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Compte-Rendu - cr cm 01 02 2016
Compte-Rendu - cr cm 23 11 2021
Compte-Rendu - cr cm 28 07 2021
Compte-Rendu - cr cm 01 03 2021
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Dorlisheim.
Lien du pdf (Compte-Rendu - cr cm 01 03 2021)
Thèmes du document : Fiscalité, Justice et droit, Institutions publiques,
Département
COMMUNE
DE
DORLISHEIM
du
BAS-RHIN
Arrondissement
Extrait
du
procès-verbal
de
MOLSHEIM
des
délibérations
du
Conseil
Municipal
Nombre
de
conseillers
élus
:
Séance
du
1°
mars
2021
23 Conseillers
Sous
la
présidence
de
M.
ROTH
Gilbert
en
fonction :
23
Membres
présents
:
IANTZEN
Marie-Madeleine
CLAUSS
Bernard
LECLERC
Stéphanie
TUAL
Willy
Conseillers Présents
:
20
DAPP-MATTER
Catherine,
JOST
Roland,
GOESEL
Vincent,
LIEBERT-
PERRAT
Claire,
MENIELLE
Frédéric,
MEYER-GEISSERT
Véronique,
MUNCH
Arnaud,
PAULY
David,
PHAM
Hoang,
ROECK
Sylvie,
ROSAIN
Myriam,
SIAT
Guy,
SILBERZAHN
Thierry,
STAHL
Jean
et TROESTLER
Myriam
2
Membres
absents
excusés
: MONTET
Florence
et SOMMER
Fatiha
i
Membre
absent
: VOGLER
Morgane
2
Procurations
: MONTET
Florence
à ROSAIN
Myriam
SOMMER
Fatiha
à TUAL
Willy
OBJET
: N°20/2021
1.1
APPROBATION
DU
PROCES-VERBAL
DES
DELIBERATIONS
DE
LA
SEANCE
DU
25
JANVIER
2021
Le
Conseil
Municipal
entérine
dans
ses
formes
et
sa
rédaction
le
procès-verbal
des
délibérations
de
la
séance
du
25
janvier
2021.
OBJET
: N°21/2021
3.1
ADOPTION
DU
COMPTE
DE
GESTION
2020
- BUDGET
PRINCIPAL
Le
Conseil
Municipal
réuni
sous
la présidence
de
Monsieur
Gilbert
ROTH,
Maire,
Après
s'être
fait
présenter
le
Budget
Primitif
de
l'exercice
2020
et
les
Décisions
Modificatives
qui
s'y
rattachent,
les titres
définitifs
des
créances
à recouvrer,
le détaities
dénenses
affectées
Accusé de réception en préfecture 067-216701011-20210303-CRCM01032021-DE Date de télétransmission : 03/03/2021 Date de réception préfecture : 03/03/2021 et
celui
des
mandats
délivrés,
les
bordereaux
de
titres
de
recettes,
les
bordereaux
de
mandats,
le
compte
de
gestion
dressé
par
le
receveur,
accompagné
des
états
de
développement
des
comptes
de
tiers,
ainsi
que
l'état
de
l'actif,
l'état
du
passif,
l'état
des
restes
à
recouvrer
et
l'état
des
restes
à
payer
;
Après
s'être
assuré
que
le
receveur
a
repris,
dans
ses
écritures,
le
montant
de
chacun
des
soldes
figurant
au
Bilan
de
l'exercice
2020,
celui
de
tous
les
titres
de
recettes
émis
et
celui
de
tous
les
mandats
de
paiement
ordonnancés,
et
qu'il
a
procédé
à
toutes
les
opérations
d'ordre
qu'il
lui
a
été
prescrit
de
passer
dans
ses
écritures.
CONSIDERANT
qu'il
n'y
a aucune
observation
à formuler,
4°
_ Statuant
sur
l'ensemble
des
opérations
effectuées
du
1°
janvier
2020
au
31
décembre
2020,
y compris
celles
relatives
à
la journée
complémentaire,
2°
Statuant
sur
l'exécution
du
budget
de
l'exercice
2020
en
ce
qui
concerne
les
différentes
sections
budgétaires,
et
budgets
annexes
;
3°
Statuant
sur
la
comptabilité
des
valeurs
inactives
;
VU
le résultat
global
de
clôture
2020
se
décomposant
comme
suit
:
Fonctionnement
+
657
082.90
Investissement
-
118
084.47
Résultat
global
de
clôture
2020
+
538
998.43
APRES
en
avoir
délibéré,
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
A
l'unanimité,
DECLARE
que
le
Compte
de
Gestion,
dressé
pour
l'exercice
2020
par
le
receveur,
visé
et
certifié
conforme
par
l'ordonnateur,
n'appelle
ni
observation
ni
réserve
de
sa
part.
OBJET
: N°22/2021
3.2
ADOPTION
DU
COMPTE
DE
GESTION
2020
BUDGET
ANNEXE
«
LOCAL
COMMERCIAL
25
GRAND
RUE
RESTAURANT
»
Le
Conseil
Municipal
réuni
sous
la
présidence
de
Monsieur
Gilbert
ROTH,
Maire,
Après
s'être
fait
présenter
le
Budget
Primitif
du
Budget
Annexe
du
Local
Commercial
25
GD
Rue
Restaurant
de
l'exercice
2020
et
les
Décisions
Modificatives
qui
s'y
rattachent,
les
titres
définitifs
des
créances
à
recouvrer,
le
détail
des
dépenses
effectuées
et
celui
des
mandats
délivrés,
les
bordereaux
de
titres
de
recettes,
les
bordereaux
de
mandats,
le
compte
de
gestion
dressé
par
le
receveur,
accompagné
des
états
de
développement
des
comptes
de
tiers,
ainsi
que
l'état
de
l'actif,
l'état
du
passif,
l'état
des
restes
à
recouvrer
et
l'état
des
restes
à
payer
;
Après
s'être
assuré
que
le
receveur
a
repris,
dans
ses
écritures,
le
montant
de
chacun
des
soldes
figurant
au
Bilan
de
l'exercice
2020,
celui
de
tous
les
titres
de
recettes
émis
et
celui
de
tous
les
mandats
de
paiement
ordonnancés,
et
qu'il
a
procédé
à
toutes
les
opérations
d'ordre
qu'il
lui
a
été
prescrit
de
passer
dans
ses
écritures.
CONSIDERANT
qu'il
n'y
a
aucune
observation
à
formuler,
Accusé de réception en préfecture 067-216701011-20210303-CRCM01032021-DE Date de télétransmission : 03/03/2021 Date de réception préfecture : 03/03/2021 1°
Statuant
sur
l'ensemble
des
opérations
effectuées
du
1°
janvier
2020
au
31
décembre
2020,
y compris
celles
relatives
à
la journée
complémentaire,
2°
Statuant
sur
l'exécution
du
budget
de
l'exercice
2020
en
ce
qui
concerne
les
différentes
sections
budgétaires,
et
budgets
annexes
;
3°
Statuant
sur
la
comptabilité
des
valeurs
inactives
;
VU
ie
résultat
global
de
clôture
2020
se
décomposant
comme
suit
:
Fonctionnement
+
64732.65€
Investissement
-
9
136.60
€
Résultat
global
de
clôture
2020
+
55
596.05
€
APRES
en
avoir
délibéré,
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
A
l'unanimité,
DECLARE
que
le
Compte
de
Gestion
du
Budget
Annexe
du
Local
Commercial
25
GD
Rue
Restaurant,
dressé
pour
l'exercice
2020
par
le
receveur,
visé
et
certifié
conforme
par
l'ordonnateur,
n'appelle
ni
observation
ni
réserve
de
sa
part.
OBJET
: N°23/2021
3.3
ADOPTION
DU
COMPTE
DE
GESTION
2021
BUDGET
ANNEXE
«
LOCAL
COMMERCIAL
61
GRAND
RUE
»
Le
Conseil
Municipal
réuni
sous
la
présidence
de
Monsieur
Gilbert
ROTH,
Maire,
Après
s'être
fait
présenter
le
Budget
Primitif
du
Budget
Annexe
du
Local
Commercial
61
GD
Rue
de
l'exercice
2020
et
les
Décisions
Modificatives
qui
s'y
rattachent,
les
titres
définitifs
des
créances
à
recouvrer,
le
détail
des
dépenses
effectuées
et
celui
des
mandats
délivrés,
les
bordereaux
de
titres
de
recettes,
les
bordereaux
de
mandats,
le
compte
de
gestion
dressé
par
le
receveur,
accompagné
des
états
de
développement
des
comptes
de
tiers,
ainsi
que
l'état
de
l'actif,
l'état
du
passif,
l'état
des
restes
à
recouvrer
et
l'état
des
restes
à
payer ;
Après
s'être
assuré
que
le
receveur
a
repris,
dans
ses
écritures,
le
montant
de
chacun
des
soldes
figurant
au
Bilan
de
l'exercice
2020,
celui
de
tous
les
titres
de
recettes
émis
et
celui
de
tous
les
mandats
de
paiement
ordonnancés,
et
qu'il
a
procédé
à
toutes
les
opérations
d'ordre
qu'il
lui
a
été
prescrit
de
passer
dans
ses
écritures
CONSIDERANT
qu'il
n'y
a
aucune
observation
à formuler,
4°
Statuant
sur
l'ensemble
des
opérations
effectuées
du
1%
janvier
2020
au
31
décembre
2020,
y compris
celles
relatives
à
la journée
complémentaire,
2°
Statuant
sur
l'exécution
du
budget
de
l'exercice
2020
en
ce
qui
concerne
les
différentes
sections
budgétaires,
et
budgets
annexes ;
3°
Statuant
sur
la
comptabilité
des
valeurs
inactives
;
VU
Je
résultat
global
de
clôture
2020
se
décomposant
comme
suit :
Investissement
-
54
953.31
€
3
Accusé de réception en préfecture 067-216701011-20210303-CRCM01032021-DE Date de télétransmission : 03/03/2021 Date de réception préfecture : 03/03/2021 Fonctionnement
-
945.37
€
Résultat
global
de
clôture
2020
-
55
898.68
€
APRES
en
avoir
délibéré,
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
A
l'unanimité,
CONSTATE
un
RESULTAT
GLOBAL
de
clôture
déficitaire
de
- 55
898.68
€.
DECLARE
que
le
Compte
de
Gestion
du
Budget
Annexe
du
Local
Commercial
61
GD
Rue,
dressé
pour
l'exercice
2020
par
le receveur,
visé
et certifié
conforme
par
l'ordonnateur,
n'appelle
ni
observation,
ni
réserve
de
sa
part.
OBJET
: N°24/2021
3.4
ADOPTION
DU
COMPTE
DE
GESTION
2020
.
BUDGET
ANNEXE
« SPIC
—- PRODUCTION
/ REVENTE
ENERGIE
PHOTOVOLTAIQUE
»
Le
Conseil
Municipal
réuni
sous
la
présidence
de
Monsieur
Gilbert
ROTH,
Maire,
Après
s'être
fait
présenter
le
Budget
Primitif
du
Budget
Annexe
du
SPIC
PHOTOVOLTAIQUE
de
l'exercice
2020
et
les
Décisions
Modificatives
qui
s'y
rattachent,
les
titres
définitifs
des
créances
à
recouvrer,
le
détail
des
dépenses
effectuées
et
celui
des
mandats
délivrés,
les
bordereaux
de
titres
de
recettes,
les
bordereaux
de
mandats,
le
compte
de
gestion
dressé
par
le
receveur,
accompagné
des
états
de
développement
des
comptes
de
tiers,
ainsi
que
l'état
de
l'actif,
l'état
du
passif,
l'état
des
restes
à recouvrer
et l'état des
restes
à
payer
;
Après
s'être
assuré
que
le
receveur
a
repris,
dans
ses
écritures,
le
montant
de
chacun
des
soldes
figurant
au
Bilan
de
l'exercice
2020,
celui
de
tous
les
titres
de
recettes
émis
et
celui
de
tous
les
mandats
de
paiement
ordonnancés,
et
qu'il
a
procédé
à toutes
les
opérations
d'ordre
qu'il
lui
a
été
prescrit
de
passer
dans
ses
écritures.
CONSIDERANT
qu'il
n'y
a
aucune
observation
à formuler,
4°
Statuant
sur
l'ensemble
des
opérations
effectuées
du
1°
janvier
2020
au
31
décembre
2020,
y compris
celles
relatives
à
la journée
complémentaire,
2°
Statuant
sur
l'exécution
du
budget
de
l'exercice
2020
en
ce
qui
concerne
les
différentes
sections
budgétaires,
et
budgets
annexes ;
3°
Statuant
sur
la
comptabilité
des
valeurs
inactives
;
VU
le résultat
global
de
clôture
2020
se
décomposant
comme
suit :
Fonctionnement
-
123
538.62
€
Investissement
-
63
106.38
€
Résultat
global
de
clôture
2020
-
186
645.00
€
APRES
en
avoir
délibéré,
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
A
l'unanimité,
Accusé de réception en préfecture 067-216701011-20210303-CRCM01032021-DE Date de télétransmission : 03/03/2021 Date de réception préfecture : 03/03/2021 CONSTATE
un
RESULTAT
GLOBAL
de
clôture
déficitaire
de
- 186
645.00
€.
DECLARE
que
le
Compte
de
Gestion
du
Budget
Annexe
SPIC
PHOTOVOLTAIQUE,
dressé
pour
l'exercice
2020
par
le
receveur,
visé
et
certifié
conforme
par
l'ordonnateur,
n'appelle
ni
observation,
ni
réserve
de
sa
pari.
OBJET
: N°25/2021
3.5
ADOPTION
DU
COMPTE
ADMINISTRATIF
2020
—- BUDGET
PRINCIPAL
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
et
notamment
ses
articles
L
1612.1
et
suivants,
L
2121-14,
L
2541-13
et
L
2543-8,
SUR
PROPOSITION
du
Rapporteur
des
Finances,
Mme
Stéphanie
LECLERC,
Monsieur
le
Maire
ayant
quitté
la
salle
des
séances,
APRES
en
avoir
délibéré,
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
À
l'unanimité,
APPROUVE
le
Compte
Administratif
de
l'exercice
2020
qui
est
arrêté
ainsi
:
1)
Section
de
Fonctionnement : - Recettes
totales
:
2
545
540.17
€
- Dépenses
totales
:
1
888
457.27
€
solde
d'exécution
(N-1)
0.00
€
soit
un
Résultat
reporté
à
affecter
+
657
082.90
€
+
657
082.90
2)
Section
d'investissement :
- Recettes
totales
:
931
039.92
€
- Dépenses
totales
:
1
108
212.54
€
Soit un Déficit d'investissement
d
solde
d'exécution
d'investissement
(N-1)
+
59
088.15
€
Résultat
de
clôture
d'Investissement
-
118
084.47€
- 118
084.47
PREND
ACTE
des
restes
à
réaliser
en
section
d'investissement :
675
900
€
en
dépenses
et
572
500
€
en
recettes.
Accusé de réception en préfecture 067-216701011-20210303-CRCM01032021-DE Date de télétransmission : 03/03/2021 Date de réception préfecture : 03/03/2021 OBJET
: N°26/2021
3.6
ADOPTION
DU
COMPTE
ADMINISTRATIF
2020
BUDGET
ANNEXE
«
LOCAL
COMMERCIAL
25
GRAND
RUE
RESTAURANT
»
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
et
notamment
ses
articles
L
1612.17
et
suivants,
L
2121-14,
L
2541-13
et
L
2543-68,
SUR
PROPOSITION
du
Rapporteur
des
Finances,
Mme
Stéphanie
LECLERC,
Monsieur
le
Maire
ayant
quitté
la salle
des
séances,
APRES
en
avoir
délibéré,
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
À
l'unanimité,
APPROUVE
le Compte
Administratif
de
l'exercice
2020
qui
est
arrêté
ainsi :
4)
Section
de
Fonctionnement :
- Recettes
totales
:
8
810.94
€
- Dépenses
totales
3
287.46
€
le
”
HR solde
d'exécution
(N-1)
reporté
+
5920917
€
soit
un
Résultat
reporté
à
affecter
+
64
732.65
€
+
64
732.65
2)
Section
d'Investissement
:
- Recettes
totales :
6
136.60
€
- Dépenses
totales
:
9
136.60
€
6
136.60
€
solide
d'exécution
d'investissement
(N-1)
Résultat
de
clôture
d'Investissement
-
9136.60 €
-
9136.60
OBJET
: N°27/2021
3.7
ADOPTION
DU
COMPTE
ADMINISTRATIF
2020
BUDGET
ANNEXE
« LOCAL
COMMERCIAL
614
GRAND
RUE
»
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
et
notamment
ses
articles
L
1612.1
et
suivants,
L 2121-14,
L
2541-13
et
L 2543-8,
SUR
PROPOSITION
du
Rapporteur
des
Finances,
Mme
Stéphanie
LECLERC,
Monsieur
le Maire
ayant
quitté
la salle
des
séances,
Accusé de réception en préfecture 067-216701011-20210303-CRCM01032021-DE Date de télétransmission : 03/03/2021 Date de réception préfecture : 03/03/2021 APRES
en
avoir
délibéré,
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
A
l'unanimité,
APPROUVE
le Compte
Administratif
de
l'exercice
2020
qui
est
arrêté
ainsi :
1)
Section
de
Fonctionnement :
- Recettes
totales
2
910.00
€
- Dépenses
totales
:
3
855.37
€
solde
d'exécution
(N-1)
0.00
€
soit
un
Résultat
reporté
à
affecter
-
945.37
€
-
945.37
2)
Section
d'Investissement
:
- Recettes
totales
:
3 366.12
€
- Dépenses
totales
:
7
975.40
€
solde
d'exécution
d'investissement
(N-1)
-
50
344.03 €
Résultat
de
clôture
d'investissement
-
54
953.31
€
- 54
953.31
OBJET
: N°28/2021
3.8
ADOPTION
DU
COMPTE
ADMINISTRATIF
2020
L
BUDGET
ANNEXE
« SPIC
—
PRODUCTION
/ REVENTE
ENERGIE
PHOTOVOETAIQUE
»
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
et
notamment
ses
articles
L
1612.1
et
suivants,
L
2121-14,
L
2541-13
et
L
2543-8,
SUR
PROPOSITION
du
Rapporteur
des
Finances,
Mme
Stéphanie
LECLERC,
Monsieur
le
Maire
ayant
quitté
la
salle
des
séances,
APRES
en
avoir
délibéré,
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
A
l'unanimité,
APPROUVE
le
Compte
Administratif
de
l'exercice
2020
qui
est
arrêté
ainsi
:
1)
Section
de
Fonctionnement :
- Recettes
totales
:
39
271.52
€
- Dépenses
totales
55
981-890<€
Accusé de réception en préfecture 067-216701011-20210303-CRCM01032021-DE Date de télétransmission : 03/03/2021 Date de réception préfecture : 03/03/2021 solde
d'exécution
de
fonctionnement
(N-1)
- 106
828.84
€
soit
un
Résultat
reporté
à
affecter
-
123
538.62
€
-
123
538.62
2)
Section
d'investissement :
- Recettes
totales
:
42
109.00
€
- Dépenses
totales:
A6
666.66
€
solde
d'exécution
d'investissement
(N-1)
-
58
548.72 €
Résultat
de
clôture
d’Investissement
-
63
106.38
€
-
63
106.38
OBJET
: N°29/2021
3.9
AFFECTATION
DU
RESULTAT
DE
L’EXERCICE
2020
- BUDGET
PRINCIPAL
VU
le Compte
Administratif
de
l'exercice
2020
approuvé
le
1°
mars
2021,
CONSTATANT
que
le
Compte
Administratif
2020
présente
UN
EXCEDENT
de
FONCTIONNEMENT
de
538
998.43
€
(Résultat
cumulé),
CONSIDERANT
qu'il
a
lieu
de
statuer
sur
l'affectation
du
résultat
de
fonctionnement
de
l'exercice
2020,
APRES
en
avoir
délibéré,
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
A
l'unanimité,
DECIDE
D'AFFECTER
le
résultat
comme
suit
:
- à
l'exécution
du
virement
à
la
section
538
998.43
€
d'investissement
(cpt
1068)
OBJET
: N°30/2021
3.10
AFFECTATION
DU
RESULTAT
DE
L’EXERCICE
2020
BUDGET
ANNEXE
«
LOCAL
COMMERCIAL
25
GRAND
RUE
RESTAURANT
»
VU
le
Compte
Administratif
de
l'exercice
2020
approuvé
le
4°
mars
2021
CONSTATANT
que
le
Compte
Administratif
2020
présente
UN
EXCEDENT
FONCTIONNEMENT
de
+
6478266€
Accusé de réception en préfecture 067-216701011-20210303-CRCM01032021-DE Date de télétransmission : 03/03/2021 Date de réception préfecture : 03/03/2021 UN
DEFICIT
D’INVESTISSEMENT
de
-
9136.60
€
CONSIDERANT
qu'il
a
lieu
de
statuer
sur
l'affectation
du
résultat
de
fonctionnement
de
l'exercice
2018,
APRES
en
avoir
délibéré,
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
A
l'unanimité,
DECIDE
d'affecter
le
résultat
comme
suit
:
Affectation
obligatoire
à
l'apurement
du
déficit
- à
l'exécution
du
virement
à
la
section
9
136.60
€
d'investissement
(cpt
1068)
RESULTAT
CUMULE
EXCEDENTAIRE
55
596.05
€
OBJET
: N°31/2021
3.11
AFFECTATION
DU
RESULTAT
DE
L'EXERCICE
2020
BUDGET
ANNEXE
«
LOCAL
COMMERCIAL
61
GRAND
RUE
»
VU
le
Compte
Administratif
de
l'exercice
2019
approuvé
le
1%
mars
2021
CONSTATANT
que
le Compte
Administratif
2020
présente
UN
DEFICIT
FONCTIONNEMENT
de
-
945.37€
UN
DEFICIT
D’INVESTISSEMENT
de
-
54
953.31
€
CONSIDERANT
qu'il
a
lieu
de
statuer
sur
l'affectation
du
résultat
de
fonctionnement
de
l'exercice
2020,
APRES
en
avoir
délibéré,
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
A
l'unanimité,
ACTE
qu'il
n'y
a
pas
d'affectation
de
résultat
de
Fonctionnement
2020.
DECIDE
d'inscrire
le résultat
comme
suit
:
DEFICIT
de
Fonctionnement
Reporté
(DF
002)
-
945.37
€
DEFICIT
d'investissement
Reporté
(DI
001)
-
54953.31 €
_ OBJET
: N°32/2021
3.12
AFFECTATION
DU
RESULTAT
DE
L’EXERCICE
2020
:
BUDGET
ANNEXE
« SPIC
—- PRODUCTION
/ REVENTE
ENERGIE
PHOTOVOLTAIQUE
»
VU
le
Compte
Administratif
de
l'exercice
2020
approuvé
le
1°
mars
2021,
CONSTATANT
que
le
Compte
Administratif
2020
présente
Accusé de réception en préfecture 067-216701011-20210303-CRCM01032021-DE Date de télétransmission : 03/03/2021 Date de réception préfecture : 03/03/2021 UN
DEFICIT
DE
FONCTIONNEMENT
de
-
123
538.62€
UN
DEFICIT
D’'INVESTISSEMENT
de
-
_63106.38 €
VU
l'excédent
de
fonctionnement
et les
besoins
en
fonctionnement,
il n’y
a
pas
d'affectation
de
résultat
de
fonctionnement,
APRES
en
avoir
délibéré,
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
A
l'unanimité,
ACTE
qu'il
n'y
a
pas
d'affectation
de
résultat
de
Fonctionnement
2020.
DECIDE
d'inscrire
le
résultat
comme
suit :
DEFICIT
de Fonctionnement
Reporté
(DF
002)
-
123
538.62
€
DEFICIT
d’Investissement
Reporté
(DI
001)
-
63106.38€
PREND
ACTE
du
RESULTAT
DE
CLOTURE
-
186
645.00
€.
OBJET
: N°33/2021
3.13
FISCALITE
DIRECTE
LOCALE
- FIXATION
DES
TAUX
DES
TAXES
FONCIERES
ET
DE
LA
COTISATION
FONCIERE
DES
ENTREPRISES
POUR
L'ANNEE
2021
EXPOSE Par
délibération
n°026/2016
du
8
mars
2016,
le
Conseil
Municipal
avait
fixé
les
taux
des
impôts
à
:
Libellés
Taux
Taxe
d'Habitation
(TH)
18,23
%
Taxe
Foncière
sur
les
Propriétés
Bâties
(TFPB)
8,31
%
Taxe
Foncière
sur
les
Propriétés
Non
Bâties
(TFPNB)
39,99
%
Cotisation
Foncière
Des
Entreprises
(CFE)
17,84
%
Ces
taux
n'ont
pas
évolué
depuis.
À
compter
de
l'année
2021,
la
taxe
d'habitation
sur
les
résidences
principales
ne
sera
plus
perçue
par
les
Communes,
mais
par
l'État.
En
contrepartie,
le taux
TFPB
2020
du
Département
(13,17%)
est
transféré
aux
Communes.
Par
conséquent,
le
nouveau
taux
de
référence
2021
de
TFPB
de
la
Commune
de
Dorlisheim
est
de
21,48
%
(soit
le
taux
communal
de
2020
: 8,31
%
+
le
taux
départemental
de
2020 :
13,17%). VU
la
délibération
du
Conseil
municipal
n°026/2016
du
8
mars
2016,
portant
les
taux
de
la
fiscalité
locale
à
leurs
valeurs
actuelles,
10
Accusé de réception en préfecture 067-216701011-20210303-CRCM01032021-DE Date de télétransmission : 03/03/2021 Date de réception préfecture : 03/03/2021 VU
la
délibération
du
Conseil
municipal
n°21/2020
du
4
mars
2020,
portant
maintien
des
taux
des
quatre
taxes
locales,
CONSIDERANT
les
informations
transmises
par
la
Préfecture
du
Bas-Rhin
—
Bureau
des
Finances
Locales,
en
date
du
4
février
2021,
APRES
en
avoir
délibéré,
LE
CONSEIL
MUNICIPAE,
A
l'unanimité,
PREND
ACTE
du
nouveau
taux
de
référence
de
TFPB
(taux
communal
2020
+
13,17%).
DECIDE
de
ne
pas
augmenter
les
taux
d'imposition
en
2021
et donc
de
les
porter
à :
Libellés
Taux
Taxe
Foncière
sur
les
Propriétés
Bâties
(TFPB)
21,48
%
Taxe
Foncière
sur
les
Propriétés
Non
Bâties
(TFPNB)
39,99
%
Cotisation
Foncière
Des
Entreprises
(CFE)
17,84
%
OBJET
: N°34/2021
3.14
ADOPTION
DU
BUDGET
PRIMITIF
2021
- BUDGET
PRINCIPAL
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
et
notamment
ses
articles
L
1612.1
et
suivants,
L 2312-1
à
L
2312-4
et
L 2313-1
et
suivants,
CONFORMEMENT
aux
projections
financières
établies
en
Commissions
Réunies,
APRES
en
avoir
délibéré,
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
À
l'unanimité,
ADOPTE
le
Budget
Primitif
2020
d’un
montant
de
5
268
000
€
qui
se
décompose
comme
suit
:
Section
Fonctionnement
:
2
650
000
€
Section
Investissement
:
2
618
000
€
TOTAL
5
268
000
€
PRECISE
que
les
niveaux
des
crédits,
tant
en
section
de
fonctionnement
qu'en
section
d'investissement,
sont
votés
par
CHAPITRE,
sans
opération.
OBJET:
N°35/2021
3.15
ADOPTION
DU
BUDGET
PRIMITIF
2021
BUDGET
ANNEXE
«
LOCAL
COMMERCIAL
25
GRAND
RUE
RESTAURANT
»
11
Accusé de réception en préfecture 067-216701011-20210303-CRCM01032021-DE Date de télétransmission : 03/03/2021 Date de réception préfecture : 03/03/2021 VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
et
notamment
ses
articles
L
1612.1
et
suivants,
L 2312-1
à
L
2312-4
et
L
2313-1
et
suivants,
CONFORMEMENT
aux
projections
financières
établies
en
Commissions
réunies,
APRES
en
avoir
délibéré,
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
A
l'unanimité,
ADOPTE
le
Budget
Primitif
2021
d'un
montant
de
118
000
€
qui
se
décompose
comme
suit :
Section
Fonctionnement
:
64
000
€
Section
Investissement
:
54
000
€
118
000
€
PRECISE
que
les
niveaux
des
crédits,
tant
en
section
de
fonctionnement
qu'en
section
d'investissement,
sont
votés
par
CHAPITRE,
sans
opération.
OBJET
: N°36/2021
3.16
ADOPTION
DU
BUDGET
PRIMITIF
2021
BUDGET
ANNEXE
«
LOCAL
COMMERCIAL
64
GRAND
RUE
»
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
et
notamment
ses
articles
EL
1612.1
et
suivants,
L
2312-1
à
L
2312-4
et
L
2313-1
et
suivants,
CONFORMEMENT
aux
projections
financières
établies
en
Commissions
réunies,
APRES
en
avoir
délibéré,
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
À
l'unanimité,
ADOPTE
le
Budget
Primitif
2024
d'un
montant
de
136
100
€
qui
se
décompose
comme
suit :
Section
Fonctionnement
:
71
100
€
Section
Investissement
:
65
000
€
136
100
€
PRECISE
que
les
niveaux
des
crédits,
tant
en
section
de
fonctionnement
qu'en
section
d'investissement,
sont
votés
par
CHAPITRE,
sans
opération.
. OBJET:
N°37/2021
3.17
ADOPTION
DU
BUDGET
PRIMITIF
2021
BUDGET
ANNEXE
«
SPIC
—
PRODUCTION
/
REVENTE
ENERGIE
PHOTOVOLTAIQUE
»
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
et
notamment
ses
articles
L
1612.1
et
suivants,
L
2312-1
à
L
2312-4
et
E
2313-1
et
suivants,
CONFORMEMENT
aux
projections
financières
établies
en
Commissions
réunies:
12
Accusé de réception en préfecture 067-216701011-20210303-CRCM01032021-DE Date de télétransmission : 03/03/2021 Date de réception préfecture : 03/03/2021 APRES
en
avoir
délibéré,
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
A
l'unanimité,
ADOPTE
le
Budget
Primitif
2021
d'un
montant
de
360
000
€
qui
se
décompose
comme
suit
:
Section
Fonctionnement
:
250
000
€
Section
Investissement
:
110
000
€
360
000
€
PRECISE
que
les
niveaux
des
crédits,
tant
en
section
de
fonctionnement
qu'en
section
d'investissement,
sont
votés
par
CHAPITRE,
sans
opération.
OBJET
: N°38/2021
4.1
DESIGNATION
D’UN
CORRESPONDANT
DEFENSE
EXPOSE Créée
par
une
circulaire
du
26
octobre
2001
du
Secrétaire
d'Etat
à
la
défense
et
aux
anciens
combattants,
la
fonction
de
«
Correspondant
défense
»
répond
à
la
volonté
d'associer
pleinement
tous
les
citoyens
aux
questions
de
défense
et
de
développer
le
lien
Armées-Nation.
Chaque
Commune
est
donc
appelée
à
désigner
un
Correspondant
défense
parmi
les
membres
du
Conseil
municipal.
Le
Correspondant
défense
est
l'interlocuteur
privilégié
des
autorités
civiles
et
militaires
sur
les
questions
de
défense
au
sein
de
la
commune.
I} relaye
l'information
sur
la
défense
auprès
du
Conseil
municipal
et des
citoyens.
Suite
aux
dernières
élections
municipales,
il convient
de
désigner
un
nouveau
Correspondant
Défense
au
sein
du
Conseil
municipal.
CONSIDERANT
la
nécessité
de
nommer
dans
chaque
Commune
un
Correspondant
défense
parmi
les
Conseillers
municipaux,
CONSIDERANT
qu'il
appartient
à
l'assemblée
de
désigner
un
nouveau
délégué
suite
au
renouvellement
général
des
Conseils
municipaux
issu
du
scrutin
de
mars
2020,
APRES
en
avoir
délibéré,
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
avec
21
voix
pour
et
1
abstention,
DESIGNE
Mme
Myriam
ROSAIN
en
qualité
de
Correspondant
défense
au
sein
de
la Commune
de
Dorlisheim.
OBJET
: N°39/2021
4.2
POLICE
PLURICOMMUNALE
—
CONVENTION
DE
PARTENARIAT
ENTRE
LES
COMMUNES
DE
_ MOLSHEIM,
DORLISHEIM,
AVOLSHEIM,
SOULTZ-LES-BAINS
ET
WOLXHEIM
13
Accusé de réception en préfecture 067-216701011-20210303-CRCM01032021-DE Date de télétransmission : 03/03/2021 Date de réception préfecture : 03/03/2021 VU
le
Code
de
la
sécurité
et
notamment
ses
articles
L.512-1
et
suivants
et
R.512-1
et
suivants
;
VU
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
ses
articles
L.2212-1,
L.2212-2
et
suivants
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
;
VU
la
loi
n°83-634
du
13
juillet
1983
modifiée,
portant
droit
et
obligations
des
fonctionnaires
;
VU
la
loi
n°84-53
du
26
janvier
1984
modifiée,
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
fonction
publique
territoriale ;
VU
le
décret
n°
2008-580
du
18
juin
2008
relatif
au
régime
de
la
mise
à
disposition
applicable
aux
collectivités
territoriales
et
aux
établissements
publics
administratifs
locaux ;
VU
le
décret
n°2008-580
du
18
juin
2008
relatif
au
régime
de
la
mise
à
disposition
applicable
aux
collectivités
territoriales
et
aux
établissements
publics
administratifs
locaux ;
CONSIDERANT
qu'en
application
de
l’article
L.512-1
du
Code
de
la
sécurité
intérieure,
les
communes
formant
un
ensemble
de
moins
de
80
000
habitants
d'un
seul
tenant
peuvent
avoir
un
où
plusieurs
agents
de
police
municipale
en
commun,
compétents
sur
le territoire de
chacune
d'entre
elles
;
CONSIDERANT
que
la Ville
de
Molsheim
a
mis
son
service
de
police
municipale
à
disposition
: de
la
Commune
de
Dorlisheim
le
6 juin
2018
et des
Communes
de
Avolsheim
et
Soultz-les-
Bains
le
1%
avril
2019,
créant
ainsi
le
service
de
police
pluricommunale
de
Molsheim,
Dorlisheim,
Avolsheim
et
Soultz-les-Bains
;
CONSIDERANT
que
la Commune
de
Wolxheim
a exprimé
le
souhait
de
bénéficier
des
services
de
la
police
pluricommunale
;:
CONSIDERANT
qu'il
appartient
aux
collectivités
concernées,
formant
un
ensemble
d'un
seul
tenant,
de
définir
les
conditions
de
fonctionnement
et
de
financement
du
service
de
police
pluricommunale
;
APRES
en
avoir délibéré
;
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
À
l'unanimité,
ACCEPTE
de
constituer
une
police
pluricommunale
entre
les
Communes
de
:
-
MOLSHEIM
-
_ DORLISHEIM
-
AVOLSHEIM
-
SOULTZ-LES-BAINS
-
WOLXHEIM,
APPROUVE
la
convention
de
partenariat
entre
les
Communes
de
Molsheim,
Dorlisheim,
Avolsheim,
Soultz-les-Bains
et Wolxheim.
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à
signer
la
convention
de
partenariat,
ainsi
que
tout
document
s'inscrivant
dans
le
prolongement
de
ce
partenariat,
dont
la
convention
de
coordination
des
interventions
de
la
police
municipale
et des
forces
de
sécurité
de
l'Etat
conformément
à
l'article
L.512-1
du
Code
de
la
sécurité
intérieure.
14
Accusé de réception en préfecture 067-216701011-20210303-CRCM01032021-DE Date de télétransmission : 03/03/2021 Date de réception préfecture : 03/03/2021 OBJET
: N°40/2020
4.3
POLICE
PLURICOMMUNALE
-—
CONVENTION
DE
GESTION
DE
LA
MISE
EN
FOURRIERE
DE
VEHICULE
SUR
LE
TERRITOIRE
COMMUNAL
DE
DORLISHEIM
EXPOSE Par
délibération
n°28/2018
du
15
mai
2018,
le
Conseil
Municipal
de
Dorlisheim
a
décidé
d'engager
la
Commune
dans
un
partenariat
visant
à
la
création
d'une
police
pluricommunale
avec
la Commune
de
Molsheim.
Ainsi,
une
convention
de
partenariat
relative
à la mise
en
œuvre
de
missions
de
sécurité,
portant
création
d’une
police
pluricommunale
Dorlisheim-Molsheim,
a
été
signée
le 6 juin
2018,
avec
effet
au
1° juillet
2018.
Par
délibération
du
27
décembre
2018,
la
Communauté
de
Communes
de
la
Région
de
Molsheim
- Mutzig
s'est
dotée
de
la
compétence
«
création,
aménagement
et
gestion
d'une
fourrière
automobile
».
La
mise
en
œuvre
effective
de
cette
compétence
était
envisagée
fin
d'année
2019.
Afin
d'assurer
la
continuité
du
service
public
de
fourrière
municipale
jusqu'au
31
décembre
2019,
les
Communes
de
Molsheim
et
Dorlisheim
ont
conclu
deux
conventions
avec
la
S.A.S.U.
NOSS
Dépannage
(convention
signée
le
3 juin
2019).
La
Communauté
de
Communes
de
la
Région
de
Molsheim
- Mutzig
n'ayant
pas
désigné
de
prestataire
à
l'échéance
du
1°
janvier
2020,
les
Communes
de
Molsheim
et
Dorlisheim
ont
renouvelé
les
conventions
conclues
avec
la
S.A.S.U.
NOSS
Dépannage,
afin
d'assurer
la
continuité
du
service.
La
S.A.SU.
NOSS
Dépannages
a
été
absorbée
par
le
SAS
NORD
EST
Dépannages
par
acte
publié
au
BODACC
le 7 juin
2020.
La
S.A.S.
NORD
EST
Dépannages
constituant
le
seul
gardien
de
fourrière
agréé
à
proximité
immédiate
des
Communes
de
Molsheim
et
Dorlisheim,
il
est
convenu
de
renouveler
la
convention
pour
l’année
2021,
dans
l'attente
de
la
désignation
d’un
prestataire
après
mise
en
concurrence. VU
la délibération
du
Conseil
municipal
n°28/2018
du
15
mai
2018,
portant
création
d'une
police
pluricommunale
Dorlisheim-Moisheim,
VU
la
convention
de
partenariat
entre
les
Communes
de
Dorlisheim
et
de
Molsheim
relative
à
la
mise
en
œuvre
de
missions
de
sécurité
signée
le 6 juin
2018,
VU
la
délibération
du
Conseil
municipal
n°39/2019
du
23
avril
2019,
portant
approbation
de
la
convention
de
gestion
de
la
mise
en
fourrière
de
véhicule
sur
le
territoire
communal
de
Dorlisheim,
et
la
convention
de
gestion
de
la
mise
en
fourrière
de
véhicule,
conclue
avec
la
S.A.S.U.
NOSS
Dépannage
le 3 juin
2019
et arrivant
à échéance
le 31
décembre
2019,
VU
la délibération
du
Conseil
municipal
n°04/2020
du
6 janvier
2020,
portant
approbation
de
la
convention
de
gestion
de
la
mise
en
fourrière
de
véhicule
sur
le
territoire
communal
de
Dorlisheim,
et
la
convention
de
gestion
de
la
mise
en
fourrière
de
véhicule,
conclue
avec
la
S.A.S.U.
NOSS
Dépannage
le
16 janvier
2020
et
arrivant
à échéance
le
31
décembre
2020,
CONSIDERANT
la
nécessité
d'assurer
la
continuité
du
service
public
de
fourrière
municipale,
VU
le
projet
de
convention
présenté
pour
l’année
2021,
OUI
l'exposé
de
Monsieur
le Maire,
15
Accusé de réception en préfecture 067-216701011-20210303-CRCM01032021-DE Date de télétransmission : 03/03/2021 Date de réception préfecture : 03/03/2021 APRES
en
avoir
délibéré,
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
A
l'unanimité,
APPROUVE
les
termes
de
la
convention
de
gestion
de
la
mise
en
fourrière
de
véhicule
sur
le
territoire
communal
de
Dorlisheim.
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à
signer
ladite
convention
pour
l’année
2021,
mais
également
pour
les
suivantes
—
sous
réserve
que
les
termes
de
la
convention
ne
soient
pas
modifiés,
et
tout
document
y
afférant.
OBJET
: N°41/2021
5.1
INFORMATION
SUR
_DECISIONS
PRISES
EN
_VERTU
DE
LA
DELEGATION
DE
POUVOIR
ACCORDEE
AU
MAIRE
— ARTICLE
L 2122-22
CGCT
—
DROIT
DE
PREEMPTION
URBAIN
—
RENONCIATIONS
VU
la
Loi
N°
82-213
du
02
mars
1982
modifiée
relative
aux
droits
et
libertés
des
Régions,
Départements
et
Communes
;
VU
Farticle
L.2221-22
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
VU
les
articles
L.210-1,
L.213-3,
L.300-1,
L.213-1
et
suivants
du
Code
de
l'urbanisme,
VU
la délibération
du
Conseil
Municipal
du
7 juin
1996
portant
modification
du
périmètre
du
Droit
de
Préemption
Urbain
suite
à
la
révision
du
P.O.S.,
VU
le
Plan
Local
d'Urbanisme
approuvé
le
26
mars
2009,
VU
la
délibération
du
Conseil
municipal
n°41/2020
du
8 juin
2020,
délégant
au
Maire
certaines
attributions
du
Conseil
municipal
et
plus
précisément
son
15°"
article
concernant
la
possibilité
d'exercer,
au
nom
de
la Commune,
les
droits
de
préemption
définis
par
le
Code
de
l'urbanisme ;
LE
MAIRE
REND
COMPTE
AU
CONSEIL
MUNICIPAL
DES
DECISIONS
PRISES
DANS
LE
CADRE
DE
LA
DEÉLEGATION
DE
POUVOIR,
EN
MATIERE
DE
DROIT
DE
PREEMPTION
URBAIN,
ET
PRECISE
QU'A
CE
TITRE
LES
DECISIONS
SONT
TRANSCRITES
DANS
LE
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
ARRETE
AVOIR
PRIS
LA
DECISION
DE
RENONCER
A
L'EXERCICE
DU
DROIT
DE
PREEMPTION
URBAIN
SUR
LES
IMMEUBELES
MENTIONNES
CI-DESSOUS :
8
Rue
des
Champs
—
section
14
—
parcelles
53
(A)
et
53
(B)
19
Avenue
de
la
Gare
—
section
1 —
parcelle
454/191
3
Rue
Saint-Jean
—
section
1 —
parcelle
389/174
Rue
de
la
Blieth
—
section
5
-— parcelle
(2)
/304
85
Grand
Rue
— section
3 —
parcelle
189
5
Rue
Saint-Jacques
—
section
14
—
parcelle
47
9
Rue
de
la
Bruche
—
section
5
—
parcelle
125
45
Rue
de
la
Loi
—
section
7
—
parcelles
143
et
146
7
Faubourg
des
Vosges
-— section
5 - parcelles
362/33
et
364/34
16
Accusé de réception en préfecture 067-216701011-20210303-CRCM01032021-DE Date de télétransmission : 03/03/2021 Date de réception préfecture : 03/03/2021 APRES
en
avoir
délibéré ;:
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
A
l'unanimité,
PREND
ACTE
des
décisions
susvisées
prises
par
Monsieur
le
Maire
en
vertu
de
la
délégation
de
pouvoir.
OBJET
: N°42/2021
5,2
SUBVENTIONS
--
RAVALEMENT
DE
FACADE
VU
les
délibérations
du
Conseil
municipal
des
27
juin
2012
et
25
septembre
2012
fixant
les
conditions
d'octroi
des
subventions
—
valorisation
de
l'habitat
traditionnel
bas-rhinois
et
ravalement
de
façade
à
compter
du
1% juin
2012,
VU
les
avis
des
Commissions
urbanisme
en
date
du
19/01/2021
et
du
09/02/2021,
APRES
en
avoir
délibéré,
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
A
l'unanimité,
DECIDE
D’ATTRIBUER
au
titre
de
la
campagne
de
ravalement
de
façade
une
subvention
de :
400
€
à
Monsieur
PAULEN
- Immeuble
situé
10
avenue
de
la
Gare
—
travaux
de
peinture.
380
€
à
Monsieur
MATTERN
- Immeuble
situé
64
Grand
Rue
-— travaux
de
peinture.
OBJET
: N°43/2021
6.1
ACQUISITIONS
FONCIERES
—
PARCELLES
CADASTREES
SECTION
9
N°426
et 428
—
RUE
DES
ETANGS
EXPOSE Dans
le
cadre
des
travaux
d'enfouissement
du
réseau
aérien
HTA
débouchant
au
niveau
de
la
rue
des
Etangs,
la
société
Strasbourg
Electricité
Réseaux
souhaite
procéder
au
remplacement
d’un
transformateur
électrique
situé
sur
une
parcelle
enclavée,
en
retrait
de
la
rue.
L'ancien
transformateur
sera
démoli
et
un
nouveau
sera
mis
en
place,
en
bordure
de
la
rue
des
Etangs.
En
septembre
2020,
le Conseil
municipal
a
accepté
la
cession
à
la
société
Strasbourg
Electricité
Réseaux,
de
la
parcelle
cadastrée
section
9
n°
425/57,
lieu-dit
«
Rue
des
Etangs
»,
d'une
contenance
de
0,05
are
et classée
au
PLU
en
zone
UC.
Lors
de
la réunion
du
Bureau
de
l'Association
Foncière
de
Remembrement
qui
s'est tenue
le 26
janvier
2021,
les
membres
ont
accepté
de
céder
à
la
société
Strasbourg
Electricité
Réseaux
la
parcelle
cadastrée
section
9
n°427/191
—
Lieu-dit
SCHULTZENGARTEN
(rue
des
Etangs),
d'une
superficie
de
0,18
are.
Ces
deux
parcelles
constitueront
le terrain
d’assiette
du
futur transformateur
électrique,
au
bord
de
la
rue
des
Etangs.
17
Accusé de réception en préfecture 067-216701011-20210303-CRCM01032021-DE Date de télétransmission : 03/03/2021 Date de réception préfecture : 03/03/2021 La
parcelle
mère
n°191
ayant
été
arpentée
pour
rendre
ce
projet
possible,
l'Association
Foncière
de
Remembrement
souhaite
céder
à
la
Commune
de
Dorlisheim
les
deux
autres
parcelles
issues
de
ce
redécoupage :
-
section
9 n° 426/191
— Lieu-dit
SCHULTZENGARTEN
(rue
des
Etangs),
d'une
superficie
de
0,02
are
-
section
9 n°
428/191
— Lieu-dit
SCHULTZENGARTEN
(rue
des
Etangs),
d’une
superficie
de
0,96
are.
VU
le
Procès-Verbal
d'Arpentage
N°1023
L,
établi
le
13
mars
2020
par
les
géomètres
experts
SCHALLER
-— ROTH
— SIMLER,
VU
la
délibération
du
Conseil
municipal
n°75/2020
du
21
septembre
2020
portant
cession
à
la
société
Strasbourg
Electricité
Réseaux
de
la
parcelle
cadastrée
section
9
n°425/57
—
rue
des
Etangs, VU
la
délibération
du
Bureau
de
l'Association
Foncière
de
Dorlisheim
n°07/2021
du
26
janvier
2021,
portant
cession
partielle
à
la
société
Strasbourg
Electricité
Réseaux
du
chemin
d'exploitation
cadastré
section
9
n°191
—
lieu-dit
Schultzengarten
(rue
des
Etangs),
VU
la délibération
du
Bureau
de
l'Association
Foncière
de
Dorlisheim
n°08/2021
du
26
janvier
2021,
portant
cession
partielle
à
la
Commune
de
Dorlisheim
du
chemin
d'exploitation
cadastré
section
9
n°191
—
lieu-dit
Schultzengarten
(rue
des
Etangs),
CONSIDERANT
que
le
futur
transformateur
sera
implanté
sur
l'emprise
des
deux
parcelles
nouvellement
cadastrées
section
9
n°425/57
et 427/191,
CONSIDERANT
que
ces
différentes
transactions
permettent
de
gagner
en
cohérence
et
d'éviter
un
morcellement
parcellaire
inutile,
APRES
en
avoir
délibéré,
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
A
l'unanimité,
1°
APPROUVE
sans
réserve
l'opportunité
visée
ci-dessous
de
la transaction
entre
l'Association
Foncière
de
Dorlisheim
et
la
Commune
de
DORLISHEIM.
2°
DECIDE
d'acquérir
auprès
du
propriétaire
précité
les
parcelles
cadastrées
comme
suit :
-
section
9
n°
426/191
—
Lieu-dit
SCHULTZENGARTEN
(rue
des
Etangs),
pour
une
superficie
de
0,02
are
-
section
9
n°
428/191
—
Lieu-dit
SCHULTZENGARTEN
(rue
des
Etangs),
pour
une
superficie
de
0,96
are
3°
FIXE
le
prix
d'achat
des
parcelles
:
-
_n°426/191
= 0,02
are
à
l'euro
symbolique
-
_n°428/191
= 0,96
are
à
700
€ / are
soit
672
€
(six
cent
soixante-douze
€).
4°
PRECISE
que
les frais
de
notaire
seront
à la charge
intégrale
de
la Commune
de
Dorlisheim.
5°
AUTORISE
par
conséquent
et
d'une
manière
générale
Monsieur
le
Maire
à
initier
toute
démarche
et
signer
tout
document
destiné
à
la
concrétisation
du
transfert
de
propriété
et
notamment
l'acte
de
vente.
18
Accusé de réception en préfecture 067-216701011-20210303-CRCM01032021-DE Date de télétransmission : 03/03/2021 Date de réception préfecture : 03/03/2021 OBJET
: N°44/2021
6.2
ACQUISITION
FONCIERE
—
PARCELLE
CADASTREE
SECTION
8
N°2496/886
—
KNISTELBERGWEG Monsieur
le
Maire
informe
les
membres
du
Conseil
Municipal
de
la
volonté
de
l'Association
Foncière
de
Dorlisheim
de
céder
à
la
Commune
la
parcelle
cadastrée
section
8
n°2496/886
—
KNISTELBERGWEG.
Cette
parcelle
se
situe
en
effet
dans
l'emprise
du
futur
lotissement.
VU
la
délibération
n°13/2016
prise
par
les
membres
du
Bureau
de
l'Association
Foncière
en
date
du
21
juillet 2016,
acceptant
la cession
à la Commune
de
la parcelle
: section
8 n° 2496/886
lieu-dit
Knistelbergweg,
d'une
surface
de
8,81
ares,
VU
la
délibération
n°84/2016
prise
par
le
Conseil
Municipal
en
date
du
11
octobre
2016,
portant
acceptation
de
ladite
cession,
CONSIDERANT
que
la transaction
n’a
pas
été
conclue
durant
le
précédent
mandat,
il convient
de
désigner
un
nouveau
membre
du
Conseil
Municipal
pour
signer
l'acte
en
la
forme
administrative, APRES
avoir
délibéré,
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
avec
21
voix
pour
et
1
abstention,
ACCEPTE
la
cession
de
la
parcelle
cadastrée
:
o
section
8 n°
2496/886
lieu-dit
Knistelbergweg,
d'une
surface
de
8,81
ares
ACCEPTE
le
prix
de
vente
de
ladite
parcelle
fixé
à
100
€
/ are,
soit
881
€,
DECIDE
que
cette
acquisition
se
fera
par
acte
en
la forme
administrative,
DECIDE
flintégration
de
la
parcelle
dans
le
domaine
privé
communal,
SOLLICITE
le
bénéfice
des
dispositions
de
l’article
21
de
la
Loi
de
Finances
du
30
décembre
1982,
modifiant
l'article
1042
du
Code
Général
des
Impôts,
prévoyant
l'exonération
de
toute
perception
au
profit
du
Trésor
pour
la
présente
acquisition,
DESIGNE
Madame
Stéphanie
LECLERC,
Adjointe
au
Maire
de
Dorlisheim,
pour
signer
ledit
acte
au
nom
et
pour
le
compte
de
la
Commune
et
à
requérir
l'inscription
de
la
parcelle
au
Livre
Foncier. AUTORISE
Monsieur
le
Maire
où
Madame
Stéphanie
LECLERC
à
signer
tout
document
à
intervenir
dans
ce
dossier.
.
2e
cs
OBJET
: N°45/2021
7.1
TRAVAUX
- REGLES
RELATIVES
AUX
DOMMAGES
SUR
LE
DOMAINE
PUBLIC
EXPOSE
19
Accusé de réception en préfecture 067-216701011-20210303-CRCM01032021-DE Date de télétransmission : 03/03/2021 Date de réception préfecture : 03/03/2021 Depuis
plusieurs
années
déjà
se
pose
la question
de
la réfection
des
trottoirs,
et plus
largement
du
domaine
public,
lorsque
les
dégradations
ou
dommages
constatés
résultent
de
travaux
réalisés
chez
des
particuliers.
I
convient
de
définir
clairement
les
rôles
et
responsabilités
de
chacun,
ainsi
que
les
modalités
de
prise
en
charge
financière.
Les
différents
cas
de
figure
qui
peuvent
conduire
des
particuliers
à
réaliser
des
travaux
sur
les
trottoirs
ont
été
examinés
par
les
membres
de
la
Commission
Travaux
et
présentés
en
Commissions
réunies
le
8 février
2021 :
QUI
FAIT
QUELLES
7
CAS
DE
FIGURE
SOLUTION
QUI
PAYE
7
FAIRE
?
EXIGENCES
?
,
faire
état
des
lieux
Re
Particulier
ou
Construction
nouvelle
préalable
particulier
Commune
Rénovation
de
la
cour
faire
état
des
lieux
particulier
Particulier
ou
préalable
Commune
Réalisation
d'une
faire
état
des
lieux
Le
Particulier
ou
|
,
/
particulier
tranchée
pour
les
réseaux |
préalable
Commune Particulier
ou
une
bonne
Pente
d'accès
dans
la demande
particulier
C
pente
dans
les
ommune
2
sens
Abaissement
PMR
ou
us
Particulier
ou
Vu
Due
us
dans
la
demande
collectivité
création
d'activité
Commune
Racines
d arbres
ISSUS
particulier
Commune
d'une
propriété
privée
D'une
manière
générale,
ces
points
doivent
être
traités
le
plus
en
amont
possible,
avec
un
état
des
lieux
préalable.
Le
raisonnement
est
le suivant
:
4.
ceux
qui
ont
dégradé
le domaine
public
doivent
prendre
à
leur
charge
les
frais
de
remise
en
état ;
2.
ils peuvent
retenir
l'entreprise
de
leur choix,
sous
réserve
qu'elle
réalise
les travaux
dans
«
les
règles
de
l’art
» et respecte
scrupuleusement
les
exigences
et
normes
techniques
ou
règlementaires
;
3.
à
défaut,
la
Commune
fera
réaliser
les
travaux
(interventions
mutualisées
avec
d'autres,
à
raison
d'une
fois
par
an)
et recouvrira
les
sommes
dues
par
le
pétitionnaire.
VU
les
orientations
prises
en
Commissions
réunies,
le
8 février
2021,
CONSIDERANT
la
volonté
et
la
nécessité
de
traiter
la
question
de
la
réfection
des
trottoirs,
et
plus
largement
du
domaine
public,
lorsque
les
dégradations
ou
dommages
constatés
résultent
de
travaux
réalisés
chez
des
particuliers,
DANS
L’ATTENTE
de
l'élaboration
et
de
l'adoption
d’un
règlement
de
voirie,
qui
permettra
d'encadrer
précisément
les
autorisations
de
voiries,
les
droits
et
obligations
des
riverains,
les
modalités
de
réalisation
des
travaux
de
réseaux
souterrains,
la protection
des
végétaux
pendant
les
travaux
et
enfin
de
définir
les
contraventions
de
voirie,
APRES
en
avoir
délibéré,
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
A
l'unanimité,
20
Accusé de réception en préfecture 067-216701011-20210303-CRCM01032021-DE Date de télétransmission : 03/03/2021 Date de réception préfecture : 03/03/2021 DÉCIDE
d'imposer
aux
riverains
pétitionnaires
qui
ont
dégradé
le
domaine
public,
et
plus
particulièrement
les
trottoirs,
de
prendre
à
leur
charge
les
frais
de
remise
en
état.
PREND
ACTE
de
la
possibilité
pour
ces
riverains
pétitionnaires
de
retenir
l’entreprise
de
leur
choix,
sous
réserve
qu'elle
réalise
les
travaux
dans
«les
règles
de
l'art»
et
respecte
scrupuleusement
les
exigences
et
normes
techniques
où
réglementaires.
PREND
ACTE
qu'à
défaut,
la
Commune
de
Dorlisheim
fera
réaliser
les
travaux
(interventions
mutualisées
avec
d'autres,
à
raison
d'une
fois
par
an)
et
recouvrira
les
sommes
dues
par
le
pétitionnaire,
dans
les
formes
habituelles.
Pour
extrait
conforme
Le
Maire
Gilbert
ROTH
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