourniquet - CS 40405 - 85504 LES HERBIERS CEDEX
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Reçu en préfecture le 16/04/2026
Publié le S L C
ID : 085-248500621-20260409-D18_26_9AVR-DE
HERBIER Département de la Vendée
IERS
La gestion de ces référentiels a mis en évidence :
e Un énorme accroissement du volume de données à traiter; e Une nécessité d'adapter les conditions de stockage, de diffusion et de cybersécurité : e Le besoin de recrutement de compétences spécialisées.
L'association Géo Vendée s'est transformée en Groupement d'Intérêt Public (GIP Géo
Vendée) le ler juillet 2025 en structurant notamment sa gouvernance autour du
Département de la Vendée, des trois syndicats départementaux (SYDEV, Trivalis et Vendée Eau) et de Vendée Numérique. Ces principales missions sont d'assurer la continuité des services actuels de l'association Géo Vendée et de favoriser et exploiter les nouveaux usages qui s'appuient sur le Jumeau Numérique.
Suite aux élections municipales de mars 2026, le GIP GEO VENDEE a demandé à ses
membres de délibérer sur la désignation des représentants titulaire et suppléant.
Recueil des candidatures :
Membre titulaire :1 Membre suppléant : 1
Franck GAUTHIER Patrice BERTRAND
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les statuts de l'association GÉO VENDÉE,
Vu la délibération n°40 du Conseil communautaire du 5 février 2025,
Considérant l'adhésion de la Communauté de communes du Pays des Herbiers au GIP GÉO VENDÉE,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ À L'UNANIMITÉ
- décide de renoncer au scrutin secret en application de l'article L2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales,
- décide de nommer Franck GAUTHIER en qualité de représentant titulaire de la
Communauté de communes au sein du GIP GÉO VENDÉE,
- décide de nommer Patrice BERTRAND en qualité de représentant suppléant de la Communauté de communes au sein du GIP GÉO VENDÉE
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DES ID : 085-248500621-20260409-D18_26 9AVR-DE
Reçu en préfecture le 16/04/2026
nl Publiée
S'LOT
HERBIERS Département de la Vendée
-_ donne tous pouvoirs à Franck GAUTHIER, titulaire et Patrice BERTRAND, suppléant(e), aux
fins:
- de représenter la Communauté de communes du Pays des Herbiers au sein du GIP
GÉO VENDÉE,
- de siéger et voter aux Assemblées Générales du GIP GEO VENDEE,
- et le cas échéant, de siéger et Voter au Conseil d'Administration du GIP GÉO VENDÉE
si les représentants sont désignés au sein d'un collège administrateur.
Bénédicte GARDIN Christophe HOGARD,
étaire de séance Président
b A!
Transmis en Préfecture le : TE AIR 2026
Publié électroniquement le : 16 AVR. 20%
Communauté de communes du Pays des Herbiers - 6 rue du Tourniquet - CS 40405 - 85504 LES HERBIERS CEDEX
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Reçu en préfecture le 16/04/2026
Publié le S L GC
PAYS DES ID : 085-248500621-20260409-D19_26_9AVR-DE
HERBIERS Département de la Vendée
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DES HERBIERS
Séance du 9 avril 2026
Date de convocation : 3 avril 2026
L'an deux mille vingt-six, le 9 avril à dix-huit heures trente, le Conseil communautaire s'est réuni salle des
Conseils de la Communauté de communes du Pays des Herbiers, sous la présidence de Monsieur Christophe HOGARD.
Présents
LES HERBIERS: Christophe HOGARD - Luc SOULARD - Hélène CHENAIS - Pierrick THOMAS — Estelle
SIAUDEAU -— Stéphane RAYNAUD - Fanny GIRARD - Patrick JADAUD - Mathilde FRANGEUL - Gérard PUAU -
Katia ROCARD - Steven BARTHELEMY - Isabelle CHARRIER-FONTENIT - Audrey BREMOND - Léo MARCHAIS
— Tanguy SACHOT - Martine FORGERIT - Cyril TRANCHANT
MOUCHAMPS : Patrick MANDIN - Bérénice TREILLARD - Mathieu GOBIN - Mathilde BOUILLET
LES EPESSES : Jean-Louis LAUNAY - Laurence DUVAL - Nicolas FONTENEAU - Gaëlle GLÉHELLO
BEAUREPAIRE : Flavie ANNEREAU - Jérôme GUERRY
VENDRENNES: Roseline PHLIPART sauf à la délibération n° 20 - Stéphane BARBARIT
MESNARD LA BAROTIERE : Landry RONDEAU - Alexandra BEAUNÉ
SAINT PAUL EN PAREDS : Bénédicte GARDIN sauf à la délibération n° 20 - Nicolas GRELET
SAINT MARS LA REORTHE : Patrice BERTRAND sauf à la délibération n° 20 - Laydie PASQUIER
Nombre de conseillers en exercice : 37
34 à la délibération n° 20
Nombre de conseillers présents : 36 aux délibérations n°1 à 19 et n° 21 à 22
33 à la délibération n° 20
Nombre de conseillers votants : 37 aux délibérations n°1 à 19 et n° 21 à 22
34 à la délibération n° 20
Pouvoir:
Franck GAUTHIER avait donné pouvoir à Jérôme GUERRY
Secrétaire de séance : Bénédicte GARDIN
19 - DÉSIGNATION DES REPRÉSENTANTS DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU PAYS DES HERBIERS AU SEIN DE LA SOCIÉTÉ DE PRODUCTION D'ÉNERGIES RENOUVELABLES AVEC VENDÉE ÉNERGIE ET TERRITOIRES -— Rapporteur : Christophe HOGARD
Compte tenu de leurs intérêts communs dans le développement conjoint de projets de
production d'énergies renouvelables et ce afin de contribuer à la transition écologique des
territoires, la SEM VENDEE ENERGIE et la Communauté de communes du Pays des Herbiers
se sont rapprochées pour créer une société de projet ayant pour objet de développer des
opérations de production d'énergie renouvelable.
Communauté de communes du Pays des Herbiers - 6 rue du Tourniquet - CS 40405 - 85504 LES HERBIERS CEDEX
Tel. 02 51 66 82 27 - info@cc-paysdesherbiers.fr - paysdesherbiers.fr | | Envoyé en préfecture le 16/04/2026
Reçu en préfecture le 16/04/2026
Publié le S'LOS
PA S DES ID : 085-248500621-20260409-D19_26 9AVR-DE HERBIERS Département de la Vendée
Le potentiel de production initialement identifié sur domanialité publique au sein du
territoire de la Communauté de communes du Pays des Herbiers correspond à une puissance évaluée à ce jour à 2,6 MW, soit un investissement prévisionnel envisagé de 3,42 M€ dont 20% seront financés par apport des actionnaires (49 % Pays des Herbiers - 51% Vendée Energie).
A l'heure actuelle, 10 opérations sont en cours d'étude ou de réalisation pour la production d'énergie photovoltaïque en toiture (CTM aux Epesses, et aux Herbiers, l'école de la Métairie, la bibliothèque intercommunale, le pôle associatif, la station d'épuration de la Dignée) et sur ombrières (stade de St Mars la Réorthe, stade de Saint Paul en Pareds, stade de la Salmondière aux Herbiers, la salle polyvalente aux Epesses) pour une capacité total de production de 1,666 GWh. Une centrale au sol d'une capacité de 1 GWh est également à l'étude sur un délaissé des zones économiques aux Herbiers. L'ensemble de ces projets fournira en énergie l'équivalent de la consommation de 532 foyers.
Suite aux élections municipales et communautaires, il convient de désigner les
représentants de la Communauté de communes au sein des instances de la société de projet
Pays des Herbiers Energie.
Conformément à l'article L1524-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, la
Communauté de communes devra délibérer sur le rapport écrit qui lui sera soumis au moins une fois par an par son représentant aux instances de la société de projet.
Afin d'accélérer le déroulement des opérations de vote, il est proposé de renoncer au scrutin
secret conformément à l'article L.2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales. Cette
décision doit être prise à l'unanimité :
Recueil des candidatures :
Sont candidats:
Christophe HOGARD en qualité de titulaire
Luc SOULARD en qualité de suppléant
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Vu la loi n°2015-992du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2224-32, L2251-, L2253-1 et L.1522-5,
Vu les statuts et le Pacte d'associés annexés à la présente,
Considérant l'intérêt public attaché au développement de projets de production d'énergies
renouvelables sur le territoire de la Communauté de communes du Pays des Herbiers, Vu la délibération n°12 du conseil communautaire du 15 février 2023 approuvant la création d'une société de production d'énergie renouvelable avec Vendée Energie,
Communauté de communes du Pays des Herbiers —-6 rue du Tourniquet - CS 40405 - 85504 LES HERBIERS CEDEX
Tel. 02 51 66 82 27 - info@cc-paysdesherbiers.fr - paysdesherbiers.fr | Envoyé en préfecture le 16/04/2026
Reçu en préfecture le 16/04/2026
| | Publié le S LO
PAYS DES ID : 085-248500621-20260409-D19_26 9AVR-DE
HERBIERS Département de la Vendée
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À L'UNANIMITÉ,
-__ décide de renoncer au scrutin secret en application de l'article L2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales,
- nomme:
o M. Christophe HOGARD en qualité de Représentant permanent (titulaire) de la
Communauté de communes du Pays des Herbiers, au Comité Stratégique de la
société et à la collectivité des associés pour la durée des mandats correspondants,
o M. Luc SOULARD en qualité de Représentant permanent (suppléant) de la Communauté de communes du Pays des Herbiers, au Comité Stratégique de la société et à la collectivité des associés pour la durée des mandats correspondants.
Bénédicte GARDIN Christophe HOGARD, Secréta ire de séance Président
f
16 AVR 2 Transmis en Préfecture le : k. 2076
Publié électroniquement le: 15 AVR 2076
Communauté de communes du Pays des Herbiers - 6 rue du Tourniquet - CS 40405 - 85504 LES HERBIERS CEDEX
Tel. 02 51 66 82 27 - info@cc-paysdesherbiers.fr - paysdesherbiers.fr Envoyé en préfecture le 16/04/2026
Reçu en préfecture le 16/04/2026
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PAYS DES ID : 085-248500621-20260409-D20_26_9AVR-DE HERBIERS Département de la Vendée
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DES HERBIERS
Séance du 9 avril 2026
Date de convocation : 3 avril 2026
L'an deux mille vingt-six, le 9 avril à dix-huit heures trente, le Conseil communautaire s'est réuni salle des
Conseils de la Communauté de communes du Pays des Herbiers, sous la présidence de Monsieur Christophe HOGARD.
Présents
LES HERBIERS: Christophe HOGARD - Luc SOULARD - Hélène CHENAIS -— Pierrick THOMAS - Estelle
SIAUDEAU - Stéphane RAYNAUD - Fanny GIRARD - Patrick JADAUD - Mathilde FRANGEUL - Gérard PUAU -
Katia ROCARD - Steven BARTHELEMY - Isabelle CHARRIER-FONTENIT - Audrey BREMOND - Léo MARCHAIS
— Tanguy SACHOT - Martine FORGERIT - Cyril TRANCHANT
MOUCHAMPS: Patrick MANDIN - Bérénice TREILLARD - Mathieu GOBIN - Mathilde BOUILLET
LES EPESSES : Jean-Louis LAUNAY - Laurence DUVAL - Nicolas FONTENEAU - Gaëlle GLÉHELLO
BEAUREPAIRE : Flavie ANNEREAU - Jérôme GUERRY
VENDRENNES: Roseline PHLIPART sauf à la délibération n° 20 - Stéphane BARBARIT
MESNARD LA BAROTIERE : Landry RONDEAU - Alexandra BEAUNÉ
SAINT PAUL EN PAREDS: Bénédicte GARDIN sauf à la délibération n° 20 - Nicolas GRELET
SAINT MARS LA REORTHE : Patrice BERTRAND sauf à la délibération n° 20 - Laydie PASQUIER
Nombre de conseillers en exercice : 37
34 à la délibération n° 20
Nombre de conseillers présents : 36 aux délibérations n°1 à 19 et n° 21 à 22
33 à la délibération n° 20
Nombre de conseillers votants : 37 aux délibérations n°1 à 19 et n° 21 à 22
34 à la délibération n° 20
Pouvoir :
Franck GAUTHIER avait donné pouvoir à Jérôme GUERRY
Secrétaire de séance : Bénédicte GARDIN
20 - DÉSIGNATION DU REPRÉSENTANT DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU PAYS DES HERBIERS AU SEIN DE LA SOCIÉTÉ COOPERATIVE D'INTÉRET COLLECTIF « PLATEFORME D'APPROVISIONNEMENT DU HAUT BOCAGE » - Rapporteur: Christophe HOGARD
Dans le cadre de son Projet Alimentaire territorial, la Communauté de communes du Pays
des Herbiers a défini comme priorité, la relocalisation des approvisionnements de la Restauration collective publique et privée présente sur son territoire.
Communauté de communes du Pays des Herbiers -6 rue du Tourniquet - CS 40405 - 85504 LES HERBIERS CEDEX
Tel. 02 51 66 82 27 - info@cc-paysdesherbiers.fr - paysdesherbiers.fr Envoyé en préfecture le 16/04/2026
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PAYS DES ID : 085-248500621-20260409-D20_26_9AVR-DE HERBIERS Département de la Vendée
Pour atteindre cet objectif, le Pays des Herbiers a facilité le dialogue et les échanges entre les
différentes parties-prenantes. L'émergence d'un outil intermédiaire pouvant assurer à la fois le lien logistique, les partages et les retours d'expériences entre les producteurs locaux et les acteurs de la restauration collective locale s'est imposée comme la clé de voûte du projet permettant l'augmentation de la part des produits locaux de qualité dans les menus des restaurants collectifs du territoire.
Issue d'un long travail collaboratif, la mise en place de cette plateforme locale
d'approvisionnement s'est traduite par la création d'une Société Coopérative d'Intérêt Collectif (SCIC). Cette société a pour objet de développer, organiser et gérer une plateforme logistique d'approvisionnement en produits alimentaires, principalement en fruits et légumes issus de productions locales, à destination des professionnels de la restauration collective publique et privée du territoire et plus largement du Haut Bocage.
La SCIC a également pour mission d'animer un écosystème d'acteurs engagés dans
l'alimentation durable et locale, en favorisant les synergies entre producteurs, collectivités et professionnels de la restauration collective.
Après la phase administrative de création, et de candidature au marché public de la cuisine
centrale des Herbiers, le lancement opérationnel de la plateforme s'est fait fin février 2026. Depuis ce lancement, la plateforme livre les établissements suivants :
- La Cuisine Centrale des Herbiers,
- L'IREO des Herbiers,
- Le restaurant scolaire des Epesses,
- Le restaurant d'entreprise du Groupe Liébot,
Le volume livré en un peu plus d'un mois de fonctionnement correspond à environ 1,7 Tonnes de produits.
Suite aux élections municipales et communautaires, il convient de désigner le représentant
de la Communauté de communes au sein des instances de la société coopérative d'intérêt collectif « plateforme d'approvisionnement du haut bocage »,
Afin d'accélérer le déroulement des opérations de vote, il est proposé de renoncer au scrutin secret conformément à l'article L.2121-21. Cette décision doit être prise à l'unanimité :
Recueil des candidatures:
- Election d'un représentant permanent au sein du collège des collectivités et de facto au sein du Comité Stratégique de la SCIC.
Est candidat : Gérard PUAU
Communauté de communes du Pays des Herbiers —-6 rue du Tourniquet - CS 40405 - 85504 LES HERBIERS CEDEX
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LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Vu la loi n°47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération, en ses articles 19
quinquies à 19 sexdecies A,
Vu la loi n°2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses réformes d'ordre social, éducatif et
culturel,
Vu les articles 1521-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L1522-5 et l'article L1524-5,
Vu l'article 221 de la loi n°2022-217 du 21 février 2002 relatif à la société coopérative d'intérêt
collectif,
Vu la circulaire du 18 avril 2022,
Vu la délibération n°3 du conseil communautaire du 2 juillet 2025 décrétant d'intérêt
communautaire «toute action en faveur de l'approvisionnement en produits alimentaires
locaux, notamment la participation à la création et à la gestion d'une plateforme dédiée », Vu la délibération n°1 du conseil communautaire du 1° octobre 2025 actant la création de la
Société Coopérative d'intérêt Collectif (SCIC) SAS à capital variable «Plateforme d'Approvisionnement du Haut-Bocage »,
Vu le projet de statuts ci-annexé,
Considérant le plan d'action validé par le comité de Pilotage PAT notamment son action 1.3 « Contribuer à la structuration des filières locales par l'émergence d'un outil logistique »,
Considérant que cette prise de parts dans la SCIC « Plateforme d'Approvisionnement du
Haut Bocage» contribue au développement économique durable, social et solidaire du territoire,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ À L'UNANIMITÉ :
- décide de renoncer au scrutin secret en application de l'article L2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales,
- désigne M. Gérard PUAU en qualité de représentant permanent (titulaire) de la
Communauté de communes du Pays des Herbiers, au Comité Stratégique de la société
et à la collectivité des associés pour la durée des mandats correspondants,
Bénédicte GARDIN Christophe HOGARD, F Secrétaire de séance Président T
AVR. 2026 Transmis en Préfecture le : 1ù AVR 2076
Publié électroniquement le : 16 AVR 20%
Communauté de communes du Pays des Herbiers 6 rue du Tourniquet - CS 40405 - 85504 LES HERBIERS CEDEX
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ll Publiée S'LOT
PA S DES ID : 085-248500621-20260409-D21_26_9AVR-DE
HERBIERS Département de la Vendée
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DES HERBIERS
Séance du 9 avril 2026
Date de convocation : 3 avril 2026
L'an deux mille vingt-six, le 9 avril à dix-huit heures trente, le Conseil communautaire s'est réuni salle des
Conseils de la Communauté de communes du Pays des Herbiers, sous la présidence de Monsieur Christophe HOGARD.
Présents
LES HERBIERS : Christophe HOGARD - Luc SOULARD - Hélène CHENAIS - Pierrick THOMAS -— Estelle
SIAUDEAU -— Stéphane RAYNAUD - Fanny GIRARD - Patrick JADAUD - Mathilde FRANGEUL - Gérard PUAU -
Katia ROCARD - Steven BARTHELEMY -— Isabelle CHARRIER-FONTENIT - Audrey BREMOND - Léo MARCHAIS
— Tanguy SACHOT - Martine FORGERIT — Cyril TRANCHANT
MOUCHAMPS : Patrick MANDIN - Bérénice TREILLARD - Mathieu GOBIN - Mathilde BOUILLET
LES EPESSES : Jean-Louis LAUNAY - Laurence DUVAL - Nicolas FONTENEAU - Gaëlle GLÉHELLO
BEAUREPAIRE : Flavie ANNEREAU - Jérôme GUERRY
VENDRENNES: Roseline PHLIPART sauf à la délibération n° 20 - Stéphane BARBARIT
MESNARD LA BAROTIERE : Landry RONDEAU - Alexandra BEAUNÉ
SAINT PAUL EN PAREDS : Bénédicte GARDIN sauf à la délibération n° 20 - Nicolas GRELET
SAINT MARS LA REORTHE : Patrice BERTRAND sauf à la délibération n° 20 - Laydie PASQUIER
Nombre de conseillers en exercice : 37
34 à la délibération n° 20
Nombre de conseillers présents: 36 aux délibérations n°1 à 19 et n° 21 à 22
33 à la délibération n° 20
Nombre de conseillers votants : 37 aux délibérations n°1 à 19 et n° 21 à 22
34 à la délibération n° 20
Pouvoir:
Franck GAUTHIER avait donné pouvoir à Jérôme GUERRY
Secrétaire de séance : Bénédicte GARDIN
21 - DÉSIGNATION DES REPRÉSENTANTS DE LA COMMUNAUTÉ DE
COMMUNES DU PAYS DES HERBIERS AU SEIN DE VENDÉE HABITAT POUR
LA COMMISSION D'ATTRIBUTION DES LOGEMENTS — Rapporteur: Christophe HOGARD
L'article R.441-9 du Code de la Construction et de l'Habitation, relatif à la composition des Commissions d'Attribution des logements, prévoit la participation d'un représentant des établissements publics de coopération intercommunale.
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ls
Publiée S'LOT DES ID : 085-248500621-20260409-D21_26_9AVR-DE HERBIERS Département de la Vendée
Cet article précise que sont membres des commissions d'attribution les EPCI tenus de se doter d'un Plan Local de l'Habitat, à savoir les Communautés d'Agglomération, ainsi que les Communautés de communes de plus de 30000 habitants comprenant au moins une commune de plus de 10 000 habitants, ou celles disposant de la compétence habitat et comprenant au moins Un quartier prioritaire de la politique de la ville.
Dans ce cadre il convient de désigner un représentant de la Communauté de communes du Pays des Herbiers au sein de la commission d'Attribution des Logements de Vendée Habitat.
Afin d'accélérer le déroulement des opérations de vote, il est proposé de renoncer au scrutin secret conformément à l'article L.2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales. Cette décision doit être prise à l'unanimité :
Recueil des candidatures:
Est candidat : Luc SOULARD
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Vu de l'article R.441-9 du Code de la Construction et de l'Habitation, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ À L'UNANIMITÉ :
- décide de renoncer au scrutin secret en application de l'article L2121-21 du Code Général
des Collectivités Territoriales,
- nomme M. Luc SOULARD en qualité de représentant de la Communauté de communes du Pays des Herbiers au sein de la commission d'attribution des logements de Vendée Habitat
Bénédiéte GARDIN Christophe HOGARD, Secrétaire de séance Président
L Le Transmis en Préfecture le : Publié électroniquement le : 16 AUR 7976
Tü AK. 2076
Communauté de communes du Pays des Herbiers -6 rue du Tourniquet - CS 40405 - 85504 LES HERBIERS CEDEX
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PAYS DES ID : 085-248500621-20260409-D22_26_9AVR-DE HERBIERS Département de la Vendée
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DES HERBIERS
Séance du 9 avril 2026
Date de convocation : 3 avril 2026
L'an deux mille vingt-six, le 9 avril à dix-huit heures trente, le Conseil communautaire s'est réuni salle des
Conseils de la Communauté de communes du Pays des Herbiers, sous la présidence de Monsieur Christophe HOGARD.
Présents
LES HERBIERS: Christophe HOGARD - Luc SOULARD - Hélène CHENAIS — Pierrick THOMAS -— Estelle
SIAUDEAU - Stéphane RAYNAUD - Fanny GIRARD - Patrick JADAUD - Mathilde FRANGEUL - Gérard PUAU —
Katia ROCARD - Steven BARTHELEMY — Isabelle CHARRIER-FONTENIT - Audrey BREMOND - Léo MARCHAIS
— Tanguy SACHOT - Martine FORGERIT - Cyril TRANCHANT
MOUCHAMPS : Patrick MANDIN - Bérénice TREILLARD - Mathieu GOBIN - Mathilde BOUILLET
LES EPESSES : Jean-Louis LAUNAY - Laurence DUVAL - Nicolas FONTENEAU - Gaëlle GLÉHELLO
BEAUREPAIRE : Flavie ANNEREAU - Jérôme GUERRY
VENDRENNES: Roseline PHLIPART sauf à la délibération n° 20 - Stéphane BARBARIT
MESNARD LA BAROTIERE : Landry RONDEAU - Alexandra BEAUNÉ
SAINT PAUL EN PAREDS : Bénédicte GARDIN sauf à la délibération n° 20 - Nicolas GRELET
SAINT MARS LA REORTHE : Patrice BERTRAND sauf à la délibération n° 20 - Laydie PASQUIER
Nombre de conseillers en exercice : 37
34 à la délibération n° 20
Nombre de conseillers présents : 36 aux délibérations n°1 à 19 et n° 21 à 22
33 à la délibération n° 20
Nombre de conseillers votants : 37 aux délibérations n°1 à 19 et n° 21 à 22
34 à la délibération n° 20
Pouvoir :
Franck GAUTHIER avait donné pouvoir à Jérôme GUERRY
Secrétaire de séance : Bénédicte GARDIN
22 - REPRÉSENTATION DANS LES DIFFÉRENTS ORGANISMES -
Rapporteur : Christophe HOGARD
Au regard de ses compétences, la communauté de communes participe à divers organismes
ou associations.
Il est proposé de désigner les membres qui seront appelés à siéger dans ces différents organismes pour représenter la Communauté de Communes.
Communauté de communes du Pays des Herbiers - 6 rue du Tourniquet - CS 40405 - 85504 LES HERBIERS CEDEX
Tel. 02 51 66 82 27 - info@cc-paysdesherbiers.fr - paysdesherbiers.fr Envoyé en préfecture le 16/04/2026
| | Reçu en préfecture le 16/04/2026
Publié le S L Gr
AYS DES ID : 085-248500621-20260409-D22_26_9AVR-DE
ERBIERS Département de la Vendée
Afin d'accélérer le déroulement des opérations de vote, il est proposé de renoncer au scrutin secret conformément à l'article L.2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales. Cette décision doit être prise à l'unanimité.
Recueil des candidatures :
ORGANISME NB DE CANDIDATS
REPRESENTANTS
COMITE DE JUMELAGE 2 titulaires : Stéphane RAYNAUD
Jean-Louis LAUNAY
MISSION LOCALE 2 titulaires : Angélique BOISSELEAU
Bénédicte GARDIN
2 suppléants: Flavie ANNEREAU
Laydie PASQUIER
POLLENIZ (GDON titulaire : Landry RONDEAU
COMMISSION LOCALE 1titulaire : Jean-Louis LAUNAY D'AMELIORATION DE
L'HABITAT (CLAH) 1 suppléant: Roseline PHLIPART
IVB titulaire : Franck GAUTHIER
1 suppléant: Mathilde FRANGEUL
CPIE SEVRE ET BOCAGE titulaire : Luc SOULARD
1 suppléant: Landry RONDEAU
COLLÈGE JEAN ROSTAND 1titulaire : Patrick MANDIN
LYCEE JEAN MONNET 1titulaire : Patrick MANDIN
RESEAU VELO ET MARCHE | titulaire : Luc SOULARD
1 suppléant : Roseline PHLIPART
ASSOCIATION PLANTE ET 1titulaire : Luc SOULARD CITE
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales
Considérant que la Communauté de communes du Pays des Herbiers doit être représentée au sein des organes listés ci-dessous,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À L'UNANIMITÉ,
-__ décide de renoncer au scrutin secret en application de l'article L.2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Communauté de communes du Pays des Herbiers -6 rue du Tourniquet - CS 40405 - 85504 LES HERBIERS CEDEX
Tel. 02 51 66 82 27 - info@cc-paysdesherbiers.fr - paysdesherbiers.fr | | Envoyé en préfecture le 16/04/2026
Reçu en préfecture le 16/04/2026
(| Publié le S'LOS AYS DES ID : 085-248500621-20260409-D22_ 26 9AVR-DE FRBi FRS Département de la Vendée
-__ proclame élus en tant que représentants de la Communauté de Communes:
ORGANISME REPRESENTANTS
COMITE DEJUMELAGE |2titulaires: Stéphane RAYNAUD
Jean-Louis LAUNAY
MISSION LOCALE 2titulaires : Angélique BOISSELEAU Bénédicte GARDIN
2 suppléants: | Flavie ANNEREAU
Laydie PASQUIER
POLLENIZ (GDON) 1titulaire : Landry RONDEAU
COMMISSION LOCALE | titulaire : Jean-Louis LAUNAY
D'AMELIORATION __ DE
L'HABITAT (CLAH) 1 suppléant: Roseline PHLIPART
IVB 1titulaire : Franck GAUTHIER
1 suppléant: Mathilde FRANGEUL
CPIE SEVRE ET 1titulaire : Luc SOULARD
BOCAGE
1suppléant: Landry RONDEAU
COLLÈGE JEAN titulaire: Patrick MANDIN
ROSTAND
LYCÉE JEAN MONNET 1titulaire : Patrick MANDIN
RESEAU VELO ET 1titulaire : Luc SOULARD
MARCHE :
1 suppléant: Roseline PHLIPART
ASSOCIATION PLANTE |]titulaire: Luc SOULARD
ET'EITE
Bénédigte GARDIN Christophe HOGARD,
Secrétaire de séance Président
Transmis en Préfecture le :
Publié électroniquement le :
Communauté de communes du Pays des Herbiers - 6 rue du Tourniquet - CS 40405 - 85504 LES HERBIERS CEDEX
Tel. 02 5166 82 27 - info@cc-paysdesherbiers.fr - paysdesherbiers.fr